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Document 02002A0430(04)-20170701

Consolidated text: Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

02002A0430(04) — FR — 01.07.2017 — 005.004


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B

ACCORD

entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

(JO L 114 du 30.4.2002, p. 132)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

 M1

DÉCISIONNo 2/2003 DU COMITÉ MIXTE VÉTÉRINAIRE INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES 2004/78/CE du 25 novembre 2003

  L 23

27

28.1.2004

 M2

DÉCISIONNo 3/2004 du Comité mixte de l'agriculture 2004/419/CE du 29 avril 2004

  L 151

125

30.4.2004

 M3

DÉCISIONNo1/2004 DU COMITÉ MIXTE VÉTÉRINAIRE INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES 2004/480/CE du 28 avril 2004

  L 160

116

30.4.2004

 M4

DÉCISIONNo2/2004 DU COMITÉ MIXTE VÉTÉRINAIRE INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES 2005/22/CE du 9 décembre 2004

  L 17

1

20.1.2005

 M5

DÉCISIONNo 2/2005 DU COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES 2005/260/CE du 1er mars 2005

  L 78

50

24.3.2005

 M6

DÉCISIONNo 1/2005 DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES 2005/394/CE du 25 février 2005

  L 131

43

25.5.2005

 M7

DÉCISIONNo 3/2005 DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES 2005/955/CE du 19 décembre 2005

  L 346

33

29.12.2005

 M8

DÉCISIONNo 4/2005 DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE 2005/956/CE du 19 décembre 2005

  L 346

44

29.12.2005

 M9

DÉCISIONNo 1/2006 DU COMITÉ MIXTE VÉTÉRINAIRE INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES 2007/61/CE du 1er décembre 2006

  L 32

91

6.2.2007

►M10

DÉCISIONNo 1/2007 DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES 2007/458/CE du 15 juin 2007

  L 173

31

3.7.2007

 M11

DÉCISIONNo 1/2008 DU COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES 2008/86/CE du 15 janvier 2008

  L 27

21

31.1.2008

►M12

DÉCISIONNo 2/2008 DU COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES, 2008/692/CE du 24 juin 2008

  L 228

3

27.8.2008

 M13

DÉCISIONNo 1/2008 DU COMITÉ MIXTE VÉTÉRINAIRE INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDERATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES 2009/13/CE du 23 décembre 2008

  L 6

89

10.1.2009

►M14

ACCORD entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

  L 136

2

30.5.2009

 M15

DÉCISIONNo 1/2009 DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE 2010/265/UE du 9 décembre 2009

  L 115

33

8.5.2010

 M16

DÉCISION No 1/2010 DU COMITÉ MIXTE VÉTÉRINAIRE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES 2010/797/UE du 1er décembre 2010

  L 338

50

22.12.2010

 M17

DÉCISIONNo 1/2010 DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES 2011/83/UE du 13 décembre 2010

  L 32

9

8.2.2011

►M18

DÉCISION No 1/2011 DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES 2011/216/UE du 31 mars 2011

  L 90

53

6.4.2011

►M19

ACCORD entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

  L 297

3

16.11.2011

►M20

DÉCISIONNo 1/2012 DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES 2012/295/UE du 3 mai 2012

  L 155

1

15.6.2012

►M21

DÉCISIONNo 2/2012 DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES 2012/296/UE du 3 mai 2012

  L 155

99

15.6.2012

 M22

DÉCISIONNo 1/2013 DU COMITÉ MIXTE VÉTÉRINAIRE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES 2013/479/UE du 22 février 2013

  L 264

1

5.10.2013

►M23

DÉCISIONNo 1/2013 DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE 2013/733/UE du 28 novembre 2013

  L 332

49

11.12.2013

 M24

DÉCISIONNo 1/2014 DU COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE 2014/373/UE du 9 avril 2014

  L 180

21

20.6.2014

►M25

DÉCISION No 2/2015 DU COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE du 19 novembre 2015

  L 323

29

9.12.2015

►M26

DÉCISION No 1/2016 DU COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE du 16 novembre 2016

  L 7

20

12.1.2017

►M27

DÉCISION No 1/2015 DU COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE du 19 novembre 2015

  L 27

155

1.2.2017

►M28

DÉCISION No 1/2017 DU COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE du 22 juin 2017

  L 171

185

4.7.2017

►M29

DÉCISION No 1/2015 DU COMITÉ MIXTE VÉTÉRINAIRE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES du 17 décembre 2015

  L 112

1

8.4.2020

►M30

DÉCISION no 1/2018 DU COMITÉ MIXTE VÉTÉRINAIRE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES du 12 juin 2018

  L 127

26

22.4.2020


Rectifié par:

 C1

Rectificatif, JO L 142 du 31.5.2002, p.  92  (2002/340)

 C2

Rectificatif, JO L 208 du 10.6.2004, p.  101 (3/2004)

 C3

Rectificatif, JO L 212 du 12.6.2004, p.  72 (1/2004)

 C4

Rectificatif, JO L 332 du 6.11.2004, p.  59 (3/2004)




▼B

ACCORD

entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles



LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

ci-après dénommée «la Communauté»,

et

LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

ci-après dénommée «la Suisse»,

ci-après dénommées «les Parties»,

RÉSOLUES à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges, en conformité avec les dispositions contenues dans l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce concernant l'établissement de zones de libre-échange,

CONSIDÉRANT qu'à l'article 15 de l'Accord de libre-échange du 22 juillet 1972, les Parties se sont déclarées prêtes à favoriser, dans le respect de leurs politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles auxquels ne s'applique pas cet accord,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:



Article premier

Objectif

1.  Le présent accord a pour but de renforcer les relations de libre-échange entre les Parties par une amélioration de leur accès au marché des produits agricoles de l'autre Partie.

2.  Par «produits agricoles», on entend les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Aux fins de l'application des annexes 1 à 3 du présent accord sont exclus les produits du chapitre 3 et des positions 16.04 et 16.05 du Système harmonisé ainsi que les produits des codes NC 0511 91 10 , 0511 91 90 , 1902 20 10 et 2301 20 00 .

3.  Le présent accord ne s'applique pas aux matières couvertes par le protocole no 2 de l'Accord de libre-échange, à l'exception des concessions y relatives accordées dans les annexes 1 et 2.

Article 2

Concessions tarifaires

1.  L'annexe 1 du présent accord énumère les concessions tarifaires que la Suisse confère à la Communauté, sans préjudice de celles contenues dans l'annexe 3.

2.  L'annexe 2 du présent accord énumère les concessions tarifaires que la Communauté confère à la Suisse, sans préjudice de celles contenues dans l'annexe 3.

Article 3

Concessions relatives aux fromages

L'annexe 3 du présent accord contient les dispositions spécifiques applicables aux échanges de fromages.

Article 4

Règles d'origines

Les règles d'origine réciproques pour l'application des annexes 1 à 3 du présent accord sont celles du Protocole no 3 de l'Accord de libre-échange.

Article 5

Réduction des obstacles techniques au commerce

1.   ►M19  Les annexes 4 à 12 du présent accord déterminent la réduction des obstacles techniques au commerce de produits agricoles dans les domaines suivants: ◄

— 
annexe 4 relative au secteur phytosanitaire,
— 
annexe 5 concernant l'alimentation animale,
— 
annexe 6 relative au secteur des semences,
— 
annexe 7 relative au commerce de produits viti-vinicoles,
— 
annexe 8 concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vin,
— 
annexe 9 relative aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique,
— 
annexe 10 relative à la reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais,
— 
annexe 11 relative aux mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux,

▼M19

— 
annexe 12 relative à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.

▼B

2.  L'article 1er paragraphes 2 et 3 et les articles 6 à 8 et 10 à 13 du présent accord ne s'appliquent pas à l'annexe 11.

Article 6

Comité mixte de l'agriculture

1.  Il est institué un Comité mixte de l'agriculture (ci-après dénommé Comité), qui est composé de représentants des Parties.

2.  Le Comité est chargé de la gestion du présent accord et veille à son bon fonctionnement.

3.  Le Comité dispose d'un pouvoir de décision dans les cas qui sont prévus dans le présent accord et ses annexes. L'exécution de ces décisions est effectuée par les Parties selon leurs règles propres.

4.  Le Comité arrête son règlement intérieur.

5.  Le Comité se prononce d'un commun accord.

6.  Aux fins de la bonne exécution du présent accord, les Parties, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein du Comité.

7.  Le Comité constitue les groupes de travail nécessaires pour la gestion des annexes du présent accord. Il arrête dans son règlement intérieur notamment la composition et le fonctionnement de ces groupes de travail.

▼M19

8.  Le Comité est habilité à approuver des versions authentiques de l'accord dans de nouvelles langues.

▼B

Article 7

Règlement des différends

Chaque Partie peut soumettre un différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord au Comité. Celui-ci s'efforce de régler le différend. Tous les éléments d'information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable sont fournis au Comité. À cet effet, le Comité examine toutes les possibilités permettant de maintenir le bon fonctionnement du présent accord.

Article 8

Échanges d'information

1.  Les Parties échangent toute information utile concernant la mise en œuvre et l'application des dispositions du présent accord.

2.  Chaque Partie informe l'autre des modifications qu'elle envisage d'apporter aux dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'objet de l'accord et lui communique les nouvelles dispositions aussi tôt que possible.

Article 9

Confidentialité

Les représentants, experts et autres agents des Parties sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations, obtenues dans le cadre du présent accord, qui sont couvertes par le secret professionnel.

Article 10

Mesures de sauvegarde

1.  Si, dans le cadre de l'application des annexes 1 à 3 du présent accord et, compte tenu de la sensibilité particulière des marchés agricoles des Parties, les importations de produits originaires de l'une des Parties entraîne une perturbation grave des marchés dans l'autre Partie, les deux Parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.

2.  En cas d'application de mesures de sauvegarde prévues au paragraphe 1 ou dans les autres annexes:

a) 

les procédures suivantes s'appliquent à défaut de dispositions spécifiques:

— 
Lorsqu'une Partie a l'intention de mettre en œuvre des mesures de sauvegarde à l'égard d'une partie ou de l'ensemble du territoire de l'autre Partie, elle en informe celle-ci au préalable en lui indiquant les motifs.
— 
Lorsqu'une Partie prend des mesures de sauvegarde à l'égard d'une partie ou de l'ensemble de son territoire ou de celui d'un pays tiers, elle en informe l'autre Partie dans les plus brefs délais.
— 
Sans préjudice de la possibilité de mettre en vigueur immédiatement les mesures de sauvegarde, des consultations entre les deux Parties se tiennent dans les meilleurs délais en vue de trouver les solutions appropriées.
— 
Dans le cas de mesures de sauvegarde prises par un État membre de la Communauté à l'égard de la Suisse, d'un autre État membre ou d'un pays tiers, la Communauté en informe la Suisse dans les plus brefs délais.
b) 

les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement du présent accord doivent être choisies par priorité.

▼M14

Article 11

Modifications

Le comité peut décider de modifier les annexes, ainsi que les appendices des annexes de l'accord.

▼B

Article 12

Révision

1.  Lorsqu'une Partie désire une révision du présent accord, elle soumet à l'autre Partie une demande motivée.

2.  Les Parties peuvent confier au Comité le soin d'examiner cette demande et de formuler, le cas échéant, des recommandations, notamment en vue d'engager des négociations.

3.  Les accords résultant des négociations visées au paragraphe 2 sont soumis à ratification ou à approbation par les Parties, selon les procédures qui leur sont propres.

Article 13

Clause évolutive

1.  Les Parties s'engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir progressivement à une plus grande libéralisation des échanges agricoles entre elles.

2.  À cette fin, les Parties procèdent régulièrement, dans le cadre du Comité, à un examen des conditions de leurs échanges de produits agricoles.

3.  Au vu des résultats de ces examens, dans le cadre de leurs politiques agricoles respectives et en tenant compte de la sensibilité des marchés agricoles, les Parties peuvent engager des négociations, dans le contexte du présent accord, en vue d'établir, sur une base préférentielle réciproque et mutuellement avantageuse, de nouvelles réductions des entraves aux échanges dans le domaine agricole.

4.  Les accords résultant des négociations visées au paragraphe 3 sont soumis à ratification ou à approbation par les Parties, selon les procédures qui leur sont propres.

Article 14

Mise en œuvre de l'accord

1.  Les Parties prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations du présent accord.

2.  Elles s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs du présent accord.

Article 15

Annexes

Les annexes du présent accord, y compris les appendices de celles-ci, en font partie intégrante.

Article 16

Champ d'application territorial

Le présent accord s'applique d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, et d'autre part, au territoire de la Suisse.

Article 17

Entrée en vigueur et durée

1.  Le présent accord sera ratifié ou approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification du dépôt des instruments de ratification ou d'approbation de tous les sept accords suivants:

accord relatif aux échanges de produits agricoles
accord sur la libre circulation des personnes
accord sur le transport aérien
accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route
accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité
accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics
accord sur la coopération scientifique et technologique.

2.  Le présent accord est conclu pour une période initiale de sept ans. Il est reconduit pour une durée indéterminée à moins que la Communauté ou la Suisse ne notifie le contraire à l'autre Partie, avant l'expiration de la période initiale. En cas de notification, les dispositions du paragraphe 4 s'appliquent.

3.  La Communauté ou la Suisse peut dénoncer le présent accord en notifiant sa décision à l'autre Partie. En cas de notification, les dispositions du paragraphe 4 s'appliquent.

4.  Les sept accords mentionnés dans le paragraphe 1 cessent d'être applicables six mois après la réception de la notification relative à la non-reconduction visée au paragraphe 2 ou à la dénonciation visée au paragraphe 3.

Hecho en Luxemburgo, el veintiuno de junio de mil novecientos noventa y nueve, en dos ejemplares en las lenguas alemana, danesa, española, finesa, francesa, griega, inglesa, italiana, neerlandesa, portuguesa y sueca, siendo cada uno de estos textos igualmente auténtico.

Udfærdiget i Luxembourg, den enogtyvende juni nitten hundrede og nioghalvfems i to eksemplarer på dansk, engelsk, finsk, fransk, græsk, italiensk, nederlandsk, portugisisk, spansk, svensk og tysk, idet hver af disse tekster har samme gyldighed.

Geschehen zu Luxemburg am einundzwanzigsten Juni neunzehnhundertneunundneunzig in zweifacher Ausfertigung in dänischer, deutscher, englischer, finnischer, französischer, griechischer, italienischer, niederländischer, portugiesischer, spanischer und schwedischer Sprache, wobei jeder dieser Wortlaute gleichermaßen verbindlich ist.

Έγινε στο Λουξεμβούργο, στις είκοσι μία Ιουνίου χίλια εννιακόσια ενενήντα εννέα, σε δύο ατνίτυπα στην αγγλική, γαλλική, γερμανική, δανική, ελληνική, ισπανική, ιταλική, ολλανδική, πορτογαλική, σουηδική και φινλανδική γλώσσα, όλα δε τα κείμενα αυτά είναι εξίσου αυθεντικά.

Done at Luxembourg on the twenty-first day of June in the year one thousand nine hundred and ninety-nine, in duplicate in the Spanish, Danish, German, Greek, English, French, Italian, Dutch, Portuguese, Finnish and Swedish languages, each text being equally authentic.

Fait à Luxembourg, le vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt dix-neuf, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.

Fatto a Lussemburgo, addì ventuno giugno millenovecentonovantanove, in duplice esemplare, in lingua danese, finnica, francese, greca, inglese, italiana, olandese, portoghese, spagnola, svedese e tedesca. Ciascuna delle versioni linguistiche fa parimenti fede.

Gedaan te Luxemburg, de eenentwintigste juni negentienhonderd negenennegentig, in twevoud, in de Deense, de Duitse, de Engelse, de Finse, de Franse, de Griekse, de Italiaanse, de Nederlandse, de Portugese, de Spaanse en de Zweedse taal, zijnde alle talen gelijkelijk authentiek.

Feito no Luxemburgo, em vinte e um de Junho de mil novecentos e noventa e nove, em dois exemplares, nas línguas alemã, dinamarquesa, espanhola, finlandesa, francesa, grega, inglesa, italiana, neerlandesa, portuguesa e sueca, fazendo igualmente fé qualquer dos textos.

Tehty Luxemburgissa kahdentenakymmenentenäensimmäisenä päivänä kesäkuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäyhdeksän kahtena kappaleena englannin, espanjan, hollannin, italian, kreikan, portugalin, ranskan, ruotsin, saksan, suomen ja tanskan kielellä, ja jokainen teksti on yhtä todistusvoimainen.

Utfärdat i Luxemburg den tjugoförsta juni nittonhundranittionio i två exemplar på det danska, engelska, finska, franska, grekiska, italienska, nederländska, portugisiska, spanska, svenska och tyska språket, vilka samtliga texter är giltiga.

Por la Comunidad Europea

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Voor de Europese Gemeenschap

Pela Comunidade Europeia

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

signatory

signatory

Por la Confederación Suiza

For Det Schweiziske Edsforbund

Für der Schweizerischen Eidgenossenschaft

Για την Ελβετική Συνομοσπονδία

For the Swiss Confederation

Pour la Confédération suisse

Per la Confederazione svizzera

Voor de Zwitserse Bondsstaat

Pela Confederação Suíça

Sveitsin valaliiton puolesta

På Schweiziska Edsförbundets vägnar

signatory

signatory

MATIÈRES

ANNEXE 1

Concessions de la Suisse

ANNEXE 2

Concessions de la Communauté

ANNEXE 3

ANNEXE 4

relative au secteur phytosanitaire

Appendice 1:

Végétaux, produits végétaux et autres objets

Appendice 2:

Législations

Appendice 3:

Autorités devant fournir sur demande la liste des organismes officiels chargés d'établir le passeport phytosanitaire

Appendice 4:

Zones visées à l’article 4 et exigences particulières y relatives

Appendice 5:

Échange d'informations

ANNEXE 5

concernant l'alimentation animale

Appendice 1

Appendice 2:

Liste des dispositions législatives visées à l'article 9

ANNEXE 6

relative au secteur des semences

Appendice 1:

Législations

Appendice 2:

Organisme de contrôle et de certification des semences

Appendice 3:

Dérogations communautaires admises par la Suisse

Appendice 4:

Liste des pays tiers

ANNEXE 7

Relative au commerce de produits vitivinicoles

Appendice 1:

Produits vitivinicoles visés à l’article 2

Appendice 2:

Dispositions particulières visées à l’article 3, points a) et b)

Appendice 3:

Listes des actes et dispositions techniques visées à l’article 4 relatifs aux produits vitivinicoles

Appendice 4:

Dénominations protégées visées à l’article 5

Appendice 5:

Conditions et modalités visées à l'article 8, paragraphe 9, et à l'article 25, paragraphe 1, point b)

ANNEXE 8

concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vin

Appendice 1:

Indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses originaires de l’Union Européenne

Appendice 2:

Dénominations protégées pour les boissons spiritueuses originaires de la Suisse

Appendice 3:

Dénominations protégées pour les boissons aromatisées originaires de la Communauté

Appendice 4:

Dénominations protégées pour les boissons aromatisées originaires de la Suisse

Appendice 5:

Liste des actes visés à l’article 2 relatifs aux boissons spiritueuses, vins aromatisés et boissons aromatisées

ANNEXE 9

relative aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique

Appendice 1:

Liste des actes visés à l'article 3 relatifs aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique

Appendice 2:

Modalités d'application

ANNEXE 10

Relative à la reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais

Appendice 1:

Organismes de contrôle suisses autorisés à délivrer le certificat de conformité prévu à l'article 3 de l'annexe 10

Appendice 2

ANNEXE 11

relative aux mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

Appendice 1:

Mesures de lutte/notification des maladies

Appendice 2:

Santé animale: échanges et mise sur le marché

Appendice 3:

Importation d’animaux vivants, de leur sperme, ovules et embryons des pays tiers

Appendice 4:

Zootechnie, y compris importations des pays tiers

Appendice 5:

Animaux vivants, sperme, ovules et embryons: controlés aux frontières et redevances

Appendice 6:

Produits animaux

Appendice 7:

Autorités compétentes

Appendice 8:

Adaptations aux conditions régionales

Appendice 9:

Lignes directrices applicables aux procédures d'audit

Appendice 10:

Produits animaux: contrôles aux frontières et redevances

Appendice 11:

Points de contact

ANNEXE 12

relative à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires

Appendice 1:

Listes des igs respectives faisant l'objet de la protection par l'autre partie

Appendice 2:

Législations des parties

▼M12

ANNEXE 1

Concessions de la Suisse

La Suisse accorde pour les produits originaires de la Communauté et figurant ci-après, les concessions tarifaires suivantes; le cas échéant dans les limites d'une quantité annuelle fixée:



Position tarifaire de la Suisse

Désignation des marchandises

Droit de douane applicable

(en francs suisses/100 kg brut)

Quantité annuelle en poids net

(tonnes)

0101 90 95

Chevaux vivants (à l’exclusion des animaux reproducteurs de race pure et de boucherie) (en nombre de têtes)

0

100 têtes

0204 50 10

Viande de chèvre, fraîche, réfrigérée ou congelée

40

100

0207 14 81

Poitrines de coq et de poules des espèces domestiques, congelées

15

2 100

0207 14 91

Morceaux et abats comestibles de coqs et de poules des espèces domestiques, y compris les foies (à l’exclusion des poitrines), congelés

15

1 200

0207 27 81

Poitrines de dindons et de dindes des espèces domestiques, congelées

15

800

0207 27 91

Morceaux et abats comestibles de dindons et de dindes des espèces domestiques, y compris les foies (à l’exclusion des poitrines), congelés

15

600

0207 33 11

Canards des espèces domestiques, non découpés en morceaux, congelés

15

700

0207 34 00

Foies gras de canards, oies ou pintades des espèces domestiques, frais ou réfrigérés

9,5

20

0207 36 91

Morceaux et abats comestibles de canards, oies ou pintades des espèces domestiques, congelés (à l’exclusion des foies gras)

15

100

0208 10 00

Viandes et abats comestibles de lapins ou de lièvres, frais, réfrigérés ou congelés

11

1 700

0208 90 10

Viandes et abats comestibles de gibier, frais, réfrigérés ou congelés (à l’exclusion de ceux de lièvres et de sangliers)

0

100

ex 0210 11 91

Jambons et leurs morceaux, non désossés, de l’espèce porcine (autres que de sangliers), salés ou en saumure, séchés ou fumés

droit nul

1 000  (1)

ex 0210 19 91

Morceau de côtelette sans os, saumuré et fumé

droit nul

0210 20 10

Viandes séchées de l’espèce bovine

droit nul

200  (2)

ex 0407 00 10

Œufs d’oiseaux de consommation, en coquilles, frais, conservés ou cuits

47

150

ex 0409 00 00

Miel naturel d’acacia

8

200

ex 0409 00 00

Miel naturel, autre (sauf acacia)

26

50

0602 10 00

Boutures non racinées et greffons

droit nul

illimitée

 

Plants sous forme de porte-greffe de fruit à pépins (issus de semis ou de multiplication végétative):

droit nul

 (3)

0602 20 11

—  greffés, à racines nues

0602 20 19

—  greffés, avec motte

0602 20 21

—  non greffés, à racines nues

0602 20 29

—  non greffés, avec motte

 

Plants sous forme de porte-greffe de fruit à noyaux (issus de semis ou de multiplication végétative

droit nul

 (3)

0602 20 31

—  greffés, à racines nues

0602 20 39

—  greffés, avec motte

0602 20 41

—  non greffés, à racines nues

0602 20 49

—  non greffés, avec motte

 

Plants autres que sous forme de porte-greffe de fruits à pépins ou à noyaux (issus de semis ou de multiplication végétative), à fruits comestibles:

droit nul

illimitée

0602 20 51

—  à racines nues

0602 20 59

—  autres qu’à racines nues

 

Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, à racines nues:

droit nul

 (3)

0602 20 71

—  de fruits à pépins

0602 20 72

—  de fruits à noyaux

0602 20 79

—  autres que de fruits à pépins ou à noyaux

droit nul

illimitée

 

Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, avec motte:

droit nul

 (3)

0602 20 81

—  de fruits à pépins

0602 20 82

—  de fruits à noyaux

0602 20 89

—  autres que de fruits à pépins ou à noyaux

droit nul

illimitée

0602 30 00

Rhododendrons et azalées, greffées ou non

droit nul

illimitée

 

Rosiers, greffés ou non:

droit nul

illimitée

0602 40 10

—  rosiers-sauvageons et rosiers-tiges sauvages

 

—  autres que rosiers-sauvageons et rosiers-tiges sauvages:

0602 40 91

—  à racines nues

0602 40 99

—  autres qu’à racines nues, avec motte

 

Plants (issus de semis ou de multiplication végétative) de végétaux d’utilité; blancs de champignons:

droit nul

illimitée

0602 90 11

—  plants de légumes et gazon en rouleau

0602 90 12

—  blancs de champignons

0602 90 19

—  autres que plants de légumes, gazon en rouleau et blanc de champignons

 

Autres plantes vivantes (y compris leurs racines):

droit nul

illimitée

0602 90 91

—  à racines nues

0602 90 99

—  autres qu’à racines nues, avec motte

0603 11 10

Roses, coupées, pour bouquets ou pour ornements, fraîches, du 1er mai au 25 octobre

droit nul

1 000

0603 12 10

Œillets, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 1er mai au 25 octobre

0603 13 10

Orchidées, coupées, pour bouquets ou pour ornements, fraîches, du 1er mai au 25 octobre

0603 14 10

Chrysanthèmes, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 1er mai au 25 octobre

 

Fleurs et boutons de fleurs (autres que les œillets, les roses, les orchidées ou les chrysanthèmes), coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 1er mai au 25 octobre:

0603 19 11

—  ligneux

0603 19 19

—  autres que ligneux

0603 12 30

Œillets, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 26 octobre au 30 avril

droit nul

illimitée

0603 13 30

Orchidées, coupées, pour bouquets ou pour ornements, fraîches, du 26 octobre au 30 avril

0603 14 30

Chrysanthèmes, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 26 octobre au 30 avril

0603 19 30

Tulipes coupées, pour bouquets ou pour ornements, fraîches, du 26 octobre au 30 avril

 

Autres fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 26 octobre au 30 avril:

droit nul

illimitée

0603 19 31

—  ligneux

0603 19 39

—  autres que ligneux

 

Tomates, à l'état frais ou réfrigéré:

droit nul

10 000

 

—  tomates cerises (cherry):

0702 00 10

—  du 21 octobre au 30 avril

 

—  tomates Peretti (forme allongée):

0702 00 20

—  du 21 octobre au 30 avril

 

—  autres tomates d’un diamètre de 80 mm ou plus (tomates charnues):

0702 00 30

—  du 21 octobre au 30 avril

 

—  autre:

0702 00 90

—  du 21 octobre au 30 avril

 

Salade iceberg sans feuille externe:

droit nul

2 000

0705 11 11

—  du 1er janvier à la fin février

 

Chicorées witloofs à l’état frais ou réfrigéré:

droit nul

2 000

0705 21 10

—  du 21 mai au 30 septembre

0707 00 10

Concombres pour la salade, du 21 octobre au 14 avril

5

200

0707 00 30

Concombres pour la conserve, d’une longueur > 6 cm mais ≤ 12 cm, frais ou réfrigérés, du 21 octobre au 14 avril

5

100

0707 00 31

Concombres pour la conserve, d’une longueur > 6 cm mais ≤ 12 cm, frais ou réfrigérés, du 15 avril au 20 octobre

5

2 100

0707 00 50

Cornichons frais ou réfrigérés

3,5

800

 

Aubergines, à l’état frais ou réfrigéré:

droit nul

1 000

0709 30 10

—  du 16 octobre au 31 mai

0709 51 00

0709 59 00

Champignons, à l’état frais ou réfrigéré, du genre Agaricus ou autres, à l’exception des truffes

droit nul

illimitée

 

Poivrons, à l’état frais ou réfrigéré:

2,5

illimitée

0709 60 11

—  du 1er novembre au 31 mars

0709 60 12

Poivrons à l’état frais ou réfrigérés du 1er avril au 31 octobre

5

1 300

 

Courgettes (y compris les fleurs de courgettes), à l’état frais ou réfrigéré:

droit nul

2 000

0709 90 50

—  du 31 octobre au 19 avril

ex 0710 80 90

Champignons, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés

droit nul

illimitée

0711 90 90

Légumes et mélanges de légumes, conservés provisoirement (par ex. au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation), mais impropres à l’alimentation en l’état

0

150

0712 20 00

Oignons, séchés, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés

0

100

0713 10 11

Pois (Pisum sativum), secs, écossés, en grains entiers, non travaillés, pour l’alimentation des animaux

Rabais de 0,9 sur le droit appliqué

1 000

0713 10 19

Pois (Pisum sativum), secs, écossés, en grains entiers, non travaillés (à l’exclusion de ceux pour l’alimentation des animaux, pour usages techniques ou pour la fabrication de la bière)

0

1 000

 

Noisettes (Corylus spp.), fraîches ou sèches:

droit nul

illimitée

0802 21 90

—  en coques, autres que pour l’alimentation des animaux ou pour l’extraction de l’huile

0802 22 90

—  sans coques, autres que pour l'alimentation des animaux ou pour l'extraction de l'huile

0802 32 90

Fruits à coque

droit nul

100

ex 0802 90 90

Graines de pignons, fraîches ou sèches

droit nul

illimitée

0805 10 00

Oranges, fraîches ou sèches

droit nul

illimitée

0805 20 00

Mandarines (y compris tangerines et satsumas), clémentines, wilkings et hybrides similaires d’agrumes, frais ou secs

droit nul

illimitée

0807 11 00

Pastèques fraîches

droit nul

illimitée

0807 19 00

Melons, frais, autres que les pastèques

droit nul

illimitée

 

Abricots, frais, à découvert:

droit nul

2 100

0809 10 11

—  du 1er septembre au 30 juin

 

autrement emballés:

0809 10 91

—  du 1er septembre au 30 juin

0809 40 13

Prunes, fraîches, à découvert, du 1er juillet au 30 septembre

0

600

0810 10 10

Fraises, fraîches, du 1er septembre au 14 mai

droit nul

10 000

0810 10 11

Fraises, fraîches, du 15 mai au 31 août

0

200

0810 20 11

Framboises, fraîches, du 1er juin au 14 septembre

0

250

0810 50 00

Kiwis, frais

droit nul

illimitée

ex 0811 10 00

Fraises, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, non présentées en emballages pour la vente au détail, destinées à la mise en œuvre industrielle

10

1 000

ex 0811 20 90

Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereaux , non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, non présentées en emballages pour la vente au détail, destinées à la mise en œuvre industrielle

