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Document 02003R1980-20060523
Commission Regulation (EC) No 1980/2003 of 21 October 2003 implementing Regulation (EC) No 1177/2003 of the European Parliament and of the Council concerning Community statistics on income and living conditions (EU-SILC) as regards definitions and updated definitions (Text with EEA relevance)
Consolidated text: Règlement (CE) n o 1980/2003 de la Commission du 21 octobre 2003 portant application du règlement (CE) n o 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne les définitions et les définitions mises à jour (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Règlement (CE) n o 1980/2003 de la Commission du 21 octobre 2003 portant application du règlement (CE) n o 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne les définitions et les définitions mises à jour (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2003R1980 — FR — 23.05.2006 — 001.001
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
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RÈGLEMENT (CE) No 1980/2003 DE LA COMMISSION du 21 octobre 2003 portant application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne les définitions et les définitions mises à jour (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 298, 17.11.2003, p.1) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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L 118 |
3 |
3.5.2006 |
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RÈGLEMENT (CE) No 1980/2003 DE LA COMMISSION
du 21 octobre 2003
portant application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne les définitions et les définitions mises à jour
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) ( 1 ), et notamment son article 15, paragraphe 2, point c),
considérant ce qui suit:|
(1) |
Le règlement (CE) no 1177/2003 a établi un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie, englobant des données transversales et longitudinales comparables et actuelles sur le revenu ainsi que sur le niveau et la composition de la pauvreté et de l'exclusion sociale au niveau national et au niveau de l'Union européenne. |
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(2) |
En vertu de l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1177/2003, des mesures de mise en œuvre sont nécessaires pour harmoniser des définitions, notamment celles relatives au revenu, aux membres et anciens membres du ménage et pour établir le calendrier d'inclusion des différentes variables du revenu. |
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(3) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique. |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les définitions visées à l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1177/2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie, notamment afin de mettre en œuvre les définitions du revenu indiquées aux points l) et m) de l'article 2 dudit règlement, sont exposées en annexe I.
Les conditions de transmission des données du revenu brut au niveau des composantes ainsi que le calendrier d'inclusion des différentes composantes du revenu sont fixés à l'annexe 2.
Article 2
Les définitions figurant dans le présent règlement, à l'exception de celles des anciens membres du ménage et la transmission des données sur le revenu, sont appliquées aux composantes transversales et longitudinales des statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
DÉFINITIONS DES MEMBRES DU MÉNAGE ET DES ANCIENS MEMBRES DU MÉNAGE, DES PENSIONS VERSÉES PAR DES RÉGIMES PRIVÉS, dES COTISATIONS À DES RÉGIMES DE PENSION PRIVÉS, DU REVENU TOTAL DISPONIBLE BRUT DES MÉNAGES, DU REVENU TOTAL DISPONIBLE DES MÉNAGES AVANT LES TRANSFERTS SOCIAUX (À L'EXCEPTION DES DÉPENSES DE VIEILLESSE ET DE SURVIE; Y COMPRIS LES DÉPENSES DE VIEILLESSE ET SURVIE) AINSI QUE LES COMPOSANTES DU REVENU BRUT/NET
1. MEMBRES DU MÉNAGE ET ANCIENS MEMBRES DU MÉNAGE
1.1. Appartenance au ménage ( 2 )
Suivant les nouvelles conditions particulières indiquées ci-après, les personnes suivantes qui partagent les dépenses du ménage doivent être considérées comme membres du ménage:
1) les personnes généralement résidentes, ayant un lien de parenté avec les autres membres;
2) les personnes généralement résidentes, n'ayant aucun lien de parenté avec les autres membres;
3) les pensionnaires, locataires en meublé, locataires résidents;
4) les visiteurs;
5) les personnes au pair, les employés de maison logés;
6) les personnes habituellement résidentes, mais temporairement absentes du logement (pour les raisons suivantes, par exemple: vacances, travail, éducation ou analogue);
7) les enfants du ménage étudiant loin de chez eux;
8) les personnes absentes pour de longues périodes mais ayant des liens avec le ménage: les personnes travaillant en déplacement;
9) les personnes temporairement absentes mais ayant des liens avec le ménage: les personnes hospitalisées, en maison de santé ou dans d'autres établissements.
Les autres conditions à remplir pour l'inclusion en tant que membre du ménage sont les suivantes.
a) Pour les catégories 3) 4) 5):
Ces personnes n'ont actuellement aucune adresse privée ailleurs ou la durée réelle ou envisagée de leur séjour est de six mois ou plus.
b) Pour la catégorie 6):
Ces personnes n'ont actuellement aucune adresse privée ailleurs et la durée réelle ou envisagée de leur absence du ménage est inférieure à six mois.
Pour les catégories 7) et 8):
Quelle que soit la durée réelle ou envisagée de l'absence, la personne n'a actuellement aucune adresse privée ailleurs, est le partenaire ou l'enfant d'un membre du ménage, et conserve des liens étroits avec le ménage et considère cette adresse comme sa résidence principale.
c) Pour la catégorie 9):
Cette personne entretient des liens financiers manifestes avec le ménage et la durée réelle ou envisagée de son absence du ménage est inférieure à six mois.
Participation aux dépenses du ménage
La participation aux dépenses du ménage comprend aussi bien le fait d'en bénéficier (par exemple, enfants, personnes sans revenu) que d'y contribuer. Si elle ne participe pas aux dépenses, la personne constitue un ménage distinct à la même adresse.
Membre «généralement résident»
Une personne sera considérée comme un membre généralement résident du ménage si elle y passe la plupart de son repos journalier, évalué sur les six derniers mois. Les personnes formant de nouveaux ménages ou se joignant à des ménages existants seront généralement considérées comme membres à leur nouveau domicile; de même, celles partant vivre ailleurs ne seront plus considérées comme membres de leur ménage d'origine. Le critère susmentionné des «six derniers mois» sera remplacé par l'intention de résider pendant six mois ou plus au nouveau domicile.
«Intention de rester pour une durée de six mois ou plus»
Il convient de tenir compte de ce qui peut être considéré comme mouvements «définitifs» d'installation dans le ménage ou de départ de celui-ci. Ainsi une personne s'installant dans un ménage pour une durée indéfinie ou avec l'intention de rester pour une durée de six mois ou plus sera considérée comme un membre du ménage, même si la personne n'y est pas encore restée six mois et a en fait passé la majorité du temps ailleurs. De même, une personne ayant quitté le ménage pour un autre lieu de résidence dans l'intention de s'absenter pendant six mois ou plus ne sera plus considérée comme membre du précédent ménage.
«Personne temporairement absente et en logement privé»
Si la personne temporairement absente réside dans un logement privé, la durée de l'absence déterminera si elle est membre de ce ménage ou de l'autre ménage. À titre exceptionnel, certaines catégories de personnes ayant des liens très étroits avec le ménage peuvent être incluses, quelle que soit la durée de l'absence, à condition qu'elles ne soient pas considérées membres d'un autre ménage privé.
L'application de ces critères a pour but de minimiser le risque que les personnes ayant deux adresses privées où elles pourraient éventuellement être recensées soient comptées deux fois dans la base de sondage. De même, il est cherché à minimiser le risque que certaines personnes soient exclues de tout ménage, alors même qu'elles appartiennent en réalité au secteur des ménages privés.
1.2. Ancien membre du ménage
Par ancien membre du ménage, on entend une personne qui n'est pas actuellement membre du ménage et n'a pas été recensée comme tel dans la vague précédente, mais qui a vécu dans le ménage pendant au moins trois mois au cours de la période de référence du revenu.
Les anciens membres du ménage ne sont inclus que dans la composante longitudinale d'EU-SILC.
2. COMPOSANTES DU REVENU BRUT
2.1. Revenu de l'activité salariée
Le revenu de l'activité salariée correspond à la rémunération totale, en espèces ou en nature, que verse l'employeur au salarié en contrepartie d'un travail accompli par ce dernier pendant la période de référence du revenu.
