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Document 02020R1998-20210322
Council Regulation (EU) 2020/1998 of 7 December 2020 concerning restrictive measures against serious human rights violations and abuses
Consolidated text: Règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
Règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
02020R1998 — FR — 22.03.2021 — 002.003
Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document
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RÈGLEMENT (UE) 2020/1998 DU CONSEIL du 7 décembre 2020 (JO L 410I du 7.12.2020, p. 1) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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n° |
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date |
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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/371 DU CONSEIL du 2 mars 2021 |
L 71I |
1 |
2.3.2021 |
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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/478 DU CONSEIL du 22 mars 2021 |
L 99I |
1 |
22.3.2021 |
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Rectifié par:
RÈGLEMENT (UE) 2020/1998 DU CONSEIL
du 7 décembre 2020
concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
«demande»: toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, résultant d’un contrat ou d’une opération ou liée à l’exécution d’un contrat ou d’une opération, et notamment:
une demande visant à obtenir l’exécution de toute obligation résultant d’un contrat ou d’une opération ou liée à l’exécution d’un contrat ou d’une opération;
une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une garantie ou d’une contre-garantie financières, quelle qu’en soit la forme;
une demande d’indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération;
une demande reconventionnelle;
une demande visant à obtenir, y compris par voie d’exequatur, la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus;
«contrat ou opération»: toute opération, quelle qu’en soit la forme et quel que soit le droit qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financière, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y afférente qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée;
«autorités compétentes»: les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont la liste figure à l’annexe II;
«ressources économiques»: les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;
«gel des ressources économiques»: toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;
«gel des fonds»: toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, y compris la gestion de portefeuille;
«fonds»: les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:
le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;
les dépôts auprès d’établissements financiers ou d’autres entités, les soldes en compte, les créances et les titres de créance;
les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions et autres titres de participation, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en bourse ou fassent l’objet d’un placement privé;
les intérêts, les dividendes ou autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs;
le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;
les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;
tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières;
«territoire de l’Union»: les territoires des États membres auxquels le traité sur l’Union européenne (TUE) est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien.
Article 2
Le présent règlement s’applique:
au génocide;
aux crimes contre l’humanité;
aux graves violations des droits de l’homme ou graves atteintes à ces droits suivantes:
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
esclavage;
exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires;
disparitions forcées de personnes;
arrestations ou détentions arbitraires;
aux autres violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits, notamment mais pas uniquement les autres violations ou atteintes suivantes, dans la mesure où ces autres violations ou atteintes sont répandues, systématiques ou présentent un autre caractère de gravité particulier au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du TUE:
traite des êtres humains, ainsi que les atteintes aux droits de l’homme commises par les passeurs de migrants, au sens du présent article;
violence sexuelle et à caractère sexiste;
violations de la liberté de réunion pacifique et d’association ou atteintes à cette liberté;
violations de la liberté d’opinion et d’expression ou atteintes à cette liberté;
violations de la liberté de religion ou de conviction ou atteintes à cette liberté.
Aux fins de l’application du paragraphe 1, il convient de tenir compte du droit international coutumier et d’instruments de droit international largement reconnus, tels que:
le pacte international relatif aux droits civils et politiques;
le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;
la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide;
la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;
la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;
la convention relative aux droits de l’enfant;
la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;
la convention relative aux droits des personnes handicapées;
le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;
le statut de Rome de la Cour pénale internationale;
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Aux fins de l’application du présent règlement, les personnes physiques ou morales, entités ou organismes peuvent comprendre:
des acteurs étatiques;
d’autres acteurs exerçant effectivement un contrôle ou une autorité sur un territoire;
d’autres acteurs non étatiques sous réserve de l’article 1er, paragraphe 4, de la décision (PESC) 2020/1999.
Article 3
L’annexe I mentionne, comme indiqué par le Conseil conformément à l’article 3 de la décision (PESC) 2020/1999:
les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont responsables d’actes énoncés à l’article 2, paragraphe 1;
les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui apportent un soutien financier, technique ou matériel pour les actes énoncés à l’article 2, paragraphe 1, ou qui participent d’une autre manière à de tels actes, y compris en planifiant, en dirigeant, en ordonnant, en favorisant, en préparant, en facilitant ou en encourageant de tels actes;
les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont associés aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes relevant des points a) et b).
Article 4
Par dérogation à l’article 3, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:
nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe I et, pour les personnes physiques concernées, des membres de la famille qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;
exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;
exclusivement destinés au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés;
nécessaires à des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente concernée ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée; ou
destinés à être versés sur ou depuis le compte d’une mission diplomatique ou consulaire ou d’une organisation internationale bénéficiant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l’organisation internationale.