10

1 200

0811 90 10

Myrtilles, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, même additionnées de sucre ou d’autres édulcorants

0

200

0811 90 90

Fruits comestibles, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants (à l’exclusion des fraises, des framboises, des mûres de ronce ou de mûrier, des mûres-framboises, des groseilles à grappe ou à maquereaux, des myrtilles et des fruits tropicaux)

0

1 000

0904 20 90

Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés, travaillés

0

150

0910 20 00

Safran

droit nul

illimitée

1001 90 60

Froment (blé) et méteil [à l’exclusion du froment (blé) dur], dénaturés, pour l’alimentation des animaux

Rabais de 0,6 sur le droit appliqué

50 000

1005 90 30

Maïs pour l’alimentation des animaux

Rabais de 0,5 sur le droit appliqué

13 000

 

Huile d’olive, vierge, autre que pour l’alimentation des animaux:

 

 

1509 10 91

—  en récipients de verre d’une contenance n’excédant pas 2 l

60,60  (4)

illimitée

1509 10 99

—  en récipients de verre d’une contenance excédant 2 l, ou en autres récipients

86,70  (4)

illimitée

 

Huile d’olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, autres que pour l’alimentation des animaux:

 

 

1509 90 91

—  en récipients de verre d’une contenance n’excédant pas 2 l

60,60  (4)

illimitée

1509 90 99

—  en récipients de verre d’une contenance excédant 2 l, ou en autres récipients

86,70  (4)

illimitée

ex 0210 19 91

Jambon saumuré sans os, introduit dans une vessie ou dans un boyau artificiel

droit nul

3 715

ex 0210 19 91

Morceau de côtelette sans os, fumé

1601 00 11

1601 00 21

Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits des animaux relevant des positions 0101 à 0104 , à l'exclusion des sangliers

ex 0210 19 91

ex 1602 49 10

Cou de porc saumuré et séché à l'air, en pièce entière, en morceaux ou en fines tranches

 

Tomates, entières ou en morceaux, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique:

 

 

2002 10 10

—  en récipients excédant 5 kg

2,50

illimitée

2002 10 20

—  en récipients n’excédant pas 5 kg

4,50

illimitée

 

Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à ou à l’acide acétique, autres qu’entières ou en morceaux:

droit nul

illimitée

2002 90 10

—  en récipients excédant 5 kg

2002 90 21

Pulpes, purées et concentrés de tomates, en récipients hermétiquement fermés, dont la teneur en extrait sec est de 25 % en poids ou plus, composés de tomates et d’eau, même additionnés de sel ou d’assaisonnement, en récipients n’excédant pas 5 kg

droit nul

illimitée

2002 90 29

Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, autres qu’entières ou en morceaux, et autres que pulpes, purées et concentrés de tomates:

— en récipients n’excédant pas 5 kg

droit nul

illimitée

2003 10 00

Champignons du genre Agaricus, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique

0

1 700

 

Artichauts préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les produits du no2006 :

 

 

ex 2004 90 18

—  en récipients excédant 5 kg

17,5

illimitée

ex 2004 90 49

—  en récipients n’excédant pas 5 kg

24,5

illimitée

 

Asperges préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées, autres que les produits du no2006 :

droit nul

illimitée

2005 60 10

—  en récipients excédant 5 kg

2005 60 90

—  en récipients n’excédant pas 5 kg

 

Olives préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées, autres que les produits du no2006 :

droit nul

illimitée

2005 70 10

—  en récipients excédant 5 kg

2005 70 90

—  en récipients n’excédant pas 5 kg

 

Câpres et artichauts, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés, autres que les produits du no2006 :

 

 

ex 2005 99 11

—  en récipients excédant 5 kg

17,5

illimitée

ex 2005 99 41

—  en récipients n’excédant pas 5 kg

24,5

illimitée

2008 30 90

Agrumes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs

droit nul

illimitée

2008 50 10

Pulpes d’abricots, autrement préparées ou conservées non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants, non dénommées ni comprises ailleurs

10

illimitée

2008 50 90

Abricots, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs

15

illimitée

2008 70 10

Pulpes de pêches, autrement préparées ou conservées non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants, non dénommées ni comprises ailleurs

droit nul

illimitée

2008 70 90

Pêches, autrement préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommées ni comprises ailleurs

droit nul

illimitée

 

Jus de tout autre agrume que d’orange ou de pamplemousse ou de pomelo, non fermentés, sans addition d’alcool:

 

 

ex 2009 39 19

—  non additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, concentrés

6

illimitée

ex 2009 39 20

—  additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, concentrés

14

illimitée

 

Vins doux, spécialités et mistelles en récipients d’une contenance:

 

 

2204 21 50

—  n'excédant pas 2 l (5)

8,5

illimitée

2204 29 50

—  excédant 2 l (5)

8,5

illimitée

ex 2204 21 50

Porto, en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 l, selon description (6)

droit nul

1 000 hl

ex 2204 21 21

Retsina (vin blanc grec) en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 l, selon description (7)

droit nul

500 hl

 

Retsina (vin blanc grec) en récipients d’une contenance excédant 2 l, selon description (7), d’un titre alcoométrique volumique:

ex 2204 29 21

—  excédant 13 % vol

ex 2204 29 22

—  n’excédant pas 13 % vol

(1)   Y compris 480 t pour les jambons de Parme et San Daniele, selon l’échange de lettres entre la Suisse et la CE du 25 janvier 1972.

(2)   Y compris 170 t de Bresaola, selon l’échange de lettres entre la Suisse et la CE du 25 janvier 1972.

(3)   Dans les limites d’un contingent annuel global de 60 000 plants.

(4)   Y inclus la contribution au fonds de garantie pour le stockage obligatoire.

(5)   Ne sont couverts que les produits au sens de l’annexe 7 de l’accord.

(6)   Description: par vin de «Porto», on entend un vin de qualité produit dans la région déterminée portugaise portant ce nom au sens du règlement (CE) no 1493/1999.

(7)   Description: par vin de «Retsina», on entend un vin de table au sens des dispositions communautaires visées à l’annexe VII, point A.2 du règlement (CE) no 1493/1999.

ANNEXE 2

Concessions de la Communauté

La Communauté accorde, pour les produits originaires de la Suisse et figurant dans le tableau ci-après, les concessions tarifaires suivantes, le cas échéant dans les limites d'une quantité annuelle fixée:



Code NC

Désignation des marchandises

Droit de douane applicable

(en euros/100 kg net)

Quantité annuelle en poids net

(tonnes)

0102 90 41

0102 90 49

0102 90 51

0102 90 59

0102 90 61

0102 90 69

0102 90 71

0102 90 79

Animaux vivants de l’espèce bovine d’un poids excédant 160 kg

0

4 600 têtes

ex 0210 20 90

Viandes de l’espèce bovine, désossées, séchées

droit nul

1 200

ex 0401 30

Crème, d’une teneur en poids de matières grasses excédant 6 %

droit nul

2 000

0403 10

Yoghourts

0402 29 11

ex 0404 90 83

Laits spéciaux, dits «pour nourrissons», en récipients hermétiquement fermés, d’un contenu net n’excédant pas 500 g, d’une teneur en poids de matières grasses excédant 10 % (1)

43,8

illimitée

0602

Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blancs de champignons

droit nul

illimitée

0603 11 00

0603 12 00

0603 13 00

0603 14 00

0603 19

Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais

droit nul

illimitée

0701 10 00

Pommes de terre, de semence, à l'état frais ou réfrigéré

droit nul

4 000

0702 00 00

Tomates, à l'état frais ou réfrigéré:

droit nul (2)

1 000

0703 10 19

0703 90 00

Oignons, autres que de semence, poireaux et autres légumes alliacés, à l’état frais ou réfrigéré

droit nul

5 000

0704 10 00

0704 90

Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l’exception des choux de Bruxelles, à l’état frais ou réfrigéré

droit nul

5 500

0705

Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), à l'état frais ou réfrigéré

droit nul

3 000

0706 10 00

Carottes et navets, à l’état frais ou réfrigéré

droit nul

5 000

0706 90 10

0706 90 90

Betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l’exception du raifort (Cochlearia armoracia), à l’état frais ou réfrigéré

droit nul

3 000

0707 00 05

Concombres, à l’état frais ou réfrigéré

droit nul (2)

1 000

0708 20 00

Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.), à l’état frais ou réfrigéré

droit nul

1 000

0709 30 00

Aubergines, à l’état frais ou réfrigéré

droit nul

500

0709 40 00

Céleris, autres que les céleris-raves, à l’état frais ou réfrigéré

droit nul

500

0709 51 00

0709 59

Champignons et truffes, à l'état frais ou réfrigéré

droit nul

illimitée

0709 70 00

Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants), à l’état frais ou réfrigéré

droit nul

1 000

0709 90 10

Salades, autres que laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), à l'état frais ou réfrigéré

droit nul

1 000

0709 90 20

Cardes et cardons

droit nul

300

0709 90 50

Fenouil, à l’état frais ou réfrigéré

droit nul

1 000

0709 90 70

Courgettes, à l’état frais ou réfrigéré

droit nul (2)

1 000

0709 90 90

Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré

droit nul

1 000

0710 80 61

0710 80 69

Champignons, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés

droit nul

illimitée

0712 90

Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches, ou bien broyés ou pulvérisés, même obtenus à partir de légumes auparavant cuits, mais non autrement préparés, à l'exception des oignons, des champignons et des truffes

droit nul

illimitée

ex 0808 10 80

Pommes, autres que pommes à cidre, fraîches

droit nul (2)

3 000

0808 20

Poires et coings, frais

droit nul (2)

3 000

0809 10 00

Abricots, frais

droit nul (2)

500

0809 20 95

Cerises, autres que cerises acides (Prunus cerasus), fraîches

droit nul (2)

1 500  (2)

0809 40

Prunes et prunelles, fraîches

droit nul (2)

1 000

0810 10 00

Fraises

droit nul

200

0810 20 10

Framboises, fraîches

droit nul

100

0810 20 90

Mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises, fraîches

droit nul

100

1106 30 10

Farines, semoules et poudres de bananes

droit nul

5

1106 30 90

Farines, semoules et poudres d’autres fruits du chapitre 8

droit nul

illimitée

ex 0210 19 50

Jambon saumuré sans os, introduit dans une vessie ou dans un boyau artificiel

droit nul

1 900

ex 0210 19 81

Morceau de côtelette sans os, fumé

ex 1601 00

Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits des animaux relevant des positions 0101 à 0104 , à l'exclusion des sangliers

ex 0210 19 81

ex 1602 49 19

Cou de porc saumuré et séché à l'air, en pièce entière, en morceaux ou en fines tranches

ex 2002 90 91

ex 2002 90 99

Poudres de tomates, avec ou sans addition de sucre, d'autres édulcorants ou d'amidon (4)

droit nul

illimitée

2003 90 00

Champignons, autres que ceux du genre Agaricus, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique

droit nul

illimitée

0710 10 00

Pommes de terre, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées

droit nul

3 000

2004 10 10

2004 10 99

Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelées, autres que les produits du no2006 , à l’exception des farines, semoules ou flocons

2005 20 80

Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées, autres que celles relevant du no2006 , à l’exception des préparations sous forme de farines, de semoules, de flocons et des préparations en fines tranches, frites, même salées ou aromatisées, en emballages hermétiquement clos, propres à la consommation en l’état

ex 2005 91 00

ex 2005 99

Poudres préparées de légumes et de mélanges de légumes, avec ou sans addition de sucre, d'autres édulcorants ou d'amidon (4)

droit nul

illimitée

ex 2008 30

Flocons et poudres d'agrumes, avec ou sans addition de sucre, d'autres édulcorants ou d'amidon (4)

droit nul

illimitée

ex 2008 40

Flocons et poudres de poires, avec ou sans addition de sucre, d'autres édulcorants ou d'amidon (4)

droit nul

illimitée

ex 2008 50

Flocons et poudres d'abricots, avec ou sans addition de sucre, d'autres édulcorants ou d'amidon (4)

droit nul

illimitée

2008 60

Cerises, autrement préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommées ni comprises ailleurs

droit nul

500

ex 0811 90 19

ex 0811 90 39

Cerises, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants

0811 90 80

Cerises douces, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants

ex 2008 70

Flocons et poudres de pêches, avec ou sans addition de sucre, d'autres édulcorants ou d'amidon (4)

droit nul

illimitée

ex 2008 80

Flocons et poudres de fraises, avec ou sans addition de sucre, d'autres édulcorants ou d'amidon (4)

droit nul

illimitée

ex 2008 99

Flocons et poudres d'autres fruits, avec ou sans addition de sucre, d'autres édulcorants ou d'amidon (4)

droit nul

illimitée

ex 2009 19

Poudres de jus d’orange, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants

droit nul

illimitée

ex 2009 21 00

ex 2009 29

Poudres de jus de pamplemousse, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants

droit nul

illimitée

ex 2009 31

ex 2009 39

Poudres de jus de tout autre agrume, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants

droit nul

illimitée

ex 2009 41

ex 2009 49

Poudres de jus d’ananas, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants

droit nul

illimitée

ex 2009 71

ex 2009 79

Poudres de jus de pomme, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants

droit nul

illimitée

ex 2009 80

Poudres de jus de tout autre fruit ou légume, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants

droit nul

illimitée

(1)   Pour l’application de cette sous-position, on entend par laits spéciaux dits «pour nourrissons», les produits exempts de germes pathogènes et toxicogènes et qui contiennent moins de 10 000 bactéries aérobies revivifiables et moins de deux bactéries coliformes par gramme.

(2)   Le droit spécifique autre que le droit minimal est applicable, le cas échéant.

(3)   Y compris les 1 000 t au titre de l'échange de lettres du 14 juillet 1986.

(4)   Voir déclaration commune relative au classement tarifaire des poudres de légumes et des poudres de fruits.

▼M18

ANNEXE 3

1. Les échanges bilatéraux de tous les produits relevant du code tarifaire 0406 du système harmonisé sont entièrement libéralisés depuis le 1er juin 2007 du fait de la suppression de tous les droits de douane et quotas.

2. L’Union européenne n’applique pas de restitution à l’exportation de fromages vers la Suisse. La Suisse n’applique pas de subventions à l’exportation ( 1 ) de fromages vers l’Union européenne.

3. Tous les produits relevant du code NC 0406 originaires de l’Union européenne ou de la Suisse et faisant l’objet d’échanges commerciaux entre ces deux parties ne sont pas soumis à la présentation d’une licence d’importation.

4. L’Union européenne et la Suisse font en sorte que les avantages mutuellement consentis ne soient pas compromis par d’autres mesures affectant les importations et les exportations.

5. Si des perturbations sous forme d’une évolution des prix et/ou d’une évolution des importations se présentent sur le marché de l’une des parties, des consultations au sein du comité visé à l’article 6 de l’accord auront lieu, à la demande de l’une des parties, dans les plus brefs délais, en vue de trouver les solutions appropriées. À cet égard, les parties conviennent d’échanger périodiquement des cotations ainsi que toute autre information utile concernant le marché des fromages indigènes et importés.

▼B

ANNEXE 4

RELATIVE AU SECTEUR PHYTOSANITAIRE

Article premier

Objet

►M14  1. ◄   La présente annexe concerne la facilitation des échanges entre les Parties des végétaux, des produits végétaux et d'autres objets soumis à des mesures phytosanitaires originaires de leur territoire respectif ou importés de pays tiers, qui figurent dans un appendice 1 à établir par le Comité conformément à l'article 11 de l'accord.

▼M14

2.  Par dérogation à l'article 1er de l'accord, la présente annexe s'applique à tous les végétaux, produits végétaux et autres objets de l'appendice 1 visés au paragraphe 1.

▼B

Article 2

Principes

1.  Les Parties constatent qu'elles disposent de législations similaires concernant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles par des végétaux, produits végétaux ou autres objets, conduisant à des résultats équivalents en matière de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux figurant à l'appendice 1 visé à l'article premier. Cette constatation concerne également les mesures phytosanitaires prises à l'égard des végétaux, produits végétaux et autres objets introduits de pays tiers.

2.  Les législations visées au paragraphe 1 figurent dans un appendice 2 à établir par le Comité conformément à l'article 11 de l'accord.

▼M14

3.  Les parties reconnaissent mutuellement les passeports phytosanitaires délivrés par les organismes qui ont été agréés par les autorités respectives. Une liste de ces organismes, actualisée périodiquement, peut être obtenue auprès des autorités énumérées à l'appendice 3. Les passeports phytosanitaires attestent de la conformité à leurs législations respectives figurant à l'appendice 2 visé au par. 2 et sont considérés comme répondant aux exigences documentaires fixées dans ces législations pour la circulation sur le territoire des Parties respectives des végétaux, produits végétaux et autres objets figurant à l'appendice 1 visé à l'article premier.

▼B

4.  Les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant dans l'appendice 1 visé à l'article premier et qui ne sont pas soumis au régime du passeport phytosanitaire pour les échanges à l'intérieur du territoire des deux Parties, sont échangés entre les deux Parties sans passeport phytosanitaire, sans préjudice toutefois de l'exigence d'autres documents requis en vertu des législations des Parties respectives, et notamment ceux instaurés dans un système permettant de remonter à l'origine de ces végétaux, produits végétaux et autres objets.

Article 3

1.  Les végétaux, produits végétaux et autres objets ne figurant pas explicitement dans l'appendice 1 visé à l'article premier et n'étant pas soumis à des mesures phytosanitaires dans aucune des deux Parties peuvent être échangés entre les deux Parties sans contrôle en relation avec des mesures phytosanitaires (contrôles documentaires, contrôles d'identité, contrôles phytosanitaires).

2.  Lorsqu'une Partie a l'intention d'adopter une mesure phytosanitaire à l'égard de végétaux, produits végétaux et autres objets visés au paragraphe 1, elle en informe l'autre Partie.

3.  En application de l'article 10, paragraphe 2, le Groupe de Travail «phytosanitaire» évalue les conséquences pour la présente annexe des modifications adoptées au sens du paragraphe 2 en vue de proposer une modification éventuelle des appendices pertinentes.

Article 4

Exigences régionales

1.  Chaque Partie peut fixer selon des critères similaires des exigences spécifiques relatives aux mouvements des végétaux, produits végétaux et autres objets, indépendamment de leurs origines, dans et vers une zone de son territoire, dans la mesure où la situation phytosanitaire prévalant dans cette zone le justifie.

2.  L'appendice 4 à établir par le Comité conformément à l'article 11 de l'accord définit les zones visées au paragraphe 1, ainsi que les exigences spécifiques y relatives.

Article 5

Contrôle à l'importation

1.  Chaque Partie effectue des contrôles phytosanitaires par sondage et sur échantillon dans une proportion n'excédant pas un certain pourcentage des envois de végétaux, de produits végétaux et d'autres objets figurant à l'appendice 1 visé à l'article premier. Ce pourcentage, proposé par le Groupe de Travail «phytosanitaire» et arrêté par le Comité, est déterminé par végétal, produit végétal et autre objet selon le risque phytosanitaire. À l'entrée en vigueur de la présente annexe, ce pourcentage est fixé à 10 %.

2.  En application de l'article 10, paragraphe 2 de la présente annexe, le Comité, sur proposition du Groupe de Travail «phytosanitaire», peut décider de réduire la proportion des contrôles prévus au paragraphe premier.

3.  Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent qu'aux contrôles phytosanitaires des échanges de végétaux, produits végétaux et autres objets entre les deux Parties.

4.  Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables sous réserve des dispositions de l'article 11 de l'accord et des articles 6 et 7 de la présente annexe.

Article 6

Mesures de sauvegarde

Des mesures de sauvegarde sont prises conformément aux procédures prévues à l'article 10 paragraphe 2 de l'accord.

Article 7

Dérogations

1.  Lorsqu'une Partie a l'intention de mettre en œuvre des dérogations à l'égard d'une partie ou de l'ensemble du territoire de l'autre Partie, elle l'en informe au préalable en lui en indiquant les motifs. Sans restreindre la possibilité de mettre en vigueur immédiatement les dérogations envisagées, des consultations entre les deux Parties se tiennent dans les meilleurs délais en vue de trouver les solutions appropriées.

2.  Lorsqu'une Partie prend des dérogations à l'égard d'une partie de son territoire ou d'un pays tiers, elle en informe l'autre Partie dans les plus brefs délais. Sans restreindre la possibilité de mettre en vigueur immédiatement les dérogations envisagées, des consultations entre les deux Parties se tiennent dans les meilleurs délais en vue de trouver les solutions appropriées.

Article 8

Contrôle conjoint

1.  Chaque Partie accepte qu'un contrôle conjoint puisse être mené à la demande de l'autre Partie pour évaluer la situation phytosanitaire et les mesures conduisant à des résultats équivalents telles que visées à l'article 2.

2.  Par contrôle conjoint, il faut comprendre la vérification à la frontière de la conformité aux exigences phytosanitaires d'un envoi en provenance d'une des Parties.

3.  Ce contrôle est effectué selon la procédure arrêtée par le Comité, sur proposition du Groupe de travail «phytosanitaire».

Article 9

Échange d'informations

1.  En application de l'article 8 de l'accord, les Parties échangent toute information utile concernant la mise en œuvre et l'application des dispositions législatives, réglementaires et administratives qui font l'objet de la présente annexe et les informations visées à l'appendice 5.

2.  Afin de garantir l'équivalence de l'application des modalités d'exécution des législations visées par la présente annexe, chaque Partie accepte, à la demande de l'autre Partie, des visites d'experts de l'autre Partie sur son territoire, qui se feront en coopération avec l'organisation phytosanitaire officielle responsable pour le territoire concerné.

Article 10

Groupe de travail «phytosanitaire»

1.  Le Groupe de travail «phytosanitaire», dénommé Groupe de travail, institué selon l'article 6 paragraphe 7 de l'accord examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en œuvre.

2.  Le Groupe de travail examine périodiquement l'évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des parties dans les domaines couverts par la présente annexe. Il formule notamment des propositions qu'il soumet au Comité en vue d'adapter et de mettre à jour les appendices de la présente annexe.

▼M27

Appendice 1

VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS

A.    Végétaux, produits végétaux et autres objets, originaires de l'une ou l'autre Partie, pour lesquels les deux Parties disposent de législations similaires conduisant à des résultats équivalents et reconnaissent le passeport phytosanitaire

1.   Végétaux et produits végétaux

1.1.

Végétaux, des genres Amelanchier Med., Chaenomeles Lindl., Crataegus L., Cydonia Mill., Eriobotrya Lindl., Malus Mill., Mespilus L., Prunus L., autres que Prunus laurocerasus L. et Prunus lusitanica L., Pyracantha Roem., Pyrus L. et Sorbus L., destinés à la plantation, autres que les semences

1.2.

Végétaux de Beta vulgaris L. et Humulus lupulus L., destinés à la plantation, à l'exception des semences

1.3.

Végétaux d'espèces stolonifères ou tubéreuses de Solanum L. ou leurs hybrides, destinés à la plantation

1.4.

Végétaux de Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, et de Casimiroa La Llave, Clausena Burm. f., Vepris Comm., Zanthoxylum L. et Vitis L., à l'exception des fruits et des semences

1.5.

Sans préjudice du point 1.6, végétaux de Citrus L., et ses hybrides, autres que les fruits et les semences

1.6.

Fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, avec feuilles et pédoncules

1.7.

Bois, originaire de l'Union, qui a gardé totalement ou partiellement sa surface ronde naturelle, avec ou sans écorce, ou qui se présente sous forme de plaquettes, de particules, de sciures, de déchets ou de débris de bois

a) 

lorsqu'il a été obtenu, en tout ou en partie, à partir de Platanus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle; et

b) 

lorsqu'il correspond à l'une des désignations de l'annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil ( 2 ), qui figurent au tableau ci-dessous:



Code NC

Désignation

4401 10 00

Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires

4401 22 00

Bois en plaquettes ou en particules autres que de conifères

ex 4401 30 80

Déchets et débris de bois (à l'exception des sciures), non agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires

4403 10 00

Bois bruts, enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarris

ex 4403 99

Bois autres que de conifères [à l'exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], bruts, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarris, non enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation

ex 4404 20 00

Échalas fendus autres que de conifères; pieux et piquets en bois autres que de conifères, appointés, non sciés longitudinalement

ex 4407 99

Bois autres que de conifères [à l'exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, rabotés ou non, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm

2.

Végétaux, produits végétaux et autres objets produits par des producteurs autorisés à produire pour vendre à des professionnels de la production végétale, autres que les végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont préparés et prêts pour la vente au consommateur final, et pour lesquels les organismes officiels responsables des États membres de l'Union ou de la Suisse garantissent que leur production est nettement séparée de celle d'autres produits

2.1.

Végétaux destinés à la plantation (à l'exception des semences) du genre Abies Mill. et d'Apium graveolens L., Argyranthemum spp., Asparagus officinalis L., Aster spp., Brassica spp., Castanea Mill., Cucumis spp., Dendranthema (DC.) Des Moul., Dianthus L. et hybrides, Exacum spp., Fragaria L., Gerbera Cass., Gypsophila L., Impatiens L. (toutes variétés d'hybrides de Nouvelle-Guinée), Lactuca spp., Larix Mill., Leucanthemum L., Lupinus L., Pelargonium l'Hérit. ex Ait., Picea A. Dietr., Pinus L., Platanus L., Populus L., Prunus laurocerasus L., Prunus lusitanica L., Pseudotsuga Carr., Quercus L., Rubus L., Spinacia L., Tanacetum L., Tsuga Carr., Verbena L. et autres végétaux d'espèces herbacées (à l'exception de ceux de la famille Gramineae) destinés à la plantation (à l'exception des bulbes, cormes, rhizomes, semences et tubercules)

2.2.

Végétaux de solanacées, autres que ceux visés au point 1.3, destinés à la plantation, autres que des semences

2.3.

Végétaux d'Araceae, Marantaceae, Musaceae, Persea spp. et Strelitziaceae, racinés ou avec un milieu de culture adhérent ou associé

2.4.

Végétaux de Palmae, destinés à la plantation, ayant un diamètre à la base du tronc de plus de 5 cm et appartenant aux genres suivants: Brahea Mart., Butia Becc., Chamaerops L., Jubaea Kunth., Livistona R. Br., Phoenix L., Sabal Adans., Syagrus Mart., Trachycarpus H. Wendl., Trithrinax Mart., Washingtonia Raf.

2.5.

Végétaux, semences et bulbes:

a) 

Semences et bulbes de Allium ascalonicum L., Allium cepa L. et Allium schoenoprasum L. destinés à la plantation et végétaux de Allium porrum L. destinés à la plantation

b) 

Semences de Medicago sativa L.

c) 

Semences d'Helianthus annuus L., de Solanum lycopersicum L. et de Phaseolus L.

3.

Bulbes, cormes, tubercules et rhizomes de Camassia Lindl., Chionodoxa Boiss., Crocus flavus Weston «Golden Yellow», Dahlia spp., Galanthus L., Galtonia candicans (Baker) Decne., Gladiolus Tourn. ex L. (cultivars miniaturisés et leurs hybrides tels que Gladiolus callianthus Marais, Gladiolus colvillei Sweet, Gladiolus nanus hort., Gladiolus ramosus hort. et Gladiolus tubergenii hort.), Hyacinthus L., Iris L., Ismene Herbert, Lilium spp., Muscari Miller, Narcissus L., Ornithogalum L., Puschkinia Adams, Scilla L., Tigridia Juss. et Tulipa L., destinés à la plantation, produits par des producteurs autorisés à produire pour vendre à des professionnels de la production végétale, à l'exception des végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont préparés et prêts pour la vente au consommateur final, et pour lesquels les organismes officiels responsables des États membres de l'Union ou de la Suisse garantissent que leur production est nettement séparée de celle d'autres produits.

B.    Végétaux, produits végétaux et autres objets, originaires de territoires autres que ceux de l'une ou l'autre Partie, pour lesquels les dispositions phytosanitaires à l'importation des deux Parties conduisent à des résultats équivalents et qui peuvent être échangés entre les deux Parties avec un passeport phytosanitaire s'ils sont mentionnés sous la lettre A du présent appendice ou librement si tel n'est pas le cas

1.

Sans préjudice des végétaux mentionnés sous la lettre C du présent appendice, tous les végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences mais y compris les semences de: Cruciferae, Gramineae et Trifolium spp., originaires d'Argentine, d'Australie, de Bolivie, du Chili, de Nouvelle-Zélande et d'Uruguay, des genres Triticum, Secale et X Triticosecale, originaires d'Afghanistan, d'Afrique du Sud, des États-Unis d'Amérique, d'Inde, d'Iran, d'Iraq, du Mexique, du Népal et du Pakistan, de Citrus L., Fortunella Swingle et Poncirus Raf., et leurs hybrides, de Capsicum spp., Helianthus annuus L., Solanum lycopersicum L., Medicago sativa L., Prunus L., Rubus L., Oryza spp., Zea mais L., Allium ascalonicum L., Allium cepa L., Allium porrum L., Allium schoenoprasum L. et Phaseolus L.

2.

Parties de végétaux (à l'exception des fruits et des semences) de:

— 
Castanea Mill., Dendranthema (DC.) Des Moul., Dianthus L., Gypsophila L., Pelargonium l'Hérit. ex Ait, Phoenix spp., Populus L., Quercus L., Solidago L., et des fleurs coupées d'Orchidaceae
— 
conifères (Coniferales)
— 
Acer saccharum Marsh. originaire du Canada et des États-Unis d'Amérique
— 
Prunus L. originaire de pays non européens
— 
fleurs coupées d'Aster spp., Eryngium L., Hypericum L., Lisianthus L., Rosa L. et Trachelium L., originaires de pays non européens
— 
légumes-feuilles d'Apium graveolens L., Ocimum L., Limnophila L. et Eryngium L.
— 
feuilles de Manihot esculenta Crantz
— 
branches coupées de Betula L. avec ou sans feuillage
— 
branches coupées de Fraxinus L., Juglans ailantifolia Carr., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., avec ou sans feuillage, originaires du Canada, de Chine, des États-Unis d'Amérique, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de la République populaire démocratique de Corée, de Russie et de Taïwan
— 
Amiris P. Browne, Casimiroa La Llave, Citropsis Swingle & Kellerman, Eremocitrus Swingle, Esenbeckia Kunth., Glycosmis Corrêa, Merrillia Swingle, Naringi Adans., Tetradium Lour., Toddalia Juss. et Zanthoxylum L.

2.1.

Parties de végétaux (à l'exception des fruits, mais y compris les semences) d'Aegle Corrêa, Aeglopsis Swingle, Afraegle Engl., Atalantia Corrêa, Balsamocitrus Stapf, Burkillanthus Swingle, Calodendrum Thunb., Choisya Kunth, Clausena Burm. f., Limonia L., Microcitrus Swingle, Murraya J. Koenig ex L., Pamburus Swingle, Severinia Ten., Swinglea Merr., Triphasia Lour. et Vepris Comm.