Le revenu de l'activité salariée est ventilé comme suit:
1) revenu brut en espèces ou revenu assimilé (PY010G);
2) revenu brut non versé en espèces (PY020G);
3) cotisations sociales de l'employeur (PY030G).
2.1.1. Revenu brut en espèces ou revenu assimilé (PY010G)
Il s'agit de la composante monétaire de la rémunération des salariés en espèces que verse un employeur à un salarié. Sont inclus les cotisations sociales et les impôts sur le revenu à la charge du salarié ou de l'employeur pour le compte du salarié aux administrations de sécurité sociale ou aux autorités fiscales.
Le revenu brut en espèces ou revenu assimilé couvre les domaines suivants:
— salaires et traitements payés en espèces pour les heures travaillées ou le travail effectué dans le cadre de l'emploi principal et de tout emploi secondaire ou occasionnel.
— Rémunération des heures non travaillées (par exemple, congés payés).
— Majorations pour heures supplémentaires.
— Tantièmes des administrateurs d'entreprises constituées en sociétés.
— Paiements à la tâche.
— Indemnités pour garde d'enfants.
— Commissions, pourboires et primes.
— Compléments de salaire (par exemple, treizième mois).
— Participation aux bénéfices et primes payées en espèces.
— Compléments de salaire en fonction de la productivité.
— Indemnités d'éloignement géographique (considéré comme faisant partie des conditions d'emploi).
— Primes de transport domicile-travail.
— Paiements supplémentaires versés par un employeur à un salarié ou ancien salarié et autre personne éligible en vue de compléter l'indemnité de maladie, d'invalidité, de congé de maternité ou de survie versée par un régime d'assurance sociale, lorsque ces paiements ne peuvent clairement et distinctement être assimilés à des prestations sociales.
— Les sommes versées par un employeur à un salarié, en lieu et place des salaires et traitements, par l'intermédiaire d'un régime d'assurance sociale, lorsque ce dernier est dans l'impossibilité de travailler en raison d'une maladie, d'une invalidité ou d'un congé de maternité et que ces paiements ne peuvent clairement et distinctement être assimilés à des prestations sociales.
Sont exclus:
— les remboursements effectués par un employeur pour les dépenses liées au travail (voyages d'affaires, par exemple),
— les indemnités de départ et de cessation d'emploi visant à dédommager les salariés dont l'emploi cesse avant qu'ils aient atteint l'âge normal de la retraite pour l'emploi en question, ainsi que les indemnités de licenciement (elles entrent dans la rubrique «Allocation de chômage» (PY090G)),
— les indemnités pour frais exclusivement liés au travail, par exemple les frais de déplacement et de séjour ou les frais engagés pour l'achat de vêtements de protection,
— les paiements forfaitaires à la date normale de départ à la retraite (classés dans «Allocation de vieillesse» (PY100G)),
— le paiement des jours de grève.
2.1.2. Revenu brut non versé en espèces (PY020G)
Il s'agit des composantes non monétaires du revenu que l'employeur met à disposition du salarié gratuitement ou à tarif réduit en tant qu'avantages liés à l'emploi ( 3 ).
Le revenu brut non versé en espèces inclut les postes suivants:
— voiture de fonction et frais connexes (par exemple, gratuité du carburant, de l'assurance automobile, des taxes et des droits, le cas échéant) fournis pour un usage privé ou à la fois professionnel et privé,
— repas gratuits ou subventionnés, tickets-repas,
— remboursement ou paiement des dépenses liées au logement (par exemple, factures de gaz, d'électricité, d'eau, de téléphone ou téléphone portable)
— autres biens ou services que l'employeur met à disposition du salarié gratuitement ou à un prix réduit, lorsqu'ils représentent une composante importante du revenu au niveau national ou pour des groupes particuliers de ménages.
La valeur des biens et services mis gratuitement à disposition est calculée sur la base de leur valeur marchande. La valeur des biens et services fournis à des conditions avantageuses est obtenue par la différence entre la valeur marchande et la somme versée par le salarié.
Sont exclus:
— le coût de la fourniture de ces biens et services par l'employeur, s'ils sont uniquement nécessaires à l'exercice de l'activité du salarié,
— les services de logement sur le lieu de travail qui ne peuvent être utilisés par le ménage auquel le salarié appartient,
— le logement que l'employeur fournit gratuitement ou pour un loyer réduit au salarié en tant que résidence principale du ménage [la valeur imputée du logement fourni gratuitement ou pour un loyer réduit est classée dans «loyer imputé» (HY030G)],
— le logement fourni gratuitement ou pour un loyer réduit à un salarié en tant que résidence secondaire du ménage,
— les indemnités versées au salarié pour l'achat d'outils, d'équipements, de vêtements, etc., requis exclusivement ou essentiellement pour l'exercice de son activité,
— les boissons et repas spéciaux rendus nécessaires par des conditions de travail exceptionnelles,
— tout bien ou service fourni au salarié sur le lieu de travail ou requis par la nature du travail (par exemple, un examen médical exigé pour le travail).
2.1.3. Les cotisations sociales de l'employeur (PY030G)
Les cotisations sociales de l'employeur correspondent aux sommes versées par les employeurs pour le compte de leurs salariés, au cours de la période de référence du revenu, à des régimes d'assurance (régime de sécurité sociale et régimes privés); elles couvrent l'ensemble des cotisations légales, conventionnelles et contractuelles au titre de l'assurance contre les risques sociaux.
Sont incluses:
— les cotisations de l'employeur aux régimes de retraite (pension) privés,
— les cotisations de l'employeur à l'assurance-maladie privée,
— les cotisations de l'employeur à l'assurance-vie,
— les cotisations de l'employeur à d'autres régimes d'assurance de l'employeur (invalidité, par exemple),
— les cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance de l'État (sécurité sociale) (y compris l'impôt sur les salaires levé aux fins de l'assurance sociale).
2.2. Revenu de l'activité indépendante
Le revenu de l'activité indépendante est défini comme le revenu que reçoivent, pendant la période de référence du revenu, les personnes pour elles-mêmes ou pour les membres de leur famille, en raison de leur participation actuelle ou antérieure à une activité indépendante. Les emplois indépendants sont ceux dont la rémunération est directement dépendante des bénéfices (réalisés ou potentiels) provenant des biens et services produits (la consommation propre est considérée comme une composante des bénéfices). Le travailleur indépendant prend les décisions opérationnelles touchant à l'entreprise, ou délègue ces décisions, tout en restant responsable de la santé de l'entreprise. (Dans ce contexte, le concept d'«entreprise» englobe les opérations menées par une seule personne). La rémunération des passe-temps entre dans le cadre du travail indépendant.
Si le revenu collecté ou compilé correspond à une période précédant la période de référence, il convient d'ajuster les données à la période de référence du revenu.
Le revenu de l'activité indépendante est ventilé comme suit:
1) bénéfices ou pertes bruts en espèces tirés d'une activité indépendante (y compris honoraires) (PY050G);
2) valeur des biens produits pour la consommation propre (PY070G).
2.2.1. Bénéfices ou pertes bruts en espèces tirés d'une activité indépendante (y compris honoraires) (PY050G)
Entrent dans cette catégorie:
— les bénéfices ou pertes nets d'exploitation du propriétaire exploitant ou des associés d'une entreprise non constituée en société,
— les redevances acquises sur des écrits, des inventions, etc., non comprises dans le bénéfice ou la perte d'une entreprise non constituée en société,
— les loyers d'immeubles commerciaux, de véhicules, d'équipements, etc., non compris dans le bénéfice ou la perte d'une entreprises non constituée en société, après déduction des dépenses connexes telles que les intérêts sur les prêts correspondants, les réparations et l'entretien et les modifications d'assurance.
