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Document 02015R2424-20171001

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n o 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n o 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n o 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n o 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2015/2424/2017-10-01

02015R2424 — FR — 01.10.2017 — 001.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B

RÈGLEMENT (UE) 2015/2424 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 16 décembre 2015

modifiant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(JO L 341 du 24.12.2015, p. 21)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

►M1

RÈGLEMENT (UE) 2017/1001 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 juin 2017

  L 154

1

16.6.2017


Rectifié par:

►C1

Rectificatif, JO L 071 du 16.3.2016, p.  322 (2015/2424)

►C2

Rectificatif, JO L 110 du 26.4.2016, p.  4 (2015/2424)

►C3

Rectificatif, JO L 267 du 30.9.2016, p.  1 (2015/2424)




▼B

RÈGLEMENT (UE) 2015/2424 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 16 décembre 2015

modifiant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



▼M1 —————

▼B

Article 2

Le règlement (CE) no 2868/95 est modifié comme suit:

1) la règle 1, paragraphe 3, est supprimée;

2) la règle 2 est supprimée;

3) la règle 4 est supprimée;

4) la règle 5 est supprimée;

5) la règle 5 bis est supprimée;

6) à la règle 9, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

a) au point a), les termes «règles 1, 2 et 3» sont remplacés par les termes «règles 1 et 3 et à l'article 28 du règlement»;

b) au point b), la référence à la «règle 4 point b),» est remplacée par une référence à l'«article 26, paragraphe 2, du règlement»;

▼C2

6 bis) à la règle 10, paragraphe 1, la référence à «la règle 4, point c),» est remplacée par une référence à «l’article 38, paragraphe 2, du règlement»;

▼B

7) à la règle 11, le paragraphe 2 est supprimé;

8) à la règle 12, le point k) est supprimé;

▼C2

8 bis) la règle 23 est supprimée;

8 ter) à la règle 24, paragraphe 1, la référence à «la règle 84, paragraphe 2,» est remplacée par une référence à «l’article 87, paragraphe 2, du règlement»;

▼B

9) le titre IV est supprimé;

▼C2

9 bis) à la règle 47, la référence à «la règle 84, paragraphe 2,» est remplacée par une référence à «l’article 87, paragraphe 2, du règlement»;

▼B

10) à la règle 62, paragraphe 2, les mots «dans la Communauté» sont remplacés par «dans l'Espace économique européen»;

11) à la règle 71, paragraphe 1, les mots «dans la Communauté» sont remplacés par «dans l'Espace économique européen»;

12) à la règle 76, le paragraphe 2 est supprimé;

13) la règle 78 est modifiée comme suit:

a) au paragraphe 2, point c), les mots «dans la Communauté» sont remplacés par «dans l'Espace économique européen»;

b) au paragraphe 2, point b), aux paragraphes 3 et 5, les mots «État membre» et «États membres» sont remplacés par «État membre de l'Espace économique européen» et «États membres de l'Espace économique européen» respectivement;

14) la règle 84 est supprimée;

15) la règle 87 est supprimée;

16) au titre XI, la section K est supprimée;

▼C2

16 bis) à la règle 93, paragraphe 1, les termes «dans les autres cas, la règle 89 n’est pas applicable» sont supprimés;

16 ter) à la règle 93, paragraphe 3, les termes «et de la règle 88» sont supprimés;

▼B

17) à la règle 112, le paragraphe 2, est supprimé;

▼C2

17 bis) à la règle 115, paragraphe 6, la référence à «la règle 112, paragraphes 1 et 2,» est remplacée par une référence à «la règle 112, paragraphe 1,»;

17 ter) à la règle 121, paragraphe 3, second alinéa, la référence à «La règle 112, paragraphes 2 et 3,» est remplacée par une référence à «La règle 112, paragraphe 3,».

▼B

Article 3

Le règlement (CE) no 2869/95 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au règlement (CE) no 207/2009 et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 23 mars 2016.

