Transposition des dispositions de la directive 2013/36/UE

Dispositions de la directive 2013/36/UE

Liens vers le texte national (1)

Référence(s) des dispositions nationales (2)

Disponible en anglais (O/N)

010

Date de la dernière mise à jour des informations fournies dans ce document

(jj/mm/aaaa)

020

I.  Objet, champ d’application et définitions

Articles 1er à 3

030

II.  Autorités compétentes

Articles 4 à 7

040

III.  Exigences pour l’accès à l’activité d’établissement de crédit

Articles 8 à 27

050

1.  Exigences générales pour l’accès à l’activité d’établissement de crédit

Articles 8 à 21 ter

060

2.  Participation qualifiée dans un établissement de crédit

Articles 22 à 27

080

V.  Dispositions relatives à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services

Articles 33 à 46

090

1.  Principes généraux

Articles 33 et 34

100

2.  Droit d’établissement des établissements de crédit

Articles 35 à 38

110

3.  Exercice de la libre prestation de services

Article 39

120

4.  Pouvoirs des autorités compétentes de l’État membre d’accueil

Articles 40 à 46

130

VI.  Relations avec les pays tiers

Articles 47 et 48

140

VII.  Surveillance prudentielle

Articles 49 à 142

150

1.  Principes de la surveillance prudentielle

Articles 49 à 72

160

1.1  Compétence et obligations de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil

Articles 49 à 52

170

1.2  Échange d’informations et secret professionnel

Articles 53 à 62

180

1.3  Obligations des personnes chargées du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés

Article 63

190

1.4  Pouvoirs de surveillance, pouvoirs de sanction et droit de recours

Articles 64 à 72

200

2.  Processus de contrôle

Articles 73 à 110

210

2.1  Processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne

Article 73

220

2.2  Dispositifs, processus et mécanismes mis en œuvre par les établissements

Articles 74 à 96

230

2.3  Processus de contrôle et d’évaluation prudentiels

Articles 97 à 101

240

2.4  Mesures et pouvoirs de surveillance

Articles 102 à 107

250

2.5  Niveau d’application

Articles 108 à 110

260

3.  Surveillance sur base consolidée

Articles 111 à 127

270

3.1  Principes de la surveillance sur base consolidée

Articles 111 à 118

280

3.2  Compagnies financières holding, compagnies financières holding mixtes et compagnies holding mixtes

Articles 119 à 127

290

4.  Coussins de fonds propres

Articles 128 à 142

300

4.1  Coussins

Articles 128 à 134

310

4.2  Fixation et calcul des coussins de fonds propres contracycliques

Articles 135 à 140

320

4.3  Mesures de conservation des fonds propres

Articles 141 et 142

330

VIII.  Informations à publier par les autorités compétentes

Articles 143 et 144

340

IX.  Modifications de la directive 2002/87/CE

Article 150

350

X.  Dispositions transitoires et finales

Articles 151 à 165

360

1.  Dispositions transitoires concernant la surveillance des établissements qui exercent la liberté d’établissement et la libre prestation des services

Articles 151 à 159

361

1 bis.  Dispositions transitoires relatives aux compagnies financières holding et aux compagnies financières holding mixtes

Article 159 bis

370

1.  Dispositions provisoires relatives aux coussins de fonds propres

Article 160

380

2.  Dispositions finales

Articles 161 à 165

010

Date de la dernière mise à jour des informations fournies dans ce document

(jj/mm/aaaa)

Description de l’approche

Approche prudentielle pour l’approbation du recours à l’approche fondée sur les notations internes (NI) aux fins du calcul des exigences minimales de fonds propres pour risque de crédit

020

Documentation minimale à fournir par les établissements demandant à utiliser l’approche NI

[texte libre]

030

Description de la procédure d’évaluation suivie par l’autorité compétente (auto-évaluation, recours à des auditeurs externes et inspections sur place) et principaux critères d’évaluation

[texte libre]

040

Forme des décisions prises par l’autorité compétente et communication des décisions aux demandeurs

[texte libre]

Approche prudentielle pour l’approbation du recours à l’approche fondée sur les modèles internes (AMI) aux fins du calcul des exigences minimales de fonds propres pour risque de marché

050

Documentation minimale à fournir par les établissements demandant à utiliser l’approche AMI

[texte libre]

060

Description de la procédure d’évaluation suivie par l’autorité compétente (auto-évaluation, recours à des auditeurs externes et inspections sur place) et principaux critères d’évaluation

[texte libre]

070

Forme des décisions prises par l’autorité compétente et communication des décisions aux demandeurs

[texte libre]

Approche prudentielle pour l’approbation du recours à la méthode du modèle interne (MMI) aux fins du calcul des exigences minimales de fonds propres pour risque de crédit des contreparties

080

Documentation minimale à fournir par les établissements demandant à utiliser la méthode du modèle interne

[texte libre]

090

Description de la procédure d’évaluation suivie par l’autorité compétente (auto-évaluation, recours à des auditeurs externes et inspections sur place) et principaux critères d’évaluation

[texte libre]

100

Forme des décisions prises par l’autorité compétente et communication des décisions aux demandeurs

[texte libre]

Approche prudentielle pour l’approbation du recours à une approche par mesure avancée (AMA) aux fins du calcul des exigences minimales de fonds propres pour risque opérationnel

110

Documentation minimale à fournir par les établissements demandant à utiliser une approche AMA

[texte libre]

120

Description de la procédure d’évaluation suivie par l’autorité compétente (auto-évaluation, recours à des auditeurs externes et inspections sur place) et principaux critères d’évaluation

[texte libre]

130

Forme des décisions prises par l’autorité compétente et communication des décisions aux demandeurs

[texte libre]

Règlement (UE) no 575/2013

Dispositions

Informations à fournir par l’autorité compétente

010

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(jj/mm/aaaa)

020

Article 153, paragraphe 5

L’autorité compétente a-t-elle publié des orientations précisant comment les établissements doivent tenir compte des facteurs visés à l’article 153, paragraphe 5, lorsqu’ils attribuent des pondérations de risque à leurs expositions de financement spécialisé?

[Oui/Non]

030

Dans l’affirmative, veuillez indiquer les références de ces orientations nationales

[référence du texte national]

040

Ces orientations nationales sont-elles disponibles en anglais?

[Oui/Non]

Règlement (UE) no 575/2013

Dispositions

Description

Informations à fournir par l’autorité compétente

010

Date de la dernière mise à jour des informations fournies dans ce document

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020

Article 201, paragraphe 2

Publication de la liste des établissements financiers qui sont des fournisseurs éligibles d’une protection de crédit non financée, ou des critères d’identification de ces établissements

Les autorités compétentes publient et tiennent à jour la liste des établissements financiers qui sont des fournisseurs éligibles d’une protection de crédit non financée visés à l’article 201, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 575/2013, ou des critères servant à identifier ces fournisseurs.

Liste des établissements financiers ou des critères servant à les identifier

[texte libre — un lien hypertexte vers cette liste ou ces critères sur le site web de l’autorité compétente peut être fourni]

030

Description des exigences prudentielles applicables

En même temps que la liste des établissements financiers éligibles ou des critères servant à les identifier, les autorités compétentes publient une description des exigences prudentielles applicables.

Description détaillée des exigences prudentielles appliquées par l’autorité compétente

[texte libre]

040

Article 227, paragraphe 2, point e)

Conditions d’application d’une correction pour volatilité de 0 %

Dans le cadre de la méthode générale fondée sur les sûretés financières, les établissements peuvent appliquer une correction pour volatilité de 0 % à condition que l’opération soit réglée par un système de règlement ayant fait ses preuves pour ce type d’opération.

Description détaillée des raisons pour lesquelles l’autorité compétente estime que le système de règlement a fait ses preuves

[texte libre]

050

Article 227, paragraphe 2, point f)

Conditions d’application d’une correction pour volatilité de 0 %

Dans le cadre de la méthode générale fondée sur les sûretés financières, les établissements peuvent appliquer une correction pour volatilité de 0 % à condition que l’accord ou l’opération soient couverts par des documents classiquement utilisés sur le marché pour les opérations de pension, ou de prêt ou d’emprunt, portant sur les titres concernés.

Indication des documents à considérer comme des documents classiquement utilisés sur le marché

[texte libre]

060

Article 229, paragraphe 1

Principes d’évaluation pour les sûretés immobilières dans le cadre de l’approche NI

Le bien immobilier peut être aussi évalué par un expert indépendant à sa valeur hypothécaire, ou à une valeur moindre, dans les États membres qui ont prévu, dans leurs dispositions légales ou réglementaires, des critères stricts pour l’évaluation de la valeur hypothécaire.

Critères définis dans la législation nationale pour l’évaluation de la valeur hypothécaire.

[texte libre]

Directive 2013/36/UE

Règlement (UE) no 575/2013

Dispositions

Informations à fournir par l’autorité compétente

010

Date de la dernière mise à jour des informations fournies dans ce document

(jj/mm/aaaa)

020

Article 106, paragraphe 1, point a)

Les autorités compétentes peuvent exiger des établissements qu’ils publient, plus d’une fois par an, les informations visées à la huitième partie du règlement (UE) no 575/2013, et qu’ils fixent les délais de publication.

Fréquence et délais de publication applicables aux établissements

[texte libre]

030

Article 106, paragraphe 1, point b)

Les autorités compétentes peuvent exiger des établissements qu’ils utilisent, pour les publications autres que leurs comptes annuels, des médias et lieux de publication spécifiques.

