02019R0159-20240101

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Consolidated text: Règlement d'exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques

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02019R0159 — FR — 01.01.2024 — 009.002

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/159 DE LA COMMISSION du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 031 du 1.2.2019, p. 27)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
M1	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1590 DE LA COMMISSION du 26 septembre 2019	L 248	28	27.9.2019
M2	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/35 DE LA COMMISSION du 15 janvier 2020	L 12	13	16.1.2020
►M3	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/894 DE LA COMMISSION du 29 juin 2020	L 206	27	30.6.2020
M4	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2037 DE LA COMMISSION du 10 décembre 2020	L 416	32	11.12.2020
►M5	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1029 DE LA COMMISSION du 24 juin 2021	L 225I	1	25.6.2021
M6	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1091 DE LA COMMISSION du 2 juillet 2021	L 236	47	5.7.2021
M7	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/434 DE LA COMMISSION du 15 mars 2022	L 88	181	16.3.2022
►M8	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/664 DE LA COMMISSION du 21 avril 2022	L 121	12	22.4.2022
►M9	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/978 DE LA COMMISSION du 23 juin 2022	L 167	58	24.6.2022
►M10	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/104 DE LA COMMISSION du 12 janvier 2023	L 12	7	13.1.2023
►M11	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1301 DE LA COMMISSION du 26 juin 2023	L 161	44	27.6.2023
►M12	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1331 DE LA COMMISSION du 29 juin 2023	L 166	98	30.6.2023
►M13	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/2840 DE LA COMMISSION du 14 décembre 2023	L 2840	1	15.12.2023
►M14	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/1782 DE LA COMMISSION du 24 juin 2024	L 1782	1	25.6.2024

Rectifié par:

C1	Rectificatif, JO L 321 du 15.12.2022, p. 72 (2022/978)

▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/159 DE LA COMMISSION

du 31 janvier 2019

instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques

Article premier

Sous réserve des articles 6 et 7, un contingent tarifaire est ouvert en ce qui concerne les importations dans l'Union de chacune des 26 catégories de produits concernées (définies par référence aux codes NC correspondants spécifiés à l'annexe I) et chacune des périodes précisées aux annexes IV.1 et IV.2.

▼M3

Pour chacune des catégories de produits concernées, et à l’exception des catégories de produits 8 et 25a, une partie de chaque contingent tarifaire est attribuée aux pays spécifiés à l’annexe IV.

La partie restante de chaque contingent tarifaire ainsi que le contingent tarifaire pour les catégories de produits 8 et 25 sont attribués sur la base du principe du «premier arrivé, premier servi», à partir d’un contingent tarifaire établi de façon égale pour chaque trimestre de la période d’application.

▼B

Les tirages effectués sur chaque contingent trimestriel sont arrêtés le vingtième jour ouvrable de la Commission suivant la fin de la période trimestrielle. À la fin de chaque trimestre, les soldes non utilisés du contingent tarifaire sont automatiquement reportés au trimestre suivant. Aucun solde inutilisé à la fin du dernier trimestre de chaque année d'application du contingent tarifaire définitif n'est reporté.

▼M9

Lorsque le contingent tarifaire pertinent en vertu du paragraphe 2 est épuisé pour un pays spécifique, les importations de certaines catégories de produits en provenance de ce pays peuvent être effectuées au titre de la partie restante du contingent tarifaire applicable à la même catégorie de produits. Cette disposition ne s’applique qu’au cours du dernier trimestre de chaque année d’application du contingent tarifaire définitif. Pour les catégories de produits 5, 9 et 21, aucun accès supplémentaire à la partie restante du contingent tarifaire ne sera autorisé. Pour les catégories de produits 12, 13, 14, 16, 20 et 27, seul l’accès à une partie spécifique du volume contingentaire initialement disponible au dernier trimestre sera autorisé. Pour les catégories de produits 1 et 4B, aucun pays exportateur n’est autorisé à utiliser, à lui seul, plus de 30 % du volume du contingent tarifaire résiduel initialement disponible au dernier trimestre de chaque année d’application des mesures. Pour les catégories de produits 2, 3A, 3B, 4A, 6, 10, 15, 18, 19, 22, 24, 25B, 26 et 28, l’accès à l’intégralité du volume contingentaire initialement disponible au dernier trimestre dans les catégories de produits respectives sera autorisé.

▼B

Lorsque le contingent tarifaire pertinent est épuisé ou lorsque les importations des catégories de produits ne bénéficient pas du contingent tarifaire pertinent, un droit additionnel au taux de 25 %, applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, est appliqué sur les catégories de produits visées à l'annexe IV.1.

Article 2

L'origine des produits auxquels le présent règlement s'applique est déterminée conformément aux dispositions relatives à l'origine non préférentielle en vigueur dans l'Union.

Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. Le taux d'intérêt de retard applicable en cas de remboursement donnant lieu au paiement d'intérêts de retard est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, et en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré d'un point de pourcentage.

Article 3

Les contingents tarifaires fixés à l'article 1er sont gérés par la Commission et les États membres conformément au système de gestion des contingents tarifaires prévu aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission.

Article 4

Les États membres et la Commission coopèrent étroitement afin que les dispositions du présent règlement soient respectées.

Article 5

Sous réserve du paragraphe 2, les importations des 26 catégories de produits visées à l'annexe IV originaires de l'un des pays spécifiés à l'annexe III ne sont pas soumises aux mesures prévues à l'article 1er.

Pour chacune des 26 catégories de produits visées à l'annexe IV, l'annexe III.2 spécifie les pays d'origine auxquels les mesures prévues à l'article 1er s'appliquent.

Article 6

Les produits originaires de Norvège, d'Islande et du Liechtenstein ne sont pas soumis aux mesures prévues à l'article 1er.

►M8 Le Mozambique n’est pas non plus soumis aux mesures énoncées à l’article 1er. ◄

Article 7

Les mesures de surveillance préalable en vigueur à la suite du règlement d'exécution (UE) 2016/670 de la Commission ( 1 ) sont suspendues pour les produits mentionnés à l'annexe IV pendant la période d'application des mesures de sauvegarde prévues à l'article 1er.

Article 8

Pendant la période indiquée aux annexes IV.1 et IV.2, la Commission peut procéder au réexamen des mesures en cas de changement de circonstances.

Article 9

Tous les montants acquittés au titre des droits additionnels institués par le règlement d'exécution (UE) 2018/1013 en ce qui concerne les produits spécifiés à l'annexe IV du présent règlement sont définitivement perçus au niveau fixé à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2018/1013.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

▼M5

Il est applicable jusqu’au 30 juin 2024.

▼B

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

ANNEXE I

Produit concerné

Numéro du produit	Catégorie de produits	Codes NC
1	Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés	7208 10 00 , 7208 25 00 , 7208 26 00 , 7208 27 00 , 7208 36 00 , 7208 37 00 , 7208 38 00 , 7208 39 00 , 7208 40 00 , 7208 52 10 , 7208 52 99 , 7208 53 10 , 7208 53 90 , 7208 54 00 , 7211 13 00 , 7211 14 00 , 7211 19 00 , 7212 60 00 , 7225 19 10 , 7225 30 10 , 7225 30 30 , 7225 30 90 , 7225 40 15 , 7225 40 90 , 7226 19 10 , 7226 91 20 , 7226 91 91 , 7226 91 99
2	Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés	7209 15 00 , 7209 16 90 , 7209 17 90 , 7209 18 91 , 7209 25 00 , 7209 26 90 , 7209 27 90 , 7209 28 90 , 7209 90 20 , 7209 90 80 , 7211 23 20 , 7211 23 30 , 7211 23 80 , 7211 29 00 , 7211 90 20 , 7211 90 80 , 7225 50 20 , 7225 50 80 , 7226 20 00 , 7226 92 00
3	Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)	7209 16 10 , 7209 17 10 , 7209 18 10 , 7209 26 10 , 7209 27 10 , 7209 28 10 , 7225 19 90 , 7226 19 80
4	Tôles à revêtement métallique	7210 20 00 , 7210 30 00 , 7210 41 00 , 7210 49 00 , 7210 61 00 , 7210 69 00 , 7210 90 80 , 7212 20 00 , 7212 30 00 , 7212 50 20 , 7212 50 30 , 7212 50 40 , 7212 50 61 , 7212 50 69 , 7212 50 90 , 7225 91 00 , 7225 92 00 , 7225 99 00 , 7226 99 10 , 7226 99 30 , 7226 99 70
5	Tôles à revêtement organique	7210 70 80 , 7212 40 80
6	Aciers pour emballages	7209 18 99 , 7210 11 00 , 7210 12 20 , 7210 12 80 , 7210 50 00 , 7210 70 10 , 7210 90 40 , 7212 10 10 , 7212 10 90 , 7212 40 20
7	Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés	7208 51 20 , 7208 51 91 , 7208 51 98 , 7208 52 91 , 7208 90 20 , 7208 90 80 , 7210 90 30 , 7225 40 12 , 7225 40 40 , 7225 40 60
8	Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables	7219 11 00 , 7219 12 10 , 7219 12 90 , 7219 13 10 , 7219 13 90 , 7219 14 10 , 7219 14 90 , 7219 22 10 , 7219 22 90 , 7219 23 00 , 7219 24 00 , 7220 11 00 , 7220 12 00
9	Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables	7219 31 00 , 7219 32 10 , 7219 32 90 , 7219 33 10 , 7219 33 90 , 7219 34 10 , 7219 34 90 , 7219 35 10 , 7219 35 90 , 7219 90 20 , 7219 90 80 , 7220 20 21 , 7220 20 29 , 7220 20 41 , 7220 20 49 , 7220 20 81 , 7220 20 89 , 7220 90 20 , 7220 90 80
10	Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables	7219 21 10 , 7219 21 90
11	Tôles magnétiques à grains orientés	7225 11 00 , 7226 11 00
12	Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés	7214 30 00 , 7214 91 10 , 7214 91 90 , 7214 99 31 , 7214 99 39 , 7214 99 50 , 7214 99 71 , 7214 99 79 , 7214 99 95 , 7215 90 00 , 7216 10 00 , 7216 21 00 , 7216 22 00 , 7216 40 10 , 7216 40 90 , 7216 50 10 , 7216 50 91 , 7216 50 99 , 7216 99 00 , 7228 10 20 , 7228 20 10 , 7228 20 91 , 7228 30 20 , 7228 30 41 , 7228 30 49 , 7228 30 61 , 7228 30 69 , 7228 30 70 , 7228 30 89 , 7228 60 20 , 7228 60 80 , 7228 70 10 , 7228 70 90 , 7228 80 00
13	Barres d'armature	7214 20 00 , 7214 99 10
14	Barres et profilés légers en aciers inoxydables	7222 11 11 , 7222 11 19 , 7222 11 81 , 7222 11 89 , 7222 19 10 , 7222 19 90 , 7222 20 11 , 7222 20 19 , 7222 20 21 , 7222 20 29 , 7222 20 31 , 7222 20 39 , 7222 20 81 , 7222 20 89 , 7222 30 51 , 7222 30 91 , 7222 30 97 , 7222 40 10 , 7222 40 50 , 7222 40 90
15	Fil machine en aciers inoxydables	7221 00 10 , 7221 00 90
16	Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés	7213 10 00 , 7213 20 00 , 7213 91 10 , 7213 91 20 , 7213 91 41 , 7213 91 49 , 7213 91 70 , 7213 91 90 , 7213 99 10 , 7213 99 90 , 7227 10 00 , 7227 20 00 , 7227 90 10 , 7227 90 50 , 7227 90 95
17	Profilés en fer ou en aciers non alliés	7216 31 10 , 7216 31 90 , 7216 32 11 , 7216 32 19 , 7216 32 91 , 7216 32 99 , 7216 33 10 , 7216 33 90
18	Palplanches	7301 10 00
19	Éléments de voies ferrées	7302 10 22 , 7302 10 28 , 7302 10 40 , 7302 10 50 , 7302 40 00
20	Conduites de gaz	7306 30 41 , 7306 30 49 , 7306 30 72 , 7306 30 77
21	Profilés creux	7306 61 10 , 7306 61 92 , 7306 61 99
22	Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables	7304 11 00 , 7304 22 00 , 7304 24 00 , 7304 41 00 , 7304 49 10 , 7304 49 93 , 7304 49 95 , 7304 49 99
23	Tubes pour roulements	7304 51 12 , 7304 51 18 , 7304 59 32 , 7304 59 38
24	Autres tubes sans soudure	7304 19 10 , 7304 19 30 , 7304 19 90 , 7304 23 00 , 7304 29 10 , 7304 29 30 , 7304 29 90 , 7304 31 20 , 7304 31 80 , 7304 39 10 , 7304 39 52 , 7304 39 58 , 7304 39 92 , 7304 39 93 , 7304 39 98 , 7304 51 81 , 7304 51 89 , 7304 59 10 , 7304 59 92 , 7304 59 93 , 7304 59 99 , 7304 90 00
25	Grands tubes soudés	7305 11 00 , 7305 12 00 , 7305 19 00 , 7305 20 00 , 7305 31 00 , 7305 39 00 , 7305 90 00
26	Autres tuyaux soudés	7306 11 10 , 7306 11 90 , 7306 19 10 , 7306 19 90 , 7306 21 00 , 7306 29 00 , 7306 30 11 , 7306 30 19 , 7306 30 80 , 7306 40 20 , 7306 40 80 , 7306 50 20 , 7306 50 80 , 7306 69 10 , 7306 69 90 , 7306 90 00
27	Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés	7215 10 00 , 7215 50 11 , 7215 50 19 , 7215 50 80 , 7228 10 90 , 7228 20 99 , 7228 50 20 , 7228 50 40 , 7228 50 61 , 7228 50 69 , 7228 50 80
28	Fils en aciers non alliés	7217 10 10 , 7217 10 31 , 7217 10 39 , 7217 10 50 , 7217 10 90 , 7217 20 10 , 7217 20 30 , 7217 20 50 , 7217 20 90 , 7217 30 41 , 7217 30 49 , 7217 30 50 , 7217 30 90 , 7217 90 20 , 7217 90 50 , 7217 90 90

ANNEXE II

II.1 - Croissance des importations des 26 catégories de produits (en tonnes)

Numéro du produit	Catégorie de produits	2013	2014	2015	2016	2017	PPR	Croissance pendant la PPR par rapport à 2013
1	Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés	4 867 242	5 263 815	7 854 395	8 610 847	7 048 217	7 209 718	48 %
2	Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés	1 837 875	1 906 067	2 761 337	2 007 299	2 463 937	2 463 941	34 %
3	Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)	266 355	284 376	279 777	312 647	377 744	433 526	63 %
4	Tôles à revêtement métallique	1 855 325	2 203 135	2 688 830	3 924 906	5 019 132	4 637 052	150 %
5	Tôles à revêtement organique	681 646	725 004	622 482	730 619	919 000	937 693	38 %
6	Aciers pour emballages	549 941	660 743	634 722	754 638	616 810	735 928	34 %
7	Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés	1 439 430	1 968 634	2 573 220	2 834 744	2 549 694	2 374 170	65 %
8	Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables	157 197	213 885	247 090	326 631	407 886	408 468	160 %
9	Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables	645 004	954 179	697 199	753 058	869 091	972 415	51 %
10	Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables	26 799	34 700	31 586	25 995	27 704	28 677	7 %
12	Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés	942 999	1 265 397	1 233 328	1 429 511	1 419 973	1 792 392	90 %
13	Barres d'armature	528 702	972 572	1 430 000	1 292 936	1 191 379	1 755 338	232 %
14	Barres et profilés légers en aciers inoxydables	114 638	149 670	144 875	149 499	161 973	184 811	61 %
15	Fil machine en aciers inoxydables	52 068	71 209	57 542	58 659	63 022	69 786	34 %
16	Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés	1 107 169	1 267 308	1 694 707	2 001 322	2 093 877	2 354 164	113 %
17	Profilés en fer ou en aciers non alliés	222 797	274 863	267 851	387 353	262 759	373 732	68 %
18	Palplanches	15 871	16 497	14 051	36 683	84 549	83 502	426 %
19	Éléments de voies ferrées	14 587	25 532	23 202	12 494	18 232	23 013	58 %
20	Conduites de gaz	275 378	349 078	314 471	354 261	401 410	445 569	62 %
21	Profilés creux	485 038	578 426	602 190	757 274	862 889	956 360	97 %
22	Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables	42 417	55 590	54 948	51 614	49 593	49 781	17 %
24	Autres tubes sans soudure	440 696	509 052	448 761	448 333	410 822	480 600	9 %
25	Grands tubes soudés	295 502	418 808	218 549	171 512	1 053 049	720 886	144 %
26	Autres tuyaux soudés	462 137	484 915	494 914	526 634	551 764	558 457	21 %
27	Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés	446 086	514 066	479 271	454 924	454 921	501 232	12 %
28	Fils en aciers non alliés	555 798	700 560	683 041	726 158	714 480	762 600	37 %