▼C3

À l'article 1er du présent règlement, les points suivants s'appliquent à compter du 1er octobre 2017:

le point 8); le point 18), à l'exception de l'article 17, paragraphe 5 ter, du règlement (CE) no 207/2009; les points 19), 20), 21), 22), 23), 24); le point 26), dans la mesure où il concerne l'article 26, paragraphe 1, point d), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009; le point 29); le point 30), dans la mesure où il concerne l'article 30, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 207/2009; le point 31), dans la mesure où il concerne l'article 33, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 207/2009; le point 32), dans la mesure où il concerne l'article 34, paragraphes 1 bis, 4 et 6, du règlement (CE) no 207/2009; les points 33) et 34); le point 35), dans la mesure où il concerne l'article 37, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009; le point 37), dans la mesure où il concerne l'article 39, paragraphe 1, deuxième phrase, et paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 207/2009; le point 43), dans la mesure où il concerne l'article 44, paragraphes 2, 3, 4 bis et 8, du règlement (CE) no 207/2009; le point 46), dans la mesure où il concerne l'article 48, paragraphe 5, troisième phrase, du règlement (CE) no 207/2009; le point 47), dans la mesure où il concerne l'article 48 bis, paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphes 2 à 5, du règlement (CE) no 207/2009; le point 48), dans la mesure où il concerne l'article 49, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009; le point 49), dans la mesure où il concerne l'article 50, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (CE) no 207/2009; les points 61), 62), 63); le point 64), dans la mesure où il concerne l'article 67, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009; le point 67), à l'exception de l'article 74 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009; le point 68); le point 71), dans la mesure où il concerne l'article 78, paragraphes 3 et 5, du règlement (CE) no 207/2009; le point 72), dans la mesure où il concerne l'article 79, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) no 207/2009; le point 73), à l'exception de l'article 79 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 et de l'article 79 quater, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009; le point 74), dans la mesure où il concerne l'article 80, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement (CE) no 207/2009; le point 75), dans la mesure où il concerne l'article 82, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009; le point 76), dans la mesure où il concerne l'article 82 bis, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 207/2009; le point 77); le point 78), dans la mesure où il concerne l'article 85, paragraphes 1, 6 et 7, du règlement (CE) no 207/2009; le point 80), dans la mesure où il concerne l'article 87, paragraphe 2, point m), et paragraphe 3, point y), du règlement (CE) no 207/2009; le point 84), dans la mesure où il concerne l'article 89, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009; le point 97), à l'exception de l'article 113, paragraphe 6, du règlement (CE) no 207/2009; le point 98; le point 102), dans la mesure où il concerne l'article 119, paragraphes 5, 5 bis, 6, 8 et 9, du règlement (CE) no 207/2009; le point 103); le point 108), dans la mesure où il concerne l'article 128, paragraphe 4, point o), du règlement (CE) no 207/2009; le point 111), dans la mesure où il concerne l'article 132, paragraphe 2, troisième phrase, du règlement (CE) no 207/2009; le point 113); le point 125); le point 126), dans la mesure où il concerne l'article 147, paragraphe 1, et paragraphes 3 à 8, du règlement (CE) no 207/2009; le point 127), dans la mesure où il concerne l'article 148 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009; le point 128), dans la mesure où il concerne l'article 149, paragraphes 1, 3 et 4, du règlement (CE) no 207/2009; le point 129), dans la mesure où il concerne l'article 153 du règlement (CE) no 207/2009; le point 130) dans la mesure où il concerne l'article 153 bis, paragraphes 1 à 5 du règlement (CE) no 207/2009; le point 132), à l'exception de l'article 154 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009; le point 135), dans la mesure où il concerne l'article 158, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009; le point 136); le point 137), dans la mesure où il concerne l'article 159, paragraphes 4 à 9, du règlement (CE) no 207/2009; le point 138), dans la mesure où il concerne l'article 161, paragraphes 3 à 5, du règlement (CE) no 207/2009 et le point 139).