Types de médias spécifiques à utiliser par les établissements

[texte libre]

Règlement (UE) no 575/2013

Dispositions

Description

Informations à fournir par l’autorité compétente

010

Date de la dernière mise à jour des informations fournies dans ce document

(jj/mm/aaaa)

020

Article 7, paragraphes 1 et 2 (exemptions individuelles de filiales)

Exemption de l’application sur base individuelle des exigences prudentielles prévues aux deuxième, troisième, quatrième, septième, septième bis et huitième parties du règlement (UE) no 575/2013 et au chapitre 2 du règlement (UE) 2017/2402

L’exemption peut être accordée à toute filiale d’un établissement, lorsque tant la filiale que l’établissement relèvent de l’agrément et de la surveillance de l’État membre concerné, que la filiale est incluse dans la surveillance sur base consolidée de l’établissement qu’elle a pour entreprise mère et que toutes les conditions énoncées aux points a) à d) de l’article 7, paragraphe 1, sont remplies.

Critères à appliquer par l’autorité compétente pour évaluer si les conditions énoncées à l’article 7, paragraphe 1, points a) à d), sont remplies.

[texte libre]

030

Article 7, paragraphe 3 (exemptions individuelles d’entreprises mères)

Exemption de l’application sur base individuelle des exigences prudentielles prévues aux deuxième, troisième, quatrième, septième, septième bis et huitième parties du règlement (UE) no 575/2013 et au chapitre 2 du règlement (UE) 2017/2402

L’exemption peut être accordée à un établissement mère dans un État membre, lorsque cet établissement relève de l’agrément et de la surveillance de l’État membre concerné et qu’il est inclus dans la surveillance sur base consolidée, pour autant que les conditions énoncées à l’article 7, paragraphe 3, points a) et b), soient remplies.

Critères à appliquer par l’autorité compétente pour vérifier qu’il n’existe aucun obstacle au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs et que les procédures d’évaluation, de mesure et de contrôle des risques utiles aux fins de la surveillance sur base consolidée couvrent l’établissement mère dans un État membre.

[texte libre]

040

Article 8, paragraphes 1 et 2 (Exemptions en matière de liquidité pour les filiales)

Exemption de l’application sur une base individuelle des exigences de liquidité prévues à la sixième partie du règlement (UE) no 575/2013 lorsque toutes les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 1, points a) à d), sont remplies

L’exemption peut être accordée aux établissements d’un sous-groupe, pour autant que ces établissements remplissent les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 1, points a) à d). Parmi celles-ci, l’exigence qu’ils aient conclu des contrats, à la satisfaction des autorités compétentes, leur permettant de transférer librement des fonds entre eux afin de leur permettre de satisfaire à leurs obligations individuelles et collectives lorsqu’elles sont exigibles conformément au point c) de l’article 8, paragraphe 1.

Critères à appliquer par l’autorité compétente pour évaluer si les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 1, points a) à d), sont remplies.

[texte libre]

Article 8, paragraphe 3 (exemptions de liquidité transfrontières)

Exemption de l’application des exigences de liquidité prévues à la sixième partie du règlement (UE) no 575/2013 lorsque les établissements d’un sous-groupe de liquidité particulier sont agréés dans plusieurs États membres.

L’exemption peut être accordée aux établissements du sous-groupe particulier dont les autorités compétentes se sont accordées sur les éléments énoncés à l’article 8, paragraphe 3, points a) à f), et après que la procédure prévue à l’article 21 a été suivie.

Critères à appliquer par l’autorité compétente pour évaluer si les éléments énoncés à l’article 8, paragraphe 3, points a) à f), sont respectés.

[texte libre]

050

Article 9, paragraphe 1 (Méthode individuelle de consolidation)

Autorisation accordée aux établissements mères d’intégrer leurs filiales dans le calcul de leurs exigences prudentielles prévues aux deuxième, troisième, quatrième, septième, septième bis et huitième parties du règlement (UE) no 575/2013 et au chapitre 2 du règlement (UE) 2017/2402

Conformément à l’article 9, paragraphe 2, l’autorisation n’est accordée que si l’établissement mère prouve de façon circonstanciée aux autorités compétentes qu’il n’existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement, à l’échéance, de passifs à l’établissement mère par la filiale intégrée dans le calcul de ces exigences.

Critères à appliquer par l’autorité compétente pour vérifier qu’il n’existe aucun obstacle au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs

[texte libre]

060

Article 10 (Établissements de crédit affiliés de manière permanente à un organisme central)

Exemption de l’application sur base individuelle des exigences prudentielles prévues aux parties deux à huit du règlement (UE) no 575/2013 et au chapitre 2 du règlement (UE) 2017/2402

Les États membres peuvent maintenir et invoquer la législation nationale existante concernant l’application de l’exemption pour autant que celle-ci ne soit pas contraire au règlement (UE) no 575/2013 ou à la directive 2013/36/UE.

Législation/réglementation nationale concernant l’application de l’exemption

[référence du texte national]

Directive 2013/36/UE

Critères d’évaluation et informations nécessaires pour évaluer le caractère approprié du candidat à l’acquisition d’un établissement de crédit et la solidité financière de l’acquisition envisagée

Informations à fournir par l’autorité compétente

010

Date de la dernière mise à jour des informations fournies dans ce document

(jj/mm/aaaa)

020

Article 23, paragraphe 1, point a)

Honorabilité du candidat acquéreur

Description de la manière dont l’autorité compétente évalue l’intégrité du candidat acquéreur

[texte libre]

030

Description de la manière dont l’autorité compétente évalue la compétence professionnelle du candidat acquéreur

[texte libre]

040

Modalités pratiques de la coopération entre autorités compétentes prévue par l’article 24 de la directive 2013/36/UE

[texte libre]

050

Article 23, paragraphe 1, point b)

Honorabilité, connaissances, compétences et expérience de tout membre de l’organe de direction qui assurera la direction des activités de l’établissement de crédit

Description de la manière dont l’autorité compétente évalue l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience des membres de l’organe de direction

[texte libre]

060

Article 23, paragraphe 1, point c)

Solidité financière du candidat acquéreur

Description de la manière dont l’autorité compétente évalue la solidité financière du candidat acquéreur

[texte libre]

070

Modalités pratiques de la coopération entre autorités compétentes prévue par l’article 24 de la directive 2013/36/UE

[texte libre]

080

Article 23, paragraphe 1, point d)

Respect par l’établissement de crédit des exigences prudentielles

Description de la manière dont l’autorité compétente évalue la capacité de l’établissement de crédit à respecter les exigences prudentielles

[texte libre]

090

Article 23, paragraphe 1, point e)

Soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme

Description de la manière dont l’autorité compétente évalue l’existence de motifs raisonnables de soupçonner une opération de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme

[texte libre]

100

Modalités pratiques de la coopération entre autorités compétentes prévue par l’article 24 de la directive 2013/36/UE

[texte libre]

110

Article 23, paragraphe 4

Liste précisant les informations à communiquer aux autorités compétentes au moment de la notification

Liste des informations que le candidat acquéreur doit communiquer au moment de la notification pour que l’autorité compétente puisse procéder à l’évaluation du candidat acquéreur et de l’acquisition envisagée

[texte libre]

010

Date de la dernière mise à jour des informations fournies dans ce document

(jj/mm/aaaa)

020

Mise en œuvre de l’obligation de déclaration concernant les informations financières conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission

030

L’obligation énoncée à l’article 430, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 s’applique-t-elle aux établissements qui n’appliquent pas les normes comptables internationales applicables en vertu du règlement (CE) no 1606/2002?

[Oui/Non]

040

Dans l’affirmative, quels cadres comptables s’appliquent à ces établissements?

[texte libre]

050

Dans l’affirmative, à quel niveau s’applique l’obligation de déclaration? (sur base individuelle/consolidée/sous-consolidée)

[texte libre]

060

L'obligation énoncée à l’article 430, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 s’applique-t-elle à des entités financières autres que les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement?

[Oui/Non]

070

Dans l’affirmative, quels types d’entités financières (entreprises financières, par exemple) sont soumis à ces obligations de déclaration?

[texte libre]

080

Dans l’affirmative, quelle est la taille de ces entités financières en termes de total du bilan (sur base individuelle)?

[texte libre]

090

Les normes XBRL sont-elles utilisées pour la transmission des déclarations à l’autorité compétente?

[Oui/Non]

100

Mise en œuvre de l’obligation de déclaration concernant les fonds propres et les exigences de fonds propres conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission

110

Les obligations énoncées à l’article 430, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013 s’appliquent-elles à des entités financières autres que les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement?

[Oui/Non]

120

Dans l’affirmative, quels cadres comptables s’appliquent à ces entités financières?

[texte libre]

130

Dans l’affirmative, quels types d’entités financières (entreprises financières, par exemple) sont soumis à ces obligations de déclaration?

[texte libre]

140

Dans l’affirmative, quelle est la taille de ces entités financières en termes de total du bilan (sur base individuelle)?

[texte libre]

150

Les normes XBRL sont-elles utilisées pour la transmission des déclarations à l’autorité compétente?