II.2 - Croissance des importations des 2 catégories de produits (en tonnes)

Numéro du produit	Catégorie de produits	2013	2014	2015	2016	2017	PPR	Croissance pendant la PPR par rapport à 2013
11	Tôles magnétiques à grains orientés	114 388	112 258	101 737	109 518	99 917	106 570	– 7 %
23	Tubes pour roulements	7 475	8 998	8 337	7 035	6 137	6 265	– 16 %

ANNEXE III

III.1 - Liste des pays en développement membres de l'OMC

Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Angola, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, Botswana, Brésil, Brunei, Burkina Faso, Burundi, Cap-Vert, Cambodge, Cameroun, Chili, Chine, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, Équateur, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Eswatini, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Hong Kong, Îles Salomon, Inde, Indonésie, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizstan, Koweït, Laos, Lesotho, Liberia, Macao, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Myanmar/Birmanie, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République dominicaine, Rwanda, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Sri Lanka, Suriname, Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viêt Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe

▼M14

III.2 - Liste des catégories de produits originaires des pays en développement auxquels s’appliquent les mesures définitives

Liste des catégories de produits originaires des pays en développement auxquels s’appliquent les mesures définitives du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024

Pays/Groupe de produits

25A

25B

Argentine

Brésil

Chine

Égypte

Inde

Indonésie

Kazakhstan

Malaisie

Mexique

Moldavie

Macédoine du Nord

Oman

Afrique du Sud

Turquie

Ukraine

Émirats arabes unis

Viêt Nam

Tous les autres pays en développement

▼M9

ANNEXE IV

IV.1 — Volumes des contingents tarifaires

Numéro du produit	Catégorie de produits	Codes NC	Attribution par pays (le cas échéant)	Année 5				Année 6				Taux de droit additionnel	Numéros d’ordre
				Du 1.7.2022 au 30.9.2022	Du 1.10.2022 au 31.12.2022	Du 1.1.2023 au 31.3.2023	Du 1.4.2023 au 30.6.2023	Du 1.7.2023 au 30.9.2023	Du 1.10.2023 au 31.12.2023	Du 1.1.2024 au 31.3.2024	Du 1.4.2024 au 30.6.2024
				Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes)				Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes)
1	Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés	7208 10 00 , 7208 25 00 , 7208 26 00 , 7208 27 00 , 7208 36 00 , 7208 37 00 , 7208 38 00 , 7208 39 00 , 7208 40 00 , 7208 52 10 , 7208 52 99 , 7208 53 10 , 7208 53 90 , 7208 54 00 , 7211 13 00 , 7211 14 00 , 7211 19 00 , 7212 60 00 , 7225 19 10 , 7225 30 10 , 7225 30 30 , 7225 30 90 , 7225 40 15 , 7225 40 90 , 7226 19 10 , 7226 91 20 , 7226 91 91 , 7226 91 99	Fédération de Russie	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	25 %	09.8966
			Turquie	452 373,88	452 373,88	442 539,66	447 456,77	469 183,40	469 183,40	464 083,58	464 083,58	25 %	09.8967
			Inde	287 227,31	287 227,31	280 983,24	284 105,28	297 900,24	297 900,24	294 662,20	294 662,20	25 %	09.8968
			Corée, République de	179 365,46	179 365,46	175 466,21	177 415,83	186 030,40	186 030,40	184 008,33	184 008,33	25 %	09.8969
			Royaume-Uni	150 045,49	150 045,49	146 783,63	148 414,56	155 620,95	155 620,95	153 929,42	153 929,42	25 %	09.8976
			Serbie	159 231,56	159 231,56	155 770,01	157 500,79	165 148,37	165 148,37	163 353,27	163 353,27	25 %	09.8970
			Autres pays	900 290,25	900 290,25	880 718,72	890 504,48	933 743,65	933 743,65	923 594,27	923 594,27	25 %	(1)
2	Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés	7209 15 00 , 7209 16 90 , 7209 17 90 , 7209 18 91 , 7209 25 00 , 7209 26 90 , 7209 27 90 , 7209 28 90 , 7209 90 20 , 7209 90 80 , 7211 23 20 , 7211 23 30 , 7211 23 80 , 7211 29 00 , 7211 90 20 , 7211 90 80 , 7225 50 20 , 7225 50 80 , 7226 20 00 , 7226 92 00	Inde	156 974,80	156 974,80	153 562,31	155 268,55	162 807,74	162 807,74	161 038,10	161 038,10	25 %	09.8801
			Corée, République de	91 042,24	91 042,24	89 063,06	90 052,65	94 425,23	94 425,23	93 398,87	93 398,87	25 %	09.8802
			Royaume-Uni	84 142,99	84 142,99	82 313,80	83 228,39	87 269,62	87 269,62	86 321,03	86 321,03	25 %	09.8977
			Ukraine	69 898,31	69 898,31	68 378,78	69 138,54	72 495,62	72 495,62	71 707,62	71 707,62	25 %	09.8803
			Serbie	39 631,71	39 631,71	38 770,15	39 200,93	41 104,37	41 104,37	40 657,58	40 657,58	25 %	09.8805
			Autres pays	321 824,43	321 824,43	314 828,25	318 326,34	333 782,94	333 782,94	330 154,85	330 154,85	25 %	(2)
3.A	Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)	7209 16 10 , 7209 17 10 , 7209 18 10 , 7209 26 10 , 7209 27 10 , 7209 28 10	Fédération de Russie	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	25 %	09.8808
			Royaume-Uni	532,59	532,59	521,01	526,80	552,38	552,38	546,38	546,38	25 %	09.8978
			Iran (République islamique d’)	159,72	159,72	156,25	157,98	165,65	165,65	163,85	163,85	25 %	09.8809
			Corée, République de	244,60	244,60	239,29	241,94	253,69	253,69	250,93	250,93	25 %	09.8806
			Autres pays	817,65	817,65	799,87	808,76	848,03	848,03	838,81	838,81	25 %	(3)
3.B		7225 19 90 , 7226 19 80	Fédération de Russie	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	25 %	09.8811
			Corée, République de	33 860,21	33 860,21	33 124,12	33 492,16	35 118,40	35 118,40	34 736,68	34 736,68	25 %	09.8812
			Chine	29 777,29	29 777,29	29 129,96	29 453,62	30 883,77	30 883,77	30 548,08	30 548,08	25 %	09.8813
			Taïwan	23 288,87	23 288,87	22 782,59	23 035,73	24 154,25	24 154,25	23 891,70	23 891,70	25 %	09.8814
			Autres pays	8 303,99	8 303,99	8 123,47	8 213,73	8 612,56	8 612,56	8 518,94	8 518,94	25 %	(4)
4.A	Tôles à revêtement métallique	Codes TARIC: 7210410020 , 7210410030 , 7210490020 , 7210490030 , 7210610020 , 7210610030 , 7210690020 , 7210690030 , 7212300020 , 7212300030 , 7212 50 20 , 7212506120 , 7212506130 , 7212506920 , 7212506930 , 7225920020 , 7225920030 , 7225990011 , 7225990022 , 7225990023 , 7225990041 , 7225990045 , 7225990091 , 7225990092 , 7225990093 , 7226993010 , 7226993030 , 7226997011 , 7226997013 , 7226997091 , 7226997093 , 7226997094	Corée (République de)	36 115,37	36 115,37	35 330,25	35 722,81	37 457,36	37 457,36	37 050,22	37 050,22	25 %	09.8816
			Inde	51 623,89	51 623,89	50 501,64	51 062,77	53 542,16	53 542,16	52 960,18	52 960,18	25 %	09.8817
			Royaume-Uni	34 028,35	34 028,35	33 288,60	33 658,47	35 292,79	35 292,79	34 909,17	34 909,17	25 %	09.8979
			Autres pays	454 338,51	454 338,51	444 461,58	449 400,05	471 221,03	471 221,03	466 099,06	466 099,06	25 %	(5)
4.B		Codes NC: 7210 20 00 , 7210 30 00 , 7210 90 80 , 7212 20 00 , 7212 50 30 , 7212 50 40 , 7212 50 90 , 7225 91 00 , 7226 99 10 codes TARIC: 7210410080 , 7210490080 , 7210610080 , 7210690080 , 7212300080 , 7212506180 , 7212506980 , 7225920080 , 7225990025 , 7225990095 , 7226993090 , 7226997019 , 7226997096	Chine	123 409,30	123 409,30	120 726,49	122 067,90	127 995,00	127 995,00	126 603,75	126 603,75	25 %	09.8821
			Corée (République de)	160 163,83	160 163,83	156 682,01	158 422,92	166 115,27	166 115,27	164 309,67	164 309,67	25 %	09.8822
			Inde	73 708,96	73 708,96	72 106,59	72 907,78	76 447,88	76 447,88	75 616,92	75 616,92	25 %	09.8823
			Royaume-Uni	34 028,35	34 028,35	33 288,60	33 658,47	35 292,79	35 292,79	34 909,17	34 909,17	25 %	09.8980
			Autres pays	100 848,08	100 848,08	98 655,73	99 751,91	104 595,44	104 595,44	103 458,53	103 458,53	25 %	(6)
5	Tôles à revêtement organique	7210 70 80 , 7212 40 80	Inde	75 642,86	75 642,86	73 998,45	74 820,66	78 453,64	78 453,64	77 600,88	77 600,88	25 %	09.8826
			Corée, République de	68 363,40	68 363,40	66 877,24	67 620,32	70 903,68	70 903,68	70 132,99	70 132,99	25 %	09.8827
			Royaume-Uni	33 563,94	33 563,94	32 834,29	33 199,12	34 811,13	34 811,13	34 432,75	34 432,75	25 %	09.8981
			Taïwan	21 910,16	21 910,16	21 433,85	21 672,00	22 724,31	22 724,31	22 477,30	22 477,30	25 %	09.8828
			Turquie	15 126,78	15 126,78	14 797,94	14 962,36	15 688,87	15 688,87	15 518,34	15 518,34	25 %	09.8829
			Autres pays	41 252,54	41 252,54	40 355,75	40 804,14	42 785,42	42 785,42	42 320,36	42 320,36	25 %	(7)
6	Aciers pour emballages	7209 18 99 , 7210 11 00 , 7210 12 20 , 7210 12 80 , 7210 50 00 , 7210 70 10 , 7210 90 40 , 7212 10 10 , 7212 10 90 , 7212 40 20	Chine	106 758,00	106 758,00	104 437,17	105 597,58	110 724,96	110 724,96	109 521,43	109 521,43	25 %	09.8831
			Royaume-Uni	38 940,37	38 940,37	38 093,84	38 517,11	40 387,34	40 387,34	39 948,34	39 948,34	25 %	09.8982
			Serbie	21 429,38	21 429,38	20 963,53	21 196,46	22 225,67	22 225,67	21 984,08	21 984,08	25 %	09.8832
			Corée, République de	15 501,05	15 501,05	15 164,07	15 332,56	16 077,04	16 077,04	15 902,29	15 902,29	25 %	09.8833
			Taïwan	12 887,99	12 887,99	12 607,82	12 747,90	13 366,89	13 366,89	13 221,60	13 221,60	25 %	09.8834
			Autres pays	35 715,05	35 715,05	34 938,63	35 326,84	37 042,16	37 042,16	36 639,53	36 639,53	25 %	(8)
			▼M12
7	Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés	7208 51 20 , 7208 51 91 , 7208 51 98 , 7208 52 91 , 7208 90 20 , 7208 90 80 , 7210 90 30 , 7225 40 12 , 7225 40 40 , 7225 40 60 , 7225 99 00	Ukraine	270 017,57	270 017,57	264 147,62	267 082,59	280 051,01	280 051,01	277 006,97	277 006,97	25 %	09.8836
			Autres pays	554 571,27	554 571,27	542 515,37	548 543,32	575 178,29	575 178,29	568 926,35	568 926,35	25 %	(9)
			Royaume-Uni (vers l’Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni)	-	-	-	-	5 231,58	5 231,58	5 174,72	5 174,72	25 %	09.8498
			▼M13
8	Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables	7219 11 00 , 7219 12 10 , 7219 12 90 , 7219 13 10 , 7219 13 90 , 7219 14 10 , 7219 14 90 , 7219 22 10 , 7219 22 90 , 7219 23 00 , 7219 24 00 , 7220 11 00 , 7220 12 00	Autres pays							108 314,26	108 314,26	25 %	(10)
8	Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables		Royaume-Uni (vers l’Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni)							13,13	13,13	25 %	09.8491
9	Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables	7219 31 00 , 7219 32 10 , 7219 32 90 , 7219 33 10 , 7219 33 90 , 7219 34 10 , 7219 34 90 , 7219 35 10 , 7219 35 90 , 7219 90 20 , 7219 90 80 , 7220 20 21 , 7220 20 29 , 7220 20 41 , 7220 20 49 , 7220 20 81 , 7220 20 89 , 7220 90 20 , 7220 90 80	Corée (République de)							49 010,58	49 010,58	25 %	09.8846
			Taïwan							45 449,15	45 449,15	25 %	09.8847
			Inde							30 376,69	30 376,69	25 %	09.8848
			Afrique du Sud							26 432,63	26 432,63	25 %	09.8853
			États-Unis							24 714,52	24 714,52	25 %	09.8849
			Turquie							20 565,57	20 565,57	25 %	09.8850
			Malaisie							13 029,20	13 029,20	25 %	09.8851
			Autres pays							52 263,55	52 263,55	25 %	(12)
			Royaume-Uni (vers l’Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni)							30,76	30,76	25 %	09.8492
			▼M9
10	Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables	7219 21 10 , 7219 21 90	Chine	4 731,30	4 731,30	4 628,44	4 679,87	4 907,10	4 907,10	4 853,77	4 853,77	25 %	09.8856
			Inde	2 007,05	2 007,05	1 963,42	1 985,24	2 081,63	2 081,63	2 059,01	2 059,01	25 %	09.8857
			Afrique du Sud	1 374,32	1 374,32	1 344,44	1 359,38	1 425,39	1 425,39	1 409,89	1 409,89	25 %	09.8859
			Royaume-Uni	827,96	827,96	809,96	818,96	858,73	858,73	849,39	849,39	25 %	09.8984
			Taïwan	764,41	764,41	747,79	756,10	792,81	792,81	784,19	784,19	25 %	09.8858
			Autres pays	1 002,95	1 002,95	981,14	992,04	1 040,21	1 040,21	1 028,91	1 028,91	25 %	(12)
12	Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés	7214 30 00 , 7214 91 10 , 7214 91 90 , 7214 99 31 , 7214 99 39 , 7214 99 50 , 7214 99 71 , 7214 99 79 , 7214 99 95 , 7215 90 00 , 7216 10 00 , 7216 21 00 , 7216 22 00 , 7216 40 10 , 7216 40 90 , 7216 50 10 , 7216 50 91 , 7216 50 99 , 7216 99 00 , 7228 10 20 , 7228 20 10 , 7228 20 91 , 7228 30 20 , 7228 30 41 , 7228 30 49 , 7228 30 61 , 7228 30 69 , 7228 30 70 , 7228 30 89 , 7228 60 20 , 7228 60 80 , 7228 70 10 , 7228 70 90 , 7228 80 00	Chine	135 003,41	135 003,41	132 068,55	133 535,98	140 019,93	140 019,93	138 497,97	138 497,97	25 %	09.8861
			Royaume-Uni	112 785,82	112 785,82	110 333,95	111 559,89	116 976,77	116 976,77	115 705,28	115 705,28	25 %	09.8985
			Turquie	101 999,52	101 999,52	99 782,14	100 890,83	105 789,67	105 789,67	104 639,78	104 639,78	25 %	09.8862
			Fédération de Russie	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	25 %	09.8863
			Suisse	65 555,05	65 555,05	64 129,94	64 842,50	67 990,98	67 990,98	67 251,94	67 251,94	25 %	09.8864
			Biélorussie	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	25 %	09.8865
			Autres pays	58 414,15	58 414,15	57 144,27	57 779,21	60 584,73	60 584,73	59 926,20	59 926,20	25 %	(13)
			▼M13
13	Barres d’armature	7214 20 00 , 7214 99 10	Turquie							93 208,76	93 208,76	25 %	09.8866
			Fédération de Russie							Sans objet	Sans objet	25 %	09.8867
			Ukraine							43 393,39	43 393,39	25 %	09.8868
			Bosnie-Herzégovine							33 531,95	33 531,95	25 %	09.8869
			Moldavie (République de)							28 025,13	28 025,13	25 %	09.8870
			Autres pays							136 103,03	136 103,03	25 %	(14)
			Royaume-Uni (vers l’Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni)							2 127,24	2 127,24	25 %	09.8493
			▼M9
14	Barres et profilés légers en aciers inoxydables	7222 11 11 , 7222 11 19 , 7222 11 81 , 7222 11 89 , 7222 19 10 , 7222 19 90 , 7222 20 11 , 7222 20 19 , 7222 20 21 , 7222 20 29 , 7222 20 31 , 7222 20 39 , 7222 20 81 , 7222 20 89 , 7222 30 51 , 7222 30 91 , 7222 30 97 , 7222 40 10 , 7222 40 50 , 7222 40 90	Inde	30 542,92	30 542,92	29 878,94	30 210,93	31 677,84	31 677,84	31 333,52	31 333,52	25 %	09.8871
			Royaume-Uni	4 463,47	4 463,47	4 366,44	4 414,96	4 629,33	4 629,33	4 579,01	4 579,01	25 %	09.8986
			Suisse	4 393,46	4 393,46	4 297,95	4 345,71	4 556,72	4 556,72	4 507,19	4 507,19	25 %	09.8872
			Ukraine	3 393,31	3 393,31	3 319,54	3 356,42	3 519,40	3 519,40	3 481,14	3 481,14	25 %	09.8873
			Autres pays	4 956,51	4 956,51	4 848,76	4 902,63	5 140,68	5 140,68	5 084,81	5 084,81	25 %	(15)
15	Fil machine en aciers inoxydables	7221 00 10 , 7221 00 90	Inde	7 103,74	7 103,74	6 949,31	7 026,53	7 367,70	7 367,70	7 287,62	7 287,62	25 %	09.8876
			Taïwan	4 580,21	4 580,21	4 480,64	4 530,43	4 750,40	4 750,40	4 698,77	4 698,77	25 %	09.8877
			Royaume-Uni	3 679,69	3 679,69	3 599,69	3 639,69	3 816,42	3 816,42	3 774,93	3 774,93	25 %	09.8987