Sont exclus:
— les tantièmes des administrateurs d'entreprises constituées en sociétés (classés dans «Revenu brut en espèces ou revenu assimilé» (PY010G)),
— les dividendes payés par les entreprises constituées en sociétés (classés dans «Intérêts, dividendes, bénéfices tirés d'investissements en capital dans des entreprises non constituées en sociétés» (HY090G)),
— les bénéfices de l'investissement en capital dans l'entreprise non constituée en société dans laquelle la personne ne travaille pas («bailleur de fonds») [inclus dans «Intérêts, dividendes, bénéfices tirés d'investissements en capital dans des entreprises non constituées en sociétés» (HY090G)],
— les loyers des terrains et recettes provenant de pensionnaires ou de locataires [inclus dans «Revenu tiré de la location de terres ou de propriété» (HY040G)],
— les loyers de logements non compris dans le bénéfice ou la perte d'une entreprise non constituée en société [classés dans «Revenu tiré de la location de terres ou de propriété» (HY040G)].
Le revenu tiré de l'activité indépendante est calculé de la façon suivante:
— production marchande (recettes ou chiffre d'affaires brut, y compris la valeur des biens produits par l'entreprise mais consommés par le travailleur indépendant ou son ménage),
— plus la valeur marchande des biens et services achetés pour l'entreprise non constituée en société mais consommés par l'entrepreneur et les membres de son ménage,
— plus les revenus de la propriété perçus en rapport avec les actifs financiers et autres appartenant à l'entreprise,
— moins la consommation intermédiaire (coûts des matières premières, frais de vente, coûts de distribution, frais d'entretien, frais administratifs, etc.),
— moins la rémunération des salariés (salaires, traitements et cotisations de sécurité sociale pour les salariés),
— moins les impôts sur la production et les importations,
— moins les intérêts payés sur les prêts accordés à l'entreprise,
— moins les loyers à payer sur les terrains et autres actifs corporels non produits, loués par l'entreprise,
— moins la consommation de capital fixe,
— plus les subventions.
En pratique, si le travailleur indépendant ou l'entreprise prépare des comptes annuels à des fins fiscales, les bénéfices ou pertes bruts correspondent aux bénéfices ou pertes nets d'exploitation apparaissant sur ce compte fiscal au cours de la période de douze mois la plus récente, avant déduction des impôts sur le revenu et des cotisations sociales obligatoires.
En l'absence de comptes annuels, établis à des fins fiscales ou professionnelles, l'autre approche visant à mesurer le revenu de l'activité indépendante consiste à collecter la somme d'argent (et de biens) prélevée sur le produit de l'entreprise pour usage personnel (consommation ou épargne, y compris la valeur marchande des biens produits ou achetés par l'entreprise et pris pour usage personnel).
2.2.2. Valeur des biens produits pour la consommation propre (PY070G)
La valeur des biens produits pour la consommation propre représente la valeur des aliments et boissons produits et consommés au sein du même ménage.
La valeur des biens produits pour la consommation propre correspond à la valeur marchande des biens produits après déduction des dépenses engagées dans la production.
La valeur des aliments et boissons doit être incluse lorsqu'elle constitue une composante importante du revenu au niveau national ou pour des groupes particuliers de ménages.
Sont exclus:
— la valeur des services domestiques,
— toute production destinée à la vente et tout prélèvement sur l'entreprise, dans le cas d'un travailleur indépendant (ces valeurs sont classées dans «Bénéfices ou pertes bruts en espèces tirés d'une activité indépendante» (y compris honoraires) (PY050G)).
2.3. Loyer imputé
2.3.1. Loyer imputé (HY030G)
Le loyer imputé désigne la valeur à imputer pour tous les ménages qui ont déclaré ne pas payer de loyer intégral, soit parce qu'ils sont propriétaires-occupants ou qu'ils vivent dans un logement loué à un prix inférieur à celui du marché, soit parce que le logement leur est fourni gratuitement.
Le loyer imputé est estimé uniquement pour le logement servant de résidence principale au ménage (et toute dépendance, comme un garage).
La valeur à imputer doit être égale au loyer du marché qui serait payé pour un logement similaire à celui occupé, moins tout loyer effectivement payé (si le logement est loué à un prix inférieur à celui du marché), moins toute subvention reçue des pouvoirs publics ou d'un organisme sans but lucratif (si le logement est occupé par son propriétaire ou s'il est loué à un prix inférieur à celui du marché), moins les dépenses engagées par les propriétaires occupant les lieux pour des travaux de petite réparation ou de remise à neuf qui sont normalement effectués par les propriétaires.
Le loyer du marché est le loyer exigible sur le marché privé pour pouvoir occuper un logement non meublé, charges (chauffage, eau, électricité, etc.) non comprises.
2.4. Revenus de la propriété
Les revenus de la propriété sont les revenus que reçoit le propriétaire d'un actif financier ou d'un actif corporel non produit (propriété) pour avoir fourni des fonds à une autre unité institutionnelle ou avoir mis l'actif corporel non produit à sa disposition, moins les dépenses enregistrées, pendant la période de référence du revenu.
Les revenus de la propriété sont ventilés comme suit:
1) intérêt, dividendes, bénéfices tirés de l'investissement en capital dans une entreprise non constituée en société (HY090G);
2) revenu tiré de la location de terres ou de propriété (HY040G).
2.4.1. Intérêt, dividendes, bénéfices tirés de l'investissement en capital dans une entreprise non constituée en société (HY090G)
Les intérêts (non inclus dans le bénéfice ou la perte d'une entreprise non constituée en société), dividendes, bénéfices tirés de l'investissement en capital dans une entreprise non constituée en société correspondent au montant des intérêts provenant d'actifs tels que les comptes bancaires, certificats de dépôt, obligations, etc., des dividendes et des bénéfices tirés de l'investissement en capital dans une entreprise non constituée en société, dans laquelle la personne ne travaille pas, reçus au cours de la période de référence du revenu, moins les dépenses engagées.
2.4.2. Revenu tiré de la location de terres ou de propriété (HY040G)
Le revenu tiré de la location de terres ou de propriété correspond au revenu tiré de la location d'une propriété (par exemple la location d'un logement — non inclus dans le bénéfice ou la perte d'entreprises non constituées en sociétés —, les recettes des pensionnaires ou locataires ou la location de terres) au cours de la période de référence du revenu, après déduction des dépenses telles que les remboursements d'intérêts hypothécaires, les petites réparations, l'entretien, l'assurance et autres charges.
2.5. Transferts courants reçus
2.5.1. Prestations sociales
Les prestations sociales ( 4 ) constituent les transferts courants reçus par les ménages, au cours de la période de référence du revenu ( 5 ) et qui sont destinés à alléger la charge financière résultant d'un certain nombre de risques et de besoins, et qui sont effectués par l'intermédiaire de régimes organisés de façon collective ou, en dehors de ces régimes, par des unités des administrations publiques ou des ISBLSM.
Elles recouvrent les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu dus sur les prestations par le bénéficiaire aux régimes d'assurance sociale et aux autorités fiscales.
Pour être inclus comme prestation sociale, le transfert doit répondre à l'un des deux critères suivants:
— la protection est obligatoire (en vertu de la loi, d'un règlement ou d'une convention collective) pour le groupe en question,
— elle est fondée sur le principe de solidarité sociale (c'est-à-dire que s'il s'agit d'une pension d'un régime d'assurance, la prime et les droits ne sont pas proportionnels à l'exposition individuelle au risque des personnes protégées).
Les prestations sociales se répartissent de la façon suivante:
1) allocation famille/enfants (HY050G);
2) aides au logement (HY070G);
3) allocation de chômage (PY090G);
4) allocation de vieillesse (PY100G);
5) allocation de survie (PY110G);
6) indemnités de maladie (PY120G);
7) pension d'invalidité (PY130G);
8) allocations d'éducation (PY140G);
9) exclusion sociale non classée ailleurs (HY060G).
Sont exclues des prestations sociales:
— les prestations versées par les régimes auxquels le bénéficiaire a cotisé sur une base volontaire uniquement, indépendamment de son employeur ou des administrations publiques (elles sont classées dans «Pensions versées par des caisses privées» [autres que celles couvertes par SESPROS) (PY080G)].