[Oui/Non]

Directive 2013/36/UE

Règlement (UE) no 575/2013

Règlement délégué (UE) 2015/61 (LCR)

Destinataire

Dénomination

Description de l’option ou de la faculté

Exercées (O/N/S.O.) (1)

Texte national (2)

Référence(s) (3)

Disponible en anglais (O/N)

Détails / Commentaires

010

Date de la dernière mise à jour des informations fournies dans ce document

(jj/mm/aaaa)

020

Article 9, paragraphe 2

États membres

Exception à l’interdiction aux personnes ou entreprises autres que des établissements de crédit d’exercer l’activité de réception de dépôts ou d’autres fonds remboursables du public

L’interdiction faite aux personnes ou entreprises autres que des établissements de crédit d’exercer l’activité de réception de dépôts ou d’autres fonds remboursables du public ne s’applique pas à un État membre, aux autorités régionales ou locales d’un État membre, aux organismes publics internationaux dont un ou plusieurs États membres sont membres, ou aux cas visés expressément par le droit national ou de l’Union, à condition que cette activité soit soumise à des règlements et contrôles visant à la protection des déposants et des investisseurs.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

030

Article 12, paragraphe 3

États membres

Capital initial

Les États membres peuvent décider que les établissements de crédit qui ne remplissent pas l’exigence relative à la détention de fonds propres distincts et qui existaient au 15 décembre 1979 peuvent continuer d’exercer leurs activités.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

040

Article 12, paragraphe 3

États membres

Capital initial

Lorsqu’un État membre décide, en vertu de l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE, qu’un établissement de crédit peut continuer d’exercer ses activités, il peut l’exempter de l’obligation de se conformer aux exigences prévues à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2013/36/UE.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

050

Article 12, paragraphe 4

États membres

Capital initial

Les États membres peuvent accorder l’agrément à des catégories particulières d’établissements de crédit dont le capital initial est inférieur à 5 millions d’EUR, sous réserve que le capital initial ne soit pas inférieur à 1 million d’EUR et que les États membres concernés notifient à la Commission et à l’ABE les raisons pour lesquelles ils font usage de cette faculté.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

060

Article 21, paragraphe 1

Autorités compétentes

Dispense pour des établissements de crédit affiliés de manière permanente à un organisme central

Les autorités compétentes peuvent dispenser des exigences des articles 10 et 12 et de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE les établissements de crédit affiliés de manière permanente à un organisme central.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

090

Article 40

Autorités compétentes

Exigences de rapport aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil

Les autorités compétentes de l’État membre d’accueil peuvent, à des fins d’information, de statistiques ou de surveillance, exiger que tout établissement de crédit ayant une succursale sur le territoire dudit État membre d’accueil leur adresse un rapport périodique sur les activités qu’il exerce dans cet État membre d’accueil, notamment pour apprécier si la succursale a une importance significative conformément à l’article 51, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

121

Article 133, paragraphe 1

États membres

Exigence de coussin pour le risque systémique

Les États membres peuvent mettre en place un coussin pour le risque systémique constitué de fonds propres de base de catégorie 1 pour le secteur financier ou un ou plusieurs sous-ensembles de ce secteur applicable à toutes les expositions ou à un sous-ensemble d’expositions.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

130

Article 134, paragraphe 1

États membres

Reconnaissance d’un taux de coussin pour le risque systémique

D’autres États membres peuvent reconnaître le taux de coussin pour le risque systémique fixé conformément à l’article 133 et peuvent l’appliquer aux établissements agréés au niveau national pour les expositions situées dans l’État membre qui introduit ce taux de coussin.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

140

Article 152 premier alinéa

États membres

Exigences de rapport aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil

Les autorités compétentes d’un État membre d’accueil peuvent exiger, à des fins statistiques, que tout établissement de crédit ayant une succursale sur le territoire dudit État membre d’accueil leur adresse un rapport périodique sur les activités qu’il exerce dans cet État membre d’accueil.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

150

Article 152 deuxième alinéa

États membres

Exigences de rapport aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil

L’État membre d’accueil peut exiger des succursales d’établissements de crédit originaires d’autres États membres les mêmes informations que celles qu’il exige des établissements de crédit nationaux.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

155

Article 131, paragraphe 5

Autorités compétentes

Coussins

L’autorité compétente ou l’autorité désignée peut exiger de chaque autre EIS, sur base consolidée, sous-consolidée ou individuelle, selon le cas, qu’il détienne un coussin pour les autres EIS pouvant atteindre 3 % du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 en tenant compte des critères retenus pour le recensement des autres EIS. Ce coussin est constitué des fonds propres de base de catégorie 1.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

156

Article 160, paragraphe 6

Autorités compétentes

Dispositions provisoires relatives aux coussins de fonds propres

Les États membres peuvent imposer une période transitoire plus courte pour les coussins de fonds propres que celle prévue à l’article 160, paragraphes 1 à 4. Cette période transitoire plus courte peut être reconnue par d’autres États membres.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

165

Article 4, paragraphe 1, point 145 b)

États membres

Classification des établissements de petite taille et non complexes

Les États membres peuvent, conformément au règlement (UE) no 575/2013 et à la directive 2013/36/UE, abaisser le seuil de 5 milliards d’euros que la valeur totale des actifs d’un établissement sur base individuelle ou, le cas échéant, sur base consolidée ne doit pas dépasser en moyenne sur la période de quatre ans qui précède immédiatement la période de déclaration annuelle en cours.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

170

Article 4, paragraphe 2

États membres ou autorités compétentes

Traitement des détentions indirectes de biens immobiliers

Les États membres ou leurs autorités compétentes peuvent autoriser que des actions représentant l’équivalent d’une détention indirecte de biens immobiliers soient traitées comme une détention directe d’immobilier, à condition qu’une telle détention indirecte fasse l’objet d’une réglementation spécifique dans le droit national de l’État membre concerné et, si elle est donnée en sûreté, qu’elle apporte une protection équivalente aux créanciers.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

190

Article 24, paragraphe 2

Autorités compétentes

Établissement de rapports et utilisation obligatoire des IFRS

Les autorités compétentes peuvent exiger des établissements qu’ils procèdent à l’évaluation des actifs et des éléments de hors-bilan et à la détermination des fonds propres conformément aux normes comptables internationales applicables en vertu du règlement (CE) no 1606/2002.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

200

Article 89, paragraphe 3

Autorités compétentes

Pondération et interdiction de participations qualifiées hors du secteur financier

Les autorités compétentes appliquent les exigences suivantes aux participations qualifiées des établissements visées aux paragraphes 1 et 2:

pour le calcul des exigences de fonds propres conformément à la troisième partie du présent règlement, les établissements appliquent une pondération de 1 250  % au plus élevé des montants suivants:

i)  le montant des participations qualifiées visées au paragraphe 1 qui excèdent 15 % des fonds propres éligibles;

ii)  le montant total des participations qualifiées visées au paragraphe 2 qui excède 60 % des fonds propres éligibles de l’établissement;

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

201

Article 89, paragraphe 3

Autorités compétentes

Pondération et interdiction de participations qualifiées hors du secteur financier

Les autorités compétentes appliquent les exigences suivantes aux participations qualifiées des établissements visées aux paragraphes 1 et 2: les autorités compétentes interdisent aux établissements de détenir des participations qualifiées visées aux paragraphes 1 et 2 dont le montant excède les pourcentages de fonds propres éligibles prévus à ces paragraphes.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

220

Article 430, paragraphe 4

Autorités compétentes

Déclaration concernant les exigences de fonds propres et informations financières

Les autorités compétentes peuvent exiger des établissements de crédit qui déterminent leurs fonds propres sur base consolidée conformément aux normes comptables internationales en application de l’article 24, paragraphe 2, qu’ils déclarent les informations financières conformément au présent article.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

230

Article 124, paragraphe 2

Autorités compétentes ou désignées

Pondérations de risque et critères appliqués aux expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier

L’autorité désignée conformément au paragraphe 1 bis du présent article peut accroître les pondérations de risque applicables à ces expositions à l’intérieur des fourchettes prévues au quatrième alinéa du présent paragraphe ou imposer des critères plus stricts que ceux énoncés à l’article 125, paragraphe 2, ou à l’article 126, paragraphe 2.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

240

Article 129, paragraphe 1

Autorités compétentes

Expositions sous forme d’obligations garanties

Les autorités compétentes peuvent, après avoir consulté l’ABE, déroger partiellement au premier alinéa, point c), et permettre le deuxième échelon de qualité de crédit pour un total d’expositions représentant jusqu’à 10 % de l’encours nominal des obligations garanties de l’établissement émetteur, sous réserve que les problèmes de concentration potentiels importants dans les États membres concernés puissent être documentés du fait de l’application de l’exigence de premier échelon de qualité de crédit visée audit point.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

241

Article 129, paragraphe 1 bis, point c)

Autorités compétentes

Expositions sur des établissements de crédit relevant du troisième échelon de qualité de crédit qui prennent la forme de contrats dérivés

Les autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/2162 peuvent, après consultation de l’ABE, autoriser des expositions sur des établissements de crédit relevant du troisième échelon de qualité de crédit qui prennent la forme de contrats dérivés, pour autant que des problèmes de concentration potentiels importants dans les États membres concernés, du fait de l’application des exigences relatives au premier et au deuxième échelon de qualité de crédit visées dans le présent paragraphe, puissent être étayés.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

242

Article 129, paragraphe 3 bis

États membres

Niveau minimal de surnantissement applicable aux obligations garanties

Les États membres peuvent fixer, ou autoriser leurs autorités compétentes à fixer, à moins de 5 % le niveau minimal de surnantissement applicable aux obligations garanties, pour autant que les conditions énoncées aux points a) et b) du présent alinéa soient remplies.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

250

Article 164, paragraphe 6

Autorités compétentes

Valeurs minimales de montant pondéré moyen des pertes en cas de défaut applicable (LGD) aux expositions garanties par un bien immobilier