			Corée, République de	2 286,74	2 286,74	2 237,03	2 261,88	2 371,71	2 371,71	2 345,93	2 345,93	25 %	09.8878
			Chine	1 548,74	1 548,74	1 515,07	1 531,90	1 606,28	1 606,28	1 588,83	1 588,83	25 %	09.8879
			Japon	1 536,99	1 536,99	1 503,57	1 520,28	1 594,10	1 594,10	1 576,77	1 576,77	25 %	09.8880
			Autres pays	773,87	773,87	757,04	765,46	802,62	802,62	793,90	793,90	25 %	(16)
16	Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés	7213 10 00 , 7213 20 00 , 7213 91 10 , 7213 91 20 , 7213 91 41 , 7213 91 49 , 7213 91 70 , 7213 91 90 , 7213 99 10 , 7213 99 90 , 7227 10 00 , 7227 20 00 , 7227 90 10 , 7227 90 50 , 7227 90 95	Royaume-Uni	176 384,36	176 384,36	172 549,92	174 467,14	182 938,53	182 938,53	180 950,07	180 950,07	25 %	09.8988
			Ukraine	118 599,40	118 599,40	116 021,16	117 310,28	123 006,38	123 006,38	121 669,35	121 669,35	25 %	09.8881
			Suisse	130 373,45	130 373,45	127 539,25	128 956,35	135 217,93	135 217,93	133 748,17	133 748,17	25 %	09.8882
			Fédération de Russie	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	25 %	09.8883
			Turquie	113 300,38	113 300,38	110 837,33	112 068,85	117 510,45	117 510,45	116 233,16	116 233,16	25 %	09.8884
			Biélorussie	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	25 %	09.8885
			Moldavie (République de)	66 581,74	66 581,74	65 134,31	65 858,02	69 055,81	69 055,81	68 305,20	68 305,20	25 %	09.8886
			Autres pays	116 864,97	116 864,97	114 324,43	115 594,70	121 207,50	121 207,50	119 890,02	119 890,02	25 %	(17)
			▼M12
17	Profilés en fer ou en aciers non alliés	7216 31 10 , 7216 31 90 , 7216 32 11 , 7216 32 19 , 7216 32 91 , 7216 32 99 , 7216 33 10 , 7216 33 90	Ukraine	30 113,25	30 113,25	29 458,61	29 785,93	31 232,21	31 232,21	30 892,73	30 892,73	25 %	09.8891
			Autres pays	64 947,85	64 947,85	63 535,94	64 241,90	67 361,21	67 361,21	66 629,03	66 629,03	25 %	(18)
			Royaume-Uni (vers l’Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni)	-	-	-	-	14 061,23	14 061,23	13 908,39	13 908,39	25 %	09.8499
			▼M9
18	Palplanches	7301 10 00	Chine	6 736,44	6 736,44	6 590,00	6 663,22	6 986,76	6 986,76	6 910,82	6 910,82	25 %	09.8901
			Émirats arabes unis	3 333,90	3 333,90	3 261,43	3 297,67	3 457,79	3 457,79	3 420,20	3 420,20	25 %	09.8902
			Royaume-Uni	864,55	864,55	845,76	855,16	896,68	896,68	886,93	886,93	25 %	09.8990
			Autres pays	274,44	274,44	268,47	271,45	284,63	284,63	281,54	281,54	25 %	(19)
19	Éléments de voies ferrées	7302 10 22 , 7302 10 28 , 7302 10 40 , 7302 10 50 , 7302 40 00	Royaume-Uni	4 916,90	4 916,90	4 810,01	4 863,46	5 099,61	5 099,61	5 044,18	5 044,18	25 %	09.8991
			Fédération de Russie	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	25 %	09.8906
			Turquie	1 498,14	1 498,14	1 465,57	1 481,86	1 553,81	1 553,81	1 536,92	1 536,92	25 %	09.8908
			Chine	1 449,19	1 449,19	1 417,68	1 433,44	1 503,04	1 503,04	1 486,70	1 486,70	25 %	09.8907
			Autres pays	759,42	759,42	742,91	751,17	787,64	787,64	779,08	779,08	25 %	(20)
20	Conduites de gaz	7306 30 41 , 7306 30 49 , 7306 30 72 , 7306 30 77	Turquie	47 578,14	47 578,14	46 543,83	47 060,99	49 346,07	49 346,07	48 809,70	48 809,70	25 %	09.8911
			Inde	18 309,56	18 309,56	17 911,53	18 110,55	18 989,92	18 989,92	18 783,51	18 783,51	25 %	09.8912
			Macédoine du Nord	6 762,54	6 762,54	6 615,53	6 689,04	7 013,83	7 013,83	6 937,59	6 937,59	25 %	09.8913
			Royaume-Uni	6 432,95	6 432,95	6 293,10	6 363,03	6 671,99	6 671,99	6 599,47	6 599,47	25 %	09.8992
			Autres pays	10 690,62	10 690,62	10 458,21	10 574,41	11 087,86	11 087,86	10 967,34	10 967,34	25 %	(21)
21	Profilés creux	7306 61 10 , 7306 61 92 , 7306 61 99	Turquie	94 689,32	94 689,32	92 630,86	93 660,09	98 207,83	98 207,83	97 140,35	97 140,35	25 %	09.8916
			Royaume-Uni	50 502,05	50 502,05	49 404,18	49 953,11	52 378,63	52 378,63	51 809,29	51 809,29	25 %	09.8993
			Fédération de Russie	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	25 %	09.8917
			Macédoine du Nord	27 955,71	27 955,71	27 347,98	27 651,85	28 994,51	28 994,51	28 679,35	28 679,35	25 %	09.8918
			Ukraine	20 676,33	20 676,33	20 226,85	20 451,59	21 444,63	21 444,63	21 211,54	21 211,54	25 %	09.8919
			Suisse	15 453,34	15 453,34	15 117,40	15 285,37	16 027,57	16 027,57	15 853,35	15 853,35	25 %	09.8920
			Biélorussie	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	25 %	09.8921
			Autres pays	19 871,64	19 871,64	19 439,65	19 655,65	20 610,04	20 610,04	20 386,02	20 386,02	25 %	(22)
22	Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables	7304 11 00 , 7304 22 00 , 7304 24 00 , 7304 41 00 , 7304 49 83 , 7304 49 85 , 7304 49 89	Inde	5 659,79	5 659,79	5 536,75	5 598,27	5 870,10	5 870,10	5 806,30	5 806,30	25 %	09.8926
			Ukraine	3 543,95	3 543,95	3 466,91	3 505,43	3 675,64	3 675,64	3 635,69	3 635,69	25 %	09.8927
			Royaume-Uni	1 798,90	1 798,90	1 759,80	1 779,35	1 865,75	1 865,75	1 845,47	1 845,47	25 %	09.8994
			Corée, République de	1 114,07	1 114,07	1 089,85	1 101,96	1 155,47	1 155,47	1 142,91	1 142,91	25 %	09.8928
			Japon	1 036,03	1 036,03	1 013,51	1 024,77	1 074,53	1 074,53	1 062,85	1 062,85	25 %	09.8929
			Chine	888,89	888,89	869,57	879,23	921,92	921,92	911,90	911,90	25 %	09.8931
			Autres pays	2 586,28	2 586,28	2 530,05	2 558,16	2 682,38	2 682,38	2 653,22	2 653,22	25 %	(23)
24	Autres tubes sans soudure	7304 19 10 , 7304 19 30 , 7304 19 90 , 7304 23 00 , 7304 29 10 , 7304 29 30 , 7304 29 90 , 7304 31 20 , 7304 31 80 , 7304 39 50 , 7304 39 82 , 7304 39 83 , 7304 39 88 , 7304 51 81 , 7304 51 89 , 7304 59 82 , 7304 59 83 , 7304 59 89 , 7304 90 00	Chine	36 946,09	36 946,09	36 142,92	36 544,50	38 318,95	38 318,95	37 902,44	37 902,44	25 %	09.8936
			Ukraine	30 880,76	30 880,76	30 209,44	30 545,10	32 028,25	32 028,25	31 680,11	31 680,11	25 %	09.8937
				Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	25 %	09.8938
			Royaume-Uni	11 268,07	11 268,07	11 023,11	11 145,59	11 686,77	11 686,77	11 559,74	11 559,74	25 %	09.8995
			États-Unis	8 110,65	8 110,65	7 934,33	8 022,49	8 412,03	8 412,03	8 320,60	8 320,60	25 %	09.8940
			Autres pays	43 742,37	43 742,37	42 791,45	43 266,91	45 367,77	45 367,77	44 874,64	44 874,64	25 %	(24)
			▼M13
25.A	Grands tubes soudés	7305 11 00 , 7305 12 00	Autres pays							118 743,72	118 743,72	25 %	(25)
			Royaume-Uni (vers l’Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni)							13,70	13,70	25 %	09.8494
			▼M9
25.B	Grands tubes soudés	7305 19 00 , 7305 20 00 , 7305 31 00 , 7305 39 00 , 7305 90 00	Turquie	14 371,47	14 371,47	14 059,05	14 215,26	14 905,49	14 905,49	14 743,48	14 743,48	25 %	09.8971
			Chine	8 134,62	8 134,62	7 957,78	8 046,20	8 436,89	8 436,89	8 345,18	8 345,18	25 %	09.8972
			Fédération de Russie	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	25 %	09.8973
			Royaume-Uni	5 903,81	5 903,81	5 775,46	5 839,64	6 123,18	6 123,18	6 056,63	6 056,63	25 %	09.8996
			Corée, République de	2 781,17	2 781,17	2 720,71	2 750,94	2 884,52	2 884,52	2 853,16	2 853,16	25 %	09.8974
			Autres pays	6 251,05	6 251,05	6 115,16	6 183,11	6 483,33	6 483,33	6 412,86	6 412,86	25 %	(26)
26	Autres tuyaux soudés	7306 11 00 , 7306 19 00 , 7306 21 00 , 7306 29 00 , 7306 30 12 , 7306 30 18 , 7306 30 80 , 7306 40 20 , 7306 40 80 , 7306 50 21 , 7306 50 29 , 7306 50 80 , 7306 69 10 , 7306 69 90 , 7306 90 00	Suisse	46 275,35	46 275,35	45 269,36	45 772,35	47 994,87	47 994,87	47 473,18	47 473,18	25 %	09.8946
			Turquie	36 650,08	36 650,08	35 853,34	36 251,71	38 011,94	38 011,94	37 598,77	37 598,77	25 %	09.8947
			Royaume-Uni	11 192,00	11 192,00	10 948,70	11 070,35	11 607,88	11 607,88	11 481,71	11 481,71	25 %	09.8997
			Taïwan	8 671,66	8 671,66	8 483,14	8 577,40	8 993,88	8 993,88	8 896,12	8 896,12	25 %	09.8950
			Chine	7 769,95	7 769,95	7 601,04	7 685,50	8 058,67	8 058,67	7 971,08	7 971,08	25 %	09.8949
			Fédération de Russie	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	25 %	09.8952
			Autres pays	19 298,91	19 298,91	18 879,37	19 089,14	20 016,03	20 016,03	19 798,47	19 798,47	25 %	(27)
27	Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés	7215 10 00 , 7215 50 11 , 7215 50 19 , 7215 50 80 , 7228 10 90 , 7228 20 99 , 7228 50 20 , 7228 50 40 , 7228 50 61 , 7228 50 69 , 7228 50 80	Fédération de Russie	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	25 %	09.8956
			Suisse	40 584,14	40 584,14	39 701,88	40 143,01	42 092,18	42 092,18	41 634,66	41 634,66	25 %	09.8957
			Royaume-Uni	24 483,32	24 483,32	23 951,08	24 217,20	25 393,08	25 393,08	25 117,07	25 117,07	25 %	09.8998
			Chine	25 900,31	25 900,31	25 337,26	25 618,79	26 862,73	26 862,73	26 570,74	26 570,74	25 %	09.8958
			Ukraine	29 232,30	29 232,30	28 596,82	28 914,56	30 318,53	30 318,53	29 988,98	29 988,98	25 %	09.8959
			Autres pays	30 366,43	30 366,43	29 706,29	30 036,36	31 494,80	31 494,80	31 152,46	31 152,46	25 %	(28)
			▼M13
28	Fils en aciers non alliés	7217 10 10 , 7217 10 31 , 7217 10 39 , 7217 10 50 , 7217 10 90 , 7217 20 10 , 7217 20 30 , 7217 20 50 , 7217 20 90 , 7217 30 41 , 7217 30 49 , 7217 30 50 , 7217 30 90 , 7217 90 20 , 7217 90 50 , 7217 90 90	Biélorussie							Sans objet	Sans objet	25 %	09.8961
			Chine							77 963,72	77 963,72	25 %	09.8962
			Fédération de Russie							Sans objet	Sans objet	25 %	09.8963
			Turquie							50 733,63	50 733,63	25 %	09.8964
			Ukraine							38 259,97	38 259,97	25 %	09.8965
			Autres pays							48 776,62	48 776,62	25 %	(29)
			Royaume-Uni (vers l’Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni)							187,47	187,47	25 %	09.8495
			▼M9
(1) Du 1.7 au 31.3: 09.8601 Du 1.4 au 30.6: 09.8602 Du 1.4 au 30.6: pour la Turquie: 09.8572, pour l’Inde: 09.8573, pour la Corée (République de): 09.8574, pour la Serbie: 09.8575, et pour le Royaume-Uni: 09.8599 En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5. (2) Du 1.7 au 31.3: 09.8603 Du 1.4 au 30.6: 09.8604 Du 1.4 au 30.6: pour l’Inde, la Corée (République de), l’Ukraine, le Brésil, la Serbie* et le Royaume-Uni: 09.8567 En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5. (3) Du 1.7 au 31.3: 09.8605 Du 1.4 au 30.6: 09.8606 Du 1.4 au 30.6: pour la Corée (République de), l’Iran (République islamique d’) et le Royaume-Uni: 09.8568 En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5. (4) Du 1.7 au 31.3: 09.8607 Du 1.4 au 30.6: 09.8608 09.8816 Du 1.4 au 30.6: pour la Corée (République de), la Chine et Taïwan: 09.8569 En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5. (5) Du 1.7 au 31.3: 09.8609 Du 1.4 au 30.6: 09.8610 Du 1.4 au 30.6: pour l’Inde, la Corée (République de) et le Royaume-Uni: 09.8570 En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5. (6) Du 1.7 au 31.3: 09.8611 Du 1.4 au 30.6: 09.8612 Du 1.4 au 30.6: pour la Chine: 09.8581, pour la Corée (République de): 09.8582, pour l’Inde: 09.8583, pour le Royaume-Uni: 09.8584 En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5. (7) Du 1.7 au 31.3: 09.8613 Du 1.4 au 30.6: 09.8614 (8) Du 1.7 au 31.3: 09.8615 Du 1.4 au 30.6: 09.8616 Du 1.4 au 30.6: pour la Chine, la Corée (République de), Taïwan, la Serbie* et le Royaume-Uni: 09.8576 En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5. (9) Du 1.7 au 31.3: 09.8617 Du 1.4 au 30.6: 09.8618 (10) Du 1.7 au 31.3: 09.8619 Du 1.4 au 30.6: 09.8620 (11) Du 1.7 au 31.3: 09.8621 Du 1.4 au 30.6: 09.8622 Du 1.4 au 30.6: pour la Corée (République de), Taïwan, l’Inde, l’Afrique du Sud, les États-Unis d’Amérique, la Turquie et la Malaisie: 09.8578 En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5. (12) Du 1.7 au 31.3: 09.8623 Du 1.4 au 30.6: 09.8624 Du 1.4 au 30.6: pour la Chine, l’Inde, l’Afrique du Sud, Taïwan et le Royaume-Uni: 09.8591 En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5. (13) Du 1.7 au 31.3: 09.8625 Du 1.4 au 30.6: 09.8626 Du 1.4 au 30.6: pour la Chine, la Turquie, la Suisse* et le Royaume-Uni: 09.8592 En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5. (14) Du 1.7 au 31.3: 09.8627 Du 1.4 au 30.6: 09.8628 Du 1.4 au 30.6: pour la Turquie, l’Ukraine, la Bosnie-Herzégovine* et la Moldavie: 09.8593 En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5. (15) Du 1.7 au 31.3: 09.8629 Du 1.4 au 30.6: 09.8630 Du 1.4 au 30.6: pour l’Inde, la Suisse, l’Ukraine* et le Royaume-Uni: 09.8594 En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5. (16) Du 1.7 au 31.3: 09.8631 09.8907 Du 1.4 au 30.6: 09.8632 Du 1.4 au 30.6: pour l’Inde, Taïwan, la Corée (République de), la Chine, le Japon* et le Royaume-Uni: 09.8595 En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5. (17) Du 1.7 au 31.3: 09.8633 Du 1.4 au 30.6: 09.8634 Du 1.4 au 30.6: pour l’Ukraine, la Suisse, la Turquie, la Moldavie et le Royaume-Uni: 09.8558 En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5. (18) Du 1.7 au 31.3: 09.8635 Du 1.4 au 30.6: 09.8636 (19) Du 1.7 au 31.3: 09.8637 Du 1.4 au 30.6: 09.8638 Du 1.4 au 30.6: pour la Chine, les Émirats arabes unis et le Royaume-Uni: 09.8580 En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5. (20) Du 1.7 au 31.3: 09.8639 Du 1.4 au 30.6: 09.8640 Du 1.4 au 30.6: pour la Chine, la Turquie et le Royaume-Uni: 09.8585 En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5. (21) Du 1.7 au 31.3: 09.8641 Du 1.4 au 30.6: 09.8642 (22) Du 1.7 au 31.3: 09.8643 Du 1.4 au 30.6: 09.8644 (23) Du 1.7 au 31.3: 09.8645 Du 1.4 au 30.6: 09.8646 Du 1.4 au 30.6: pour l’Inde, l’Ukraine, la Corée (République de), le Japon, la Chine* et le Royaume-Uni: 09.8597 En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5. (24) Du 1.7 au 31.3: 09.8647 Du 1.4 au 30.6: 09.8648 Du 1.4 au 30.6: pour la Chine, l’Ukraine, les États-Unis d’Amérique* et le Royaume-Uni: 09.8586 En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5. (25) Du 1.7 au 31.3: 09.8657 Du 1.4 au 30.6: 09.8658 (26) Du 1.7 au 31.3: 09.8659 Du 1.4 au 30.6: 09.8660 Du 1.4 au 30.6: pour la Turquie, la Chine, la Corée (République de)* et le Royaume-Uni: 09.8587 En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5. (27) Du 1.7 au 31.3: 09.8651 Du 1.4 au 30.6: 09.8652 Du 1.4 au 30.6: pour la Suisse, la Turquie, Taïwan, la Chine et le Royaume-Uni: 09.8588 En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5. (28) Du 1.7 au 31.3: 09.8653 Du 1.4 au 30.6: 09.8654 Du 1.4 au 30.6: pour la Suisse, la Chine, l’Ukraine* et le Royaume-Uni: 09.8539 En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5. (29) Du 1.7 au 31.3: 09.8655 Du 1.4 au 30.6: 09.8656 Du 1.4 au 30.6: pour la Turquie, l’Ukraine et la Chine: 09.8598 En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.

