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Document 02020D1350-20221028

Consolidated text: Décision d’exécution (UE) 2020/1350 du Conseil du 25 septembre 2020 octroyant à la République de Lituanie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

Access initial legal act
(

Legal status of the document In force

)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2020/1350/2022-10-28

02020D1350 — FR — 28.10.2022 — 002.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1350 DU CONSEIL

du 25 septembre 2020

octroyant à la République de Lituanie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

(JO L 314 du 29.9.2020, p. 35)

Modifiée par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

►M1

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/678 DU CONSEIL du 23 avril 2021

  L 144

12

27.4.2021

►M2

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2080 DU CONSEIL du 25 octobre 2022

  L 280

19

28.10.2022



▼B

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1350 DU CONSEIL

du 25 septembre 2020

octroyant à la République de Lituanie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19



Article premier

La Lituanie remplit les conditions énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672.

Article 2

▼M2

1.  
L’Union met à la disposition de la Lituanie un prêt d’un montant maximal de 1 099 060 000  EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.
2.  
L’assistance financière octroyée par la présente décision est disponible pendant 39 mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la présente décision.

▼B

3.  
La Commission met l’assistance financière de l’Union à la disposition de la Lituanie en huit tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés de la première tranche peuvent être plus longues que l’échéance moyenne maximale visée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière que l’échéance moyenne maximale visée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées.

▼M2

4.  
Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672. Le décaissement de toute tranche ultérieure éventuelle est effectué conformément aux conditions de cet accord de prêt, ou, le cas échéant, subordonné à l’entrée en vigueur d’un avenant audit accord ou d’un accord de prêt modifié conclu entre la Lituanie et la Commission remplaçant l’accord de prêt initial.

▼B

5.  
La Lituanie paie le coût de financement supporté par l’Union visé à l’article 4 du règlement (UE) 2020/672 pour chaque tranche, ainsi que tous frais, coûts et dépenses supportés par l’Union en lien avec tout financement relatif au prêt accordé au titre du paragraphe 1 du présent article.
6.  
La Commission décide du montant des tranches et de leur décaissement, ainsi que du montant des versements échelonnés.

▼M2

Article 3

La Lituanie peut financer les mesures suivantes:

a) 

les subventions salariales versées pendant la période d’inactivité, prévues par l’article 41 de la «loi no XII-2470 sur l’emploi» du 21 juin 2016, telle qu’elle a été modifiée en dernier lieu par la «loi no XIV-911» du 20 janvier 2022;

b) 

les subventions salariales versées après la période d’inactivité, prévues par l’article 41 de la «loi no XII-2470 sur l’emploi» du 21 juin 2016, telle qu’elle a été modifiée en dernier lieu par la «loi no XIV-351» du 27 mai 2021;

c) 

les prestations versées aux travailleurs indépendants, prévues par l’article 5-1 de la «loi no XII-2470 sur l’emploi» du 21 juin 2016, telle qu’elle a été modifiée en 2020;

d) 

les prestations versées aux travailleurs indépendants exerçant une activité agricole, prévues par l’article 5-2 de la «loi no XII-2470 sur l’emploi» du 21 juin 2016, telle qu’elle a été modifiée en 2020.

▼M1

Article 4

1.  
Au plus tard le 30 mars 2021, puis tous les six mois par la suite, la Lituanie informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.
2.  
Lorsque les mesures visées à l’article 3 sont fondées sur des dépenses publiques prévues et ont fait l’objet d’une décision d’exécution modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1350, la Lituanie informe la Commission, dans les six mois qui suivent la date d’adoption de cette décision d’exécution modificative, puis tous les six mois par la suite, de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.

▼B

Article 5

La République de Lituanie est destinataire de la présente décision.

La présente décision prend effet le jour de sa notification au destinataire.

Article 6

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

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