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Document 02000A1215(01)-20180531

Consolidated text: Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000

02000A1215(01) — FR — 31.05.2018 — 004.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B

ACCORD DE PARTENARIAT

entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000

(JO L 317 du 15.12.2000, p. 3)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

►M1

DÉCISION No 1/2003 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE 2003/404/CE du 16 mai 2003

  L 141

25

7.6.2003

 M2

DÉCISIONNo 2/2004 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE 2004/647/CE du 30 juin 2004

  L 297

18

22.9.2004

 M3

ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Suriname, Saint-Christophe-et-Nevis, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité-et-Tobago, la République d'Ouganda, la République de Zambie et la République du Zimbabwe concernant l'adhésion de la République du Mozambique au protocole no 3 sur le sucre ACP de l'annexe V à l'accord de partenariat ACP-CE

  L 356

2

1.12.2004

►M4

ACCORD modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté europénne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000

  L 209

27

11.8.2005

►M5

DÉCISIONNo 1/2006 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE 2006/608/CE du 2 juin 2006

  L 247

22

9.9.2006

 M6

DÉCISION No 4/2007 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE 2008/83/CE du 20 décembre 2007

  L 25

11

30.1.2008

►M7

DÉCISION No 1/2008 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE 2008/494/CE du 13 juin 2008

  L 171

63

1.7.2008

 M8

DÉCISIONNo 3/2008 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE 2008/991/CE du 15 décembre 2008

  L 352

59

31.12.2008

 M9

DÉCISION No 1/2009 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE 2009/497/CE du 29 mai 2009

  L 168

48

30.6.2009

►M10

ACCORD modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005

  L 287

3

4.11.2010

►M11

DÉCISIONNo 1/2012 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE 2012/356/UE du 15 juin 2012

  L 174

27

4.7.2012

►M12

DÉCISION No 1/2013 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE 2013/321/UE du 7 juin 2013

  L 173

67

26.6.2013

►M13

DÉCISION No 1/2014 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE 2014/428/UE du 20 juin 2014

  L 196

40

3.7.2014

►M14

DÉCISION No 3/2016 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE du 12 juillet 2016

  L 192

77

16.7.2016

►M15

DÉCISION No 1/2018 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE du 31 mai 2018

  L 148

7

13.6.2018


Rectifié par:

►C1

Rectificatif, JO L 385 du 29.12.2004, p.  88  (2000/1215)