IV.2 — Volumes des contingents tarifaires globaux et résiduels par trimestre

Numéro du produit	Attribution par pays (le cas échéant)	Année 2				Année 3
		Du 1.7.2022 au 30.9.2022	Du 1.10.2022 au 31.12.2022	Du 1.1.2023 au 31.3.2023	Du 1.4.2023 au 30.6.2023	Du 1.7.2023 au 30.9.2023	Du 1.10.2023 au 31.12.2023	Du 1.1.2024 au 31.3.2024	Du 1.4.2024 au 30.6.2024
		Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes)	Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes)	Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes)	Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes)	Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes)	Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes)	Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes)	Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes)
1	Autres pays	900 290,25	900 290,25	880 718,72	890 504,48	933 743,65	933 743,65	923 594,27	923 594,27
2	Autres pays	321 824,43	321 824,43	314 828,25	318 326,34	333 782,94	333 782,94	330 154,85	330 154,85
3A	Autres pays	817,65	817,65	799,87	808,76	848,03	848,03	838,81	838,81
3B	Autres pays	8 303,99	8 303,99	8 123,47	8 213,73	8 612,56	8 612,56	8 518,94	8 518,94
4A	Autres pays	454 338,51	454 338,51	444 461,58	449 400,05	471 221,03	471 221,03	466 099,06	466 099,06
4B	Autres pays	100 848,08	100 848,08	98 655,73	99 751,91	104 595,44	104 595,44	103 458,53	103 458,53
5	Autres pays	41 252,54	41 252,54	40 355,75	40 804,14	42 785,42	42 785,42	42 320,36	42 320,36
6	Autres pays	35 715,05	35 715,05	34 938,63	35 326,84	37 042,16	37 042,16	36 639,53	36 639,53
7	Autres pays	554 571,27	554 571,27	542 515,37	548 543,32	575 178,29	575 178,29	568 926,35	568 926,35
8	Autres pays	105 581,29	105 581,29	103 286,04	104 433,67	109 504,53	109 504,53	108 314,26	108 314,26
▼M11
9	Autres pays	63 645,29	63 645,29	62 261,69	62 953,49	52 837,87	52 837,87	52 263,55	52 263,55
▼M9
10	Autres pays	1 002,95	1 002,95	981,14	992,04	1 040,21	1 040,21	1 028,91	1 028,91
12	Autres pays	58 414,15	58 414,15	57 144,27	57 779,21	60 584,73	60 584,73	59 926,20	59 926,20
13	Autres pays	132 668,90	132 668,90	129 784,79	131 226,85	137 598,67	137 598,67	136 103,03	136 103,03
14	Autres pays	4 956,51	4 956,51	4 848,76	4 902,63	5 140,68	5 140,68	5 084,81	5 084,81
15	Autres pays	773,87	773,87	757,04	765,46	802,62	802,62	793,90	793,90
16	Autres pays	116 864,97	116 864,97	114 324,43	115 594,70	121 207,50	121 207,50	119 890,02	119 890,02
17	Autres pays	64 947,85	64 947,85	63 535,94	64 241,90	67 361,21	67 361,21	66 629,03	66 629,03
18	Autres pays	274,44	274,44	268,47	271,45	284,63	284,63	281,54	281,54
19	Autres pays	759,42	759,42	742,91	751,17	787,64	787,64	779,08	779,08
20	Autres pays	10 690,62	10 690,62	10 458,21	10 574,41	11 087,86	11 087,86	10 967,34	10 967,34
21	Autres pays	19 871,64	19 871,64	19 439,65	19 655,65	20 610,04	20 610,04	20 386,02	20 386,02
22	Autres pays	2 586,28	2 586,28	2 530,05	2 558,16	2 682,38	2 682,38	2 653,22	2 653,22
24	Autres pays	43 742,37	43 742,37	42 791,45	43 266,91	45 367,77	45 367,77	44 874,64	44 874,64
25A	Autres pays	115 747,59	115 747,59	113 231,34	114 489,47	120 048,60	120 048,60	118 743,72	118 743,72
25B	Autres pays	6 251,05	6 251,05	6 115,16	6 183,11	6 483,33	6 483,33	6 412,86	6 412,86
26	Autres pays	19 298,91	19 298,91	18 879,37	19 089,14	20 016,03	20 016,03	19 798,47	19 798,47
27	Autres pays	30 366,43	30 366,43	29 706,29	30 036,36	31 494,80	31 494,80	31 152,46	31 152,46
28	Autres pays	47 545,89	47 545,89	46 512,29	47 029,09	49 312,63	49 312,63	48 776,62	48 776,62

IV.3 — Volume maximal du contingent résiduel accessible au cours des derniers trimestres aux pays bénéficiant d’un contingent national spécifique

Catégorie de produits	Nouveau contingent attribué en tonnes
Catégorie de produits	Du 1.4.2023 au 30.6.2023	Du 1.4.2024 au 30.6.2024
1	Régime spécial	Régime spécial
2	318 326,34	330 154,85
3.A	808,76	838,81
3.B	8 213,73	8 518,94
4.A	449 400,05	466 099,06
4.B	Régime spécial	Régime spécial
5	Pas d’accès au contingent résiduel au quatrième trimestre	Pas d’accès au contingent résiduel au quatrième trimestre
6	35 326,84	36 639,53
7	Sans objet	Sans objet
8	Sans objet	Sans objet
9	Pas d’accès au contingent résiduel au quatrième trimestre	Pas d’accès au contingent résiduel au quatrième trimestre
10	992,04	1 028,91
12	22 671,97	23 514,42
13	53 215,94	55 193,36
14	3 652,73	3 788,46
15	765,46	793,90
16	18 138,68	18 812,69
17	Sans objet	Sans objet
18	271,45	281,54
19	751,17	779,08
20	960,89	996,60
21	Pas d’accès au contingent résiduel au quatrième trimestre	Pas d’accès au contingent résiduel au quatrième trimestre
22	2 558,16	2 653,22
24	43 266,91	44 874,64
25.A	Sans objet	Sans objet
25.B	6 183,11	6 412,86
26	19 089,14	19 798,47
27	4 699,24	4 873,85
28	47 029,09	48 776,62

▼M10

ANNEXE V

Attrait du marché de l’Union

(1) Dans sa détermination initiale, la Commission a expliqué que le marché des produits sidérurgiques de l’Union était attrayant pour les importations, tant du point de vue de la taille que de celui des prix ( 2 ). À cet égard, selon les données de l’OCDE ( 3 ), au cours des années précédant l’ouverture de l’enquête qui a conduit à l’institution d’une mesure de sauvegarde, le marché de l’Union était le premier territoire importateur en ce qui concerne les volumes, représentant entre 13,8 % et 18,4 % de la part mondiale des importations tout au long de cette période.

(2) Outre les volumes, le marché de l’Union était également très attrayant du point de vue des prix. Une analyse des données pertinentes ( 4 ) a montré que les principaux pays exportateurs d’acier vers l’Union ont obtenu, pour une grande partie de leurs exportations (de 46 % à 78 % des codes NC concernés), un prix plus élevé sur le marché de l’Union que les prix à l’exportation obtenus sur d’autres marchés tiers pour les mêmes codes NC. Le marché de l’Union représentait également une part importante des exportations de ces pays, car il s’agissait de la principale ou de l’une des principales destinations de leurs exportations, atteignant dans certains cas une part supérieure à 25 %, voire à 32 % une année donnée ( 5 ).

(3) L’attrait du marché de l’Union a également été confirmé par le fait que les principaux pays exportateurs d’acier réduisaient leurs exportations vers les pays tiers ( 6 ), alors qu’ils augmentaient leurs exportations vers l’Union à un rythme rapide. En particulier, les exportations vers d’autres pays tiers à partir de ces origines ont diminué de plus de 11 millions de tonnes (– 8 %) en 2018 ( 7 ) par rapport à 2017 ( 8 ). En revanche, au cours de la même période, les importations dans l’Union en provenance de ces origines ont augmenté de plus de trois millions de tonnes (+ 14 %) ( 9 ). Ces tendances opposées ont montré que si les importations vers d’autres pays tiers avaient généralement diminué, dans un contexte de surcapacité croissante et de restriction accrue de l’accès aux marchés mondiaux (voir les sections 1.1.1 et 1.1.2 ci-dessous), et en l’absence de toute évolution positive majeure de leur consommation intérieure, les producteurs-exportateurs avaient saisi l’occasion d’écouler des volumes toujours plus importants sur le marché de l’Union.