2.5.1.1. Allocation famille/enfants (HY050G)
La fonction famille/enfants couvre les prestations qui:
— aident financièrement les ménages ayant des enfants à charge,
— aident financièrement les personnes ayant d'autres personnes à charge;
Sont inclus:
— le revenu de remplacement pendant le congé de maternité: versements forfaitaires ou proportionnels aux revenus visant à compenser tout ou partie de la perte de revenus due à l'absence du travail avant et après l'accouchement ou l'adoption,
— les primes de naissance: prestations uniques ou périodiques versées à l'occasion de la maternité ou de l'adoption,
— le congé parental: prestations versées à la mère ou au père pendant le congé ou le travail à temps partiel pour élever un enfant normalement en bas âge,
— les allocations familiales: paiements périodiques à un membre du ménage ayant des enfants à charge pour contribuer à la charge d'un enfant,
— les autres prestations en espèces: prestations versées indépendamment des allocations familiales pour aider les ménages à faire face à des dépenses particulières, telles que les dépenses résultant des besoins particuliers des familles monoparentales ou des familles ayant un enfant handicapé. Ces prestations peuvent être périodiques ou uniques.
Sont exclus:
— les sommes versées par un employeur à une salariée, en lieu et place des salaires et traitements, par l'intermédiaire d'un régime d'assurance sociale, lorsqu'elle est dans l'incapacité de travailler en raison d'un congé de maternité, lorsque ces paiements ne peuvent clairement et distinctement être assimilés à des prestations sociales [classés dans la rubrique «Revenu brut en espèces ou revenu assimilé» (PY010G)],
— les paiements supplémentaires versés par un employeur à une salariée en vue de compléter l'indemnité de congé de maladie à laquelle la salariée a droit au titre d'un régime d'assurance sociale lorsque ces paiements ne peuvent clairement et distinctement être assimilés à des prestations sociales [classés dans «Revenu brut en espèces ou revenu assimilé» (PY010G)].
2.5.1.2. Aides au logement (HY070G)
La fonction «Logement» est constituée d'interventions de l'administration publique visant à aider les ménages à faire face au coût du logement. Un critère essentiel pour définir l'octroi d'une aide au logement est le contrôle des ressources.
Sont incluses:
— les allocations de logement: transferts courants subordonnés à un contrôle des ressources versés par l'administration publique aux locataires, temporairement ou à long terme, pour leur permettre de payer le loyer,
— les prestations en faveur des propriétaires occupant le logement: transferts soumis à des conditions de ressources par une administration publique à un propriétaire occupant pour alléger les charges de logement: en pratique, souvent pour l'aider à rembourser la dette hypothécaire et/ou les intérêts.
Sont exclus:
— la politique du logement social qui s'inscrit dans le cadre du droit fiscal (à savoir les avantages fiscaux),
— tous les transferts en capital (et notamment les aides à l'investissement).
2.5.1.3. Allocation de chômage (PY090G)
Les allocations de chômage couvrent les prestations qui compensent tout ou partie du manque à gagner d'un travailleur ayant perdu un emploi rémunéré, assurent un revenu de subsistance (ou mieux) aux personnes entrant ou rentrant sur le marché de l'emploi, compensent le manque à gagner occasionné par le chômage partiel, compensent tout ou partie du manque à gagner d'un travailleur âgé ayant perdu un emploi rémunéré avant l'âge légal de la retraite pour motif économique, contribuent au coût de la formation ou du recyclage des demandeurs d'emploi, aident les chômeurs à faire face aux frais de déplacement ou de déménagement en rapport avec la recherche d'un emploi.
Sont incluses:
— les prestations de chômage complet: prestations qui compensent le manque à gagner subi par une personne qui est apte à travailler et disponible à occuper un emploi, mais qui ne parvient pas à trouver d'emploi acceptable, y compris les personnes n'ayant jamais travaillé,
— les prestations de chômage partiel: prestations qui compensent la perte partielle de revenu par suite de mesures de réduction du temps de travail/de chômage partiel, quelle qu'en soit la cause (récession ou ralentissement économique, panne de matériel, intempéries, accidents, etc.), et où la relation employeur/travailleur persiste,
— la préretraite pour motif économique: paiements périodiques aux travailleurs âgés mis à la retraite avant l'âge légal de la retraite par suite de chômage partiel ou de réduction du temps de travail pour cause de mesures économiques telles que la restructuration d'un secteur industriel ou commercial. En principe, ces versements prennent fin lorsque le bénéficiaire a droit à une pension de vieillesse,
— les primes de formation professionnelle: versements par des fonds de sécurité sociale ou des organismes publics à des groupes de travailleurs cibles qui suivent des programmes de recyclage destinés à développer leurs qualifications professionnelles,
— la mobilité et la réinstallation: versements par des fonds de sécurité sociale ou des organismes publics aux chômeurs pour les encourager à la mobilité et à la réorientation afin de faciliter l'embauche,
— l'indemnité de départ et de cessation d'emploi (paiements effectués pour dédommager les salariés dont l'emploi cesse avant qu'ils aient atteint l'âge normal de la retraite pour l'emploi en question),
— les indemnités de licenciement: sommes en capital versées aux salariés licenciés sans faute personnelle par une entreprise qui cesse ou réduit ses activités,
— les autres prestations en espèces: aides financières diverses, en particulier les versements au profit des chômeurs de longue durée.
Sont exclues:
— les allocations familiales pour enfants à charge [classées dans la rubrique «Allocation famille/enfants» (HY050G)].
2.5.1.4. Allocation de vieillesse (PY100G)
La fonction vieillesse couvre la fourniture de la protection sociale contre les risques liés à la vieillesse: perte de revenu, revenu insuffisant, manque d'autonomie dans les tâches de la vie quotidienne, participation réduite à la vie sociale, etc.
Les allocations de vieillesse couvrent les prestations qui assurent un revenu de remplacement lorsque la personne âgée quitte le marché de l'emploi, ou garantissent un certain revenu lorsque la personne atteint un âge déterminé.
Sont inclus:
— la pension de vieillesse: versements périodiques destinés à maintenir le revenu du bénéficiaire après la retraite d'un emploi rémunéré pour cause d'âge ou assurer le revenu des personnes âgées,
— la pension anticipée de vieillesse: versements périodiques destinés à maintenir le revenu du bénéficiaire qui part à la retraite avant d'avoir atteint l'âge légal tel qu'il est défini par le régime applicable ou le régime de référence. Cela peut se faire avec ou sans réduction de la pension de retraite normale,
— la pension de retraite partielle: paiements périodiques d'une fraction de la pension de retraite complète aux travailleurs âgés qui réduisent leurs heures de travail ou dont le revenu d'une activité professionnelle est inférieur au minimum légal,
— les allocations de soins: prestations payées à des personnes âgées qui ont besoin d'une assistance fréquente ou constante pour les aider à faire face aux dépenses de soins supplémentaires (autres que les soins de santé) lorsque la prestation n'est pas un remboursement d'une dépense justifiée,
— les prestations de survie versées après l'âge normal de départ à la retraite,
— les prestations d'invalidité en espèces versées après l'âge normal de départ à la retraite,
— les paiements forfaitaires à la date normale de départ à la retraite,
— autres prestations en espèces: autres paiements périodiques ou uniques versés à la retraite ou pour cause d'ancienneté, tels que les transferts en capital en faveur de personnes ne réunissant pas toutes les conditions d'une pension de retraite périodique ou affiliées à des régimes n'assurant que des versements en capital à la retraite.
Sont exclues:
— les allocations familiales pour enfants à charge [classées dans la rubrique «Allocation famille/enfants» (HY050G)],
— les pensions de préretraite pour motif économique ou pour cause de réduction de la capacité de travail, [classées respectivement dans «Allocation de chômage» (PY090G) ou «Pension d'invalidité» (PY130G)],
— les prestations payées à des personnes âgées qui ont besoin d'une assistance fréquente ou constante pour les aider à faire face aux dépenses de soins supplémentaires lorsque la prestation est un remboursement d'une dépense justifiée.