Article 5
Article 6
Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 3 a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe I, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union, ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, avant ou après cette date;
les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité aura été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes titulaires de telles demandes;
la décision ne bénéficie pas à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I; et
la reconnaissance de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné.
Article 7
Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, et pour autant qu’un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation contractée par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été inclus dans l’annexe I, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l’autorité compétente concernée ait établi que:
les fonds ou ressources économiques seront utilisés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I pour effectuer un paiement; et
le paiement n’enfreint pas l’article 3, paragraphe 2.
Article 8
L’article 3, paragraphe 2, ne s’applique pas au versement sur les comptes gelés:
d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes;
de paiements dus en vertu de contrats ou d’accords conclus ou d’obligations contractées avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 3 a été inclus dans l’annexe I; ou
de paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans un État membre ou exécutoires dans l’État membre concerné,
à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent de faire l’objet des mesures prévues à l’article 3, paragraphe 1.
Article 9
Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques ou morales, entités et organismes:
fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, notamment les informations sur les comptes et montants gelés conformément à l’article 3, paragraphe 1, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils résident ou sont établis et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire de l’État membre; et
coopèrent avec l’autorité compétente aux fins de toute vérification de l’information visée au point a).
Article 10
Il est interdit de participer sciemment ou volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures énoncées à l’article 3.
Article 11
Article 12
Il n’est fait droit à aucune demande à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures imposées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d’indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une garantie ou d’une contre-garantie, notamment financière, quelle qu’en soit la forme, présentée par:
des personnes physiques ou morales, des entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe I;
toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte de l’une des personnes physiques ou morales, de l’une des entités ou de l’un des organismes visés au point a).
Article 13
La Commission et les États membres s’informent mutuellement des mesures prises au titre du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, concernant notamment:
les fonds gelés en application de l’article 3 et les autorisations accordées en vertu des articles 4, 5, 6 et 7;
les problèmes de violation du présent règlement, les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de celui-ci et les jugements rendus par les juridictions nationales.
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Le Conseil, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») traitent des données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre du présent règlement.. Ces tâches consistent notamment:
en ce qui concerne le Conseil, à élaborer des modifications de l’annexe I et à procéder à ces modifications;
en ce qui concerne le haut représentant, à élaborer des modifications de l’annexe I;
en ce qui concerne la Commission:
à ajouter le contenu de l’annexe I à la liste électronique consolidée des personnes, groupes et entités auxquels l’Union a infligé des sanctions financières et dans la carte interactive des sanctions, toutes deux accessibles au public;
à traiter les informations sur les effets des mesures prévues par le présent règlement, comme la valeur des fonds gelés et les informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes.
Article 18
Article 19
Le présent règlement s’applique:
sur le territoire de l’Union, y compris dans son espace aérien;
à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d’un État membre;
à toute personne physique, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre;
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, établi ou constitué conformément au droit d’un État membre;
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l’Union.
Article 20
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
Liste des personnes physiques et morales, entités et organismes visés à l’article 3
Personnes physiques
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►M2 Noms (translittération en caractères latins) ◄ |
►M2 Noms ◄ |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
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1. |
Alexander (Alexandr) Petrovich KALASHNIKOV |
Aлександр Петрович КАЛАШНИКОВ |