▼B

L'article 1er, point 108), du présent règlement, ►C1  dans la mesure où il concerne l'article 124, paragraphe 1, point h), et l'article 128, paragraphe 4, point n), du règlement (CE) no 207/2009, s'applique à compter de la date à laquelle la décision prévue à l'article 124, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 entre en vigueur ►C3  , ou douze mois après la date indiquée au premier alinéa du présent article, ◄ la date la plus proche étant retenue. Jusqu'à cette date, les compétences visées à l'article 124, paragraphe 1, point h) ◄ , du règlement (CE) no 207/2009 sont exercées par le directeur exécutif.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.




ANNEXE I

L'annexe suivante est insérée:




«ANNEXE -I

MONTANT DES TAXES

A. Les taxes à payer à l'Office en vertu du présent règlement sont fixées comme suit (en EUR):

1. Taxe de base pour une demande de marque individuelle de l'Union européenne (article 26, paragraphe 2):

1 000 EUR

2. Taxe de base pour une demande de marque individuelle de l'Union européenne par voie électronique (article 26, paragraphe 2):

850 EUR

3. Taxe pour la deuxième classe de produits et de services, pour une marque individuelle de l'Union européenne (article 26, paragraphe 2):

50 EUR

4. Taxe pour chaque classe de produits et de services au-delà de la deuxième, pour une marque individuelle de l'Union européenne (article 26, paragraphe 2):

150 EUR

5. Taxe de base pour une demande de marque collective de l'Union européenne ou de marque de certification de l'Union européenne (article 26, paragraphe 2, et article 66, paragraphe 3, ou article 74 bis, paragraphe 3):

1 800 EUR

6. Taxe de base pour une demande de marque collective de l'Union européenne ou de marque de certification de l'Union européenne par voie électronique (article 26, paragraphe 2, et article 66, paragraphe 3, ou article 74 bis, paragraphe 3):

1 500 EUR

7. Taxe pour la deuxième classe de produits et de services, pour une marque collective de l'Union européenne ou une marque de certification de l'Union européenne (article 26, paragraphe 2, et article 66, paragraphe 3, ou article 74 bis, paragraphe 3):

50 EUR

8. Taxe pour chaque classe de produits et de services au-delà de la deuxième, pour une marque collective de l'Union européenne ou une marque de certification de l'Union européenne (article 26, paragraphe 2, et article 66, paragraphe 3, ou article 74 bis, paragraphe 3):

150 EUR

9. Taxe de recherche pour une demande de marque de l'Union européenne (article 38, paragraphe 2) ou pour un enregistrement international désignant l'Union européenne (article 38, paragraphe 2, et article 155, paragraphe 2): 12 EUR multiplié par le nombre de services centraux de la propriété industrielle visés à l'article 38, paragraphe 2; ce montant, et les adaptations ultérieures, sont publiés par l'Office au Journal officiel de l'Office.

10. Taxe d'opposition (article 41, paragraphe 3):

320 EUR

11. Taxe de base pour le renouvellement d'une marque individuelle de l'Union européenne (article 47, paragraphe 3):

1 000 EUR

12. Taxe de base pour le renouvellement d'une marque individuelle de l'Union européenne par voie électronique (article 47, paragraphe 3):

850 EUR

13. Taxe pour le renouvellement de la deuxième classe de produits et de services, pour une marque individuelle de l'Union européenne (article 47, paragraphe 3):

50 EUR

14. Taxe pour le renouvellement de chaque classe de produits et de services au-delà de la deuxième, pour une marque individuelle de l'Union européenne (article 47, paragraphe 3):

150 EUR

15. Taxe de base pour le renouvellement d'une marque collective de l'Union européenne ou d'une marque de certification de l'Union européenne (article 47, paragraphe 3, et article 66, paragraphe 3, ou article 74 bis, paragraphe 3):

1 800 EUR

16. Taxe de base pour le renouvellement d'une marque collective de l'Union européenne ou d'une marque de certification de l'Union européenne par voie électronique (article 47, paragraphe 3, et article 66, paragraphe 3, ou article 74 bis, paragraphe 3):