▼B

ACCORD DE PARTENARIAT

entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000

TABLE DES MATIÈRES

PRÉAMBULE

PARTIE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre I

Objectifs, principes et acteurs

Chapitre 1

Objectifs et principes

Chapitre 2

Les acteurs du partenariat

Titre II

La dimension politique

PARTIE 2

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

PARTIE 3

STRATÉGIES DE COOPÉRATION

Titre I

Stratégies de développement

Chapitre I

Cadre général

Chapitre II

Domaines d'appui

Section 1

Développement économique

Section 2

Développement social et humain

Section 3

Coopération et intégration régionale

Section 4

Questions thématiques et à caractère transversal

Titre II

Coopération économique et commerciale

Chapitre 1

Objectifs et principes

Chapitre 2

Nouveaux accords commerciaux

Chapitre 3

Coopération dans les enceintes internationales

Chapitre 4

Commerce des services

Chapitre 5

Domaines liés au commerce

Chapitre 6

Coopération dans d'autres secteurs

PARTIE 4

COOPÉRATION POUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT

Titre I

Dispositions générales

Chapitre 1

Objectifs, principes, lignes directrices et éligibilité

Chapitre 2

Champ d'application et nature des financements

Titre II

Coopération financière

Chapitre 1

Moyens de financement

Chapitre 2

Dette et appui à l'ajustement structurel

Chapitre 3

Appui en cas de chocs exogènes

Chapitre 4

Appui aux politiques sectorielles

Chapitre 5

Microréalisations et coopération décentralisée

Chapitre 6

Aide humanitaire, aide d'urgence et aide postérieure à la phase d'urgence

Chapitre 7

Appui aux investissements et au développement du secteur privé

Titre III

Coopération technique

Titre IV

Procédures et systèmes de gestion

PARTIE 5

DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉTATS ACP LES MOINS AVANCÉS, ENCLAVÉS OU INSULAIRES

Chapitre 1

Dispositions générales

Chapitre 2

États ACP les moins avancés

Chapitre 3

États ACP enclavés

Chapitre 4

États ACP insulaires

PARTIE 6

DISPOSITIONS FINALES



PRÉAMBULE

VU le traité instituant la Communauté européenne, d'une part, et l'accord de Georgetown instituant le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'autre part;

AFFIRMANT leur engagement à œuvrer ensemble en vue de la réalisation des objectifs d'éradication de la pauvreté, de développement durable et d'intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale;

EXPRIMANT leur détermination à apporter par leur coopération une contribution significative au développement économique, social et culturel des États ACP et au mieux-être de leurs populations, à les aider à relever les défis de la mondialisation et à renforcer le partenariat ACP-UE dans un effort visant à donner au processus de mondialisation une dimension sociale plus forte;

RÉAFFIRMANT leur volonté de revitaliser leurs relations privilégiées et de mettre en œuvre une approche globale et intégrée en vue d'un partenariat renforcé fondé sur le dialogue politique, la coopération au développement et les relations économiques et commerciales;

RECONNAISSANT qu'un environnement politique garantissant la paix, la sécurité et la stabilité, le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques, fait partie intégrante du développement à long terme; reconnaissant que la responsabilité première de la mise en place d'un tel environnement relève des pays concernés;

RECONNAISSANT que des politiques économiques saines et durables sont une condition préalable du développement;

SE RÉFÉRANT aux principes de la Charte des Nations Unies, et rappelant la Déclaration universelle des droits de l'homme, les conclusions de la Conférence de Vienne de 1993 sur les droits de l'homme, les Pactes sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur les droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, les Conventions de Genève de 1949 et les autres instruments du droit international humanitaire, la Convention de 1954 sur le statut des apatrides, la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole de New York de 1967 relatif aux statut des réfugiés;

CONSIDÉRANT la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, ainsi que la Convention américaine des droits de l'homme comme des contributions régionales positives au respect des droits de l'Homme dans l'Union européenne et les États ACP;

▼M4

RÉAFFIRMANT que les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée en prenant des mesures au niveau national et en assurant la collaboration globale;

CONSIDÉRANT que la création et le fonctionnement efficace de la Cour pénale internationale constituent une évolution importante pour la paix et la justice internationale;

▼M10

RAPPELANT les déclarations des sommets successifs des chefs d'État et de gouvernement des États ACP;

CONSIDÉRANT que les objectifs du millénaire pour le développement, issus de la déclaration du millénaire adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en 2000, tels que l'éradication de l'extrême pauvreté et de la faim, ainsi que les objectifs et principes de développement convenus lors des conférences des Nations unies, offrent une vision précise et doivent sous-tendre la coopération ACP-UE dans le cadre du présent accord; reconnaissant la nécessité pour l'UE et les ACP de conjuguer leurs efforts pour accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement;

▼M10

SOUSCRIVANT aux objectifs en matière d'efficacité de l'aide énoncés à Rome, confirmés à Paris et approfondis dans le plan d'action d'Accra;

▼M10

ACCORDANT une attention particulière aux engagements et aux objectifs convenus lors des conférences majeures des Nations unies et d'autres conférences internationales, et reconnaissant la nécessité de poursuivre les efforts en vue de réaliser les objectifs et de mettre en œuvre les programmes d'action qui ont été définis dans ces enceintes;

