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Document 02018R0973-20190814

Consolidated text: Règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) no 676/2007 et (CE) no 1342/2008 du Conseil

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/973/2019-08-14

02018R0973 — FR — 14.08.2019 — 002.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B

RÈGLEMENT (UE) 2018/973 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 4 juillet 2018

établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) no 676/2007 et (CE) no 1342/2008 du Conseil

(JO L 179 du 16.7.2018, p. 1)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

►M1

RÈGLEMENT (UE) 2019/472 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 mars 2019

  L 83

1

25.3.2019

►M2

RÈGLEMENT (UE) 2019/1241 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 juin 2019

  L 198

105

25.7.2019




▼B

RÈGLEMENT (UE) 2018/973 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 4 juillet 2018

établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) no 676/2007 et (CE) no 1342/2008 du Conseil



CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet et champ d'application

1.  Le présent règlement établit un plan pluriannuel (ci-après dénommé «plan») pour les stocks démersaux ci-après dans les eaux de l'Union de la mer du Nord (divisions CIEM 2a, 3a et sous-zone 4), y compris les pêcheries exploitant ces stocks et, lorsque ces stocks s'étendent au-delà de la mer du Nord, dans ses eaux adjacentes:

a) le cabillaud (Gadus morhua) dans la sous-zone 4 (mer du Nord) et dans les divisions 7d (Manche orientale) et 3a.20 (Skagerrak);

b) l'églefin (Melanogrammus aeglefinus) dans la sous-zone 4 (mer du Nord) et dans les divisions 6a (ouest de l'Écosse) et 3a.20 (Skagerrak);

c) la plie commune (Pleuronectes platessa) dans la sous-zone 4 (mer du Nord) et dans la division 3a.20 (Skagerrak);

d) le lieu noir (Pollachius virens) dans les sous-zones 4 (mer du Nord) et 6 (Rockall et ouest de l'Écosse) et dans la division 3a (Skagerrak et Kattegat);

e) la sole (Solea solea) dans la sous-zone 4 (mer du Nord);

f) la sole (Solea solea) dans la division 3a (Skagerrak et Kattegat) et les sous-divisions 22 à 24 (mer Baltique occidentale);

g) le merlan (Merlangius merlangus) dans la sous-zone 4 (mer du Nord) et dans la division 7d (Manche orientale);

h) la baudroie (Lophius piscatorius) dans la division 3a (Skagerrak et Kattegat) et dans les sous-zones 4 (mer du Nord) et 6 (Rockall et ouest de l'Écosse);

i) la crevette nordique (Pandalus borealis) dans les divisions 4a Est (mer du Nord septentrionale, fosse norvégienne) et 3a.20 (Skagerrak);

j) la langoustine (Nephrops norvegicus) dans la division 3a (unités fonctionnelles 3-4);

k) la langoustine dans la sous-zone 4 (mer du Nord) par unités fonctionnelles:

 la langoustine dans le Botney Gut-Silver Pit (unité fonctionnelle 5);

 la langoustine dans les Farn Deeps (unité fonctionnelle 6);

 la langoustine dans le Fladen Ground (unité fonctionnelle 7);

 la langoustine dans le Firth of Forth (unité fonctionnelle 8);

 la langoustine dans le Moray Firth (unité fonctionnelle 9);

 la langoustine dans le Noup (unité fonctionnelle 10);

 la langoustine dans la fosse norvégienne (unité fonctionnelle 32);

 la langoustine dans le Horn's Reef (unité fonctionnelle 33);

 la langoustine dans le Devil's Hole (unité fonctionnelle 34).

Lorsque les avis scientifiques indiquent un changement dans la répartition géographique des stocks mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe, la Commission peut adopter des actes délégués conformément à l'article 16, en vue de modifier le présent règlement en adaptant les zones énumérées au premier alinéa du présent paragraphe afin de tenir compte de ce changement. Ces adaptations n'étendent pas les zones de présence des stocks au-delà des eaux de l'Union des sous-zones 2 à 7.

2.  Lorsque la Commission estime, sur la base d'avis scientifiques, que la liste des stocks figurant au premier alinéa du paragraphe 1 doit être modifiée, elle peut soumettre une proposition visant à modifier cette liste.