(4) Par conséquent, l’ensemble des données ci-dessus indique, sans équivoque, que le marché de l’Union était attrayant pour les producteurs-exportateurs, du point de vue tant des volumes que des prix.

1. ANALYSE

1.1. Accroissement des importations en raison de l’évolution imprévue des circonstances

(5) Les sous-sections ci-dessous fournissent donc des informations supplémentaires et une explication plus détaillée du lien entre chacune des évolutions imprévues constatées et l’accroissement des importations qui a eu lieu, complétant ainsi les conclusions initiales.

1.1.1. Accroissement des importations dans l’Union en raison de la surcapacité mondiale dans le secteur de l’acier

(6) Dans la détermination initiale, la Commission a établi qu’il existait une surcapacité dans le secteur de l’acier et que, malgré les efforts visant à la réduire, celle-ci avait néanmoins augmenté au cours de la période d’enquête ( 10 ).

(7) Plusieurs sources ont régulièrement confirmé le lien direct entre la surcapacité dans le secteur de l’acier et ses effets sur les exportations. Par exemple, l’OCDE a indiqué que «des niveaux excessifs de capacité de production d’acier ont des conséquences importantes pour l’industrie sidérurgique, souvent liées à une offre excédentaire, des prix bas et une faible rentabilité» ( 11 ). L’OCDE a également souligné qu’«au niveau mondial, les effets de la surcapacité se transmettent par le commerce; la surcapacité peut donner lieu à une hausse soudaine des exportations, ce qui entraîne des baisses de prix et des pertes de parts de marché pour les producteurs nationaux en concurrence avec les importateurs» ( 12 ).

(8) D’autres études vont dans le même sens. Un article de 2014 de l’«Economic Policy Institute» ( 13 ) indiquait: «La capacité excédentaire signifie que les installations de production d’acier ont la capacité de produire beaucoup plus d’acier que ce que le marché demande. Les coûts fixes élevés, l’intensité en capital et la production d’acier à grande échelle encouragent l’exportation des excédents à des prix inférieurs à ceux du marché. […] La surcapacité entraîne une surproduction et une hausse soudaine des exportations» et «[l]a forte intensité en capital de l’industrie pousse les producteurs à maximiser la production pour couvrir les coûts fixes, ce qui les amène à écouler à bas prix leur production excédentaire sur les marchés étrangers – en particulier sur le marché attractif des États-Unis – lorsque la demande intérieure est faible. Cela a donné lieu à des hausses soudaines répétées du commerce déloyal d’acier au fil des ans.»

(9) Dans le même esprit, dans une communication de 2016, la Commission a également indiqué: «La production d’acier excédentaire a récemment conduit à une augmentation spectaculaire des exportations, déstabilisant les marchés sidérurgiques mondiaux et entraînant les prix mondiaux de l’acier à la baisse.» ( 14 ).

(10) Il existe donc une logique économique généralement admise derrière l’action des producteurs-exportateurs qui consiste à écouler leur capacité excédentaire sur les marchés des pays tiers (généralement à des prix inférieurs) pour contribuer au moins à couvrir une partie de leurs coûts.

(11) La Commission a ensuite évalué plus en détail le lien direct entre la surcapacité existante confirmée (et croissante) dans le secteur de l’acier et l’accroissement des importations dans l’Union.

(12) Dans une situation de surcapacité, et ayant intérêt à écouler leur capacité excédentaire, les producteurs-exportateurs cibleraient les marchés qui leur permettent de vendre, en principe, des volumes plus importants à des prix idéalement meilleurs (par rapport aux autres marchés tiers). À cet égard, la Commission a expliqué aux considérants 1 à 4 que l’Union était un marché attrayant pour les producteurs-exportateurs, tant du point de vue de la taille que de celui des niveaux de prix. Les données disponibles sur les importations montraient également que les importations dans l’Union avaient augmenté rapidement et en grande quantité au cours de la période où la surcapacité augmentait également ( 15 ), et ce à un rythme beaucoup plus rapide que la consommation de l’Union ( 16 ); elles montraient aussi que les importations dans l’Union continuaient à augmenter alors que la tendance était à la baisse concernant les exportations vers d’autres pays tiers. En outre, les données figurant dans le règlement provisoire indiquaient que les producteurs-exportateurs pratiquaient systématiquement des prix inférieurs à ceux des producteurs de l’Union (dans certains cas de manière significative), ce qui montrait leur détermination à continuer de bénéficier des conditions attractives du marché de l’Union ( 17 ). L’ampleur et le rythme des importations dans l’Union à des prix constamment inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union, dans un contexte de croissance beaucoup plus lente de la consommation, auraient difficilement pu s’expliquer raisonnablement s’il n’y avait pas eu un contexte de surcapacité croissante, qui était au cœur du comportement des producteurs-exportateurs.

(13) En conséquence, la Commission a conclu que les importations dans l’Union avaient augmenté en raison de la surcapacité dans le secteur de l’acier au cours de la période d’enquête initiale.

1.1.2. Augmentation des mesures de défense commerciale et des mesures commerciales restrictives dans les pays tiers

(14) Aux considérants 33 et 34 du règlement provisoire, la Commission a expliqué que le recours à des instruments de défense commerciale dans le secteur de l’acier avait connu une hausse significative, en particulier au cours des années ayant précédé l’ouverture de l’enquête de sauvegarde de l’Union. Le règlement provisoire a indiqué qu’«alors que pendant la période 2011-2013 environ 77 enquêtes liées au secteur de l’acier ont été ouvertes en moyenne chaque année, ce chiffre est passé à 117 pendant la période 2015-2016». Par ailleurs, tout au long de l’année 2017, les pays tiers ont continué à instituer des mesures commerciales restrictives ( 18 ).

(15) De manière générale, la Commission a observé, à partir des données ( 19 ) qu’elle a analysées, que plus de 300 mesures de défense commerciale sur les produits sidérurgiques ( 20 ) avaient été instituées au cours de la période 2013-2017.

(16) Une analyse de ces chiffres a révélé que ces mesures avaient été instituées par un grand nombre de pays (au moins 24), dont tous les principaux pays importateurs d’acier ( 21 ). Ces pays avaient institué 157 mesures au cours de la période 2013-2017, soit plus de 52 % du total.

(17) Dans le même temps, les principaux pays exportateurs vers l’Union ont fait l’objet, au cours de cette période, d’un grand nombre de mesures dans plusieurs pays. Prenant pour exemple les sept principaux exportateurs vers l’Union ( 22 ), la Commission a observé qu’ils avaient fait l’objet de quelque 200 mesures, soit environ 66 % du total des mesures en place dans au moins 24 pays tiers différents.

(18) La Commission a donc confirmé que l’ampleur des mesures de défense commerciale, en ce qui concerne le nombre de mesures individuelles et le nombre de pays touchés (tant ceux qui imposent les mesures que ceux qui en font l’objet), était très importante. La Commission a également indiqué que les données du dossier initial suggéraient que ces chiffres pourraient même être plutôt en deçà de la réalité ( 23 ). En outre, les droits imposés en vertu de ces mesures semblaient être suffisamment élevés pour avoir une incidence sur le niveau des importations entrant sur ces marchés par rapport à la période précédant la mise en place de ces mesures. Cette incidence s’est traduite par une diminution globale des exportations des pays faisant l’objet de mesures de défense commerciale vers des marchés tiers (voir considérant 19), bien que les conditions générales du marché n’aient pas évolué de manière significative ( 24 ), et ne justifierait donc pas, en principe, une réduction des volumes d’exportations d’une telle ampleur s’il n’y avait pas les effets du niveau des mesures.

(19) À cet égard, la Commission a confirmé, sur la base des données analysées, qu’un effet commun de l’institution de mesures de défense commerciale était la baisse (significative dans de nombreux cas) des importations dans les pays faisant l’objet de mesures au cours de la période suivant leur institution. La Commission a ainsi observé que, sur la base d’une analyse de ses propres enquêtes en matière de défense commerciale sur les produits sidérurgiques ( 25 ), les importations avaient baissé en moyenne jusqu’à 82 % par rapport au niveau des importations au cours de la période d’enquête qui avait conduit à l’institution de mesures. Dans ces cas, les volumes d’importations concernés étaient importants ( 26 ). La Commission a également confirmé que les mesures de défense commerciale sur l’acier avaient un effet similaire lorsqu’elles étaient instituées par des pays tiers. Sur un échantillon de 26 cas évalués ( 27 ), la Commission a confirmé que la baisse des importations était en moyenne de 73 %, et que les volumes concernés étaient également importants ( 28 ). Par conséquent, l’institution de mesures de défense commerciale par des pays tiers a réduit le volume des exportations vers ces pays, qui étaient, au moins partiellement, destinées au marché de l’Union.

(20) En outre, une autre série de données montrant le lien évident entre le nombre croissant de mesures de défense commerciale dans les pays tiers et l’accroissement des importations sur le marché de l’Union est l’évolution opposée des exportations des principaux pays exportateurs d’acier vers l’Union expliquée au considérant 3 ( 29 ). Compte tenu du grand nombre de mesures de défense commerciale instituées par des pays tiers et des effets qu’elles ont sur les volumes d’importations dans les pays instituant une mesure (comme indiqué aux considérants 18 et 19), cette tendance confirme que leur capacité à exporter vers des pays tiers a été considérablement réduite. Ils ont donc cherché à écouler ces volumes supplémentaires (également concernés par la surcapacité) sur le marché attrayant de l’Union, qui a donc connu une augmentation constante des importations au cours de la même période, à un rythme sensiblement plus élevé que l’évolution de la consommation.

(21) Le graphique ci-dessous ( 30 ) illustre ces tendances.

(22) La Commission a également observé que la consommation globale d’acier n’avait pas connu de baisse importante au cours de cette période, ce qui expliquerait une telle diminution des exportations vers les pays tiers. Par conséquent, la baisse des exportations vers d’autres pays tiers ne peut raisonnablement s’expliquer que par l’effet limitatif du large éventail de mesures de défense commerciale ou d’autres mesures commerciales restrictives instituées par un grand nombre de pays.

(23) En conséquence, la Commission a conclu que l’augmentation des mesures de défense commerciale et des autres mesures commerciales restrictives dans les pays tiers avait entraîné une hausse des importations dans l’Union au cours de la période considérée.

1.1.3. Mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232

(24) Aux considérants 58 à 61 du règlement définitif, la Commission a expliqué le lien entre les mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232 et l’augmentation des importations dans l’Union. En outre, aux considérants 101 à 110 du règlement définitif, la Commission a également évalué l’évolution des importations sur les marchés de l’Union et des États-Unis ( 31 ).

(25) Étant donné que les données évaluées pour déterminer un accroissement des importations se sont arrêtées à la fin du mois de juin 2018 (fin de la période la plus récente, ci-après la «PPR»), elles ont couvert l’évolution des importations dans l’Union et aux États-Unis pendant une période relativement courte après l’entrée en vigueur de la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232. Néanmoins, comme l’explique le considérant 58 du règlement définitif, l’enquête ayant conduit aux mesures prises par les États-Unis avait déjà été ouverte en avril 2017 et le rapport sur la base duquel les mesures ont été adoptées par la suite a été publié en janvier 2018, de sorte que les premiers signes de détournement des flux commerciaux étaient déjà observés.

(26) Les données ont montré qu’au cours du premier semestre 2018, les importations aux États-Unis ont diminué de près d’un million de tonnes (– 7 %) par rapport à la même période en 2017, alors que les importations dans l’Union ont suivi une tendance inverse presque identique, avec un accroissement des importations de 1,2 million de tonnes (+ 7 %).

(27) Cette tendance s’explique par le fait que les principaux pays exportateurs d’acier vers l’Union ont également exporté des volumes importants vers le marché américain. Alors que les volumes d’exportation vers les États-Unis diminuaient (en raison des effets du droit de 25 % prévu par la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232), le volume des exportations de certains de ces pays vers l’Union augmentait en parallèle. En outre, et comme expliqué au considérant 3 ci-dessus, les exportations de ces pays vers d’autres marchés tiers ont généralement diminué.

(28) Par conséquent, l’impossibilité d’exporter les mêmes quantités vers les États-Unis après l’entrée en vigueur de la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232 a contraint les pays exportateurs à chercher d’autres débouchés pour leur acier. En l’occurrence, le marché de l’Union étant très attrayant en raison de sa taille et de ses niveaux de prix par rapport à d’autres marchés tiers, il a constitué une cible naturelle pour les pays exportateurs, ce qui a entraîné un accroissement des importations, notamment en provenance d’origines qui ont perdu des volumes d’exportation vers les États-Unis. Ces tendances sont illustrées dans les graphiques ci-dessous ( 32 ).

(29) Compte tenu de ces faits, la Commission a confirmé que l’accroissement des importations dans l’Union survenue au cours de la période d’enquête était le résultat (avec les autres évolutions imprévues des circonstances constatées) de la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232.

Évaluation cumulative

(30) La Commission a également conclu que l’accroissement des importations était le résultat de la combinaison de toutes les évolutions imprévues des circonstances constatées (surcapacité mondiale, augmentation des mesures de défense commerciale et des mesures commerciales restrictives dans les pays tiers et mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232). L’existence de plusieurs évolutions imprévues des circonstances au même moment renforce la constatation d’un lien logique entre l’accroissement des importations dans l’Union, qui était un marché attrayant et important pour les exportations d’acier, et les évolutions imprévues constatées.

1.2. Menace de préjudice grave

(31) La détermination initiale a établi que si l’Union n’instituait pas de mesure de sauvegarde, il existait une menace de préjudice grave pour les producteurs intérieurs, car l’accroissement des importations risquait de se poursuivre, notamment en raison (mais pas uniquement) du détournement des flux commerciaux résultant de la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232, et donc d’ajouter une pression sur les importations au niveau des prix et des volumes ( 33 ). La présente section du règlement développera de façon plus approfondie les raisons pour lesquelles une menace de préjudice grave existait et était fondée à la lumière des preuves disponibles au moment de l’institution de la mesure définitive. Pour ce faire, la présente section du règlement fournira des explications et des clarifications supplémentaires sur les aspects suivants permettant de conclure à l’existence d’une menace de préjudice grave: i) situation de l’industrie de l’Union et raisons expliquant son rétablissement partiel en 2017; ii) rôle des mesures de défense commerciale de l’Union dans la situation de l’industrie de l’Union; iii) incidence de la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232 – notamment l’évolution récente des importations dans l’Union; iv) évolution la plus récente des prix de l’acier et des matières premières; v) état des lieux concernant les mesures de défense commerciale dans les pays tiers et la surcapacité; vi) perspectives et prévisions de marché.

Attrait permanent du marché de l’Union

(32) Aux considérants 1 à 4 ci-dessus, la Commission a expliqué que le marché de l’Union était attrayant en raison de sa taille et de ses niveaux de prix et que ces caractéristiques avaient contribué à un accroissement des importations sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête.

(33) La Commission a estimé que ces caractéristiques étaient restées les mêmes à la fin de l’enquête qui a conduit à l’institution de la mesure de sauvegarde définitive, confirmant qu’en 2018, le marché de l’Union était resté attrayant en raison de sa taille ( 34 ) et de ses niveaux de prix. Les principaux pays exportateurs d’acier vers l’Union ont obtenu un prix plus élevé sur le marché de l’Union par rapport aux prix à l’exportation obtenus sur d’autres marchés tiers pour 48 % à 81 % des codes NC concernés ( 35 ), confirmant ainsi l’attrait permanent du marché de l’Union du point de vue des prix. Concernant la taille, l’Union est restée un marché d’exportation important, représentant pour certains pays exportateurs près de 40 % et pour d’autres environ 25 % de leurs exportations totales, selon le pays exportateur ( 36 ).