2.5.1.5. Allocation de survie (PY110G)
L'allocation de survie couvre les prestations qui assurent un revenu temporaire ou permanent aux personnes n'ayant pas atteint l'âge de la retraite qui ont perdu leur conjoint, partenaire ou un autre proche parent, en principe si ce dernier était le principal soutien de famille.
Les survivants ayants droit peuvent être le conjoint ou l'ex-conjoint de la personne décédée, les enfants, les petits-enfants, les ascendants ou autres parents. Dans certains cas, la prestation peut également être versée à une personne étrangère à la famille.
En principe, la prestation de survie est versée sur la base d'un droit dérivé, à savoir un droit appartenant à l'origine à une autre personne dont le décès est la condition d'octroi de la prestation.
Sont incluses:
— la pension de survie: versements périodiques à la personne dont le droit est dérivé du lien de parenté avec la personne décédée protégée par le régime (veuves, veufs, orphelins et personnes assimilées),
— l'allocation de décès: paiement unique à la personne dont le droit est dérivé du lien de parenté avec la personne décédée (veuves, veufs, orphelins et personnes assimilées),
— autres prestations en espèces: autres paiements périodiques ou uniques versés au titre du droit dérivé d'un survivant.
Sont exclus:
— les allocations familiales pour enfants à charge [classées dans la rubrique «Allocation famille/enfants» (HY050G)],
— les frais funéraires,
— les paiements supplémentaires versés par un employeur à d'autres personnes éligibles en vue de compléter l'indemnité de survie versée par un régime d'assurance sociale lorsque ces paiements ne peuvent clairement et distinctement être assimilés à des prestations sociales [classés dans la rubrique «Revenu brut en espèces ou revenu assimilé» (PY010G)],
— les prestations de survie versées après l'âge normal de départ à la retraite [classées dans «prestations de vieillesse» (PY100G)].
2.5.1.6. Indemnités de maladie (PY120G)
Les indemnités de maladie couvrent les prestations en espèces qui compensent tout ou partie du manque à gagner occasionné par une incapacité temporaire de travail pour cause de maladie ou d'accident.
Sont inclus:
— le congé de maladie payé: versements forfaitaires ou proportionnels aux gains, destinés à compenser, en tout ou en partie, le manque à gagner occasionné par une incapacité temporaire de travail pour cause de maladie ou d'accident. Ces prestations peuvent être payées non seulement par des régimes de protection sociale autonomes, mais également par l'employeur qui continue à verser les salaires et traitements pendant l'absence pour cause de maladie,
— le congé payé en cas de maladie ou d'accident d'un enfant à charge,
— autres prestations en espèces: versements divers au profit de personnes protégées en rapport avec une maladie ou un accident.
Sont exclus:
— les prestations en espèces qui compensent le manque à gagner occasionné par une incapacité temporaire de travail pour cause de grossesse [classées dans «Allocation famille/enfants» (HY050G)];
— les prestations en espèces qui compensent le manque à gagner occasionné par une incapacité temporaire de travail pour cause d'invalidité [classées dans «Pension d'invalidité» (PY130G)];
— les paiements effectués à un salarié, en lieu et place des salaires et traitements, par l'intermédiaire d'un régime d'assurance sociale, lorsqu'il est dans l'impossibilité de travailler en raison d'une maladie lorsque ces paiements ne peuvent clairement et distinctement être assimilés à des prestations sociales [classés dans «Revenu brut en espèces ou revenu assimilé» (PY010G)];
— les paiements supplémentaires versés par un employeur à un salarié en vue de compléter l'indemnité de maladie versée par un régime d'assurance sociale lorsque ces paiements ne peuvent clairement et distinctement être assimilés à des prestations sociales [classés dans «Revenu brut en espèces ou revenu assimilé» (PY010G)].
2.5.1.7. Pension d'invalidité (PY130G)
La pension d'invalidité couvre les prestations qui assurent un revenu aux personnes invalides physiques ou mentaux n'ayant pas atteint l'âge normal de la retraite et dont la capacité de travail est inférieure à un niveau minimum prescrit par la législation.
L'invalidité est l'incapacité totale ou partielle de participer à une activité économique ou de mener une vie normale en raison d'une infirmité physique ou mentale susceptible d'être permanente ou de persister pendant une période minimale prescrite.
Sont incluses:
— la pension d'invalidité: versements périodiques destinés à maintenir ou à compléter le revenu des personnes n'ayant pas atteint l'âge normal de la retraite affectées par une invalidité et dont la capacité de travail est inférieure à un niveau minimal prescrit par la législation,
— la préretraite pour cause de réduction de la capacité de travail: paiements périodiques aux travailleurs âgés mis à la retraite avant d'atteindre l'âge légal de la retraite par suite d'une réduction de la capacité de travail. Ces pensions prennent normalement fin lorsque le bénéficiaire a droit à une pension de vieillesse,
— l'allocation de soins: prestations payées à des personnes invalides n'ayant pas atteint l'âge normal de la retraite qui ont besoin d'une assistance fréquente ou constante pour les aider à faire face aux dépenses de soins supplémentaires (autres que les soins de santé). La prestation ne doit pas être un remboursement d'une dépense justifiée,
— l'intégration économique des handicapés: allocations versées aux personnes invalides qui exercent un travail adapté à leur état, normalement dans un atelier protégé, ou qui suivent une formation professionnelle,
— la prestation d'invalidité à un enfant invalide en son droit propre, quel que soit son handicap,
— autres prestations en espèces: paiements périodiques et uniques ne relevant pas des rubriques susmentionnées, tels qu'un complément de revenu occasionnel, etc.
Sont exclus:
— les prestations qui compensent tout ou partie du manque à gagner occasionné par une incapacité temporaire de travail pour cause de maladie ou d'accident [classées dans «Indemnités de maladie» (PY120G)],
— les allocations familiales versées aux bénéficiaires de prestations d'invalidité [classées dans «Allocation famille/enfants» (HY050G)],
— les prestations versées aux survivants à charge des personnes invalides, telles que les pensions [classées dans «Allocations de survie» (PY110G)],
— les prestations qui sont un remboursement d'une dépense justifiée,
— les prestations d'invalidité en espèces versées après l'âge normal de départ à la retraite [classées dans «Allocation de vieillesse» (PY100G)],
— les paiements effectués à un salarié, en lieu et place des salaires et traitements, par l'intermédiaire d'un régime d'assurance sociale, lorsqu'il est dans l'impossibilité de travailler en raison d'une invalidité, lorsque ces paiements ne peuvent clairement et distinctement être assimilés à des prestations sociales [classés dans «Revenu brut en espèces ou revenu assimilé» (PY010G)],
— paiements supplémentaires versés par un employeur à un salarié ou ancien salarié en vue de compléter l'indemnité d'invalidité versée par un régime d'assurance sociale lorsque ces paiements ne peuvent clairement et distinctement être assimilés à des prestations sociales [classés dans «Revenu brut en espèces ou revenu assimilé» (PY010G)].
2.5.1.8. Allocations d'éducation (PY140G)
Les allocations d'éducation concernent les bourses et autres indemnités pour frais d'études perçues par les étudiants.
2.5.1.9. Exclusion sociale non classée ailleurs (HY060G)
Les prestations sociales relatives à la fonction «Exclusion sociale non classée ailleurs» concernent les «exclus sociaux» ou «ceux qui sont menacés d'exclusion sociale». Cette définition étant générale, les groupes cibles sont (notamment) les démunis, les immigrés, les réfugiés, les toxicomanes ou les alcooliques, les victimes d'actes de violence.