Sur la base des données collectées en vertu de l’article 430 bis et de tout autre indicateur pertinent et compte tenu des perspectives d’évolution des marchés des biens immobiliers, l’autorité désignée conformément au paragraphe 5 du présent article évalue à intervalles réguliers, et au moins une fois par an, si les valeurs minimales de LGD visées au paragraphe 4 du présent article sont appropriées pour des expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel ou un bien immobilier commercial situé sur une ou plusieurs parties du territoire de l’État membre de l’autorité concernée. Lorsque, sur la base de l’évaluation visée au premier alinéa du présent paragraphe, l’autorité désignée conformément au paragraphe 5 conclut que les valeurs minimales de LGD visées au paragraphe 4 ne sont pas adéquates, et si elle estime que l’inadéquation des valeurs de LGD pourrait avoir une incidence négative sur la stabilité financière actuelle ou future dans son État membre, elle peut fixer des valeurs minimales de LGD plus élevées pour les expositions situées sur une ou plusieurs parties du territoire de l’État membre de l’autorité concernée. Ces valeurs minimales plus élevées peuvent également être appliquées au niveau d’un ou de plusieurs segments immobiliers desdites expositions. L’autorité désignée conformément au paragraphe 5 informe l’ABE et le CERS avant de prendre la décision visée au présent paragraphe. Dans un délai d’un mois à compter de la réception de ladite notification, l’ABE et le CERS communiquent leur avis à l’État membre concerné. L’ABE et le CERS publient les valeurs de LGD.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

260

Article 178, paragraphe 1, point b)

Autorités compétentes

Défaut d’un débiteur

Les autorités compétentes peuvent remplacer le délai de 90 jours par 180 jours pour les expositions garanties par des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux des PME dans la catégorie des expositions sur la clientèle de détail, ainsi que pour les expositions sur les entités du secteur public.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

261

Article 178, paragraphe 2, point d)

Autorités compétentes

Seuil de signification

Les autorités compétentes définissent le seuil par rapport auquel est évalué le caractère significatif de l’arriéré sur une obligation de crédit. Ce seuil doit traduire le niveau de risque que cette autorité considère comme raisonnable.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

270

Article 284, paragraphe 4

Autorités compétentes

Valeur exposée au risque

Les autorités compétentes peuvent exiger l’utilisation d’une valeur plus élevée que 1,4 pour α ou autoriser les établissements à utiliser leurs propres estimations conformément à l’article 284, paragraphe 9.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

280

Article 284, paragraphe 9

Autorités compétentes

Valeur exposée au risque

Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements à utiliser leurs propres estimations d’alpha.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

290

Article 327, paragraphe 2

Autorités compétentes

Calcul d’une position nette entre un titre convertible et une position de signe opposé sur l’instrument sous-jacent

Les autorités compétentes peuvent adopter une approche qui prend en considération la probabilité qu’un titre convertible déterminé soit converti ou imposer une exigence de fonds propres qui couvre les pertes que la conversion pourrait entraîner.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

300

Article 395, paragraphe 1

Autorités compétentes

Limites aux grands risques pour les expositions sur des établissements

Les autorités compétentes peuvent fixer une limite aux grands risques inférieure à 150 000 000  EUR pour les expositions sur des établissements.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

310

Article 400, paragraphe 2, point a), et article 493, paragraphe 3, point a)

Autorités compétentes

Exemptions totales ou partielles de l’application des limites aux grands risques

Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les obligations garanties répondant aux conditions énoncées à l’article 129, paragraphes 1, 3 et 6.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

320

Article 400, paragraphe 2, point b) et article 493, paragraphe 3, point b)

Autorités compétentes

Exemptions totales ou partielles de l’application des limites aux grands risques

Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les actifs constituant des créances sur des administrations régionales ou locales des États membres.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

330

Article 400, paragraphe 2, point c) et article 493, paragraphe 3, point c)

Autorités compétentes

Exemptions totales ou partielles de l’application des limites aux grands risques

Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions prises par un établissement sur son entreprise mère, sur les autres filiales de cette entreprise mère ou sur ses propres filiales, et les participations qualifiées.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

340

Article 400, paragraphe 2, point d) et article 493, paragraphe 3, point d)

Autorités compétentes

Exemptions totales ou partielles de l’application des limites aux grands risques

Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions sur des établissements de crédit régionaux ou centraux auxquels l’établissement de crédit est associé au sein d’un réseau et qui sont chargés d’opérer la compensation des liquidités au sein du réseau.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

350

Article 400, paragraphe 2, point e) et article 493, paragraphe 3, point e)

Autorités compétentes

Exemptions totales ou partielles de l’application des limites aux grands risques

Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions sur des établissements de crédit encourues par des établissements de crédit, dont l’un fonctionne sur une base non concurrentielle et fournit ou garantit des prêts dans le cadre de programmes législatifs ou de ses statuts en vue de promouvoir des secteurs spécifiques de l’économie, impliquant une certaine forme de contrôle public et imposant des restrictions sur l’utilisation des prêts, à condition que les expositions respectives résultent des seuls prêts qui sont octroyés aux bénéficiaires par le biais d’établissements de crédit ou des garanties de ces prêts.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

360

Article 400, paragraphe 2, point f) et article 493, paragraphe 3, point f)

Autorités compétentes

Exemptions totales ou partielles de l’application des limites aux grands risques

Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions sur des établissements, à condition que ces expositions ne constituent pas des fonds propres de ces établissements, aient pour échéance maximale le jour ouvrable suivant et ne soient pas libellées dans une grande devise d’échange.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

370

Article 400, paragraphe 2, point g) et article 493, paragraphe 3, point g)

Autorités compétentes

Exemptions totales ou partielles de l’application des limites aux grands risques

Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions sur des banques centrales sous la forme de réserves obligatoires minimales détenues auprès desdites banques centrales, et qui sont libellées dans leur monnaie nationale.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

380

Article 400, paragraphe 2, point h) et article 493, paragraphe 3, point h)

Autorités compétentes

Exemptions totales ou partielles de l’application des limites aux grands risques

Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions sur des administrations centrales sous la forme d’obligations réglementaires de liquidité, détenues en titres d’État, et qui sont libellées et financées dans leur monnaie nationale, à condition que, à la discrétion des autorités compétentes, l’évaluation de crédit de ces administrations centrales établie par un OEEC désigné corresponde à une note de bonne qualité («investment grade»).

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

390

Article 400, paragraphe 2, point i) et article 493, paragraphe 3, point i)

Autorités compétentes

Exemptions totales ou partielles de l’application des limites aux grands risques

Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement 50 % des crédits documentaires en hors-bilan à risque modéré et des facilités de découvert de hors-bilan non tirées à risque modéré visés à l’annexe I ainsi que, moyennant l’accord des autorités compétentes, 80 % des garanties autres que celles sur crédit distribué, qui ont un fondement légal ou réglementaire et sont apportées à leurs affiliés par les sociétés de caution mutuelle possédant le statut d’établissements de crédit.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

400

Article 400, paragraphe 2, point j) et article 493, paragraphe 3, point j)

Autorités compétentes

Exemptions totales ou partielles de l’application des limites aux grands risques

Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les garanties requises légalement et utilisées lorsqu’un prêt hypothécaire financé par l’émission d’obligations hypothécaires est déboursé au profit de l’emprunteur hypothécaire avant l’inscription définitive de l’hypothèque au registre foncier, à condition que la garantie ne soit pas utilisée pour réduire le risque lors du calcul des montants d’exposition pondérés.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

410

Article 400, paragraphe 2, point k)

Autorités compétentes

Exemptions totales ou partielles de l’application des limites aux grands risques

Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions sous la forme d’une sûreté ou d’une garantie pour les prêts immobiliers résidentiels.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

411

Article 493, paragraphe 3, point k)

États membres

Exemptions totales ou partielles de l’application des limites aux grands risques

Les États membres peuvent exempter totalement ou partiellement les actifs constituant des créances et autres expositions sur des marchés reconnus.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

412

Article 400, paragraphe 2, point l)

Autorités compétentes

Exemptions totales ou partielles de l’application des limites aux grands risques

Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions sous la forme d’une garantie pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

420

Article 412, paragraphe 5

États membres

Exigence de couverture des besoins de liquidité

Les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions au niveau national en matière d’exigences de liquidité avant la définition et l’instauration complète de normes minimales contraignantes en matière d’exigences de couverture des besoins de liquidité au niveau de l’Union conformément à l’article 460.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

430

Article 412, paragraphe 5

États membres ou autorités compétentes

Exigence de couverture des besoins de liquidité

Les États membres ou les autorités compétentes peuvent imposer aux établissements agréés au niveau national ou à un sous-ensemble de ces établissements de maintenir une exigence de couverture des besoins de liquidité plus haute, jusqu’à hauteur de 100 % jusqu’à l’instauration complète de la norme minimale contraignante au taux de 100 % conformément à l’article 460.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

460

Article 420, paragraphe 2

Autorités compétentes

Taux de sortie de trésorerie

Les autorités compétentes déterminent les sorties de trésorerie à affecter aux produits et services qui ne sont pas pris en compte dans le règlement, dès lors que que la probabilité et le volume potentiel des sorties de trésorerie sont significatifs. Les autorités compétentes peuvent appliquer un taux de sortie de trésorerie allant jusqu’à 5 % pour les produits liés aux crédits commerciaux de hors-bilan visés à l’article 429 et à l’annexe I.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

461

Article 428 septdecies, paragraphe 10

Autorités compétentes

Facteurs de financement stable requis

Les autorités compétentes peuvent déterminer les facteurs de financement stable requis à appliquer aux expositions hors-bilan qui ne sont pas spécifiées dans le CRR.