1 500 EUR

17. Taxe pour le renouvellement de la deuxième classe de produits et de services, pour une marque collective de l'Union européenne ou une marque de certification de l'Union européenne (article 47, paragraphe 3, et article 66, paragraphe 3, ou article 74 bis, paragraphe 3):

50 EUR

18. Taxe pour le renouvellement de chaque classe de produits et de services au-delà de la deuxième, pour une marque collective de l'Union européenne ou une marque de certification de l'Union européenne (article 47, paragraphe 3, et article 66, paragraphe 3, ou article 74 bis, paragraphe 3):

150 EUR

19. Surtaxe pour le paiement tardif de la taxe de renouvellement ou pour la présentation tardive de la demande de renouvellement (article 47, paragraphe 3): 25 % de la taxe de renouvellement payée tardivement, jusqu'à 1 500 EUR au maximum

20. Taxe pour la demande en déchéance ou en nullité (article 56, paragraphe 2):

630 EUR

21. Taxe de recours (article 60, paragraphe 1):

720 EUR

22. Taxe pour la demande de restitution in integrum (article 81, paragraphe 3):

200 EUR

23. Taxe pour la demande de transformation d'une demande de marque de l'Union européenne ou d'une marque de l'Union européenne (article 113, paragraphe 1, également en liaison avec l'article 159, paragraphe 1):

a) en demande de marque nationale;

b) en désignation d'États membres parties au protocole de Madrid

200 EUR

24. Taxe de poursuite de la procédure (article 82, paragraphe 1):

400 EUR

25. Taxe pour la déclaration de division d'une marque de l'Union européenne enregistrée (article 49, paragraphe 4) ou d'une demande de marque de l'Union européenne (article 44, paragraphe 4):

250 EUR

26. Taxe pour la demande d'enregistrement d'une licence ou d'un autre droit sur une marque de l'Union européenne enregistrée (avant le 1er octobre 2017, règle 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2868/95 et, à partir de cette date, article 22 bis, paragraphe 2) ou sur une demande de marque de l'Union européenne (avant le 1er octobre 2017, règle 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2868/95 et à partir de cette date, article 22 bis, paragraphe 2):

a) octroi d'une licence;

b) cession d'une licence;

c) constitution d'un droit réel;

d) cession d'un droit réel;

e) mesure d'exécution forcée:

200 EUR par inscription au registre mais, lorsque plusieurs inscriptions sont demandées simultanément ou dans le cadre de la même demande, la taxe est plafonnée à 1 000 EUR

27. Taxe de radiation de l'inscription d'une licence ou d'un autre droit (avant le 1er octobre 2017, règle 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2868/95 et, à partir de cette date, article 24 bis, paragraphe 3): 200 EUR par radiation mais, lorsque plusieurs radiations sont demandées simultanément ou dans le cadre de la même demande, la taxe est plafonnée à 1 000 EUR

28. Taxe de modification d'une marque de l'Union européenne enregistrée (article 48, paragraphe 4):

200 EUR

29. Taxe de délivrance d'une copie de la demande de marque de l'Union européenne (article 88, paragraphe 7), d'une copie du certificat d'enregistrement (article 45, paragraphe 2) ou d'un extrait du registre (article 87, paragraphe 7):

a) copie ou extrait non certifié conforme:

10 EUR

b) copie ou extrait certifié conforme:

30 EUR

30. Taxe d'inspection publique d'un dossier (article 88, paragraphe 6):

30 EUR

31. Taxe de délivrance d'une copie des pièces des dossiers (article 88, paragraphe 7):

a) copie non certifiée conforme:

10 EUR

b) copie certifiée conforme:

30 EUR

supplément par page au-delà de la dixième:

1 EUR

32. Taxe de communication d'informations contenues dans un dossier (article 88, paragraphe 9):

10 EUR

33. Taxe de réexamen de la fixation des frais de procédure à rembourser (avant le 1er octobre 2017, règle 94, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2868/95 et, à partir de cette date, article 85, paragraphe 7):

100 EUR

34. Taxe pour le dépôt d'une demande internationale auprès de l'Office (avant le 1er octobre 2017, article 147, paragraphe 5, et, à partir de cette date, article 147, paragraphe 4):

300 EUR

B. Taxes à payer au Bureau international

I.   Taxe individuelle applicable à un enregistrement international désignant l'Union

1. Le demandeur d'un enregistrement international désignant l'Union est tenu de verser au Bureau international une taxe individuelle pour la désignation de l'Union, conformément à l'article 8.7) du protocole de Madrid.

