un portail de recherche européen (ESP);

un service partagé d'établissement de correspondances biométriques (BMS partagé);

un répertoire commun de données d'identité (CIR);

un détecteur d'identités multiples (MID).

améliorer l'efficacité et l'efficience des vérifications aux frontières extérieures;

contribuer à la prévention de l'immigration illégale et à la lutte contre celle-ci;

contribuer à l'établissement d'un niveau élevé de sécurité dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union, y compris au maintien de la sécurité publique et de l'ordre public et à la préservation de la sécurité sur le territoire des États membres;

améliorer la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas;

aider dans l'examen des demandes de protection internationale;

contribuer à la prévention et à la détection des infractions terroristes et d'autres infractions pénales graves, et aux enquêtes en la matière;

faciliter l'identification de personnes inconnues qui ne sont pas en mesure de s'identifier elles-mêmes ou de restes humains non identifiés en cas de catastrophe naturelle, d'accident ou d'attaque terroriste.

en assurant l'identification correcte des personnes;

en contribuant à la lutte contre la fraude à l'identité;

en améliorant la qualité des données et en harmonisant les exigences relatives à la qualité pour les données stockées dans les systèmes d'information de l'UE tout en respectant les exigences en matière de traitement des données prévues dans les instruments juridiques des différents systèmes ainsi que les normes et les principes en matière de protection des données;

en facilitant et en soutenant la mise en œuvre technique et opérationnelle, par les États membres, des systèmes d'information de l'UE;

en renforçant, en simplifiant et en rendant plus uniformes les conditions de sécurité des données et de protection des données régissant les différents systèmes d'information de l'UE, sans porter atteinte à la protection et aux garanties spéciales accordées à certaines catégories de données;

en rationalisant les conditions d'accès des autorités désignées à l'EES, au VIS, à ETIAS et à Eurodac, tout en garantissant les conditions nécessaires et proportionnées de cet accès;

en soutenant les objectifs de l'EES, du VIS, d'ETIAS, d'Eurodac, du SIS et de l'ECRIS-TCN.

une infrastructure centrale comportant un portail de recherche permettant d'interroger simultanément l'EES, le VIS, ETIAS, Eurodac, le SIS, l'ECRIS-TCN ainsi que les données d'Europol et les bases de données d'Interpol;

un canal de communication sécurisé entre l'ESP, les États membres et les agences de l'Union qui sont autorisées à utiliser l'ESP;

une infrastructure de communication sécurisée entre l'ESP et l'EES, le VIS, ETIAS, Eurodac, le SIS central, l'ECRIS-TCN, les données d'Europol et les bases de données d'Interpol ainsi qu'entre l'ESP et les infrastructures centrales du CIR et du MID;

une infrastructure de communication sécurisée entre l’ESP et le routeur établie par le règlement (UE) 2024/982 du Parlement européen et du Conseil ( 7 ).

les champs de données à utiliser pour les interrogations;

les systèmes d'information de l'UE, les données d'Europol et les bases de données d'Interpol qui sont interrogées, ceux qui peuvent être interrogés et ceux qui fournissent une réponse à l'utilisateur;

les données spécifiques qui peuvent être interrogées dans les systèmes d'information de l'UE, les données d'Europol et les bases de données d'Interpol;

les catégories de données qui peuvent être fournies dans chaque réponse.

l'État membre ou l'agence de l'Union qui lance la requête et le profil ESP utilisé;

la date et l'heure de la requête;

les systèmes d'information de l'UE et les données d'Europol qui ont été interrogés.

une infrastructure centrale qui remplace les systèmes centraux de l'EES, du VIS, du SIS, d'Eurodac et de l'ECRIS-TCN, respectivement, dans la mesure où elle stocke des modèles biométriques et permet d'effectuer des recherches à l'aide de données biométriques;

une infrastructure de communication sécurisée entre le BMS partagé, le SIS central et le CIR.

les données visées à l'article 20, paragraphe 3, points w) et y), à l'exception des données relatives aux empreintes palmaires, du règlement (UE) 2018/1862;

les données visées à l’article 5, paragraphe 1, point b), et à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/816.

l'État membre ou l'agence de l'Union qui lance la requête;

l'historique de la création et du stockage des modèles biométriques;

les systèmes d'information de l'UE interrogés à l'aide des modèles biométriques stockés dans le BMS partagé;

la date et l'heure de la requête;

le type de données biométriques utilisées pour lancer la requête;

les résultats de la requête ainsi que la date et l'heure des résultats.