Fonction(s): directeur du service pénitentiaire fédéral russe Date de naissance: 27.1.1964 Lieu de naissance: Tatarsk, région/oblast de Novosibirsk, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Alexander Petrovich Kalashnikov est le directeur du service pénitentiaire fédéral russe depuis le 8 octobre 2019. En cette qualité, il supervise toutes les activités du service pénitentiaire fédéral russe. En tant que directeur du service pénitentiaire fédéral russe, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris des arrestations et détentions arbitraires. Dans le cadre de l’affaire Alexeï Navalny, alors que M. Navalny était en convalescence en Allemagne (septembre 2020 - janvier 2021) — après avoir été empoisonné par un agent neurotoxique du groupe Novichok —, le 28 décembre 2020, le service pénitentiaire fédéral russe a exigé qu’il se présente immédiatement à un agent de probation ou, sinon, qu’il soit emprisonné pour non-respect des conditions d’une condamnation avec sursis pour fraude. En 2018, la Cour européenne des droits de l’homme avait considéré que cette condamnation était arbitraire et injuste. Le 17 janvier 2021, sur ordre d’Alexander Kalashnikov, des agents du service pénitentiaire fédéral russe ont placé Alexeï Navalny en détention à son arrivée à l’aéroport de Moscou. L’arrestation d’Alexeï Navalny se fonde sur une décision du tribunal de Khimki, elle-même prise à la demande du service pénitentiaire fédéral russe. Fin décembre 2020, le service pénitentiaire fédéral russe avait déjà demandé qu’un tribunal convertisse la condamnation avec sursis d’Alexeï Navalny en une peine de prison. Le 17 février 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a ordonné au gouvernement de la Fédération de Russie de libérer Alexeï Navalny. |
2 mars 2021 |
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2. |
Alexander (Alexandr) Ivanovich BASTRYKIN |
Алексaндр Ивaнович БАСТРЫКИН |
Fonction(s): président du comité d’enquête de la Fédération de Russie Date de naissance: 27.8.1953 Lieu de naissance: Pskov, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Alexander Ivanovich Bastrykin est le président du comité d’enquête de la Fédération de Russie (ci-après dénommé «comité») depuis janvier 2011 (et président faisant fonction d’octobre à décembre 2010). En cette qualité, il supervise toutes les activités du comité. Officiellement, le comité est présidé par le président russe. En sa qualité de président du comité, Alexander Bastrykin est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris des arrestations et détentions arbitraires. Alexander Bastrykin est responsable des campagnes massives et systématiques de répression organisées par le comité à l’encontre de l’opposition russe, ciblant ses membres et menant des enquêtes sur ces derniers. Le 29 décembre 2020, le comité a lancé une enquête visant Alexeï Navalny, figure de l’opposition, l’accusant de fraude à grande échelle. Alexeï Navalny et d’autres ont publié des articles sur le fait qu’Alexander Bastrykin était propriétaire de la société immobilière tchèque LAW Bohemia dans les années 2000. |
2 mars 2021 |
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3. |
Igor Viktorovich KRASNOV |
Игорь Викторович КРАСНОВ |
Fonction(s): procureur général de la Fédération de Russie Date de naissance: 24.12.1975 Lieu de naissance: Arkhangelsk, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Igor Krasnov est le procureur général de la Fédération de Russie depuis le 22 janvier 2020, et ancien vice-président du comité d’enquête de la Fédération de Russie. En sa qualité de procureur général, il supervise les activités des parquets de la Fédération de Russie, des parquets spéciaux et du parquet militaire. En sa qualité de procureur général, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris les détentions arbitraires de manifestants, et de la répression massive et systématique de la liberté de réunion pacifique et d’association et de la liberté d’opinion et d’expression. Avant les manifestations du 23 janvier 2021, le bureau du procureur général a prévenu que les participants seraient tenus pour responsables. En outre, le bureau du procureur général a exigé que le Service fédéral de supervision des communications, des technologies de l’information et des médias de masse (Roskomnadzor) restreigne l’accès aux sites internet de l’opposition et à ses comptes sur les réseaux sociaux qui contenaient des informations sur les rassemblements prévus des partisans d’Alexeï Navalny. Le 29 janvier 2021, le bureau du procureur général a une nouvelle fois exigé que Roskomnadzor limite l’accès aux sites internet de l’opposition et à ses comptes sur les réseaux sociaux, cette fois en prévision des manifestations pro-Navalny des 30 et 31 janvier 2021. Des avertissements ont été envoyés à des entreprises de l’internet (Facebook, TikTok, Twitter, Google, groupe Mail.ru). Le bureau du procureur général a également annoncé que les personnes prenant part aux manifestations feraient l’objet de poursuites. Le parquet général a appuyé la demande présentée par le service pénitentiaire fédéral russe de convertir la condamnation avec sursis d’Alexeï Navalny dans une affaire de fraude alléguée en peine de prison. Bien que sa condamnation dans cette affaire ait été considérée comme arbitraire et injuste par la Cour européenne des droits de l’homme en 2018, Alexeï Navalny a été arrêté à son arrivée à l’aéroport de Moscou le 17 janvier 2021. |
2 mars 2021 |
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4. |
Viktor Vasilievich (Vasilyevich) ZOLOTOV |
Виктор Васильевич ЗОЛОТОВ |
