a) l'environnement interne;

b) les activités de contrôle;

c) la communication et l'information internes;

d) le suivi et le mécanisme de compte rendu internes.

a) le principal partage des responsabilités entre les unités organisationnelles de l'autorité responsable;

b) le cas échéant, sa relation avec les autorités déléguées, les activités qui seront déléguées et les principales procédures de supervision de ces activités déléguées; et

c) un résumé des principales procédures de traitement des demandes de paiement des bénéficiaires et d'autorisation et d'enregistrement des dépenses.

a) consulter les partenaires conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 514/2014;

b) garantir le bon fonctionnement du comité de suivi visé à l'article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) no 514/2014;

c) présenter à la Commission une proposition de programme national tel que requis à l'article 14 du règlement (UE) no 514/2014, ainsi que toute révision ultérieure, à l'aide du SFC 2014;

d) définir et établir les règles d'éligibilité des projets et des dépenses y afférentes pour toutes les activités, en garantissant l'égalité de traitement et en évitant tout conflit d'intérêts, conformément aux principes de bonne gestion financière;

e) organiser et publier les appels d'offres et à propositions, ainsi que les résultats des procédures consécutives de sélection et d'attribution des projets aux fins d'un financement au titre du programme national, dans le respect du champ d'application et des objectifs des règlements spécifiques visés à l'article 2, point a), du règlement (UE) no 514/2014 et des critères établis à l'article 9 du présent règlement;

f) veiller à ce que des systèmes de collecte des données requises pour communiquer à la Commission les indicateurs communs et spécifiques au programme, ainsi que d'autres données sur la mise en œuvre du programme et des projets, soient en place;

g) recevoir les paiements de la Commission, et effectuer les paiements en faveur des bénéficiaires;

h) garantir la cohérence et la complémentarité entre le cofinancement au titre des règlements spécifiques et les autres instruments pertinents des États membres et de l'Union;

i) assurer le suivi des projets et vérifier que les dépenses déclarées pour les projets ont effectivement été effectuées et sont conformes aux règles nationales et de l'Union applicables;

j) veiller à ce qu'il existe un système d'enregistrement et de conservation sous forme électronique des documents comptables pour chaque projet relevant du programme national et à ce que les données relatives à la mise en œuvre nécessaires pour la gestion financière, le suivi, le contrôle et l'évaluation soient collectées;

k) sans préjudice des règles comptables nationales applicables, s'assurer que les bénéficiaires et les autres organismes impliqués dans la mise en œuvre des projets financés dans le cadre du programme national utilisent un système comptable distinct ou une codification comptable adéquate pour toutes les transactions liées à un même projet;

l) veiller à ce que les évaluations du programme national prévues à l'article 56 et à l'article 57, paragraphe 1, du règlement (UE) no 514/2014 soient réalisées dans les délais prescrits;

m) garantir que les évaluateurs indépendants reçoivent, aux fins de l'évaluation visée à l'article 56 et à l'article 57, paragraphe 1, du règlement (UE) no 514/2014 et de l'émission de l'avis d'évaluation, toutes les informations nécessaires concernant la gestion du programme national;

n) établir des procédures propres à assurer que la piste d'audit requise existe pour tous les documents relatifs aux dépenses, décisions et activités de contrôle et que ceux-ci soient conservés conformément aux règlements d'exécution de la Commission adoptés sur la base de l'article 27, paragraphe 5, du règlement (UE) no 514/2014;

o) garantir que l'autorité d'audit reçoit, aux fins de la réalisation des audits visés à l'article 29 du règlement (UE) no 514/2014 et de l'émission de l'avis d'audit, toutes les informations nécessaires concernant les procédures de gestion et de contrôle appliquées et les dépenses financées au titre des règlements spécifiques;

p) établir les rapports de mise en œuvre indiqués à l'article 54 du règlement (UE) no 514/2014 et les rapports d'évaluation mentionnés à l'article 57, paragraphe 1, de ce même règlement et les soumettre à la Commission par l'intermédiaire du SFC 2014;

q) établir la demande de paiement conformément à l'article 44 du règlement (UE) no 514/2014 et la présenter à la Commission via le SFC 2014;

r) mener les activités d'information et de publicité et diffuser les résultats du programme, conformément à l'article 53 du règlement (UE) no 514/2014;

s) réaliser les contrôles administratifs et les contrôles sur place conformément à l'article 27 du règlement (UE) no 514/2014;

t) coopérer avec la Commission et les autorités responsables des autres États membres; et

u) répondre aux constatations de l'autorité d'audit en s'y conformant ou, en cas de contestation de ces constatations, en fournissant une justification détaillée du refus de s'y conformer.