Entrent dans cette catégorie:
— le complément de ressources: prestations périodiques versées aux personnes à ressources insuffisantes. Les conditions d'octroi peuvent être liées non seulement aux ressources personnelles, mais également à la nationalité, à la résidence, à l'âge, à la disponibilité sur le marché de l'emploi et à la situation familiale. La prestation peut avoir une durée déterminée ou indéterminée; elle peut être versée à la personne ou à la famille, par l'administration centrale ou locale,
— les autres prestations en espèces: aides destinées aux personnes indigentes et vulnérables pour les aider à surmonter la pauvreté ou certaines difficultés. Ces prestations peuvent être versées par des institutions privées sans but lucratif.
2.5.2. Transferts interménages perçus régulièrement en espèces (HY080G)
Les transferts interménages perçus régulièrement en espèces concernent les transferts monétaires réguliers reçus d'autres ménages ou personnes au cours de la période de référence du revenu.
Sont classées dans cette rubrique:
— les pensions alimentaires obligatoires,
— les pensions alimentaires volontaires reçues régulièrement,
— l'aide pécuniaire régulière reçue de personnes autres que les membres du ménage,
— l'aide pécuniaire régulière reçue de ménages installés dans d'autres pays.
Est exclu:
— le logement gratuit ou subventionné fourni par un autre ménage [classé dans «Loyer imputé» (HY030G)].
2.6. Autres revenus perçus
2.6.1. Revenus perçus par les personnes de moins de 16 ans (HY110G)
Les revenus perçus par les personnes de moins de 16 ans correspondent aux revenus brut perçus par tous les membres du ménage âgés de moins de 16 ans au cours de la période de référence du revenu.
Sont exclus:
— les transferts entre les membres du ménage,
— le revenu perçu au niveau du ménage (c'est-à-dire les variables HY040G, HY050G, HY060G, HY070G, HY080G et HY090G).
2.7. Charges financières
2.7.1. Remboursements d'intérêts hypothécaires (HY100G)
Le remboursement d'intérêts hypothécaires correspond au montant total brut, avant déduction de tout crédit d'impôt ou exonération fiscale, des intérêts hypothécaires sur la résidence principale du ménage au cours de la période de référence du revenu.
Sont exclus:
— tout autre remboursement de prêt, sur les intérêts ou le capital, contracté au même moment, telles que les assurances garantissant le prêt ou les assurances habitation,
— les remboursements d'emprunts supplémentaires contractés pour des dépenses de logement (réparations, rénovations, entretien, etc.) ou autres,
— le remboursement du montant principal ou du capital.
2.8. Transferts courants payés
Les transferts courants payés sont ventilés comme suit:
1) impôts sur le revenu et cotisations sociales (HY140G);
2) impôts réguliers sur la fortune (HY120G);
3) cotisations sociales de l'employeur (PY030G);
4) transferts interménages perçus régulièrement en espèces (HY130G).
2.8.1. Impôts sur le revenu et cotisations sociales (HY140G)
Les impôts sur le revenu sont des impôts qui frappent les revenus, les bénéfices et les gains en capital. Ils sont établis sur les revenus effectifs ou présumés des personnes physiques, des ménages ou des foyers fiscaux. Ils comprennent les impôts établis sur la détention de propriétés, de terre ou de biens immobiliers, lorsqu'elle sert de base à l'estimation du revenu de leurs propriétaires.
Les impôts sur le revenu comprennent:
— les impôts sur les revenus des personnes physiques, des ménages ou des foyers fiscaux (revenus de l'emploi, de la propriété, de l'activité d'entreprise, des retraites, etc.), y compris les impôts retenus à la source par les employeurs, les autres retenues à la source et les impôts sur le revenu des administrateurs d'entreprises non constituées en sociétés versés au cours de la période de référence du revenu,
— exceptionnellement, les États membres utilisant des données de registres et les États membres à qui cela convient le mieux, peuvent déclarer les impôts sur le «revenu perçu» au cours de l'année de référence du revenu, si l'incidence sur la comparabilité est minime,
— le remboursement de l'impôt perçu au cours de la période de référence du revenu se rattachant à l'impôt versé par rapport au revenu perçu au cours de la période de référence du revenu ou au cours des années précédentes. Cette valeur sera prise en compte comme une réduction à valoir sur les impôts payés,
— les intérêts prélevés sur les arriérés d'impôts et les amendes infligées par les autorités fiscales.
Sont exclus des impôts sur le revenu:
— les droits obligatoires pour la chasse, le tir et la pêche.
Les cotisations sociales correspondent aux cotisations des salariés, des travailleurs indépendants et des chômeurs et à toute autre cotisation (le cas échéant) versées, au cours de la période de référence du revenu, soit à des régimes d'assurance sociale publics obligatoires, soit à des régimes d'assurance sociale obligatoires des employeurs (retraite, santé, etc.).
2.8.2. Impôts réguliers sur la fortune (HY120G)
Les impôts réguliers sur la fortune sont des impôts qui sont dus périodiquement sur la propriété ou l'utilisation des terrains ou des bâtiments par les propriétaires, ainsi que les impôts courants sur le patrimoine net et sur d'autres actifs (bijoux, autres signes extérieurs de richesse). Seuls les impôts réguliers sur la fortune acquittés pendant la période de référence du revenu seront pris en compte.
Les intérêts prélevés sur les arriérés d'impôts et les amendes infligées par les autorités fiscales, versés au cours de la période de référence du revenu, ainsi que les taxes d'habitation versées directement à l'autorité fiscale par les locataires au cours de la période de référence du revenu sont inclus.
Sont exclus:
— les impôts occasionnels tels que les impôts et droits de succession et les impôts sur les donations,
— les impôts établis sur la détention de propriétés, de terre ou de biens immobiliers, lorsqu'elle sert de base à l'estimation du revenu de leurs propriétaires [classés dans «Impôts sur le revenu et cotisations sociales» (HY140G)],
— les impôts sur les terrains, les bâtiments ou autres actifs utilisés par les entreprises pour leurs activités de production, que ces entreprises en soient propriétaires ou les louent (ces impôts sont considérés comme des impôts sur la production et sont déduits de la production marchande du revenu de l'activité indépendante pour obtenir la composante «bénéfices ou pertes bruts en espèces tirés d'une activité indépendante» (y compris honoraires) (PY050G).
2.8.3. Cotisations sociales de l'employeur (PY030G)
Les cotisations sociales de l'employeur sont définies dans le revenu de l'activité salariée.
2.8.4. Transferts interménages versés régulièrement en espèces (HY130G)
Les transferts interménages versés régulièrement en espèces correspondent aux montants régulièrement versés à d'autres ménages pendant la période de référence du revenu.
Les transferts interménages versés régulièrement incluent:
— Pension alimentaire obligatoire versée régulièrement.
— Pension alimentaire volontaire versée régulièrement.
— Aide pécuniaire régulière versée à des personnes qui ne sont pas membres du ménage.
— Aide pécuniaire régulière versée à des ménages installés dans d'autres pays.
3. COMPOSANTES DU REVENU NET
Les composantes du revenu net sont calculées à partir des composantes correspondantes du revenu brut, après déduction de l'impôt sur le revenu à la source et des cotisations sociales.
Les composantes nettes peuvent être fournies:
1) nettes d'impôt sur le revenu à la source et de cotisations sociales;
2) nettes d'impôt sur le revenu à la source;
3) nettes de cotisations sociales.
4. REVENU TOTAL BRUT ET DISPONIBLE DES MÉNAGES
4.1. Le revenu total brut des ménages (HY010) est calculé comme suit
La somme des composantes du revenu personnel brut de tous les membres du ménages [revenu brut en espèces ou revenu assimilé (PY010G); revenu brut non versé en espèces (PY020G); cotisations sociales de l'employeur (PY030G); bénéfices ou pertes bruts en espèces tirés d'une activité indépendante (y compris honoraires) (PY050G); valeur des biens produits pour la consommation propre (PY070G); allocation de chômage (PY090G); allocation de vieillesse (PY100G); allocation de survie (PY110G), indemnités de maladie (PY120G); pension d'invalidité (PY130G) et allocations d'éducation (PY140G)) plus composantes du revenu brut au niveau du ménage (loyer imputé (HY030G); revenu tiré de la location de terres ou de propriété (HY040G); allocation famille/enfants (HY050G); exclusion sociale non classée ailleurs (HY060G); aides au logement (HY070G); transferts interménages perçus régulièrement en espèces (HY080G); intérêts, dividendes, bénéfices tirés d'investissements en capital dans des opérations incorporelles (HY090G); revenus perçus par les personnes de moins de 16 ans (HY110G)] moins le remboursement d'intérêts hypothécaires (HY100G).