▼M10

CONSCIENTS de l'ampleur des défis environnementaux posés au niveau mondial par le changement climatique, et profondément préoccupés par la situation des populations les plus vulnérables vivant dans les pays en développement, en particulier dans les pays les moins avancés et les petits États insulaires ACP où les moyens de subsistance et le développement durable sont menacés par des phénomènes climatiques tels que l'élévation du niveau de la mer, l'érosion du littoral, l'inondation, la sécheresse et la désertification;

▼B

SOUCIEUX de respecter les droits fondamentaux des travailleurs, et tenant compte des principes contenus dans les conventions pertinentes de l'Organisation internationale du travail;

RAPPELANT les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce,

ONT DÉCIDÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD:



PARTIE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES



TITRE I

OBJECTIFS, PRINCIPES ET ACTEURS



CHAPITRE 1

Objectifs et principes

Article premier

Objectifs du partenariat

La Communauté et ses États membres, d'une part, et les États ACP, d'autre part, ci-après dénommés «parties», concluent le présent accord en vue de promouvoir et d'accélérer le développement économique, culturel et social des États ACP, de contribuer à la paix et à la sécurité et de promouvoir un environnement politique stable et démocratique.

Le partenariat est centré sur l'objectif de réduction et, à terme, d'éradication de la pauvreté, en cohérence avec les objectifs du développement durable et d'une intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale.

▼M10

Ces objectifs, ainsi que les engagements internationaux des parties, notamment les objectifs du millénaire pour le développement, inspirent l'ensemble des stratégies de développement et sont abordés selon une approche intégrée prenant simultanément en compte les composantes politiques, économiques, sociales, culturelles et environnementales du développement. Le partenariat offre un cadre cohérent d'appui aux stratégies de développement définies par chaque État ACP.

Une croissance économique soutenue, le développement du secteur privé, l'accroissement de l'emploi et l'amélioration de l'accès aux ressources productives s'inscrivent dans ce cadre. Le respect des droits de la personne humaine et la satisfaction des besoins essentiels, la promotion du développement social et les conditions d'une répartition équitable des fruits de la croissance sont favorisés. Les processus d'intégration régionale et sous-régionale qui facilitent l'intégration des pays ACP dans l'économie mondiale en termes commerciaux et d'investissement privé, sont encouragés et soutenus. Le développement des capacités des acteurs du développement et l'amélioration du cadre institutionnel nécessaire à la cohésion sociale, au fonctionnement d'une société démocratique et d'une économie de marché ainsi qu'à l'émergence d'une société civile active et organisée font partie intégrante de cette approche. La situation des femmes et les questions d'égalité entre les hommes et les femmes sont systématiquement prises en compte dans tous les domaines, politiques, économiques ou sociaux. Les principes de gestion durable des ressources naturelles et de l'environnement, y compris le changement climatique, sont appliqués et intégrés à tous les niveaux du partenariat.

Article 2

Principes fondamentaux

La coopération ACP-CE, fondée sur un régime de droit et l'existence d'institutions conjointes, est guidée par le plan d'action sur l'efficacité de l'aide convenu au niveau international concernant l'appropriation, l'alignement, l'harmonisation, la gestion axée sur les résultats en matière de développement et la responsabilité mutuelle. Elle s'exerce sur la base des principes fondamentaux suivants:

 l'égalité des partenaires et l'appropriation des stratégies de développement: en vue de la réalisation des objectifs du partenariat, les États ACP déterminent, en toute souveraineté, les stratégies de développement de leurs économies et de leurs sociétés dans le respect des éléments essentiels et fondamentaux décrits à l'article 9; le partenariat encourage l'appropriation des stratégies de développement par les pays et populations concernés; les partenaires de développement de l'UE alignent leurs programmes sur ces stratégies,

 la participation: outre l'État en tant que partenaire principal, le partenariat est ouvert aux parlements ACP, aux autorités locales des États ACP et à différents types d'autres acteurs, en vue de favoriser la participation de toutes les couches de la société, du secteur privé et des organisations de la société civile à la vie politique, économique et sociale,