Fonction(s): directeur du Service fédéral des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie (Rosgvardia) Date de naissance: 27.1.1954 Lieu de naissance: Sasovo, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Viktor Zolotov est le directeur du Service fédéral des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie (Rosgvardia) depuis le 5 avril 2016 et est dès lors commandant en chef des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie ainsi que le commandant de l’OMON — détachement mobile à vocation particulière intégré au Rosgvardia. En cette qualité, il supervise toutes les activités des troupes du Rosgvardia et de l’OMON. En sa qualité de directeur de Rosgvardia, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris des arrestations et détentions arbitraires et des violations massives et systématique de la liberté de réunion pacifique et d’association, en particulier en raison de la répression violente de protestations et de manifestations. Le Rosgvardia a été déployé pour réprimer les manifestations pro-Navalny du 23 janvier 2021 et de nombreux officiers de l’OMON et de la garde nationale auraient eu recours à la brutalité et à la violence contre des manifestants. Des dizaines de journalistes ont été la cible d’agressions par les forces de sécurité, notamment la correspondante de Meduza, Kristina Safronova, qui a été frappée par un agent de l’OMON, et la journaliste de Novaya Gazeta, Yelizaveta Kirpanova, qui a perdu du sang après avoir été frappée à la tête par une matraque. Les forces de sécurité ont arbitrairement placé en détention plus de 300 mineurs. |
2 mars 2021 |
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5. |
ZHU Hailun |
朱海仑 (en chinois) |
Fonction(s): ancien chef adjoint du 13e congrès du peuple de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR) Date de naissance: janvier 1958 Lieu de naissance: Lianshui, Jiangsu (Chine) Nationalité: chinoise Sexe: masculin |
Ancien secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR) et ancien secrétaire adjoint du comité du parti de la XUAR (de 2016 à 2019). Ancien chef adjoint du 13e congrès du peuple de la XUAR, un organe législatif régional (de 2019 à février 2021). |
22.3.2021 |
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En sa qualité de secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR (de 2016 à 2019), Zhu Hailun était responsable du maintien de la sécurité intérieure et de l’ordre dans la XUAR. À ce titre, il occupait une fonction politique essentielle, étant chargé de superviser et de mettre en œuvre un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes. Zhu Hailun a été décrit comme «l’architecte» de ce programme. Il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier des détentions arbitraires à grande échelle dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes. |
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En sa qualité de chef adjoint du 13e congrès du peuple de la XUAR (de 2019 à février 2021), Zhu Hailun a continué à exercer une influence décisive dans la XUAR, où le programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes continue de s’appliquer. |
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6. |
WANG Junzheng |
王君正 (en chinois) |
Fonction(s): secrétaire du parti au sein du Corps de production et de construction du Xinjiang (Xinjiang Production and Construction Corps) (XPCC) et secrétaire adjoint du comité du parti de la région autonome ouïgoure du Xinjiang de la Chine. Commissaire politique de la XPCC et PDG du Groupe Chine Xinjiang Date de naissance: mai 1963 Lieu de naissance: Linyi, Shandong (Chine) Nationalité: chinoise Sexe: masculin |
Secrétaire du parti au sein du Corps de production et de construction du Xinjiang (XPCC) et secrétaire adjoint du comité du parti de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR) de la Chine depuis avril 2020 ainsi que commissaire politique de la XPCC depuis mai 2020. Ancien secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR (de février 2019 à septembre 2020). Wang Junzheng occupe par ailleurs d’autres postes de haut rang au sein du XPCC. Le XPCC est une organisation gouvernementale économique et paramilitaire de la région XUAR, qui exerce l’autorité administrative dans le Xinjiang et y contrôle les activités économiques. |
22.3.2021 |
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En sa qualité de secrétaire du parti et de commissaire politique du XPCC depuis 2020, Wang Junzheng participe à la supervision de toutes les politiques que le XPCC met en œuvre. À ce titre, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier de détentions arbitraires et de traitements dégradants à grande échelle dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, ainsi que de violations systématiques de leur liberté de religion ou de conviction, en lien, entre autres, avec la mise en œuvre, par le XPCC, d’un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes. |
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Il est également responsable du travail forcé systématique, en particulier dans les champs de coton, de Ouïgours et de personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, organisé par le XPCC. En sa qualité de secrétaire adjoint du comité du parti du XUAR depuis 2020, Wang Junzheng participe à la supervision de toutes les politiques sécuritaires mises en œuvre dans le Xinjiang, y compris du programme susmentionné ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes. En sa qualité de secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR (de février 2019 à septembre 2020), Wang Junzheng était responsable du maintien de la sécurité intérieure et de l’ordre dans la XUAR. À ce titre, il occupait une fonction politique essentielle, étant chargé de superviser et de mettre en œuvre le programme en question. |