4.2. Le revenu total disponible des ménages (HY020) est calculé de la façon suivante
La somme des composantes du revenu personnel brut de tous les membres du ménage [revenu brut en espèces ou revenu assimilé (PY010G); revenu brut non versé en espèces (PY020G); cotisations sociales de l'employeur (PY030G); bénéfices ou pertes bruts en espèces tirés d'une activité indépendante (y compris honoraires) (PY050G); valeur des biens de consommation propre (PY070G); allocation de chômage (PY090G); allocation de vieillesse (PY100G); allocation de survie (PY110G), indemnités de maladie (PY120G); pension d'invalidité (PY130G) et allocations d'éducation (PY140G)] plus les composantes du revenu brut au niveau du ménage [loyer imputé (HY030G); revenu tiré de la location de terres ou de propriété (HY040G); allocation famille/enfants (HY050G); exclusion sociale non classée ailleurs (HY060G); aides au logement (HY070G); transferts interménages perçus régulièrement en espèces (HY080G); intérêts, dividendes, bénéfices tirés d'investissements en capital dans des opérations incorporelles (HY090G); revenus perçus par les personnes de moins de 16 ans (HY110G)] moins [cotisations sociales de l'employeur (PY030G); remboursement d'intérêts hypothécaires (HY100G); impôts réguliers sur la fortune (HY120G); transferts interménages versés régulièrement en espèces (HY130G); impôts sur le revenu et cotisations d'assurance sociale (HY140G)].
La variable HY140G comprend les ajustements et remboursements d'impôt sur le revenu, l'impôt sur le revenu à la source et les cotisations d'assurance sociale (le cas échéant).
Ou:
La somme des composantes du revenu personnel net (d'impôt sur le revenu à la source et de cotisations sociales) de tous les membres du ménage [revenu en espèces ou revenu assimilé (PY010N); revenu non versé en espèces (PY020N); bénéfices ou pertes en espèces tirés d'une activité indépendante (PY050N); valeur des biens produits pour la consommation propre (PY070N); allocation de chômage (PY090N); allocation de vieillesse (PY100N); allocation de survie (PY110N); indemnités de maladie (PY120N); pension d'invalidité (PY130N) et allocations d'éducation (PY140N)] plus les composantes du revenu net (d'impôt sur le revenu à la source et de cotisations sociales) au niveau du ménage [loyer imputé (HY030G); revenu tiré de la location de terres ou de propriété (HY040N); allocation famille/enfants (HY050N); exclusion sociale non classée ailleurs (HY060N); aides au logement (HY070N); transferts interménages perçus régulièrement en espèces (HY080G); intérêts, dividendes, bénéfices tirés d'investissements en capital dans des opérations incorporelles (HY090N); revenus perçus par les personnes de moins de 16 ans (HY110N)] moins [remboursement d'intérêts hypothécaires (HY100N); impôts réguliers sur la fortune (HY120G); transferts interménages versés régulièrement en espèces (HY130N); remboursement consécutif à des ajustements d'impôt sur le revenu (HY145N)].
Ou:
La somme des composantes du revenu personnel de tous les membres du ménage plus les composantes du revenu au niveau du ménage, dont certaines sont nettes (nettes d'impôt sur le revenu et/ou de cotisations sociales) et d'autres brutes, ou bien toutes les composantes sont nettes (d'impôt à la source et/ou de cotisations sociales), après déduction de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales (HY140N), des impôts réguliers sur la fortune, des transferts interménages perçus régulièrement en espèces et des cotisations d'assurance sociale de l'employeur.
Dans ce cas, la variable HY140N peut inclure le remboursement consécutif à des ajustements d'impôt, l'impôt sur le revenu à la source et les cotisations d'assurance sociale pour certaines composantes du revenu.
4.3. Le revenu total disponible des ménages avant transferts sociaux à l'exception des allocations de vieillesse et de survie (HY022) est défini de la façon suivante.
Le revenu total disponible (HY020) moins le total des transferts nets plus l'allocation de vieillesse (PY100N) et l'allocation de survie (PY110N) [c'est-à-dire le revenu disponible total (HY020) moins l'allocation de chômage (PY090N); les indemnités de maladie (PY120N); la pension d'invalidité (PY130N); les allocations d'éducation (PY140N); l'allocation famille/enfants (HY050N); l'exclusion sociale non classée ailleurs (HY060N) et les aides au logement (HY070N)].
4.4. Le revenu total disponible des ménages avant transferts sociaux, y compris les allocations de vieillesse et de survie (HY023) est défini de la façon suivante.
Le revenu total disponible (HY020) moins le total des transferts nets (allocation de chômage (PY090N); allocation de vieillesse (PY100N); allocation de survie (PY110N); indemnités de maladie (PY120N); pension d'invalidité (PY130N); allocations d'éducation (PY140N); allocation famille/enfants (HY050N); exclusion sociale non classée ailleurs (HY060N) et aides au logement (HY070N).
5. AUTRES POSTES N'ÉTANT PAS CONSIDÉRÉS COMME UNE PARTIE DU REVENU
5.1. Cotisations versées aux régimes de retraite privés (PY035G)
Les cotisations versées, au cours de la période de référence du revenu, aux régimes de retraite privés correspondent aux polices d'assurance-pension souscrites par les ménages, de leur propre initiative et pour leur propre compte, indépendamment de leurs employeurs ou des administrations publiques et en dehors de tout régime d'assurance sociale.
Ces cotisations représentent la contrepartie des pensions versées par des caisses privées (autres que celles couvertes par ESSPROS) (PY080G).
Elles comprennent: les cotisations aux plans individuels de pensions liés à la vieillesse, la survie, la maladie, l'invalidité et le chômage.
5.2. Pensions versées par des caisses privées (autres que celles couvertes par ESSPROS)(PY080G)
Les pensions régulières versées par des régimes privés (autres que celles couvertes par SESPROS) correspondent aux pensions et rentes perçues, au cours de la période de référence du revenu, sous la forme de revenu d'intérêts ou de dividendes, versées par des régimes d'assurance privés, c'est-à-dire des régimes totalement structurés, pour lesquels les cotisations sont laissées à l'appréciation du cotisant, indépendamment de son employeur ou des administrations publiques.
Sont incluses:
— les pensions de vieillesse, survie, maladie, invalidité et chômage perçues sous la forme d'intérêts ou de dividendes, versées par des régimes d'assurance privés.
Sont exclues:
— les pensions versées par les régimes obligatoires de l'État,
— les pensions versées par les régimes obligatoires des employeurs.