3.

Fruits de:

— 
Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf. et leurs hybrides, Momordica L. et Solanum melongena L.
— 
Annona L., Cydonia Mill. Diospyros L., Malus Mill., Mangifera L., Passiflora L., Prunus L., Psidium L., Pyrus L., Ribes L. Syzygium Gaertn., et Vaccinium L., originaires de pays non européens
— 
Capsicum L.

4.

Tubercules de Solanum tuberosum L.

5.

Écorce isolée de:

— 
conifères (Coniferales) originaires de pays non européens
— 
Acer saccharum Marsh., Populus L. et Quercus L. à l'exception de Quercus suber L.
— 
Fraxinus L., Juglans ailantifolia Carr., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., originaires du Canada, de Chine, des États-Unis d'Amérique, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de la République populaire démocratique de Corée, de Russie et de Taïwan
— 
Betula L. originaire du Canada et des États-Unis d'Amérique

6.

Bois au sens de l'article 2, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2000/29/CE du Conseil ( 3 ):

a) 

lorsqu'il a été obtenu en totalité ou en partie de l'un des ordres, genres ou espèces désignés ci-après, à l'exception du matériel d'emballage en bois défini à l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2 de la directive 2000/29/CE:

— 
Quercus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire des États-Unis d'Amérique, à l'exception du bois répondant à la désignation visée au point b) du code NC 4416 00 00 , et lorsqu'il est accompagné de pièces justificatives certifiant qu'il a subi un traitement thermique permettant d'atteindre une température minimale de 176 °C pendant vingt minutes
— 
Platanus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire d'Arménie et des États-Unis d'Amérique
— 
Populus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire de pays du continent américain
— 
Acer saccharum Marsh., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire du Canada et des États-Unis d'Amérique
— 
Conifères (Coniferales), y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire de pays non européens, du Kazakhstan, de Russie et de Turquie
— 
Fraxinus L., Juglans ailantifolia Carr., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire du Canada, de Chine, des États-Unis d'Amérique, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de la République populaire démocratique de Corée, de Russie et de Taïwan
— 
Betula L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire du Canada et des États-Unis d'Amérique; et
b) 

lorsqu'il correspond à l'une des désignations de l'annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87 qui figurent au tableau ci-dessous:



Code NC

Désignation

4401 10 00

Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires

4401 21 00

Bois de conifères, en plaquettes ou en particules

4401 22 00

Bois autres que de conifères, en plaquettes ou en particules

ex 4401 30 40

Sciures, non agglomérées sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires

ex 4401 30 80

Autres déchets et débris de bois, non agglomérés, sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires

4403 10 00

Bois bruts, traités avec une peinture, de la créosote ou d'autres agents de conservation, même écorcés, désaubiérés ou équarris

4403 20

Bois de conifères, bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris, non traités avec une peinture, de la créosote ou d'autres agents de conservation

4403 91

Bois de chêne (Quercus spp.), bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris, non traités avec une peinture, de la créosote ou d'autres agents de conservation

ex 4403 99

Bois autres que de conifères [à l'exception des bois tropicaux visés à la note no 1 de sous-position du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.), de hêtre (Fagus spp.) ou de bouleau (Betula L.)], bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris, non traités avec une peinture, de la créosote ou d'autres agents de conservation

4403 99 51

Grumes de sciage de bouleau (Betula L.), brutes, même écorcées, désaubiérées ou équarries

4403 99 59

Bois de bouleau (Betula L.), bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris, autres que les grumes de sciage

ex  44 04

Échalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement

4406

Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires

4407 10

Bois de conifères, sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm

4407 91

Bois de chêne (Quercus spp.), sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm

ex 4407 93

Bois d'Acer saccharum Marsh., sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm

4407 95

Bois de frêne (Fraxinus spp.), sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm

ex 4407 99

Bois autres que de conifères [à l'exception des bois tropicaux visés à la note no 1 de sous-position du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.), de hêtre (Fagus spp.), d'érable (Acer spp.), de cerisier (Prunus spp.) et de frêne (Fraxinus spp.)], sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm

4408 10

Feuilles de conifères pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois, sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm

4416 00 00

Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains

9406 00 20

Constructions préfabriquées en bois

7.

Terres et milieux de culture

a) 

Terre et milieu de culture en tant que tel, constitué en tout ou en partie de terre ou de matières organiques telles que parties de végétaux, humus comprenant de la tourbe ou des écorces, autre que celui constitué en totalité de tourbe

b) 

Terre et milieu de culture adhérents ou associés à des végétaux, constitués en tout ou en partie de matières visées au point a) ou constitués en partie de toute matière inorganique solide, destinés à maintenir la vitalité des végétaux originaires:

— 
de Turquie,
— 
de Biélorussie, de Géorgie, de Moldavie, de Russie et d'Ukraine,
— 
de pays non européens autres que l'Algérie, l'Égypte, Israël, la Libye, le Maroc et la Tunisie.

8.

Céréales des genres Triticum, Secale et X Triticosecale originaires d'Afghanistan, d'Inde, d'Iran, d'Iraq, du Mexique, du Népal, du Pakistan, d'Afrique du Sud et des États-Unis d'Amérique.

C.    Végétaux, produits végétaux et autres objets, en provenance de l'une ou l'autre partie pour lesquels les deux Parties ne disposent pas de législations similaires et ne reconnaissent pas le passeport phytosanitaire

1.

Végétaux et produits végétaux en provenance de la Suisse qui doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire lorsqu'ils sont importés par un État membre de l'Union

1.1.

Végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences

néant

1.2.

Parties de végétaux, à l'exception des fruits et des semences

néant

1.3.

Semences

néant

1.4.

Fruits

néant

1.5.

Bois, qui a gardé totalement ou partiellement sa surface ronde naturelle, avec ou sans écorce, ou qui se présente sous forme de plaquettes, de particules, de sciures, de déchets ou de débris de bois,

a) 

lorsqu'il a été obtenu, en tout ou en partie, à partir de Platanus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle; et

b) 

lorsqu'il correspond à l'une des désignations de l'annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87 qui figurent au tableau ci-dessous:



Code NC

Désignation

4401 10 00

Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires

4401 22 00

Bois en plaquettes ou en particules autres que de conifères

ex 4401 30 80

Déchets et débris de bois (à l'exception des sciures), non agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires

4403 10 00

Bois bruts, enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarris

ex 4403 99

Bois autres que de conifères [à l'exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], bruts, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarris, non enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation

ex 4404 20 00

Échalas fendus autres que de conifères; pieux et piquets en bois autres que de conifères, appointés, non sciés longitudinalement

ex 4407 99

Bois autres que de conifères [à l'exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, rabotés ou non, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm

2.

Végétaux et produits végétaux en provenance d'un État membre de l'Union qui doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire lorsqu'ils sont importés en Suisse

néant

3.

Végétaux et produits végétaux en provenance de Suisse dont l'importation par un État membre de l'Union est interdite

Végétaux, à l'exclusion des fruits et des semences

néant

4.

Végétaux et produits végétaux en provenance d'un État membre de l'Union dont l'importation en Suisse est interdite

Végétaux de:

Cotoneaster Ehrh.
Photinia davidiana (Dcne.) Cardot ( 4 )

Appendice 2

LÉGISLATIONS ( 5 )

Dispositions de l'Union

— 
Directive 69/464/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre la galle verruqueuse
— 
Directive 74/647/CEE du Conseil du 9 décembre 1974 concernant la lutte contre les tordeuses de l'œillet
— 
Décision 91/261/CEE de la Commission du 2 mai 1991 reconnaissant l'Australie comme indemne d'Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.
— 
Directive 92/70/CEE de la Commission du 30 juillet 1992 établissant les modalités des enquêtes à effectuer dans le cadre de la reconnaissance de zones protégées dans la Communauté
— 
Directive 92/90/CEE de la Commission du 3 novembre 1992 établissant certaines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets ainsi que les modalités de leur immatriculation
— 
Directive 92/105/CEE de la Commission du 3 décembre 1992 établissant une certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l'intérieur de la Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur remplacement
— 
Décision 93/359/CEE de la Commission du 28 mai 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de Thuja L., originaire des États-Unis d'Amérique
— 
Décision 93/360/CEE de la Commission du 28 mai 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de Thuja L., originaire du Canada
— 
Décision 93/365/CEE de la Commission du 2 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères traité thermiquement, originaire du Canada, et arrêtant des mesures spécifiques concernant le système de marquage applicable aux bois traités thermiquement
— 
Décision 93/422/CEE de la Commission du 22 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères séché au four, originaire du Canada, et arrêtant les détails du système de marquage applicable aux bois séchés au four
— 
Décision 93/423/CEE de la Commission du 22 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères séché au four, originaire des États-Unis d'Amérique, et arrêtant les détails du système de marquage applicable aux bois séchés au four
— 
Directive 93/50/CEE de la Commission du 24 juin 1993 déterminant certains végétaux non énumérés à l'annexe V, partie A, de la directive 77/93/CEE du Conseil, dont les producteurs, les magasins ou les centres d'expédition, situés dans les zones de production de ces végétaux, doivent être inscrits sur un registre officiel
— 
Directive 93/51/CEE de la Commission du 24 juin 1993 établissant des règles pour la circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets traversant une zone protégée et pour la circulation de tels végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de et circulant à l'intérieur d'une telle zone protégée
— 
Directive 93/85/CEE du Conseil du 4 octobre 1993 concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre
— 
Directive 94/3/CE de la Commission du 21 janvier 1994 établissant une procédure de notification d'interception d'un envoi ou d'un organisme nuisible en provenance de pays tiers et présentant un danger phytosanitaire imminent
— 
Directive 98/22/CE de la Commission du 15 avril 1998 fixant les conditions minimales pour la réalisation des contrôles phytosanitaires dans la Communauté, à des postes d'inspection autres que ceux situés au lieu de destination, de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers
— 
Directive 98/57/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.
— 
Décision 98/109/CE de la Commission du 2 février 1998 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d'urgence contre la propagation de Thrips palmi Karny à l'égard de la Thaïlande
— 
Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté
— 
Décision 2002/757/CE de la Commission du 19 septembre 2002 relative à des mesures provisoires d'urgence en matière phytosanitaire visant à empêcher l'introduction et la propagation dans la Communauté de Phytophtora ramorum Werres, De Cock & Man in 't Veld sp. nov.
— 
Décision 2002/499/CE de la Commission du 26 juin 2002 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires de la République de Corée et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement
— 
Décision 2002/887/CE de la Commission du 8 novembre 2002 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement
— 
Décision 2004/200/CE de la Commission du 27 février 2004 relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté du virus de la mosaïque du pépino
— 
Directive 2004/103/CE de la Commission du 7 octobre 2004 relative aux contrôles d'identité et aux contrôles sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets inscrits à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil, qui peuvent être effectués dans un autre lieu que le point d'entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité, et établissant les conditions régissant ces contrôles
— 
Modalités d'application: lorsque le point d'entrée des végétaux, produits végétaux et autres objets listés à l'Appendice 1, en provenance de pays tiers, est situé sur le territoire de l'une des Parties, mais que le point de destination est situé sur le territoire de l'autre Partie, les contrôles documentaires, d'identité et les inspections phytosanitaires sont effectués au point d'entrée en l'absence d'un accord spécifique entre les autorités compétentes du point d'entrée et du point de destination. En cas d'accord spécifique entre les autorités compétentes du point d'entrée et du point de destination, celui-ci doit être un accord écrit.
— 
Directive 2004/105/CE de la Commission du 15 octobre 2004 établissant les modèles de certificats phytosanitaires ou de certificats phytosanitaires de réexportation officiels, accompagnant des végétaux, des produits végétaux ou autres objets réglementés par la directive 2000/29/CE du Conseil, en provenance de pays tiers
— 
Décision de la Commission 2004/416/CE du 29 avril 2004 relative à des mesures d'urgence provisoires concernant certains agrumes originaires d'Argentine ou du Brésil
— 
Décision 2005/51/CE de la Commission du 21 janvier 2005 autorisant les États membres à prévoir à titre temporaire des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant l'importation de terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants à des fins de décontamination
— 
Décision 2005/359/CE de la Commission du 29 avril 2005 prévoyant une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce, originaires des États-Unis d'Amérique
— 
Décision 2006/473/CE de la Commission du 5 juillet 2006 reconnaissant certains pays tiers et certaines régions de pays tiers comme indemnes de Xanthomonas campestris (toutes les souches pathogènes aux Citrus), Cercospora angolensis Carv. et Mendes ou Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches pathogènes aux Citrus)
— 
Directive 2006/91/CE du Conseil du 7 novembre 2006 concernant la lutte contre le pou de San José
— 
Décision 2007/365/CE de la Commission du 25 mai 2007 relative à des mesures d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)
— 
Directive 2007/33/CE du Conseil du 11 juin 2007 concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre et abrogeant la directive 69/465/CEE
— 
Décision 2007/433/CE de la Commission du 18 juin 2007 relative à des mesures provisoires d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté de Gibberella circinata Nirenberg & O'Donnell
— 
Directive 2008/61/CE de la Commission du 17 juin 2008 fixant les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales
— 
Décision d'exécution 2011/778/UE de la Commission du 28 novembre 2011 autorisant certains États membres à prévoir des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires de certaines provinces du Canada
— 
Décision d'exécution 2011/787/UE de la Commission du 29 novembre 2011 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d'urgence en vue de se protéger contre la propagation de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. en provenance d'Égypte
— 
Décision d'exécution 2012/138/UE de la Commission du 1er mars 2012 relative à des mesures d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation d'Anoplophora chinensis (Forster) dans l'Union
— 
Décision d'exécution 2012/219/UE de la Commission du 24 avril 2012 reconnaissant la Serbie comme indemne de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus (Spieckerman et Kotthoff) Davis et al.
— 
Décision d'exécution 2012/270/UE de la Commission du 16 mai 2012 en ce qui concerne des mesures d'urgence destinées à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union d'Epitrix cucumeris (Harris), d'Epitrix similaris (Gentner), d'Epitrix subcrinita (Lec.) et d'Epitrix tuberis (Gentner)
— 
Décision d'exécution 2012/697/UE de la Commission du 8 novembre 2012 relative à des mesures destinées à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union du genre Pomacea (Perry)
— 
Décision d'exécution 2012/756/UE de la Commission du 5 décembre 2012 relative à des mesures visant à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union de Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto
— 
Décision d'exécution 2013/92/UE de la Commission du 18 février 2013 relative à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine
— 
Décision d'exécution 2013/413/UE de la Commission du 30 juillet 2013 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires des régions de l'Akkar et de la Bekaa, au Liban
— 
Décision d'exécution 2013/754/UE de la Commission du 11 décembre 2013 relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches étant pathogènes aux Citrus), en ce qui concerne l'Afrique du Sud
— 
Décision d'exécution 2013/780/UE de la Commission du 18 décembre 2013 portant dérogation à l'article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2009/29/CE du Conseil concernant le bois scié écorcé de Quercus L., Platanus L. et Acer saccharum Marsh. originaire des États-Unis d'Amérique
— 
Décision d'exécution 2013/782/UE de la Commission du 18 décembre 2013 modifiant la décision 2002/757/CE en ce qui concerne l'exigence d'un certificat phytosanitaire relatif à l'organisme nuisible Phytophthora ramorum Werres, De Cock & Man in t Veld sp. novembre pour le bois scié écorcé d'Acer macrophyllum Pursh et de Quercus spp. L. originaire des États-Unis d'Amérique
— 
Recommandation 2014/63/UE de la Commission du 6 février 2014 relative à des mesures de lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte dans les zones de l'Union où sa présence est confirmée
— 
Décision d'exécution 2014/422/UE de la Commission du 2 juillet 2014 établissant des mesures à l'égard de certains agrumes originaires d'Afrique du Sud visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Phyllosticta citricarpa (McAlpine) Van der Aa
— 
Décision d'exécution 2014/917/UE de la Commission du 15 décembre 2014 portant modalités d'application de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne la notification de la présence d'organismes nuisibles et des mesures prises ou envisagées par les États membres
— 
Décision d'exécution 2014/924/UE de la Commission du 16 décembre 2014 prévoyant une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne le bois et l'écorce de frêne (Fraxinus L.) originaires du Canada et des États-Unis d'Amérique
— 
Décision d'exécution (UE) 2015/179 de la Commission du 4 février 2015 autorisant les États membres à prévoir une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne des matériaux d'emballage en bois de conifères (Coniferales) sous forme de boîtes à munitions originaires des États-Unis d'Amérique et placées sous le contrôle du ministère américain de la défense
— 
Décision d'exécution (UE) 2015/789 de la Commission du 18 mai 2015 relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.)

Dispositions de la Suisse

— 
Ordonnance du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux (RS 916.20)
— 
Ordonnance du DFE du 15 avril 2002 sur les végétaux interdits (RS 916.205.1)
— 
Ordonnance de l'OFAG du 13 mars 2015 sur les mesures phytosanitaires à caractère temporaire (RS 916.202.1)
— 
Ordonnance de l'OFAG du 24 mars 2015 sur l'interdiction d'importer certains fruits et légumes originaires d'Inde (RS 916.207.142.3)
— 
Décision de portée générale de l'OFEV du 14 décembre 2012 concernant l'application de la norme NIMP 15 à des importations de marchandises de pays tiers dans des emballages en bois (fosc.ch 130 244)
— 
Décision de portée générale du 9 août 2013 concernant des mesures destinées à prévenir l'introduction et la propagation du genre Pomacea (Perry) (FF 2013 5917)
— 
Décision de portée générale du 9 août 2013 concernant des mesures destinées à prévenir l'introduction et la propagation de Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto (FF 2013 5911)
— 
Décision de portée générale de l'OFAG du 16 mars 2015 établissant des mesures à l'égard de certains agrumes originaires d'Afrique du Sud visant à éviter l'introduction et la propagation de Phyllosticta citricarpa (McAlpine) Van der Aa (FF 2015 2596)
— 
Directive no 1 de l'OFAG du 1er janvier 2012 à l'intention des services phytosanitaires cantonaux et des organisations chargée des contrôles concernant la surveillance et la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre (Globodera rostochiensis et Globodera pallida)
— 
Manuel de gestion du nématode du pin (Bursaphelenchus xylophilus) de l'OFEV du 30 mars 2015

▼M14

Appendice 3

Autorités devant fournir sur demande la liste des organismes officiels chargés d'établir le passeport phytosanitaire

A.   Communauté européenne

Autorité unique de chaque État membre visée à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 ( 6 ).



Belgique:

Federal Public Service of Public Health

Food Chain Security and Environment

DG for Animals, Plants and Foodstuffs

Sanitary Policy regarding Animals and Plants

Division Plant Protection

Euro station II (7o floor)

Place Victor Horta 40 box 10

B-1060 BRUSSELS

Bulgarie:

NSPP National Service for Plant Protection

17, Hristo Botev, blvd., floor 5

BG — SOFIA 1040

République tchèque:

State Phytosanitary Administration

Bubenská 1477/1

CZ — 170 00 PRAHA 7

Danemark:

Ministry of Food, Agriculture and Fisheries

The Danish Plant Directorate

Skovbrynet 20

DK — 2800 Kgs. LYNGBY

Allemagne:

Julius Kühn-Institut

— Institut für nationale und internationale Angelegenheiten der Pflanzengesundheit —

Messeweg 11/12

D-38104 Braunschweig

Estonie:

Plant Production Inspectorate

Teaduse 2

EE — 75501 SAKU HARJU MAAKOND

Irlande:

Department of Agriculture and Food

Maynooth Business Campus

Co. Kildare

IRL

Grèce:

Ministry of Agriculture

General Directorate of Plant Produce

Directorate of Plant Produce Protection

Division of Phytosanitary Control

150 Sygrou Avenue

GR — 176 71 ATHENS

Espagne:

Subdirectora General de Agricultura Integrada y Sanidad Vegetal

Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación

Dirección General de Agricultura

Subdirección General de Agricultura Integrada y Sanidad Vegetal

c/Alfonso XII, no 62 — 2a planta

E — 28071 MADRID

France:

Ministère de l'Agriculture et la Pêche

Sous-direction de la protection des végétaux

251, rue de Vaugirard

F — 75732 PARIS CEDEX 15

Italie:

Ministero delle Politiche Agricole e Forestali (MiPAF)

Servizio Fitosanitario

Via XX Settembre 20

I — 00187 ROMA

Chypre:

Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment

Department of Agriculture

Loukis Akritas Ave.

CY — 1412 LEFKOSIA

Lettonie:

State Plant Protection Service

Republikas laukums 2

LV — 1981 RIGA

Lituanie:

State Plant Protection Service

Kalvariju str. 62

LT — 2005 VILNIUS

Luxembourg:

Ministère de l'Agriculture

Adm. des Services Techniques de l'Agriculture

Service de la Protection des Végétaux

16, route d'Esch — BP 1904

L — 1019 LUXEMBOURG

Hongrie:

Ministry of Agriculture and Rural Development

Department for Plant Protection and Soil Conservation

Kossuth tér 11

HU — 1860 BUDAPEST 55 Pf. 1

Malte:

Plant Health Department

Plant Biotechnology Center

Annibale Preca Street

MT — LIJA, LJA 1915

Pays-Bas:

Plantenziektenkundige Dienst

Geertjesweg 15/Postbus 9102

NL — 6700 HC WAGENINGEN

Autriche:

Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft

Referat III 9 a

Stubenring 1

A — 1012 WIEN

Pologne:

The State Plant Health and Seed Inspection Service

Main Inspectorate of Plant Health and Seed Inspection

42, Mlynarska Street

PL — 01-171 WARSAW

Portugal:

Direcção-Geral de Agricultura e Desenvolvimento Rural (DGADR)

Avenida Afonso Costa, 3

PT — 1949-002 LISBOA

Roumanie:

Phytosanitary Direction

Ministry of Agriculture, Forests and Rural Development

24th Carol I Blvd.

Sector 3

RO — BUCHAREST

Slovénie:

MAFF — Phytosanitary Administration of the Republic of Slovenia

Plant Health Division

Einspielerjeva 6

SI — 1000 LJUBLJANA

Slovaquie:

Ministry of Agriculture

Department of plant commodities

Dobrovicova 12

SK — 812 66 BRATISLAVA

Finlande:

Ministry of Agriculture and Forestry

Unit for Plant Production and Animal Nutrition

Department of Food and Health

Mariankatu 23

P.O. Box 30

FI — 00023 GOVERNMENT FINLAND

Suède:

Jordbruks verket

Swedish Board of Agriculture

Plant Protection Service

S — 55182 JÖNKÖPING

Royaume-Uni:

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Plant Health Division

Foss House

King's Pool

Peasholme Green

UK — YORK YO1 7PX

B.   Suisse:

Office fédéral de l'agriculture

CH-3003 BERNE

▼M27

Appendice 4 ( 7 )

ZONES VISÉES À L'ARTICLE 4 ET EXIGENCES PARTICULIÈRES Y RELATIVES

Les zones visées à l'article 4 ainsi que les exigences particulières y relatives qui doivent être respectées par les deux Parties sont définies dans les dispositions législatives et administratives respectives des deux Parties, mentionnées ci-dessous.

Dispositions de l'Union

— 
Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté
— 
Règlement (CE) no 690/2008 de la Commission du 4 juillet 2008 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté

Dispositions de la Suisse

— 
Ordonnance du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux, annexe 12 (RS 916.20)

▼B

Appendice 5

Échange d'informations

Les informations auxquelles fait référence l'article 9, paragraphe 1 sont les suivantes:

— 
les notifications d'interception d'envois ou d'organismes nuisibles en provenance de pays tiers ou d'une partie des territoires des Parties et présentant un danger phytosanitaire imminent régies par la directive 94/3/CEE,
— 
les notifications visées à l'article 15 de la directive 77/93/CEE.

ANNEXE 5

CONCERNANT L'ALIMENTATION ANIMALE

Article premier

Objet

1.  Les Parties s'engagent à rapprocher leurs dispositions législatives en matière d'alimentation animale en vue de faciliter les échanges dans ce domaine.

2.  La liste des produits ou des groupes des produits pour lesquels les dispositions législatives respectives des Parties ont été jugées comme conduisant aux mêmes résultats par les Parties, et, le cas échéant, la liste des dispositions législatives respectives des Parties dont les exigences ont été jugées comme conduisant aux mêmes résultats par les Parties, sont reprises dans un appendice 1 à établir par le Comité conformément à l'article 11 de l'accord.

▼M14

2 bis.  Par dérogation à l'article 1er de l'accord, la présente annexe s'applique à tous les produits couverts par les dispositions législatives figurant à l'appendice 1 visé au paragraphe 2.

▼B

3.  Les deux Parties suppriment les contrôles à la frontière pour les produits ou groupes de produits repris à l'appendice 1 visé au paragraphe 2.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

a) 

«produit»: l'aliment pour animaux ou toute substance utilisée dans l'alimentation animale;

b) 

«établissement»: toute unité de production ou de fabrication d'un produit ou qui détient celui-ci à un stade intermédiaire avant sa mise en circulation, y compris celui de la transformation et de l'emballage ou qui met en circulation ce produit;

c) 

«autorité compétente»: l'autorité dans une des Parties chargée d'effectuer les contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale.

Article 3

Échanges d'informations

En application de l'article 8 de l'accord, les Parties se communiquent:

— 
la ou les autorités compétentes et leur ressort territorial et fonctionnel,
— 
la liste des laboratoires chargés d'effectuer les analyses de contrôle,
— 
le cas échéant, la liste des points d'entrée déterminés sur leur territoire pour les différents types de produits,
— 
leurs programmes de contrôles visant à s'assurer de la conformité des produits au regard de leurs dispositions législatives respectives concernant l'alimentation animale.

Les programmes visés au quatrième tiret devront tenir compte des situations spécifiques des Parties et, notamment, préciser la nature et la fréquence des contrôles qui doivent être effectués de façon régulière.

Article 4

Dispositions générales pour les contrôles

Les Parties prennent toutes les mesures utiles pour que les produits destinés à être expédiés vers l'autre Partie soient contrôlés avec le même soin que ceux destinés à être mis en circulation sur leur propre territoire; notamment elles veillent à ce que:

— 
les contrôles soient effectués de façon régulière, en cas de soupçon de non-conformité et de façon proportionnée à l'objectif poursuivi, et notamment en fonction des risques et de l'expérience acquise,
— 
les contrôles s'étendent à tous les stades de la production et de la fabrication, aux stades intermédiaires précédant la mise en circulation, à la mise en circulation, y compris l'importation, et à l'utilisation des produits,
— 
les contrôles soient effectués au stade le plus approprié en vue de la recherche envisagée,
— 
les contrôles s'effectuent en règle générale sans avertissement préalable,
— 
les contrôles portent aussi sur des utilisations interdites dans l'alimentation des animaux.

Article 5

Contrôle à l'origine

1.  Les Parties veillent à ce que les autorités compétentes procèdent à un contrôle des établissements afin de s'assurer que ceux-ci remplissent leurs obligations et que les produits destinés à être mis en circulation répondent aux exigences des dispositions législatives visées à l'appendice 1 visé à l'article premier, applicables sur le territoire d'origine.

2.  Lorsqu'il existe une suspicion que ces exigences ne sont pas respectées, l'autorité compétente procède à des contrôles supplémentaires et, dans le cas où cette suspicion est confirmée, prend les mesures appropriées.

Article 6

Contrôle à destination

1.  Les autorités compétentes de la Partie de destination peuvent, sur les lieux de destination, vérifier la conformité des produits avec les dispositions faisant objet de la présente annexe par des contrôles par sondage et de façon non discriminatoire.

2.  Toutefois, lorsque l'autorité compétente de la Partie de destination dispose d'éléments d'information lui permettant de présumer une infraction, des contrôles peuvent également être effectués en cours de transport des produits sur son territoire.

3.  Si, lors d'un contrôle effectué au lieu de destination de l'envoi ou en cours de transport, les autorités compétentes de la Partie concernée constatent la non-conformité des produits avec les dispositions faisant l'objet de la présente annexe, elles prennent les dispositions appropriées et mettent en demeure l'expéditeur, le destinataire ou tout autre ayant droit d'effectuer une des opérations suivantes:

— 
la mise en conformité des produits dans un délai à fixer,
— 
la décontamination éventuelle,
— 
toute autre traitement approprié,
— 
l'utilisation à d'autres fins,
— 
la réexpédition vers la Partie d'origine, après information de l'autorité compétente de cette Partie,
— 
la destruction des produits.

Article 7

Contrôle des produits provenant de territoires autres que ceux des Parties

1.  Par dérogation à l'article 4 premier tiret, les Parties prennent toutes les mesures utiles pour que, lors de l'introduction sur leurs territoires douaniers de produits provenant d'un territoire autre que ceux qui sont définis à l'article 16 de l'accord, un contrôle documentaire de chaque lot et un contrôle d'identité par sondage soient effectués par les autorités compétentes afin de s'assurer:

— 
de leur nature,
— 
de leur origine,
— 
de leur destination géographique,

de manière à déterminer le régime douanier qui leur est applicable.

2.  Les Parties prennent toutes les mesures utiles pour s'assurer par un contrôle physique par sondage de la conformité des produits avant leur mise en libre pratique.

Article 8

Coopération en cas de constat d'infractions

1.  Les Parties se prêtent mutuellement assistance, de la manière et dans les conditions prévues par la présente annexe. Elles garantissent l'application correcte des dispositions législatives concernant les produits utilisés pour l'alimentation animale, notamment en s'accordant assistance mutuelle, en décelant les infractions à ces dispositions législatives et en menant des enquêtes à leur sujet.

2.  L'assistance prévue dans cet article ne porte pas atteinte aux dispositions régissant la procédure pénale ou l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Parties.

Article 9

Produits soumis à autorisation préalable

1.  Les Parties s'efforcent de rendre identiques leurs listes de produits couverts par les dispositions législatives reprises à l'appendice 2.

2.  Les Parties s'informent mutuellement des demandes d'autorisation des produits mentionnés au paragraphe 1.

Article 10

Consultations et mesure de sauvegarde

1.  Les Parties se consultent lorsque l'une d'elles estime que l'autre a manqué à une obligation de la présente annexe.

2.  La Partie qui sollicite les consultations communique à l'autre Partie toutes les informations nécessaires à un examen approfondi du cas considéré.

3.  Les mesures de sauvegarde prévues dans une des dispositions législatives concernant les produits et groupes de produits énumérés à l'appendice 1 visé à l'article premier, sont prises conformément aux procédures prévues à l'article 10 paragraphe 2 de l'accord.