2. Le titulaire d'un enregistrement international qui dépose, après l'octroi de celui-ci, une demande d'extension territoriale désignant l'Union est tenu de verser au Bureau international une taxe individuelle pour la désignation de l'Union européenne, conformément à l'article 8.7) du protocole de Madrid.

3. Le montant de la taxe visée au point B.I.1 ou B.I.2 est l'équivalent en francs suisses des montants suivants, tel que déterminé par le directeur général de l'OMPI, conformément à la règle 35, paragraphe 2, du règlement d'exécution commun à l'arrangement et au protocole de Madrid:

a) pour une marque individuelle: une somme de 820 EUR majorée, s'il y a lieu, de 50 EUR pour la deuxième classe de produits et de services et de 150 EUR pour chaque classe de produits et de services au-delà de la deuxième figurant dans l'enregistrement international;

b) pour une marque collective ou une marque de certification: une somme de 1 400 EUR majorée, s'il y a lieu, de 50 EUR pour la deuxième classe de produits et de services et de 150 EUR pour chaque classe de produits et de services au-delà de la deuxième figurant dans l'enregistrement international.

II.   Taxe individuelle applicable au renouvellement d'un enregistrement international désignant l'Union européenne

1. Le titulaire d'un enregistrement international désignant l'Union européenne est tenu de verser au Bureau international, au titre des taxes de renouvellement de l'enregistrement international, une taxe individuelle pour la désignation de l'Union européenne, conformément à l'article 8.7) du protocole de Madrid.

2. Le montant de la taxe visée au point B.II.1 est l'équivalent en francs suisses des montants suivants, tel que déterminé par le directeur général de l'OMPI, conformément à la règle 35, paragraphe 2, du règlement d'exécution commun à l'arrangement et au protocole de Madrid:

a) pour une marque individuelle: une somme de 820 EUR majorée, s'il y a lieu, de 50 EUR pour la deuxième classe de produits et de services et de 150 EUR pour chaque classe de produits et de services au-delà de la deuxième figurant dans l'enregistrement international;

b) pour une marque collective ou une marque de certification: une somme de 1 400 EUR majorée, s'il y a lieu, de 50 EUR pour la deuxième classe de produits et de services et de 150 EUR pour chaque classe de produits et de services au-delà de la deuxième figurant dans l'enregistrement international.»




ANNEXE II

TABLEAU DE CORRESPONDANCE



Règlement (CE) no 2869/95

Règlement (CE) no 207/2009

Article 1er

Article 2

Annexe -I, partie A, points 1 à 34

Article 3

Article 144, paragraphe 1

Article 4

Article 144, paragraphe 2

Article 5, paragraphe 1

Article 144 bis, paragraphe 1, premier alinéa

Article 5, paragraphe 2

Article 144 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 5, paragraphe 3

Article 144 bis, paragraphe 1, troisième alinéa

Article 6

Article 144 bis, paragraphe 1, quatrième alinéa

Article 7, paragraphe 1

Article 144 bis, paragraphe 2

Article 7, paragraphe 2

Article 144 bis, paragraphe 3

Article 8

Article 144 ter

Article 9

Article 144 quater, paragraphes 1 et 2

Article 10

Article 144 quater, paragraphe 4

Article 11

Annexe -I, partie B (I), points 1 à 3

Article 12

Annexe -I, partie B (II), points 1 et 2

Article 13

Article 14

Article 15

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