a) le règlement spécifique applicable;

b) la ou les tâches confiées à l'autorité déléguée, y compris, le cas échéant, les projets pour lesquels l'autorité déléguée peut intervenir en qualité de maître d'œuvre au sens de l'article 8;

c) l'obligation incombant à l'autorité déléguée de vérifier que les bénéficiaires respectent les règles nationales et de l'Union applicables;

d) l'obligation incombant à l'autorité déléguée de mettre en place et de maintenir une structure organisationnelle et un système de gestion et de contrôle adaptés à l'accomplissement de sa mission;

e) les informations et les pièces justificatives que l'autorité déléguée doit présenter à l'autorité responsable et les délais qu'elle doit observer; et

f) le mécanisme de supervision de l'autorité déléguée mis en place par l'autorité responsable.

a) elle et l'autorité d'audit ne peuvent pas faire partie d'un même organisme, à moins que l'autorité d'audit soit responsable devant un organisme externe et que son indépendance en matière d'audit soit garantie; et

b) ses tâches définies à l'article 4 ne doivent pas en être affectées.

a) les objectifs;

b) les critères de sélection et d'attribution;

c) les modalités de financement de l'Union et, le cas échéant, national, y compris, s'il y a lieu, la possibilité d'appliquer un taux de cofinancement plus élevé conformément à l'article 16, paragraphe 5, du règlement (UE) no 514/2014;

d) les modalités et la date finale de dépôt des propositions;

e) les règles d'éligibilité des dépenses;

f) la durée du projet; et

g) les informations financières et autres à conserver et à déclarer.

a) la signature de conventions de subvention avec les bénéficiaires; et

b) le suivi des conventions, y compris de leurs avenants éventuels, à l'aide de moyens administratifs tels que des échanges de correspondance ou des rapports écrits.

a) le montant maximal de la contribution de l'Union;

b) le pourcentage maximal de la contribution de l'Union conformément au règlement spécifique applicable;

c) une description et un calendrier détaillés du projet;

d) le cas échéant, toute tâche majeure que le bénéficiaire envisage de sous-traiter à des tiers, ainsi que les dépenses y afférentes;

e) le budget prévisionnel et le plan de financement convenus pour le projet, notamment les dépenses et les revenus, conformément aux règles d'éligibilité établies;

f) la méthode de calcul du montant de la contribution de l'Union à la clôture du projet;

g) le calendrier et les modalités d'exécution de la convention, dont les dispositions sur les obligations d'information, les avenants et la résiliation de la convention;

h) les objectifs opérationnels du projet, y compris les objectifs quantifiés et les indicateurs à communiquer;

i) une disposition imposant au bénéficiaire l'obligation de collecter, en temps utile, les données requises pour les indicateurs communs indiqués dans le règlement spécifique, ainsi que tout indicateur spécifique au programme, et de communiquer ces données au moins une fois par an;

j) la définition des dépenses éligibles, y compris, s'il y a lieu, une description de la méthode de détermination des barèmes de coûts unitaires, des montants forfaitaires et du financement à taux forfaitaire;

k) les exigences comptables et les conditions de paiement de la subvention;

l) les conditions relatives à la piste d'audit;

m) les dispositions en matière de protection des données; et

n) les dispositions en matière de publicité.

a) la formalisation d'une décision administrative pour le cofinancement des projets; et

b) le suivi de la décision administrative et de ses avenants éventuels à l'aide de moyens administratifs tels que des échanges de correspondance ou des rapports écrits.