4.  Si, au terme des consultations prévues au paragraphe 1 et à l'article 10 paragraphe 2 point a) troisième tiret de l'accord, les Parties ne parviennent pas à un accord, la Partie qui a sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées au paragraphe 3 peut prendre les mesures conservatoires appropriées de manière à permettre l'application de la présente annexe.

Article 11

Groupe de travail pour l'alimentation animale

1.  Le Groupe de travail pour l'alimentation animale, dénommé Groupe de travail, institué selon l'article 6 paragraphe 7 de l'accord, examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en œuvre. Il assume en outre toutes les tâches prévues par la présente annexe.

2.  Le Groupe de travail examine périodiquement l'évolution des dispositions législatives internes des Parties dans les domaines couverts par la présente annexe. Il formule notamment des propositions qu'il soumet au Comité en vue de mettre à jour les appendices de la présente annexe.

Article 12

Obligation de respecter le secret

1.  Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application de la présente annexe, revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée à des informations similaires par les lois applicables en la matière par la Partie qui l'a reçu.

2.  Le principe de confidentialité mentionné au paragraphe 1 ne s'applique pas aux informations visées à l'article 3.

3.  La présente annexe n'oblige pas une Partie dont les dispositions législatives ou les pratiques administratives imposent, pour la protection des secrets industriels et commerciaux, des limites plus strictes que celles fixées par la présente annexe, à fournir des renseignements si l'autre Partie ne prend pas de dispositions pour se conformer à ces limites plus strictes.

4.  Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins de la présente annexe et ne peuvent être utilisés par une Partie à d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administrative qui les a fournis et sont, en outre, soumis aux restrictions imposées par cette autorité.

Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour infractions au droit pénal commun, à condition qu'ils aient été obtenus dans le cadre d'une assistance juridique internationale.

5.  Les Parties peuvent, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, invoquer à titre de preuve, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent article.

▼M10

Appendice 1

Dispositions communautaires

— 
Règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (JO L 35 du 8.2.2005, p. 1)

Dispositions suisses

— 
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture, modifiée en dernier lieu le 24 mars 2006 (RO 2006 3861)
— 
Ordonnance du 26 mai 1999 concernant l'alimentation animale, modifiée en dernier lieu le 23 novembre 2005 (RO 2005 5555)
— 
Ordonnance du Département fédéral de l'économie publique du 10 juin 1999 concernant le livre blanc des aliments pour animaux, modifiée en dernier lieu le 2 novembre 2006 (RO 2006 5213)
— 
Ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire (RO 2005 5545)
— 
Ordonnance du Département fédéral de l'économie publique du 23 novembre 2005 concernant l'hygiène dans la production primaire (RO 2005 6651)
— 
Ordonnance du Département fédéral de l'économie publique du 23 novembre 2005 réglant l'hygiène dans la production laitière (RO 2005 6667)

▼M10

Appendice 2

LISTE DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES VISÉES À L'ARTICLE 9

Dispositions communautaires

— 
Règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 sur les additifs destinés à l'alimentation des animaux (JO L 268 du 18.10.2003, p. 29), modifié en dernier lieu par le règlement de la Commission (CE) no 378/2005 (JO L 59 du 5.3.2005, p. 15)
— 
Directive 82/471/CEE du Conseil du 30 juin 1982 concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux (JO L 213 du 21.7.1982, p. 8), modifiée en dernier lieu par la directive 2004/116/CE (JO L 379 du 24.12.2004, p. 81)

Dispositions suisses

— 
Ordonnance du 26 mai 1999 concernant l'alimentation animale, modifiée en dernier lieu le 23 novembre 2005 (RO 2005 5555)
— 
Ordonnance du Département fédéral de l'économie publique du 10 juin 1999 sur le livre blanc des aliments pour animaux, OLAIA, modifiée en dernier lieu le 23 novembre 2005 (RO 2005 6655).

▼B

ANNEXE 6

RELATIVE AU SECTEUR DES SEMENCES

Article premier

Objet

1.  La présente annexe concerne les semences des espèces agricoles, potagères, fruitières, de plantes ornementales et de la vigne.

2.  Par semences au sens de la présente annexe, on entend tout matériel de multiplication ou destiné à la plantation.

Article 2

Reconnaissance de la conformité des législations

1.  Les Parties reconnaissent que les exigences posées par les législations figurant à l'appendice 1, première section conduisent aux mêmes résultats.

2.  Les semences des espèces définies dans les législations visées au premier paragraphe peuvent être échangées entre les Parties et mises dans le commerce librement sur le territoire des Parties, sans préjudice des dispositions des articles 5 et 6, avec, comme unique document certifiant de la conformité à la législation respective des Parties, l'étiquette ou tout autre document exigé pour la mise dans le commerce par ces législations.

3.  Les organismes chargés de contrôler la conformité sont définis dans l'appendice 2.

Article 3

Reconnaissance réciproque des certificats

1.  Chaque Partie reconnaît pour les semences des espèces visées dans les législations figurant dans l'appendice 1, deuxième section, les certificats définis au paragraphe 2, qui ont été établis conformément à la législation de l'autre Partie par les organismes mentionnés dans l'appendice 2.

2.  Par certificat au sens du premier paragraphe, on entend les documents exigés par la législation respective des Parties, applicables à l'importation de semences et définis à l'appendice 1, deuxième section.

Article 4

Rapprochement des législations

1.  Les Parties s'efforcent de rapprocher leurs législations en matière de mise dans le commerce des semences pour les espèces visées par les législations définies à l'appendice 1, deuxième section et pour les espèces qui ne sont pas visées par les législations définies dans l'appendice 1, première et deuxième sections.

2.  Lors de l'adoption par l'une des Parties d'une nouvelle disposition législative, les Parties s'engagent à évaluer la possibilité de soumettre ce nouveau secteur à la présente annexe selon la procédure des articles 11 et 12 de l'accord.

3.  Lors de la modification d'une disposition législative relative à un secteur soumis aux dispositions de la présente annexe, les Parties s'engagent à en évaluer les conséquences selon la procédure des articles 11 et 12 de l'accord.

▼M14

Article 5

Variétés

1.  Sans préjudice du paragraphe 3, la Suisse admet la commercialisation sur son territoire des semences des variétés admises dans la Communauté pour les espèces mentionnées dans les textes législatifs visés à l'appendice 1, première section.

2.  Sans préjudice du paragraphe 3, la Communauté admet la commercialisation sur son territoire des semences des variétés admises en Suisse pour les espèces mentionnées dans les textes législatifs visés à l'appendice 1, première section.

3.  Les parties élaborent conjointement un catalogue des variétés pour les espèces mentionnées dans les textes législatifs visés à l'appendice 1, première section, dans les cas où la Communauté prévoit un catalogue commun. Les parties admettent la commercialisation sur leur territoire des semences des variétés figurant dans ce catalogue élaboré conjointement.

4.  Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux variétés génétiquement modifiées.

5.  Les parties s'informent mutuellement sur les demandes ou retraits de demandes d'admission, sur les inscriptions dans un catalogue national ainsi que sur toute modification de celui-ci. Elles se communiquent mutuellement et sur demande une brève description des principales caractéristiques de l'utilisation de chaque nouvelle variété, ainsi que des caractères qui permettent de distinguer une variété des autres variétés connues. Elles tiennent à la disposition de l'autre partie les dossiers dans lesquels figurent, pour chaque variété admise, une description de la variété et un résumé clair de tous les motifs sur lesquels l'admission est fondée. Dans le cas des variétés génétiquement modifiées, elles se communiquent mutuellement les résultats de l'évaluation des risques liés à leur introduction dans l'environnement.

6.  Des consultations techniques entre les parties peuvent se tenir en vue d'évaluer les éléments sur lesquels se fonde l'admission d'une variété dans l'une des parties. Le cas échéant, le groupe de travail «semences» est tenu informé des résultats de ces consultations.

7.  En vue de faciliter les échanges d'informations visés au paragraphe 5, les parties utilisent les systèmes informatiques d'échanges d'informations existants ou en développement.

Article 6

Dérogations

1.  Les dérogations de la Communauté et de la Suisse figurant à l'appendice 3 sont admises respectivement par la Suisse et par la Communauté dans le cadre des échanges de semences des espèces couvertes par les législations figurant à l'appendice 1, première section.

2.  Les parties s'informent mutuellement de toute dérogation relative à la commercialisation des semences qu'elles ont l'intention de mettre en œuvre sur leur territoire ou une partie de leur territoire. Dans le cas des dérogations de brève durée ou nécessitant une entrée en vigueur immédiate, une information a posteriori suffit.

3.  Par dérogation aux dispositions de l'article 5, paragraphes 1 et 3, la Suisse peut décider d'interdire la commercialisation sur son territoire des semences d'une variété admise dans le catalogue commun de la Communauté.

4.  Par dérogation aux dispositions de l'article 5, paragraphes 2 et 3, la Communauté peut décider d'interdire la commercialisation sur son territoire des semences d'une variété admise dans le catalogue national suisse.

5.  Les dispositions des paragraphes 3 et 4 s'appliquent dans les cas prévus par la législation des deux parties figurant à l'appendice 1, première section.

6.  Les deux parties peuvent recourir aux dispositions des paragraphes 3 et 4:

— 
dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente annexe pour les variétés admises dans la Communauté ou en Suisse avant l'entrée en vigueur de la présente annexe,
— 
dans un délai de trois ans après la réception des informations visées à l'article 5, paragraphe 5, pour les variétés admises dans la Communauté ou en Suisse après l'entrée en vigueur de la présente annexe.

7.  Les dispositions du paragraphe 6 s'appliquent par analogie aux variétés des espèces couvertes par des dispositions ajoutées, en vertu de l'article 4, à la liste de l'appendice 1, première section, après l'entrée en vigueur de la présente annexe.

8.  Des consultations techniques entre les parties peuvent se tenir en vue d'évaluer la portée pour la présente annexe des dérogations visées aux paragraphes 1 à 4.

9.  Les dispositions du paragraphe 8 ne s'appliquent pas lorsque la compétence de décision concernant les dérogations est du ressort des États membres de la Communauté en vertu des dispositions législatives figurant à l'appendice 1, première section. Les dispositions du même paragraphe 8 ne s'appliquent pas aux dérogations adoptées par la Suisse dans des cas similaires.

▼B

Article 7

Pays tiers

1.  Sans préjudice de l'article 10, les dispositions de la présente annexe s'appliquent également aux semences mises dans le commerce dans les deux Parties et provenant d'un pays autre qu'un Etat membre de la Communauté ou que la Suisse et reconnu par les Parties.

2.  La liste des pays visés au paragraphe premier de même que les espèces et la portée de cette reconnaissance figurent dans l'appendice 4.

Article 8

Essais comparatifs

1.  Des essais comparatifs sont effectués afin de contrôler a posteriori des échantillons de semences prélevés des lots commercialisés dans les Parties. La Suisse participe aux essais comparatifs communautaires.

2.  L'organisation des essais comparatifs dans les Parties est soumise à l'appréciation du Groupe de travail «Semences».

Article 9

Groupe de travail «Semences»

1.  Le Groupe de travail «semences», dénommé Groupe de travail, institué selon l'article 6, paragraphe 7 de l'accord examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en œuvre.

2.  Le Groupe de travail examine périodiquement l'évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des Parties dans les domaines couverts par la présente annexe. Il formule notamment des propositions qu'il soumet au Comité en vue d'adapter et de mettre à jour les appendices de la présente annexe.

Article 10

Accord avec d'autres pays

Les Parties conviennent que les accords de reconnaissance mutuelle conclus par chaque Partie avec tout pays tiers ne peuvent, en aucun cas, créer des obligations pour l'autre Partie en termes d'acceptation des rapports, certificats, autorisations et marques délivrés par des organismes d'évaluation de la conformité de ce pays tiers, sauf accord formel entre les Parties.

Appendice 1

Législations

Première section (reconnaissance de la conformité des législations)

A.   DISPOSITIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

1.   Textes de base

— 
Directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de céréales (JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE du Conseil (JO L 304 du 27.11.1996, p. 10)
— 
Directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de plants de pomme de terre (JO 125 du 11.7.1966, p. 2320/66), modifiée en dernier lieu par la décision 98/111/CE de la Commission (JO L 28 du 4.2.1998, p. 42)
— 
Directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun de variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 225 du 12.10.1970, p. 1), modifiée en dernier lieu par l'Acte d'adhésion du 1994 ( 8 ).

2.   Textes d'application (8) 

— 
Directive 72/180/CEE de la Commission, du 14 avril 1972, concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l'examen des espèces de plantes agricoles (JO L 108 du 8.5.1972, p. 8)
— 
Directive 74/268/CEE de la Commission, du 2 mai 1974, fixant des conditions particulières en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans les semences de plantes fourragères et de céréales (JO L 141 du 24.5.1974, p. 19), modifiée en dernier lieu par la directive 78/511/CEE de la Commission (JO L 157 du 15.6.1978, p. 34)
— 
Décision 80/755/CEE de la Commission, du 17 juillet 1980, autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de céréales (JO L 207 du 9.8.1980, p. 37), modifiée en dernier lieu par la décision 81/109/CEE de la Commission (JO L 64 du 11.3.1981, p. 13)
— 
Décision 81/675/CEE de la Commission, du 28 juillet 1981, constatant que certains systèmes de fermeture sont des «systèmes de fermetures non réutilisables» aux termes des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE du Conseil (JO L 246 du 29.8.1981, p. 26), modifiée en dernier lieu par la décision 86/563/CEE de la Commission (JO L 327 du 22.11.1986, p. 50)
— 
Décision 86/110/CEE de la Commission, du 27 février 1986, concernant les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être prévues à l'interdiction d'utiliser les étiquettes CEE lors d'un changement d'étiquette et du système de fermeture des emballages de semences produites dans ces pays tiers (JO L 93 du 8.4.1986, p. 23)
— 
Directive 93/17/CEE de la Commission du 30 mars 1993, portant définition des classes communautaires de plants de base de pommes de terre, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes (JO L 106 du 30.4.1993, p. 7)
— 
Décision 94/650/CE de la Commission du 9 septembre 1994, prévoyant l'organisation d'une expérience provisoire concernant la vente de semences en vrac au consommateur final (JO L 252 du 28.9.1994, p. 15), modifiée en dernier lieu par la décision 98/174/CE (JO L 63 du 4.3.1998, p. 31)
— 
Décision 98/320/CE de la Commission du 27 avril 1998 concernant l'organisation d'une expérimentation temporaire d'échantillonnage et d'essai de semences conformément aux directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CE du Conseil (JO L 140 du 12.5.1998, p. 14).

B.   DISPOSITIONS DE LA SUISSE ( 9 )

— 
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RO 1998 3033)
— 
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (RO 1999 420)
— 
Ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur les semences et les plants des espèces de grandes cultures et de plantes fourragères (RO 1999 781)
— 
Ordonnance de l'OFAG sur le catalogue des variétés de céréales, de pommes de terre, de plantes fourragères et de chanvre (RO 1999 429) ( 10 ).

Deuxième section (reconnaissance réciproque des certificats)

A.   DISPOSITIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

1.   Textes de base

— 
Directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de betteraves (JO 125 du 11.7.1966, p. 2290/66), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (JO L 304 du 27.11.1996, p. 10)
— 
Directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de plantes fourragères (JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (JO L 304 du 27.11.1996, p. 10)
— 
Directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation de semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 169 du 10.7.1969, p. 3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (JO L 304 du 27.11.1996, p. 10).

2.   Textes d'application ( 11 )

— 
Directive 75/502/CEE de la Commission, du 25 juillet 1975, limitant la commercialisation des semences de pâturin des prés (Poa pratensis L.) aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées» (JO L 228 du 29.8.1975, p. 26)
— 
Décision 81/675/CEE de la Commission, du 28 juillet 1981, constatant que certains systèmes de fermeture sont des «systèmes de fermeture non réutilisables» aux termes des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE du Conseil (JO L 246 du 29.8.1981, p. 26), modifiée en dernier lieu par la décision 86/563/CEE de la Commission (JO L 327 du 22.11.1986, p. 50)
— 
Directive 86/109/CEE de la Commission, du 27 février 1986, limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées» (JO L 93 du 8.4.1986, p. 21), modifiée en dernier lieu par la directive 91/376/CEE de la Commission (JO L 203 du 26.7.1991, p. 108)
— 
Décision 86/110/CEE de la Commission, du 27 février 1986, concernant les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être prévues à l'interdiction d'utiliser les étiquettes CEE lors d'un changement d'étiquette et du système de fermeture des emballages de semences produites dans ces pays tiers (JO L 93 du 8.4.1996, p. 23)
— 
Décision 87/309/CEE de la Commission, du 2 juin 1987, autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de certaines espèces de plantes fourragères (JO L 155 du 16.6.1987, p. 26), modifiée en dernier lieu par la décision 97/125/CE de la Commission (JO L 48 du 19.2.1997, p. 35)
— 
Décision 92/195/CEE de la Commission, du 17 mars 1992, concernant l'organisation d'une expérience temporaire au titre de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, en vue d'augmenter le poids maximal d'un lot (JO L 88 du 3.4.1992, p. 59), modifiée en dernier lieu par la décision 96/203/CE de la Commission (JO L 65 du 15.3.1996, p. 41)
— 
Décision 94/650/CE de la Commission, du 9 septembre 1994, prévoyant l'organisation d'une expérience provisoire concernant la vente de semences en vrac au consommateur final (JO L 252 du 28.9.1994, p. 15), modifiée en dernier lieu par la décision 98/174/CE de la Commission (JO L 63 du 4.3.1998, p. 3)
— 
Décision 95/232/CE de la Commission, du 27 juin 1995, concernant l'organisation d'un essai temporaire en vertu de la directive 69/208/CEE du Conseil en vue de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences d'hybrides et d'associations variétales de colza et de navette (JO L 154 du 5.7.1995, p. 22), modifiée en dernier lieu par la décision 98/173/CE de la Commission (JO L 63 du 4.3.1998, p. 30)
— 
Décision 96/202/CE de la Commission, du 4 mars 1996, concernant la réalisation d'une expérience provisoire portant sur la teneur maximale en matière inerte des graines de soja (JO L 65 du 15.3.1996, p. 39)
— 
Décision 97/125/CE de la Commission du 24 janvier 1997 autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de plantes oléagineuses et à fibres et portant modification de la décision 87/309/CEE autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages de certaines espèces de plantes fourragères (JO L 48 du 19.2.1997, p. 35)
— 
Décision 98/320/CE de la Commission du 27 avril 1998 concernant l'organisation d'une expérimentation temporaire d'échantillonnage et d'essai de semences conformément aux directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CE du Conseil (JO L 140 du 12.5.1998, p. 14).

B.   DISPOSITIONS DE LA SUISSE

— 
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RO 1998 3033)
— 
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (RO 1999 420)
— 
Ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur les semences et les plants des espèces de grandes cultures et de plantes fourragères (RO 1999 781)
— 
Livre des semences du DFEP du 6 juin 1974, modifiée en dernier lieu le 7 décembre 1998 (RO 1999 408).

C.   CERTIFICATS EXIGÉS LORS DES IMPORTATIONS

a) 

Par la Communauté européenne:

Les documents prévus par la Décision 95/514/CEE du Conseil (JO L 296 du 9.12.1995, p. 34), modifiée en dernier lieu par la décision du Conseil 98/162/CE (JO L 53 du 24.2.1998, p. 21).
b) 

Par la Suisse:

Les étiquettes officielles CE ou OCDE relatives aux emballages délivrées par les organismes définis à l'appendice 2 de la présente annexe ainsi que les bulletins oranges ou verts de l'ISTA ou un certificat d'analyse des semences analogue relatifs à chaque lot de semences.

Appendice 2

Organismes de contrôle et de certification des semences



A. Communauté européenne

Belgique

Ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture

Service Matériel de Reproduction

Bruxelles

 

Danemark

Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri (Ministry of Food, Agriculture and Fisheries)

Plantedirektoratet (Danish Plant Directorate)

Lyngby

 

Allemagne

Senatsverwaltung für Wirtschaft und Betriebe

Referat Ernährung und Landwirtschaft

— Abteilung IV E 3 —

Berlin

B

Der Direktor der Landwirtschaftskammer Rheinland als Landesbeauftragter

Saatenanerkennungsstelle

Bonn

BN

Regierungspräsidium Freiburg

— Abt. III, Referat 34 —

Freiburg i. Br.

FR

Bayerische Landesanstalt für Bodenkultur und Pflanzenbau — Amtliche Saatenanerkennung für landwirtsch. Saatgut —

Freising

FS

Landwirtschaftskammer Hannover

Referat 32

Hannover

H

Regierungspräsidium Halle

Abteilung 5, Dezernat 51

Samenprüf- und Anerkennungsstelle

Halle

HAL

Der Senator für Frauen, Gesundheit, Jugend, Soziales und Umweltschutz

Referat 33

Bremen

HB

Wirtschaftsbehörde,Amt Wirtschaft u. LandwirtschaftAbt. Land- und Ernährungswirtschaft

Hamburg

HH

Landesforschungsanstalt für Landwirtschaft und Fischerei Mecklenburg-Vorpommern

Landesanerkennungsstelle für Saat- und Pflanzgut

Rostock

HRO

Thüringer Landesanstalt für Landwirtschaft

Sachgebiet 270

Jena

J

Regierungspräsidium Karlsruhe

— Referat 34 —

Karlsruhe

KA

Landwirtschaftskammer Rheinland-Pfalz

— Amtliche Saatanerkennung —

Bad Kreuznach

KH

Landwirtschaftskammer Schleswig-Holstein

LUFA-ITL

Kiel

KI

Hessisches Landesamt für Regionalentwicklung und Landwirtschaft

Dez. 23

Kassel

KS

Sächsisches Landesamt für Landwirtschaft

Fachbereich 5, Sortenprüfung und Feldversuchswesen

Saatenanerkennung

Nossen

MEI

Der Direktor der Landwirtschaftskammer Westfalen-Lippe als Landesbeauftragter

Gruppe 31 Landbau

Münster

MS

Landwirtschaftskammer Weser-Ems

Institut für Pflanzenbau und Pflanzenschutz

Referet P4

Oldenburg

OL

Landesamt für Ernährung, Landwirtschaft und Flurneuordnung

Saatenanerkennungsstelle Potsdam

Potsdam

P

Regierungspräsidium Stuttgart

Referat 34 a

Stuttgart

S

Landwirtschaftskammer für das Saarland

Saarbrücken

SB

Regierungspräsidium Tübingen

Referat 34

Tübingen

Regierung von Unterfranken

— Anerkennungs- und Nachkontrollstelle für Gemüsesaatgut in Bayern —

Würzburg

Regierung von Unterfranken

Abteilung Landwirtschaft

— Sachgebiet Weinbau —

Würzburg

Grèce

Ministry of Agriculture

Directorate of Inputs of Crop Production

Athens

 

Espagne

Ministerio de Agricultura Pesca y Alimentación

Dirección General de Producciones y Mercados Agrícolas

Subdirección General de Semillas y Plantas de Vivero

Madrid

Generalidad de Cataluña

Departamento de Agricultura, Ganadería y Pesca

Barcelona

Comunidad Autónoma de País Vasco

Departamento de Industria, Agricultura y Pesca

Vitória

Junta de Galicia

Consejería de Agricultura, Ganadería y Montes

Santiago de Compostela

Diputación Regional de Cantabria

Consejería de Ganadería, Agricultura y Pesca

Santander

Principado de Asturias

Consejería de Agricultura

Oviedo

Junta de Andalucía

Consejería de Agricultura y Pesca

Sevilla

Comunidad Autonoma de la Región de Murcia

Consejería de Medio Ambiente, Agricultura y Pesca

Murcia

Diputacion General de Aragón

Consejería de Agricultura y Medio Ambiente

Zaragoza

Junta de Comunidades de Castilla-La Mancha

Consejería de Agricultura y Medio Ambiente

Toledo

Generalidad Valenciana

Consejería de Agricultura y Medio Ambiente

Valencia

Comunidad Autónoma de La Rioja

Consejería de Agricultura, Ganadería y Desarrollo Rural

Logroño

Junta de Extremadura

Consejería de Agricultura y Comercio

Mérida

Comunidad Autónoma de Canarias

Consejería de Agricultura, Pesca y Alimentación

Santa Cruz de Tenerife

Junta de Castilla y León

Consejería de Agricultura y Ganadería,Valladolid

Comunidad Autónoma de las Islas Baleares

Consejería de Agricultura, Comercio e Industria

Palma de Mallorca

Comunidad de Madrid

Consejería de Economía y Empleo

Madrid

Diputación Foral de Navarra

Departamento de Agricultura, Ganadería y Alimentación

Pamplona

 

France

Ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation

Service Officiel de Contrôle et de Certification (SOC)

Paris

 

Irlande

The Department of Agriculture, Food and Forestry

Agriculture House

Dublin

 

Italie

Ente Nazionale Sementi Elette (ENSE)

Milano

 

Luxembourg

L'Administration des Services Techniques de l'Agriculture (ASTA)

Service de la Production Végétale

Luxembourg

 

Autriche

Bundesamt und Forschungszentrum für Landwirtschaft

Wien

Bundesamt für Agrarbiologie

Linz

 

Pays-Bas

Nederlandse Algemene Keuringsdienst voor zaaizaad en pootgoed van landbouwgewassen (NAK)

Ede

 

Portugal

Ministério da Agricultura, do Desenvolvimento Rural e das Pescas

Direcção Geral de Protecção das Cultura

Lisboa

 

Finlande

Kasuinbustannon tarkastuskeskns (KTTK)

/

Kontrollcentalen för växtproduktion

Siemenstarkastusosasto

/

Frökontrollavdelingen

Loimaa

 

Suède

a)  Semences à l'exception des plants de pomme de terre:

— 

Statens utsädeskontroll (SUK)

(Swedish Seed Testing and Certification Institute)

Svalöv

— 

Frökontrollen Mellansverige AB

Linköping

— 

Frökontrollen Mellansverige AB

Örebro

b)  Plants de pomme de terre:

Statens utsädeskontroll (SUK)

(Swedish Seed Testing and Certification Institute)

Svalöv

 

Royaume-Uni

England and Wales:

a)  Semences à l'exception des plants de pomme de terre:

Ministry of Agriculture, Fisheries and Food

Seeds Branch

Cambridge

b)  Plants de pomme de terre:

Ministry of Agriculture, Fisheries and Food

Plant Health Division

York

Scotland:

Scottish Office

Agriculture Fisheries and Environment Department

Edinburgh

Northern Ireland:

Department of Agriculture for Northern Ireland

Seeds Branch

Belfast

 

B. Suisse

Service des Semences et Plants

RAC Changins

Nyon

Dienst für Saat- und Pflanzgut

FAL Reckenholz

Zürich

 

Appendice 3

Dérogations communautaires admises par la Suisse ( 12 )

a) 

Dispensant certains États membres de l'obligation d'appliquer, à certaines espèces, les dispositions de la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales:

— 
décision 69/270/CEE de la Commission (JO L 220 du 1.9.1969, p. 8)
— 
décision 69/271/CEE de la Commission (JO L 220 du 1.9.1969, p. 9)
— 
décision 69/272/CEE de la Commission (JO L 220 du 1.9.1969, p. 10)
— 
décision 70/47/CEE de la Commission (JO L 13 du 19.1.1970, p. 26), modifiée par la décision 80/301/CEE de la Commission (JO L 68 du 14.3.1980, p. 30)
— 
décision 74/5/CEE de la Commission (JO L 12 du 15.1.1974, p. 13)
— 
décision 74/361/CEE de la Commission (JO L 196 du 19.7.1974, p. 19)
— 
décision 74/532/CEE de la Commission (JO L 299 du 7.11.1974, p. 14)
— 
décision 80/301/CEE de la Commission (JO L 68 du 14.3.1980, p. 30)
— 
décision 86/153/CEE de la Commission (JO L 115 du 3.5.1986, p. 26)
— 
décision 89/101/CEE de la Commission (JO L 38 du 10.2.1989, p. 37).
b) 

Autorisant certains États membres à restreindre la commercialisation de semences de certaines variétés de céréales ou des plants de certaines variétés de pomme de terre (cfr. Catalogue commun des variétés des espèces agricoles, vingtième édition intégrale, colonne 4 (JO L 264 A du 30.8.1997, p. 1).

c) 

Autorisant certains États membres à prendre des dispositions particulièrement strictes en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans les semences de céréales:

— 
décision 74/269/CEE de la Commission (JO L 141 du 24.5.1974, p. 20), modifiée par la décision 78/512/CEE de la Commission (JO L 157 du 15.6.1978, p. 35) ( 13 )
— 
décision 74/531/CEE de la Commission (JO L 299 du 7.11.1974, p. 13)
— 
décision 95/75/CE de la Commission (JO L 60 du 18.3.1995, p. 30)
— 
décision 96/334/CE de la Commission (JO L 127 du 25.5.1996, p. 39).
d) 

Autorisant, en ce qui concerne la commercialisation des plants de pomme de terre dans tout ou partie du territoire de certains États membres, l'adoption, contre certaines maladies, de mesures plus strictes que celles qui sont prévues aux annexes I et II de la directive 66/403/CEE du Conseil:

— 
décision 93/231/CEE de la Commission (JO L 106 du 30.4.1993, p. 11), modifiée par les décisions de la Commission:
— 
95/21/CE (JO L 28 du 7.2.1995, p. 13),
— 
95/76/CE (JO L 60 du 18.3.1995, p. 31) et
— 
96/332/CE (JO L 127 du 25.5.1996, p. 31).

Appendice 4

Liste des pays tiers ( 14 )

Afrique du Sud
Argentine
Australie
Bulgarie
Canada
Chili
Croatie
États Unis d'Amérique
Hongrie
Israel
Maroc
Nouvelle Zélande
Norvège
Pologne
République Tchèque
Roumanie
Slovaquie
Slovénie
Turquie
Uruguay

▼M20

ANNEXE 7

RELATIVE AU COMMERCE DE PRODUITS VITIVINICOLES

Article premier

Objectifs

Les parties, sur la base des principes de non-discrimination et de réciprocité, conviennent de faciliter et de promouvoir entre elles les flux commerciaux des produits vitivinicoles originaires de leurs territoires dans les conditions prévues par la présente annexe.