3.  En ce qui concerne les eaux adjacentes visées au paragraphe 1 du présent article, seuls les articles 4 et 6 ainsi que les mesures relatives aux possibilités de pêche au titre de l'article 7 s'appliquent.

4.  Le présent règlement s'applique également aux prises accessoires capturées en mer du Nord lors de la pêche des stocks énumérés au premier alinéa du paragraphe 1. Toutefois, lorsque des fourchettes de FRMD et des mesures de sauvegarde liées à la biomasse sont établies pour ces stocks en vertu d'autres actes juridiques de l'Union établissant des plans pluriannuels, ces fourchettes et mesures de sauvegarde s'appliquent.

5.  Le présent règlement précise également les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement dans les eaux de l'Union en mer du Nord pour tous les stocks des espèces auxquelles l'obligation de débarquement s'applique en vertu de l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent en sus de celles figurant à l'article 3 du règlement (CE) no 850/98 du Conseil ( 1 ), à l'article 4 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil ( 2 ) et à l'article 4 du règlement (UE) no 1380/2013:

1)

«fourchette de FRMD» : une fourchette de valeurs indiquée dans les meilleurs avis scientifiques disponibles, notamment par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), au sein de laquelle tous les niveaux de mortalité par pêche entraînent le rendement maximal durable (RMD) à long terme, pour une structure de pêche donnée et dans les conditions environnementales moyennes actuelles, sans affecter sensiblement le processus de reproduction des stocks concernés. Elle est établie de manière à ne pas entraîner de réduction de plus de 5 % du rendement à long terme par rapport au RMD. Elle est plafonnée de manière que la probabilité que le stock tombe en dessous du niveau de référence de la biomasse limite du stock reproducteur (Blim) ne dépasse pas 5 %;

2)

«RMD Flower» : la valeur la plus basse de la fourchette de FRMD;

3)

«RMD Fupper» : la valeur la plus élevée de la fourchette de FRMD;

4)

«valeur FRMD» : la valeur de la mortalité par pêche estimée qui, pour une structure de pêche donnée et dans les conditions environnementales moyennes actuelles, permet d'obtenir le RMD à long terme;

5)

«fourchette inférieure de FRMD» : une fourchette de valeurs comprises entre le RMD Flower et la valeur FRMD;

6)

«fourchette supérieure de FRMD» : une fourchette de valeurs comprises entre la valeur FRMD et le RMD Fupper;

7)

«Blim» : le niveau de référence de la biomasse du stock reproducteur indiqué dans les meilleurs avis scientifiques disponibles, notamment par le CIEM, en dessous duquel la capacité reproductive risque d'être réduite;

8)

«RMD Btrigger» : le point de référence de la biomasse du stock reproducteur et, dans le cas des stocks de langoustine, le point de référence de l'abondance, indiqués dans les meilleurs avis scientifiques disponibles, notamment par le CIEM, en dessous desquels des mesures de gestion spécifiques et appropriées doivent être prises pour veiller à ce que les taux d'exploitation, combinés aux fluctuations naturelles, reconstituent les stocks au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le RMD à long terme.



CHAPITRE II

OBJECTIFS

Article 3

Objectifs

1.  Le plan contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche établis à l'article 2 du règlement (UE) no 1380/2013, notamment en appliquant l'approche de précaution en matière de gestion des pêches, et vise à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le RMD.

2.  Le plan contribue à mettre fin aux rejets en évitant et en réduisant, autant que possible, les captures indésirées et à mettre en œuvre l'obligation de débarquement établie à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 pour les espèces faisant l'objet de limites de captures et auxquelles le présent règlement s'applique.

3.  Le plan met en œuvre l'approche écosystémique de la gestion des pêches afin de faire en sorte que les incidences négatives des activités de pêche sur l'écosystème marin soient réduites au minimum. Il est compatible avec la législation environnementale de l'Union, en particulier avec l'objectif de réalisation d'un bon état écologique au plus tard en 2020, conformément à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE.

4.  Le plan vise notamment à:

a) assurer la satisfaction des conditions décrites au descripteur 3 figurant à l'annexe I de la directive 2008/56/CE; et

b) contribuer à la réalisation des autres descripteurs pertinents figurant à l'annexe I de la directive 2008/56/CE, proportionnellement au rôle que joue la pêche dans leur réalisation.