462

Article 428 octodecies, paragraphe 2

Autorités compétentes

Facteurs de financement stable requis

Les autorités compétentes peuvent déterminer le terme de la charge grevant les actifs qui ont fait l’objet d’une ségrégation.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

463

Article 428 quaterquadragies, paragraphe 10

Autorités compétentes

Facteurs de financement stable requis

Dans le cadre du calcul simplifié du ratio de financement stable net, les autorités compétentes peuvent déterminer les facteurs de financement stable requis à appliquer aux expositions hors-bilan qui ne sont pas mentionnées dans le CRR.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

464

Article 428 quinquesquadragies, paragraphe 2

Autorités compétentes

Facteurs de financement stable requis

Dans le cadre du calcul simplifié du ratio de financement stable net, les autorités compétentes peuvent déterminer le terme de la charge grevant les actifs qui ont fait l’objet d’une ségrégation.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

510

Article 471, paragraphe 1

Autorités compétentes

Autorisation de ne pas déduire les participations dans des entreprises d’assurance des éléments CET1

Par dérogation à l’article 49, paragraphe 1, au cours de la période allant du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2024, les établissements peuvent choisir de ne pas déduire les participations dans des entreprises d’assurance, des entreprises de réassurance et des sociétés holding d’assurance, lorsque les conditions énoncées à l’article 471, paragraphe 1, sont remplies.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

520

Article 473, paragraphe 1

Autorités compétentes

Introduction des modifications de l’IAS 19

Par dérogation à l’article 481, au cours de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018, les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements qui établissent leurs comptes selon les normes comptables internationales adoptées conformément à la procédure visée à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002 à ajouter à leurs fonds propres de base de catégorie 1 le montant applicable conformément à l’article 473, paragraphe 2 ou 3, selon le cas, multiplié par le facteur appliqué conformément à l’article 473, paragraphe 4. (4)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

530

Article 478, paragraphe 3

Autorités compétentes

Déductions transitoires des éléments de fonds propres de base de catégorie 1, des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et des éléments de fonds propres de catégorie 2

Les autorités compétentes déterminent et publient un pourcentage applicable, à l’intérieur des fourchettes précisées à l’article 478, paragraphes 1 et 2, pour chacune des déductions suivantes:

a)  les différentes déductions requises en application de l’article 36, paragraphe 1, points a) à h), à l’exclusion des actifs d’impôt différé dépendant de bénéfices futurs et résultant de différences temporelles;

b)  le montant agrégé des actifs d’impôt différé dépendant de bénéfices futurs et résultant de différences temporelles et des éléments visés à l’article 36, paragraphe 1, point i), qui doit être déduit en application de l’article 48;

c)  chaque déduction requise en application de l’article 56, points b) à d);

d)  chaque déduction requise en application de l’article 66, points b) à d).

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

540

Article 479, paragraphe 4

Autorités compétentes

Comptabilisation transitoire en fonds propres de base de catégorie 1 consolidés d’instruments et d’éléments non reconnus en tant qu’intérêts minoritaires

Les autorités compétentes déterminent et publient le pourcentage applicable, à l’intérieur des fourchettes précisées à l’article 479, paragraphe 3. (4)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

550

Article 480, paragraphe 3

Autorités compétentes

Comptabilisation transitoire des intérêts minoritaires et des fonds propres additionnels de catégorie 1 et fonds propres de catégorie 2 éligibles

Les autorités compétentes déterminent et publient le facteur applicable, à l’intérieur des fourchettes précisées à l’article 480, paragraphe 2. (4)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

560

Article 481, paragraphe 5

Autorités compétentes

Filtres et déductions transitoires supplémentaires

Pour chaque filtre ou déduction visé à l’article 481, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes déterminent et publient le pourcentage applicable, à l’intérieur des fourchettes précisées aux paragraphes 3 et 4 dudit article. (4)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

570

Article 486, paragraphe 6

Autorités compétentes

Limites au maintien des acquis applicables aux éléments de fonds propres de base de catégorie 1, aux éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et aux éléments de fonds propres de catégorie 2

Les autorités compétentes déterminent et publient les pourcentages applicables, à l’intérieur des fourchettes précisées à l’article 486, paragraphe 5. (4)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

580

Article 495, paragraphe 1

Autorités compétentes

Traitement transitoire des expositions sur actions dans le cadre de l’approche NI

Par dérogation à la troisième partie, chapitre 3, jusqu’au 31 décembre 2017, les autorités compétentes peuvent exempter du traitement NI certaines catégories d’expositions sur actions détenues par les établissements et les filiales dans l’Union d’établissements dans cet État membre au 31 décembre 2007. (4)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

590

Article 496, paragraphe 1

Autorités compétentes

Disposition transitoire pour le calcul des exigences de fonds propres pour les expositions prenant la forme d’obligations garanties

Jusqu’au 31 décembre 2017, les autorités compétentes peuvent renoncer à l’application totale ou partielle de la limite de 10 % concernant les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents aux fonds communs de créances français, comme précisé à l’article 129, paragraphe 1, points d) et f), à condition que les conditions prévues à l’article 496, paragraphe 1, points a) et b), soient remplies. (4)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

600

Article 10, paragraphe 1, point b) iii)

Autorités compétentes

LCR — Actifs liquides

Les réserves de liquidité détenues par l’établissement de crédit auprès d’une banque centrale peuvent constituer des actifs de niveau 1 à condition qu’il soit possible d’effectuer des retraits sur ces réserves en période de tensions. Les conditions de ces retraits doivent être précisées dans un accord entre l’autorité compétente concernée et la BCE ou la banque centrale.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

610

Article 10, paragraphe 2

Autorités compétentes

LCR — Actifs liquides

La valeur de marché des obligations garanties de qualité extrêmement élevée visées au paragraphe 1, point f), est soumise à une décote de 7 % au moins. À part les décotes prévues à l’article 15, paragraphe 2, points b) et c) en ce qui concerne les actions et parts d’OPC, aucune décote n’est exigée sur la valeur des autres actifs de niveau 1. Les cas dans lesquels des décotes plus élevées ont été imposées à l’ensemble d’une catégorie d’actifs (tous les actifs soumis à une décote spécifique et différenciée dans le règlement délégué LCR) (par exemple, à toutes les obligations garanties de niveau 1, etc.).

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

620

Article 12, paragraphe 1, point c) i)

Autorités compétentes

LCR — Actifs de niveau 2B

Les actions peuvent constituer des actifs de niveau 2B à condition qu’elles fassent partie d’un indice boursier important dans un État membre ou dans un pays tiers, identifié comme tel par l’autorité compétente de l’État membre ou l’autorité publique concernée du pays tiers.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

630

Article 12, paragraphe 3

Autorités compétentes

LCR — Actifs de niveau 2B

Pour les établissements de crédit qui, selon leurs statuts, ne sont pas en mesure, pour des raisons religieuses, de détenir des actifs porteurs d’intérêts, l’autorité compétente peut autoriser une dérogation au paragraphe 1, points b) ii) et b) iii) du présent article, à condition que la disponibilité insuffisante d’actifs non porteurs d’intérêts remplissant ces conditions puisse être démontrée et que les actifs non porteurs d’intérêts en question soient suffisamment liquides sur les marchés privés.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

640

Article 24, paragraphe 6

Autorités compétentes

LCR — Sorties de trésorerie relatives à des dépôts de détail stables dans un pays tiers bénéficiant du taux de 3 %

Les établissements de crédit peuvent être autorisés par leur autorité compétente à multiplier par 3 % le montant des dépôts de détail qui sont couverts par un système de garantie des dépôts d’un pays tiers équivalent au système visé au paragraphe 1, si le pays tiers autorise ce traitement.

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Directive 2013/36/UE

Règlement (UE) no 575/2013

Destinataire

Dénomination

Description de l’option ou de la faculté

Année(s) d’application et valeur en % (le cas échéant)

Exercées (O/N/S.O.)

Texte national

Références

Disponible en anglais (O/N)

Détails / Commentaires

010

Date de la dernière mise à jour des informations fournies dans ce document

(jj/mm/aaaa)

011

Article 160, paragraphe 6

États membres

Dispositions provisoires relatives aux coussins de fonds propres

Les États membres peuvent imposer une période transitoire plus courte pour les coussins de fonds propres que celle prévue à l’article 160, paragraphes 1 à 4. Cette période transitoire plus courte peut être reconnue par d’autres États membres.

[Année]

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

012

Article 493, paragraphe 3, point a)

États membres

Exemptions totales ou partielles de l’application des limites aux grands risques

Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les obligations garanties répondant aux conditions énoncées à l’article 129, paragraphes 1, 3 et 6.

[Année]

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

013

Article 493, paragraphe 3, point b)

États membres

Exemptions totales ou partielles de l’application des limites aux grands risques

Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les actifs constituant des créances sur des administrations régionales ou locales des États membres.

[Année]

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

014

Article 493, paragraphe 3, point c)

États membres

Exemptions totales ou partielles de l’application des limites aux grands risques

Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions prises par un établissement sur son entreprise mère, sur les autres filiales de cette entreprise mère ou sur ses propres filiales, et les participations qualifiées.

[Année]

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

015

Article 493, paragraphe 3, point d)

États membres

Exemptions totales ou partielles de l’application des limites aux grands risques

Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions sur des établissements de crédit régionaux ou centraux auxquels l’établissement de crédit est associé au sein d’un réseau et qui sont chargés d’opérer la compensation des liquidités au sein du réseau.