 le rôle central du dialogue, le respect des engagements mutuels et la responsabilité: les engagements pris par les parties dans le cadre de leur dialogue sont au centre du partenariat et des relations de coopération; les parties œuvrent en étroite collaboration pour déterminer et mettre en œuvre les processus nécessaires permettant l'alignement et l'harmonisation de la part des donateurs, de manière à assurer aux États ACP un rôle central dans ces processus,

 la différenciation et la régionalisation: les modalités et les priorités de la coopération varient en fonction du niveau de développement du partenaire, de ses besoins, de ses performances et de sa stratégie de développement à long terme. Un traitement particulier est accordé aux pays les moins avancés et il est tenu compte de la vulnérabilité des pays enclavés et insulaires. Une importance particulière est accordée à l'intégration régionale, y compris au niveau continental.

▼B

Article 3

Réalisation des objectifs du présent accord

Les parties prennent, chacune pour ce qui la concerne au titre du présent accord, toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent accord et à faciliter la réalisation de ses objectifs. Elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril ces objectifs.



CHAPITRE 2

Les acteurs du partenariat

▼M10

Article 4

Approche générale

Les États ACP déterminent, en toute souveraineté, les principes et stratégies de développement, et les modèles de leurs économies et de leurs sociétés. Ils établissent, avec la Communauté, les programmes de coopération prévus dans le cadre du présent accord. Toutefois, les parties reconnaissent le rôle complémentaire et la contribution potentielle des acteurs non étatiques, des parlements des États ACP et des autorités locales décentralisées au processus de développement, notamment aux niveaux national et régional. À cet effet, conformément aux conditions fixées dans le présent accord, les acteurs non étatiques, les parlements des États ACP et les autorités locales décentralisés, selon le cas:

 sont tenus informés et impliqués dans la consultation sur les politiques et stratégies de coopération, sur les priorités de la coopération, en particulier dans les domaines qui les concernent ou qui les affectent directement, ainsi que sur le dialogue politique,

 reçoivent une assistance au renforcement des capacités dans les domaines critiques afin de renforcer les capacités de ces acteurs, plus particulièrement en termes d'organisation et de représentation, ainsi que l'établissement des mécanismes de consultation, y compris les canaux de communication et de dialogue, et de promouvoir les alliances stratégiques.

Les acteurs non étatiques et les autorités locales décentralisées, selon le cas:

 reçoivent des ressources financières, suivant les conditions fixées dans le présent accord, en vue d'appuyer les processus de développement local,

 sont impliqués dans la mise en œuvre des projets et programmes de coopération dans les domaines qui les concernent ou ceux dans lesquels ils possèdent un avantage comparatif.

▼B

Article 5

Information

La coopération appuie également les opérations qui permettent de fournir une meilleure information et de créer une plus grande connaissance des caractéristiques de base du partenariat ACP-UE. La coopération:

 encourage le partenariat et l'établissement de liens entre les acteurs UE et ACP;

 renforce les réseaux et échanges d'expertise et d'expérience entre les acteurs.

Article 6

Définitions

▼M10

1.  Les acteurs de la coopération comprennent:

a) les autorités publiques (locales, régionales et nationales), y compris les parlements des États ACP;

b) les organisations régionales ACP et l'Union africaine; dans le contexte du présent accord, la notion d'organisation régionale ou de niveau régional inclut les organisations sous-régionales ou le niveau sous-régional;

c) les acteurs non étatiques:

 le secteur privé,

 les partenaires économiques et sociaux, y compris les organisations syndicales,

 la société civile sous toutes ses formes selon les caractéristiques nationales.

▼B

2.  La reconnaissance par les parties des ►M10  acteurs non étatiques ◄ dépend de la manière dont ils répondent aux besoins de la population, de leurs compétences spécifiques et du caractère démocratique et transparent de leur mode d'organisation et de gestion.

Article 7

Développement des capacités

La contribution de la société civile au processus de développement peut être accrue par un renforcement des organisations communautaires et des organisations non gouvernementales à but non lucratif dans tous les domaines de la coopération. Ceci nécessite:

 d'encourager et d'appuyer la création et le développement de telles organisations;

 de mettre en place des mécanismes pour impliquer ces organisations dans la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des stratégies et programmes de développement.