5.  Les mesures prises au titre du plan le sont sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles. Lorsque les données disponibles sont insuffisantes, l'objectif poursuivi est celui d'un degré comparable de conservation des stocks concernés.



CHAPITRE III

OBJECTIFS CIBLÉS

Article 4

Objectifs ciblés

1.  L'objectif ciblé de mortalité par pêche conforme aux fourchettes de FRMD définies à l'article 2 est atteint dès que possible et, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard pour les stocks énumérés à l'article 1er, paragraphe 1, et il est maintenu par la suite à l'intérieur des fourchettes de FRMD, conformément au présent article.

2.  Les fourchettes de FRMD au titre du plan sont demandées au CIEM.

3.  Conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, lorsque le Conseil fixe les possibilités de pêche pour un stock, il les définit dans les limites de la fourchette inférieure de FRMD existant au moment de la fixation pour le stock en question.

4.  Nonobstant les paragraphes 1 et 3, les possibilités de pêche pour un stock peuvent être fixées à des niveaux inférieurs aux fourchettes de FRMD.

5.  Nonobstant les paragraphes 3 et 4, les possibilités de pêche pour un stock peuvent être fixées conformément à la fourchette supérieure de FRMD existant au moment de la fixation pour le stock en question, à condition que le stock visé à l'article 1er, paragraphe 1, soit supérieur au RMD Btrigger:

a) si, sur la base d'avis ou de preuves scientifiques, cela s'avère nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 3 dans le cas des pêcheries mixtes;

b) si, sur la base d'avis ou de preuves scientifiques, cela s'avère nécessaire pour éviter qu'un stock ne subisse des dommages graves causés par une dynamique intra- ou interespèces; ou

c) afin de limiter à un maximum de 20 % les fluctuations des possibilités de pêche d'une année à l'autre.

6.  Les possibilités de pêche sont en tout état de cause fixées de manière que la probabilité que la biomasse du stock reproducteur tombe en dessous du Blim soit inférieure à 5 %.

Article 5

Gestion des stocks de prises accessoires

1.  Pour les stocks visés à l'article 1er, paragraphe 4, les mesures de gestion, y compris, le cas échéant, les possibilités de pêche, sont définies en tenant compte des meilleurs avis scientifiques disponibles et sont conformes aux objectifs fixés à l'article 3.

2.  Ces stocks sont gérés suivant l'approche de précaution en matière de gestion des pêches au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 8), du règlement (UE) no 1380/2013, lorsqu'il n'existe pas d'informations scientifiques pertinentes.

3.  Conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1380/2013, la gestion des pêcheries mixtes en ce qui concerne les stocks visés à l'article 1er, paragraphe 4, du présent règlement tient compte de la difficulté de pêcher tous les stocks en même temps à des niveaux correspondant aux RMD, en particulier lorsque cela conduit à la fermeture prématurée de la pêcherie.



CHAPITRE IV

MESURES DE SAUVEGARDE

Article 6

Niveaux de référence de conservation

Les niveaux de référence de conservation ci-après pour préserver la pleine capacité de reproduction des stocks visés à l'article 1er, paragraphe 1, sont demandés au CIEM au titre du plan:

a) le RMD Btrigger pour les stocks visés à l'article 1er, paragraphe 1;

b) le Blim pour les stocks visés à l'article 1er, paragraphe 1.

Article 7

Mesures de sauvegarde

1.  Lorsque les avis scientifiques indiquent que, pour une année donnée, la biomasse du stock reproducteur et, dans le cas des stocks de langoustine, l'abondance de l'un des stocks visés à l'article 1er, paragraphe 1, se situent en dessous du RMD Btrigger, toutes les mesures correctives appropriées sont prises pour assurer le retour rapide du stock concerné ou de l'unité fonctionnelle concernée à des niveaux supérieurs à ceux permettant d'obtenir le RMD. En particulier, par dérogation à l'article 4, paragraphes 3 et 5, les possibilités de pêche sont fixées à des niveaux compatibles avec une mortalité par pêche réduite en deçà de la fourchette supérieure de FRMD, compte tenu de la baisse de la biomasse.

