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Document 02014R0639-20230101
Commission Delegated Regulation (EU) No 639/2014 of 11 March 2014 supplementing Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy and amending Annex X to that Regulation
Consolidated text: Règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement
Règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement
02014R0639 — FR — 01.01.2023 — 006.001
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 639/2014 DE LA COMMISSION (JO L 181, 20.6.2014, p.1) |
Abrogé par:
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Journal officiel |
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Règlement délégué (UE) 2022/2529 de la Commission du 17 octobre 2022 |
L 328 |
74 |
22.12.2022 |
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02014R0639-20190101