TITRE II

LA DIMENSION POLITIQUE

▼M10

Article 8

Dialogue politique

1.  Les parties mènent, de façon régulière, un dialogue politique global, équilibré et approfondi conduisant à des engagements mutuels.

2.  Ce dialogue a pour objectif d'échanger des informations, d'encourager la compréhension mutuelle ainsi que de faciliter la définition de priorités et de principes communs, en particulier en reconnaissant les liens existant entre les différents aspects des relations nouées entre les parties et entre les divers domaines de la coopération prévus par le présent accord. Le dialogue doit faciliter les consultations et renforcer la coopération entre les parties au sein des enceintes internationales, de même qu'il doit promouvoir et soutenir un système efficace de multilatéralisme. Le dialogue a également pour objectif de prévenir les situations dans lesquelles une partie pourrait juger nécessaire de recourir aux procédures de consultation prévues aux articles 96 et 97.

3.  Le dialogue porte sur l'ensemble des objectifs et finalités définis dans le présent accord ainsi que sur toutes les questions d'intérêt commun général ou régional, y compris les questions relatives à l'intégration régionale ou continentale. Par le dialogue, les parties contribuent à la paix, à la sécurité et à la stabilité et à la promotion d'un environnement politique stable et démocratique. Le dialogue englobe les stratégies de coopération, y compris le plan d'action sur l'efficacité de l'aide, ainsi que les politiques générales et sectorielles, y compris l'environnement, le changement climatique, l'égalité hommes/femmes, la migration et les questions liées à l'héritage culturel. Il couvrira également les politiques générales et sectorielles des deux parties qui pourraient affecter la réalisation des objectifs de la coopération au développement.

4.  Le dialogue se concentre, entre autres, sur des thèmes politiques spécifiques présentant un intérêt mutuel ou général en relation avec les objectifs énoncés dans le présent accord, notamment dans des domaines tels que le commerce des armes, les dépenses militaires excessives, les drogues, la criminalité organisée, le travail des enfants, ou la discrimination pour quelque raison que ce soit: race, couleur de peau, sexe, langue, religion, opinion politique ou autre, pays d'origine ou origine sociale, fortune, naissance ou toute autre situation. Il englobe également une évaluation régulière des évolutions au regard du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, ainsi que de la bonne gestion des affaires publiques.

5.  Les politiques générales visant à promouvoir la paix ainsi qu'à prévenir, gérer et résoudre les conflits violents, occupent une place importante dans ce dialogue, tout comme la nécessité de prendre pleinement en considération l'objectif de la paix et de la stabilité démocratique lors de la définition des domaines prioritaires de la coopération. Dans ce contexte, les organisations régionales pertinentes ACP et l'Union africaine, le cas échéant, sont pleinement associées à ce dialogue.

6.  Le dialogue est mené avec toute la souplesse nécessaire. Il peut, selon les besoins, être formel ou informel, se dérouler dans le cadre institutionnel et en dehors de celui-ci, y inclus le groupe ACP et l'Assemblée parlementaire paritaire, sous la forme et au niveau les plus appropriés, y compris au niveau national, régional, continental ou tous-ACP.

7.  Les organisations régionales ainsi que les représentants des organisations de la société civile sont associés à ce dialogue, ainsi que, le cas échéant, les parlements nationaux ACP.

8.  Le cas échéant, et afin de prévenir les situations dans lesquelles une partie pourrait juger nécessaire de recourir à la procédure de consultation prévue à l'article 96, le dialogue portant sur les éléments essentiels doit être systématique et formalisé conformément aux modalités définies à l'annexe VII.

▼B

Article 9

▼M4

Éléments essentiels concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit, et élément fondamental concernant la bonne gestion des affaires publiques

▼B

1.  La coopération vise un développement durable centré sur la personne humaine, qui en est l'acteur et le bénéficiaire principal, et postule le respect et la promotion de l'ensemble des droits de l'homme.