TABLEAU 1
Variables cibles du revenu brut au niveau des composantes
|
Composantes du revenu |
Nom de variable |
Variables cibles |
|
2.1. Revenu brut des salariés |
PY010G |
Revenu brut en espèces ou revenu assimilé (1) |
|
PY020G |
Revenu brut non versé en espèces |
|
|
PY030G |
Cotisations sociales de l'employeur |
|
|
2.2. Revenu de l'activité indépendante |
PY050G |
Bénéfices ou pertes bruts en espèces tirés d'une activité indépendante (y compris honoraires) |
|
PY070G |
Valeur des biens produits pour la consommation propre |
|
|
2.3. Loyer imputé |
HY030G |
Loyer imputé |
|
2.4. Revenu de la propriété |
HY090G |
Intérêts, dividendes, bénéfices tirés d'investissements en capital dans des opérations incorporelles |
|
HY040G |
Revenus tirés de la location d'une propriété ou de terres |
|
|
2.5. Transferts courants reçus |
||
|
Prestations sociales |
||
|
HY050G |
Allocation famille/enfants |
|
|
HY060G |
Exclusion sociale non classée ailleurs |
|
|
HY070G |
Aides au logement |
|
|
PY090G |
Allocation de chômage |
|
|
PY100G |
Allocation de vieillesse |
|
|
PY110G |
Allocation de survie |
|
|
PY120G |
Indemnités de maladie |
|
|
PY130G |
Pension d'invalidité |
|
|
PY140G |
Allocations d'éducation |
|
|
Transferts interménages perçus régulièrement en espèces |
||
|
HY080G |
Transferts interménages perçus régulièrement en espèces |
|
|
2.6. Autres revenus perçus |
HY110G |
Revenus perçus par des personnes de moins de 16 ans |
|
2.7. Charges financières |
HY100G |
Remboursement d'intérêts hypothécaires |
|
2.8. Transferts courants payés |
HY140G |
Impôts sur le revenu et cotisations sociales |
|
HY120G |
Impôts réguliers sur la fortune |
|
|
PY030G |
Cotisations sociales de l'employeur |
|
|
HY130G |
Transferts interménages versés régulièrement en espèces |
|
|
(1) Pour des raisons pratiques, certaines des composantes du revenu peuvent être intégrées dans d'autres (par exemple, la voiture de service — qui est normalement incluse dans le revenu en nature du salarié — peut être intégrée à la variable «Revenu en espèces du salarié»). |
||
TABLEAU 2
Variables cibles du revenu net au niveau des composantes
|
Composantes du revenu |
Nom de variable |
Variables cibles |
|
2.1. Revenu net des salariés |
PY010N |
Revenu net en espèces ou revenu assimilé (1) |
|
PY020N |
Revenu net non versé en espèces |
|
|
2.2. Revenu de l'activité indépendante |
PY050N |
Bénéfices/pertes nets en espèces tiré d'une activité indépendante (y compris honoraires) |
|
PY070N=PY070G |
Valeur des biens produits pour la consommation propre |
|
|
2.3. Loyer imputé |
HY030N=HY030G |
Loyer imputé |
|
2.4. Revenus de la propriété |
HY090N |
Intérêts, dividendes, bénéfices tirés d'investissements en capital dans des opérations incorporelles |
|
HY040N |
Revenus tirés de la location d'une propriété ou de terres |
|
|
2.5. Transferts courants reçus |
||
|
Prestations sociales |
||
|
HY050N |
Allocation famille/enfants |
|
|
HY060N |
Exclusion sociale non classée ailleurs |
|
|
HY070N |
Aides au logement |
|
|
PY090N |
Allocation de chômage |
|
|
PY100N |
Allocation de vieillesse |
|
|
PY110N |
Allocation de survie |
|
|
PY120N |
Indemnités de maladie |
|
|
PY130N |
Pension d'invalidité |
|
|
PY140N |
Allocations d'éducation |
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Transferts interménages perçus régulièrement en espèces |
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HY080N |
Transferts interménages perçus régulièrement en espèces |
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2.6. Autres revenus perçus |
HY110N |
Revenus perçus par des personnes de moins de 16 ans |
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2.7. Charges financières |
HY100N |
Remboursement d'intérêts hypothécaires |
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2.8. Transferts courants reçus |
HY140N |
Impôts sur le revenu et cotisations sociales |
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HY145N |
Remboursement consécutif à des ajustements fiscaux |
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HY120N=HY120G |
Impôts réguliers sur la fortune |
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HY130N |
Transferts interménages versés régulièrement en espèces |
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(1) Pour des raisons pratiques, certaines des composantes du revenu peuvent être intégrées dans d'autres (par exemple, la voiture de service — qui est normalement incluse dans le revenu en nature du salarié — peut être intégrée à la variable «Revenu en espèces du salarié»). |
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Si ni les impôts, ni les cotisations sociales n'ont pas été déduits à la source d'une composante du revenu, celle-ci est considérée comme une composante «brute».
TABLEAU 3
Autres postes n'étant pas considérés comme une partie du revenu
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Autres postes n'étant pas considérés comme une partie du revenu |
Nom de variable |
Variable cible |
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Cotisations aux régimes privés de retraite individuelle et pensions versées par ces régimes (1) |
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Cotisations aux régimes privés de retraite |
PY035G=PY035N |
Cotisations aux régimes privés de retraite individuelle |
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Pensions versées par les régimes privés de retraite individuelle |
PY080G |
Pensions versées par les régimes privés de retraite individuelle (brutes) |
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Pensions versées par les régimes privés de retraite individuelle |
PY080N |
Pensions versées par les régimes privés de retraite individuelle (nettes) |
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(1) Ces variables sont obligatoires dès le début de EU-SILC. |
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ANNEXE II
TRANSMISSION DES DONNÉES SUR LE REVENU
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1. |
L'un des objectifs prioritaires d'EU-SILC est de fournir des données solides et comparables sur le revenu total disponible des ménages, le revenu total disponible des ménages avant transferts (à l'exception des allocations de vieillesse et de survie; y compris allocations de vieillesse et de survie), le revenu total brut et le revenu brut au niveau des composantes. |
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2. |
Cet objectif sera atteint en deux étapes: les États membres seront en effet autorisés à retarder la livraison de certaines des données susmentionnées au-delà de la première année de leur exploitation. Les seules données qui ne seront pas exigées dès la première année d'exploitation sont les suivantes: — les composantes non monétaires du revenu tiré de l'activité salariée (à l'exception des voitures de société qui doivent être prises en compte dès la première année d'exploitation) et indépendante, le loyer imputé et les charges financières, qui sont facultatifs à compter de la première année d'exploitation et obligatoires à partir de 2007, — les cotisations sociales brutes des employeurs ne seront incluses qu'à compter de 2007 si les résultats des études de faisabilité sont positifs. |
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3. |
►M1
Par dérogation au paragraphe 2, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Portugal, la Pologne et la Lettonie sont autorisés à ne pas transmettre de données sur le revenu brut dès la première année de leur exploitation. Ces pays fourniront cependant lesdites données dès que possible et, dans tous les cas, en 2007 au plus tard. ◄Pendant ce temps, la Commission réalisera des études de faisabilité approfondies sur ce sujet en collaboration avec les pays et offrira l'assistance technique pour les aider, dans un premier temps, à répondre à cette demande de données brutes. Les pays rendront compte annuellement, dans leurs rapports qualité, des progrès accomplis dans la conversion nette/brute. |
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4. |
Si la Grèce, l'Espagne, la France et le Portugal ne peuvent pas fournir une composante du revenu brut dès la première année de leur exploitation, la composante du revenu net correspondant sera exigée. Une composante du revenu sera ainsi toujours enregistrée sous la même forme (brute, après déduction de l'impôt sur le revenu à la source et des cotisations sociales, après déduction de l'impôt sur le revenu à la source, après déduction des cotisations sociales), selon la définition habituelle de cette composante du revenu dans le pays. |
( 1 ) JO L 165 du 3.7.2003, p. 1.
( 2 ) Les États membres qui ont recours, dans EU-SILC, à la définition des ménages en vigueur dans leur système statistique national, sont autorisés à définir l'«appartenance au ménage» selon cette définition.
( 3 ) Si un bien ou un service est fourni pour un usage à la fois professionnel et privé, il faut alors estimer ce que représente l'usage privé par rapport à l'utilisation totale, puis appliquer le résultat à la valeur totale.
( 4 ) Les prestations sociales incluses dans EU-SILC, à l'exception des aides au logement, sont restreintes aux prestations en espèces.
( 5 ) Afin de mieux mesurer le bien-être du ménage, les allocations forfaitaires perçues au cours de la période de référence du revenu sont traitées selon les recommandations techniques d'Eurostat. De même, les montants forfaitaires perçus avant la période de référence du revenu peuvent être pris en compte et imputés selon les recommandations d'Eurostat.