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7. |
WANG Mingshan |
王明山 (en chinois) |
Fonction(s): membre du comité permanent du comité du parti de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR) et secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR Date de naissance: janvier 1964 Lieu de naissance: Wuwei, Gansu (Chine) Nationalité: chinoise Sexe: masculin |
Membre du comité permanent du comité du parti de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR) et secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR depuis septembre 2020. Ancien directeur et secrétaire adjoint du parti du bureau de la sécurité publique du Xinjiang (XPSB) entre 2017 et janvier 2021. |
22.3.2021 |
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En sa qualité de secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR depuis septembre 2020, Wang Mingshan est responsable du maintien de la sécurité intérieure et de l’ordre dans la XUAR. À ce titre, il occupe une fonction politique essentielle, étant chargé de superviser un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes. |
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En sa qualité d’ancien directeur et secrétaire adjoint du parti du XPSB (de 2017 à janvier 2021), il occupait un poste clé dans l’appareil de sécurité du Xinjiang et était directement responsable de la mise en œuvre du programme susmentionné. En particulier, le XPSB a déployé la «plateforme intégrée d’opérations conjointes», un programme de big data utilisé pour suivre des millions de Ouïgours dans la région du Xinjiang et signaler ceux considérés comme représentant une «menace potentielle», à envoyer dans des camps de détention. Dans ses fonctions actuelles et de par celles qu’il avait exercées précédemment, Wang Mingshan est responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier de détentions arbitraires et de traitements dégradants à grande échelle dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, ainsi que de violations systématiques de leur liberté de religion ou de conviction. |
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8. |
CHEN Mingguo |
陈明国 (en chinois) |
Fonction(s): directeur du bureau de la sécurité publique du Xinjiang (XPSB) et vice-président du gouvernement populaire de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR) Date de naissance: octobre 1966 Lieu de naissance: Yilong, Sichuan (Chine) Nationalité: chinoise Sexe: masculin |
Directeur du bureau de la sécurité publique du Xinjiang (XPSB) depuis janvier 2021 et vice-président du gouvernement populaire de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR). |
22.3.2021 |
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En sa qualité de directeur du XPSB, Chen Mingguo occupe un poste clé dans l’appareil de sécurité du Xinjiang et participe directement à la mise en œuvre d’un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes. En particulier, le XPSB a déployé la «plateforme intégrée d’opérations conjointes», un programme de big data utilisé pour suivre des millions de Ouïgours dans la région du Xinjiang et signaler ceux considérés comme représentant une «menace potentielle», à envoyer dans des camps de détention. Chen Mingguo est, à ce titre, responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier de détentions arbitraires et de traitements dégradants dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, ainsi que de violations systématiques de leur liberté de religion ou de conviction. |
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9. |
JONG Kyong-thaek (alias CHO’NG, Kyo’ng-t’aek) |
정경택 (en coréen) |
Fonction(s): ministre de la sûreté de l’État de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) Date de naissance: entre le 1.1.1961 et le 31.12.1963 Nationalité: nord-coréenne Sexe: masculin |
Jong Kyong-thaek est le ministre de la sûreté de l’État de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) depuis 2017. Le ministère de la sûreté de l’État de la RPDC est l’une des principales institutions chargées de mettre en œuvre les politiques de sécurité répressives de la RPDC, qui visent avant tout à identifier et éliminer les dissidents politiques, l’afflux d’informations «subversives» provenant de l’étranger et toute conduite considérée comme faisant peser une menace politique grave sur le système politique et ses dirigeants. |
22.3.2021 |
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En sa qualité de ministre de la sûreté de l’État, Jong Kyong-thaek est responsable de violations graves des droits de l’homme en RPDC, en particulier d’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de disparitions forcées de personnes et d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que d’un recours répandu au travail forcé et de violences sexuelles à l’égard des femmes. |
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10. |
RI Yong Gil (alias RI Yong Gi, RI Yo’ng-kil, YI Yo’ng-kil) |
리영길 (en coréen) |