[Année]

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

016

Article 493, paragraphe 3, point e)

États membres

Exemptions totales ou partielles de l’application des limites aux grands risques

Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions sur des établissements de crédit encourues par des établissements de crédit, dont l’un fonctionne sur une base non concurrentielle et fournit ou garantit des prêts dans le cadre de programmes législatifs ou de ses statuts en vue de promouvoir des secteurs spécifiques de l’économie, impliquant une certaine forme de contrôle public et imposant des restrictions sur l’utilisation des prêts, à condition que les expositions respectives résultent des seuls prêts qui sont octroyés aux bénéficiaires par le biais d’établissements de crédit ou des garanties de ces prêts.

[Année]

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

017

Article 493, paragraphe 3, point f)

États membres

Exemptions totales ou partielles de l’application des limites aux grands risques

Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions sur des établissements, à condition que ces expositions ne constituent pas des fonds propres de ces établissements, aient pour échéance maximale le jour ouvrable suivant et ne soient pas libellées dans une grande devise d’échange.

[Année]

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

018

Article 493, paragraphe 3, point g)

États membres

Exemptions totales ou partielles de l’application des limites aux grands risques

Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions sur des banques centrales sous la forme de réserves obligatoires minimales détenues auprès desdites banques centrales, et qui sont libellées dans leur monnaie nationale.

[Année]

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

019

Article 493, paragraphe 3, point h)

États membres

Exemptions totales ou partielles de l’application des limites aux grands risques

Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions sur des administrations centrales sous la forme d’obligations réglementaires de liquidité, détenues en titres d’État, et qui sont libellées et financées dans leur monnaie nationale, à condition que, à la discrétion des autorités compétentes, l’évaluation de crédit de ces administrations centrales établie par un OEEC désigné corresponde à une note de bonne qualité («investment grade»).

[Année]

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

020

Article 493, paragraphe 3, point i)

États membres

Exemptions totales ou partielles de l’application des limites aux grands risques

Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement 50 % des crédits documentaires en hors-bilan à risque modéré et des facilités de découvert de hors-bilan non tirées à risque modéré visés à l’annexe I ainsi que, moyennant l’accord des autorités compétentes, 80 % des garanties autres que celles sur crédit distribué, qui ont un fondement légal ou réglementaire et sont apportées à leurs affiliés par les sociétés de caution mutuelle possédant le statut d’établissements de crédit.

[Année]

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

021

Article 493, paragraphe 3, point j)

États membres

Exemptions totales ou partielles de l’application des limites aux grands risques

Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les garanties requises légalement et utilisées lorsqu’un prêt hypothécaire financé par l’émission d’obligations hypothécaires est déboursé au profit de l’emprunteur hypothécaire avant l’inscription définitive de l’hypothèque au registre foncier, à condition que la garantie ne soit pas utilisée pour réduire le risque lors du calcul des montants d’exposition pondérés.

[Année]

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

022

Article 493, paragraphe 3, point k)

États membres

Exemptions totales ou partielles de l’application des limites aux grands risques

Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les actifs constituant des créances et autres expositions sur des marchés reconnus.

[Année]

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

023

Article 412, paragraphe 5

États membres

Exigence de couverture des besoins de liquidité

Les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions au niveau national en matière d’exigences de liquidité avant la définition et l’instauration complète de normes minimales contraignantes en matière d’exigences de couverture des besoins de liquidité au niveau de l’Union conformément à l’article 460.

[Année]

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

024

Article 412, paragraphe 5

États membres ou autorités compétentes

Exigence de couverture des besoins de liquidité

Les États membres ou les autorités compétentes peuvent imposer aux établissements agréés au niveau national ou à un sous-ensemble de ces établissements de maintenir une exigence de couverture des besoins de liquidité plus haute, jusqu’à hauteur de 100 % jusqu’à l’instauration complète de la norme minimale contraignante au taux de 100 % conformément à l’article 460.

[Année]

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

025

Article 413, paragraphe 4

États membres

Exigence de financement stable

Les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions au niveau national en matière d’exigences de financement stable avant l’entrée en application de normes minimales contraignantes en matière d’exigences de financement stable net au niveau de l’Union énoncées à l’article 413, paragraphe 1. (1)

[Année]

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

036

Article 471, paragraphe 1

Autorités compétentes

Autorisation de ne pas déduire les participations dans des entreprises d’assurance des éléments CET1

Par dérogation à l’article 49, paragraphe 1, au cours de la période allant du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2024, les établissements peuvent choisir de ne pas déduire les participations dans des entreprises d’assurance, des entreprises de réassurance et des sociétés holding d’assurance, lorsque les conditions énoncées à l’article 471, paragraphe 1, sont remplies.

[Année]

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

037

Article 473, paragraphe 1

Autorités compétentes

Introduction des modifications de l’IAS 19

Par dérogation à l’article 481, au cours de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018, les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements qui établissent leurs comptes selon les normes comptables internationales adoptées conformément à la procédure visée à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002 à ajouter à leurs fonds propres de base de catégorie 1 le montant applicable conformément à l’article 473, paragraphe 2 ou 3, selon le cas, multiplié par le facteur appliqué conformément à l’article 473, paragraphe 4. (1)

[Année]

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

038

Article 478, paragraphe 2

Autorités compétentes

Déductions des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 des actifs d’impôt différé qui existaient avant le 1er janvier 2014

Pourcentage applicable si l’alternative s’applique (pourcentage compris à l’intérieur des fourchettes précisées à l’article 478, paragraphe 2)

2014 (0 % à 100 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

039

2015 (10 % à 100 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

040

2016 (20 % à 100 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

041

2017 (30 % à 100 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

042

2018 (40 % à 100 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

043

2019 (50 % à 100 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

044

2020 (60 % à 100 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

045

2021 (70 % à 100 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

046

2022 (80 % à 100 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

047

2023 (90 % à 100 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

048

Article 478, paragraphe 3, point a)

Autorités compétentes

Déductions transitoires des éléments de fonds propres de base de catégorie 1, des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et des éléments de fonds propres de catégorie 2

Les autorités compétentes déterminent et publient un pourcentage applicable, à l’intérieur des fourchettes précisées à l’article 478, paragraphes 1 et 2, pour a) les différentes déductions requises en application de l’article 36, paragraphe 1, points a) à h), à l’exclusion des actifs d’impôt différé dépendant de bénéfices futurs et résultant de différences temporelles; (1)

2014 (20 % à 100 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

049

2015 (40 % à 100 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

050

2016 (60 % à 100 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

051

2017 (80 % à 100 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

052

Article 478, paragraphe 3, point b)

Autorités compétentes

Déductions transitoires des éléments de fonds propres de base de catégorie 1, des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et des éléments de fonds propres de catégorie 2

Les autorités compétentes déterminent et publient un pourcentage applicable, à l’intérieur des fourchettes précisées à l’article 478, paragraphes 1 et 2, pour b) le montant agrégé des actifs d’impôt différé dépendant de bénéfices futurs et résultant de différences temporelles et des éléments visés à l’article 36, paragraphe 1, point i), qui doit être déduit en application de l’article 48; (1)

2014 (20 % à 100 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

053

2015 (40 % à 100 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

054

2016 (60 % à 100 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

055

2017 (80 % à 100 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

056

Article 478, paragraphe 3, point c)

Autorités compétentes

Déductions transitoires des éléments de fonds propres de base de catégorie 1, des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et des éléments de fonds propres de catégorie 2

Les autorités compétentes déterminent et publient un pourcentage applicable, à l’intérieur des fourchettes précisées à l’article 478, paragraphes 1 et 2, pour c) chaque déduction requise en application de l’article 56, points b) à d); (1)

2014 (20 % à 100 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

057

2015 (40 % à 100 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

058

2016 (60 % à 100 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

059

2017 (80 % à 100 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

060

Article 478, paragraphe 3, point d)

Autorités compétentes

Déductions transitoires des éléments de fonds propres de base de catégorie 1, des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et des éléments de fonds propres de catégorie 2

Les autorités compétentes déterminent et publient un pourcentage applicable, à l’intérieur des fourchettes précisées à l’article 478, paragraphes 1 et 2, pour d) chaque déduction requise en application de l’article 66, points b) à d). (1)

2014 (20 % à 100 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

061

2015 (40 % à 100 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

062

2016 (60 % à 100 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

063

2017 (80 % à 100 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

064

Article 479, paragraphe 4

Autorités compétentes

Comptabilisation transitoire en fonds propres de base de catégorie 1 consolidés d’instruments et d’éléments non reconnus en tant qu’intérêts minoritaires

Les autorités compétentes déterminent et publient le pourcentage applicable, à l’intérieur des fourchettes précisées à l’article 479, paragraphe 3. (1)

2014 (0 % à 80 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

065

2015 (0 % à 60 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

066

2016 (0 % à 40 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

067

2017 (0 % à 20 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

068

Article 480, paragraphe 3

Autorités compétentes

Comptabilisation transitoire des intérêts minoritaires et des fonds propres additionnels de catégorie 1 et fonds propres de catégorie 2 éligibles

Les autorités compétentes déterminent et publient le facteur applicable, à l’intérieur des fourchettes précisées à l’article 480, paragraphe 2. (1)

2014 (0,2 à 1,0)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

069

2015 (0,4 à 1,0)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

070

2016 (0,6 à 1,0)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

071

2017 (0,8 à 1,0)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

072

Article 481, paragraphe 1

Autorités compétentes

Pourcentage applicable si un seul pourcentage s’applique (pourcentage compris à l’intérieur des fourchettes précisées à l’article 481, paragraphe 3). (1)

