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Document 02012D0484-20161217

Consolidated text: Décision d’exécution de la Commission du 21 août 2012 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la République orientale de l’Uruguay concernant le traitement automatisé des données à caractère personnel [notifiée sous le numéro C(2012) 5704] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2012/484/UE)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/484/2016-12-17

02012D0484 — FR — 17.12.2016 — 001.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 21 août 2012

constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la République orientale de l’Uruguay concernant le traitement automatisé des données à caractère personnel

[notifiée sous le numéro C(2012) 5704]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/484/UE)

(JO L 227 du 23.8.2012, p. 11)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

►M1

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2295 DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 16 décembre 2016

  L 344

83

17.12.2016




▼B

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 21 août 2012

constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la République orientale de l’Uruguay concernant le traitement automatisé des données à caractère personnel

[notifiée sous le numéro C(2012) 5704]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/484/UE)



Article 1

1.  Aux fins de l’article 25, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE, la République orientale de l’Uruguay est considérée comme assurant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées à partir de l’Union européenne.

2.  L’autorité de contrôle compétente de la République orientale de l’Uruguay pour l’application des normes juridiques en matière de protection des données dans la République orientale de l’Uruguay est indiquée dans l’annexe de la présente décision.

▼M1

Article 2

Lorsque les autorités compétentes des États membres exercent leurs pouvoirs conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE pour suspendre ou interdire définitivement les flux de données vers la République orientale de l'Uruguay afin de protéger les individus à l'égard du traitement de leurs données à caractère personnel, les États membres concernés en informent sans délai la Commission, qui transmet l'information aux autres États membres.

Article 3

1.  La Commission suit, de manière permanente, les évolutions de l'ordre juridique de la République orientale de l'Uruguay susceptibles d'entraver le fonctionnement de la présente décision, notamment les évolutions concernant l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel, afin d'évaluer si la République orientale de l'Uruguay continue d'assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel.

2.  Les États membres et la Commission s'informent mutuellement des cas dans lesquels les mesures prises par les autorités de la République orientale de l'Uruguay chargées de veiller au respect des normes de protection ne suffisent pas à assurer ce respect.

3.  Les États membres et la Commission s'informent mutuellement de tout élément indiquant que des interférences des autorités publiques uruguayennes responsables de la sécurité nationale, de l'application de la loi ou d'autres intérêts publics avec le droit de l'individu à la protection de ses données à caractère personnel vont au-delà de ce qui est strictement nécessaire, ou qu'il n'existe pas de protection juridictionnelle effective contre des interférences de cette nature.

4.  Si des éléments révèlent qu'un niveau de protection adéquat n'est plus assuré, y compris dans les situations visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article, la Commission en informe l'autorité compétente uruguayenne et, si nécessaire, présente un projet des mesures à prendre conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE en vue d'annuler ou de suspendre la présente décision ou d'en limiter la portée.

▼B

Article 4

La Commission évalue la mise en œuvre de la présente décision et fait part de toute constatation appropriée au comité institué par l’article 31 de la directive 95/46/CE, et notamment de tout élément susceptible d’avoir une incidence sur l’appréciation faite à l’article 1er de la présente décision du niveau de protection adéquat assuré dans la République orientale de l’Uruguay au sens de l’article 25 de la directive 95/46/CE, ainsi que de tout élément montrant que la décision est appliquée de façon discriminatoire.

Article 5

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la décision dans les [trois mois] à compter de sa notification.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.




ANNEXE

Autorité de contrôle compétente visée à l’article 1er, paragraphe 2, de la présente décision:

Unidad Reguladora y de Control de Datos Personales (URCDP),

Andes 1365, Piso 8

Tél. +598 2901 2929 Int. 1352

11.100 Montevideo

URUGUAY

Adresse électronique de contact: http://www.datospersonales.gub.uy/sitio/contactenos.aspx.

Adresse électronique pour le dépôt de plaintes: http://www.datospersonales.gub.uy/sitio/denuncia.aspx.

Site internet: http://www.datospersonales.gub.uy/sitio/index.aspx.

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