une infrastructure centrale qui remplace les systèmes centraux de l'EES, du VIS, d'ETIAS, d'Eurodac et de l'ECRIS-TCN, dans la mesure où elle stocke les données visées à l'article 18;

un canal de communication sécurisé entre le CIR, les États membres et les agences de l'Union qui sont autorisés à utiliser le CIR conformément au droit de l'Union et au droit national;

une infrastructure de communication sécurisée entre le CIR et l'EES, le VIS, ETIAS, Eurodac et l'ECRIS-TCN, ainsi que les infrastructures centrales de l'ESP, du BMS partagé et du MID.

lorsqu'un service de police n'est pas en mesure d'identifier une personne en raison de l'absence d'un document de voyage ou d'un autre document crédible prouvant l'identité de cette personne;

lorsqu'un doute subsiste quant aux données d'identité fournies par une personne;

lorsqu'un doute subsiste quant à l'authenticité du document de voyage ou d'un autre document crédible fourni par une personne;

lorsqu'un doute subsiste quant à l'identité du titulaire d'un document de voyage ou d'un autre document crédible; ou

lorsqu'une personne n'est pas en mesure ou refuse de coopérer.

l'État membre ou l'agence de l'Union qui lance la requête;

la finalité de l'accès par l'utilisateur qui introduit la requête par l'intermédiaire du CIR;

la date et l'heure de la requête;

le type de données utilisées pour lancer la requête;

les résultats de la requête.

l'État membre ou l'agence de l'Union qui lance la requête;

la finalité de l'accès par l'utilisateur qui introduit la requête par l'intermédiaire du CIR;

la date et l'heure de la requête;

lorsqu'un lien est créé, les données utilisées pour lancer la requête et les résultats de la requête indiquant le système d'information de l'UE d'où proviennent les données.

la date et l'heure de la requête;

les données utilisées pour lancer la requête;

les résultats de la requête;

l'État membre ou l'agence de l'Union qui interroge le CIR.

une infrastructure centrale qui stocke des liens et des références aux systèmes d'information de l'UE;

une infrastructure de communication sécurisée pour connecter le MID au SIS et aux infrastructures centrales de l'ESP et du CIR.

au bureau SIRENE de l'État membre qui crée ou actualise un signalement conformément au règlement (UE) 2018/1862;

aux autorités centrales de l'État membre de condamnation lorsqu'elles enregistrent ou modifient des données dans l'ECRIS-TCN conformément à l'article 5 ou 9 du règlement (UE) 2019/816.

un signalement concernant une personne est créé ou actualisé dans le SIS conformément aux chapitres VI à IX du règlement (UE) 2018/1862;

un enregistrement de données est créé ou modifié dans l'ECRIS-TCN conformément à l'article 5 ou 9 du règlement (UE) 2019/816.

les noms, les prénoms, les noms à la naissance, les noms utilisés antérieurement et les pseudonymes,, le lieu de naissance, la date de naissance, le genre et toutes les nationalités possédées, tels que visés à l'article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1862;

le nom (nom de famille), les prénoms, la date de naissance, le lieu de naissance (ville et pays), la ou les nationalités et le genre, tels que visés à l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/816.

le bureau SIRENE de l'État membre en ce qui concerne les correspondances générées lors de la création ou de l'actualisation d'un signalement SIS conformément au règlement (UE) 2018/1862;

les autorités centrales de l'État membre de condamnation en ce qui concerne les correspondances générées lors de l'enregistrement ou de la modification de données dans l'ECRIS-TCN conformément à l'article 5 ou 9 du règlement (UE) 2019/816.

des personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition, visé à l'article 26 du règlement (UE) 2018/1862;

des personnes disparues ou vulnérables, visé à l'article 32 du règlement (UE) 2018/1862;

des personnes recherchées dans le but de rendre possible leur concours dans le cadre d'une procédure judiciaire, visé à l'article 34 du règlement (UE) 2018/1862;

des personnes aux fins de contrôles discrets, de contrôles d'investigation ou de contrôles spécifiques, visé à l'article 36 du règlement (UE) 2018/1862.