(34) En outre, la Commission a conclu qu’aucun élément parmi les données évaluées, notamment les observations des parties intéressées, n’indiquait que le marché de l’Union deviendrait moins attrayant dans un avenir proche. En réalité, comme indiqué dans la présente annexe (voir par exemple les sous-sections 1.2.3 et 1.2.5 ci-dessous), il existait un manque croissant d’autres débouchés où les producteurs-exportateurs pourraient atteindre des volumes d’exportation identiques ou semblables à ceux qu’ils ont atteints par le passé, et par conséquent la pression exercée par les importations sur le marché attrayant de l’Union augmenterait encore davantage.

1.2.1. Situation de l’industrie de l’Union et facteurs expliquant son rétablissement partiel en 2017

(35) À la section VI.1 du règlement provisoire et aux sections 5.1 à 5.3 du règlement définitif, la Commission a expliqué la situation de l’industrie de l’Union à la fin de la période analysée, ainsi que l’évolution des indicateurs de préjudice depuis 2013, concluant que l’industrie de l’Union était dans une situation délicate et vulnérable.

(36) Ce constat de vulnérabilité, malgré une amélioration partielle en 2017, s’expliquait par un certain nombre de facteurs qui ont permis à l’industrie de l’Union d’atteindre, seulement en 2017, des niveaux de rentabilité globalement meilleurs que les années précédentes, malgré l’accroissement continu des importations ( 37 ).

(37) Premièrement, l’industrie de l’Union a présenté tout au long de la période analysée une rentabilité globalement mauvaise, subissant des pertes (2013) ou réalisant un très faible niveau de bénéfices (2014-2016). Même si, en 2017, l’industrie a affiché pour la première fois sur une période de cinq ans un meilleur niveau de rentabilité, celui-ci n’a pas atteint une ampleur permettant de rattraper les résultats précédents sur une période de quatre ans. Même cette année-là, pour un grand nombre de catégories de produits, la rentabilité est restée faible. Trois catégories de produits sont restées déficitaires et 13 catégories de produits proches du seuil de rentabilité. En 2017, seules sept catégories de produits ont pu retrouver un niveau de bénéfices supérieur à 6 % ( 38 ). À cet égard, l’un des principaux facteurs de différence en 2017 était lié à l’évolution et au niveau de ses prix de vente unitaires et à la différence avec le coût de production par rapport à celui des années précédentes. En ce qui concerne le prix, il a augmenté en 2017 d’environ 18 % par rapport à l’année précédente (une augmentation de 106 EUR/tonne). Dans le même temps, même si le coût de production a également augmenté cette année-là (de 82 EUR/tonne par rapport à l’année précédente) ( 39 ), l’industrie de l’Union a pu réaliser la plus grande marge (positive) entre les deux au cours de la période analysée (36 EUR/tonne), ce qui a entraîné une rentabilité plus élevée ( 40 ). Toutefois, selon les dernières évolutions analysées dans le cadre de l’enquête, cette situation exceptionnelle ( 41 ) ne devait pas durer et des tendances claires montraient qu’elle était déjà en train de s’inverser (voir section 1.2.4).

(38) Deuxièmement, si l’industrie de l’Union a été en mesure d’accroître le volume de ses ventes de manière générale de 7 % en 2017 par rapport à 2013 ( 42 ), ce qui a contribué à améliorer partiellement ses performances cette année-là, elle n’a manifestement pas pu tirer pleinement parti d’une hausse nettement plus importante de la consommation au cours de la même période (+ 14 %) ( 43 ) sur le marché de l’Union, bien qu’elle ait continué à disposer de capacités suffisantes en 2017 (taux d’utilisation de ses capacités de 76 % en 2017 contre 75 % en 2016) ( 44 ) pour augmenter encore ses ventes intérieures. Il convient de noter que l’industrie de l’Union a à peine amélioré l’utilisation de ses capacités en 2017 par rapport à l’année précédente. Cette contre-performance pourrait s’expliquer par l’augmentation significative de la pression exercée par les importations (sur les volumes et sur les prix) que l’industrie de l’Union a subie au cours de la période évaluée. En réalité, les importations ont bénéficié de la hausse de la consommation dans une mesure beaucoup plus importante que les producteurs de l’Union. Alors que les producteurs de l’Union ont sans cesse perdu des parts de marché d’une année sur l’autre (de 87,2 % à 81,9 %) ( 45 ), les importations ont connu une augmentation drastique (+ 71 %) ( 46 ), leur part de marché passant de 12,7 % en 2013 à 18,8 % en 2017 ( 47 ). La part de marché des importations au cours de la PPR était de 18,8 %, ce qui était encore plus élevé qu’en 2017 (18,1 %). Ces tendances pourraient s’expliquer par la sous-cotation systématique des importations ( 48 ), qui a ainsi empêché l’industrie de l’Union de tirer pleinement (ou du moins davantage) parti de l’évolution du marché.

(39) Troisièmement, tandis que les conditions du marché se sont globalement améliorées (avec une hausse de la consommation, des ventes intérieures et des niveaux de prix), l’industrie de l’Union n’a toujours pas réussi à traduire cette évolution en une augmentation de l’emploi, qui a subi la perte de près de 10 000 travailleurs dans l’Union au cours de la période 2013-2017 ( 49 ). En 2017, le niveau d’emploi a même très légèrement diminué par rapport à 2016. Enfin, les stocks ont augmenté de 19 % au cours de la période d’enquête et sont restés élevés en 2017 ( 50 ).

(40) Par conséquent, l’industrie de l’Union a partiellement amélioré ses performances en 2017 en raison d’une combinaison de facteurs, notamment la hausse de la consommation et des ventes intérieures et la différence plus élevée entre le prix de l’acier et celui des matières premières ( 51 ), mais cette amélioration a néanmoins été limitée par le niveau de pression exercé par les importations cette année-là, qui n’a pas permis à l’industrie de l’Union de bénéficier davantage de ces facteurs existants. La perte continue de parts de marché et la sous-cotation persistante dans toutes les catégories de produits, ou les emplois qu’elle n’était pas en mesure de récupérer, indiquaient clairement que sa situation n’était pas celle d’une industrie qui s’était pleinement remise des effets des performances négatives des années précédentes, et que la pression exercée par les importations entravait de manière significative ce rétablissement.

(41) Étant donné que certains de ces facteurs qui avaient évolué positivement en 2017 s’inversaient en 2018 (voir ci-dessous les dernières évolutions et les résultats attendus pour les prix de l’acier et des matières premières, ainsi que les tendances prévues de la consommation) dans une situation où la pression exercée par les importations devait augmenter en termes de volumes et de prix, l’incidence sur la situation financière de l’industrie de l’Union serait négative.

(42) Autrement dit, si l’industrie de l’Union a pu se redresser partiellement grâce à l’évolution positive cumulée d’une série de facteurs clés sur le marché et à un accroissement plus faible des importations en 2017 par rapport aux années précédentes ( 52 ), la tournure négative que prenaient la plupart de ces facteurs à la fin de l’année 2018 entraînerait nécessairement une dégradation de la situation de l’industrie de l’Union face à la nouvelle augmentation en cours de la pression exercée par les importations, que l’industrie de l’Union ne serait pas en mesure de supporter cette fois-ci, en raison de son ampleur et du contexte de marché dominant attendu. En conséquence, la situation de l’industrie de l’Union à la fin de la période d’enquête était sujette à la vulnérabilité, voire à une nouvelle hausse soudaine des importations.

1.2.2. Rôle des mesures de défense commerciale de l’Union dans la situation de l’industrie de l’Union en 2017

(43) Dans la présente section, la Commission fournit les explications supplémentaires et les données justificatives nécessaires concernant le rôle joué par les mesures de défense commerciale dans le rétablissement partiel de l’industrie de l’Union en 2017.

(44) En premier lieu, pour réaliser cet exercice, la Commission a sélectionné les mesures instituées en 2015 et 2016, car elle a estimé qu’il s’agissait des mesures auxquelles les effets sur les performances de l’industrie de l’Union en 2017 pouvaient être partiellement attribués ( 53 ). Par conséquent, en vertu de ces paramètres, avant 2017, la Commission avait institué six mesures de défense commerciale sur des importations provenant de catégories de produits qui ont ensuite fait l’objet de la mesure de sauvegarde ( 54 ).

(45) Les mesures étaient les suivantes ( 55 ): le règlement d’exécution (UE) 2015/501 de la Commission ( 56 ), le règlement d’exécution (UE) 2016/181 de la Commission ( 57 ), le règlement d’exécution (UE) 2016/1778 de la Commission ( 58 ), le règlement d’exécution (UE) 2016/113 de la Commission ( 59 ), le règlement d’exécution (UE) 2016/1777 de la Commission ( 60 ) et le règlement d’exécution (UE) 2017/969 de la Commission ( 61 ).

(46) La Commission a observé que la rentabilité des producteurs de l’Union dans ces catégories de produits s’était systématiquement améliorée dans l’année qui avait suivi l’institution des mesures. En particulier, la Commission a constaté qu’en 2017, la rentabilité s’était globalement améliorée ( 62 ), bien que pour un grand nombre de catégories de produits, la rentabilité soit restée faible, notamment pour celles faisant l’objet de récentes mesures de défense commerciale, et que les prix à l’importation des pays tiers (autres que ceux faisant l’objet des mesures de défense commerciale en question) avaient généralement augmenté de manière temporaire en 2017 à la suite de l’institution des mesures de défense commerciale ( 63 ).

(47) En outre, les volumes touchés par les récentes mesures de défense commerciale représentaient environ 40 % des importations totales dans les catégories de produits faisant l’objet de récentes mesures de défense commerciale au cours de la période considérée ( 64 ) et, dans les années qui ont suivi l’institution de ces mesures, leurs volumes sur le marché de l’Union ont diminué de plus de 90 % ( 65 ). Par conséquent, la baisse considérable des importations commerciales déloyales qui a suivi l’institution des mesures a généralement permis aux producteurs de l’Union et aux autres pays exportateurs d’augmenter leurs prix de vente en 2017.

(48) En outre, la rentabilité de toutes les catégories de produits faisant l’objet de récentes mesures de défense commerciale a connu une amélioration significative ( 66 ), dépassant 6 % pour plusieurs d’entre elles en 2017 ( 67 ). Pour le reste des catégories, le tableau était plus diversifié, quelques catégories dépassant ou atteignant une rentabilité proche de 6 % ( 68 ), d’autres catégories s’améliorant mais affichant toujours des niveaux de rentabilité faibles ou bas ( 69 ), et d’autres encore subissant des pertes ou affichant une rentabilité d’environ 1 % ( 70 ), indépendamment des tendances récentes. Cela illustre le fait que l’évolution de la rentabilité n’était pas homogène entre les catégories et que globalement, en 2017, la plupart des catégories ( 71 ) étaient déficitaires ou affichaient des niveaux insuffisants de rentabilité, même si leur situation s’était améliorée dans certains cas par rapport à l’année précédente. Cela confirme la fragilité de la situation globale de l’industrie de l’Union, même si la situation était meilleure que l’année précédente.

(49) Toutefois, comme expliqué ci-dessous, la tendance à la hausse des prix en 2017 était temporaire et a commencé à s’inverser en 2018, lorsque l’Union a été confrontée à une augmentation soudaine des importations provenant principalement de pays tiers ne faisant pas l’objet de mesures de défense commerciale et au détournement des flux commerciaux provoqué par la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232. Cela est illustré par le volume des importations au cours de la PPR, qui a atteint le chiffre record de 31 314 tonnes malgré l’institution de récentes mesures de défense commerciale dans certaines catégories de produits. Il en ressort que si les récentes mesures de défense commerciale ont contribué à l’amélioration partielle et temporaire de l’industrie de l’Union, elles ont également profité aux pays exportateurs ne faisant pas l’objet des mesures, qui avaient également commencé à accroître sensiblement leur présence sur le marché de l’Union ( 72 ).

(50) La Commission a donc confirmé que l’institution de mesures de défense commerciale avait contribué aux performances globales des producteurs de l’Union, en ce qui concerne ces catégories ( 73 ).

(51) En outre, le raisonnement exposé aux sections 1.2.1 et 1.2.2 a clairement montré que certains facteurs expliquant le rétablissement partiel de l’Union (par exemple la consommation) n’avaient pas concerné les producteurs de l’Union et les pays exportateurs ou profité à ceux-ci de manière égale ou similaire, les pays exportateurs ayant pu accroître considérablement (+ 71 % en volume) leur présence sur le marché de l’Union, au détriment des producteurs de l’Union qui avaient perdu des parts de marché et n’avaient connu qu’une hausse relativement modeste du volume global des ventes (+ 7 %) par rapport à la croissance continue des importations.

1.2.3. Incidence de la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232

(52) Dans le règlement définitif ( 74 ), la Commission est parvenue à la conclusion que la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232 serait susceptible de provoquer un détournement significatif des flux commerciaux vers le marché de l’Union.

(53) À cet égard, la Commission a procédé à une analyse plus détaillée de la structure des importations dans l’Union et aux États-Unis, à la fois au niveau général et en analysant plus en détail le comportement de certains pays exportateurs. Cette analyse a montré que si l’on compare les importations aux États-Unis et dans l’Union au premier semestre 2018 avec celles du premier semestre 2017, on constate que les importations aux États-Unis ont diminué de près d’un million de tonnes (– 7 %) par rapport à la même période en 2017, et que les importations dans l’Union ont suivi une tendance inverse presque identique, avec une augmentation des importations de 1,2 million de tonnes (+ 7 %) (voir le considérant 26 ci-dessus). Lorsqu’on évalue les évolutions au second semestre 2018 et au cours de la même période en 2017, on relève que ces tendances inverses s’accentuent. Ainsi, les importations aux États-Unis ont diminué de 2,4 millions de tonnes (– 19 %) tandis que les importations dans l’Union ont augmenté de plus de deux millions de tonnes (+ 15 %) ( 75 ).

(54) Cela a donné lieu à une réduction annuelle globale des importations aux États-Unis de 3,3 millions de tonnes (– 13 %) et à un accroissement des importations dans l’Union de 3,2 millions de tonnes (+ 11 %), 72 % de la réduction des volumes totaux aux États-Unis et 63 % de l’accroissement des importations dans l’Union ayant eu lieu au second semestre 2018 ( 76 ).

(55) Par conséquent, le rythme et l’ampleur auxquels ces tendances des importations ont augmenté au second semestre 2018 ont montré que la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232 commençait progressivement à produire davantage d’effets alors qu’elle était déjà en vigueur depuis quelques mois, et que les pays exportateurs s’adaptaient rapidement à la nouvelle conjoncture ( 77 ).

(56) En examinant de plus près le comportement des pays exportateurs vers les marchés des États-Unis et de l’Union européenne, la Commission a confirmé cette tendance. Ainsi, des pays comme la Turquie, la Russie, la Corée du Sud et Taïwan ( 78 ), qui représentaient des volumes d’exportations importants vers les États-Unis et l’Union, ont connu les tendances suivantes en 2018 par rapport à 2017: la Turquie a diminué ses exportations vers les États-Unis d’environ 850 000 tonnes (– 45 %) et a augmenté ses exportations vers l’Union de 2,6 millions de tonnes (+ 56 %). De même, les exportations de la Russie vers les États-Unis ont diminué de plus de 250 000 tonnes (– 36 %) et augmenté de 870 000 tonnes (+ 23 %) vers l’Union, les exportations de la Corée du Sud vers les États-Unis ont diminué de plus de 880 000 tonnes (– 27 %) alors qu’elles ont augmenté vers l’Union d’environ 250 000 tonnes (+ 8 %), et enfin les exportations de Taïwan ont diminué d’environ 160 000 tonnes (– 14 %) vers les États-Unis alors qu’elles ont augmenté de plus de 500 000 tonnes (+ 40 %) vers l’Union ( 79 ).