Article 2

Champ d’application

La présente annexe s’applique aux produits vitivinicoles définis dans les dispositions législatives citées à l’appendice 1.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente annexe et sauf disposition contraire explicite mentionnée dans l’annexe, on entend par:

a)

«produit vitivinicole originaire de», suivi du nom de l’une des parties : un produit au sens de l’article 2, élaboré sur le territoire de ladite partie à partir de raisins entièrement récoltés sur ce même territoire ou sur un territoire défini à l’appendice 2, en conformité avec les dispositions de la présente annexe;

b)

«indication géographique» : toute indication, y compris l’appellation d’origine, au sens de l’article 22 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexé à l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur les ADPIC»), qui est reconnue par les lois ou réglementations d’une partie aux fins de la désignation et de la présentation d’un produit vitivinicole visé à l’article 2 originaire de son territoire ou d’un territoire défini à l’appendice 2;

c)

«mention traditionnelle» : une dénomination traditionnellement utilisée, qui se réfère notamment à une méthode de production ou à la qualité, la couleur ou le type d’un produit vitivinicole visé à l’article 2, et qui est reconnue par les lois ou réglementations d’une partie aux fins de la désignation et de la présentation dudit produit originaire du territoire de cette partie;

d)

«dénomination protégée» : une indication géographique ou une mention traditionnelle visée respectivement sous b) et c) et protégée en vertu de la présente annexe;

e)

«désignation» : les dénominations utilisées sur l’étiquetage, sur les documents qui accompagnent un produit vitivinicole visé à l’article 2 pendant son transport, sur les documents commerciaux, et notamment les factures et les bulletins de livraison, ainsi que dans la publicité;

f)

«étiquetage» : l’ensemble des désignations et autres mentions, signes, illustrations ou marques qui caractérisent un produit vitivinicole visé à l’article 2 et apparaissent sur un même récipient, y compris son dispositif de fermeture, sur le pendentif qui y est attaché ou sur le revêtement du col des bouteilles;

g)

«présentation» : les dénominations utilisées sur les récipients et leurs dispositifs de fermeture, dans l’étiquetage et sur l’emballage;

h)

«emballage» : les enveloppes de protection, tels que papiers, paillons de toutes sortes, cartons et caisses, utilisés pendant le transport d’un ou de plusieurs récipients et/ou pour leur présentation aux fins de la vente au consommateur final;

i)

«réglementation concernant le commerce de produits vitivinicoles» : toute disposition prévue par la présente annexe;

j)

«autorité compétente» : chacune des autorités ou chacun des services désignés par une partie en vue de veiller à l’application de la réglementation concernant la production et le commerce de produits vitivinicoles;

k)

«autorité de contact» : l’instance ou l’autorité compétente désignée par une partie pour assurer les contacts appropriés avec l’autorité de contact de l’autre partie;

l)

«autorité requérante» : une autorité compétente désignée à cette fin par une partie et qui formule une demande d’assistance dans des domaines couverts par le présent titre;

m)

«autorité requise» : une instance ou autorité compétente désignée à cette fin par une partie et qui reçoit une demande d’assistance dans des domaines couverts par le présent titre;

n)

«infraction» : toute violation de la réglementation concernant la production et le commerce de produits vitivinicoles, ainsi que toute tentative de violation de cette réglementation.



TITRE I

DISPOSITIONS APPLICABLES À L’IMPORTATION ET À LA COMMERCIALISATION

Article 4

Étiquetage, présentation et documents d’accompagnement

1.  Les échanges entre les parties de produits vitivinicoles visés à l’article 2 originaires de leurs territoires respectifs s’effectuent conformément aux dispositions techniques prévues par la présente annexe. Par dispositions techniques, on entend toutes les dispositions visées à l’appendice 3 relatives à la définition des produits vitivinicoles, aux pratiques œnologiques, à la composition desdits produits, à leurs documents d’accompagnement et aux modalités de leur transport et de leur commercialisation.

2.  Le comité peut décider de modifier la définition des «dispositions techniques» visées au paragraphe 1.

3.  Les dispositions des actes visés à l’appendice 3 relatives à l’entrée en vigueur de ces actes ou à leur mise en œuvre, ne sont pas applicables aux fins de la présente annexe.

4.  La présente annexe n’affecte pas l’application des règles nationales ou de l’Union européenne en matière de fiscalité, ni les mesures de contrôles y relatives.



TITRE II

PROTECTION RÉCIPROQUE DES DÉNOMINATIONS DES PRODUITS VITIVINICOLES VISÉS À L’ARTICLE 2

Article 5

Dénominations protégées

En ce qui concerne les produits vitivinicoles originaires de l’Union européenne et de Suisse, les dénominations suivantes figurant à l’appendice 4 sont protégées:

a) 

le nom ou les références à l’État membre de l’Union européenne ou à la Suisse d’où le vin est originaire;

b) 

les termes spécifiques;

c) 

les appellations d’origine et indications géographiques;

d) 

les mentions traditionnelles.

Article 6

Noms ou références utilisés pour désigner les États membres de l’Union européenne et la Suisse

1.  Aux fins de l’identification de l’origine des vins en Suisse, les noms ou références aux États membres de l’Union servant à désigner ces produits:

a) 

sont réservés aux vins originaires de l’État membre concerné;

b) 

ne peuvent être utilisés que sur des produits vitivinicoles originaires de l’Union européenne et dans les conditions prévues par la législation et la réglementation de l’Union européenne.

2.  Aux fins de l’identification de l’origine des vins dans l’Union européenne, le nom ou les références à la Suisse servant à désigner ces produits:

a) 

sont réservés aux vins originaires de Suisse;

b) 

ne peuvent être utilisés que sur des produits vitivinicoles originaires de la Suisse et dans les conditions prévues par la législation et la réglementation suisse.

Article 7

Autres termes

1.  Les termes «appellation d’origine protégée», «indication géographique protégée» y compris leurs abréviations «AOP» et «IGP», les termes «Sekt» et «crémant» visés dans le règlement (CE) no 607/2009 de la Commission ( 15 ) sont réservés aux vins originaires de l’État membre concerné et ne peuvent être utilisés que dans les conditions prévues par la législation et la réglementation de l’Union européenne.

2.  Sans préjudice de l’article 10, les termes «appellation d’origine contrôlée», y compris son abréviation «AOC» et «vin de pays», visés à l’article 63 de la loi fédérale sur l’agriculture, sont réservés aux vins originaires de Suisse et ne peuvent être utilisés que dans les conditions prévues par la législation suisse.

Le terme «vin de table» visé à l’article 63 de la loi fédérale sur l’agriculture est réservé aux vins originaires de Suisse et ne peut être utilisé que dans les conditions prévues par la législation suisse.

Article 8

Protection des appellations d’origine et indications géographiques

1.  En Suisse, les appellations d’origine et indications géographiques de l’Union européenne énumérées à l’appendice 4, partie A:

I) 

sont protégées et réservées aux vins originaires de l’Union européenne;

II) 

ne peuvent être utilisées que sur les produits vitivinicoles de l’Union européenne et dans les conditions prévues par la législation et la réglementation de l’Union européenne.

Dans l’Union européenne, les appellations d’origine et les indications géographiques de la Suisse énumérées à l’appendice 4, partie B:

I) 

sont protégées et réservées aux vins originaires de Suisse;

II) 

ne peuvent être utilisées que sur les produits vitivinicoles de la Suisse et dans les conditions établies par la législation et la réglementation suisses.

2.  Les parties prennent toutes les mesures nécessaires, conformément à la présente annexe, pour assurer la protection réciproque des appellations d’origine et indications géographiques énumérées à l’appendice 4 et utilisées pour la désignation et la présentation des vins originaires du territoire des parties. Chaque partie met en place les moyens juridiques appropriés afin d’assurer une protection efficace et empêcher l’utilisation d’une appellation d’origine ou indication géographique figurant sur la liste de l’appendice 4 pour désigner un vin non originaire du lieu visé par ladite appellation d’origine ou indication géographique.

3.  La protection prévue au paragraphe 1 s’applique même lorsque:

a) 

l’origine véritable du vin est indiquée;

b) 

l’appellation d’origine ou l’indication géographique est traduite, ou transcrite, ou a fait l’objet d’une translitération, ou que

c) 

les indications utilisées sont accompagnées de termes tels que «genre», «type», «façon», «imitation», «méthode» ou d’autres expressions analogues.

4.  En cas d’homonymie entre des appellations d’origine ou indications géographiques citées à l’appendice 4, la protection est accordée à chacune d’entre elles dès lors que l’utilisation est de bonne foi et que, dans les conditions pratiques d’utilisation fixées par les parties contractantes dans le cadre du comité, un traitement équitable des producteurs concernés soit garanti et que le consommateur ne soit pas induit en erreur.

5.  En cas d’homonymie entre une indication géographique citée à l’appendice 4 et une indication géographique d’un pays tiers, l’article 23, paragraphe 3, de l’accord sur les ADPIC s’applique.

6.  En aucun cas les dispositions de la présente annexe ne portent atteinte au droit que possède toute personne d’utiliser à des fins commerciales son propre nom ou le nom de son prédécesseur, dès lors que ce nom n’est pas utilisé de manière à induire le consommateur en erreur.

7.  Aucune disposition de la présente annexe n’oblige une partie à protéger une appellation d’origine ou indication géographique de l’autre partie qui est citée à l’appendice 4 mais n’est pas protégée ou cesse de l’être dans l’État d’origine, ou y est tombée en désuétude.

8.  Les parties déclarent que les droits et obligations établis en vertu de la présente annexe ne valent pour aucune autre appellation d’origine ou indication géographique que celles dont la liste figure à l’appendice 4.

9.  Sans préjudice de l’accord sur les ADPIC, la présente annexe complète et précise les droits et obligations qui s’appliquent à la protection des indications géographiques dans chacune des parties.

Toutefois, les parties renoncent à se prévaloir des dispositions de l’article 24, paragraphes 4, 6 et 7, de l’accord sur les ADPIC pour refuser l’octroi d’une protection à une dénomination de l’autre partie, à l’exception des cas visés à l’appendice 5 de la présente annexe.

10.  La protection exclusive prévue au présent article s’applique à la dénomination «champagne» figurant sur la liste de l’Union européenne portée à l’appendice 4 de la présente annexe.

Article 9

Relations entre appellations d’origine et indications géographiques et marques

1.  Les parties contractantes n’ont pas l’obligation de protéger une appellation d’origine ou indication géographique si, compte tenu de la réputation ou de la notoriété d’une marque antérieure, la protection est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du vin en question.

2.  L’enregistrement d’une marque commerciale pour un produit vitivinicole visé à l’article 2 qui contient ou qui consiste en une appellation d’origine ou une indication géographique visée à l’appendice 4 est, conformément au droit de chaque partie, refusé ou partiellement refusé, soit d’office, soit à la requête d’une partie intéressée, lorsque le produit en cause n’est pas originaire du lieu indiqué par l’appellation d’origine ou l’indication géographique.

3.  Une marque enregistrée pour un produit vitivinicole visé à l’article 2 qui contient ou qui consiste en une appellation d’origine ou une indication géographique visée à l’appendice 4 est, conformément au droit de chaque partie, invalidée ou partiellement invalidée, soit d’office, soit sur demande d’une partie intéressée, lorsqu’elle se rapporte à un produit qui n’est pas conforme aux conditions requises pour l’appellation d’origine ou l’indication géographique.

4.  Une marque, dont l’utilisation correspond à la situation visée au paragraphe précédent et qui a été déposée et enregistrée de bonne foi ou établie par un usage de bonne foi dans une partie (y compris les États membres de l’Union européenne), si cette possibilité est prévue dans la législation concernée, avant la date de protection de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique de l’autre partie au titre de la présente annexe, peut continuer à être utilisée nonobstant la protection accordée à l’appellation d’origine ou à l’indication géographique, à condition qu’aucun motif d’annulation de marque n’existe dans la législation de la partie concernée.

Article 10

Protection des mentions traditionnelles

1.  En Suisse, les mentions traditionnelles de l’Union européenne énumérées à l’appendice 4, partie A:

a) 

ne sont pas utilisées aux fins de la désignation ou de la présentation de vins originaires de Suisse;

b) 

ne peuvent être utilisées aux fins de la désignation ou de la présentation de vins originaires de l’Union européenne que pour les vins de l’origine et de la catégorie indiquées à l’appendice, ainsi que dans la langue correspondante, et ce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation de l’Union européenne.

Dans l’Union européenne, les mentions traditionnelles de la Suisse énumérées à l’appendice 4, partie B:

a) 

ne sont pas utilisées aux fins de la désignation ou de la présentation de vins originaires de l’Union européenne;

b) 

ne peuvent être utilisées aux fins de la désignation ou de la présentation de vins originaires de la Suisse que pour les vins de l’origine et de la catégorie indiquées à l’appendice, ainsi que dans la langue correspondante, et ce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation suisses.

2.  Les parties prennent les mesures nécessaires, en application du présent accord, pour assurer la protection, conformément au présent article, des mentions traditionnelles énumérées à l’appendice 4 et utilisées pour la désignation et la présentation des vins originaires des territoires des parties respectives. À cette fin, les parties assurent une protection juridique efficace pour empêcher toute utilisation desdites mentions traditionnelles pour désigner des vins qui n’y ont pas droit, et ce même si ces mentions traditionnelles sont accompagnées de termes tels que «genre», «type», «façon», «imitation», «méthode» ou d’autres expressions analogues.

3.  La protection d’une mention traditionnelle concerne exclusivement:

a) 

la ou les langues dans lesquelles elle figure sur la liste de l’appendice 4;

b) 

la catégorie de vin pour laquelle elle est protégée au profit de l’Union européenne ou la classe de vin pour laquelle elle est protégée au profit de la Suisse, telle qu’elle est indiquée à l’appendice 4.

4.  En cas d’homonymie entre des mentions traditionnelles citées à l’appendice 4, la protection est accordée à chacune des mentions traditionnelles, dès lors que l’utilisation est de bonne foi et que, dans les conditions pratiques d’utilisation fixées par les parties contractantes dans le cadre du comité, un traitement équitable des producteurs concernés soit garanti et que le consommateur ne soit pas induit en erreur.

5.  En cas d’homonymie entre une mention traditionnelle citée à l’appendice 4 et une dénomination utilisée pour un produit vitivinicole non originaires du territoire de l’une des parties, cette dernière peut être utilisée pour désigner et présenter un produit vitivinicole, pour autant qu’elle soit d’usage traditionnel et constant, que son usage à cette fin soit réglementé par le pays d’origine et que le consommateur ne soit pas induit en erreur sur l’origine exacte du vin concerné.

6.  La présente annexe ne porte atteinte en aucune façon au droit que possède toute personne d’utiliser à des fins commerciales son propre nom ou le nom de son prédécesseur, dès lors que ce nom n’est pas utilisé de manière à induire le consommateur en erreur.

7.  L’enregistrement d’une marque pour un produit vitivinicole visé à l’article 2 qui contient ou qui consiste en une mention traditionnelle visée à l’appendice 4 est, conformément au droit de chaque partie, refusé ou partiellement refusé, soit d’office, soit sur demande d’une partie intéressée, lorsque ladite marque ne concerne pas des produits vitivinicoles originaires de la provenance géographique attachée à ladite mention traditionnelle.

Une marque enregistrée pour un produit vitivinicole visé à l’article 2 qui contient ou qui consiste en une mention traditionnelle visée à l’appendice 4 est, conformément au droit de chaque partie, invalidée ou partiellement invalidée, soit d’office, soit sur demande d’une partie intéressée, lorsque ladite marque ne concerne pas des produits vitivinicoles originaires de la provenance géographique attachée à ladite mention traditionnelle.

Une marque, dont l’utilisation correspond à la situation visée au paragraphe précédent, et qui a été déposée et enregistrée de bonne foi ou établie par un usage de bonne foi dans une partie (y compris les États membres de l’Union), avant la date de protection de la mention traditionnelle de l’autre partie au titre de la présente annexe, peut continuer à être utilisée si cette possibilité est prévue dans le droit concerné de la partie concernée.

8.  Aucune disposition de la présente annexe n’oblige les parties à protéger une mention traditionnelle qui est citée à l’appendice 4 mais n’est pas protégée ou cesse de l’être ou est tombée en désuétude dans son pays d’origine.

Article 11

Mise en œuvre de la protection

1.  Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que, en cas d’exportation et de commercialisation hors de leur territoire de produits vitivinicoles originaires des parties, les dénominations protégées d’une partie en vertu de la présente annexe ne soient pas utilisées pour désigner et présenter lesdits produits originaires de l’autre partie.

2.  Dans la mesure où la législation pertinente des parties l’autorise, la protection conférée par la présente annexe s’étend aux personnes physiques et morales ainsi qu’aux fédérations, associations et organisations de producteurs, de commerçants ou de consommateurs dont le siège est établi sur le territoire de l’autre partie.

3.  Si la désignation ou la présentation d’un produit vitivinicole, en particulier dans l’étiquetage ou dans les documents officiels ou commerciaux ou encore dans la publicité, porte atteinte aux droits découlant de la présente annexe, les parties appliquent les mesures administratives ou engagent les actions judiciaires qui s’imposent, afin notamment de combattre la concurrence déloyale ou de prohiber de toute autre manière l’utilisation abusive de la dénomination protégée.

4.  Les mesures et actions visées au paragraphe 3 sont prises, en particulier, dans les cas suivants:

a) 

lorsque la traduction des désignations prévues par la législation de l’Union européenne ou suisse dans une des langues de l’autre partie fait apparaître un mot susceptible d’induire en erreur sur l’origine du produit vitivinicole ainsi désigné ou présenté;

b) 

lorsque, sur le conditionnement ou l’emballage, sur des publicités ou sur des documents officiels ou commerciaux se rapportant à un produit dont la dénomination est protégée en vertu de la présente annexe, figurent des indications, marques, dénominations, inscriptions ou illustrations qui, directement ou indirectement, contiennent des indications fausses ou fallacieuses sur la provenance, l’origine, la nature ou les propriétés substantielles du produit;

c) 

lorsqu’il est fait usage d’un conditionnement ou emballage de nature à induire en erreur sur l’origine du produit vitivinicole.

5.  La présente annexe s’applique sans préjudice de toute protection plus étendue que les parties accordent aux dénominations protégées par la présente annexe en vertu de leur législation interne ou d’autres accords internationaux.



TITRE III

CONTRÔLE ET ASSISTANCE MUTUELLE DES INSTANCES DE CONTRÔLE

Article 12

Objet et limitations

1.  Les parties se prêtent mutuellement assistance, de la manière et dans les conditions prévues par le présent titre. Elles garantissent l’application correcte de la réglementation concernant le commerce de produits vitivinicoles, notamment en s’accordant assistance mutuelle, en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet.

2.  L’assistance prévue au présent titre ne porte pas atteinte aux dispositions régissant la procédure pénale ou l’entraide judiciaire entre parties en matière pénale.

3.  Le présent titre ne porte pas préjudice aux dispositions nationales relatives au secret de l’instruction judiciaire.



SOUS-TITRE I

Autorités et destinataires de contrôles et de l’assistance mutuelle

Article 13

Autorités de contact

1.  Lorsqu’une partie désigne plusieurs autorités compétentes, elle assure la coordination de leurs actions.

2.  Chaque partie désigne une seule autorité de contact. Cette autorité:

— 
transmet les demandes de collaboration, en vue de l’application du présent titre, à l’autorité de contact de l’autre partie,
— 
reçoit de ladite autorité de telles demandes qu’elle transmet à l’autorité ou aux autorités compétentes de la partie dont elle relève,
— 
représente cette partie vis-à-vis de l’autre partie dans le cadre de la collaboration visée en vertu de ce présent titre,
— 
communique à l’autre partie les mesures prises en vertu de l’article 11.

Article 14

Autorités et laboratoires

Les parties:

a) 

se communiquent mutuellement les listes mises à jour régulièrement par les parties, à savoir:

— 
la liste des instances compétentes pour l’établissement des documents VI 1 et autres documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles en application de l’article 4, paragraphe 1, de cette annexe et des dispositions de l’Union européenne pertinentes de l’appendice 3(A),
— 
la liste des autorités compétentes et des autorités de contact visées à l’article 3, points j) et k),
— 
la liste des laboratoires autorisés à exécuter les analyses conformément à l’article 17, paragraphe 2;
— 
la liste des autorités compétentes suisses visées à la case 4 du document d’accompagnement pour le transport de produits vitivinicoles en provenance de la Suisse, conformément à l’appendice 3(B).
b) 

se consultent et s’informent des mesures prises par chacune des parties concernant l’application de la présente annexe. En particulier, elles se communiquent mutuellement les dispositions respectives ainsi qu’un sommaire des décisions administratives et judiciaires particulièrement importantes pour son application correcte.

Article 15

Destinataires des contrôles

Les personnes physiques ou morales ainsi que les groupements de ces personnes dont les activités professionnelles peuvent faire l’objet des contrôles visés au présent titre ne peuvent faire obstacle à ces contrôles et sont tenus de les faciliter à tout moment.



SOUS-TITRE II

Mesures de contrôle

Article 16

Mesures de contrôle

1.  Les parties prennent les mesures nécessaires pour garantir l’assistance prévue à l’article 12 par des mesures de contrôle appropriées.

2.  Ces contrôles sont exécutés soit systématiquement, soit par sondage. En cas de contrôles par sondage, les parties s’assurent par le nombre, la nature et la fréquence de ces contrôles, que ceux-ci sont représentatifs.

3.  Les parties prennent les mesures appropriées pour faciliter le travail des agents de leurs autorités compétentes, notamment afin que ceux-ci:

— 
aient accès aux vignobles, aux installations de production, d’élaboration, de stockage et de transformation de produits vitivinicoles ainsi qu’aux moyens de transport de ces produits,
— 
aient accès aux locaux commerciaux ou entrepôts ainsi qu’aux moyens de transport de quiconque détient en vue de la vente, commercialise ou transporte des produits vitivinicoles ou des produits pouvant être destinés à être utilisés à leur élaboration,
— 
puissent procéder au recensement des produits vitivinicoles ainsi que des substances ou produits pouvant être destinés à leur élaboration,
— 
puissent prélever des échantillons des produits vitivinicoles détenus en vue de la vente, commercialisés ou transportés,
— 
puissent prendre connaissance des données comptables ou d’autres documents utiles aux contrôles et en établir des copies ou extraits,
— 
puissent prendre des mesures conservatoires appropriées concernant la production, l’élaboration, la détention, le transport, la désignation, la présentation, l’exportation vers l’autre partie et la commercialisation des produits vitivinicoles ou d’un produit destiné à être utilisé à leur élaboration, lorsqu’il y a un soupçon motivé d’infraction grave à la présente annexe, en particulier en cas de manipulations frauduleuses ou de risques pour la santé publique.

Article 17

Echantillons

1.  L’autorité compétente d’une partie peut demander à une autorité compétente de l’autre partie qu’elle procède à un prélèvement d’échantillons conformément aux dispositions pertinentes dans cette partie.

2.  L’autorité requise conserve les échantillons prélevés conformément au paragraphe 1 et désigne notamment le laboratoire auquel ils doivent être soumis pour examen. L’autorité requérante peut désigner un autre laboratoire pour faire procéder à l’analyse d’échantillons parallèle. À cette fin, l’autorité requise transmet un nombre approprié d’échantillons à l’autorité requérante.

3.  En cas de désaccord entre l’autorité requérante et l’autorité requise concernant les résultats de l’examen visé au paragraphe 2, une analyse d’arbitrage est exécutée par un laboratoire désigné d’un commun accord.



SOUS-TITRE III

Procédures

Article 18

Fait générateur

Lorsqu’une autorité compétente d’une partie a un soupçon motivé ou prend connaissance du fait:

— 
qu’un produit vitivinicole n’est pas conforme à la réglementation concernant le commerce de ces produits ou fait l’objet d’actions frauduleuses visant à l’obtention ou la commercialisation d’un tel produit, et
— 
que cette non-conformité présente un intérêt spécifique pour une partie et est de nature à donner lieu à des mesures administratives ou à des poursuites judiciaires, elle en informe sans délai, par l’intermédiaire de l’autorité de contact dont elle relève, l’autorité de contact de la partie en cause.

Article 19

Demandes d’assistance mutuelle

1.  Les demandes formulées en vertu du présent titre sont rédigées par écrit. Les documents nécessaires pour permettre d’y répondre accompagnent les demandes. Lorsque l’urgence de la situation l’exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.

2.  Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des renseignements suivants:

— 
le nom de l’autorité requérante,
— 
la mesure demandée,
— 
l’objet ou le motif de la demande,
— 
la législation, les règles ou autres instruments juridiques concernés,
— 
des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l’objet des enquêtes,
— 
un résumé des faits pertinents.

3.  Les demandes sont faites dans une des langues officielles des parties.

4.  Si une demande ne remplit pas les conditions formelles, il est possible de demander qu’elle soit corrigée ou complétée; il est toutefois possible d’ordonner des mesures conservatoires.

Article 20

Procédure

1.  Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise lui communique tout renseignement utile lui permettant de s’assurer que la réglementation relative au commerce de produits vitivinicoles est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette réglementation.

2.  Sur demande motivée de l’autorité requérante, l’autorité requise exerce, ou prend les initiatives nécessaires pour faire exercer, une surveillance spéciale ou des contrôles permettant d’atteindre les objectifs poursuivis.

3.  L’autorité requise visée aux paragraphes 1 et 2 procède comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d’une autorité de son propre pays.

4.  En accord avec l’autorité requise, l’autorité requérante peut désigner des agents à son service ou au service d’une autre autorité compétente de la partie qu’elle représente:

— 
soit pour recueillir, dans les locaux des autorités compétentes relevant de la partie où l’autorité requise est établie, des renseignements relatifs à l’application correcte de la réglementation relative au commerce de produits vitivinicoles ou à des actions de contrôle, y compris pour établir des copies des documents de transport et autres documents ou des extraits de registres,
— 
soit pour assister aux actions requises en vertu du paragraphe 2.

Les copies visées au premier tiret ne peuvent être établies qu’en accord avec l’autorité requise.

5.  L’autorité requérante qui souhaite envoyer dans une autre partie un agent désigné conformément au paragraphe 4, premier alinéa, pour assister aux opérations de contrôle visées au deuxième tiret dudit alinéa en avise l’autorité requise en temps utile avant le début de ces opérations. Les agents de l’autorité requise assurent à tout moment la conduite des opérations de contrôle.

Les agents de l’autorité requérante:

— 
produisent un mandat écrit qui définit leur identité et leur qualité,
— 
jouissent, sous réserve des restrictions que la législation applicable à l’autorité requise impose à ses agents dans l’exercice des contrôles en question:
— 
des droits d’accès prévus à l’article 16, paragraphe 3,
— 
d’un droit d’information sur les résultats des contrôles effectués par les agents de l’autorité requise au titre de l’article 16, paragraphe 3,
— 
adoptent, au cours des contrôles, une attitude compatible avec les règles et usages qui s’imposent aux agents de la partie sur le territoire duquel l’opération de contrôle est effectuée.

6.  Les demandes motivées visées au présent article sont transmises à l’autorité requise de la partie concernée par l’intermédiaire de l’autorité de contact de ladite partie. Il en est de même pour:

— 
les réponses à ces demandes,
— 
les communications relatives à l’application des paragraphes 2, 4 et 5.

Par dérogation au premier alinéa, afin de rendre plus efficace et plus rapide la collaboration entre les parties, celles-ci peuvent, dans certains cas appropriés, permettre qu’une autorité compétente puisse:

— 
adresser directement ses demandes motivées ou communications à une autorité compétente de l’autre partie,
— 
répondre directement aux demandes motivées ou communications qui lui parviennent d’une autorité compétente de l’autre partie.

Dans ce cas, ces autorités informent sans délai l’autorité de contact de la partie en cause.

7.  Les informations qui figurent dans la banque de données analytiques de chaque partie, comportant les données obtenues par l’analyse de leurs produits vitivinicoles respectifs, sont mises à la disposition des laboratoires désignés à cette fin par les parties, et ce lorsqu’ils en font la demande. Les communications d’informations ne concernent que les données analytiques pertinentes nécessaires à l’interprétation d’une analyse faite sur un échantillon dont les caractéristiques et l’origine sont comparables.

Article 21

Décision sur l’assistance mutuelle

1.  La partie dont relève l’autorité requise peut refuser de prêter assistance au titre du présent titre si cette assistance est susceptible de porter préjudice à la souveraineté, à l’ordre public, à la sécurité ou à d’autres intérêts essentiels de cette partie.

2.  Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne pourrait pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l’autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.

3.  Si l’assistance est refusée, la décision et ses motivations doivent être notifiées sans délai à l’autorité requérante.

Article 22

Informations et documentations

1.  L’autorité requise communique les résultats des enquêtes à l’autorité requérante sous forme de documents, de copies certifiées conformes, de rapports et de textes similaires.

2.  Les documents visés au paragraphe 1 peuvent être remplacés par des renseignements informatisés produits, sous quelque forme que ce soit, aux mêmes fins.

3.  Les informations visées aux articles 18 et 20 sont accompagnées des documents ou autres pièces probantes utiles ainsi que de l’indication des éventuelles mesures administratives ou poursuites judiciaires, et portent notamment sur:

— 
la composition et les caractéristiques organoleptiques du produit vitivinicole en cause,
— 
sa désignation et sa présentation,
— 
le respect des règles prescrites pour sa production, son élaboration ou sa commercialisation.

4.  Les autorités de contact concernées par l’affaire pour laquelle le processus d’assistance mutuelle visé aux articles 18 et 20 a été engagé s’informent réciproquement et sans délai:

— 
du déroulement des investigations, notamment sous forme de rapports et d’autres documents ou moyens d’information,
— 
des suites administratives ou contentieuses réservées aux opérations en cause.

Article 23

Frais

Les frais de déplacement occasionnés par l’application du présent titre sont pris en charge par la partie qui a désigné un agent pour les mesures visées à l’article 20, paragraphes 2 et 4.

Article 24

Confidentialité

1.  Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent titre revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée à des informations similaires par les lois applicables en la matière par la partie qui l’a reçue, ou par les dispositions correspondantes s’appliquant aux autorités de l’Union, selon le cas.

2.  Le présent titre n’oblige pas une partie dont la législation ou les pratiques administratives imposent, pour la protection des secrets industriels et commerciaux, des limites plus strictes que celles fixées par le présent titre, à fournir des renseignements si la partie requérante ne prend pas de dispositions pour se conformer à ces limites plus strictes.

3.  Les renseignements recueillis ne sont utilisés qu’aux fins du présent titre; ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins sur le territoire d’une partie qu’avec l’accord écrit préalable de l’autorité administrative qui les a fournis et sont, en outre, soumis aux restrictions imposées par cette autorité.

4.  Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l’utilisation des renseignements dans le cadre d’actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour infractions au droit pénal commun, à condition qu’ils aient été obtenus dans le cadre d’une assistance juridique internationale.

5.  Les parties peuvent, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu’au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, invoquer à titre de preuve, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent titre.



TITRE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 25

Exclusions

1.  Les titres I et II ne sont pas applicables aux produits vitivinicoles visés à l’article 2 qui:

a) 

transitent par le territoire d’une des parties; ou

b) 

sont originaires du territoire d’une des parties et sont échangés entre celles-ci par petites quantités, aux conditions et selon les modalités établies à l’appendice 5 de la présente annexe.

2.  L’application de l’échange de lettres entre la Communauté et la Suisse relatif à la coopération en matière de contrôle officiel des vins, signé le 15 octobre 1984 à Bruxelles, est suspendue tant que la présente annexe est en vigueur.