2.  Lorsque les avis scientifiques indiquent que la biomasse du stock reproducteur et, dans le cas des stocks de langoustine, l'abondance de l'un des stocks visés à l'article 1er, paragraphe 1, sont inférieures au Blim, d'autres mesures correctives sont prises pour assurer un retour rapide du stock concerné ou de l'unité fonctionnelle concernée à des niveaux supérieurs à ceux permettant d'obtenir le RMD. En particulier, ces mesures correctives peuvent inclure, par dérogation à l'article 4, paragraphes 3 et 5, la suspension de la pêche ciblée pour le stock concerné ou l'unité fonctionnelle concernée et la réduction adéquate des possibilités de pêche.

3.  Les mesures correctives visées dans le présent article peuvent comprendre:

a) des mesures d'urgence conformément aux articles 12 et 13 du règlement (UE) no 1380/2013;

b) des mesures au titre des articles 8 et 9 du présent règlement.

4.  Le choix des mesures visées au présent article s'effectue en tenant compte de la nature, de la gravité, de la durée et du caractère répétitif de la situation où la biomasse du stock reproducteur et, dans le cas des stocks de langoustine, l'abondance sont inférieurs aux niveaux visés à l'article 6.

Article 8

Mesures de conservation spécifiques

Lorsque des avis scientifiques indiquent que des mesures correctives sont requises pour la conservation de l'un des stocks démersaux visés à l'article 1er, paragraphe 4, du présent règlement ou lorsque la biomasse du stock reproducteur et, dans le cas des stocks de langoustine, l'abondance de l'un des stocks qui relèvent de l'article 1er, paragraphe 1, pour une année donnée sont inférieures au RMD Btrigger, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 16 du présent règlement et à l'article 18 du règlement (UE) no 1380/2013. Ces actes délégués peuvent compléter le présent règlement en établissant des règles en ce qui concerne:

a) les caractéristiques des engins de pêche, notamment le maillage, la taille des hameçons, la construction des engins, l'épaisseur de fil, la taille des engins ou l'utilisation de dispositifs sélectifs pour assurer ou améliorer la sélectivité;

b) l'utilisation des engins de pêche, en particulier la durée d'immersion et la profondeur du déploiement des engins de pêche, pour assurer ou améliorer la sélectivité;

c) l'interdiction ou la limitation de la pêche dans des zones spécifiques afin de protéger les reproducteurs et les juvéniles, les poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation ou les espèces de poissons non ciblées;

d) l'interdiction ou la limitation de la pêche ou de l'utilisation de certains types d'engins de pêche pendant certaines périodes afin de protéger les reproducteurs, les poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation ou les espèces de poissons non ciblées;

e) les tailles minimales de référence de conservation afin d'assurer la protection des juvéniles d'organismes marins;

f) d'autres caractéristiques liées à la sélectivité.



CHAPITRE V

MESURES TECHNIQUES

Article 9

Mesures techniques

▼M2

1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 16 du présent règlement et à l’article 18 du règlement (UE) no 1380/2013 afin de compléter le présent règlement en ce qui concerne les mesures techniques suivantes, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ):

▼B

a) les spécifications concernant les caractéristiques des engins de pêche et les règles régissant leur utilisation afin d'assurer ou d'améliorer la sélectivité, de réduire les captures indésirées ou de réduire au minimum les incidences négatives sur l'écosystème;

b) les spécifications concernant les modifications ou des dispositifs additionnels pour les engins de pêche afin d'assurer ou d'améliorer la sélectivité, de réduire les captures indésirées ou de réduire au minimum les incidences négatives sur l'écosystème;

c) les limitations ou les interdictions applicables à l'utilisation de certains engins de pêche et aux activités de pêche dans certaines zones ou durant certaines périodes afin de protéger les reproducteurs, les poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation ou les espèces de poissons non ciblées, ou de réduire au minimum les incidences négatives sur l'écosystème; et

d) la fixation de tailles minimales de référence de conservation pour tout stock auquel le présent règlement s'applique afin de veiller à la protection des juvéniles d'organismes marins.

▼M2

2.  Les mesures visées au paragraphe 1 du présent article contribuent à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3 du présent règlement et sont conformes à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1241.