a) le montant maximal de la contribution de l'Union;

b) le pourcentage maximal de la contribution de l'Union conformément au règlement spécifique applicable;

c) une description et un calendrier détaillés du projet;

d) le cas échéant, toute tâche majeure que le bénéficiaire envisage de sous-traiter à des tiers, ainsi que les dépenses y afférentes;

e) le budget prévisionnel et le plan de financement convenus pour le projet, notamment les dépenses et les revenus, conformément aux règles d'éligibilité établies;

f) la méthode de calcul du montant de la contribution de l'Union à la clôture du projet;

g) les objectifs opérationnels du projet, y compris les objectifs quantifiés et les indicateurs à utiliser;

h) une disposition imposant à l'autorité responsable l'obligation de collecter, et de communiquer au moins une fois par an, les données requises pour les indicateurs communs indiqués dans le règlement spécifique, ainsi que tout indicateur spécifique au programme;

i) la définition des dépenses éligibles, y compris, s'il y a lieu, une description de la méthode de détermination des barèmes de coûts unitaires, des montants forfaitaires et du financement à taux forfaitaire;

j) les exigences comptables et les conditions de paiement de la subvention;

k) les conditions relatives à la piste d'audit;

l) les dispositions en matière de protection des données; et

m) les dispositions en matière de publicité.

— sont effectués sur la base des pièces justificatives qui composent la piste d'audit et ils ont pour objet de vérifier la légalité et la régularité des données financières dans le projet de comptes,

— selon le cas, incluent la vérification sur place des dépenses encourues par les bénéficiaires, y compris mutatis mutandis pour les paiements effectués au titre de l'assistance technique et du soutien opérationnel,

— selon le cas, incluent la vérification du respect des exigences fixées pour les personnes relocalisées conformément aux décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil, réinstallées conformément à l'article 17 du règlement (UE) no 516/2014, transférées conformément à l'article 18 du règlement (UE) no 516/2014 ou légalement admises conformément à la décision (UE) 2015/1601 du Conseil, pour lesquelles une somme forfaitaire est demandée,

— vérifient l'exactitude et l'exhaustivité des paiements effectués en faveur des bénéficiaires et enregistrés par l'autorité responsable dans son système comptable, et le rapprochement de la piste d'audit à tous les niveaux.

a) le montant total des données financières déclarées dans la demande de paiement du solde annuel présentée à la Commission correspond au montant inscrit dans le système comptable de l'autorité responsable et, en cas de différences, que des explications adéquates ont été consignées pour les montants de rapprochement;

b) les montants retirés et recouvrés, les montants à recouvrer et les montants irrécouvrables au terme de l'exercice correspondent aux montants inscrits dans le système comptable de l'autorité responsable et sont étayés par des décisions documentées de l'autorité responsable;

c) l'autorité responsable a effectué les contrôles administratifs et financiers ainsi que les contrôles opérationnels sur place conformément à l'article 27 du règlement (UE) no 514/2014 et au règlement d'exécution (UE) 2015/840 de la Commission.

a) évalue l'impact financier de ces défaillances conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/378 de la Commission;

b) adresse des recommandations appropriées à l'autorité responsable pour qu'elle prenne des mesures préventives et correctives;

c) surveille la mise en œuvre par l'autorité responsable des mesures visées au point b) ci-dessus et s'assure qu'un plan d'action visant à rétablir le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle est en place.

1) Structure organisationnelle permettant à l'autorité responsable d'exécuter ses tâches visées à l'article 4.

2) Structure organisationnelle, définie dans un organigramme, qui montre une répartition claire des rôles et responsabilités.

1) Ressources humaines adéquates pour exécuter les tâches décrites à l'article 4.

2) Séparation des tâches conçue de telle sorte que chaque membre du personnel n'ait de responsabilités que pour une seule des attributions en matière d'ordonnancement, de paiement ou d'enregistrement comptable des montants imputés au programme national, et qu'aucun membre du personnel n'exécute une des tâches correspondantes sans supervision par un autre membre du personnel.

3) Définition écrite des responsabilités de chaque membre du personnel, y compris la délimitation de ses pouvoirs en matière financière.

4) Formation appropriée du personnel.

5) Procédures visant à éviter les conflits d'intérêts, notamment lorsque des personnes détenant des responsabilités ou occupant un poste sensible en rapport avec la vérification, l'ordonnancement, le paiement et l'enregistrement comptable des demandes assument aussi d'autres fonctions en dehors de l'autorité responsable.