les données liées comportent les mêmes données biométriques mais ont des données d'identité similaires ou différentes;

les données liées ont des données d'identité différentes mais les données du document de voyage sont les mêmes, et au moins l'un des systèmes d'information de l'UE ne contient pas de données biométriques sur la personne concernée;

les données liées comportent les mêmes données d'identité mais ont des données biométriques différentes;

les données liées comportent des données d'identité similaires ou différentes, et ont les mêmes données du document de voyage, mais comportent des données biométriques différentes.

les données liées ont des données biométriques différentes mais comportent les mêmes données d'identité et l'autorité chargée de la vérification manuelle des différentes identités a conclu que les données liées désignent deux personnes différentes;

les données liées ont des données biométriques différentes, elles comportent des données d'identité similaires ou différentes, les données du document de voyage sont les mêmes et l'autorité chargée de la vérification manuelle des différentes identités a conclu que les données liées désignent deux personnes différentes;

les données liées ont des données d'identité différentes mais les données du document de voyage sont les mêmes, au moins un des systèmes d'information de l'UE ne contient pas de données biométriques sur la personne concernée, et l'autorité chargée de la vérification manuelle des différentes identités a conclu que les données liées désignent deux personnes différentes.

les données liées comportent les mêmes données biométriques mais ont des données d'identité similaires ou différentes et l'autorité chargée de la vérification manuelle des différentes identités a conclu que les données liées désignent la même personne d'une manière injustifiée;

les données liées comportent les mêmes données d'identité ou des données d'identité similaires ou différentes et les mêmes données du document de voyage, mais les données biométriques sont différentes, et l'autorité chargée de la vérification manuelle des différentes identités a conclu que les données liées désignent deux personnes différentes, dont une au moins utilise le même document de voyage d'une manière injustifiée;

les données liées comportent les mêmes données d'identité mais ont des données biométriques différentes et les données du document de voyage sont différentes ou manquantes, et l'autorité chargée de la vérification manuelle des différentes identités a conclu que les données liées désignent deux personnes différentes d'une manière injustifiée;

les données liées ont des données d'identité différentes, mais les données du document de voyage sont les mêmes, au moins un des systèmes d'information de l'UE ne contient pas de données biométriques sur la personne concernée et l'autorité chargée de la vérification manuelle des différentes identités a conclu que les données liées désignent la même personne d'une manière injustifiée.

lorsque le lien se rapporte à l'un des signalements dans le SIS visés à l'article 29, paragraphe 2, informe immédiatement le bureau SIRENE de l'État membre concerné qui a créé le signalement dans le SIS;

dans tous les autres cas, rectifie ou efface immédiatement le lien du MID.

les données liées comportent les mêmes données biométriques et les mêmes données d'identité ou des données d'identité similaires;

les données liées comportent les mêmes données d'identité ou des données d'identité similaires, les mêmes données du document de voyage et au moins l'un des systèmes d'information de l'UE ne contient pas de données biométriques sur la personne concernée;

les données liées comportent les mêmes données biométriques, les mêmes données du document de voyage et des données d'identité similaires;

les données liées comportent les mêmes données biométriques mais ont des données d'identité similaires ou différentes et l'autorité chargée de la vérification manuelle des différentes identités a conclu que les données liées désignent la même personne d'une manière justifiée;

l'État membre qui lance la requête;

la finalité de l'accès par l'utilisateur;

la date et l'heure de la requête;

le type de données utilisées pour lancer la requête;

la référence aux données liées;

l'historique du dossier de confirmation d'identité.

les outils nécessaires à l'anonymisation des données;

une infrastructure centrale, comprenant un répertoire de données anonymes;

une infrastructure de communication sécurisée pour connecter le CRRS au SIS, à Eurodac et à l'ECRIS-TCN, ainsi qu'aux infrastructures centrales du BMS partagé, du CIR et du MID.

l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est le responsable du traitement au sens de l'article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel par l'unité centrale ETIAS.

les autorités des États membres qui ajoutent des données dans le dossier de confirmation d'identité ou en modifient les données sont les responsables du traitement au sens de l'article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/679 ou de l'article 3, point 8), de la directive (UE) 2016/680 et sont chargées du traitement des données à caractère personnel dans le MID.