2014 (0 % à 80 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

073

2015 (0 % à 60 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

074

2016 (0 % à 40 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

075

2017 (0 % à 20 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

076

Article 481, paragraphe 5

Autorités compétentes

Filtres et déductions transitoires supplémentaires

Pour chaque filtre ou déduction visé à l’article 481, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes déterminent et publient le pourcentage applicable, à l’intérieur des fourchettes précisées aux paragraphes 3 et 4 dudit article. (1)

2014 (0 % à 80 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

077

2015 (0 % à 60 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

078

2016 (0 % à 40 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

079

2017 (0 % à 20 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

080

Article 486, paragraphe 6

Autorités compétentes

Limites au maintien des acquis applicables aux éléments de fonds propres de base de catégorie 1, aux éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et aux éléments de fonds propres de catégorie 2

Pourcentage applicable pour déterminer les limites au maintien des acquis applicables aux éléments de fonds propres de base de catégorie 1 en vertu de l’article 486, paragraphe 2 (pourcentage compris à l’intérieur des fourchettes précisées au paragraphe 5 dudit article)

2014 (60 % à 80 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

081

2015 (40 % à 70 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

082

2016 (20 % à 60 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

083

2017 (0 % à 50 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

084

2018 (0 % à 40 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

085

2019 (0 % à 30 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

086

2020 (0 % à 20 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

087

2021 (0 % à 10 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

088

Pourcentage applicable pour déterminer les limites au maintien des acquis applicables aux éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 en vertu de l’article 486, paragraphe 3 (pourcentage compris à l’intérieur des fourchettes précisées au paragraphe 5 dudit article)

2014 (60 % à 80 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

089

2015 (40 % à 70 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

090

2016 (20 % à 60 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

091

2017 (0 % à 50 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

092

2018 (0 % à 40 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

093

2019 (0 % à 30 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

094

2020 (0 % à 20 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

095

2021 (0 % à 10 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

096

Pourcentage applicable pour déterminer les limites au maintien des acquis applicables aux éléments de fonds propres de catégorie 2 en vertu de l’article 486, paragraphe 4 (pourcentage compris à l’intérieur des fourchettes précisées au paragraphe 5 dudit article)

2014 (60 % à 80 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

097

2015 (40 % à 70 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

098

2016 (20 % à 60 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

099

2017 (0 % à 50 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

100

2018 (0 % à 40 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

101

2019 (0 % à 30 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

102

2020 (0 % à 20 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

103

2021 (0 % à 10 %)

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

104

Article 495, paragraphe 1

Autorités compétentes

Traitement transitoire des expositions sur actions dans le cadre de l’approche NI

Par dérogation à la troisième partie, chapitre 3, jusqu’au 31 décembre 2017, les autorités compétentes peuvent exempter du traitement NI certaines catégories d’expositions sur actions détenues par les établissements et les filiales dans l’Union d’établissements dans cet État membre au 31 décembre 2007. (1)

[Année]

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

105

Article 496, paragraphe 1

Autorités compétentes

Disposition transitoire pour le calcul des exigences de fonds propres pour les expositions prenant la forme d’obligations garanties

Jusqu’au 31 décembre 2017, les autorités compétentes peuvent renoncer à l’application totale ou partielle de la limite de 10 % concernant les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents aux fonds communs de créances français, comme précisé à l’article 129, paragraphe 1, points d) et f), à condition que les conditions prévues à l’article 496, paragraphe 1, points a) et b), soient remplies. (1)

[Année]

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

106

Article 500 bis, paragraphe 2

Autorités compétentes

Traitement temporaire de la dette publique émise dans la monnaie d’un autre État membre

Par dérogation à l’article 395, paragraphe 1, et à l’article 493, paragraphe 4, les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements à assumer les expositions visées à l’article 500 bis, paragraphe 1, jusqu’aux limites précisées au paragraphe 2.

[Année]

[O/N/S.O.]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Obligatoire si O

Directive 2013/36/UE

Destinataire

Dispositions

Informations à déclarer

Exercées (O/N/S.O.)

Références

Disponible en anglais (O/N)

Détails / Commentaires

010

Date de la dernière mise à jour des informations fournies dans ce document

(jj/mm/aaaa)

020

Article 94, paragraphe 1, point g) i)

États membres ou autorités compétentes

Les États membres peuvent fixer à un niveau inférieur le ratio maximal entre la composante variable et la composante fixe de la rémunération (pourcentage fixé dans la législation nationale, calculé en divisant la composante variable par la composante fixe de la rémunération) (1)

[Valeur en %]

[O/N]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

030

Article 94, paragraphe 1, point g) ii)

États membres ou autorités compétentes

Les États membres peuvent fixer un niveau maximum inférieur du ratio entre la composante variable et la composante fixe de la rémunération qui peut être approuvé par les actionnaires, les propriétaires ou les membres de l’établissement (pourcentage fixé dans la législation nationale, calculé en divisant la composante variable par la composante fixe de la rémunération) (1)

[Valeur en %]

[O/N]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

040

Article 94, paragraphe 1, point g) iii)

États membres ou autorités compétentes

Les États membres peuvent fixer une partie maximale inférieure de la rémunération variable totale à laquelle s’applique le taux d’actualisation (en % de la rémunération variable totale) (1)

[Valeur en %]

[O/N]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

050

Article 94, paragraphe 1, point l)

États membres ou autorités compétentes

Description des restrictions ou interdictions éventuellement mises en place en ce qui concerne les types et configurations d’instruments pouvant être utilisés aux fins de la rémunération variable

[Texte libre/valeur]

[O/N]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

060

Article 94, paragraphe 4

États membres

Par dérogation au paragraphe 3, point a), un État membre peut abaisser ou relever le seuil qui y est visé, pour autant:

a)  que l’établissement à l’égard duquel l’État membre fait usage de la présente disposition ne soit pas un établissement de grande taille au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 146), du règlement (UE) no 575/2013 et, lorsque le seuil est relevé:

i)  que l’établissement remplisse les critères énoncés à l’article 4, paragraphe 1, points 145) c), d) et e), du règlement (UE) no 575/2013; et

ii)  que le seuil n’excède pas 15 milliards d’EUR;

b)  qu’il soit approprié de modifier le seuil conformément au présent paragraphe compte tenu de la nature, de la portée et de la complexité des activités de l’établissement, de son organisation interne ou, le cas échéant, des caractéristiques du groupe auquel il appartient.

[Texte libre/valeur]

[O/N]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

070

Article 94, paragraphe 5

États membres

Les États membres peuvent décider que des membres du personnel qui ont droit à une rémunération variable annuelle inférieure au seuil et à la proportion visés audit point ne font pas l’objet de la dérogation qui y est visée en raison des particularités du marché national en ce qui concerne les pratiques de rémunération ou en raison de la nature des responsabilités et du profil du poste de ces membres du personnel.

[Texte libre/valeur]

[O/N]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

080

Article 109, paragraphe 6

États membres

Les États membres peuvent appliquer les articles 92, 94 et 95 sur base consolidée à un ensemble plus large de filiales et leur personnel.

[Texte libre/valeur]

[O/N]

Obligatoire si O

Obligatoire si O

010

Date de la dernière mise à jour des informations fournies dans ce document

(jj/mm/aaaa)

020

Champ d’application du SREP

(Articles 108 à 110 de la Directive 2013/36/UE)

Description de l’approche de l’autorité compétente concernant le champ d’application du SREP, comportant notamment:

[texte libre, référence des orientations ou hyperlien]

030

Évaluation des éléments du SREP

(Articles 74 à 96 de la Directive 2013/36/UE)

Description de l’approche adoptée par l’autorité compétente pour évaluer les différents éléments du SREP (visés dans les orientations de l’ABE sur les procédures et les méthodologies communes à appliquer dans le cadre du SREP - ABE/GL/2022/03), comportant notamment:

[texte libre, référence des orientations ou hyperlien]

040

Contrôle et évaluation des processus ICAAP et ILAAP

(Articles 73, 86, 97 et 98, de la directive 2013/36/UE)

Description de l’approche adoptée par l’autorité compétente pour contrôler et évaluer le processus d’évaluation interne de l’adéquation du capital (ICAAP) et le processus d’évaluation interne de l’adéquation des liquidités (ILAAP) dans le cadre du SREP, et notamment pour évaluer la fiabilité des calculs de fonds propres et de liquidité de l’ICAAP et de l’ILAAP servant à déterminer les exigences de fonds propres supplémentaires et les exigences quantitatives de liquidité, comportant notamment (3):

[texte libre, référence des orientations ou hyperlien]

050

Évaluation globale au titre du SREP et mesures prudentielles

(articles 102 et 104 de la directive 2013/36/UE)

Description de l’approche de l’autorité compétente concernant l’évaluation globale au titre du SREP (résumé) et l’application des mesures de surveillance sur la base de cette évaluation (4).

Description du lien de cause à effet entre les résultats du SREP et l’application de mesures d’intervention précoce au titre de l’article 27 de la directive 2014/59/UE et détermination des conditions dans lesquelles la défaillance d’un établissement peut être considérée comme avérée ou prévisible conformément à l’article 32 de cette même directive (5) .