Article 26

Consultations

1.  Les parties se consultent lorsque l’une d’elles estime que l’autre a manqué à une obligation de la présente annexe.

2.  La partie qui sollicite les consultations communique à l’autre partie toutes les informations nécessaires à un examen approfondi du cas considéré.

3.  Lorsque tout délai ou retard risque de mettre en péril la santé humaine ou de frapper d’inefficacité des mesures de lutte contre la fraude, des mesures de sauvegarde provisoires peuvent être arrêtées sans consultation préalable, à condition que des consultations soient engagées immédiatement après la prise desdites mesures.

4.  Si, au terme de ces consultations prévues aux paragraphes 1 et 3, les parties ne parviennent pas à un accord, la partie qui a sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées au paragraphe 3 peut prendre les mesures conservatoires appropriées de manière à permettre l’application de la présente annexe.

Article 27

Groupe de travail

1.  Le groupe de travail «produits vitivinicoles», ci-après dénommé groupe de travail, institué selon l’article 6, paragraphe 7, de l’accord examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en œuvre.

2.  Le groupe de travail examine périodiquement l’évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des parties dans les domaines couverts par la présente annexe. Il formule notamment des propositions qu’il soumet au comité en vue d’adapter la présente annexe ainsi que ses appendices.

Article 28

Dispositions transitoires

1.  Sans préjudice de l’article 8, paragraphe 10, les produits vitivinicoles qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente annexe, ont été produits, élaborés, désignés et présentés d’une manière conforme à la loi ou à la réglementation interne des parties mais interdite par la présente annexe, peuvent être commercialisés jusqu’à l’épuisement des stocks.

2.  Sauf dispositions contraires à arrêter par le comité, la commercialisation des produits vitivinicoles qui ont été produits, élaborés, désignés et présentés conformément à la présente annexe, mais dont la production, l’élaboration, la désignation et la présentation perdent leur conformité à la suite d’une modification de ladite annexe, peut se poursuivre jusqu’à l’épuisement des stocks.

Appendice 1

Produits vitivinicoles visés à l’article 2

Pour l’Union européenne:

règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 1234/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 (JO L 346 du 30.12.2010, p. 11). Produits relevant des codes NC 2009 61 , 2009 69 et 2204 (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

Pour la Suisse:

chapitre 2 de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les boissons alcooliques modifiée en dernier lieu le 15 décembre 2010 (RO 2010 6391). Produits relevant des numéros du tarif douanier suisse 2009.60 et 2204 .

Appendice 2

Dispositions particulières visées à l’article 3, points a) et b)

Appellation d’origine contrôlée Genève (AOC Genève)

1.   Aire géographique

L’aire géographique de l’AOC Genève comprend:

— 
la totalité du territoire du canton de Genève,
— 
la totalité des communes françaises de:
— 
Challex,
— 
Ferney-Voltaire,
— 
les parties des communes françaises de:
— 
Ornex,
— 
Chens-sur-Léman,
— 
Veigy-Foncenex,
— 
Saint-Julien-en-Genevois,
— 
Viry,

décrites dans les dispositions de l’AOC Genève.

2.   Zone de production du raisin

La zone de production du raisin comprend:

a) 

sur le territoire genevois: les surfaces faisant partie du cadastre viticole au sens de l’article 61 de la loi fédérale sur l’agriculture (RS 910.1) et dont la production est destinée à la vinification;

b) 

sur le territoire français: les surfaces des communes ou parties de communes visées au point 1, plantées en vignes ou pouvant bénéficier de droits de replantation représentant au plus 140 hectares.

3.   Zone de vinification du vin

La zone de vinification du vin se limite au territoire suisse.

4.   Déclassement

L’utilisation de l’AOC Genève ne fait pas obstacle à l’utilisation des désignations «vin de pays» et «vin de table suisse» pour désigner des vins issus de raisins provenant de la zone de production définie au point 2 b) et déclassés.

5.   Contrôle des dispositions de l’AOC Genève

Les contrôles en Suisse relèvent de la compétence des autorités suisses, notamment genevoises.

Concernant les contrôles physiques effectués sur le territoire français, l’autorité suisse compétente mandate un organisme de contrôle français agréé par les autorités françaises.

6.   Dispositions transitoires

Les producteurs possédant des surfaces plantées en vigne qui ne figurent pas dans la zone de production du raisin définie au point 2 b), mais qui ont utilisé antérieurement et légalement l’AOC Genève, peuvent continuer à la revendiquer jusqu’au millésime 2013 et les produits en question peuvent être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks.

Appendice 3

Listes des actes et dispositions techniques visées à l’article 4 relatifs aux produits vitivinicoles

A.    Actes applicables à l’importation et la commercialisation en Suisse de produits vitivinicoles originaires de l’Union européenne

Textes législatifs de référence et dispositions spécifiques:

1) 

directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (JO L 247 du 21.9.2007, p. 17);

2) 

directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (JO L 299 du 8.11.2008, p. 25);

3) 

directive 89/396/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire (JO L 186 du 30.6.1989, p. 21), modifiée en dernier lieu par la directive 92/11/CEE du Conseil du 11 mars 1992 (JO L 65 du 11.3.1992, p. 32);

4) 

directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (JO L 237 du 10.9.1994, p. 13), rectifiée au JO L 259 du 7.10.1994, p. 33, au JO L 252 du 4.10.1996, p. 23 et au JO L 124 du 25.5.2000, p. 66;

5) 

directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (JO L 61 du 18.3.1995, p. 1), rectifiée au JO L 248 du 14.10.1995, p. 60, modifiée en dernier lieu par la directive 2010/69/UE de la Commission du 22 octobre 2010 (JO L 279 du 23.10.2010, p. 22);

6) 

directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (JO L 109 du 6.5.2000, p. 29), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Quatrième partie (JO L 188 du 18.7.2009, p. 14);

7) 

directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d’échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d’origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE (JO L 187 du 16.7.2002, p. 30);

8) 

règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Quatrième partie (JO L 188 du 18.7.2009, p. 14);

9) 

règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 813/2011 de la Commission du 11 août 2011 (JO L 208 du 13.8.2011, p. 23);

10) 

règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 37 du 13.2.1993, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Quatrième partie (JO L 188 du 18.7.2009, p. 14);

11) 

règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 1234/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 (JO L 346 du 30.12.2010, p. 11);

12) 

règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur (JO L 170 du 30.6.2008, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 772/2010 de la Commission du 1er septembre 2010 (JO L 232 du 2.9.2010, p. 1);

13) 

règlement (CE) no 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole (JO L 128 du 27.5.2009, p. 15), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 173/2011 de la Commission du 23 février 2011 (JO L 49 du 24.2.2011, p. 16);

Sans préjudice des dispositions de l’article 24, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 436/2009, toute importation en Suisse de produits vitivinicoles originaires de l’Union européenne est soumise à la présentation du document d’accompagnement visé à l’article 24, paragraphe 1, point a), de ce même règlement;

14) 

règlement (CE) no 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent (JO L 193 du 24.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 53/2011 de la Commission du 21 janvier 2011 (JO L 19 du 22.1.2011, p. 1);

15) 

règlement (CE) no 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (JO L 193 du 24.7.2009, p. 60), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 670/2011 de la Commission du 12 juillet 2011 (JO L 183 du 13.7.2011, p. 6).

B.    Actes applicables à l’importation et la commercialisation dans l’Union européenne de produits vitivinicoles originaires de Suisse

Actes auxquels il est fait référence:

1) 

loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998, modifiée en dernier lieu le 18 juin 2010 [RO (Recueil officiel) 2010 5851];

2) 

ordonnance du 14 novembre 2007 sur la viticulture et l’importation de vin (ordonnance sur le vin), modifiée en dernier lieu le 4 novembre 2009 (RO 2010 733);

3) 

ordonnance de l’OFAG (Office fédéral de l’agriculture) du 17 janvier 2007 concernant la liste des cépages admis à la certification et à la production de matériel standard et l’assortiment des cépages, modifié en dernier lieu le 6 mai 2011 (RO 2011 2169);

4) 

loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (loi sur les denrées alimentaires – LDAl), modifiée en dernier lieu le 5 octobre 2008 (RO 2008 785);

5) 

ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs), modifiée en dernier lieu le 13 octobre 2010 (RO 2010 4611);

6) 

ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les boissons alcooliques, modifiée en dernier lieu le 15 décembre 2010 (RO 2010 6391).

Par dérogation à l’article 10 de l’ordonnance, les règles de désignation et de présentation sont celles qui s’appliquent aux produits importés des pays tiers visés aux règlements suivants:

1) 

règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 1234/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 (JO L 346 du 30.12.2010, p. 11).

Aux fins de l’application de la présente annexe, le règlement est adapté comme suit:

a) 

par dérogation à l’article 118 sexvicies, paragraphe 1, point a), les dénominations de catégorie sont remplacées par les dénominations spécifiques telles que prévues à l’article 9 de l’ordonnance du DFI sur les boissons alcooliques;

b) 

par dérogation à l’article 118 sexvicies, paragraphe 1, point b), tiret i), les termes «appellation d’origine protégée» et «indication géographique protégée» sont respectivement remplacés par «appellation d’origine contrôlée» et «vin de pays»;

c) 

par dérogation à l’article 118 sexvicies, paragraphe 1, point f), l’indication de l’importateur peut être remplacée par celle du producteur, de l’encaveur, du négociant ou de l’embouteilleur suisse;

2) 

règlement (CE) no 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (JO L 193 du 24.7.2009, p. 60), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 670/2011 de la Commission du 12 juillet 2011 (JO L 183 du 13.7.2011, p. 6).

Aux fins de l’application de la présente annexe, le règlement est adapté comme suit:

a) 

par dérogation à l’article 54, paragraphe 1, du règlement, le titre alcoométrique peut être indiqué par dixième d’unité de pourcentage en volume;

b) 

par dérogation à l’article 64, paragraphe 1, et à l’annexe XIV, partie B, les termes «demi-sec» et «moelleux» peuvent être remplacés respectivement par les termes «légèrement doux» et «demi-doux»;

c) 

par dérogation à l’article 62 du règlement, l’indication d’une ou de plusieurs variétés de vigne est admise si le vin suisse est issu à 85 % au moins de la ou des variétés mentionnées;

7) 

ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l’étiquetage et la publicité des denrées alimentaires (OEDAl), modifiée en dernier lieu le 13 octobre 2010 (RO 2010 4649);

8) 

ordonnance du DFI du 22 juin 2007 sur les additifs admis dans les denrées alimentaires (ordonnance sur les additifs, OAdd), modifiée en dernier lieu le 11 mai 2009 (RO 2009 2047);

9) 

ordonnance du DFI du 26 juin 1995 sur les substances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires (ordonnance sur les substances étrangères et les composants, OSEC), modifiée en dernier lieu le 16 mai 2011 (RO 2011 1985);

10) 

directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (JO L 247 du 21.9.2007, p. 17);

11) 

règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur (JO L 170 du 30.6.2008, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 772/2010 de la Commission du 1er septembre 2010 (JO L 232 du 2.9.2010, p. 1).

Aux fins de l’application de la présente annexe, le règlement est adapté comme suit:

a) 

toute importation de produits vitivinicoles originaires de Suisse dans l’Union européenne est soumise à la présentation du document d’accompagnement ci-dessous établi conformément à la décision 2005/9/CE de la Commission du 29 décembre 2004 (JO L 4 du 6.1.2005, p. 12);

b) 

ce document d’accompagnement remplace le document VI 1 visé au règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur (JO L 170 du 30.6.2008, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 772/2010 de la Commission du 1er septembre 2010 (JO L 232 du 2.9.2010, p. 1);

c) 

dans les cas où le règlement mentionne les termes «État(s) membre(s)» ou «dispositions nationales ou communautaires» (ou «réglementation nationale ou communautaire»), ces termes sont réputés renvoyer également à la Suisse ou à la législation suisse;

d) 

les vins originaires de Suisse, assimilables aux vins avec indications géographiques, qui ont une teneur en acidité totale, exprimée en acide tartrique, inférieure à 3,5 grammes par litre, mais non inférieure à 3 grammes par litre, peuvent être importés, lorsqu’ils sont désignés par une indication géographique et qu’ils sont issus, à 85 % au moins, de raisins d’une ou de plusieurs des variétés de vigne suivantes: Chasselas, Mueller-Thurgau, Sylvaner, Pinot noir ou Merlot.

Document d’accompagnement ( 16 )pour le transport de produits vitivinicoles en provenance de la Suisse ( 17 )

image

Appendice 4

Dénominations protégées visées à l’article 5

PARTIE A

Dénominations protégées pour les produits vitivinicoles originaires de l’Union européenne



BELGIQUE

Vins avec appellations d’origine protégées

Côtes de Sambre et Meuse

Crémant de Wallonie

Hagelandse wijn

Haspengouwse Wijn

Heuvellandse Wijn

Vin mousseux de qualité de Wallonie

Vlaamse mousserende kwaliteitswijn

Vins avec indications géographiques protégées

Vin de pays des Jardins de Wallonie

Vlaamse landwijn

Mentions traditionnelles [article 118 duovicies, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007]

Appellation d’origine contrôlée

AOP

Français

Gecontroleerde oorsprongsbenaming

AOP

Néerlandais

Vin de pays

IGP

Français

Landwijn

IGP

Néerlandais



BULGARIE

Vins avec appellations d’origine protégées

Асеновград suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Asenovgrad

Болярово suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Bolyarovo

Брестник suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Brestnik

Варна suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Varna

Велики Преслав suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Veliki Preslav

Видин suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Vidin

Враца suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Vratsa

Върбица suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Varbitsa

Долината на Струма suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Struma valley

Драгоево suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Dragoevo

Евксиноград suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Evksinograd

Ивайловград suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Ivaylovgrad

Карлово suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Karlovo

Карнобат suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Karnobat

Ловеч suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Lovech

Лозицa suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Lozitsa

Лом suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Lom

Любимец suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Lyubimets

Лясковец suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Lyaskovets

Мелник suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Melnik

Монтана suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Montana

Нова Загора suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Nova Zagora

Нови Пазар suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Novi Pazar

Ново село suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Novo Selo

Оряховица suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Oryahovitsa

Павликени suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Pavlikeni

Пазарджик suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Pazardjik

Перущица suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Perushtitsa

Плевен suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Pleven

Пловдив suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Plovdiv

Поморие suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Pomorie

Русе suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Ruse

Сакар suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Sakar

Сандански suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Sandanski

Свищов suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Svishtov

Септември suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Septemvri

Славянци suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Slavyantsi

Сливен suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Sliven

Стамболово suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Stambolovo

Стара Загора suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Stara Zagora

Сунгурларе suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Sungurlare

Сухиндол suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Suhindol

Търговище suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Targovishte

Хан Крум suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Han Krum

Хасково suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Haskovo

Хисаря suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Hisarya

Хърсово suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Harsovo

Черноморски район suivie ou non de Южно Черноморие

Terme équivalent: Southern Black Sea Coast

Черноморски район - Северен suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Northen Black Sea Region

Шивачево suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Shivachevo

Шумен suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Shumen

Ямбол suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Yambol

Vins avec indications géographiques protégées

Дунавска равнина

Terme équivalent: Danube Plain

Тракийска низина

Terme équivalent: Thracian Lowlands

Mentions traditionnelles [article 118 duovicies, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007]

Благородно сладко вино (БСВ)

AOP

Bulgare

Гарантирано и контролирано наименование за произход (ГКНП)

AOP

Bulgare

Гарантирано наименование за произход (ГНП)

AOP

Bulgare

Регионално вино

(Regional wine)

IGP

Bulgare

Mentions traditionnelles [article 118 duovicies, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007]

Колекционно

(collection)

AOP

Bulgare

Ново

(young)

AOP/IGP

Bulgare

Премиум

(premium)

IGP

Bulgare

Премиум оук, или първо зареждане в бъчва

(premium oak)

AOP

Bulgare

Премиум резерва

(premium reserve)

IGP

Bulgare

Резерва

(reserve)

AOP/IGP

Bulgare

Розенталер

(Rosenthaler)

AOP

Bulgare

Специална селекция

(special selection)

AOP

Bulgare

Специална резерва

(special reserve)

AOP

Bulgare



RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Vins avec appellations d’origine protégées

Čechy suivie ou non de Litoměřická

Čechy suivie ou non de Mělnická

Morava suivie ou non de Mikulovská

Morava suivie ou non de Slovácká

Morava suivie ou non de Velkopavlovická

Morava suivie ou non de Znojemská

Vins avec indications géographique protégées

České

Moravské

Mentions traditionnelles [article 118 duovicies, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007]

aromatické jakostní šumivé víno stanovené oblasti

AOP

Tchèque

aromatický sekt s.o.

AOP

Tchèque

jakostní likérové víno

AOP

Tchèque

jakostní perlivé víno

AOP

Tchèque

jakostní šumivé víno stanovené oblasti

AOP

Tchèque

jakostní víno

AOP

Tchèque

jakostní víno odrůdové

AOP

Tchèque

jakostní víno s přívlastkem

AOP

Tchèque

jakostní víno známkové

AOP

Tchèque

V.O.C

AOP

Tchèque

víno originální certifikace

AOP

Tchèque

víno s přívlastkem kabinetní víno

AOP

Tchèque

víno s přívlastkem ledové víno

AOP

Tchèque

víno s přívlastkem pozdní sběr

AOP

Tchèque

víno s přívlastkem slámové víno

AOP

Tchèque

víno s přívlastkem výběr z bobulí

AOP

Tchèque

víno s přívlastkem výběr z cibéb

AOP

Tchèque

víno s přívlastkem výběr z hroznů

AOP

Tchèque

Víno origininální certifikace (VOC or V.O.C.)

IGP

Tchèque

zemské víno

IGP

Tchèque

Mentions traditionnelles [article 118 duovicies, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007]

Archivní víno

AOP

Tchèque

Burčák

AOP

Tchèque

Klaret

AOP

Tchèque

Košer, Košer víno

AOP

Tchèque

Labín

AOP

Tchèque

Mladé víno

AOP

Tchèque

Mešní víno

AOP

Tchèque

Panenské víno, Panenská sklizeň

AOP

Tchèque

Pěstitelský sekt (*)

AOP

Tchèque

Pozdní sběr

AOP

Tchèque

Premium

AOP

Tchèque

Rezerva

AOP

Tchèque

Růžák, Ryšák

AOP

Tchèque

Zrálo na kvasnicích, Krášleno na kvasnicích, Školeno na kvasnicích

AOP

Tchèque



ALLEMAGNE

Vins avec appellations d’origine protégées

Ahr suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique

Baden suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique

Franken suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique

Hessische Bergstraße suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique

Mittelrhein suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique

Mosel suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique

Nahe suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique

Pfalz suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique

Rheingau suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique

Rheinhessen suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique

Saale-Unstrut suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique

Sachsen suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique

Württemberg suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique

Vins avec indications géographiques protégées

Ahrtaler

Badischer

Bayerischer Bodensee

Brandenburger

Mosel

Ruwer

Saar

Main

Mecklenburger

Mitteldeutscher

Nahegauer

Neckar

Oberrhein

Pfälzer

Regensburger

Rhein

Rhein-Neckar

Rheinburgen

Rheingauer

Rheinischer

Saarländischer

Sächsischer

Schleswig-Holsteinischer

Schwäbischer

Starkenburger

Taubertäler

Mentions traditionnelles [article 118 duovicies, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007]

Prädikatswein [Qualitätswein mit Prädikat (*)], suivi de

— Kabinett

— Spätlese

— Auslese

— Beerenauslese

— Trockenbeerenauslese

— Eiswein

AOP

Allemand

Qualitätswein, suivi ou non de b.A.

(Qualitätswein bestimmter Anbaugebiete)

AOP

Allemand

Qualitätslikörwein, suivi ou non de b.A. (Qualitätslikörwein bestimmter Anbaugebiete)

AOP

Allemand

Qualitätsperlwein, suivi ou non de b.A. (Qualitätsperlwein bestimmter Anbaugebiete)

AOP

Allemand

Sekt b.A. (Sekt bestimmter Anbaugebiete)

AOP

Allemand

Landwein

IGP

Allemand

Winzersekt

AOP

Allemand

Mentions traditionnelles [article 118 duovicies, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007]

Affentaler

AOP

Allemand

Badisch Rotgold

AOP

Allemand

Ehrentrudis

AOP

Allemand

Hock

AOP

Allemand

Klassik/Classic

AOP

Allemand

Liebfrau(en)milch

AOP

Allemand

Riesling-Hochgewächs

AOP

Allemand

Schillerwein

AOP

Allemand

Weißherbst

AOP

Allemand



GRÈCE

Vins avec appellations d’origine protégées

Αγχίαλος

Terme équivalent: Anchialos

Αμύνταιο

Terme équivalent: Amynteo

Αρχάνες

Terme équivalent: Archanes

Γουμένισσα

Terme équivalent: Goumenissa

Δαφνές

Terme équivalent: Dafnes

Ζίτσα

Terme équivalent: Zitsa

Λήμνος

Terme équivalent: Lemnos

Μαντινεία

Terme équivalent: Mantinia

Μαυροδάφνη Κεφαλληνίας

Terme équivalent: Mavrodafne of Cephalonia

Μαυροδάφνη Πατρών

Terme équivalent: Mavrodaphne of Patras

Μεσενικόλα

Terme équivalent: Messenikola

Μοσχάτος Κεφαλληνίας

Terme équivalent: Cephalonia Muscatel

Μοσχάτος Λήμνου

Terme équivalent: Lemnos Muscatel

Μοσχάτος Πατρών

Terme équivalent: Patras Muscatel

Μοσχάτος Ρίου Πατρών

Terme équivalent: Rio Patron Muscatel

Μοσχάτος Ρόδου

Terme équivalent: Rhodes Muscatel

Νάουσα

Terme équivalent: Naoussa

Νεμέα

Terme équivalent: Nemea

Πάρος

Terme équivalent: Paros

Πάτρα

Terme équivalent: Patras

Πεζά

Terme équivalent: Peza

Πλαγιές Μελίτωνα

Terme équivalent: Cotes de Meliton

Ραψάνη

Terme équivalent: Rapsani

Ρόδος

Terme équivalent: Rhodes

Ρομπόλα Κεφαλληνίας

Terme équivalent: Robola of Cephalonia

Σάμος

Terme équivalent: Samos

Σαντορίνη

Terme équivalent: Santorini

Σητεία

Terme équivalent: Sitia

Vins avec indications géographiques protégées

Tοπικός Οίνος Κω

Terme équivalent: Regional wine of Κοѕ

Tοπικός Οίνος Μαγνησίας

Terme équivalent: Regional wine of Magnissia

Αιγαιοπελαγίτικος Τοπικός Οίνος

Terme équivalent: Regional wine of Aegean Sea

Αττικός Τοπικός Οίνος

Terme équivalent: Regional wine of Attiki-Attikos

Αχαϊκός Τοπικός Οίνος

Terme équivalent: Regional wine of Αсhaia

Βερντέα Ονομασία κατά παράδοση Ζακύνθου

Terme équivalent: Verdea Onomasia kata paradosi Zakinthou

Ηπειρωτικός Τοπικός Οίνος

Terme équivalent: Regional wine of Epirus-Epirotikos

Ηρακλειώτικος Τοπικός Οίνος

Terme équivalent: Regional wine of Heraklion-Herakliotikos

Θεσσαλικός Τοπικός Οίνος

Terme équivalent: Regional wine of Thessalia-Thessalikos

Θηβαϊκός Τοπικός Οίνος

Terme équivalent: Regional wine of Thebes-Thivaikos

Θρακικός Τοπικός Οίνος ou Τοπικός Οίνος Θράκης

Terme équivalent: Regional wine of Thrace-Thrakikos ou Regional wine of Thrakis

Ισμαρικός Τοπικός Οίνος

Terme équivalent: Regional wine of Ismaros-Ismarikos

Κορινθιακός Τοπικός Οίνος

Terme équivalent: Regional wine of Korinthos-Korinthiakos

Κρητικός Τοπικός Οίνος

Terme équivalent: Regional wine of Crete-Kritikos

Λακωνικός Τοπικός Οίνος

Terme équivalent: Regional wine of Lakonia-Lakonikos

Μακεδονικός Τοπικός Οίνος

Terme équivalent: Regional wine of Macedonia-Macedonikos

Μεσημβριώτικος Τοπικός Οίνος

Terme équivalent: Regional wine of Nea Messimvria

Μεσσηνιακός Τοπικός Οίνος

Terme équivalent: Regional wine of Messinia-Messiniakos

Μετσοβίτικος Τοπικός Οίνος

Terme équivalent: Regional wine of Metsovo-Metsovitikos

Μονεμβάσιος Τοπικός Οίνος

Terme équivalent: Regional wine of Monemvasia-Monemvasios

Παιανίτικος Τοπικός Οίνος

Terme équivalent: Regional wine of Peanea

Παλληνιώτικος Τοπικός Οίνος

Terme équivalent: Regional wine of Pallini-Palliniotikos

Πελοποννησιακός Τοπικός Οίνος

Terme équivalent: Regional wine of Peloponnese-Peloponnesiakos

Ρετσίνα Αττικής peut être accompagné du nom d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Retsina of Attiki

Ρετσίνα Βοιωτίας peut être accompagné du nom d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Retsina of Viotia

Ρετσίνα Γιάλτρων accompagnée ou non de Evvia

Terme équivalent: Retsina of Gialtra

Ρετσίνα Ευβοίας peut être accompagné du nom d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Retsina of Evvia

Ρετσίνα Θηβών accompagnée ou non de Viotia

Terme équivalent: Retsina of Thebes

Ρετσίνα Καρύστου accompagnée ou non de Evvia

Terme équivalent: Retsina of Karystos

Ρετσίνα Κρωπίας «or» Ρετσίνα Κορωπίου accompagnée ou non de Attika

Terme équivalent: Retsina of Kropia ou Retsina of Koropi

Ρετσίνα Μαρκοπούλου accompagnée ou non de Attika

Terme équivalent: Retsina of Markopoulo

Ρετσίνα Μεγάρων accompagnée ou non de Attika

Terme équivalent: Retsina of Megara

Ρετσίνα Μεσογείων accompagnée ou non de Attika

Terme équivalent: Retsina of Mesogia

Ρετσίνα Παιανίας ou Ρετσίνα Λιοπεσίου accompagnée ou non de Attika

Terme équivalent: Retsina of Peania ou Retsina of Liopesi

Ρετσίνα Παλλήνης accompagnée ou non de Attika

Terme équivalent: Retsina of Pallini

Ρετσίνα Πικερμίου accompagnée ou non de Attika

Terme équivalent: Retsina of Pikermi

Ρετσίνα Σπάτων accompagnée ou non de Attika

Terme équivalent: Retsina of Spata

Ρετσίνα Χαλκίδας accompagnée ou non de Evvia

Terme équivalent: Retsina of Halkida

Συριανός Τοπικός Οίνος

Terme équivalent: Regional wine of Syros-Syrianos

Τοπικός Οίνος Αβδήρων

Terme équivalent: Regional wine of Avdira

Τοπικός Οίνος Αγίου Όρους, Αγιορείτικος Τοπικός Οίνος

Terme équivalent: Regional wine of Mount Athos – Regional wine of Holly Mountain

Τοπικός Οίνος Αγοράς

Terme équivalent: Regional wine of Agora

Τοπικός Οίνος Αδριανής

Terme équivalent: Regional wine of Adriani

Τοπικός Οίνος Αναβύσσου

Terme équivalent: Regional wine of Anavyssos

Τοπικός Οίνος Αργολίδας

Terme équivalent: Regional wine of Argolida

Τοπικός Οίνος Αρκαδίας

Terme équivalent: Regional wine of Arkadia

Τοπικός Οίνος Βελβεντού

Terme équivalent: Regional wine of Velventos

Τοπικός Οίνος Βίλιτσας

Terme équivalent: Regional wine of Vilitsa

Τοπικός Οίνος Γερανείων

Terme équivalent: Regional wine of Gerania

Τοπικός Οίνος Γρεβενών

Terme équivalent: Regional wine of Grevena

Τοπικός Οίνος Δράμας

Terme équivalent: Regional wine of Drama

Τοπικός Οίνος Δωδεκανήσου

Terme équivalent: Regional wine of Dodekanese

Τοπικός Οίνος Επανομής

Terme équivalent: Regional wine of Epanomi

Τοπικός Οίνος Εύβοιας

Terme équivalent: Regional wine of Evia

Τοπικός Οίνος Ηλιείας

Terme équivalent: Regional wine of Ilia

Τοπικός Οίνος Ημαθίας

Terme équivalent: Regional wine of Imathia

Τοπικός Οίνος Θαψανών

Terme équivalent: Regional wine of Thapsana

Τοπικός Οίνος Θεσσαλονίκης

Terme équivalent: Regional wine of Thessaloniki

Τοπικός Οίνος Ικαρίας

Terme équivalent: Regional wine of Ikaria

Τοπικός Οίνος Ιλίου

Terme équivalent: Regional wine of Ilion

Τοπικός Οίνος Ιωαννίνων

Terme équivalent: Regional wine of Ioannina

Τοπικός Οίνος Καρδίτσας

Terme équivalent: Regional wine of Karditsa

Τοπικός Οίνος Καρύστου

Terme équivalent: Regional wine of Karystos

Τοπικός Οίνος Καστοριάς

Terme équivalent: Regional wine of Kastoria

Τοπικός Οίνος Κέρκυρας

Terme équivalent: Regional wine of Corfu

Τοπικός Οίνος Κισάμου

Terme équivalent: Regional wine of Kissamos

Τοπικός Οίνος Κλημέντι

Terme équivalent: Regional wine of Klimenti

Τοπικός Οίνος Κοζάνης

Terme équivalent: Regional wine of Kozani

Τοπικός Οίνος Κοιλάδας Αταλάντης

Terme équivalent: Regional wine of Valley of Atalanti

Τοπικός Οίνος Κορωπίου

Terme équivalent: Regional wine of Koropi

Τοπικός Οίνος Κρανιάς

Terme équivalent: Regional wine of Krania

Τοπικός Οίνος Κραννώνος

Terme équivalent: Regional wine of Krannona

Τοπικός Οίνος Κυκλάδων

Terme équivalent: Regional wine of Cyclades

Τοπικός Οίνος Λασιθίου

Terme équivalent: Regional wine of Lasithi

Τοπικός Οίνος Λετρίνων

Terme équivalent: Regional wine of Letrines

Τοπικός Οίνος Λευκάδας

Terme équivalent: Regional wine of Lefkada

Τοπικός Οίνος Ληλάντιου Πεδίου

Terme équivalent: Regional wine of Lilantio Pedio

Τοπικός Οίνος Μαντζαβινάτων

Terme équivalent: Regional wine of Mantzavinata

Τοπικός Οίνος Μαρκόπουλου

Terme équivalent: Regional wine of Markopoulo

Τοπικός Οίνος Μαρτίνου

Terme équivalent: Regional wine of Μаrtino

Τοπικός Οίνος Μεταξάτων

Terme équivalent: Regional wine of Metaxata

Τοπικός Οίνος Μετεώρων

Terme équivalent: Regional wine of Meteora

Τοπικός Οίνος Οπούντια Λοκρίδος

Terme équivalent: Regional wine of Opountia Lokridos

Τοπικός Οίνος Παγγαίου

Terme équivalent: Regional wine of Pangeon

Τοπικός Οίνος Παρνασσού

Terme équivalent: Regional wine of Parnasos

Τοπικός Οίνος Πέλλας

Terme équivalent: Regional wine of Pella

Τοπικός Οίνος Πιερίας

Terme équivalent: Regional wine of Pieria

Τοπικός Οίνος Πισάτιδος

Terme équivalent: Regional wine of Pisatis

Τοπικός Οίνος Πλαγιές Αιγιαλείας

Terme équivalent: Regional wine of Slopes of Egialia

Τοπικός Οίνος Πλαγιές Αμπέλου

Terme équivalent: Regional wine of Slopes of Ambelos

Τοπικός Οίνος Πλαγιές Βερτίσκου

Terme équivalent: Regional wine of Slopes of Vertiskos

Τοπικός Οίνος Πλαγίες Πάικου

Terme équivalent: Regional wine of Slopes of Paiko

Τοπικός Οίνος Πλαγιές του Αίνου

Terme équivalent: Regional wine of Slopes of Enos

Τοπικός Οίνος Πλαγιών Κιθαιρώνα

Terme équivalent: Regional wine of Slopes of Kitherona

Τοπικός Οίνος Πλαγιών Κνημίδος

Terme équivalent: Regional wine of Slopes of Knimida

Τοπικός Οίνος Πλαγιών Πάρνηθας

Terme équivalent: Regional wine of Slopes of Parnitha

Τοπικός Οίνος Πλαγιών Πεντελικού

Terme équivalent: Regional wine of Slopes of Pendeliko

Τοπικός Οίνος Πλαγιών Πετρωτού

Terme équivalent: Regional wine of Slopes of Petroto

Τοπικός Οίνος Πυλίας

Terme équivalent: Regional wine of Pylia

Τοπικός Οίνος Ριτσώνας

Terme équivalent: Regional wine of Ritsona

Τοπικός Οίνος Σερρών

Terme équivalent: Regional wine of Serres

Τοπικός Οίνος Σιάτιστας

Terme équivalent: Regional wine of Siatista

Τοπικός Οίνος Σιθωνίας

Terme équivalent: Regional wine of Sithonia

Τοπικός Οίνος Σπάτων

Terme équivalent: Regional wine of Spata

Τοπικός Οίνος Στερεάς Ελλάδας

Terme équivalent: Regional wine of Sterea Ellada

Τοπικός Οίνος Τεγέας

Terme équivalent: Regional wine of Tegea

Τοπικός Οίνος Τριφυλίας

Terme équivalent: Regional wine of Trifilia

Τοπικός Οίνος Τυρνάβου

Terme équivalent: Regional wine of Tyrnavos

Τοπικός Οίνος Φλώρινας

Terme équivalent: Regional wine of Florina

Τοπικός Οίνος Χαλικούνας

Terme équivalent: Regional wine of Halikouna

Τοπικός Οίνος Χαλκιδικής

Terme équivalent: Regional wine of Halkidiki

Mentions traditionnelles [article 118 duovicies, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007]