Fonction(s): ministre de la sécurité sociale de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) Date de naissance: 1955 Nationalité: nord-coréenne Sexe: masculin |
Ri Yong Gil est le ministre de la sécurité sociale de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) depuis janvier 2021 et il a été chef d’état-major des armées de l’armée populaire coréenne de 2018 à janvier 2021. Le ministère de la sécurité sociale de la RPDC (anciennement connu sous le nom de ministère de la sécurité populaire ou ministère de la sécurité publique) est l’une des principales institutions chargées de mettre en œuvre les politiques de sécurité répressives de la RPDC, consistant notamment à interroger et punir les personnes qui fuient «illégalement» la RPDC. En particulier, le ministère de la sécurité sociale est chargé de gérer, par l’intermédiaire de son bureau correctionnel, les camps de prisonniers et les camps de travail de courte durée, où les prisonniers/détenus font l’objet de privations délibérées de nourriture et d’autres traitements inhumains. |
22.3.2021 |
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En sa qualité de ministre de la sécurité sociale, Ri Yong Gil est responsable de violations graves des droits de l’homme en RPDC, en particulier d’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de disparitions forcées de personnes et d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que d’un recours répandu au travail forcé et de violences sexuelles à l’égard des femmes. En sa qualité d’ancien chef d’état-major des armées de l’armée populaire coréenne, Ri Yong Gil est également responsable des graves violations généralisées des droits de l’homme commises par l’armée populaire coréenne. |
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11. |
Mohammed Khalifa AL-KANI (alias Mohamed Khalifa Abderrahim Shaqaqi AL-KANI, Mohammed AL-KANI, Muhammad Omar AL-KANI) |
الكاني خليفة محمد (en arabe) |
Fonction(s): chef de la milice Kaniyat Date de naissance: 3.5.1979 Nationalité: libyenne Numéro de passeport: F86JKFJF Sexe: masculin |
Mohammed Khalifa Al-Kani est le chef de la milice Kaniyat, qui a contrôlé la ville libyenne de Tarhuna entre 2015 et juin 2020. En cette qualité, il supervise toutes les activités de la milice. En sa qualité de chef de la milice Kaniyat, il est responsable des violations graves des droits de l’homme, en particulier des assassinats extrajudiciaires et des disparitions forcées de personnes, commises à Tarhuna (Libye) entre 2015 et juin 2020. Mohammed Khalifa Al-Kani et la milice Kaniyat ont fui Tarhuna au début du mois de juin 2020 pour rejoindre l’est de la Libye. Plusieurs charniers attribués à la milice Kaniyat ont été découverts par la suite à Tarhuna. |
22.3.2021 |
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12. |
Abderrahim AL-KANI (alias Abdul-Rahim AL-KANI, Abd-al-Rahim AL-KANI) |
الرحيم الكاني عبد (en arabe) |
Fonction(s): membre de la milice Kaniyat Date de naissance: 7.9.1997 Nationalité: libyenne Numéro de passeport: PH3854LY Numéro de pièce d’identité: 119970331820 Sexe: masculin |
Abderrahim Al-Kani, frère de Mohammed Khalifa Al-Khani, chef de la milice Kaniyat, est un membre clé de la milice. La milice Kaniyat a contrôlé la ville libyenne de Tarhuna entre 2015 et juin 2020. Abderrahim Al-Kani est chargé de la sécurité intérieure pour la milice Kaniyat. En cette qualité, il est responsable des violations graves des droits de l’homme, en particulier des assassinats extrajudiciaires et des disparitions forcées de personnes, commises à Tarhuna (Libye) entre 2015 et juin 2020. |
22.3.2021 |
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Abderrahim Al-Kani et la milice Kaniyat ont fui Tarhuna au début du mois de juin 2020 pour rejoindre l’est de la Libye. Plusieurs charniers attribués à la milice Kaniyat ont été découverts par la suite à Tarhuna. |
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13. |
Aiub Vakhaevich KATAEV (alias Ayubkhan Vakhaevich KATAEV) |
Аюб Вахаевич КАТАЕВ (alias Аюбхан Вахаевич КАТАЕВ) (en russe) |
Fonction(s): chef de service au ministère de l’intérieur de la Fédération de Russie dans la ville d’Argoun (République de Tchétchénie) Date de naissance: 1.12.1984 ou 1.12.1980 Nationalité: russe Sexe: masculin |
Chef de service au ministère de l’intérieur de la Fédération de Russie dans la ville d’Argoun (République de Tchétchénie). |
22.3.2021 |
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En sa qualité de chef de service au ministère de l’intérieur de la Fédération de Russie à Argoun, Aiub Kataev supervise les activités des antennes locales de la sécurité de l’État et de la police. À ce titre, il supervise personnellement les persécutions massives et systématiques perpétrées en Tchétchénie depuis 2017. La répression s’exerce à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), des personnes présumées appartenir à des groupes LGBTI et d’autres personnes soupçonnées d’être des opposants au dirigeant de la République de Tchétchénie, Ramzan Kadyrov. Aiub Kataev et les forces placées sous son commandement sont responsables de graves violations des droits de l’homme en Russie, en particulier d’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires ou arbitraires. |
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Selon de nombreux témoins, Aiub Kataev a personnellement supervisé et pris part à des actes de torture à l’encontre de détenus. |
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14. |
Abuzaid (Abuzayed) Dzhandarovich VISMURADOV |