(57) Ces chiffres montrent donc que les producteurs-exportateurs ont généralement été en mesure d’expédier, au moins en partie, les volumes perdus aux États-Unis vers le marché de l’Union et, dans certains cas, d’accroître leur présence sur le marché de l’Union bien au-delà des volumes perdus aux États-Unis. Compte tenu de la taille du marché américain ( 80 ), du fait que la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232 n’en était qu’à ses premiers mois d’application et n’avait donc pas encore produit tous les effets escomptés ( 81 ), il était raisonnable de s’attendre à ce que les exportations vers les États-Unis continuent à diminuer dans des volumes importants et à ce que les producteurs-exportateurs soient en mesure de s’adapter à ces circonstances et d’accroître encore leur présence sur le marché de l’Union.

(58) Par conséquent, la Commission a confirmé que la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232 était susceptible de provoquer dans un avenir proche un détournement des flux commerciaux encore plus important pour les exportations vers le marché de l’Union.

1.2.4. Évolution la plus récente des prix de l’acier et des matières premières

(59) Dans le règlement définitif, la Commission a indiqué que «les prix de l’acier dans l’Union ont commencé à suivre une tendance à la baisse depuis le troisième trimestre 2018» ( 82 ).

(60) À cet égard, la Commission a observé, à la section 1.2.1 ci-dessus, que l’un des facteurs expliquant une amélioration partielle des performances de l’industrie de l’Union en 2017 était que la différence entre le prix de l’acier et le coût des matières premières était plus élevée que pour toutes les années précédentes de la période analysée. Toutefois, une analyse plus détaillée des évolutions les plus récentes avant l’institution d’une mesure définitive a montré que la tendance s’inversait et que l’écart positif entre les deux se réduisait progressivement, ce qui aurait donc une incidence négative sur la performance économique de l’industrie de l’Union.

(61) Comme le montre le graphique 4 ci-dessous ( 83 ), les prix de l’acier dans l’Union ont connu une baisse constante au second semestre 2018. On pouvait s’attendre à ce que cette tendance se poursuive en raison de l’évolution incertaine du marché (voir section 1.2.6) et de la pression continue et croissante exercée par les importations sur les volumes et sur les prix, ce qui, dans le cadre d’une détérioration ou de conditions du marché incertaines, aurait probablement un effet à la baisse sur les prix, empêchant ainsi l’industrie de l’Union d’adapter ses prix face à l’augmentation des coûts. Le graphique 5 ( 84 ) montre que le prix de certaines des principales matières premières sidérurgiques n’a cessé d’augmenter au cours de la même période.

(62) Par conséquent, ces tendances combinées, pour lesquelles il n’y avait aucun signe d’inversion dans un avenir proche, plaçaient l’industrie de l’Union dans une situation financière encore plus tendue.

(63) En outre, la Commission a estimé que, dans un scénario probable de pression accrue exercée par les importations et sur un marché qui ne devait pas connaître de croissance significative, les tendances à la sous-cotation des prix intérieurs constatées dans l’enquête initiale s’aggraveraient encore. Cela créerait des difficultés supplémentaires pour les producteurs de l’Union qui devraient choisir de rivaliser pour des parts de marché, au détriment de prix plus durables, ou de préserver un niveau de prix plus élevé mais de continuer à perdre des parts de marché. Dans les deux scénarios, les effets sur leur performance financière seraient négatifs.

(64) En outre, la Commission a noté que cette évolution des prix coïncidait avec la période où une mesure de sauvegarde provisoire était déjà en vigueur (depuis la mi-juillet 2018), ce qui montre donc que les pays exportateurs avaient un comportement encore plus agressif en matière d’importation dans le contexte de cette mesure et qu’ils continuaient à vouloir pénétrer le marché de l’Union avec des volumes importants malgré la mise en place d’une mesure de sauvegarde provisoire.

1.2.5. État des lieux concernant les mesures de défense commerciale dans les pays tiers et la surcapacité

(65) Aux sections 1.1.1 et 1.1.2, la Commission a expliqué l’évolution et la situation plus récente de la surcapacité et des mesures de défense commerciale dans les pays tiers. Au vu de ces informations, la Commission a estimé qu’il était hautement improbable qu’il y ait un renversement de la situation existante dans un avenir proche. Par exemple, les mesures de défense commerciale sont généralement instituées pour une période de cinq ans, et elles peuvent être prolongées. En particulier, étant donné qu’un grand nombre de ces mesures avaient été instituées au cours des quelques années précédant l’adoption de la mesure de sauvegarde de l’Union sur l’acier ( 85 ), elles devaient rester en vigueur au moins dans un avenir immédiat. En ce qui concerne la surcapacité, rien n’indiquait dans les rapports visés par la Commission que la surcapacité allait diminuer de manière significative; au contraire, ils suggéraient que la situation de surcapacité globale dans le secteur pourrait même se détériorer davantage ( 86 ). En réalité, le Forum mondial sur les surcapacités sidérurgiques a également été très clair en concluant que la surcapacité continuait d’être un problème fin 2018. Il a noté que «la capacité excédentaire de production d’acier – un défi mondial qui continue de peser sur le secteur – crée des difficultés importantes pour les producteurs d’acier dans les économies avancées, émergentes et en développement» ( 87 ).

(66) Les effets avérés que ces facteurs ont provoqués sur le marché de l’Union sous la forme d’un accroissement considérable des importations ont été détaillés à la section 1.1 ci-dessus, ainsi que dans le règlement définitif. Ces facteurs devant rester en place dans un avenir proche, leurs effets devaient donc être de même nature et, avec la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232, entraîner un nouvel accroissement des importations dans l’Union, avec les effets négatifs qui en découlent pour l’industrie de l’Union si aucune mesure de sauvegarde n’était instituée.

(67) Par conséquent, la Commission a conclu que ces éléments continueraient à jouer un rôle important sur le marché de l’acier de l’Union dans un avenir proche et étaient donc pertinents pour l’analyse d’une menace de préjudice grave.

1.2.6. Perspectives et prévisions de marché

(68) Tout au long de la période analysée, la consommation d’acier sur le marché de l’Union a augmenté d’année en année ( 88 ). Cette tendance a permis à l’industrie de l’Union d’accroître également, de manière générale, le volume de ses ventes, et ainsi d’atténuer, dans une certaine mesure, les effets de la pression exercée par les importations à laquelle elle était soumise et dont témoignent la sous-cotation persistante et la perte constante de parts de marché. Comme expliqué à la section 1.2.1, en 2017, cette augmentation des ventes dans un contexte de redressement des prix (tant au niveau général que par rapport à l’évolution des coûts) a permis à l’industrie de l’Union de se rétablir partiellement après des performances financières négatives constantes au cours des années précédentes. À la section 1.2.4, la Commission a observé une tendance à la baisse des prix de l’acier dans l’Union parallèlement à une augmentation des prix des matières premières.

(69) La Commission a ensuite évalué les perspectives et prévisions économiques pour la période qui suivrait la conclusion de l’enquête afin d’apprécier l’existence d’une menace de préjudice grave, en analysant diverses sources spécialisées du marché.

(70) À cet égard, les sources invoquaient systématiquement un scénario d’incertitude et de ralentissement de la demande mondiale d’acier dans un avenir proche. La Worldsteel Association notait: «Le ralentissement de la demande d’acier se poursuivra en 2019 (...). Un Brexit sans accord et une guerre commerciale présentent des risques.» ( 89 ) Elle rappelait également que «si la vigueur de la reprise de la demande d’acier observée en 2017 s’est poursuivie en 2018, les risques ont augmenté. Les tensions commerciales croissantes et les fluctuations monétaires volatiles augmentent l’incertitude» ( 90 ).

(71) L’OCDE indiquait que «le rétablissement (des conditions du marché de l’acier) semble fragile en raison de déséquilibres structurels persistants» ( 91 ). D’autres sources spécialisées du marché, comme S&P Global Platts dans son rapport de décembre 2018 intitulé «Global Market Outlook», se faisaient l’écho de ce sentiment d’incertitude.

(72) En outre, le Forum mondial sur les surcapacités sidérurgiques concluait en septembre 2018 que «si les conditions du marché de l’acier ont montré une certaine reprise cyclique en 2017, la tendance sous-jacente de la demande mondiale d’acier reste faible et les capacités excédentaires demeurent importantes» ( 92 ).

(73) Dans le même esprit, Eurofer (une association européenne de l’acier) notait que «(...) les frictions commerciales actuelles avec les États-Unis et le ralentissement de la demande mondiale suggèrent que les risques externes pourraient continuer à s’intensifier, ce qui à son tour augmenterait l’incertitude et entraînerait un affaiblissement des perspectives pour les utilisateurs d’acier de l’Union» ( 93 ).

(74) L’analyse de données provenant de diverses sources a donc montré, de façon constante, que l’on s’attendait, au mieux, à une modeste augmentation de la consommation d’acier, même si cela n’était pas certain, les perspectives se détériorant dans un contexte d’incertitude croissante. En conséquence, la stagnation de la demande mondiale d’acier rendait encore plus probable le fait que les exportateurs d’acier vendraient sur le marché attrayant de l’Union.

Conclusion relative à la menace de préjudice grave

(75) Les données analysées dans la présente section ont confirmé que les importations allaient très probablement augmenter dans des volumes importants et que la pression exercée par les importations allait donc se poursuivre, tant sur les volumes que sur les prix, en raison de la surcapacité persistante et du nombre croissant de mesures de défense commerciale dans les pays tiers, dont les effets sur les exportations continueraient de se faire sentir. En outre, les effets de la mesure prise par les États-Unis au titre de la section 232 se feraient très probablement sentir plus fortement au fil des mois, accroissant ainsi la pression sur le marché de l’Union dans le cadre d’un risque accru de détournement des flux commerciaux, dont les premiers signes s’étaient déjà matérialisés.

(76) Dans ce contexte, la Commission a également confirmé les tendances opposées des prix de l’acier et des matières premières au second semestre 2018, ainsi que les perspectives de marché incertaines dans un avenir proche.

(77) Par conséquent, compte tenu des éléments analysés dans la présente annexe et des conclusions de la détermination initiale, la Commission a confirmé qu’il existait une menace de préjudice grave et que ce préjudice grave se serait concrétisé si la Commission n’avait pas institué une mesure de sauvegarde définitive.

1.3. Engagements dont l’effet avait entraîné l’accroissement des importations

(78) L’article XIX:1 a) du GATT de 1994 stipule, dans sa partie pertinente: «[s]i, ... par l’effet des engagements, y compris les concessions tarifaires, qu’[un membre] a assumés en vertu du présent Accord, un produit est importé sur le territoire de [ce membre] en quantités tellement accrue...».

(79) Le produit en question comprend plusieurs lignes tarifaires ( 94 ).

(80) Sur ces lignes tarifaires, l’Union européenne a des engagements tarifaires, résultant des concessions tarifaires faites lors de précédents cycles de négociations commerciales multilatérales, à hauteur de ( 95 ):

—

0 % ad valorem

(81) Ces concessions ont été inscrites, au moment de la détermination de la sauvegarde, dans la partie I, section II, de la liste de concessions et d’engagements de l’Union européenne, certifiée comme liste EU CLXXIII – Union européenne le 1er décembre 2016 ( 96 ), telle que modifiée. La colonne «autres droits et impositions» de cette liste et des lignes tarifaires susmentionnées était vide.

(82) En raison de ces concessions inscrites dans la liste de concessions et d’engagements de l’Union européenne, annexée au GATT et incorporée conformément à l’article II:7 du GATT de 1994, l’Union européenne avait, au moment de la détermination de la sauvegarde, contracté des obligations au titre du GATT de 1994, notamment les suivants: l’article XI:1, qui interdit les restrictions non tarifaires à l’importation des produits énumérés ci-dessus, et, surtout, l’article II:1 a) et l’article II:1 b), première et deuxième phrases, du GATT de 1994. En vertu de l’article II:1 b), première phrase, l’Union européenne n’est pas autorisée, en l’absence d’une exception applicable, à imposer des droits de douane proprement dits sur le produit en question plus élevés que ceux qui sont énoncés et prévus dans la partie pertinente de la liste de concessions et d’engagements de l’Union européenne, c’est-à-dire le taux zéro indiqué ci-dessus pour chacune des lignes tarifaires concernées. Au moment de la détermination initiale de la sauvegarde ainsi que de l’institution de la mesure de sauvegarde définitive, les droits à l’importation appliqués par l’Union sur le produit concerné par la sauvegarde étaient de 0 %. En d’autres termes, pour les droits de douane proprement dits, ces tarifs douaniers appliqués étaient déjà le maximum autorisé par l’article II:1 a) et l’article II:1 b), première phrase, du GATT de 1994. En ce qui concerne les autres droits ou impositions, l’article II:1 b), deuxième phrase, ne prévoit aucune flexibilité pour l’introduction d’autres droits ou impositions que les droits de douane proprement dits.

(83) Le produit faisant l’objet de la mesure de sauvegarde a été importé en quantités accrues (comme établi dans la sauvegarde définitive) par suite des obligations susmentionnées résultant du GATT de 1994 [article XI:1, article II:1 a) et article II:1 b), première et deuxième phrases, du GATT de 1994], car ces obligations, combinées aux concessions tarifaires que l’Union européenne avait faites lors des cycles successifs de négociations commerciales multilatérales, ont amélioré et garanti les conditions d’accès au marché de l’Union européenne pour les importations du produit faisant l’objet de la mesure de sauvegarde. Les engagements tarifaires susmentionnés de l’Union européenne ont donc entraîné l’accroissement des importations et n’ont laissé aucune marge de manœuvre à l’Union pour augmenter les droits de douane proprement dits au lieu d’introduire une mesure de sauvegarde. Cela explique dans le même temps comment les obligations en question ont entraîné l’accroissement des importations qui menaçaient de causer un préjudice grave.

(84) Les obligations spécifiées résultant du GATT ont empêché simultanément l’Union d’augmenter les droits à l’importation appliqués au produit en question. Ce sont donc les «obligations [de l’Union européenne] contractées au titre du GATT de 1994 [qui ont] restrei[nt] sa capacité de prévenir ou réparer un dommage résultant d’un accroissement des importations». Parallèlement, l’Union européenne a «suspend[u] ces obligations» par suite de sa mesure de sauvegarde.

( 1 ) Règlement d'exécution (UE) 2016/670 de la Commission du 28 avril 2016 établissant une surveillance préalable de l'Union des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers (JO L 115 du 29.4.2016, p. 37)

( 2 ) Voir considérant 35 du règlement provisoire et section 4 du règlement définitif.

( 3 ) Voir OCDE, «Recent Developments in Steel Trade and Trade Policy Measures», DSTI/SC(2018)3, p. 9, tableau 3.

( 4 ) Source: calculs de la DG TRADE sur la base des données du Global Trade Atlas (https://ihsmarkit.com/index.html) – données brutes disponibles sur abonnement – période analysée: 2014-2017. Pour plus de détails, voir la note au dossier du 30 novembre 2022, tableau 1.

( 5 ) Ibidem.

( 6 ) Ces pays étaient la Chine, la Corée du Sud, l’Inde, la Russie, Taïwan, la Turquie et l’Ukraine, et représentaient environ 75 % des importations totales dans l’Union en 2018.

( 7 ) Données pour l’ensemble de l’année 2018 extrapolées sur la base des données disponibles pour la période de janvier à novembre 2018.