Le respect de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris le respect des droits sociaux fondamentaux, la démocratie basée sur l'État de droit, et une gestion transparente et responsable des affaires publiques font partie intégrante du développement durable.

2.  Les parties se réfèrent à leurs obligations et à leurs engagements internationaux en matière de respect des droits de l'homme. Elles réitèrent leur profond attachement à la dignité et aux droits de l'homme qui constituent des aspirations légitimes des individus et des peuples. Les droits de l'homme sont universels, indivisibles et interdépendants. Les parties s'engagent à promouvoir et protéger toutes les libertés fondamentales et tous les droits de l'homme, qu'il s'agisse des droits civils et politiques, ou économiques, sociaux et culturels. L'égalité entre les hommes et les femmes est réaffirmée dans ce contexte.

Les parties réaffirment que la démocratisation, le développement et la protection des libertés fondamentales et des droits de l'homme sont interdépendants et se renforcent mutuellement. Les principes démocratiques sont des principes universellement reconnus sur lesquels se fonde l'organisation de l'État pour assurer la légitimité de son autorité, la légalité de ses actions qui se reflète dans son système constitutionnel, législatif et réglementaire, et l'existence de mécanismes de participation. Sur la base des principes universellement reconnus, chaque pays développe sa culture démocratique.

L'État de droit inspire la structure de l'État et les compétences des divers pouvoirs, impliquant en particulier des moyens effectifs et accessibles de recours légal, un système judiciaire indépendant garantissant l'égalité devant la loi et un exécutif qui est pleinement soumis au respect de la loi.

Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, sur lesquels se fonde le partenariat ACP-UE, inspirent les politiques internes et internationales des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord.

3.  Dans le cadre d'un environnement politique et institutionnel respectueux des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, la bonne gestion des affaires publiques se définit comme la gestion transparente et responsable des ressources humaines, naturelles, économiques et financières en vue du développement équitable et durable. Elle implique des procédures de prise de décision claires au niveau des pouvoirs publics, des institutions transparentes et soumises à l'obligation de rendre compte, la primauté du droit dans la gestion et la répartition des ressources, et le renforcement des capacités pour l'élaboration et la mise en œuvre de mesures visant en particulier la prévention et la lutte contre la corruption.

▼M10

La bonne gestion des affaires publiques, sur laquelle se fonde le partenariat ACP-UE, inspire les politiques intérieures et internationales des parties et constitue un élément fondamental du présent accord. Les parties conviennent que les cas graves de corruption, active ou passive, visés à l'article 97 constituent une violation de cet élément.

▼B

4.  Le partenariat soutient activement la promotion des droits de l'homme, les processus de démocratisation, la consolidation de l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques.

Ces domaines constituent un élément important du dialogue politique. Dans le cadre de ce dialogue, les parties accordent une importance particulière aux évolutions en cours et au caractère continu des progrès effectués. Cette évaluation régulière tient compte de la situation économique, sociale, culturelle et historique de chaque pays.

Ces domaines font également l'objet d'une attention particulière dans l'appui aux stratégies de développement. La Communauté apporte un appui aux réformes politiques, institutionnelles et juridiques, et au renforcement des capacités des acteurs publics, privés et de la société civile, dans le cadre des stratégies qui sont décidées d'un commun accord entre l'État concerné et la Communauté.

▼M10

Les principes qui sous-tendent les éléments essentiels et fondamentaux définis dans le présent article s'appliquent de façon égale aux États ACP, d'une part, et à l'Union européenne et ses États membres, d'autre part.

▼B

Article 10

Autres éléments de l'environnement politique

1.  Les parties considèrent que les éléments suivants contribuent au maintien et à la consolidation d'un environnement politique stable et démocratique:

 un développement durable et équitable, impliquant notamment l'accès aux ressources productives, aux services essentiels et à la justice;

▼M10

 une participation accrue des parlements nationaux ACP, des autorités locales décentralisées et, le cas échéant, d'une société civile active et organisée et du secteur privé.