Абузайд Джандарович ВИСМУРАДОВ (en russe) |
Fonction(s): commandant de l’équipe «Terek» au sein de l’unité d’intervention rapide spéciale (SOBR), vice-Premier ministre de la République de Tchétchénie, garde du corps non officiel du dirigeant de la République de Tchétchénie, Ramzan Kadyrov Date de naissance: 24.12.1975 Lieu de naissance: Akhmat-Yurt/Khosi-Yurt, ancienne République socialiste soviétique autonome (RSSA) de Tchétchénie-Ingouchie, maintenant République de Tchétchénie (Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Commandant de l’équipe «Terek» au sein du SOBR, vice-Premier ministre de la République de Tchétchénie, garde du corps non officiel du dirigeant de la République de Tchétchénie, Ramzan Kadyrov. Abuzaid Vismuradov est le commandant du détachement «Terek» au sein du SOBR depuis mai 2012. À ce titre, il supervise personnellement les persécutions massives et systématiques perpétrées en Tchétchénie depuis 2017. La répression s’exerce à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), des personnes présumées appartenir à des groupes LGBTI et d’autres personnes soupçonnées d’être des opposants au dirigeant de la République de Tchétchénie, Ramzan Kadyrov. |
22.3.2021 |
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Abuzaid Vismuradov et l’unité «Terek» placée sous son commandement sont responsables de graves violations des droits de l’homme en Russie, en particulier d’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires et arbitraires. Selon de nombreux témoins, Abuzaid Vismuradov a personnellement supervisé et pris part à des actes de torture à l’encontre de détenus. Il est un proche collaborateur de Ramzan Kadyrov, le dirigeant de la République de Tchétchénie, qui mène depuis de nombreuses années une campagne de répression contre ses opposants politiques. |
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15. |
Gabriel Moses LOKUJO |
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Fonction(s): général de division des Forces de défense populaires du Soudan du Sud (FDPSS) Nationalité: sud-soudanaise Sexe: masculin |
Général de division des Forces de défense populaires du Soudan du Sud (FDPSS). Gabriel Moses Lokujo est responsable de graves violations des droits de l’homme au Soudan du Sud, en particulier d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. En mai 2020, trois officiers de l’Armée populaire de libération du Soudan dans l’opposition (APLS-O) ont été enlevés et exécutés sur ordre du général de division Lokujo. |
22.3.2021 |
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Le général de division Lokujo a fait défection de l’ALPS-O en septembre 2020 pour se rallier aux FDPSS et il est responsable des heurts qui ont suivi dans le centre de formation de Moroto dans le sud de l’Équatoria central. À la suite de ces heurts, plusieurs morts et blessés ont été signalés de part et d’autre au cours du dernier trimestre de 2020 et des civils ont également été déplacés, surtout dans le comté de Kajo Keji, dans l’État d’Équatoria central. Les troupes du général de division Lokujo sont restées dans la zone, où de nouveaux affrontements ont été signalés et où la sûreté et la sécurité de la population civile continuent d’être menacées. |
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Personnes morales, entités et organismes
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Nom (translittération en caractères latins) |
Nom |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
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1. |
Bureau de sécurité publique du Corps de production et de construction du Xinjiang |
新疆生产建设兵团公安局 (en chinois) |
Adresse: 106 Guangming Road, Urumqi, Xinjiang Uyghur Autonomous Region (XUAR) (China) Tél. +86 991 598 8114 |
Le Bureau de sécurité publique du Corps de production et de construction du Xinjiang (XPCC) est chargé de mettre en œuvre toutes les politiques du XPCC liées aux questions de sécurité, y compris la gestion des centres de détention. Le XPCC est une organisation gouvernementale économique et paramilitaire de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR), qui exerce l’autorité administrative dans le Xinjiang et y contrôle les activités économiques. |
22.3.2021 |
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En tant qu’organisation chargée des politiques de sécurité au sein du XPCC, le Bureau de sécurité publique du XPCC est responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier de détentions arbitraires à grande échelle et de traitements dégradants dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, ainsi que de violations systématiques de leur liberté de religion ou de conviction, liées, entre autres, à la mise en œuvre par le XPCC d’un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les minorités ethniques musulmanes. Dans le cadre du programme précité, le XPCC utilise des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes comme main-d’œuvre forcée, en particulier dans les champs de coton. En tant qu’organisation chargée des politiques de sécurité au sein du XPCC, le Bureau de sécurité publique du XPCC est responsable du recours systématique au travail forcé. |
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2. |
►C1 Parquet central [autrement connu sous le nom de «Bureau du procureur de la République populaire démocratique de Corée (RPDC)»] ◄ |
조선민주주의인민공화국 중앙검찰소 (en coréen) |
