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Document 02020R1534-20210907
Commission Implementing Regulation (EU) 2020/1534 of 21 October 2020 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of certain prepared or preserved citrus fruits (namely mandarins, etc.) originating in the People’s Republic of China following an expiry review pursuant to Article 11(2) of Regulation (EU) 2016/1036 of the European Parliament and of the Council
Consolidated text: Règlement d’exécution (UE) 2020/1534 de la Commission du 21 octobre 2020 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d’exécution (UE) 2020/1534 de la Commission du 21 octobre 2020 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2020/1534/2021-09-07
02020R1534 — FR — 07.09.2021 — 001.001
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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1534 DE LA COMMISSION du 21 octobre 2020 (JO L 351 du 22.10.2020, p. 2) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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n° |
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date |
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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1447 DE LA COMMISSION du 3 septembre 2021 |
L 313 |
13 |
6.9.2021 |
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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1534 DE LA COMMISSION
du 21 octobre 2020
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
Article premier
Le taux de droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit:
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Société |
EUR/tonne nette de produit |
Code additionnel TARIC |
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Yichang Rosen Foods Co., Ltd., Yichang, Zhejiang |
531,2 |
A886 |
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Zhejiang Taizhou Yiguan Food Co. Ltd, Huangyan, Zhejiang |
361,4 |
A887 |
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Hubei Xinshiji Foods Co., Ltd, Dangyang City, province de Hubei |
489,7 |
A888 |
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Zhejiang Juzhou Foods Co., Ltd, Sanmen, Zhejiang |
499,9 |
C528 |
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Producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête et non retenus dans l’échantillon, figurant en annexe |
499,6 |
A889 |
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Toutes les autres sociétés |
531,2 |
A999 |
Article 2
Article 3
L’article 1er, paragraphe 2, peut être modifié de sorte qu’un nouveau producteur-exportateur est ajouté aux sociétés ayant coopéré qui n’ont pas été retenues dans l’échantillon et qui sont donc soumises au taux de droit moyen pondéré de 499,6 EUR/tonne nette de produit lorsque tout nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine apporte à la Commission des éléments de preuve suffisants:
qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit décrit à l’article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d’enquête initiale (du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007);
qu’il n’est lié à aucun des producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et
qu’il a effectivement exporté le produit concerné vers l’Union ou qu’il s’est engagé d’une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête de réexamen.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE
Producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré à l’enquête et non retenus dans l’échantillon:
( 1 ) Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).