▼B

2.  Les parties reconnaissent que les principes de ►M10  l'économie de marché sociale ◄ , s'appuyant sur des règles de concurrence transparentes et des politiques saines en matière économique et sociale, contribuent à la réalisation des objectifs du partenariat.

▼M10

Article 11

Politiques en faveur de la paix, prévention et résolution des conflits, réponse aux situations de fragilité

1.  Les parties reconnaissent que sans développement ni réduction de la pauvreté, il ne peut y avoir de paix ni de sécurité durables et que sans paix ni sécurité, il ne peut y avoir de développement durable. Les parties mettent en œuvre une politique active, globale et intégrée de consolidation de la paix, de prévention et de résolution des conflits et de sécurité humaine, et font face aux situations de fragilité dans le cadre du partenariat. Cette politique se fonde sur le principe de l'appropriation et se concentre notamment sur le développement des capacités nationales, régionales et continentales, et sur la prévention des conflits violents à un stade précoce en agissant directement sur leurs causes profondes, notamment la pauvreté, et en combinant de manière appropriée tous les instruments disponibles.

Les parties reconnaissent la nécessité de faire face aux menaces sécuritaires, nouvelles ou croissantes, que représentent la criminalité organisée, la piraterie et les trafics, notamment celui des êtres humains, des drogues et des armes. Les répercussions des défis mondiaux tels que les chocs subis par les marchés financiers internationaux, le changement climatique et les pandémies, doivent également être prises en compte.

Les parties soulignent le rôle important des organisations régionales dans la consolidation de la paix, dans la prévention et le règlement des conflits, ainsi que dans la lutte contre les menaces sécuritaires, nouvelles ou croissantes, en particulier le rôle clé joué dans ce domaine par l'Union africaine en Afrique.

2.  L'interdépendance entre la sécurité et le développement est prise en compte dans les activités dans le domaine de la consolidation de la paix, de la prévention et du règlement des conflits, qui se fondent sur une combinaison d'approches à court et à long termes allant au-delà de la simple gestion de crise. Les activités visant à faire face aux menaces sécuritaires, nouvelles ou accentuées soutiennent, entre autres, l'application de la loi, notamment la coopération dans le domaine du contrôle des frontières à travers une meilleure sécurisation de la chaîne internationale d'approvisionnement et l'amélioration des mesures de protection concernant les transports aérien, maritime et terrestre.

Les activités dans le domaine de la consolidation de la paix, de la prévention et du règlement des conflits visent notamment à assurer un équilibre des opportunités politiques, économiques, sociales et culturelles offertes à tous les segments de la société, à renforcer la légitimité démocratique et l'efficacité de la gestion des affaires publiques, à établir des mécanismes efficaces de conciliation pacifique des intérêts des différents groupes, à promouvoir une participation active des femmes, à combler les fractures entre les différents segments de la société ainsi qu'à encourager une société civile active et organisée. À cet égard, une attention particulière est accordée à la mise en place de mécanismes d'alerte rapide et de consolidation de la paix aptes à faciliter la prévention des conflits.

3.  Ces activités comprennent également, entre autres, un appui aux efforts de médiation, de négociation et de réconciliation, à la gestion régionale efficace des ressources naturelles communes rares, à la démobilisation et à la réinsertion sociale des anciens combattants, aux efforts concernant le problème des enfants soldats et de la violence faite aux femmes et aux enfants. Des dispositions pertinentes sont prises pour limiter à un niveau raisonnable les dépenses militaires et le commerce des armes, y compris par un appui à la promotion et à l'application de normes et de codes de conduite, ainsi que pour lutter contre les activités de nature à alimenter les conflits.

3a.  L'accent est particulièrement mis sur la lutte contre les mines antipersonnel et autres débris de guerre explosifs, la fabrication, le transfert, la circulation et l'accumulation illicites des armes de petit calibre et des armes légères, ainsi que de leurs munitions, y compris les stocks et les dépôts insuffisamment sécurisés ou mal gérés et leur diffusion incontrôlée.

