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Document 02005R0768-20190414
Council Regulation (EC) No 768/2005 of 26 April 2005 establishing a European Fisheries Control Agency and amending Regulation (EEC) No 2847/93 establishing a control system applicable to the common fisheries policy
Consolidated text: Règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence européenne de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche
Règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence européenne de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche
02005R0768 — FR — 14.04.2019 — 003.001
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RÈGLEMENT (CE) No 768/2005 DU CONSEIL (JO L 128, 21.5.2005, p.1) |
Abrogé par:
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Journal officiel |
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n° |
page |
date |
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Règlement (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 |
L 83 |
18 |
25.3.2019 |