1) Procédures concernant la sélection et l'attribution de subventions conformément à l'article 9.

2) Procédures concernant le contenu et la signature des conventions de subvention et des décisions administratives conformément aux articles 10 et 11.

1) Procédures d'information de la direction de l'autorité responsable, à un niveau approprié, à intervalles réguliers et en temps opportun, des résultats des contrôles effectués, afin de permettre la révision de la stratégie de contrôle et des procédures de contrôle internes lorsque des insuffisances systémiques sont décelées ou en cas de besoin.

2) Description de la méthode d'échantillonnage utilisée lorsque les contrôles administratifs ou sur place ne sont pas exhaustifs, mais effectués sur la base d'un échantillon, et d'une procédure visant à rendre compte des anomalies et irrégularités.

3) Si des documents (sur papier ou sous forme électronique) concernant des contrôles réalisés sur des demandes de paiement sont conservés par d'autres entités, celles-ci, ainsi que l'autorité responsable, mettent en place des procédures garantissant l'accès de l'autorité responsable à ces documents.

1) Procédures visant à garantir le suivi de la mise en œuvre des conventions de subvention, des décisions administratives et des contrats conformément aux conditions contractuelles.

2) Modalités de la réception, de l'enregistrement et du traitement des demandes de paiement présentées par un bénéficiaire, ainsi qu'un descriptif des documents à utiliser et de la procédure d'examen des travaux effectués.

3) Liste de contrôle des vérifications à effectuer par chaque membre du personnel chargé de l'ordonnancement, y compris un examen des travaux effectués.

4) Procédure d'ordonnancement, y compris la vérification de la conformité avec les règles nationales et de l'Union et comprenant les contrôles requis par l'article 5, paragraphe 2, et l'article 27 du règlement (UE) no 514/2014 ayant pour objet de prévenir et de détecter toute fraude ou irrégularité, compte tenu, en particulier, des risques encourus.

1) Procédures visant à garantir que les paiements sont effectués exclusivement sur des comptes bancaires au nom des bénéficiaires et qu'aucun paiement n'est effectué au comptant.

2) Procédures visant à garantir que tous les paiements pour lesquels les virements ne sont pas effectués sont crédités à nouveau au profit du programme national.

1) Procédures visant à ce que les paiements relatifs aux avances fassent l'objet d'une rubrique distincte dans les registres comptables.

2) Procédures visant à ce que les avances soient acquittées dans les délais établis et que celles dont l'acquittement est dû soient identifiées.

1) Procédures visant à garantir que les exigences posées aux points A) à D) s'appliquent mutatis mutandis aux montants que l'autorité responsable est tenue de percevoir conformément à l'article 21, point h), du règlement (UE) no 514/2014.

2) Procédures visant à garantir le suivi correct des ordres de recouvrement émis et, le cas échéant, des intérêts de retard.

3) Procédures visant à garantir que si le recouvrement ne peut être effectué, la cause en est identifiée, de manière à apprécier si l'État membre doit rembourser le budget de l'Union.

4) Système permettant de reconnaître tous les montants dus et d'inscrire toutes ces créances au grand livre des débiteurs avant leur recouvrement.

5) Procédures visant à garantir que ce grand livre des débiteurs est vérifié à intervalles réguliers et qu'il est fiable et complet.

1) Définition des irrégularités conformément aux exigences de l'Union.

2) Mécanismes visant à ce que les irrégularités soient décelées en temps opportun et que des mesures correctives puissent être prises dans l'immédiat.

3) Procédures visant à mettre en place des mesures proportionnelles de lutte antifraude.

4) Procédures visant à garantir que la Commission est tenue informée des irrégularités décelées et, le cas échéant, des mesures correctives prises dans les comptes annuels.

1) Procédures visant à garantir que:

a) tout changement de la législation de l'Union est enregistré;

b) les instructions, bases de données et listes de contrôle sont mises à jour en temps utile afin de refléter ces changements;

c) toutes les parties intéressées, comme l'autorité déléguée, sont informées de ces changements en temps utile.

2) Procédures visant à garantir que tous les bénéficiaires disposent des informations nécessaires pour exécuter leurs tâches et réaliser les opérations.