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Le Parquet central est une institution, qui supervise toutes les procédures pénales en République populaire démocratique de Corée (RPDC), y compris les enquêtes, les interrogatoires, les détentions préventives et les procès. |
22.3.2021 |
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Le Parquet central est utilisé pour poursuivre et punir des personnes pour des agissements politiques dans le cadre de procès fondamentalement inéquitables. Il porte également la responsabilité de graves violations des droits de l’homme commises dans des prisons ordinaires et des centres d’interrogatoire et de détention en n’ayant pas respecté les droits des personnes en détention provisoire et des prisonniers condamnés. En coopération étroite avec les ministères de la sécurité d’État et de la sécurité sociale, il est responsable de graves violations des droits de l’homme commises par l’appareil d’État de la RPDC, en particulier d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de disparitions forcées de personnes et d’arrestations ou de détentions arbitraires, et il apporte sa légitimité à de telles violations. |
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3. |
►C1 Milice Kaniyat (anciennement connue sous les noms de «7e Brigade»; «7e Brigade Tarhuna»; «Brigade Tarhuna») (autrement connue sous les noms de «9e Brigade»; «milice Al-Kani»; «Al-Kaniyat»; «Brigade Kani»; «Kaniat»; «Kaniyat»; «Kanyat») ◄ |
مليشيا كانيات (en arabe) |
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La milice Kaniyat est une milice armée libyenne, qui a contrôlé la ville libyenne de Tarhuna entre 2015 et juin 2020. Des charniers attribués à la milice Kaniyat ont été découverts à Tarhuna après qu’elle a fui pour rejoindre l’est de la Libye, en juin 2020. La milice Kaniyat responsable de violations graves des droits de l’homme, en particulier d’assassinats extrajudiciaires et de disparitions forcées de personnes. |
22.3.2021 |
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4. |
Bureau national de sécurité (autrement connu sous le nom d’Agence nationale de sécurité) du gouvernement érythréen |
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Dirigé par le général de division Abraha Kassa. |
Le Bureau national de sécurité (alias Agence nationale de sécurité) du gouvernement érythréen est dirigé par le général de division Abraha Kassa et est placé sous la supervision du cabinet du président. Le Bureau national de sécurité est organisé en six bureaux, dont chacun est divisé en trois sections chargées respectivement du renseignement, des arrestations et des interrogatoires. Le bureau national de sécurité est responsable de graves violations des droits de l’homme perpétrées en Érythrée, en particulier d’arrestations arbitraires, d’assassinats extrajudiciaires, de disparitions forcées de personnes et d’actes de tortures commis par ses agents (infiltrés). |
22.3.2021 |
ANNEXE II
Sites internet contenant des informations sur les autorités compétentes et adresse à utiliser pour les notifications à la Commission
BELGIQUE
https://diplomatie.belgium.be/nl/Beleid/beleidsthemas/vrede_en_veiligheid/sancties
https://diplomatie.belgium.be/fr/politique/themes_politiques/paix_et_securite/sanctions
https://diplomatie.belgium.be/en/policy/policy_areas/peace_and_security/sanctions
BULGARIE
https://www.mfa.bg/en/101
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
http://www.financnianalytickyurad.cz/mezinarodni-sankce.html
DANEMARK
http://um.dk/da/Udenrigspolitik/folkeretten/sanktioner/
ALLEMAGNE
http://www.bmwi.de/DE/Themen/Aussenwirtschaft/aussenwirtschaftsrecht,did=404888.html
ESTONIE
http://www.vm.ee/est/kat_622/
IRLANDE
http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519
GRÈCE
http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html
ESPAGNE
http://www.exteriores.gob.es/Portal/en/PoliticaExteriorCooperacion/GlobalizacionOportunidadesRiesgos/Paginas/SancionesInternacionales.aspx
FRANCE
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/autorites-sanctions/
CROATIE
http://www.mvep.hr/sankcije
ITALIE
https://www.esteri.it/mae/it/politica_estera/politica_europea/misure_deroghe
CHYPRE
http://www.mfa.gov.cy/mfa/mfa2016.nsf/mfa35_en/mfa35_en?OpenDocument
LETTONIE
http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539
LITUANIE
http://www.urm.lt/sanctions
LUXEMBOURG
https://maee.gouvernement.lu/fr/directions-du-ministere/affaires-europeennes/mesures-restrictives.html
HONGRIE
https://kormany.hu/kulgazdasagi-es-kulugyminiszterium/ensz-eu-szankcios-tajekoztato
MALTE
https://foreignandeu.gov.mt/en/Government/SMB/Pages/SMB-Home.aspx
PAYS-BAS
https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-sancties
AUTRICHE
http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=
POLOGNE
https://www.gov.pl/web/dyplomacja
PORTUGAL
http://www.portugal.gov.pt/pt/ministerios/mne/quero-saber-mais/sobre-o-ministerio/medidas-restritivas/medidas-restritivas.aspx
ROUMANIE
http://www.mae.ro/node/1548
SLOVÉNIE
http://www.mzz.gov.si/si/omejevalni_ukrepi
SLOVAQUIE
https://www.mzv.sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_eu
FINLANDE
http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet
SUÈDE
http://www.ud.se/sanktioner
Adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne:
Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux (DG FISMA)
Rue de Spa 2
1049 Bruxelles BELGIQUE
Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu