2009R1121 — FR — 16.08.2012 — 005.001

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►B	RÈGLEMENT (CE) No 1121/2009 DE LA COMMISSION du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement (JO L 316, 2.12.2009, p.27)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (UE) No 387/2010 DE LA COMMISSION du 6 mai 2010	L 114	1	7.5.2010
M2	RÈGLEMENT (UE) No 736/2010 DE LA COMMISSION du 13 août 2010	L 214	13	14.8.2010
►M3	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1368/2011 DE LA COMMISSION du 21 décembre 2011	L 341	33	22.12.2011
►M4	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 537/2012 DE LA COMMISSION du 22 juin 2012	L 164	5	23.6.2012
►M5	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 666/2012 DE LA COMMISSION du 20 juillet 2012	L 194	3	21.7.2012

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1121/2009 DE LA COMMISSION

du 29 octobre 2009

portant modalités d'application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement

TITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d’application

1.  Le présent règlement détermine les modalités d'application des régimes d'aide suivants prévus au titre IV, chapitre 1, du règlement (CE) no 73/2009:

2.  Le présent règlement détermine les modalités d'application des régimes d'aide suivants prévus au titre V du règlement (CE) no 73/2009:

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions fixées à l'article 2 du règlement (CE) no 73/2009, à l'article 2 du règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission ( 10 ) et à l'article 2 du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission ( 11 ) s'appliquent.

En particulier, la définition du taillis à courte rotation figurant à l'article 2, point n), du règlement (CE) no 1120/2009 s'applique mutatis mutandis dans le cadre du RPUS.

Article 3

Cumul d'aides à la surface

Pour une année donnée, il ne peut être présenté pour une parcelle cultivée plus d'une demande concernant une aide à la surface figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 73/2009.

Article 4

Notifications concernant les demandes des agriculteurs et les paiements correspondants

1.  Les États membres transmettent les données suivantes par voie électronique à la Commission au moyen du formulaire mis à leur disposition par la Commission:

▼M5 —————

▼B

▼M5 —————

▼B

2.  Dans les données prévues au paragraphe 1, les superficies sont exprimées en nombre d'hectares, avec deux décimales; les quantités sont exprimées en tonnes, avec trois décimales.

3.  En cas de modification des informations requises conformément au paragraphe 1, en particulier à la suite de contrôles ou de corrections ou améliorations des chiffres antérieurs, une mise à jour est communiquée à la Commission dans un délai d'un mois à compter de la modification.

TITRE II

RÈGLES SPÉCIFIQUES CONCERNANT LE TITRE IV DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009

CHAPITRE 1

Dispositions générales

Article 5

Exigences spécifiques relatives aux superficies minimales, à l'ensemencement et à la culture

1.  L'aide spécifique au riz, la prime aux protéagineux, l'aide aux semences et les paiements pour les fruits et légumes visés à l’article 1er, paragraphe 1, points a), c), e) et g), ne sont octroyés, pour chaque type de culture, que pour les surfaces qui ont fait l’objet d’une demande portant sur au moins 0,3 hectare. En outre, chaque parcelle cultivée dépasse la taille minimale fixée par l’État membre dans le respect de la limite prévue à l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1122/2009.

Dans le cas de Malte, les paiements directs visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), c), e) et g), ne sont octroyés, pour chaque type de culture, que pour les surfaces qui ont fait l'objet d'une demande portant sur au moins 0,1 hectare, lorsque chaque parcelle cultivée dépasse la taille minimale fixée par l'État membre dans le respect de la limite prévue à l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1122/2009.

▼M1

Dans le cas de la Grèce et de Chypre, les paiements transitoires pour les fruits et légumes visés à l'article 1er, paragraphe 1, point g), ne sont octroyés, pour chaque type de culture, que pour les surfaces qui ont fait l'objet d'une demande portant sur au moins 0,1 hectare, lorsque chaque parcelle cultivée dépasse la taille minimale fixée par l'État membre dans le respect de la limite prévue à l'article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1122/2009.

▼B

Dans le cas de la Bulgarie, de la Lettonie, de la Hongrie et de la Pologne, le paiement pour les fruits rouges visé à l'article 1er, paragraphe 1, point g), n'est octroyé, pour chaque type de culture, que pour les surfaces qui ont fait l'objet d'une demande portant sur au moins 0,1 hectare, lorsque chaque parcelle cultivée dépasse la taille minimale fixée par l'État membre dans le respect de la limite prévue à l'article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1122/2009.

2.  La taille minimale de la parcelle admissible au paiement à la surface visé à l'article 1er, paragraphe 1, point d), est de 0,10 hectare. Toutefois, les États membres peuvent fixer une taille minimale plus élevée sur la base de critères objectifs tenant compte de la spécificité des superficies concernées.

3.  L'aide spécifique au riz, la prime aux protéagineux et les paiements pour les fruits et légumes visés à l’article 1er, paragraphe 1, points a), c) et g), ne sont octroyés que pour les surfaces entièrement ensemencées ou plantées et sur lesquelles toutes les conditions de culture normales ont été respectées, conformément aux normes locales.

Article 6

Coefficients de réduction

Le coefficient de réduction de la superficie dans le cas visé à l'article 76, à l'article 81, paragraphe 2, et à l'article 84 du règlement (CE) no 73/2009 est fixé avant l'octroi des paiements aux agriculteurs et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, sur la base des données communiquées conformément à l'article 4, paragraphe 1, points b) et c), du présent règlement.

CHAPITRE 2

Aide spécifique au riz

Article 7

Dates des ensemencements

L’admissibilité au bénéfice de l’aide spécifique au riz est subordonnée à la condition que la surface déclarée ait été ensemencée au plus tard:

Article 8

Coefficient de réduction

Le coefficient de réduction de l'aide spécifique au riz visé à l'article 76 du règlement (CE) no 73/2009 est calculé conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 9

Notifications

Les États membres peuvent réviser chaque année la subdivision de leur(s) superficie(s) de base, établie à l'article 75 du règlement (CE) no 73/2009, en sous-superficies de base et les critères objectifs sur lesquels se fonde cette subdivision. Ils communiquent à la Commission les informations y afférentes au plus tard le 15 mai précédant la récolte concernée.

CHAPITRE 3

Aide aux producteurs de pommes de terre féculières

Article 10

Admissibilité

L'aide aux pommes de terre féculières prévue à l'article 77 du règlement (CE) no 73/2009 est octroyée pour des pommes de terre couvertes par un contrat de culture tel que prévu à l'article 3 du règlement (CE) no 571/2009 de la Commission ( 12 ), sur la base du poids net des pommes de terre déterminé selon une des méthodes décrites à l'annexe I du règlement (CE) no 2235/2003 de la Commission ( 13 ), ainsi que de la teneur en fécule des pommes de terre livrées, conformément aux taux fixés à l'annexe II dudit règlement.

Aucune aide aux pommes de terre féculières n'est octroyée pour des pommes de terre dont la teneur en fécule est inférieure à 13 %, sauf s'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 571/2009.

Article 11

Prix minimal

L'octroi de l'aide aux pommes de terre féculières est subordonné à la production d’une preuve attestant que le producteur a perçu au stade rendu usine un prix égal ou supérieur à celui visé à l'article 95 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 conformément aux taux fixés à l'annexe II du règlement (CE) no 2235/2003.

L'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 571/2009 s'applique.

Article 12

Paiement

1.  Sans préjudice de l'article 29 du règlement (CE) no 73/2009, l'aide aux pommes de terre féculières est payée à chaque agriculteur par l'État membre sur le territoire duquel est située l’exploitation qui livre les pommes de terre destinées à la fabrication de la fécule, à partir du moment où ledit agriculteur a livré aux féculeries toutes ses quantités pour la campagne de commercialisation, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la preuve visée à l'article 11 du présent règlement a été fournie et les conditions visées à l'article 10 du présent règlement ont été remplies.

2.  Les États membres sont autorisés, à compter du 1er décembre d’une campagne de commercialisation donnée, à accorder des avances en fonction des différentes parties de la quantité de pommes de terre féculières de chaque agriculteur qui ont été livrées aux féculeries pour cette campagne de commercialisation. Toute avance est octroyée pour la quantité de pommes de terre féculières livrée pour laquelle la preuve visée à l'article 11 a été fournie et les conditions visées à l'article 10 ont été remplies.

CHAPITRE 4

Prime aux protéagineux

Article 13

Lupin doux

Aux fins de la prime aux protéagineux prévue au titre IV, chapitre 1, section 3, du règlement (CE) no 73/2009, on entend par «lupins doux», les variétés de lupins qui produisent des semences ne contenant pas plus de 5 % de grains amers. La teneur en grains amers est calculée par application du test prévu à l'annexe II du présent règlement.

Article 14

Mélange de céréales et de protéagineux

Dans les régions où les ensemencements mettent traditionnellement en œuvre à la fois des protéagineux et des céréales, la prime aux protéagineux n'est versée au demandeur que si ce dernier prouve, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre concerné, que les protéagineux prédominent dans le mélange.

CHAPITRE 5

Paiement à la surface pour les fruits à coque

Article 15

Conditions pour le paiement de l'aide communautaire

1.  Seules sont admissibles au bénéfice du paiement à la surface prévu à l’article 82 du règlement (CE) no 73/2009 les parcelles agricoles plantées d’arbres à fruits à coque remplissant les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article à la date fixée conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009.

Dans le cas d’une parcelle plantée d’arbres de différentes espèces de fruits à coque et lorsque l’aide est différenciée en fonction de l’espèce, l'admissibilité au bénéfice de l'aide est subordonnée au respect, pour au moins une des espèces de fruits à coque, du nombre minimum d'arbres par hectare établi au paragraphe 2 du présent article.

2.  Le nombre d’arbres à fruits à coque par hectare ne peut être inférieur à:

Toutefois, les États membres peuvent fixer une densité de plantation plus élevée sur la base de critères objectifs, en tenant compte de la spécificité de la production concernée.

3.  Dans les cas visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, le niveau de l'aide à accorder est le niveau correspondant à l’espèce pour laquelle les conditions d'admissibilité sont réunies et pour laquelle le montant est le plus élevé.

Article 16

Conditions d'admissibilité au bénéfice des aides nationales

L'article 15 du présent règlement s'applique aux aides nationales prévues aux articles 86 et 120 du règlement (CE) no 73/2009.

Sans préjudice de l'article 86 du règlement (CE) no 73/2009, un État membre peut établir d'autres critères d'admissibilité pourvu que ceux-ci soient cohérents avec les objectifs environnementaux, ruraux, sociaux et économiques du régime d'aide et qu'il n'en résulte pas de discrimination entre les producteurs. Les États membres prennent les dispositions requises pour contrôler le respect de ces critères d'admissibilité par les agriculteurs.

Article 17

Notifications

1.  Les États membres communiquent à la Commission dans tous les cas avant la date de dépôt des demandes fixée par les États membres conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 1122/2009 et au plus tard:

2.  Toute modification des informations communiquées à la Commission en application du paragraphe 1 s'applique à compter de l'année suivante et est notifiée par l'État membre concerné à la Commission, accompagnée de l'indication des critères objectifs justifiant la modification.

CHAPITRE 6

Aide à la production de semences

Article 18

Certification des semences

L'aide aux semences prévue à l'article 87 du règlement (CE) no 73/2009 est octroyée pour la production de semences de base et de semences certifiées officiellement telles qu'elles sont définies par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 2002/57/CE et qui respectent les normes et conditions établies par lesdites directives, conformément aux articles 19 à 23 du présent règlement.

Article 19

Production de semences

1.  Les semences sont produites:

2.  Les établissements de semences et les obtenteurs visés au paragraphe 1 sont agréés ou enregistrés par les États membres. Tout agrément ou enregistrement par un État membre est valable dans l'ensemble de la Communauté.

3.  Un établissement de semences ou un obtenteur multipliant ou faisant multiplier des semences dans un État membre autre que celui où a eu lieu l'agrément ou l'enregistrement visé au paragraphe 2 fournit aux autorités compétentes de cet autre État membre, à la demande de celui-ci, toutes les informations nécessaires aux fins du contrôle du droit à l'aide.

Article 20

Admissibilité territoriale

L'aide n'est octroyée par chaque État membre que pour les semences récoltées sur son territoire au cours de l'année civile durant laquelle commence la campagne de commercialisation pour laquelle l'aide a été prévue.

L'aide est accordée à tous les multiplicateurs de semences dans des conditions garantissant l'égalité de traitement des bénéficiaires, indépendamment de leur lieu d'établissement dans la Communauté.

Article 21

Commercialisation des semences

L'aide n'est octroyée qu'à la condition que les semences aient été commercialisées pour être ensemencées par le destinataire au plus tard le 15 juin de l'année suivant la récolte. On entend par «commercialisées», le maintien à disposition ou en stock, l'exposition pour la vente, l'offre à la vente, la vente ou la livraison à une autre personne.

Article 22

Avances

Les États membres peuvent accorder des avances aux multiplicateurs de semences à compter du 1er décembre de l'année pour laquelle l'aide est octroyée. Ces avances sont proportionnelles à la quantité de semences déjà commercialisées pour être ensemencées au sens de l'article 21 pour autant que toutes les conditions du présent chapitre soient respectées.

Article 23

Variétés de chanvre

Les variétés de chanvre (Cannabis sativa L.) admissibles au bénéfice de l’aide conformément à l'article 87, paragraphe 4, du règlement (CE) no 73/2009 sont celles visées à l'article 10 du règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission.

CHAPITRE 7

Aide spécifique au coton

Article 24

Agrément des terres agricoles pour la production de coton

Les États membres établissent les critères objectifs sur la base desquels les terres sont agréées pour l’aide spécifique au coton prévue à l’article 88 du règlement (CE) no 73/2009.

Ces critères se fondent sur un ou plusieurs des éléments suivants:

Article 25

Agrément des variétés pour l’ensemencement

Les États membres procèdent à l’agrément des variétés enregistrées dans le «catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles» qui sont adaptées aux besoins du marché.

Article 26

Conditions d’admissibilité

L’ensemencement des surfaces visées à l’article 89, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 est réalisé par l’obtention d’une densité minimale de plants, fixée par l’État membre en fonction des conditions pédoclimatiques et, le cas échéant, des spécificités régionales.

Article 27

Pratiques agronomiques

Les États membres sont autorisés à établir des règles spécifiques concernant les pratiques agronomiques nécessaires à l’entretien et à la récolte des cultures dans des conditions de croissance normales.

Article 28

Agrément des organisations interprofessionnelles

1.  Chaque année avant le 31 décembre, les États membres agréent, pour l’année suivante, toute organisation interprofessionnelle de production de coton qui en fait la demande et qui:

2.  Lorsqu'il est constaté qu'une organisation interprofessionnelle agréée ne respecte pas les critères d'agrément prévus au paragraphe 1, l'État membre retire l'agrément, sauf si le respect des critères concernés est rétabli dans un délai raisonnable. S'il envisage de retirer l'agrément, l'État membre notifie cette intention ainsi que les motifs du retrait à l'organisation interprofessionnelle. L'État membre donne la possibilité à l'organisation interprofessionnelle de présenter ses observations dans un délai déterminé. En cas de retrait, les États membres prévoient l'application des sanctions appropriées.

Les agriculteurs membres d'une organisation interprofessionnelle agréée dont l'agrément est retiré conformément au premier alinéa perdent leur droit à la majoration de l'aide prévue à l'article 92, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009.

Article 29

Obligations incombant aux producteurs

1.  Un même producteur ne peut être membre de plusieurs organisations interprofessionnelles.

2.  Un producteur membre d’une organisation interprofessionnelle est tenu de livrer le coton produit à un égreneur appartenant à cette même organisation.

3.  La participation des producteurs à une organisation interprofessionnelle agréée doit résulter d’une adhésion volontaire.

Article 30

Communications aux producteurs

1.  Les États membres communiquent aux producteurs de coton, avant le 31 janvier de l’année concernée:

2.  Dans le cas d’un retrait d’agrément pour une variété, les États membres en informent les producteurs au plus tard le 31 janvier pour l’ensemencement de l’année suivante.

CHAPITRE 8

Paiements transitoires pour les fruits et légumes et paiement transitoire pour les fruits rouges

Article 31

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

Article 32

Contrat

1.  Sans préjudice du recours par les États membres à la possibilité prévue à l’article 97, paragraphe 4, du règlement (CE) no 73/2009, le contrat de transformation visé à l’article 97, paragraphe 3, et à l’article 98, paragraphe 2, dudit règlement est conclu entre, d’une part, un premier transformateur agréé au sens de l’article 33 et, d’autre part, un demandeur ou une organisation de producteurs reconnue représentant le demandeur, ou encore un collecteur agréé au sens de l’article 33 le représentant.

Lorsque l’organisation de producteurs reconnue agit également en tant que premier transformateur agréé, le contrat peut prendre la forme d’un engagement d’apports.

2.  Le contrat ou l’engagement d’apports précisent au moins les éléments suivants:

Lorsque le contrat est conclu entre un premier transformateur agréé et une organisation de producteurs reconnue ou un collecteur agréé représentant le demandeur, le contrat mentionne également les nom et adresse, visés au point a), des demandeurs concernés, ainsi que les espèces et les superficies occupées, visées au point b), pour chacun de ces demandeurs.

Article 33

Agrément des premiers transformateurs et des collecteurs

1.  Aux fins du présent chapitre, les États membres établissent un système d’agrément des premiers transformateurs et des collecteurs établis sur leur territoire. Ils définissent notamment des conditions d’agrément permettant de garantir au moins:

2.  Les États membres définissent une procédure en vue du contrôle de l’agrément.

3.  Les agréments accordés en application des règlements du Conseil (CE) no 2201/96 ( 14 ), (CE) no 2202/96 ( 15 ) et (CE) no 1234/2007 restent valables dans le cadre du présent chapitre.

4.  Lorsqu’il apparaît qu’un premier transformateur ou collecteur agréé ne respecte pas les exigences établies au présent chapitre ou les dispositions nationales adoptées sur la base de ce dernier, ou lorsqu’un premier transformateur ou collecteur agréé n’accepte pas ou qu’il entrave les contrôles réalisés par les autorités compétentes conformément au règlement (CE) no 1122/2009, les États membres imposent des sanctions appropriées. Le montant des sanctions est fonction de la gravité de l’infraction.

5.  Les États membres publient une liste des premiers transformateurs et collecteurs agréés au moins deux mois avant la date fixée conformément à l’article 11, paragraphe 2, ou à l’article 13, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1122/2009.

Article 34

Niveau de l’aide en ce qui concerne les paiements transitoires pour les fruits et légumes

1.  Conformément à l’article 97, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009, les États membres fixent et publient, avant le 15 mars de l’année pour laquelle l’aide est demandée, le montant indicatif de l’aide par hectare.

2.  Conformément à l’article 97, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 73/2009, les États membres fixent le montant définitif de l’aide par hectare sur la base de la superficie déterminée.

CHAPITRE 9

Primes dans les secteurs de la viande ovine et de la viande caprine

Section 1

Demandes et paiements

Article 35

Demandes et période de rétention

1.  En complément aux exigences prévues par le système intégré de gestion et de contrôle prévu au titre II, chapitre 4, du règlement (CE) no 73/2009 (ci-après dénommé le «système intégré»), les agriculteurs indiquent dans leur demande de primes à la brebis et à la chèvre et de primes supplémentaires s'ils commercialisent du lait de brebis ou des produits laitiers à base de lait de brebis au cours de l'année pour laquelle la prime est demandée.

2.  Les demandes de prime à la brebis et à la chèvre et de prime supplémentaire sont déposées auprès de l'autorité compétente pendant une période unique, fixée par l'État membre concerné, qui ne commence pas avant le 1er novembre et ne se termine pas au-delà du 30 avril qui, respectivement, précède et suit le début de l'année pour laquelle les primes sont demandées.

3.  La période visée à l'article 103, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 pendant laquelle l'agriculteur s'engage à maintenir dans son exploitation le nombre de brebis et/ou de chèvres pour lesquelles le bénéfice de la prime est demandé (la «période de rétention») est de 100 jours à partir du premier jour suivant le dernier jour de la période de dépôt des demandes visée au paragraphe 2.

Article 36

Zones admissibles au bénéfice de la prime à la chèvre

Les critères visés à l'article 101, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 sont réputés satisfaits dans les zones énumérées à l'annexe III du présent règlement.

Toutefois, les États membres vérifient régulièrement si ces critères continuent d'être satisfaits dans toutes les zones énumérées à l'annexe III qui sont situées sur leur territoire respectif. À la suite de cette évaluation, les États membres informent la Commission de la nécessité éventuelle de modifier l'annexe III avant le 31 juillet de l'année précédant l'année pour laquelle la modification s'applique. Les États membres communiquent en particulier à la Commission les zones ou parties des zones énumérées à l'annexe III qui ne satisfont plus aux critères visés à l'article 101, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009, ainsi que les zones éventuelles qui satisfont à ces critères mais qui ne figurent pas encore à l'annexe III du présent règlement. En ce qui concerne ces nouvelles zones potentielles, les États membres fournissent à la Commission une justification circonstanciée de leur proposition.

Article 37

Demande de prime supplémentaire et de prime à la chèvre

1.  Pour pouvoir bénéficier de la prime supplémentaire ou de la prime à la chèvre, un agriculteur dont l'exploitation est située, pour au moins 50 % mais moins de 100 % de sa superficie utilisée à des fins agricoles, dans des zones visées à l'article 102, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 ou dans des zones énumérées à l'annexe III du présent règlement, présente une déclaration ou des déclarations indiquant la localisation de ses terres conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2.  Un agriculteur qui est tenu, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009, de présenter chaque année à l'occasion d'une demande d'aide une déclaration relative à la superficie agricole totale utilisée de son exploitation indique dans cette déclaration quelles sont les parcelles utilisées à des fins agricoles qui sont situées dans des zones visées à l'article 102, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 ou dans des zones énumérées à l'annexe III du présent règlement, selon le cas.

Un agriculteur qui n'est pas tenu de présenter la déclaration visée au paragraphe 1 présente chaque année une déclaration spécifique qui se réfère, le cas échéant, au système d'identification des parcelles agricoles prévu dans le cadre du système intégré.

Cette déclaration spécifique indique la localisation de l'ensemble des terres que l’agriculteur possède, qu'il loue ou dont il a l'usage par quelque moyen que ce soit, avec une indication de leur superficie et la mention des parcelles utilisées à des fins agricoles qui sont situées dans des zones visées à l'article 102, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 ou dans des zones énumérées à l'annexe III du présent règlement, selon le cas. Les États membres peuvent prévoir l’inclusion de cette déclaration spécifique dans la demande de prime à la brebis et/ou à la chèvre. Les États membres peuvent également demander que la déclaration spécifique soit faite au moyen d'un formulaire de «demande de paiement unique».

3.  L'autorité nationale compétente peut demander la présentation d'un titre de propriété, d'un contrat de location ou d'un arrangement écrit entre agriculteurs et, le cas échéant, d'une attestation de l'autorité locale ou régionale ayant mis des terres utilisées à des fins agricoles à la disposition de l'agriculteur concerné. Cette attestation mentionne la superficie concédée au producteur avec l'indication des parcelles situées dans des zones visées à l'article 102, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 ou dans des zones énumérées à l'annexe III du présent règlement, selon le cas.

Article 38

Agriculteurs pratiquant la transhumance

1.  Les demandes de prime présentées par des agriculteurs dont le siège de l'exploitation est situé dans l'une des zones géographiques visées à l'article 102, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 73/2009 et qui désirent pouvoir prétendre à la prime supplémentaire comportent l'indication:

2.  Les demandes de primes des agriculteurs visés au paragraphe 1 sont accompagnées des documents attestant que la transhumance a bien été effectuée au cours des deux années précédentes, sous réserve des cas de force majeure ou de circonstances naturelles dûment justifiées affectant la vie du troupeau, et en particulier d'une attestation de l'autorité locale ou régionale du lieu de transhumance certifiant que celle-ci a bien eu lieu pendant au moins quatre-vingt-dix jours consécutifs.

Lors des contrôles administratifs concernant les demandes, les États membres s’assurent que le lieu de transhumance indiqué dans la demande de prime se trouve réellement dans l'une des zones visées à l'article 102, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009.

Article 39

Paiement des primes

1.  Les primes sont versées à l'agriculteur sur la base du nombre de brebis et/ou de chèvres qu'il maintient dans son exploitation pendant toute la période de rétention visée à l'article 35, paragraphe 3.

2.  Les primes sont accordées pour les animaux remplissant les conditions prévues par les définitions visées à l'article 100 du règlement (CE) no 73/2009 au dernier jour de la période de rétention.

Article 40

Inventaire des agriculteurs commercialisant du lait ou des produits laitiers de brebis

Pour chaque année, les États membres établissent, au plus tard le trentième jour de la période de rétention, un inventaire des agriculteurs qui commercialisent du lait ou des produits laitiers de brebis, en se fondant sur les déclarations des agriculteurs visées à l'article 35, paragraphe 1.

Pour l'établissement de cet inventaire, les États membres tiennent compte des résultats des contrôles réalisés et de toute autre source d'information dont l'autorité compétente dispose, en particulier des données obtenues auprès des transformateurs ou distributeurs au sujet de la commercialisation du lait et des produits laitiers de brebis par les agriculteurs.

Article 41

Notification

Les États membres notifient à la Commission, le 31 octobre de chaque année au plus tard, les modifications éventuelles de la liste des zones géographiques dans lesquelles la transhumance est pratiquée, visées à l'article 102, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 et à l'article 38 du présent règlement.

Section 2

Limites, réserves et transferts

Article 42

Droits obtenus gratuitement

Sauf cas exceptionnels dûment justifiés, lorsqu'un agriculteur a obtenu gratuitement des droits à la prime de la réserve nationale, il n'est pas autorisé à transférer ces droits ou à les céder temporairement durant une période de trois ans à compter de la date à laquelle il les a obtenus.

Article 43

Utilisation des droits

1.  Un agriculteur détenant des droits peut les utiliser en les faisant valoir lui-même et/ou par cession temporaire à un autre agriculteur.

2.  Au cas où un agriculteur n'utilise pas le pourcentage minimal de ses droits fixé conformément au paragraphe 4 pendant une année, la partie non utilisée est versée à la réserve nationale, sauf dans les cas suivants:

3.  La cession temporaire ne peut porter que sur des années entières et concerne au moins le nombre minimal d'animaux prévu à l'article 44, paragraphe 1. À l'issue de chaque période de cession temporaire, qui ne peut excéder trois années consécutives, l’agriculteur récupère, sauf en cas de transfert, la totalité de ses droits pour lui-même au cours d'au moins deux années consécutives. Lorsque l'agriculteur ne fait pas valoir lui-même au moins le pourcentage minimal de ses droits, fixé conformément au paragraphe 4, pendant chacune des deux années, l'État membre, sauf cas exceptionnels dûment justifiés, retire annuellement et verse à la réserve nationale la partie des droits non utilisée.

Toutefois, pour les agriculteurs participant à des régimes de retraite anticipée reconnus par la Commission, les États membres peuvent prévoir une prolongation de la durée totale de la cession temporaire au titre desdits régimes.

Les agriculteurs qui se sont engagés à participer à un programme d'extensification conformément à la mesure visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 2078/92 ( 16 ) ou à un programme d'extensification conformément aux articles 22 et 23 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil ( 17 ) ou conformément à l'article 39 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil ( 18 ) ne sont pas autorisés à céder temporairement et/ou à transférer leurs droits pendant la durée de leur participation. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas au cas où le programme permet le transfert et/ou la cession temporaire de droits à des agriculteurs dont la participation à des mesures autres que celles visées au présent alinéa requiert l'obtention de droits.

4.  Le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime est fixé à 70 %.

Toutefois, les États membres peuvent augmenter le pourcentage jusqu'à 100 %. Ils communiquent à l'avance à la Commission le pourcentage qu'ils ont l'intention d'appliquer.

Article 44

Transfert de droits et cession temporaire

1.  Les États membres peuvent établir, en fonction de leurs structures de production, un nombre minimal de droits à la prime pouvant faire l'objet d'un transfert partiel sans transfert d'exploitation. Ce minimum ne peut excéder dix droits à la prime.

2.  Le transfert des droits à la prime ainsi que la cession temporaire des droits ne peuvent devenir effectifs qu'après leur notification aux autorités compétentes de l'État membre par l'agriculteur qui transfère et/ou cède les droits ainsi que par celui qui les reçoit.

Cette notification intervient dans un délai fixé par l'État membre et au plus tard à la date à laquelle la période de dépôt des demandes de prime prend fin dans cet État membre, sauf dans les cas où le transfert de droits est réalisé à l'occasion d'un héritage. Dans ce cas, l'agriculteur qui reçoit les droits doit être en mesure de fournir les documents légaux appropriés attestant qu'il est l'ayant droit de l'agriculteur décédé.

3.  Lors d'un transfert sans transfert d'exploitation, le nombre de droits cédés sans compensation à la réserve nationale ne peut en aucun cas être inférieur à l'unité.

Article 45

Modification du plafond individuel

En cas de transfert ou de cession temporaire de droits à la prime, les États membres déterminent le nouveau plafond individuel et communiquent le nombre de leurs droits à la prime aux agriculteurs concernés, au plus tard dans un délai de soixante jours à compter du dernier jour de la période au cours de laquelle le producteur a présenté sa demande de prime.

Le premier alinéa ne s'applique pas dans le cas où le transfert est réalisé à l'occasion d'un héritage visé à l'article 44, paragraphe 2, deuxième alinéa.

Article 46

Agriculteurs non propriétaires des terres qu'ils exploitent

L'agriculteur qui n'exploite que des terres à caractère public ou collectif et qui décide de ne plus poursuivre l'exploitation de ces terres pour le pâturage et de transférer tous ses droits à un autre agriculteur est assimilé à l'agriculteur qui vend ou transfère son exploitation. Dans tous les autres cas, cet agriculteur est assimilé à l'agriculteur qui transfère seulement ses droits à la prime.

Article 47

Transfert par l'intermédiaire de la réserve nationale

Lorsqu'un État membre prévoit que le transfert des droits s'effectue par l'intermédiaire de la réserve nationale, il applique des dispositions nationales analogues à celles figurant dans la présente section. En outre, dans ce cas:

En outre, les dispositions nationales visées au premier alinéa prévoient que la partie des droits autre que celle visée à l'article 105, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009 doit être compensée par un paiement de l'État membre correspondant à celui qu'un transfert direct entre agriculteurs aurait engendré, compte tenu en particulier de l'évolution de la production dans l'État membre concerné. Ce paiement est égal au paiement qui sera demandé à l'agriculteur qui recevra des droits équivalents à partir de la réserve nationale.

Article 48

Calcul des limites individuelles

Lors des calculs initiaux, et des modifications ultérieures, des limites individuelles des droits à la prime, seuls des nombres entiers sont retenus.

À cet effet, si le résultat final des opérations arithmétiques est un nombre non entier, le nombre entier le plus proche est retenu. Toutefois, si le résultat des opérations est exactement intermédiaire entre deux nombres entiers, le nombre entier le plus élevé est retenu.

Article 49

Notification

1.  Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 31 décembre de chaque année, toute modification éventuelle de la part des droits à la prime transférés qui doit être reversée à la réserve nationale conformément à l'article 105, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 et, le cas échéant, les mesures prises au titre de l'article 105, paragraphe 3, dudit règlement.

2.  Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 30 avril de chaque année:

CHAPITRE 10

Paiements pour la viande bovine

Section 1

Prime spéciale

Article 50

Demandes

1.  En complément aux exigences prévues dans le cadre du système intégré, en ce qui concerne la prime spéciale prévue au présent chapitre, chaque demande de paiement direct visée à l'article 19 du règlement (CE) no 73/2009 comporte:

2.  Ne peuvent faire l'objet d'une demande que les animaux qui, à la date du début de la période de rétention visée à l'article 53:

Article 51

Octroi de la prime

Les animaux qui n'ont pas été admis au bénéfice de la prime spéciale en raison de l'application de la réduction proportionnelle prévue à l'article 110, paragraphe 4, du règlement (CE) no 73/2009 ne peuvent plus faire l'objet d'une demande au titre de la même tranche d'âge, et sont réputés avoir reçu la prime.

Article 52

Passeports et documents administratifs

1.  Les autorités compétentes des États membres veillent à ce que les passeports visés à l'article 6 du règlement (CE) no 1760/2000 ou les documents administratifs nationaux équivalents visés à l'article 110, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 73/2009 garantissent qu'une seule prime est accordée par animal et par tranche d'âge.

À cette fin les États membres se prêtent mutuellement assistance dans la mesure nécessaire.

2.  Les États membres peuvent prévoir que le document administratif national visé au paragraphe 1 prenne la forme:

3.  Les États membres qui décident d'avoir recours à une ou plusieurs des possibilités prévues au paragraphe 2 en informent la Commission en temps utile et lui communiquent leurs dispositions d'application en la matière.

Article 53

Période de rétention

La durée de la période de rétention visée à l'article 110, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 73/2009 est de deux mois à compter du jour suivant celui du dépôt de la demande.

Toutefois, les États membres peuvent prévoir que d'autres dates de début de la période puissent être déterminées par l'agriculteur, à condition que celle-ci ne commence pas plus tard que deux mois après la date du dépôt de la demande.

Article 54

Plafond régional

1.  Au cas où l'application de la réduction proportionnelle prévue à l'article 110, paragraphe 4, du règlement (CE) no 73/2009 conduit à un nombre non entier d'animaux admissibles, il est octroyé pour la partie décimale une fraction correspondante du montant unitaire de la prime. À cet égard, il n'est tenu compte que de la première décimale.

2.  Lorsque les États membres décident d'introduire des régions distinctes au sens de l'article 109, point a), du règlement (CE) no 73/2009, ou de modifier les régions existantes à l'intérieur de leur territoire, ils en informent la Commission avant le 1er janvier de l'année concernée en précisant la définition de la région et le plafond fixé. Toute modification ultérieure est portée à la connaissance de la Commission avant le 1er janvier de l'année concernée.

Article 55

Limites concernant le nombre d'animaux par exploitation

1.  Au cas où l'État membre décide de modifier le maximum de quatre-vingt-dix têtes par exploitation et par tranche d'âge visé à l'article 110, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009, ou d'y déroger, il en informe la Commission avant le 1er janvier de l'année civile concernée.

Au cas où, en outre, l'État membre détermine un nombre minimal d'animaux par exploitation en deçà duquel la réduction proportionnelle ne sera pas appliquée, il en informe la Commission avant le 1er janvier de l'année civile concernée.

2.  Toute modification ultérieure dans l'application du paragraphe 1 est portée à la connaissance de la Commission avant le 1er janvier de l'année concernée.

Article 56

Octroi de la prime lors de l'abattage

1.  Les États membres peuvent octroyer la prime spéciale lors de l'abattage des bovins selon les modalités qui suivent:

2.  Les États membres qui décident d'octroyer la prime spéciale lors de l'abattage conformément au paragraphe 1 prévoient que la prime est octroyée également lors de l'expédition d'animaux admissibles vers un autre État membre ou lors de leur exportation vers un pays tiers.

3.  Lorsque les États membres décident d'octroyer la prime spéciale lors de l'abattage conformément au paragraphe 1 du présent article, la présente section, l'article 77 et l'article 78, paragraphes 1 et 2, s'appliquent mutatis mutandis à l'octroi de la prime.

4.  Outre les informations visées à l'article 78, paragraphe 1, la demande d'aide doit préciser si l'animal est un taureau ou un bœuf, et être accompagnée d'un document comportant les indications nécessaires aux fins de l'application de l'article 52. Ce document est l'un des documents suivants, au choix de l'État membre:

Les États membres peuvent suspendre l'application du document administratif national. Dans ce cas, ils prennent les mesures nécessaires pour éviter le double octroi de la prime au titre de la même tranche d'âge pour des animaux ayant fait l'objet d'un échange intracommunautaire.

Si la base de données informatisée prévue à l'article 3, point b), du règlement (CE) no 1760/2000 contient, à la satisfaction de l'État membre, les données nécessaires pour garantir qu'une seule prime est octroyée par animal et par tranche d'âge, la demande d'aide ne doit pas être accompagnée du document visé au premier alinéa du présent paragraphe.

Par dérogation au premier alinéa, au cas où l'État membre recourt à la faculté visée à l'article 78, paragraphe 2, premier alinéa, il prend les mesures nécessaires pour que l'agriculteur puisse déterminer pour quels animaux il demande une prime spéciale.

5.  Pour les taureaux, la preuve d'abattage doit préciser le poids de la carcasse.

6.  En cas d'expédition, la preuve de l'expédition est apportée à l'aide d'une déclaration de l'expéditeur indiquant l'État membre de destination de l'animal.

Dans ce cas, la demande d'aide doit comporter:

La demande d'aide est déposée avant que l’animal ne sorte du territoire de l'État membre concerné et la preuve d'expédition est déposée dans un délai de trois mois à compter de la date de sortie du territoire de l'État membre concerné.

Article 57

Modalités du système d'octroi

1.  En cas d'application de l'article 56, et par dérogation à l'article 53, la prime est versée à l'agriculteur qui a détenu l'animal pendant une période de rétention minimale de deux mois se terminant moins d'un mois avant l'abattage ou l'expédition, ou se terminant moins de deux mois avant l'exportation de l'animal.

S'agissant des bœufs, le paiement de la prime est soumis aux modalités suivantes:

2.  Le poids de la carcasse est établi sur la base d'une carcasse dont la présentation est conforme à la définition de l'article 2 du règlement (CE) no 1183/2006 du Conseil ( 19 ).

Si la présentation de la carcasse diffère de ladite définition, les facteurs de correction figurant à l'annexe III du règlement (CE) no 1249/2008 de la Commission ( 20 ) s'appliquent.

Lorsque l'abattage est effectué dans un abattoir qui n'est pas soumis à l'application de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins, l'État membre peut accepter que le poids soit établi sur la base du poids vif de l'animal abattu. Dans ce cas, le poids de la carcasse est considéré comme égal ou supérieur à 185 kilogrammes si le poids vif de l'animal abattu était égal ou supérieur à 340 kilogrammes.

Article 58

Notification

Les États membres notifient à la Commission avant le début de l'année civile concernée leur décision, ou toute modification de leur décision, en ce qui concerne l'application de l'article 56 et les procédures en la matière.

Section 2

Prime à la vache allaitante

Article 59

Vaches à orientation «viande»

Aux fins de l'application de l'article 109, point d), et de l'article 115, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009, les vaches appartenant aux races bovines figurant à l'annexe IV du présent règlement ne sont pas considérées comme des vaches appartenant à une race à orientation «viande».

Article 60

Quota individuel maximal

1.  Au cas où l'État membre décide de modifier le quota individuel maximal de 120 000 kilogrammes visé à l'article 111, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 73/2009, ou d'y déroger, il en informe la Commission avant le 1er janvier de l'année civile concernée.

2.  Toute modification ultérieure dans l'application du paragraphe 1 est portée à la connaissance de la Commission au plus tard le 31 décembre de l'année concernée.

Article 61

Période de rétention

La période de rétention de six mois prévue à l'article 111, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009 commence le jour suivant celui du dépôt de la demande.

▼M3

Cependant, lorsqu’un État membre a recours à la possibilité prévue à l’article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1122/2009, il fixe la date à laquelle débute la période visée au premier paragraphe du présent article.

▼B

Article 62

Demandes

1.  Sans préjudice des exigences prévues par le système intégré, lorsque la demande de paiements directs prévue à l'article 19 du règlement (CE) no 73/2009 inclut une demande de prime au titre de l'article 111, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 73/2009, elle comporte:

Le point b) ne s'applique pas si l'État membre a supprimé ladite limite quantitative.

2.  Les demandes de prime à la vache allaitante sont introduites pendant une période globale de six mois au cours d'une année civile, déterminée par l'État membre.

Les États membres peuvent prévoir des périodes ou des dates distinctes pour le dépôt des demandes de prime au cours de cette période globale et le nombre de demandes qu'un agriculteur peut présenter pour la prime et par année civile.

▼M3

3.  Lorsqu’un État membre a recours à la possibilité prévue à l’article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1122/2009, la demande de prime à la vache allaitante peut prendre la forme d’une déclaration de participation qui devra également satisfaire aux exigences visées aux points a) et b) du paragraphe 1, premier alinéa, du présent article. L’État membre peut décider qu’une déclaration de participation soumise pour une année donnée est valable pendant une ou plusieurs années lorsque les informations fournies dans la déclaration de participation demeurent exactes.

▼B

Article 63

Rendement laitier moyen

Le rendement laitier moyen est calculé sur la base des rendements moyens figurant à l'annexe V. Toutefois, l'État membre peut utiliser pour ce calcul un document reconnu par lui et certifiant le rendement moyen du troupeau laitier de l'agriculteur.

Article 64

Prime nationale supplémentaire

1.  Une prime nationale supplémentaire à la vache allaitante, telle qu'elle est prévue à l'article 111, paragraphe 5, du règlement (CE) no 73/2009, ne peut être octroyée qu'à un agriculteur qui, au titre de la même année civile, bénéficie de la prime à la vache allaitante.

La prime nationale supplémentaire à la vache allaitante n'est octroyée que dans la limite du nombre d'animaux remplissant les conditions pour pouvoir bénéficier de la prime à la vache allaitante, le cas échéant après application de la réduction proportionnelle établie à l'article 115, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009.

2.  Les États membres peuvent déterminer des conditions complémentaires pour l'octroi de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante. Ils en informent la Commission en temps utile avant que ces conditions ne soient mises en application.

3.  La Commission décide, au plus tard le 31 août de chaque année civile, quels sont les États membres qui remplissent les conditions prévues à l'article 111, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009.

Article 65

Plafond individuel

Les États membres déterminent un plafond individuel par agriculteur conformément à l'article 112, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009.

Article 66

Notification

1.  Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 31 décembre de chaque année:

2.  Les États membres notifient à la Commission, par voie électronique au moyen du formulaire mis à leur disposition par la Commission, au plus tard le 31 juillet de chaque année civile:

Article 67

Droits obtenus gratuitement

Sauf cas exceptionnels dûment justifiés, un agriculteur ayant obtenu gratuitement des droits à la prime de la réserve nationale n'est pas autorisé à transférer et/ou à céder temporairement ses droits pendant les trois années civiles qui suivent l’obtention desdits droits.

Article 68

Utilisation des droits

1.  Un agriculteur détenant des droits peut les utiliser en les faisant valoir lui-même et/ou par cession temporaire à un autre producteur.

2.  Au cas où un agriculteur n'utilise pas au moins le pourcentage minimal de ses droits fixé conformément au paragraphe 4 au cours d’une année civile, la partie non utilisée est transférée à la réserve nationale, sauf:

3.  La cession temporaire ne peut porter que sur des années civiles entières et concerne au moins le nombre minimal d'animaux prévu à l'article 69, paragraphe 1. À l'issue de chaque période de cession temporaire, qui ne peut excéder trois années consécutives, l’agriculteur récupère, sauf en cas de transfert, la totalité de ses droits pour lui-même au cours d'au moins deux années civiles consécutives. Lorsque l'agriculteur ne fait pas valoir lui-même le pourcentage minimal de ses droits fixé conformément au paragraphe 4 pendant chacune des deux années précitées, l'État membre, sauf cas exceptionnels dûment justifiés, retire et verse annuellement à la réserve nationale la partie des droits non utilisée par l'agriculteur.

Toutefois, pour les agriculteurs participant à des régimes de retraite anticipée reconnus par la Commission, les États membres peuvent prévoir une prolongation de la durée totale de la cession temporaire au titre desdits régimes.

Les agriculteurs qui se sont engagés à participer à un programme d'extensification conformément à la mesure visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 2078/92 ou à un programme d'extensification conformément aux articles 22 et 23 du règlement (CE) no 1257/1999 ou à un programme d'extensification conformément à l'article 39 du règlement (CE) no 1698/2005 ne sont pas autorisés à céder temporairement et/ou à transférer leurs droits pendant la durée de leur participation. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas au cas où le programme permet le transfert et/ou la cession temporaire de droits à des agriculteurs dont la participation aux mesures autres que celles visées au présent alinéa requiert l'obtention de droits.

4.  Le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime est fixé à 70 %. Toutefois, les États membres peuvent augmenter ce pourcentage jusqu'à 100 %.

Les États membres informent préalablement la Commission du pourcentage qu'ils envisagent d'appliquer ou de toute modification de ce pourcentage.

Article 69

Transfert de droits et cession temporaire

1.  Les États membres peuvent établir, en fonction de leurs structures de production, un nombre minimal de droits à la prime pouvant faire l'objet d'un transfert partiel sans transfert d'exploitation. Ce minimum ne peut dépasser cinq droits à la prime.

2.  Le transfert des droits à la prime et la cession temporaire de ces droits ne peuvent devenir effectifs qu'une fois que les autorités compétentes de l'État membre en ont été informées conjointement par l'agriculteur qui transfère et/ou cède les droits et par celui qui les reçoit.

Cette notification intervient dans un délai à fixer par l'État membre et au plus tard lors du dépôt de la demande de prime par l'agriculteur qui reçoit les droits, sauf dans le cas où le transfert des droits est réalisé à l'occasion d'un héritage. Dans ce cas, l'agriculteur qui reçoit les droits doit être en mesure de fournir les documents légaux appropriés attestant qu'il est l'ayant droit de l'agriculteur décédé.

Article 70

Modification du plafond individuel

En cas de transfert ou de cession temporaire de droits à la prime, les États membres fixent le nouveau plafond individuel et communiquent le nombre de leurs droits à la prime aux agriculteurs concernés, au plus tard soixante jours à compter du dernier jour de la période au cours de laquelle l'agriculteur a présenté sa demande de prime.

Le premier alinéa ne s'applique pas dans le cas où le transfert est réalisé à l'occasion d'un héritage.

Article 71

Agriculteurs non propriétaires des terres qu'ils exploitent

L'agriculteur qui n'exploite que des terres à caractère public ou collectif et qui décide de ne plus poursuivre l'exploitation de ces terres et de transférer tous ses droits à un autre agriculteur est assimilé à l'agriculteur qui vend ou transfère son exploitation. Dans tous les autres cas, cet agriculteur est assimilé à l'agriculteur qui transfère seulement ses droits à la prime.

Article 72

Transfert par l'intermédiaire de la réserve nationale

Lorsqu'un État membre prévoit que le transfert des droits sans transfert de l'exploitation s'effectue par l'intermédiaire de la réserve nationale en application de l'article 113, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 73/2009, celui-ci applique des dispositions nationales analogues à celles prévues aux articles 69 à 71. En outre, dans ce cas:

En outre, ces dispositions prévoient que la partie des droits autre que celle visée à l'article 113, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009 fera l'objet d'un paiement par l'État membre correspondant à celui qu'un transfert direct entre agriculteurs aurait engendré compte tenu, en particulier, de l'évolution de la production dans l'État membre concerné. Ce paiement est égal au paiement qui sera demandé à l'agriculteur qui recevra des droits équivalents à partir de la réserve nationale.

Article 73

Droits partiels

1.  Lorsque les calculs à effectuer en application des articles 65 à 72 aboutissent à des nombres non entiers, il n'est tenu compte que de la première décimale.

2.  Dans la mesure où l'application des dispositions de la présente section entraîne des droits partiels à la prime, soit pour un agriculteur, soit pour la réserve nationale, ces droits partiels sont additionnés.

3.  Lorsqu'un agriculteur détient un droit partiel, celui-ci ne donne lieu qu'à l'octroi de la fraction correspondante du montant unitaire de la prime et, le cas échéant, de la prime nationale complémentaire visée à l'article 64.

Article 74

Régime spécial pour les génisses

1.  Les États membres qui souhaitent utiliser la possibilité énoncée à l'article 115, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 en informent la Commission et, simultanément, communiquent à la Commission les éléments pertinents permettant de déterminer si les conditions établies à l'article 115, paragraphe 1, dudit règlement sont remplies.

Les États membres concernés communiquent également, le cas échéant, le plafond spécifique qu'ils ont fixé.

La Commission décide quels sont les États membres qui remplissent les conditions établies à l'article 115, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009.

Les décisions applicables au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement continuent de s'appliquer.

2.  Les États membres qui remplissent les conditions établies à l'article 115, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 communiquent à la Commission, avant le 1er janvier de l'année concernée, toute modification du plafond national distinct qu'ils ont fixé.

3.  L'État membre qui applique le régime spécial établit des critères permettant de s'assurer que la prime est versée à des éleveurs dont le troupeau de génisses est destiné au renouvellement de troupeaux de vaches. Ces critères peuvent inclure notamment une limite d'âge et/ou des conditions de race. L'État membre communique les critères retenus à la Commission au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année concernée. Toute modification ultérieure est portée à la connaissance de la Commission au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année concernée.

4.  Au cas où l'application de la réduction proportionnelle visée à l'article 115, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009 conduit à un nombre non entier d'animaux admissibles au bénéfice de l'aide, il est octroyé pour la partie décimale une fraction correspondante du montant unitaire de la prime et, le cas échéant, de la prime nationale complémentaire visée à l'article 64. À cet égard, il n'est tenu compte que de la première décimale.

5.  Dans l'État membre qui applique le régime spécial, l'obligation établie à l'article 111, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 relative au nombre minimal d'animaux à détenir doit être remplie à 100 % soit en ce qui concerne des vaches allaitantes si l'agriculteur a déposé une demande pour des vaches allaitantes, soit en ce qui concerne des génisses si l'agriculteur a déposé une demande pour des génisses.

6.  Les dispositions des articles 65 à 73 ne s'appliquent pas dans le cadre de ce régime spécial.

Article 75

Arrondissement du nombre d'animaux

Si le résultat du calcul du nombre maximal de génisses, exprimé en pourcentage, prévu à l'article 111, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009, est un nombre non entier, ce nombre est arrondi au nombre entier inférieur si la partie décimale est inférieure à 0,5 et au nombre entier supérieur si la partie décimale est égale ou supérieure à 0,5.

Section 3

Dispositions communes à la prime spéciale et à la prime à la vache allaitante

Article 76

Demandes de prime spéciale et de prime à la vache allaitante

En ce qui concerne la prime spéciale et la prime à la vache allaitante, les États membres peuvent, pour des raisons administratives, exiger que les demandes de paiements directs visées à l'article 19 du règlement (CE) no 73/2009 portent sur un nombre minimal d'animaux, à condition que ce nombre ne soit pas supérieur à trois.

Section 4

Prime à l'abattage

Article 77

Déclaration de participation

L'État membre peut prévoir que, pour pouvoir prétendre à la prime à l'abattage prévue à l'article 116 du règlement (CE) no 73/2009 au titre d'une année civile donnée, chaque agriculteur dépose une déclaration de participation au plus tard lors du dépôt de la première demande au titre de cette année civile.

Toutefois, lorsque l'agriculteur n'apporte pas de modifications à sa déclaration de participation, l'État membre peut accepter que la déclaration déposée précédemment reste valable.

Article 78

Demandes

1.  La demande d'aide comporte les informations nécessaires au paiement de la prime à l'abattage, notamment le jour de naissance de l'animal pour les animaux nés après le 1er janvier 1998.

La demande d'aide est déposée dans un délai qui est déterminé par l'État membre et ne peut excéder six mois après l'abattage de l'animal ou, en cas d'exportation, après la date de sortie du territoire douanier de la Communauté. Ce délai ne peut se terminer après la fin du mois de février de l'année suivante, sauf cas exceptionnel à décider par l'État membre concerné en cas d'expédition ou d'exportation. Dans la limite de ce délai, les États membres peuvent déterminer des périodes et des dates pour le dépôt des demandes d'aide ainsi que le nombre de demandes qu'un agriculteur peut présenter par année civile.

Les États membres peuvent accepter que la demande soit introduite par une personne autre que l'agriculteur. Dans ce cas, le nom et l'adresse de l'agriculteur susceptible de pouvoir prétendre à la prime à l'abattage doivent y figurer.

En complément aux exigences établies dans le cadre du système intégré, chaque demande comporte:

L'État membre peut prévoir que la transmission des informations visées au quatrième alinéa, points a) et b), se fait par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs organismes agréés par lui, cette transmission pouvant être effectuée par voie électronique.

L'État membre procède à des contrôles réguliers et inopinés portant sur l'exactitude des attestations ou documents délivrés ainsi que, le cas échéant, des informations visées au quatrième alinéa.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir que les informations relatives à l'abattage des animaux qui ont été enregistrées dans les bases de données informatisées visées à l'article 3, point b), du règlement (CE) no 1760/2000, transmises par les abattoirs à l'autorité compétente, sont considérées comme des demandes de prime à l'abattage au nom des agriculteurs, pour autant que ces bases de données offrent, à la satisfaction de l'État membre, des garanties suffisantes quant à l'exactitude des données qu'elles contiennent en vue de l'application du régime de prime à l'abattage et, le cas échéant, du paiement de la prime spéciale lors de l'abattage.

Toutefois, les États membres peuvent prévoir qu'une demande est nécessaire. Dans ce cas, ils peuvent déterminer quels types de données doivent accompagner la demande.

Les États membres qui choisissent d'appliquer le présent paragraphe informent la Commission de toute modification ultérieure avant de la mettre en œuvre.

Ils s'assurent que les données mises à disposition de l'organisme payeur comportent toutes les informations nécessaires au paiement de la prime à l'abattage, en particulier:

3.  Pour les animaux ayant fait l'objet d'un échange intracommunautaire après la période de rétention visée à l'article 80, même si l'État membre où a eu lieu l'abattage a choisi d'appliquer la dérogation prévue au paragraphe 2 du présent article, l'abattoir établit le document visé au paragraphe 1, quatrième alinéa, point a), du présent article.

Toutefois, si leurs systèmes informatiques d'échanges de données sont compatibles, deux États membres peuvent convenir d'appliquer entre eux le paragraphe 2.

Les États membres se prêtent mutuellement assistance en vue d'assurer un contrôle efficace de l'authenticité des documents transmis et/ou de l'exactitude des données échangées. À cette fin, l'État membre dans lequel le paiement est effectué transmet régulièrement à l'État membre dans lequel l'abattage a lieu un récapitulatif, regroupé par abattoir, des certificats d'abattage (ou des informations en tenant lieu) reçus en provenance de ce dernier État membre.

Article 79

Poids et présentation de la carcasse

1.  Aux fins de l'application de l'article 116, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 73/2009, la carcasse de veau est présentée après dépouillement, éviscération et saignée, sans la tête et sans les pieds, mais avec le foie, les rognons et la graisse de rognons.

2.  Le poids à prendre en considération est celui de la carcasse après refroidissement, ou celui de la carcasse constaté à chaud, le plus rapidement possible après l'abattage, diminué de 2 %.

3.  Au cas où la carcasse est présentée sans le foie, les rognons et/ou la graisse de rognons, le poids de celle-ci est augmenté de:

4.  L'État membre peut prévoir que, si un veau est âgé de moins de six mois au moment de l'abattage ou de l'exportation, la condition de poids visée à l'article 116, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 73/2009 est réputée respectée.

Dans le cas où le poids de la carcasse ne peut pas être déterminé dans l'abattoir, la condition de poids visée à l'article 116, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 73/2009 est réputée respectée si le poids vif ne dépasse pas 300 kilogrammes.

Article 80

Période de rétention

1.  La prime à l'abattage est versée à l'agriculteur qui a détenu l'animal pendant une période de rétention minimale de deux mois se terminant moins d'un mois avant l'abattage ou se terminant moins de deux mois avant l'exportation.

2.  Pour les veaux abattus avant l'âge de trois mois, la période de rétention est d'un mois.

Article 81

Plafonds nationaux

1.  Les plafonds nationaux visés à l'article 116, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 73/2009 sont établis à l'annexe VI du présent règlement.

2.  Au cas où l'application de la réduction proportionnelle prévue à l'article 116, paragraphe 4, du règlement (CE) no 73/2009 conduit à un nombre non entier d'animaux admissibles, il est octroyé pour la partie décimale une fraction correspondante du montant unitaire de la prime. À cet égard, il n'est tenu compte que de la première décimale.

Section 5

Dispositions générales

Article 82

Paiement d’avances

1.  Conformément à l'article 29, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 73/2009, sur la base des résultats des contrôles administratifs et des contrôles sur place, l'autorité compétente verse à l'agriculteur, pour le nombre d'animaux jugés admissibles au bénéfice de l'aide, une avance d'un montant égal à 60 % du montant de la prime spéciale, de la prime à la vache allaitante et de la prime à l'abattage.

Pour la prime spéciale, le régime spécial pour les génisses visé à l'article 74 et la prime à l'abattage, le pourcentage de l'avance peut être réduit par l'État membre, sans qu'il puisse être inférieur à 40 %.

L'avance ne peut être versée qu'à partir du 16 octobre de l'année civile au titre de laquelle la prime est demandée.

2.  Le versement définitif de la prime porte sur un montant égal à la différence entre l’avance payée et le montant de la prime auquel l'agriculteur a droit.

Article 83

Année d'imputation

1.  La date de dépôt de la demande constitue le fait générateur permettant de déterminer l’année d’imputation des animaux faisant l’objet des régimes de prime spéciale et de prime à la vache allaitante, ainsi que le nombre d’unités de gros bétail (UGB) à retenir pour le calcul du facteur de densité.

Toutefois, si la prime spéciale est octroyée conformément à l'article 56, le montant applicable de la prime est celui valable le 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'abattage ou l'exportation a eu lieu dans les cas suivants:

2.  En ce qui concerne la prime à l'abattage, pour l'application du taux de l'aide et pour le calcul de la réduction proportionnelle conformément à l'article 81, l'année d'imputation est l'année d'abattage ou d'exportation.

Article 84

Sanctions pour utilisation ou détention illégales de certaines substances ou produits

Pour les cas de récidive concernant l'utilisation ou la détention illégales de substances ou de produits non autorisés par la réglementation communautaire pertinente dans le secteur vétérinaire, les États membres déterminent en fonction de la gravité de l'infraction, la durée de la période d'exclusion du bénéfice des régimes d'aide conformément à l'article 119, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009.

Article 85

Détermination du quota de lait individuel

Jusqu’à la fin de la septième période consécutive visée à l’article 66 du règlement (CE) no 1234/2007, par dérogation aux dates fixées à l’article 62, paragraphe 1, point a), du présent règlement, un État membre peut décider que, dans le cas de producteurs laitiers qui libèrent ou reprennent, en tout ou en partie, des quotas individuels avec effet respectivement au 31 mars ou au 1er avril, conformément à l’article 65, points i) et k), du règlement (CE) no 1234/2007, ou en application de dispositions nationales adoptées aux fins de la mise en œuvre des articles 73 à 75 dudit règlement, le 1er avril est la date à laquelle doivent être déterminés le quota individuel maximal de lait disponible permettant de prétendre à la prime à la vache allaitante et le nombre maximal de vaches allaitantes.

Article 86

Détermination des périodes de rétention

Le dernier jour des périodes de rétention visées à l'article 53, à l'article 57, paragraphe 1, à l'article 61, et à l'article 80 est le jour, ouvrable ou non, qui précède le jour correspondant au même nombre que le jour du début de la période.

Article 87

Identification et enregistrement des animaux

L'obligation d'identification et d'enregistrement des animaux établie à l'article 117 du règlement (CE) no 73/2009 s'applique, pour les animaux nés avant le 1er janvier 1998, selon les modalités prévues par la directive 2008/71/CE du Conseil ( 21 ), sauf dans le cas des animaux faisant l'objet d'échanges intracommunautaires.

TITRE III

RÈGLES SPÉCIFIQUES CONCERNANT LE TITRE V DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009

CHAPITRE 1

Régime de paiement unique à la surface

Article 88

Surface minimale admissible par exploitation

La surface minimale admissible au bénéfice de l'aide par exploitation pour laquelle des paiements peuvent être demandés, prévue à l’article 124, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009, est fixée à l'annexe VII du présent règlement dans les cas où elle dépasse 0,3 hectare.

Article 89

Surfaces agricoles

Les surfaces agricoles aux fins du régime de paiement unique à la surface, telles qu'elles sont prévues à l'article 124, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009, sont fixées à l'annexe VIII du présent règlement.

Article 90

Production de chanvre

Les dispositions relatives aux variétés de chanvre visées à l'article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 et à l'article 10 du règlement (CE) no 1120/2009 s'appliquent mutatis mutandis en ce qui concerne l'admissibilité au bénéfice du régime de paiement unique à la surface.

CHAPITRE 2

Paiements directs nationaux complémentaires

Article 91

Coefficient de réduction

Si, dans un secteur donné, les paiements directs nationaux complémentaires sont supérieurs au niveau maximal autorisé par la Commission conformément à l'article 132, paragraphe 7, du règlement (CE) no 73/2009, le taux des paiements directs nationaux complémentaires du secteur concerné est réduit proportionnellement, par l’application d’un coefficient de réduction.