[texte libre, référence des orientations ou hyperlien]

Référence du modèle COREP

Données

Nombre et taille des établissements de crédit

010

Nombre des établissements de crédit

[valeur]

020

Total des actifs de la juridiction (en Mio EUR) (1)

[valeur]

030

Total des actifs de la juridiction (1) en % du PIB (2)

[valeur]

Nombre et taille des établissements de crédit étrangers (3)

040

De pays tiers

Nombre de succursales (4)

[valeur]

050

Total des actifs des succursales (en Mio EUR)

[valeur]

060

Nombre de filiales (5)

[valeur]

070

Total des actifs des filiales (en Mio EUR)

[valeur]

Nombre des entreprises d’investissement (6)

075

Nombre des entreprises d’investissement

[valeur]

Total des fonds propres et des exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (6)

080

Total des fonds propres de base de catégorie 1 en % du capital total (7)

CA1 (ligne 0020 / ligne 0010)

[valeur]

090

Total des fonds propres additionnels de catégorie 1 en % du capital total (8)

CA1 (ligne 0530 / ligne 0010)

[valeur]

100

Total des fonds propres de catégorie 2 en % du capital total (9)

CA1 (ligne 0750 / ligne 0010)

[valeur]

110

Total des exigences de fonds propres (en Mio EUR) (10)

CA2 (ligne 0010) * 8 %

[valeur]

120

Ratio de fonds propres total (%) (11)

somme (CA1 (ligne 0010))/somme (CA2 (ligne 0010))

[valeur]

Données sur le risque de crédit

Référence du modèle COREP

données

Établissements de crédit et entreprises d’investissement (1) : exigences de fonds propres pour risque de crédit

010

Exigences de fonds propres pour risque de crédit

% des exigences totales de fonds propres (2)

CA2 (ligne 0040) / (ligne 0010)

[valeur]

020

Ventilation par approche

% basé sur le nombre total d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement (1) (3)

Approche standard (SA)

[valeur]

030

Approche NI lorsque ni les estimations propres des pertes en cas de défaut ni les facteurs de conversion ne sont utilisés

[valeur]

040

Approche NI lorsque les estimations propres des pertes en cas de défaut et/ou les facteurs de conversion sont utilisés

[valeur]

050

% basé sur les exigences totales de fonds propres pour risque de crédit

SA

CA2 (ligne 0050) / (ligne 0040)

[valeur]

060

Approche NI lorsque ni les estimations propres des pertes en cas de défaut ni les facteurs de conversion ne sont utilisés

CR IRB, Approche NI simple (ligne 0010, col 0260) / CA2 (ligne 0040)

[valeur]

070

Approche NI lorsque les estimations propres des pertes en cas de défaut et/ou les facteurs de conversion sont utilisés

CR IRB, Approche NI avancée (ligne 0010, col 0260) / CA2 (ligne 0040)

[valeur]

080

Ventilation par catégorie d’expositions selon l’approche NI

% basé sur le montant d’exposition pondéré en utilisant l’approche NI

Approche NI lorsque ni les estimations propres des pertes en cas de défaut ni les facteurs de conversion ne sont utilisés

CA2 (ligne 0250 / ligne 0240)

[valeur]

090

Administrations centrales et banques centrales

CA2 (ligne 0260 / ligne 0240)

[valeur]

100

Établissements

CA2 (ligne 0270 / ligne 0240)

[valeur]

110

Entreprises- PME

CA2 (ligne 0280 / ligne 0240)

[valeur]

120

Entreprises – Financements spécialisés

CA2 (ligne 0290 / ligne 0240)

[valeur]

130

Entreprises - Autres

CA2 (ligne 0300 / ligne 0240)

[valeur]

140

Approche NI lorsque les estimations propres des pertes en cas de défaut et/ou les facteurs de conversion sont utilisés

CA2 (ligne 0310 / ligne 0240)

[valeur]

150

Administrations centrales et banques centrales

CA2 (ligne 0320 / ligne 0240)

[valeur]

160

Établissements

CA2 (ligne 0330 / ligne 0240)

[valeur]

170

Entreprises- PME

CA2 (ligne 0340 / ligne 0240)

[valeur]

180

Entreprises – Financements spécialisés

CA2 (ligne 0350 / ligne 0240)

[valeur]

190

Entreprises - Autres

CA2 (ligne 0360 / ligne 0240)

[valeur]

200

Clientèle de détail - Expositions garanties par des biens immobiliers PME

CA2 (ligne 0370 / ligne 0240)

[valeur]

210

Clientèle de détail - Expositions garanties par des biens immobiliers non-PME

CA2 (ligne 0380 / ligne 0240)

[valeur]

220

Clientèle de détail – Expositions renouvelables éligibles

CA2 (ligne 0390 / ligne 0240)

[valeur]

230

Clientèle de détail - Autres PME

CA2 (ligne 0400 / ligne 0240)

[valeur]

240

Clientèle de détail - Autres non-PME

CA2 (ligne 0410 / ligne 0240)

[valeur]

250

Actions en approche NI

CA2 (ligne 0420 / ligne 0240)

[valeur]

270

Actifs autres que des obligations de crédit

CA2 (ligne 0450 / ligne 0240)

[valeur]

Données sur le risque de crédit

Référence du modèle COREP

données

280

Établissements de crédit et entreprises d’investissement (1) : exigences de fonds propres pour risque de crédit

290

Ventilation par catégorie d’expositions aux fins de l’approche standard*

% basé sur le montant d’exposition pondéré en utilisant l’approche standard

Administrations centrales ou banques centrales

CA2 (ligne 0070 / ligne 0050)

[valeur]

300

Administrations régionales ou locales

CA2 (ligne 0080 / ligne 0050)

[valeur]

310

Entités du secteur public

CA2 (ligne 0090 / ligne 0050)

[valeur]

320

Banques multilatérales de développement

CA2 (ligne 0100 / ligne 0050)

[valeur]

330

Organisations internationales

CA2 (ligne 0110 / ligne 0050)

[valeur]

340

Établissements

CA2 (ligne 0120 / ligne 0050)

[valeur]

350

Entreprises

CA2 (ligne 0130 / ligne 0050)

[valeur]

360

Clientèle de détail

CA2 (ligne 0140 / ligne 0050)

[valeur]

370

Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier

CA2 (ligne 0150 / ligne 0050)

[valeur]

380

Expositions en défaut

CA2 (ligne 0160 / ligne 0050)

[valeur]

390

Éléments présentant un risque particulièrement élevé

CA2 (ligne 0170 / ligne 0050)

[valeur]

400

Obligations garanties

CA2 (ligne 0180 / ligne 0050)

[valeur]

410

Créances sur des établissements et des entreprises faisant l’objet d’une évaluation du crédit à court terme

CA2 (ligne 0190 / ligne 0050)

[valeur]

420

Organismes de placement collectif

CA2 (ligne 0200 / ligne 0050)

[valeur]

430

Actions

CA2 (ligne 0210 / ligne 0050)

[valeur]

440

Autres éléments

CA2 (ligne 0211 / ligne 0050)

[valeur]

455

Titrisations

Positions de titrisation

CA2 (ligne 0470 / ligne 0010)

[valeur]

460

Ventilation par approche de l’atténuation du risque de crédit (ARC)

% basé sur le nombre total d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement (1) (4)

Méthode simple fondée sur les sûretés financières

[valeur]

470

Méthode générale fondée sur les sûretés financières

[valeur]

Expositions et pertes provenant de prêts garantis par des biens immobiliers (en Mio EUR) (5)

Référence du modèle COREP

données

550

Utilisation de biens immobiliers résidentiels comme sûreté

Somme des expositions garanties par un bien immobilier résidentiel (6)

CR IP losses (ligne 0010, col. 0050)

[valeur]

560

Somme des pertes provenant de prêts à concurrence des taux de référence (7)

CR IP losses (ligne 0010, col. 0010)

[valeur]

570

Dont: biens immobiliers évalués à la valeur hypothécaire (8)

CR IP losses (ligne 0010, col. 0020)

[valeur]

580

Somme des pertes globales (9)

CR IP losses (ligne 0010, col. 0030)

[valeur]

590

Dont: biens immobiliers évalués à la valeur hypothécaire (8)

CR IP losses (ligne 0010, col. 0040)

[valeur]

600

Utilisation de biens immobiliers commerciaux comme sûreté

Somme des expositions garanties par un bien immobilier commercial (6)

CR IP losses (ligne 0020, col. 0050)

[valeur]

610

Somme des pertes provenant de prêts à concurrence des taux de référence (7)

CR IP losses (ligne 0020, col. 0010)

[valeur]

620

Dont: biens immobiliers évalués à la valeur hypothécaire (8)

CR IP losses (ligne 0020, col. 0020)

[valeur]

630

Somme des pertes globales (9)

CR IP losses (ligne 0020, col. 0030)

[valeur]

640

Dont: biens immobiliers évalués à la valeur hypothécaire (8)

CR IP losses (ligne 0020, col. 0040)

[valeur]

Données sur le risque de marché

Référence du modèle COREP

données

Établissements de crédit et entreprises d’investissement (1) : exigences de fonds propres pour risque de marché

010

Exigences de fonds propres pour risque de marché

% des exigences totales de fonds propres (2)

CA2 (ligne 0520) / (ligne 0010)

[valeur]

020

Ventilation par approche

% basé sur le nombre total d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement (1) (3)

Approche standard

[valeur]

030

Modèles internes

[valeur]

040

% basé sur les exigences totales de fonds propres pour risque de marché

Approche standard

CA2 (ligne 0530) / (ligne 0520)

[valeur]

050

Modèles internes

CA2 (ligne 0580) / (ligne 0520)

[valeur]

Données sur le risque opérationnel

Référence du modèle COREP

données

Établissements de crédit et entreprises d’investissement (1) : exigences de fonds propres pour risque opérationnel