▼M1

3.  Par dérogation à l'annexe XII du règlement (CE) no 850/98, la taille minimale de référence de conservation pour la langoustine (Nephrops norvegicus) dans la division CIEM 3a est fixée à 105 mm.

Le présent paragraphe s'applique jusqu'à la date à laquelle l'annexe XII du règlement (CE) no 850/98 cesse d'être applicable.

▼B



CHAPITRE VI

POSSIBILITÉS DE PÊCHE

Article 10

Possibilités de pêche

1.  Lorsqu'ils attribuent les possibilités de pêche dont ils disposent conformément à l'article 17 du règlement (UE) no 1380/2013, les États membres prennent en considération la composition probable des captures des navires participant aux pêcheries mixtes.

2.  Les États membres peuvent, après notification à la Commission, échanger tout ou partie des possibilités de pêche qui leur ont été allouées en vertu de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013.

3.  Sans préjudice de l'article 7 du présent règlement, les TAC pour le stock de langoustine dans les zones CIEM 2a et 4 peuvent être la somme des limites de captures pour les unités fonctionnelles et les rectangles statistiques en dehors des unités fonctionnelles.

4.  Lorsque des avis scientifiques indiquent que la pêche récréative a une incidence importante sur la mortalité par pêche d'un stock donné, le Conseil en tient compte et peut limiter la pêche récréative lorsqu'il fixe les possibilités de pêche afin d'éviter le dépassement de l'objectif ciblé de mortalité par pêche total.



CHAPITRE VII

DISPOSITIONS LIÉES À L'OBLIGATION DE DÉBARQUEMENT

▼M1

Article 11

Dispositions liées à l'obligation de débarquement dans les eaux de l'Union en mer du Nord

1.  Pour tous les stocks d'espèces en mer du Nord auxquelles l'obligation de débarquement s'applique en vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 16 du présent règlement et à l'article 18 du règlement (UE) no 1380/2013 afin de compléter le présent règlement en précisant les modalités de cette obligation telles qu'elles sont prévues à l'article 15, paragraphe 5, points a) à e), du règlement (UE) no 1380/2013.

2.  L'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 ne s'applique pas à la pêche récréative, y compris dans les cas où le Conseil fixe des limites applicables aux pêcheurs récréatifs en vertu de l'article 10, paragraphe 4, du présent règlement.

▼B



CHAPITRE VIII

ACCÈS AUX EAUX ET AUX RESSOURCES

Article 12

Autorisations de pêche et plafonds de capacité

1.  Pour chacune des zones CIEM visées à l'article 1er, paragraphe 1, du présent règlement, chaque État membre délivre des autorisations de pêche conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1224/2009 pour les navires battant son pavillon et qui exercent des activités de pêche dans cette zone. Dans ces autorisations de pêche, les États membres peuvent également limiter la capacité totale, exprimée en kW, des navires en question qui utilisent un engin spécifique.

2.  Pour le cabillaud de la Manche orientale (division CIEM 7d), sans préjudice des plafonds de capacité fixés à l'annexe II du règlement (UE) no 1380/2013, la capacité totale, exprimée en kW, des navires détenteurs d'autorisations de pêche délivrées conformément au paragraphe 1 du présent article n'est pas supérieure à la capacité maximale des navires actifs en 2006 ou 2007, utilisant l'un des engins ci-après dans la zone CIEM concernée:

a) chaluts de fond et sennes (OTB, OTT, PTB, SDN, SSC, SPR) d'un maillage:

i) supérieur ou égal à 100 mm;

ii) supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm;

iii) supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm;

b) chaluts à perche (TBB) d'un maillage:

i) supérieur ou égal à 120 mm;

ii) supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm;

c) filets maillants, filets emmêlants (GN);

d) trémails (GT);

e) palangres (LL).

3.  Chaque État membre établit et tient à jour une liste des navires détenteurs de l'autorisation de pêche visée au paragraphe 1 et la met à la disposition de la Commission et des autres États membres sur son site internet officiel.