d'assurer la protection physique des données, notamment en élaborant des plans d'urgence pour la protection des infrastructures critiques;

d'interdire à toute personne non autorisée d'accéder aux équipements et aux installations utilisés pour le traitement de données;

d'empêcher toute lecture, copie ou modification ou tout retrait non autorisés de supports de données;

d'empêcher l'introduction non autorisée de données et le contrôle, la modification ou l'effacement non autorisés de données à caractère personnel enregistrées;

d'empêcher le traitement non autorisé de données ainsi que toute copie, toute modification ou tout effacement non autorisés de données;

d'empêcher l'utilisation de systèmes de traitement automatisé de données par des personnes non autorisées au moyen de matériel de transmission de données;

de garantir que les personnes autorisées à avoir accès aux éléments d'interopérabilité n'ont accès qu'aux données couvertes par leur autorisation d'accès, uniquement grâce à l'attribution d'identifiants individuels et à des modes d'accès confidentiels;

de garantir la possibilité de vérifier et d'établir à quels organismes les données à caractère personnel peuvent être transmises au moyen de matériel de transmission de données;

de garantir la possibilité de vérifier et d'établir quelles données ont été traitées dans les éléments d'interopérabilité, à quel moment, par qui et dans quel but;

d'empêcher toute lecture, copie, modification ou tout effacement non autorisés de données à caractère personnel pendant leur transmission à partir des éléments d'interopérabilité ou vers ceux-ci, ou durant le transport de supports de données, en particulier au moyen de techniques de cryptage adaptées;

de garantir le rétablissement des systèmes installés en cas d'interruption;

de garantir la fiabilité en veillant à ce que toute erreur survenant dans le fonctionnement des éléments d'interopérabilité soit dûment signalée;

de contrôler l'efficacité des mesures de sécurité visées au présent paragraphe et de prendre les mesures organisationnelles nécessaires en matière de contrôle interne pour assurer le respect du présent règlement et d'évaluer ces mesures de sécurité à la lumière des nouvelles avancées technologiques.

toute personne ou tout État membre ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une opération illicite de traitement de données à caractère personnel ou de tout autre acte incompatible avec le présent règlement de la part d'un État membre a le droit d'obtenir réparation dudit État membre;

toute personne ou tout État membre ayant subi un dommage matériel ou moral du fait de tout acte d'Europol, de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ou de l'eu-LISA incompatible avec le présent règlement a le droit d'obtenir réparation de l'agence en question.

la présidence;

les lieux de réunion;

la préparation des réunions;

l'admission d'experts aux réunions;

les plans de communication garantissant que les membres du conseil d'administration non participants soient pleinement informés.

de la connexion à l'infrastructure de communication de l'ESP et du CIR;

de l'intégration des systèmes et infrastructures nationaux existants avec l'ESP, le CIR et le MID;

de l'organisation, de la gestion, du fonctionnement et de la maintenance de son infrastructure nationale existante et de sa connexion aux éléments d'interopérabilité;

de la gestion et des modalités de l'accès à l'ESP, au CIR et au MID du personnel dûment autorisé des autorités nationales compétentes, conformément au présent règlement, ainsi que de l'établissement d'une liste de ce personnel et de ses qualifications et de la mise à jour régulière de cette liste;

de l'adoption des mesures législatives visées à l'article 20, paragraphes 5 et 6, afin d'octroyer l'accès au CIR à des fins d'identification;

de la vérification manuelle des différentes identités, visée à l'article 29;

du respect des exigences en matière de qualité des données établies au titre du droit de l'Union;

du respect des règles applicables à chaque système d'information de l'UE en ce qui concerne la sécurité et l'intégrité des données à caractère personnel;

de la correction des manquements constatés dans le rapport d'évaluation de la Commission concernant la qualité des données visé à l'article 37, paragraphe 5.

le nombre de requêtes aux fins des articles 20, 21 et 22;

la nationalité, le genre et l'année de naissance de la personne;

le type de document de voyage et le code à trois lettres du pays de délivrance;

le nombre de recherches effectuées avec et sans données biométriques.

le nombre de recherches effectuées avec et sans données biométriques;

le nombre de chaque type de lien et les systèmes d'information de l'UE contenant les données liées;

la durée pendant laquelle un lien jaune et rouge est demeuré dans le système.

les mesures visées à l'article 8, paragraphe 2, à l'article 9, paragraphe 7, et à l'article 43, paragraphe 5, ont été adoptées;