Article 92

Conditions d'admissibilité

Aux fins de l’article 132, paragraphe 7, point b), du règlement (CE) no 73/2009, la Commission tient compte en particulier des enveloppes financières spécifiques par (sous-)secteur visées à l’article 132, paragraphe 5, dudit règlement et des conditions d'admissibilité relatives au paiement direct correspondant applicables, au moment considéré, dans les États membres autres que les nouveaux États membres visés à l’article 132, paragraphe 2, dudit règlement.

Aux fins de l'article 132 du règlement (CE) no 73/2009 et du présent chapitre, par «paiement direct correspondant applicable, au moment considéré, dans les États membres autres que les nouveaux États membres», on entend tout paiement direct prévu à l'annexe I du règlement (CE) no 73/2009, octroyé au cours de l'année d'application des paiements directs nationaux complémentaires, dont les conditions d'admissibilité sont similaires à celles du paiement direct national complémentaire concerné.

Article 93

Contrôles

Les nouveaux États membres opèrent les contrôles adéquats pour garantir le respect des conditions d'octroi des paiements directs nationaux complémentaires, définies dans l'autorisation donnée par la Commission conformément à l'article 132, paragraphe 7, du règlement (CE) no 73/2009.

Article 94

Rapport annuel

Les nouveaux États membres fournissent, sous forme de rapport, les informations relatives aux mesures de mise en œuvre des paiements directs nationaux complémentaires avant le 30 juin de l'année qui suit cette mise en œuvre. Ledit rapport contient au moins les éléments suivants:

▼M5

Article 94 bis

Les communications visées au présent règlement sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission ( 22 ).

▼B

Article 95

Aide d'État

Les paiements directs nationaux complémentaires versés de manière non conforme à l'autorisation donnée par la Commission, visée à l'article 132, paragraphe 7, du règlement (CE) no 73/2009, sont considérés comme des aides d'État illégales au sens du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil ( 23 ).

TITRE IV

ABROGATIONS, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 96

Abrogation

1.  Le règlement (CE) no 1973/2004 est abrogé avec effet au 1er janvier 2010.

Il continue toutefois à s'appliquer en ce qui concerne les demandes d'aides au titre de l'année de prime 2009 et des années précédentes.

2.  Les références au règlement (CE) no 1973/2004 doivent s'entendre comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IX.

Article 97

Dispositions transitoires

Par dérogation à l'article 32, paragraphe 2, et à l'article 159, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1973/2004 et en ce qui concerne l'aide aux cultures énergétiques conformément au chapitre 8 et le régime de mise en jachère volontaire conformément au chapitre 16 dudit règlement, la transformation des matières premières récoltées en 2009 intervient à la date établie par l'État membre concerné, laquelle n'est pas postérieure au 31 juillet 2011.

Pour les cultures autres que les cultures annuelles à récolter après 2009, les chapitres 8 et 16 du règlement (CE) no 1973/2004 cessent de s'appliquer en ce qui concerne ces récoltes à partir de 2010 et les garanties constituées conformément à l'article 31, paragraphe 3, et à l'article 158, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1973/2004 sont libérées à une date fixée par l'État membre concerné, laquelle n'est pas postérieure au 31 juillet 2010.

Article 98

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique aux demandes d'aides présentées au titre des périodes de primes commençant le 1er janvier 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I

AIDE SPÉCIFIQUE AU RIZ

Calcul du coefficient de réduction visé à l'article 8

1.

Pour déterminer un éventuel dépassement de la superficie de base visé à l'article 76 du règlement (CE) no 73/2009, l'autorité compétente de l'État membre prend en considération, d'une part, les superficies ou sous-superficies de base établies à l'article 75 dudit règlement et, d'autre part, le total des superficies pour lesquelles des demandes d'aide ont été présentées au titre desdites superficies et sous-superficies de base.

2.	Pour l'établissement de la superficie totale pour laquelle des demandes d'aide ont été présentées, il n'est pas tenu compte des demandes ou parties de demandes qu'un contrôle a fait apparaître comme manifestement injustifiées.

3.

Si un dépassement est observé pour certaines superficies ou sous-superficies de base, l'État membre en établit le pourcentage, calculé avec deux décimales, en respectant le délai fixé à l'article 6 du présent règlement. Lorsqu'un dépassement est prévisible, l'État membre en informe immédiatement les producteurs.

4.

Le coefficient de réduction de l'aide spécifique au riz est calculé, conformément à l'article 76 du règlement (CE) no 73/2009, selon la formule suivante: coefficient de réduction = superficie de référence de la sous-superficie de base divisée par la superficie totale pour laquelle des demandes ont été présentées en ce qui concerne ladite sous-superficie de base. L'aide spécifique au riz réduite est calculée selon la formule suivante: aide spécifique au riz réduite = aide spécifique au riz multipliée par le coefficient de réduction. Ce coefficient de réduction et cette aide spécifique au riz réduite sont calculés pour chaque sous-superficie de base, après la redistribution prévue à l'article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009. Il est procédé à la redistribution au profit des sous-superficies de base pour lesquelles les limites ont été dépassées. La redistribution est opérée proportionnellement aux dépassements constatés dans les sous-superficies de base pour lesquelles les limites ont été dépassées.

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ANNEXE II

TEST CONCERNANT L'AMERTUME DES LUPINS, VISÉ À L'ARTICLE 13

À réaliser sur un échantillon de 200 grains prélevés sur 1 kilogramme par lot d'un poids maximal de 20 tonnes.

Le test doit se limiter à la mise en évidence qualitative de grains amers dans l'échantillon. La tolérance pour l'homogénéité est fixée à 1 grain pour 100 grains. La méthode de la coupe des grains d'après Von Sengbusch (1942), Ivanov et Smirnova (1932) et Eggebrecht (1949) est applicable. Les grains secs ou gonflés sont coupés transversalement. Les moitiés de grains sont placées sur un tamis et trempées pendant dix secondes dans une solution iodo-iodurée, puis rincées pendant 5 secondes à l'eau. La surface de coupe des grains amers vire au brun, tandis que celle des grains pauvres en alcaloïdes reste jaune.

Pour la préparation de la solution iodo-iodurée, 14 grammes d'iodure de potassium sont dissous dans le moins d'eau possible, 10 grammes d'iode sont ajoutés et la solution est portée à 1 000 cm3. La solution doit reposer une semaine avant d'être utilisée. Elle est conservée dans des flacons en verre fumé. Le volume initial de cette solution mère est dilué trois à cinq fois avant emploi.

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ANNEXE III

ZONES ADMISSIBLES AU BÉNÉFICE DE LA PRIME À LA CHÈVRE

1.	Bulgarie: tout le territoire.

2.	Chypre: tout le territoire.

3.	Portugal: tout le territoire, à l'exception des Açores.

4.	Slovénie: tout le territoire.

5.	Slovaquie: toutes les zones de montagne au sens de l'article 18 du règlement (CE) no 1257/1999.

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ANNEXE IV

LISTE DES RACES BOVINES VISÉES À L'ARTICLE 59

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ANNEXE V

RENDEMENT LAITIER MOYEN VISÉ À L'ARTICLE 63

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ANNEXE VI

PLAFONDS NATIONAUX POUR LA PRIME À L'ABATTAGE VISÉS À L'ARTICLE 81, PARAGRAPHE 1

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ANNEXE VII

SURFACE MINIMALE ADMISSIBLE AU BÉNÉFICE DE L'AIDE PAR EXPLOITATION AUX FINS DU RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE À LA SURFACE

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ANNEXE VIII

SURFACE AGRICOLE AUX FINS DU RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE À LA SURFACE

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ANNEXE IX

Tableau de correspondance

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( 1 ) JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

( 2 ) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.

( 3 ) JO L 345 du 20.11.2004, p. 1.

( 4 ) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

( 5 ) JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66.

( 6 ) JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66.

( 7 ) JO L 193 du 20.7.2002, p. 74.

( 8 ) JO L 281 du 4.11.1999, p. 30.

( 9 ) JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.

( 10 ) Voir page 1 du présent Journal officiel.

( 11 ) Voir page 65 du présent Journal officiel.

( 12 ) JO L 171 du 1.7.2009, p. 6.

( 13 ) JO L 339 du 24.12.2003, p. 36.

( 14 ) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

( 15 ) JO L 297 du 21.11.1996, p. 49.

( 16 ) JO L 215 du 30.7.1992, p. 85.

( 17 ) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

( 18 ) JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

( 19 ) JO L 214 du 4.8.2006, p. 1.

( 20 ) JO L 337 du 16.12.2008, p. 3.

( 21 ) JO L 213 du 8.8.2008, p. 31.

( 22 ) JO L 228 du 1.9.2009, p. 3.

( 23 ) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.