( 8 ) Source: Global Trade Atlas (https://ihsmarkit.com/index.html) – disponible sur abonnement.

( 9 ) Voir considérant 32 du règlement provisoire.

( 10 ) Voir considérants 31 et 32 du règlement provisoire, et considérants 51 à 54 du règlement définitif.

( 11 ) Voir OCDE, «Excess Capacity in the Global Steel Industry: The Current Situation and Ways Forward», 2015, p. 3.

( 12 ) Voir OCDE, «Evaluating the Financial Health of the Steel Industry», DSTI/SU/SC(2015)12/FINAL, 9 juin 2017, p. 25.

( 13 ) Consultable sur: https://www.epi.org/publication/surging-steel-imports

( 14 ) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement – «Sidérurgie: préserver l’emploi et une croissance durables en Europe» [COM(2016) 155 final du 16.3.2016].

( 15 ) Voir OCDE, «Excess Capacity in the Global Steel Industry: The Current Situation and Ways Forward», 2015, tableau à la page 2.

( 16 ) Tout au long de la période d’enquête, les importations ont augmenté de 71 % tandis que la consommation a augmenté de 14 %.

( 17 ) Plus précisément, la sous-cotation a été établie pour 17 catégories de produits et s’échelonnait entre 1,2 % et 23 %.

( 18 ) Voir considérant 33 du règlement provisoire.

( 19 ) Source: OMC, portail intégré du renseignement sur le commerce (I-TIP) – extraction réalisée le 28.11.2018 à 10 h 58.

( 20 ) Portant sur les produits sidérurgiques faisant l’objet de la mesure de sauvegarde et excluant les mesures instituées par l’Union européenne, ainsi que celles imposées contre les importations en provenance des producteurs-exportateurs de l’Union. Pour une vue d’ensemble des mesures de défense commerciale instituées par l’Union européenne sur les catégories de produits faisant également l’objet de la mesure de sauvegarde, voir l’annexe 1.B du règlement d’exécution (UE) 2019/1382 de la Commission du 2 septembre 2019, modifiant certains règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur certains produits sidérurgiques faisant l’objet de mesures de sauvegarde (JO L 227 du 3.9.2019, p. 1).

( 21 ) Pour connaître les principaux pays importateurs d’acier au cours de la période d’enquête, voir OCDE, «Recent developments in steel trade and trade policy measures – A closer look at non-tariff trade measures», DSTI/SC(2018)3, du 26 janvier 2018, page 9, tableau 3. Disponible en suivant ce lien (https://one.oecd.org/document/DSTI/SC(20183/en/pdf).

( 22 ) Ces pays étaient (par ordre alphabétique): la Chine (10 %), la Corée (10 %), l’Inde (9 %), la Russie (14 %), Taïwan (5 %), la Turquie (22 %) et l’Ukraine (7 %). Ils représentaient, en moyenne, quelque 75 % des importations du produit concerné dans l’Union au cours de la période 2013-2017.

( 23 ) Voir considérant 76 de la contribution d’Eurofer du 16 avril 2018 dans l’enquête initiale, liée à des informations plus détaillées sur chacune des mesures envisagées, fournie à l’annexe A07 D.1. Source des données: SBB Platts.

( 24 ) Voir les données du CRU: la consommation pour les années 2017 et 2018 a été relativement stable (seulement environ 2 % d’augmentation).

( 25 ) Une tendance similaire a été observée lors de l’analyse de l’incidence des mesures de défense commerciale sur les produits autres que l’acier.

( 26 ) Environ 15 millions de tonnes d’importations combinées ont été concernées par ces mesures, dont seulement un peu plus de deux millions de tonnes ont continué à entrer sur le marché après les mesures. Pour plus de détails, voir la note au dossier, tableau 2.

( 27 ) Voir la note au dossier du 30 novembre 2022, tableau 3.

( 28 ) Pour instituer une mesure de défense commerciale, les volumes concernés par chaque enquête doivent être supérieurs au seuil de minimis. En outre, l’acier est généralement commercialisé dans des volumes assez importants, comme le montrent les exemples de la pratique de l’Union en matière de défense commerciale et les cas de mesures de défense commerciale dans d’autres pays tiers qui constituent l’échantillon.

( 29 ) Ces pays ont constamment représenté environ 75 % des importations totales dans l’Union au cours de la période d’enquête.

( 30 ) Source: pour les importations dans l’Union: Eurostat; pour les mesures de défense commerciale: OMC, portail intégré du renseignement sur le commerce (I-TIP).

( 31 ) Afin d’expliquer le lien entre la section 232 et l’accroissement des importations, la Commission renvoie, dans ces considérants, uniquement aux données allant jusqu’à fin juin 2018. En effet, l’accroissement des importations évalué dans le règlement définitif va jusqu’à ce mois.

( 32 ) Source: GTA, exportations cumulées de la Turquie, de la Corée, de la Russie et de Taïwan vers les États-Unis (graphique 2); exportations cumulées de ces mêmes pays vers les États-Unis et l’Union (graphique 3).

( 33 ) Voir considérants 90 et 110 du règlement définitif.

( 34 ) Voir Comité de l’acier de l’OCDE – «Recent developments in steel trade and trade policy measures», 17-18 septembre 2018, p. 8, tableau 2 (indiquant qu’en 2018, l’Union a encore renforcé sa position en tant que principal pays importateur d’acier au monde).

( 35 ) Source: calculs de la DG TRADE sur la base des données du Global Trade Atlas (https://ihsmarkit.com/index.html) – données brutes disponibles sur abonnement. Pour plus de détails, voir la note au dossier du 30 novembre 2022, tableau 1.

( 36 ) Ibidem.

( 37 ) L’institution de mesures de défense commerciale sur certaines catégories de produit a également contribué à cette amélioration, mais leur rôle spécifique est analysé à la section 1.2.2.

( 38 ) Considérant 53 du règlement provisoire.

( 39 ) Voir tableau 15 du règlement définitif.

( 40 ) Ces tendances ont été évaluées pour le produit concerné, et non pour des catégories de produits individuelles.

( 41 ) Sur la base d’une comparaison de toutes les années de la période analysée.

( 42 ) Voir tableau 4 du règlement définitif.

( 43 ) Ibidem.

( 44 ) Voir tableau 5 du règlement définitif.

( 45 ) Voir tableau 4 du règlement définitif.

( 46 ) Voir tableau 2 du règlement définitif.

( 47 ) Ibidem.

( 48 ) Voir annexe III du règlement provisoire.

( 49 ) Voir tableau 7 du règlement définitif.

( 50 ) Voir tableau 5 du règlement définitif.

( 51 ) Voir la section 1.2.2 pour l’explication du rôle des récentes mesures de défense commerciale dans les performances de l’industrie de l’Union en 2017.

( 52 ) Les importations totales ont augmenté d’environ un million de tonnes et leur part de marché est passée de 17,9 à 18,1 % entre 2016 et 2017, ce qui est inférieur aux augmentations annuelles précédentes, tant en termes absolus que relatifs.

( 53 ) À cet égard, la Commission a estimé que, par exemple, une mesure de défense commerciale instituée en 2013 serait trop éloignée dans le temps pour être reliée à l’amélioration des performances de l’Union en 2017, et que, par conséquent, les mesures sélectionnées offrent une base plus précise et plus appropriée aux fins de l’analyse.

( 54 ) Dans certains cas, le champ d’application d’une mesure de défense commerciale sur un produit donné, en ce qui concerne les codes NC concernés, peut ne pas correspondre entièrement à la définition du produit de la catégorie de produits correspondante dans le cadre de la mesure de sauvegarde; cette évaluation est donc une approximation.

( 55 ) Les références à ces règlements concernent les règlements instituant une mesure provisoire, car à des fins pratiques, tant qu’un droit (provisoire ou définitif) était en vigueur, il était supposé avoir une incidence semblable sur les volumes échangés. Dans tous ces cas, l’enquête a donné lieu à l’institution d’une mesure définitive.

( 56 ) Règlement d’exécution (UE) 2015/501 de la Commission du 24 mars 2015 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 79 du 25.3.2015, p. 23).

( 57 ) Règlement d’exécution (UE) 2016/181 de la Commission du 10 février 2016 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie (JO L 37 du 12.2.2016, p. 1).

( 58 ) Règlement d’exécution (UE) 2016/1778 de la Commission du 6 octobre 2016 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine (JO L 272 du 7.10.2016, p. 33).

( 59 ) Règlement d’exécution (UE) 2016/113 de la Commission du 28 janvier 2016 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de barres d’armature du béton en acier à haute tenue à la fatigue originaires de la République populaire de Chine (JO L 23 du 29.1.2016, p. 16).

( 60 ) Règlement d’exécution (UE) 2016/1777 de la Commission du 6 octobre 2016 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines tôles fortes en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de la République populaire de Chine (JO L 272 du 7.10.2016, p. 5).

( 61 ) Règlement d’exécution (UE) 2017/969 de la Commission du 8 juin 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/649 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine (JO L 146 du 9.6.2017, p. 17).

( 62 ) Source: analyse par la DG TRADE des indicateurs de préjudice publiés dans les mesures pertinentes et analyse des réponses au questionnaire fournies par l’industrie de l’Union par catégorie de produits dans le cadre de l’enquête de sauvegarde initiale. Pour plus de détails, voir la note au dossier du 30 novembre 2022, tableau 4.

( 63 ) Source: Eurostat.

( 64 ) La somme des importations faisant l’objet de mesures de défense commerciale concernées par ces enquêtes (bien qu’elles portent sur des périodes d’enquête et des années différentes, par exemple de 2013 à 2015) était légèrement supérieure à cinq millions de tonnes.

( 65 ) Source: analyse par la DG TRADE de ses propres enquêtes en matière de défense commerciale pour le volume des importations au cours de la période d’enquête concernée, et Eurostat pour les chiffres des importations après la période d’enquête de chacune de ces enquêtes pour cette mise en œuvre.

( 66 ) Catégories 1, 2, 7, 9, 12 et 13.

( 67 ) Catégories 1, 2 et 9.

( 68 ) Voir catégories 4, 8 et 14.

( 69 ) Voir catégories 5, 6, 15, 16 et 26.

( 70 ) Voir catégories 3, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 25 et 28.

( 71 ) Au moins 15 catégories sur un total de 23 faisant l’objet d’une mesure provisoire (pour lesquelles une ventilation a été fournie à l’annexe III du règlement provisoire).

( 72 ) Par exemple, la Turquie a renforcé sa présence sur le marché de l’Union dans la catégorie 1, où la Chine a fait l’objet de mesures de défense commerciale en octobre 2016, passant de 1 062 247 tonnes en 2016 à deux millions de tonnes en 2017 (et près de trois millions de tonnes en 2018). Dans le même ordre d’idées, l’Inde est passée de 443 551 tonnes à 1 121 334 tonnes en 2017 et l’Égypte, de 47 400 tonnes en 2016 à 409 432 tonnes en 2017.

( 73 ) La section 1.2.1 a expliqué les raisons de l’amélioration générale de l’industrie de l’Union en ce qui concerne le produit en question.

( 74 ) Voir considérants 57 à 62, et tableau 12 du règlement définitif.

( 75 ) Pour replacer ce volume dans son contexte, un calcul de base prenant le prix moyen de l’acier dans l’Union en 2017 indique que l’industrie de l’Union pourrait perdre environ 1,4 milliard d’EUR de ventes intérieures à cause de ces importations supplémentaires, montrant ainsi que l’incidence potentielle de ces ventes supplémentaires était pertinente.

( 76 ) Alors que l’accroissement des importations dans l’Union entre 2016 et 2017 a été beaucoup plus faible (environ un million de tonnes).

( 77 ) Voir également Comité de l’acier de l’OCDE – «Recent developments in steel trade and trade policy measures», 17-18 septembre 2018, p. 8, tableau 2.

( 78 ) Au moment de l’adoption de la mesure de sauvegarde définitive, seules les quatre mesures de défense commerciale suivantes concernant les importations dans l’Union étaient en vigueur (trois contre la Russie et une contre Taïwan): le règlement d’exécution (UE) 2017/1795 de la Commission du 5 octobre 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d’Iran, de Russie et d’Ukraine et clôturant l’enquête sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Serbie (JO L 258 du 6.10.2017, p. 24); le règlement d’exécution (UE) 2016/1328 de la Commission du 29 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie (JO L 210 du 4.8.2016, p. 1); le règlement d’exécution (UE) 2018/1469 de la Commission du 1er octobre 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 246 du 2.10.2018, p. 20); le règlement d’exécution (UE) 2015/1429 de la Commission du 26 août 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 224 du 27.8.2015, p. 10).

( 79 ) Source: GTA pour les importations américaines; Eurostat pour les importations de l’Union.

( 80 ) En taille, le marché américain de l’acier figurait parmi les principales destinations des importations – voir OCDE, «Recent Developments in Steel Trade and Trade Policy Measures», DSTI/SC(2018)3, p. 9, tableau 3.

( 81 ) Voir considérant 35 du règlement provisoire: «D’après les calculs des États-Unis, l’institution d’un droit unique par catégorie de produits dans le cadre de mesures au titre de la section 232 n’excluant presque aucun pays devrait entraîner une diminution des importations d’environ 13 millions de tonnes, soit 7 % de la consommation de l’Union.»

( 82 ) Voir considérant 89 du règlement définitif.

( 83 ) Source: Eurostat pour les prix à l’importation, et S&P Global Commodity Insights pour les prix de de l’acier galvanisé à chaud et des coils laminés à chaud.

( 84 ) Source: S&P Global Commodity Insights.

( 85 ) Environ 140 des enquêtes ayant conduit à l’adoption de mesures ont été ouvertes en 2015 ou plus tard, de sorte que leur durée a été fixée, en principe, jusqu’en 2021 au moins (c’est-à-dire au moins deux ans après la conclusion de l’enquête de sauvegarde de l’Union). Source: OMC, portail intégré du renseignement sur le commerce (I-TIP).

( 86 ) Voir OCDE, «Recent Developments in Steelmaking Capacity», DSTI/SC(2018)2/FINAL: «Les informations à jour sur les projets d’investissement annoncés suggèrent que l’ajout de capacités bruts de près de 52 millions de tonnes est actuellement en cours de réalisation et pourrait être effectif au cours de la période triennale de 2018-2020. Un ajout supplémentaire de 39 millions de tonnes de capacités est actuellement en phase de planification et pourrait être amorcé au cours de la même période.»

( 87 ) Forum mondial sur les surcapacités sidérurgiques, rapport ministériel, 20 septembre 2018, point 2.

( 88 ) Règlement définitif, tableau 4.

( 89 ) Voir Worldsteel Association – Perspectives du marché mondial de l’acier – Réunion du Comité de l’acier de l’OCDE, 17 septembre 2018.

( 90 ) Voir Worldsteel Association – Perspectives à court terme de Worldsteel, octobre 2018, communiqué de presse.

( 91 ) Voir le rapport de l’OCDE intitulé «Steel Market Developments», 85e session du Comité de l’acier, septembre 2018. Voir également les pages 7 et 8 des Perspectives économiques mondiales de l’OCDE, 17 septembre 2018, qui montrent une révision à la baisse des prévisions de croissance (également dans l’Union) et indiquent que «le commerce mondial avait ralenti dans un contexte d’incertitudes croissantes».

( 92 ) Forum mondial sur les surcapacités sidérurgiques, rapport ministériel, 20 septembre 2018, point 2.

( 93 ) Voir Eurofer – «Economic and Steel Market Outlook 2018-2019», 25 octobre 2018.

( 94 ) Voir annexe I du règlement définitif.

( 95 ) Pour plus de détails, voir la note au dossier du 30 novembre 2022, tableau 5.

( 96 ) Doc. WT/Let/1220 de l’OMC.

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