3) Procédures visant à garantir que des informations ex post appropriées sur les résultats du procédé de sélection sont fournies aux demandeurs.

1) La sécurité du (des) système(s) d'information utilisé(s) est conforme aux normes les plus récentes reconnues au niveau international.

2) Procédures visant à garantir que les mesures financières et technologiques appliquées sont proportionnelles aux risques.

1) Procédures documentées et listes de contrôle à compléter afin de:

a) soutenir les travaux du comité de suivi visé à l'article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) no 514/2014 et de lui fournir les informations nécessaires à l'exécution de ses tâches, notamment des données portant sur les progrès du programme national réalisés en vue d'atteindre ses objectifs, des données financières et des données portant sur les indicateurs et les étapes;

b) rédiger les rapports annuels définitifs de mise en œuvre et de les soumettre à la Commission;

c) rédiger les documents constituant la demande de paiement du solde annuel visé à l'article 44 du règlement (UE) no 514/2014;

d) veiller à ce que la direction dispose de tous les rapports et informations nécessaires pour suivre de manière efficace la mise en œuvre des programmes dont elle est responsable;

e) veiller à ce que la direction dispose des rapports des évaluations ou audits indépendants sur le fonctionnement de leurs systèmes.

2) Procédures documentées de rapport et de suivi, si l'autorité responsable a chargé une autre entité de l'exécution des tâches.

1) Lorsque des organes agissent sous la responsabilité de l'autorité responsable, à l'exclusion des autorités déléguées, procédures visant à garantir que des mécanismes de surveillance sont en place pour veiller à une bonne gestion financière.

2) Lorsque des activités de contrôle sont sous-traitées, procédures visant à garantir que des mécanismes de surveillance sont en place pour garantir une méthodologie de contrôle commune et la cohérence des travaux.

3) Lorsque l'autorité responsable délègue des activités, procédures visant à garantir que l'article 5, paragraphe 4, du présent règlement est respecté.

1.1. Identification de l'autorité d'audit et des autres organismes ayant pris part à l'élaboration du rapport.

1.2. Période de référence [soit l'exercice financier ( 5 )].

2.1. Détails concernant toute modification significative des systèmes de gestion et de contrôle liée aux responsabilités des autorités compétentes (y compris, le cas échéant, toute délégation de fonctions), la date de prise d'effet de cette modification et l'incidence de celle-ci sur le travail d'audit.

2.2. Sur la base du travail d'audit réalisé par l'autorité d'audit, confirmation du fait que le système de gestion et de contrôle satisfait toujours aux critères de désignation définis à l'article 2 et à l'annexe I du règlement délégué (UE) no 1042/2014 de la Commission.

2.3. Informations concernant les communications adressées à l'autorité de désignation concernant le respect, par l'autorité responsable, des critères de désignation énoncés à l'article 2, paragraphe 2, et à l'annexe I du règlement délégué (UE) no 1042/2014 de la Commission.

3.1. Détails concernant toute modification apportée à la stratégie d'audit et explication des motifs de cette modification, en particulier détails concernant toute modification de la méthode d'échantillonnage utilisée pour les audits des dépenses (voir la section 5 ci-dessous).

4.1. Détails concernant les organismes qui ont effectué les audits des systèmes, afin de vérifier si les systèmes de gestion et de contrôle du fonds ont fonctionné correctement [comme prévu à l'article 14, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1042/2014 de la Commission].

4.2. En ce qui concerne le tableau de la rubrique 10.1 intitulée «Résultats des audits des systèmes», annexé au rapport annuel de contrôle, description des principales constatations et conclusions tirées des audits des systèmes concernant les exigences clés.

4.3. Indication du caractère systémique des problèmes constatés, quantification des données financières irrégulières et description des mesures correctives applicables pour remédier à ces erreurs systémiques, y compris les éventuelles corrections financières correspondantes appliquées conformément à l'article 46 du règlement (UE) no 514/2014 et au règlement d'exécution (UE) 2015/378.

4.4. Informations sur le suivi des recommandations d'audit découlant des audits des systèmes effectués lors d'exercices précédents.