Ονομασία Προέλευσης Ανωτέρας Ποιότητας (ΟΠΑΠ)

(appellation d’origine de qualité supérieure)

AOP

Grec

Ονομασία Προέλευσης Ελεγχόμενη (ΟΠΕ)

(appellation d’origine contrôlée)

AOP

Grec

Οίνος γλυκός φυσικός

(vin doux naturel)

AOP

Grec

Οίνος φυσικώς γλυκύς

(vin naturellement doux)

AOP

Grec

ονομασία κατά παράδοση (appellation traditionnelle)

IGP

Grec

τοπικός οίνος

(vin de pays)

IGP

Grec

Mentions traditionnelles [article 118 duovicies, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007]

Αγρέπαυλη

(Agrepavlis)

AOP/IGP

Grec

Αμπέλι

(Ampeli)

AOP/IGP

Grec

Αμπελώνας(ες)

[Ampelonas (-ès)]

AOP/IGP

Grec

Αρχοντικό

(Archontiko)

AOP/IGP

Grec

Κάβα

(Cava)

IGP

Grec

Από διαλεκτούς αμπελώνες

(Grand Cru)

AOP

Grec

Ειδικά Επιλεγμένος

(Grande réserve)

AOP

Grec

Κάστρο

(Kastro)

AOP/IGP

Grec

Κτήμα

(Ktima)

AOP/IGP

Grec

Λιαστός

(Liastos)

AOP/IGP

Grec

Μετόχι

(Metochi)

AOP/IGP

Grec

Μοναστήρι

(Monastiri)

AOP/IGP

Grec

Νάμα

(Nama)

AOP/IGP

Grec

Νυχτέρι

(Nychteri)

AOP

Grec

Ορεινό κτήμα

(Orino Ktima)

AOP/IGP

Grec

Ορεινός αμπελώνας

(Orinos Ampelonas)

AOP/IGP

Grec

Πύργος

(Pyrgos)

AOP/IGP

Grec

Επιλογή ή Επιλεγμένος

(Réserve)

AOP

Grec

Παλαιωθείς επιλεγμένος

(Vieille réserve)

AOP

Grec

Βερντέα

(Verntea)

IGP

Grec

Vinsanto

AOP

Latin



ESPAGNE

Vins avec appellations d’origine protégées

Abona

Alella

Alicante suivie ou non de Marina Alta

Almansa

Arabako Txakolina

Terme équivalent: Txakolí de Álava

Arlanza

Arribes

Bierzo

Binissalem

Bizkaiko Txakolina

Terme équivalent: Chacolí de Bizkaia

Bullas

Calatayud

Campo de Borja

Campo de la Guardia

Cangas

Cariñena

Cataluña

Cava

Chacolí de Bizkaia

Terme équivalent: Bizkaiko Txakolina

Chacolí de Getaria

Terme équivalent: Getariako Txakolina

Cigales

Conca de Barberá

Condado de Huelva

Costers del Segre suivie ou non de Artesa

Costers del Segre suivie ou non de Les Garrigues

Costers del Segre suivie ou non de Raimat

Costers del Segre suivie ou non de Valls de Riu Corb

Dehesa del Carrizal

Dominio de Valdepusa

El Hierro

Empordà

Finca Élez

Getariako Txakolina

Terme équivalent: Chacolí de Getaria

Gran Canaria

Granada

Guijoso

Jerez-Xérès-Sherry

Jumilla

La Gomera

La Mancha

La Palma suivie ou non de Fuencaliente

La Palma suivie ou non de Hoyo de Mazo

La Palma suivie ou non de Norte de la Palma

Lanzarote

Lebrija

Málaga

Manchuela

Manzanilla Sanlúcar de Barrameda

Terme équivalent: Manzanilla

Méntrida

Mondéjar

Monterrei suivie ou non de Ladera de Monterrei

Monterrei suivie ou non de Val de Monterrei

Montilla-Moriles

Montsant

Navarra suivie ou non de Baja Montaña

Navarra suivie ou non de Ribera Alta

Navarra suivie ou non de Ribera Baja

Navarra suivie ou non de Tierra Estella

Navarra suivie ou non de Valdizarbe

Pago de Arínzano

Terme équivalent: Vino de pago de Arinzano

Pago de Otazu

Pago Florentino

Penedés

Pla de Bages

Pla i Llevant

Prado de Irache

Priorat

Rías Baixas suivie ou non de Condado do Tea

Rías Baixas suivie ou non de O Rosal

Rías Baixas suivie ou non de Ribeira do Ulla

Rías Baixas suivie ou non de Soutomaior

Rías Baixas suivie ou non de Val do Salnés

Ribeira Sacra suivie ou non de Amandi

Ribeira Sacra suivie ou non de Chantada

Ribeira Sacra suivie ou non de Quiroga-Bibei

Ribeira Sacra suivie ou non de Ribeiras do Miño

Ribeira Sacra suivie ou non de Ribeiras do Sil

Ribeiro

Ribera del Duero

Ribera del Guadiana suivie ou non de Cañamero

Ribera del Guadiana suivie ou non de Matanegra

Ribera del Guadiana suivie ou non de Montánchez

Ribera del Guadiana suivie ou non de Ribera Alta

Ribera del Guadiana suivie ou non de Ribera Baja

Ribera del Guadiana suivie ou non de Tierra de Barros

Ribera del Júcar

Rioja suivie ou non de Rioja Alavesa

Rioja suivie ou non de Rioja Alta

Rioja suivie ou non de Rioja Baja

Rueda

Sierras de Málaga suivie ou non de Serranía de Ronda

Somontano

Tacoronte-Acentejo

Tarragona

Terra Alta

Tierra de León

Tierra del Vino de Zamora

Toro

Txakolí de Álava

Terme équivalent: Arabako Txakolina

Uclés

Utiel-Requena

Valdeorras

Valdepeñas

Valencia suivie ou non de Alto Turia

Valencia suivie ou non de Clariano

Valencia suivie ou non de Moscatel de Valencia

Valencia suivie ou non de Valentino

Valle de Güímar

Valle de la Orotava

Valles de Benavente

Valtiendas

Vinos de Madrid suivie ou non de Arganda

Vinos de Madrid suivie ou non de Navalcarnero

Vinos de Madrid suivie ou non de San Martín de Valdeiglesias

Ycoden-Daute-Isora

Yecla

Vins avec indications géographiques protégées

3 Riberas

Abanilla

Altiplano de Sierra Nevada

Bailén

Bajo Aragón

Barbanza e Iria

Betanzos

Cádiz

Campo de Cartagena

Castelló

Castilla

Castilla y León

Contraviesa-Alpujarra

Córdoba

Costa de Cantabria

Cumbres del Guadalfeo

Desierto de Almería

El Terrerazo

Extremadura

Formentera

Ibiza

Illes Balears

Isla de Menorca

Laujar-Alpujarra

Lederas del Genil

Liébana

Los Palacios

Mallorca

Murcia

Norte de Almería

Ribera del Andarax

Ribera del Gállego-Cinco Villas

Ribera del Jiloca

Ribera del Queiles

Serra de Tramuntana-Costa Nord

Sierra Norte de Sevilla

Sierra Sur de Jaén

Sierras de Las Estancias y Los Filabres

Torreperogil

Valdejalón

Valle del Cinca

Valle del Miño-Ourense

Valles de Sadacia

Villaviciosa de Córdoba

Mentions traditionnelles [article 118 duovicies, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007]

DO

AOP

Espagnol

DO Ca

AOP

Espagnol

Denominacion de origen

AOP

Espagnol

Denominacion de origen calificada

AOP

Espagnol

Vino de calidad con indicación geográfica

AOP

Espagnol

Vino de pago

AOP

Espagnol

Vino de pago calificado

AOP

Espagnol

Vino dulce natural

AOP

Espagnol

Vino generoso

AOP

Espagnol

Vino generoso de licor

AOP

Espagnol

Vino de la Tierra

IGP

Espagnol

Mentions traditionnelles [article 118 duovicies, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007]

Amontillado

AOP

Espagnol

Añejo

AOP/IGP

Espagnol

Chacolí-Txakolina

AOP

Espagnol

Clásico

AOP

Espagnol

Cream

AOP

Espagnol

Criadera

AOP

Espagnol

Criaderas y Soleras

AOP

Espagnol

Crianza

AOP

Espagnol

Dorado

AOP

Espagnol

Fino

AOP

Espagnol

Fondillón

AOP

Espagnol

Gran reserva

AOP

Espagnol

Lágrima

AOP

Espagnol

Noble

AOP/IGP

Espagnol

Oloroso

AOP

Espagnol

Pajarete

AOP

Espagnol

Pálido

AOP

Espagnol

Palo Cortado

AOP

Espagnol

Primero de Cosecha

AOP

Espagnol

Rancio

AOP

Espagnol

Raya

AOP

Espagnol

Reserva

AOP

Espagnol

Sobremadre

AOP

Espagnol

Solera

AOP

Espagnol

Superior

AOP

Espagnol

Trasañejo

AOP

Espagnol

Vino Maestro

AOP

Espagnol

Vendimia Inicial

AOP

Espagnol

Viejo

AOP/IGP

Espagnol

Vino de Tea

AOP

Espagnol



FRANCE

Vins avec appellations d’origine protégées

Ajaccio

Aloxe-Corton

Alsace suivie ou non du nom d’une variété de vigne et/ou du nom d’une plus petite unité géographique

Terme équivalent: Vin d’Alsace

Alsace Grand Cru précédée de Rosacker

Alsace Grand Cru suivie de Altenberg de Bergbieten

Alsace Grand Cru suivie de Altenberg de Bergheim

Alsace Grand Cru suivie de Altenberg de Wolxheim

Alsace Grand Cru suivie de Brand

Alsace Grand Cru suivie de Bruderthal

Alsace Grand Cru suivie de Eichberg

Alsace Grand Cru suivie de Engelberg

Alsace Grand Cru suivie de Florimont

Alsace Grand Cru suivie de Frankstein

Alsace Grand Cru suivie de Froehn

Alsace Grand Cru suivie de Furstentum

Alsace Grand Cru suivie de Geisberg

Alsace Grand Cru suivie de Gloeckelberg

Alsace Grand Cru suivie de Goldert

Alsace Grand Cru suivie de Hatschbourg

Alsace Grand Cru suivie de Hengst

Alsace Grand Cru suivie de Kanzlerberg

Alsace Grand Cru suivie de Kastelberg

Alsace Grand Cru suivie de Kessler

Alsace Grand Cru suivie de Kirchberg de Barr

Alsace Grand Cru suivie de Kirchberg de Ribeauvillé

Alsace Grand Cru suivie de Kitterlé

Alsace Grand Cru suivie de Mambourg

Alsace Grand Cru suivie de Mandelberg

Alsace Grand Cru suivie de Marckrain

Alsace Grand Cru suivie de Moenchberg

Alsace Grand Cru suivie de Muenchberg

Alsace Grand Cru suivie de Ollwiller

Alsace Grand Cru suivie de Osterberg

Alsace Grand Cru suivie de Pfersigberg

Alsace Grand Cru suivie de Pfingstberg

Alsace Grand Cru suivie de Praelatenberg

Alsace Grand Cru suivie de Rangen

Alsace Grand Cru suivie de Saering

Alsace Grand Cru suivie de Schlossberg

Alsace Grand Cru suivie de Schoenenbourg

Alsace Grand Cru suivie de Sommerberg

Alsace Grand Cru suivie de Sonnenglanz

Alsace Grand Cru suivie de Spiegel

Alsace Grand Cru suivie de Sporen

Alsace Grand Cru suivie de Steinen

Alsace Grand Cru suivie de Steingrubler

Alsace Grand Cru suivie de Steinklotz

Alsace Grand Cru suivie de Vorbourg

Alsace Grand Cru suivie de Wiebelsberg

Alsace Grand Cru suivie de Wineck-Schlossberg

Alsace Grand Cru suivie de Winzenberg

Alsace Grand Cru suivie de Zinnkoepflé

Alsace Grand Cru suivie de Zotzenberg

Anjou suivie ou non de Val de Loire

Anjou Coteaux de la Loire suivie ou non de Val de Loire

Anjou-Villages Brissac suivie ou non de Val de Loire

Arbois suivie ou non de Pupillin suivie ou non de «mousseux»

Auxey-Duresses suivie ou non de«Côte de Beaune»ou«Côte de Beaune-Villages»

Bandol

Terme équivalent: Vin de Bandol

Banyuls suivie ou non de«Grand Cru»et/ou«Rancio»

Barsac

Bâtard-Montrachet

Béarn suivie ou non de Bellocq

Beaujolais suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique suivie ou non de«Villages»suivie ou non de«Supérieur»

Beaune

Bellet

Terme équivalent: Vin de Bellet

Bergerac suivie ou non de «sec»

Bienvenues-Bâtard-Montrachet

Blagny suivie ou non de Côte de Beaune/Côte de Beaune-Villages

Blanquette de Limoux

Blanquette méthode ancestrale

Blaye

Bonnes-mares

Bonnezeaux suivie ou non de Val de Loire

Bordeaux suivie ou non de«Clairet», «Rosé», «Mousseux»ou«supérieur»

Bordeaux Côtes de Francs

Bordeaux Haut-Benauge

Bourg

Terme équivalent: Côtes de Bourg/Bourgeais

Bourgogne suivie ou non de«Clairet», «Rosé»ou du nom d’une plus petite unité géographique Chitry

Bourgogne suivie ou non de«Clairet», «Rosé»ou du nom d’une plus petite unité géographique Côte Chalonnaise

Bourgogne suivie ou non de«Clairet», «Rosé»ou du nom d’une plus petite unité géographique Côte Saint-Jacques

Bourgogne suivie ou non de«Clairet», «Rosé»ou du nom d’une plus petite unité géographique Côtes d’Auxerre

Bourgogne suivie ou non de«Clairet», «Rosé»ou du nom d’une plus petite unité géographique Côtes du Couchois

Bourgogne suivie ou non de«Clairet», «Rosé»ou du nom d’une plus petite unité géographique Coulanges-la-Vineuse

Bourgogne suivie ou non de«Clairet», «Rosé»ou du nom d’une plus petite unité géographique Épineuil

Bourgogne suivie ou non de«Clairet», «Rosé»ou du nom d’une plus petite unité géographique Hautes Côtes de Beaune

Bourgogne suivie ou non de«Clairet», «Rosé»ou du nom d’une plus petite unité géographique Hautes Côtes de Nuits

Bourgogne suivie ou non de«Clairet», «Rosé»ou du nom d’une plus petite unité géographique La Chapelle Notre-Dame

Bourgogne suivie ou non de«Clairet», «Rosé»ou du nom d’une plus petite unité géographique Le Chapitre

Bourgogne suivie ou non de«Clairet», «Rosé»ou du nom d’une plus petite unité géographique Montrecul/Montre-cul/En Montre-Cul

Bourgogne suivie ou non de«Clairet», «Rosé»ou du nom d’une plus petite unité géographique Vézelay

Bourgogne suivie ou non de«Clairet», «Rosé», «ordinaire»ou«grand ordinaire»

Bourgogne aligoté

Bourgogne passe-tout-grains

Bourgueil

Bouzeron

Brouilly

Bugey suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique précédée ou non de «Vins du», «Mousseux du», «Pétillant» ou «Roussette du», ou suivie ou non de «Mousseux» ou «Pétillant» suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique

Buzet

Cabardès

Cabernet d’Anjou suivie ou non de Val de Loire

Cabernet de Saumur suivie ou non de Val de Loire

Cadillac

Cahors

Cassis

Cérons

Chablis suivie ou non de Beauroy suivie ou non de«premier cru»

Chablis suivie ou non de Berdiot suivie ou non de«premier cru»

Chablis suivie ou non de Beugnons

Chablis suivie ou non de Butteaux suivie ou non de«premier cru»

Chablis suivie ou non de Chapelot suivie ou non de«premier cru»

Chablis suivie ou non de Chatains suivie ou non de«premier cru»

Chablis suivie ou non de Chaume de Talvat suivie ou non de«premier cru»

Chablis suivie ou non de Côte de Bréchain suivie ou non de«premier cru»

Chablis suivie ou non de Côte de Cuissy

Chablis suivie ou non de Côte de Fontenay suivie ou non de«premier cru»

Chablis suivie ou non de Côte de Jouan suivie ou non de«premier cru»

Chablis suivie ou non de Côte de Léchet suivie ou non de«premier cru»

Chablis suivie ou non de Côte de Savant suivie ou non de«premier cru»

Chablis suivie ou non de Côte de Vaubarousse suivie ou non de«premier cru»

Chablis suivie ou non de Côte des Prés Girots suivie ou non de«premier cru»

Chablis suivie ou non de Forêts suivie ou non de«premier cru»

Chablis suivie ou non de Fourchaume suivie ou non de«premier cru»

Chablis suivie ou non de L’Homme mort suivie ou non de«premier cru»

Chablis suivie ou non de Les Beauregards suivie ou non de«premier cru»

Chablis suivie ou non de Les Épinottes suivie ou non de«premier cru»

Chablis suivie ou non de Les Fourneaux suivie ou non de«premier cru»

Chablis suivie ou non de Les Lys suivie ou non de«premier cru»

Chablis suivie ou non de Mélinots suivie ou non de«premier cru»

Chablis suivie ou non de Mont de Milieu suivie ou non de«premier cru»

Chablis suivie ou non de Montée de Tonnerre

Chablis suivie ou non de Montmains suivie ou non de«premier cru»

Chablis suivie ou non de Morein suivie ou non de«premier cru»

Chablis suivie ou non de Pied d’Aloup suivie ou non de«premier cru»

Chablis suivie ou non de Roncières suivie ou non de«premier cru»

Chablis suivie ou non de Sécher suivie ou non de«premier cru»

Chablis suivie ou non de Troesmes suivie ou non de«premier cru»

Chablis suivie ou non de Vaillons suivie ou non de«premier cru»

Chablis suivie ou non de Vau de Vey suivie ou non de«premier cru»

Chablis suivie ou non de Vau Ligneau suivie ou non de«premier cru»

Chablis suivie ou non de Vaucoupin suivie ou non de«premier cru»

Chablis suivie ou non de Vaugiraut suivie ou non de«premier cru»

Chablis suivie ou non de Vaulorent suivie ou non de«premier cru»

Chablis suivie ou non de Vaupulent suivie ou non de«premier cru»

Chablis suivie ou non de Vaux-Ragons suivie ou non de«premier cru»

Chablis suivie ou non de Vosgros suivie ou non de«premier cru»

Chablis

Chablis grand cru suivie ou non de Blanchot

Chablis grand cru suivie ou non de Bougros

Chablis grand cru suivie ou non de Grenouilles

Chablis grand cru suivie ou non de Les Clos

Chablis grand cru suivie ou non de Preuses

Chablis grand cru suivie ou non de Valmur

Chablis grand cru suivie ou non de Vaudésir

Chambertin

Chambertin-Clos-de-Bèze

Chambolle-Musigny

Champagne

Chapelle-Chambertin

Charlemagne

Charmes-Chambertin

Chassagne-Montrachet suivie ou non de Côte de Beaune/Côtes de Beaune-Villages

Château Grillet

Château-Chalon

Châteaumeillant

Châteauneuf-du-Pape

Châtillon-en-Diois

Chaume – Premier Cru des coteaux du Layon

Chenas

Chevalier-Montrachet

Cheverny

Chinon

Chiroubles

Chorey-les-Beaune suivie ou non de Côte de Beaune/Côte de Beaune-Villages

Clairette de Bellegarde

Clairette de Die

Clairette de Languedoc suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique

Clos de la Roche

Clos de Tart

Clos de Vougeot

Clos des Lambrays

Clos Saint-Denis

Collioure

Condrieu

Corbières

Cornas

Corse précédée ou non de«Vin de»

Corse suivie ou non de Calvi précédée ou non de«Vin de»

Corse suivie ou non de Coteaux du Cap Corse précédée ou non de«Vin de»

Corse suivie ou non de Figari précédée ou non de«Vin de»

Corse suivie ou non de Porto-Vecchio précédée ou non de«Vin de»

Corse suivie ou non de Sartène précédée ou non de«Vin de»

Corton

Corton-Charlemagne

Costières de Nîmes

Côte de Beaune précédée du nom d’une plus petite unité géographique

Côte de Beaune-Villages

Côte de Brouilly

Côte de Nuits-villages

Côte roannaise

Côte Rôtie

Coteaux champenois suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique

Coteaux d’Aix-en-Provence

Coteaux d’Ancenis suivie du nom de la variété de vigne

Coteaux de Die

Coteaux de l’Aubance suivie ou non de Val de Loire

Coteaux de Pierrevert

Coteaux de Saumur suivie ou non de Val de Loire

Coteaux du Giennois

Coteaux du Languedoc suivie ou non de Cabrières

Coteaux du Languedoc suivie ou non de Coteaux de la Méjanelle/La Méjanelle

Coteaux du Languedoc suivie ou non de Coteaux de Saint-Christol/Saint-Christol

Coteaux du Languedoc suivie ou non de Coteaux de Vérargues/Vérargues

Coteaux du Languedoc suivie ou non de Montpeyroux

Coteaux du Languedoc suivie ou non de Quatourze

Coteaux du Languedoc suivie ou non de Saint-Drézéry

Coteaux du Languedoc suivie ou non de Saint-Georges-d’Orques

Coteaux du Languedoc suivie ou non de Saint-Saturnin

Coteaux du Languedoc suivie ou non de Pic-Saint-Loup

Coteaux du Layon suivie ou non de Val de Loire suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique

Coteaux du Layon Chaume suivie ou non de Val de Loire

Coteaux du Loir suivie ou non de Val de Loire

Coteaux du Lyonnais

Coteaux du Quercy

Coteaux du Tricastin

Coteaux du Vendômois suivie ou non de Val de Loire

Coteaux Varois en Provence

Côtes Canon Fronsac

Terme équivalent: Canon Fronsac

Côtes d’Auvergne suivie ou non de Boudes

Côtes d’Auvergne suivie ou non de Chanturgue

Côtes d’Auvergne suivie ou non de Châteaugay

Côtes d’Auvergne suivie ou non de Corent

Côtes d’Auvergne suivie ou non de Madargue

Côtes de Bergerac

Côtes de Blaye

Côtes de Bordeaux Saint-Macaire

Côtes de Castillon

Côtes de Duras

Côtes de Millau

Côtes de Montravel

Côtes de Provence

Côtes de Toul

Côtes du Brulhois

Côtes du Forez

Côtes du Frontonnais suivie ou non de Fronton

Côtes du Frontonnais suivie ou non de Villaudric

Côtes du Jura suivie ou non de«mousseux»

Côtes du Lubéron

Côtes du Marmandais

Côtes du Rhône

Côtes du Roussillon suivie ou non de Les Aspres

Côtes du Roussillon Villages suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique

Côtes du Ventoux

Côtes du Vivarais

Cour-Cheverny suivie ou non de Val de Loire

Crémant d’Alsace

Crémant de Bordeaux

Crémant de Bourgogne

Crémant de Die

Crémant de Limoux

Crémant de Loire

Crémant du Jura

Crépy

Criots-Bâtard-Montrachet

Crozes-Hermitage

Terme équivalent: Crozes-Ermitage

Échezeaux

Entre-Deux-Mers

Entre-Deux-Mers-Haut-Benauge

Faugères

Fiefs Vendéens suivie ou non de Brem

Fiefs Vendéens suivie ou non de Mareuil

Fiefs Vendéens suivie ou non de Pissotte

Fiefs Vendéens suivie ou non de Vix

Fitou

Fixin

Fleurie

Floc de Gascogne

Fronsac

Frontignan précédée ou non de«Muscat de»

Fronton

Gaillac suivie ou non de«mousseux»

Gaillac premières côtes

Gevrey-Chambertin

Gigondas

Givry

Grand Roussillon suivie ou non de«Rancio»

Grand-Échezeaux

Graves suivie ou non de«supérieures»

Graves de Vayres

Griotte-Chambertin

Gros plant du Pays nantais

Haut-Médoc

Haut-Montravel

Haut-Poitou

Hermitage

Terme équivalent: l’Hermitage/Ermitage/l’Ermitage

Irancy

Irouléguy

Jasnières suivie ou non de Val de Loire

Juliénas

Jurançon suivie ou non de «sec»

L’Étoile suivie ou non de«mousseux»

La Grande Rue

Ladoix suivie ou non de«Côte de Beaune»ou«Côte de Beaune-Villages»

Lalande de Pomerol

Languedoc suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique

Languedoc Grès de Montpellier

Languedoc La Clape

Languedoc Picpoul-de-Pinet

Languedoc Terrasses du Larzac

Languedoc-Pézénas

Latricières-Chambertin

Lavilledieu

Les Baux de Provence

Limoux

Lirac

Listrac-Médoc

Loupiac

Lussac-Saint-Émilion

Mâcon suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique suivie ou non de«Supérieur»ou«Villages»

Terme équivalent: Pinot-Chardonnay-Mâcon

Macvin du Jura

Madiran

Malepère

Maranges suivie ou non de Clos de la Boutière

Maranges suivie ou non de La Croix Moines

Maranges suivie ou non de La Fussière

Maranges suivie ou non de Le Clos des Loyères

Maranges suivie ou non de Le Clos des Rois

Maranges suivie ou non de Les Clos Roussots

Maranges suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique suivie ou non de«Côte de Beaune»ou«Côte de Beaune-Villages»

Marcillac

Margaux

Marsannay suivie ou non de«rosé»

Maury suivie ou non de«Rancio»

Mazis-Chambertin

Mazoyères-Chambertin

Médoc

Menetou-Salon suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique suivie ou non de Val de Loire

Mercurey

Meursault suivie ou non de«Côte de Beaune»ou«Côte de Beaune-Villages»

Minervois

Minervois-La-Livinière

Monbazillac

Montagne Saint-Émilion

Montagny

Monthélie suivie ou non de«Côte de Beaune»ou«Côte de Beaune-Villages»

Montlouis-sur-Loire suivie ou non de Val de Loire suivie ou non de«mousseux»ou«pétillant»

Montrachet

Montravel

Morey-Saint-Denis

Morgon

Moselle

Moulin-à-Vent

Moulis

Terme équivalent: Moulis-en-Médoc

Muscadet suivie ou non de Val de Loire

Muscadet-Coteaux de la Loire suivie ou non de Val de Loire

Muscadet-Côtes de Grandlieu suivie ou non de Val de Loire

Muscadet-Sèvre et Maine suivie ou non de Val de Loire

Muscat de Beaumes-de-Venise

Muscat de Lunel

Muscat de Mireval

Muscat de Saint-Jean-de-Minervois

Muscat du Cap Corse

Musigny

Néac

Nuits

Terme équivalent: Nuits-Saint-Georges

Orléans suivie ou non de Cléry

Pacherenc du Vic-Bilh suivie ou non de«sec»

Palette

Patrimonio

Pauillac

Pécharmant

Pernand-Vergelesses suivie ou non de«Côte de Beaune»ou«Côte de Beaune-Villages»

Pessac-Léognan

Petit Chablis suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique

Pineau des Charentes

Terme équivalent: Pineau Charentais

Pomerol

Pommard

Pouilly-Fuissé

Pouilly-Loché

Pouilly-sur-Loire suivie ou non de Val de Loire

Terme équivalent: Blanc Fumé de Pouilly/Pouilly-Fumé

Pouilly-Vinzelles

Premières Côtes de Blaye

Premières Côtes de Bordeaux suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique

Puisseguin-Saint-Emilion

Puligny-Montrachet suivie ou non de«Côte de Beaune»ou«Côte de Beaune-Villages»

Quarts de Chaume suivie ou non de Val de Loire

Quincy suivie ou non de Val de Loire

Rasteau suivie ou non de«Rancio»

Régnié

Reuilly suivie ou non de Val de Loire

Richebourg

Rivesaltes suivie ou non de«Rancio»précédée ou non de«Muscat de»

Romanée (La)

Romanée Contie

Romanée Saint-Vivant

Rosé d’Anjou

Rosé de Loire suivie ou non de Val de Loire

Rosé des Riceys

Rosette

Roussette de Savoie suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique

Ruchottes-Chambertin

Rully

Saint-Sardos

Saint-Amour

Saint-Aubin suivie ou non de«Côte de Beaune»ou«Côte de Beaune-Villages»

Saint-Bris

Saint-Chinian

Saint-Émilion

Saint-Émilion Grand Cru

Saint-Estèphe

Saint-Georges-Saint-Émilion

Saint-Joseph

Saint-Julien

Saint-Mont

Saint-Nicolas-de-Bourgueil suivie ou non de Val de Loire

Saint-Péray suivie ou non de«mousseux»

Saint-Pourçain

Saint-Romain suivie ou non de«Côte de Beaune»ou«Côte de Beaune-Villages»

Saint-Véran

Sainte-Croix du Mont

Sainte-Foy Bordeaux

Sancerre

Santenay suivie ou non de«Côte de Beaune»ou«Côte de Beaune-Villages»

Saumur suivie ou non de Val de Loire suivie ou non de«mousseux»ou«pétillant»

Saumur-Champigny suivie ou non de Val de Loire

Saussignac

Sauternes

Savennières suivie ou non de Val de Loire

Savennières-Coulée de Serrant suivie ou non de Val de Loire

Savennières-Roche-aux-Moines suivie ou non de Val de Loire

Savigny-les-Beaune suivie ou non de«Côte de Beaune»ou«Côte de Beaune-Villages»

Terme équivalent: Savigny

Seyssel suivie ou non de«mousseux»

Tâche (La)

Tavel

Touraine suivie ou non de Val de Loire suivie ou non de«mousseux»ou«pétillant»

Touraine Amboise suivie ou non de Val de Loire

Touraine Azay-le-Rideau suivie ou non de Val de Loire

Touraine Mestand suivie ou non de Val de Loire

Touraine Noble Joué suivie ou non de Val de Loire

Tursan

Vacqueyras

Valençay

Vin d’Entraygues et du Fel

Vin d’Estaing

Vin de Savoie suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique suivie ou non de«mousseux»ou«pétillant»

Vins du Thouarsais

Vins Fins de la Côte de Nuits

Viré-Clessé

Volnay

Volnay Santenots

Vosnes Romanée

Vougeot

Vouvray suivie ou non de Val de Loire suivie ou non de«mousseux»ou«pétillant»

Vins avec indications géographiques protégées

Agenais

Aigues

Ain

Allier

Allobrogie

Alpes de Haute Provence

Alpes Maritimes

Alpilles

Ardèche

Argens

Ariège

Aude

Aveyron

Balmes Dauphinoises

Bénovie

Bérange

Bessan

Bigorre

Bouches du Rhône

Bourbonnais

Calvados

Cassan

Cathare

Caux

Cessenon

Cévennes suivie ou non de Mont Bouquet

Charentais suivie ou non de Île d’Oléron

Charentais suivie ou non de Île de Ré

Charentais suivie ou non de Saint Sornin

Charente

Charentes Maritimes

Cher

Cité de Carcassonne

Collines de la Moure

Collines Rhodaniennes

Comté de Grignan

Comté Tolosan

Comtés Rhodaniens

Corrèze

Côte Vermeille

Coteaux Charitois

Coteaux de Bessilles

Coteaux de Cèze

Coteaux de Coiffy

Coteaux de Fontcaude

Coteaux de Glanes

Coteaux de l’Ardèche

Coteaux de la Cabrerisse

Coteaux de Laurens

Coteaux de l’Auxois

Coteaux de Miramont

Coteaux de Montélimar

Coteaux de Murviel

Coteaux de Narbonne

Coteaux de Peyriac

Coteaux de Tannay

Coteaux des Baronnies

Coteaux du Cher et de l’Arnon

Coteaux du Grésivaudan

Coteaux du Libron

Coteaux du Littoral Audois

Coteaux du Pont du Gard

Coteaux du Salagou

Coteaux du Verdon

Coteaux d’Enserune

Coteaux et Terrasses de Montauban

Coteaux Flaviens

Côtes Catalanes

Côtes de Ceressou

Côtes de Gascogne

Côtes de Lastours

Côtes de Meuse

Côtes de Montestruc

Côtes de Pérignan

Côtes de Prouilhe

Côtes de Thau

Côtes de Thongue

Côtes du Brian

Côtes du Condomois

Côtes du Tarn

Côtes du Vidourle

Creuse

Cucugnan

Deux-Sèvres

Dordogne

Doubs

Drôme

Duché d’Uzès

Franche-Comté suivie ou non de Coteaux de Champlitte

Gard

Gers

Haute Vallée de l’Orb

Haute Vallée de l’Aude

Haute-Garonne

Haute-Marne

Haute-Saône

Haute-Vienne

Hauterive suivie ou non de Coteaux du Termenès

Hauterive suivie ou non de Côtes de Lézignan

Hauterive suivie ou non de Val d’Orbieu

Hautes-Alpes

Hautes-Pyrénées

Hauts de Badens

Hérault

Île de Beauté

Indre

Indre et Loire

Isère

Jardin de la France suivie ou non de Marches de Bretagne

Jardin de la France suivie ou non de Pays de Retz

Landes

Loir et Cher

Loire-Atlantique

Loiret

Lot

Lot et Garonne

Maine et Loire

Maures

Méditerranée

Meuse

Mont Baudile

Mont-Caume

Monts de la Grage

Nièvre

Oc

Périgord suivie ou non de Vin de Domme

Petite Crau

Principauté d’Orange

Puy de Dôme

Pyrénées Orientales

Pyrénées-Atlantiques

Sables du Golfe du Lion

Saint-Guilhem-le-Désert

Saint-Sardos

Sainte-Baume

Sainte-Marie-la-Blanche

Saône et Loire

Sarthe

Seine et Marne

Tarn

Tarn et Garonne

Terroirs Landais suivie ou non de Coteaux de Chalosse

Terroirs Landais suivie ou non de Côtes de L’Adour

Terroirs Landais suivie ou non de Sables de l’Océan

Terroirs Landais suivie ou non de Sables Fauves

Thézac-Perricard

Torgan

Urfé

Val de Cesse

Val de Dagne

Val de Loire

Val de Montferrand

Vallée du Paradis

Var

Vaucluse

Vaunage

Vendée

Vicomté d’Aumelas

Vienne

Vistrenque

Yonne

Mentions traditionnelles [article 118 duovicies, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007]

Appellation contrôlée

AOP

Français

Appellation d’origine contrôlée

AOP

Français

Appellation d’origine vin délimité de qualité supérieure

AOP

Français

Vin doux naturel

AOP

Français

Vin de pays

IGP

Français

Mentions traditionnelles [article 118 duovicies, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007]

Ambré

AOP

Français

Clairet

AOP

Français

Claret

AOP

Français

Tuilé

AOP

Français

Vin jaune

AOP

Français

Château

AOP

Français

Clos

AOP

Français

Cru artisan

AOP

Français

Cru bourgeois

AOP

Français

Cru classé, suivi ou non de Grand, Premier Grand, Deuxième, Troisième, Quatrième, Cinquième

AOP

Français

Edelzwicker

AOP

Français

Grand cru

AOP

Français

Hors d’âge

AOP

Français

Passe-tout-grains

AOP

Français

Premier Cru

AOP

Français

Primeur

AOP/IGP

Français

Rancio

AOP

Français

Sélection de grains nobles

AOP

Français

Sur lie

AOP/IGP

Français

Vendanges tardives

AOP

Français

Villages

AOP

Français

Vin de paille

AOP

 



ITALIE

Vins avec appellations d’origine protégées

Aglianico del Taburno

Terme équivalent: Taburno

Aglianico del Vulture

Albana di Romagna

Albugnano

Alcamo

Aleatico di Gradoli

Aleatico di Puglia

Alezio

Alghero

Alta Langa

Alto Adige suivie de Colli di Bolzano

Terme équivalent: Südtiroler Bozner Leiten

Alto Adige suivie de Meranese di collina

Terme équivalent: Alto Adige Meranese/Südtirol Meraner Hügel/Südtirol Meraner

Alto Adige suivie de Santa Maddalena

Terme équivalent: Südtiroler St.Magdalener

Alto Adige suivie de Terlano

Terme équivalent: Südtirol Terlaner

Alto Adige suivie de Valle Isarco

Terme équivalent: Südtiroler Eisacktal/Eisacktaler

Alto Adige suivie de Valle Venosta

Terme équivalent: Südtirol Vinschgau

Alto Adige

Terme équivalent: dell’Alto Adige/Südtirol/Südtiroler

Alto Adige ou dell’Alto Adige suivie ou non de Bressanone

Terme équivalent: dell’Alto Adige Südtirol/Südtiroler Brixner

Alto Adige/dell’Alto Adige suivie ou non de Burgraviato

Terme équivalent: dell’Alto Adige Südtirol/Südtiroler Buggrafler

Ansonica Costa dell’Argentario

Aprilia

Arborea

Arcole

Assisi

Asti suivie ou non de«spumante»ou précédée ou non de«Moscato di»

Atina

Aversa

Bagnoli di Sopra

Terme équivalent: Bagnoli

Barbaresco

Barbera d’Alba

Barbera d’Asti suivie ou non de Colli Astiani o Astiano

Barbera d’Asti suivie ou non de Nizza

Barbera d’Asti suivie ou non de Tinella

Barbera del Monferrato

Barbera del Monferrato Superiore

Barco Reale di Carmignano

Terme équivalent: Rosato di Carmignano/Vin santo di Carmignano/Vin Santo di Carmignano occhio di pernice

Bardolino

Bardolino Superiore

Barolo

Bianchello del Metauro

Bianco Capena

Bianco dell’Empolese

Bianco della Valdinievole

Bianco di Custoza

Terme équivalent: Custoza

Bianco di Pitigliano

Bianco Pisano di San Torpè

Biferno

Bivongi

Boca

Bolgheri suivie ou non de Sassicaia

Bosco Eliceo

Botticino

Brachetto d’Acqui

Terme équivalent: Acqui

Bramaterra

Breganze

Brindisi

Brunello di Montalcino

Cacc’e Mmitte di Lucera

Cagnina di Romagna

Campi Flegrei

Campidano di Terralba

Terme équivalent: Terralba

Canavese

Candia dei Colli Apuani

Cannonau di Sardegna suivie ou non de Capo Ferrato

Cannonau di Sardegna suivie ou non de Jerzu

Cannonau di Sardegna suivie ou non de Oliena/Nepente di Oliena

Capalbio

Capri

Capriano del Colle

Carema

Carignano del Sulcis

Carmignano

Carso

Castel del Monte

Castel San Lorenzo

Casteller

Castelli Romani

Cellatica

Cerasuolo di Vittoria

Cerveteri

Cesanese del Piglio

Terme équivalent: Piglio

Cesanese di Affile

Terme équivalent: Affile

Cesanese di Olevano Romano

Terme équivalent: Olevano Romano

Chianti suivie ou non de Colli Aretini

Chianti suivie ou non de Colli Fiorentini

Chianti suivie ou non de Colli Senesi

Chianti suivie ou non de Colline Pisane

Chianti suivie ou non de Montalbano

Chianti suivie ou non de Montespertoli

Chianti suivie ou non de Rufina

Chianti Classico

Cilento

Cinque Terre suivie ou non de Costa da Posa

Terme équivalent: Cinque Terre Sciacchetrà

Cinque Terre suivie ou non de Costa de Campu

Terme équivalent: Cinque Terre Sciacchetrà

Cinque Terre suivie ou non de Costa de Sera

Terme équivalent: Cinque Terre Sciacchetrà

Circeo

Cirò

Cisterna d’Asti

Colli Albani

Colli Altotiberini

Colli Amerini

Colli Asolani – Prosecco

Terme équivalent: Asolo – Prosecco

Colli Berici

Colli Bolognesi suivie ou non de Colline di Oliveto

Colli Bolognesi suivie ou non de Colline di Riosto

Colli Bolognesi suivie ou non de Colline Marconiane

Colli Bolognesi suivie ou non de Monte San Pietro

Colli Bolognesi suivie ou non de Serravalle

Colli Bolognesi suivie ou non de Terre di Montebudello

Colli Bolognesi suivie ou non de Zola Predosa

Colli Bolognesi suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique

Colli Bolognesi Classico – Pignoletto

Colli d’Imola

Colli del Trasimeno

Terme équivalent: Trasimeno

Colli dell’Etruria Centrale

Colli della Sabina

Colli di Conegliano suivie ou non de Fregona

Colli di Conegliano suivie ou non de Refrontolo

Colli di Faenza

Colli di Luni

Colli di Parma

Colli di Rimini

Colli di Scandiano e di Canossa

Colli Etruschi Viterbesi

Colli Euganei

Colli Lanuvini

Colli Maceratesi

Colli Martani

Colli Orientali del Friuli suivie ou non de Cialla

Colli Orientali del Friuli suivie ou non de Rosazzo

Colli Orientali del Friuli suivie ou non de Schiopettino di Prepotto

Colli Orientali del Friuli Picolit suivie ou non de Cialla

Colli Perugini

Colli Pesaresi suivie ou non de Focara

Colli Pesaresi suivie ou non de Roncaglia

Colli Piacentini suivie ou non de Gutturnio

Colli Piacentini suivie ou non de Monterosso Val d’Arda

Colli Piacentini suivie ou non de Val Trebbia

Colli Piacentini suivie ou non de Valnure

Colli Piacentini suivie ou non de Vigoleno

Colli Romagna centrale

Colli Tortonesi

Collina Torinese

Colline di Levanto

Colline Joniche Taratine

Colline Lucchesi

Colline Novaresi

Colline Saluzzesi

Collio Goriziano

Terme équivalent: Collio

Conegliano – Valdobbiadene – Prosecco

Cònero

Contea di Sclafani

Contessa Entellina

Controguerra

Copertino

Cori

Cortese dell’Alto Monferrato

Corti Benedettine del Padovano

Cortona

Costa d’Amalfi suivie ou non de Furore

Costa d’Amalfi suivie ou non de Ravello

Costa d’Amalfi suivie ou non de Tramonti

Coste della Sesia

Curtefranca

Delia Nivolelli

Dolcetto d’Acqui

Dolcetto d’Alba

Dolcetto d’Asti

Dolcetto delle Langhe Monregalesi

Dolcetto di Diano d’Alba

Terme équivalent: Diano d’Alba

Dolcetto di Dogliani

Dolcetto di Dogliani Superiore

Terme équivalent: Dogliani

Dolcetto di Ovada

Terme équivalent: Dolcetto d’Ovada

Dolcetto di Ovada Superiore o Ovada

Donnici

Elba

Eloro suivie ou non de Pachino

Erbaluce di Caluso

Terme équivalent: Caluso

Erice

Esino

Est!Est!!Est!!! di Montefiascone

Etna

Falerio dei Colli Ascolani

Terme équivalent: Falerio

Falerno del Massico

Fara

Faro

Fiano di Avellino

Franciacorta

Frascati

Freisa d’Asti

Freisa di Chieri

Friuli Annia

Friuli Aquileia

Friuli Grave

Friuli Isonzo

Terme équivalent: Isonzo del Friuli

Friuli Latisana

Gabiano

Galatina

Galluccio

Gambellara

Garda

Garda Colli Mantovani

Gattinara

Gavi

Terme équivalent: Cortese di Gavi

Genazzano

Ghemme

Gioia del Colle

Girò di Cagliari

Golfo del Tigullio

Gravina

Greco di Bianco

Greco di Tufo

Grignolino d’Asti

Grignolino del Monferrato Casalese

Guardia Sanframondi

Terme équivalent: Guardiolo

I Terreni di San Severino

Irpinia suivie ou non de Campi Taurasini

Ischia

Lacrima di Morro

Terme équivalent: Lacrima di Morro d’Alba

Lago di Caldaro

Terme équivalent: Caldaro/Kalterer/Kalterersee

Lago di Corbara

Lambrusco di Sorbara

Lambrusco Grasparossa di Castelvetro

Lambrusco Mantovano suivie ou non de Oltre Po Mantovano

Lambrusco Mantovano suivie ou non de Viadanese-Sabbionetano

Lambrusco Salamino di Santa Croce

Lamezia

Langhe

Lessona

Leverano

Lison-Pramaggiore

Lizzano

Loazzolo

Locorotondo

Lugana

Malvasia delle Lipari

Malvasia di Bosa

Malvasia di Cagliari

Malvasia di Casorzo d’Asti

Terme équivalent: Cosorzo/Malvasia di Cosorzo

Malvasia di Castelnuovo Don Bosco

Mamertino di Milazzo

Terme équivalent: Mamertino

Mandrolisai

Marino

Marsala

Martina

Terme équivalent: Martina Franca

Matino

Melissa

Menfi suivie ou non de Bonera

Menfi suivie ou non de Feudo dei Fiori

Merlara

Molise

Terme équivalent: del Molise

Monferrato suivie ou non de Casalese

Monica di Cagliari

Monica di Sardegna

Monreale

Montecarlo

Montecompatri-Colonna

Terme équivalent: Montecompatri/Colonna

Montecucco

Montefalco

Montefalco Sagrantino

Montello e Colli Asolani

Montepulciano d’Abruzzo accompagnée ou non de Casauria/Terre di Casauria

Montepulciano d’Abruzzo accompagnée ou non de Terre dei Vestini

Montepulciano d’Abruzzo suivie ou non de Colline Teramane

Monteregio di Massa Marittima

Montescudaio

Monti Lessini

Terme équivalent: Lessini

Morellino di Scansano

Moscadello di Montalcino

Moscato di Cagliari

Moscato di Pantelleria

Terme équivalent: Passito di Pantelleria/Pantelleria

Moscato di Sardegna suivie ou non de Gallura

Moscato di Sardegna suivie ou non de Tempio Pausania

Moscato di Sardegna suivie ou non de Tempo

Moscato di Siracusa

Moscato di Sorso-Sennori

Terme équivalent: Moscato di Sorso/Moscato di Sennori

Moscato di Trani

Nardò

Nasco di Cagliari

Nebbiolo d’Alba

Nettuno

Noto

Nuragus di Cagliari

Offida

Oltrepò Pavese

Orcia

Orta Nova

Orvieto

Ostuni

Pagadebit di Romagna suivie ou non de Bertinoro

Parrina

Penisola Sorrentina suivie ou non de Gragnano

Penisola Sorrentina suivie ou non de Lettere

Penisola Sorrentina suivie ou non de Sorrento

Pentro di Isernia

Terme équivalent: Pentro

Pergola

Piemonte

Pietraviva

Pinerolese

Pollino

Pomino

Pornassio

Terme équivalent: Ormeasco di Pornassio

Primitivo di Manduria

Prosecco

Ramandolo

Recioto di Gambellara

Recioto di Soave

Reggiano

Reno

Riesi

Riviera del Brenta

Riviera del Garda Bresciano

Terme équivalent: Garda Bresciano

Riviera ligure di ponente suivie ou non de Albenga/Albengalese

Riviera ligure di ponente suivie ou non de Finale/Finalese

Riviera ligure di ponente suivie ou non de Riviera dei Fiori

Roero

Romagna Albana spumante

Rossese di Dolceacqua

Terme équivalent: Dolceacqua

Rosso Barletta

Rosso Canosa suivie ou non de Canusium

Rosso Conero

Rosso di Cerignola

Rosso di Montalcino

Rosso di Montepulciano

Rosso Orvietano

Terme équivalent: Orvietano Rosso

Rosso Piceno

Rubino di Cantavenna

Ruchè di Castagnole Monferrato

Salaparuta

Salice Salentino

Sambuca di Sicilia

San Colombano al Lambro

Terme équivalent: San Colombano

San Gimignano

San Ginesio

San Martino della Battaglia

San Severo

San Vito di Luzzi

Sangiovese di Romagna

Sannio

Sant’Agata de’ Goti

Terme équivalent: Sant’Agata dei Goti

Sant’Anna di Isola Capo Rizzuto

Sant’Antimo

Santa Margherita di Belice

Sardegna Semidano suivie ou non de Mogoro

Savuto

Scanzo

Terme équivalent: Moscato di Scanzo

Scavigna

Sciacca

Serrapetrona

Sforzato di Valtellina

Terme équivalent: Sfursat di Valtellina

Sizzano

Soave suivie ou non de Colli Scaligeri

Soave Superiore

Solopaca

Sovana

Squinzano

Strevi

Tarquinia

Taurasi

Teroldego Rotaliano

Terracina

Terme équivalent: Moscato di Terracina

Terratico di Bibbona suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique

Terre dell’Alta Val d’Agri

Terre di Casole

Terre Tollesi

Terme équivalent: Tullum

Torgiano

Torgiano rosso riserva

Trebbiano d’Abruzzo

Trebbiano di Romagna

Trentino suivie ou non de Isera/d’Isera

Trentino suivie ou non de Sorni

Trentino suivie ou non de Ziresi/dei Ziresi

Trento

Val d’Arbia

Val di Cornia suivie ou non de Suvereto

Val Polcèvera suivie ou non de Coronata

Valcalepio

Valdadige suivie ou non de Terra dei Forti

Terme équivalent: Etschtaler

Valdadige Terradeiforti

Terme équivalent: Terradeiforti Valdadige

Valdichiana

Valle d’Aosta suivie ou non de Arnad-Montjovet

Terme équivalent: Vallée d’Aoste

Valle d’Aosta suivie ou non de Blanc de Morgex et de la Salle

Terme équivalent: Vallée d’Aoste

Valle d’Aosta suivie ou non de Chambave

Terme équivalent: Vallée d’Aoste

Valle d’Aosta suivie ou non de Donnas

Terme équivalent: Vallée d’Aoste

Valle d’Aosta suivie ou non de Enfer d’Arvier

Terme équivalent: Vallée d’Aoste

Valle d’Aosta suivie ou non de Nus

Terme équivalent: Vallée d’Aoste

Valle d’Aosta suivie ou non de Torrette

Terme équivalent: Vallée d’Aoste

Valpolicella accompagnée ou non de Valpantena

Valsusa

Valtellina Superiore suivie ou non de Grumello

Valtellina Superiore suivie ou non de Inferno

Valtellina Superiore suivie ou non de Maroggia

Valtellina Superiore suivie ou non de Sassella

Valtellina Superiore suivie ou non de Valgella

Velletri

Verbicaro

Verdicchio dei Castelli di Jesi

Verdicchio di Matelica

Verduno Pelaverga

Terme équivalent: Verduno

Vermentino di Gallura

Vermentino di Sardegna

Vernaccia di Oristano

Vernaccia di San Gimignano

Vernaccia di Serrapetrona

Vesuvio

Vicenza

Vignanello

Vin Santo del Chianti

Vin Santo del Chianti Classico

Vin Santo di Montepulciano

Vini del Piave

Terme équivalent: Piave

Vino Nobile di Montepulciano

Vittoria

Zagarolo

Vins avec indications géographiques protégées

Allerona

Alta Valle della Greve

Alto Livenza

Alto Mincio

Alto Tirino

Arghillà

Barbagia

Basilicata

Benaco bresciano

Beneventano

Bergamasca

Bettona

Bianco del Sillaro

Terme équivalent: Sillaro

Bianco di Castelfranco Emilia

Calabria

Camarro

Campania

Cannara

Civitella d’Agliano

Colli Aprutini

Colli Cimini

Colli del Limbara

Colli del Sangro

Colli della Toscana centrale

Colli di Salerno

Colli Trevigiani

Collina del Milanese

Colline di Genovesato

Colline Frentane

Colline Pescaresi

Colline Savonesi

Colline Teatine

Condoleo

Conselvano

Costa Viola

Daunia

Del Vastese

Terme équivalent: Histonium

Delle Venezie

Dugenta

Emilia

Terme équivalent: Dell’Emilia

Epomeo

Esaro

Fontanarossa di Cerda

Forlì

Fortana del Taro

Frusinate

Terme équivalent: del Frusinate

Golfo dei Poeti La Spezia

Terme équivalent: Golfo dei Poeti

Grottino di Roccanova

Isola dei Nuraghi

Lazio

Lipuda

Locride

Marca Trevigiana

Marche

Maremma Toscana

Marmilla

Mitterberg tra Cauria e Tel

Terme équivalent: Mitterberg/Mitterberg zwischen Gfrill und Toll

Modena

Terme équivalent: Provincia di Modena/di Modena

Montecastelli

Montenetto di Brescia

Murgia

Narni

Nurra

Ogliastra

Osco

Terme équivalent: Terre degli Osci

Paestum

Palizzi

Parteolla

Pellaro

Planargia

Pompeiano

Provincia di Mantova

Provincia di Nuoro

Provincia di Pavia

Provincia di Verona

Terme équivalent: Veronese

Puglia

Quistello

Ravenna

Roccamonfina

Romangia

Ronchi di Brescia

Ronchi Varesini

Rotae

Rubicone

Sabbioneta

Salemi

Salento

Salina

Scilla

Sebino

Sibiola

Sicilia

Spello

Tarantino

Terrazze Retiche di Sondrio

Terre Aquilane

Terme équivalent: Terre dell’Aquila

Terre del Volturno

Terre di Chieti

Terre di Veleja

Terre Lariane

Tharros

Toscano

Terme équivalent: Toscana

Trexenta

Umbria

Val di Magra

Val di Neto

Val Tidone

Valcamonica

Valdamato

Vallagarina

Valle Belice

Valle d’Itria

Valle del Crati

Valle del Tirso

Valle Peligna

Valli di Porto Pino

Veneto

Veneto Orientale

Venezia Giulia

Vigneti delle Dolomiti

Terme équivalent: Weinberg Dolomiten

Mentions traditionnelles [article 118 duovicies, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007]

DOC

AOP

Italien

DOCG

AOP

Italien

Denominazione di Origine Controllata e Garantita

AOP

Italien

Denominazione di Origine Controllata

AOP

Italien

Kontrollierte und garantierte Ursprungsbezeichnung

AOP

Allemand

Kontrollierte Ursprungsbezeichnung

AOP

Allemand

Vino Dolce Naturale

AOP

Italien

Inticazione geografica tipica (IGT)

IGP

Italien

Landwein

IGP

Allemand

Vin de pays

IGP

Français

Mentions traditionnelles [article 118 duovicies, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007]

Alberata ou vigneti ad alberata

AOP

Italien

Amarone

AOP

Italien

Ambra

AOP

Italien

Ambrato

AOP

Italien

Annoso

AOP

Italien

Apianum

AOP

Italien

Auslese

AOP

Italien

Buttafuoco

AOP

Italien

Cannellino

AOP

Italien

Cerasuolo

AOP

Italien

Chiaretto

AOP/IGP

Italien

Ciaret

AOP

Italien

Château

AOP

Français

Classico

AOP

Italien

Dunkel

AOP

Allemand

Fine

AOP

Italien

Fior d’Arancio

AOP

Italien

Flétri

AOP

Français

Garibaldi Dolce (ou GD)

AOP

Italien

Governo all’uso toscano

AOP/IGP

Italien

Gutturnio

AOP

Italien

Italia Particolare (ou IP)

AOP

Italien

Klassisch/Klassisches Ursprungsgebiet

AOP

Allemand

Kretzer

AOP

Allemand

Lacrima

AOP

Italien

Lacryma Christi

AOP

Italien

Lambiccato

AOP

Italien

London Particolar (ou LP ou Inghilterra)

AOP

Italien

Occhio di Pernice

AOP

Italien

Oro

AOP

Italien

Passito ou Vino passito ou Vino Passito Liquoroso

AOP/IGP

Italien

Ramie

AOP

Italien

Rebola

AOP

Italien

Recioto

AOP

Italien

Riserva

AOP

Italien

Rubino

AOP

Italien

Sangue di Giuda

AOP

Italien

Scelto

AOP

Italien

Sciacchetrà

AOP

Italien

Sciac-trà

AOP

Italien

Spätlese

AOP/IGP

Allemand

Soleras

AOP

Italien

Stravecchio

AOP

Italien

Strohwein

AOP/IGP

Allemand

Superiore

AOP

Italien

Superiore Old Marsala

AOP

Italien

Torchiato

AOP

Italien

Torcolato

AOP

Italien

Vecchio

AOP

Italien

Vendemmia Tardiva

AOP/IGP

Italien

Verdolino

AOP

Italien

Vergine

AOP

Italien

Vermiglio

AOP

Italien

Vino Fiore

AOP

Italien

Vino Novello ou Novello

AOP/IGP

Italien

Vin Santo ou Vino Santo ou Vinsanto

AOP

Italien

Vivace

AOP/IGP

Italien



CHYPRE

Vins avec appellations d’origine protégées

Βουνί Παναγιάς – Αμπελίτη

Terme équivalent: Vouni Panayias – Ampelitis

Κουμανδαρία

Terme équivalent: Commandaria

Κρασοχώρια Λεμεσού suivie ou non de Αφάμης

Terme équivalent: Krasohoria Lemesou – Afames

Κρασοχώρια Λεμεσού suivie ou non de Λαόνα

Terme équivalent: Krasohoria Lemesou – Laona

Λαόνα Ακάμα

Terme équivalent: Laona Akama

Πιτσιλιά

Terme équivalent: Pitsilia

Vins avec indications géographiques protégées

Λάρνακα

Terme équivalent: Larnaka

Λεμεσός

Terme équivalent: Lemesos

Λευκωσία

Terme équivalent: Lefkosia

Πάφος

Terme équivalent: Pafos

Mentions traditionnelles [article 118 duovicies, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007]

Οίνος γλυκύς φυσικός

AOP

Grec

Οίνος Ελεγχόμενης Ονομασίας Προέλευσης (ΟΕΟΠ)

AOP

Grec

Τοπικός Οίνος

IGP

Grec

Mentions traditionnelles [article 118 duovicies, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007]

Αμπελώνας (-ες)

[Ampelonas (-es)]

[Vineyard(-s)]

AOP/IGP

Grec

Κτήμα

(Ktima)

(Domain)

AOP/IGP

Grec

Μοναστήρι

(Monastiri)

(Monastery)

AOP/IGP

Grec

Μονή

(Moni)

(Monastery)

AOP/IGP