L'eu-LISA a déclaré que les essais complets de l'ESP, qu'elle a menés en coopération avec les autorités des États membres et les agences de l'Union autorisées à utiliser l'ESP, étaient concluants;

l'eu-LISA a validé les aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre les données visées à l'article 8, paragraphe 1, et les a notifiés à la Commission;

les mesures visées à l'article 13, paragraphe 5, et à l'article 43, paragraphe 5, ont été adoptées;

l'eu-LISA a déclaré que les essais complets du BMS partagé qu'elle a menés en coopération avec les autorités des États membres étaient concluants;

l'eu-LISA a validé les aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre les données visées à l'article 13 et les a notifiés à la Commission;

l'eu-LISA a déclaré que les essais visés au paragraphe 5, point b), étaient concluants.

les mesures prévues à l'article 43, paragraphe 5, et à l'article 74, paragraphe 10, ont été adoptées;

l'eu-LISA a déclaré que les essais complets du CIR qu'elle a menés en coopération avec les autorités des États membres étaient concluants;

l'eu-LISA a validé les aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre les données visées à l'article 18 et les a notifiés à la Commission;

l'eu-LISA a déclaré que les essais visés au paragraphe 5, point b), étaient concluants.

les mesures visées à l'article 28, paragraphes 5 et 7, à l'article 32, paragraphe 5, à l'article 33, paragraphe 6, à l'article 43, paragraphe 5, et à l'article 49, paragraphe 6, ont été adoptées;

l'eu-LISA a déclaré que les essais complets du MID, qu'elle a menés en coopération avec les autorités des États membres et l'unité centrale ETIAS, étaient concluants;

l'eu-LISA a validé les aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre les données visées à l'article 34 et les a notifiés à la Commission;

L'unité centrale ETIAS a adressé à la Commission la notification visée à l'article 67, paragraphe 3;

l'eu-LISA a déclaré que les essais visés aux paragraphes 1, point b), 2, point b), 3, point b), et 5, point b), étaient concluants.

les mesures visées à l'article 37, paragraphe 4, ont été adoptées;

l'eu-LISA a déclaré que les essais complets relatifs aux mécanismes et procédures automatisés de contrôle de la qualité des données, aux indicateurs communs de qualité des données et aux normes de qualité minimales, qu'elle a menés en coopération avec les autorités des États membres, étaient concluants;

les mesures visées à l'article 39, paragraphe 5, et à l'article 43, paragraphe 5, ont été adoptées;

l'eu-LISA a déclaré que les essais complets du CRRS qu'elle a menés en coopération avec les autorités des États membres étaient concluants;

l'eu-LISA a validé les aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre les données visées à l'article 39 et les a notifiés à la Commission.

une évaluation de l'application du présent règlement;

un examen des résultats obtenus par rapport aux objectifs du présent règlement et de son impact sur les droits fondamentaux, notamment une évaluation de l'incidence des éléments d'interopérabilité sur le droit à la non-discrimination;

une évaluation du fonctionnement du portail en ligne, y compris des chiffres concernant son utilisation ainsi que le nombre de demandes traitées avec succès;

une évaluation permettant de déterminer si les principes de base des éléments d'interopérabilité restent valables;

une évaluation de la sécurité des éléments d'interopérabilité;

une évaluation de l'utilisation du CIR à des fins d'identification;

une évaluation de l'utilisation du CIR à des fins de prévention ou de détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ou d'enquêtes en la matière;

une évaluation de toute conséquence y compris toute incidence disproportionnée sur la fluidité du trafic aux points de passage frontaliers et les conséquences ayant un impact sur le budget général de l'Union;

une évaluation des recherches effectuées dans les bases de données d'Interpol via l'ESP, y compris des informations sur le nombre de correspondances dans les bases de données d'Interpol et des informations sur tout problème rencontré;

les finalités précises de la consultation, notamment les types d'infractions terroristes ou autres infractions pénales graves;

les motifs raisonnables invoqués qui permettent de soupçonner de manière justifiée que le suspect, l'auteur ou la victime relève du règlement (UE) no 603/2013;

le nombre de demandes d'accès au CIR aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière;

le nombre et les types de cas qui ont permis une identification;

la nécessité de disposer de procédures exceptionnelles dans les cas d'urgence et l'usage qui en a été fait, y compris lorsque le caractère urgent n'a pas été validé par le point d'accès central lors de la vérification a posteriori.