5.1. Détails concernant les organismes qui ont effectué les audits des dépenses [comme prévu à l'article 14, paragraphes 3 et 4, du règlement délégué (UE) no 1042/2014 de la Commission].

5.2. Description de la méthode d'échantillonnage appliquée, en précisant les paramètres d'échantillonnage ( 6 ) utilisés ainsi que les calculs et le jugement professionnel sous-jacents appliqués à la sélection de l'échantillon ( 7 ), calcul du taux d'erreur total (y compris la stratification, s'il y a lieu) et informations sur la conformité de la méthode avec la stratégie d'audit. Si une stratification est appliquée, les paramètres des strates doivent être décrits.

5.3. Analyse des principaux résultats des audits de dépenses, décrivant le nombre d'éléments de l'échantillon audités, les montants respectifs et le type de données financières auditées, la nature ( 8 ) et le type ( 9 ) des erreurs décelées et les mesures correctives applicables proposées par l'autorité d'audit (y compris les mesures visant à éviter des erreurs similaires à l'avenir, les corrections financières appliquées aux différentes irrégularités constatées, ainsi que toute correction financière, extrapolée ou forfaitaire, applicable ( 10 )). Si une stratification est appliquée, des informations complémentaires par strate doivent être fournies dans la présente section et synthétisées dans le tableau de la rubrique 10.2 intitulée «Résultats des audits des dépenses», annexé au rapport annuel de contrôle.

5.4. Si l'échantillon d'audit comprend des paiements intermédiaires et/ou des paiements finaux apurant des avances déclarées dans les comptes d'exercices précédents, le montant des avances relevant du champ des audits des dépenses, les erreurs décelées et les corrections financières applicables en rapport avec ces avances doivent figurer dans le tableau de la rubrique 10.3 intitulée «Résultats des audits d'autres dépenses», annexé au rapport annuel de contrôle.

5.5. Explications sur la manière dont les taux d'erreur présentés dans le tableau de la rubrique 10.2 sont calculés et, s'il y a lieu, informations sur les audits d'autres dépenses présentés dans le tableau de la rubrique 10.3.

5.6. Informations concernant le caractère systémique des irrégularités décelées par les audits des dépenses et, par conséquent, sur le risque qu'elles présentent pour d'autres paiements, y compris la quantification de leur incidence sur la population et les éventuelles corrections financières correspondantes.

5.7. Informations sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures correctives par l'autorité responsable, y compris des corrections financières proposées par l'autorité d'audit à la suite des audits des dépenses, avant la présentation des «comptes définitifs» à la Commission. Tout écart éventuel entre les corrections proposées par l'autorité d'audit et les corrections appliquées par l'autorité responsable devrait être indiqué.

5.8. Informations sur le suivi des audits des dépenses effectués lors d'exercices précédents, en particulier concernant les déficiences à caractère systémique.

6.1. Détails concernant les organismes qui ont effectué les audits des comptes [comme prévu à l'article 14, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 1042/2014 de la Commission].

6.2. Description de l'approche d'audit utilisée pour vérifier les données financières figurant dans les comptes qui accompagnent la demande de paiement du solde annuel présentée par l'autorité responsable, définie à l'article 14, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 1042/2014 de la Commission. Cette description devrait mentionner les travaux d'audit, effectués dans le cadre des audits des systèmes (décrits en détail à la section 4) et des audits des dépenses (décrits en détail à la section 5), qui présentent un intérêt pour l'assurance requise concernant les comptes.

6.3. Conclusions tirées de l'audit des comptes quant à la fidélité de l'image rendue par les données financières figurant dans les comptes qui accompagnent la demande de paiement du solde annuel présentée par l'autorité responsable, ainsi que les corrections financières appliquées et prises en considération dans les comptes à la suite de ces audits.

6.4. Indication de l'éventuel caractère systémique des irrégularités décelées, ainsi que des mesures correctives applicables prises.

7.1. Le cas échéant, description de la procédure de coordination entre l'autorité d'audit et d'autres organismes ayant réalisé des audits, prévue à l'article 13 du règlement délégué (UE) no 1042/2014 de la Commission.

7.2. Description de la procédure de supervision et d'examen de la qualité appliquée par l'autorité d'audit au travail d'audit effectué par ces organismes.