CHAPITRE IX

GESTION DES STOCKS PRÉSENTANT UN INTÉRÊT COMMUN

Article 13

Principes et objectifs de la gestion des stocks présentant un intérêt commun pour l'Union et des pays tiers

1.  Lorsque des stocks présentant un intérêt commun sont aussi exploités par des pays tiers, l'Union dialogue avec ces pays tiers afin de veiller à ce que ces stocks soient gérés d'une manière durable conforme aux objectifs du règlement (UE) no 1380/2013, et notamment de son article 2, paragraphe 2, ainsi qu'aux objectifs du présent règlement. Lorsque aucun accord formel n'est conclu, l'Union met tout en œuvre pour parvenir à des arrangements communs en vue d'opérations de pêche de ces stocks visant à rendre possible la gestion durable, favorisant ainsi des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l'Union.

2.  Dans le cadre de la gestion commune de stocks avec des pays tiers, l'Union peut échanger des possibilités de pêche avec des pays tiers en vertu de l'article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013.



CHAPITRE X

RÉGIONALISATION

Article 14

Coopération régionale

1.  L'article 18, paragraphes 1 à 6, du règlement (UE) no 1380/2013 s'applique aux mesures visées aux articles 8, 9 et 11 du présent règlement.

2.  Aux fins du paragraphe 1 du présent article, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion peuvent soumettre des recommandations communes conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, pour la première fois au plus tard le 6 août 2019 et, par la suite, douze mois après chaque soumission de l'évaluation du plan conformément à l'article 15 du présent règlement. Ils peuvent également soumettre de telles recommandations lorsqu'ils le jugent nécessaire, en particulier en cas de changement soudain de la situation de l'un des stocks auxquels s'applique le présent règlement. Les recommandations communes relatives aux mesures concernant une année civile donnée sont soumises au plus tard le 1er juillet de l'année précédente.

3.  Les délégations de pouvoirs accordées au titre des articles 8, 9 et 11 du présent règlement sont sans préjudice des pouvoirs conférés à la Commission au titre d'autres dispositions du droit de l'Union, y compris au titre du règlement (UE) no 1380/2013.



CHAPITRE XI

SUIVI

Article 15

Évaluation du plan

Au plus tard le 6 août 2023, et tous les cinq ans par la suite, la Commission rend compte au Parlement européen et au Conseil des résultats et de l'incidence du plan sur les stocks auxquels s'applique le présent règlement et sur les pêcheries exploitant ces stocks, notamment en ce qui concerne la réalisation des objectifs énoncés à l'article 3.



CHAPITRE XII

PROCÉDURES

Article 16

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 1er, paragraphe 1, ainsi qu'aux articles 8, 9 et 11 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 5 août 2018. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.  La délégation de pouvoir visée à l'article 1er, paragraphe 1, ainsi qu'aux articles 8, 9 et 11 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l'article 1er, paragraphe 1, ainsi que des articles 8, 9 et 11 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.



CHAPITRE XIII

SOUTIEN DU FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE

Article 17

Soutien du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

Les mesures d'arrêt temporaire adoptées pour atteindre les objectifs du plan sont considérées comme un arrêt temporaire des activités de pêche aux fins de l'article 33, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE) no 508/2014.



CHAPITRE XIV

DISPOSITIONS FINALES

Article 18

Abrogations

1.  Les règlements (CE) no 676/2007 et (CE) no 1342/2008 sont abrogés.

2.  Les références faites aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 19

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.




Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil sur les espèces interdites

Le règlement à adopter sur la base de la proposition de la Commission sur la conservation des ressources halieutiques et la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques [2016/0074(COD)] devrait comprendre, entre autres, des dispositions relatives aux espèces dont la pêche est interdite. C'est pourquoi les deux institutions ont convenu de ne pas inclure de liste concernant la mer du Nord dans le présent règlement [2016/0238(COD)].




Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil sur le contrôle

Le Parlement européen et le Conseil incluront les dispositions suivantes en matière de contrôle dans la révision à venir du règlement relatif au contrôle de la pêche [règlement (CE) no 1224/2009], lorsque cela est pertinent pour la mer du Nord: notifications préalables, exigences relatives aux journaux de pêche, ports désignés et autres dispositions en matière de contrôle.



( 1 ) Règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (JO L 125 du 27.4.1998, p. 1).

( 2 ) Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

( 3 ) Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (OJ L 198, du 25.7.2019, p. 105).

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