8.1. Le cas échéant, informations sur la fraude déclarée et les cas de fraude présumée constatés dans le cadre des audits réalisés par l'autorité d'audit (y compris les cas signalés par d'autres organismes nationaux ou de l'Union et liés aux opérations auditées par l'autorité d'audit), ainsi que sur les mesures prises.

8.2. Le cas échéant, événements intervenus après la transmission à l'autorité d'audit du «projet de comptes» pour l'exercice considéré et avant la communication du rapport annuel de contrôle à la Commission, susceptibles de présenter un intérêt pour l'avis émis par l'autorité d'audit. En particulier, tout écart entre les données financières présentées par l'autorité responsable dans le «projet de comptes» (c'est-à-dire la population dont l'échantillon d'audit a été tiré ( 11 )) et les comptes définitifs transmis à la Commission devrait être indiqué et expliqué.

9.1. Indication du niveau global d'assurance concernant le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle ( 12 ), et explication de la manière dont ce niveau est obtenu en combinant les résultats des audits des systèmes et des audits des dépenses et des comptes. Le cas échéant, l'autorité d'audit tient également compte des résultats du travail d'audit réalisé par d'autres organismes d'audit nationaux ou de l'Union susceptible d'avoir une incidence sur les données financières communiquées pour l'exercice considéré.

9.2. Évaluation des éventuelles mesures d'atténuation et correctives mises en œuvre par l'autorité responsable, telles que les corrections financières, et indication de la nécessité de prendre des mesures correctives supplémentaires, d'un point de vue tant systémique que financier.

10.1. Résultats des audits des systèmes (modèle défini ci-après)

10.2. Résultats des audits des dépenses (modèle défini ci-après)

10.3. Résultats des audits d'autres dépenses (s'il y a lieu)

10.1. Résultats des audits des systèmes

10.2. Résultats des audits des dépenses

10.3. Résultats des audits d'autres dépenses (8)

(1) Si les données financières — c'est-à-dire la population couverte par l'audit — sont divisées en différentes strates (par exemple, avances, paiements intermédiaires, paiements finaux ou autres), les informations doivent être fournies par strate le cas échéant. Une ligne pour chaque strate, les paramètres des strates devant être décrits dans la section 5 du rapport annuel de contrôle.

(2) La colonne B indique la population auditable, c'est-à-dire le «projet de comptes» représentant tous les paiements effectués par l'autorité responsable durant de l'exercice en cours, dont l'échantillon a été tiré.

(3) Si l'échantillon d'audit tiré de l'exercice en cours comprend des paiements intermédiaires et/ou des paiements finaux apurant des avances déclarées dans les comptes d'exercices précédents, ces avances relèvent du champ de l'audit des dépenses pour les paiements intermédiaires et/ou paiements finaux retenus dans l'échantillon.

(4) L'autorité d'audit signale les erreurs décelées dans l'échantillon (exprimées en montant et en pourcentage de l'échantillon) avant l'application, par l'autorité responsable, d'éventuelles corrections financières résultant du travail d'audit effectué par l'autorité d'audit.

(5) Le taux d'erreur total pour la population correspond à l'estimation faite par l'autorité d'audit du taux d'erreur total dans le «projet de comptes» pour l'exercice en cours. Le taux d'erreur total est calculé avant l'application d'éventuelles corrections financières par l'autorité responsable.

(6) La colonne I indique les corrections financières appliquées par l'autorité responsable uniquement pour la population auditable, c'est-à-dire le «projet de comptes» pour l'exercice en cours, dont l'échantillon a été tiré.

(7) La colonne J devrait indiquer le taux d'erreur résiduel dans les comptes après l'application des corrections financières par l'autorité responsable pour l'exercice en cours uniquement.

(8) Dans le tableau de la rubrique 10.3, l'autorité d'audit doit indiquer les résultats des éventuels audits effectués sur des éléments autres que les montants retenus dans l'échantillon qui sont mentionnés dans le tableau de la rubrique 10.2. Si l'autorité d'audit de procéder à des audits complémentaires (par exemple, des audits fondés sur les risques ou des audits des paiements négatifs ou nuls), les résultats de ceux-ci devraient également être présentés dans le tableau de la rubrique 10.3.