Les parties conviennent de coordonner, de respecter et de mettre pleinement en œuvre leurs obligations respectives dans le cadre des conventions et instruments internationaux pertinents et, à cet effet, s'engagent à coopérer aux plans national, régional et continental.

3b.  Les parties s'engagent en outre à coopérer à la prévention des activités des mercenaires conformément à leurs obligations dans le cadre de l'ensemble des conventions et instruments internationaux, ainsi qu'à leurs législations et règlements respectifs.

4.  Afin de faire face aux situations de fragilité selon une approche stratégique et efficace, les parties échangent des informations et facilitent l'adoption de mesures préventives, en combinant de façon cohérente les outils diplomatiques, sécuritaires et de coopération au développement. Elles conviennent des meilleurs moyens pour renforcer les capacités des États à jouer leur rôle central et pour insuffler une volonté politique accrue d'entreprendre des réformes, tout en respectant le principe d'appropriation. Dans les situations de fragilité, le dialogue politique revêt une importance particulière et doit dès lors être intensifié et renforcé.

5.  Dans les situations de conflit violent, les parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir une intensification de la violence, pour limiter sa propagation et pour faciliter un règlement pacifique des différends existants. Une attention particulière est accordée pour s'assurer que les ressources financières de la coopération sont utilisées conformément aux principes et aux objectifs du partenariat, et pour empêcher un détournement des fonds à des fins bellicistes.

6.  Dans les situations d'après-conflit, les parties prennent toutes les mesures appropriées pour stabiliser la situation pendant la période de transition, de façon à faciliter le retour à une situation durable de non-violence, de stabilité et de démocratie. Elles assurent les liens nécessaires entre les mesures d'urgence, la réhabilitation et la coopération au développement.

7.  En promouvant le renforcement de la paix et de la justice internationale, les parties réaffirment leur détermination à:

 partager des expériences concernant l'adoption d'amendements juridiques nécessaires pour permettre la ratification et la mise en œuvre du statut de Rome de la Cour pénale internationale, et

 lutter contre la criminalité internationale conformément au droit international, en tenant dûment compte du statut de Rome.

Les parties s'efforcent de prendre les mesures en vue de ratifier et de mettre en œuvre le statut de Rome et les instruments connexes.

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Article 11a

Lutte contre le terrorisme

Les parties réitèrent leur condamnation ferme de tout acte de terrorisme et s'engagent à combattre le terrorisme par le biais de la coopération internationale, conformément à la charte des Nations unies et au droit international, aux conventions et aux instruments pertinents, et notamment par la mise en œuvre intégrale des résolutions 1373 (2001) et 1456 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies et d'autres résolutions pertinentes des Nations unies. À cet effet, les parties s'engagent à échanger:

 des informations sur les groupes terroristes et leurs réseaux de soutien, et

 des réflexions sur les moyens et méthodes de lutter contre les actes de terrorisme, y compris par des moyens techniques et la formation, et leurs expériences en matière de prévention du terrorisme.

Article 11b

Coopération dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive

1.  Les parties estiment que la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, s'agissant d'acteurs tant étatiques que non étatiques, représente l'une des menaces les plus graves qui pèsent sur la stabilité et la sécurité internationales.

Les parties conviennent en conséquence de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre au niveau national des obligations qu'elles ont contractées dans le cadre des traités et accords internationaux de désarmement et de non-prolifération ainsi que de leurs autres obligations internationales en la matière.

Les parties conviennent que la présente disposition constitue un élément essentiel du présent accord.

2.  Les parties conviennent en outre de coopérer pour atteindre l'objectif de non-prolifération:

 en prenant des mesures en vue de signer ou de ratifier tous les autres instruments internationaux pertinents, ou d'y adhérer, selon le cas, et en vue de les mettre pleinement en œuvre,

 en mettant en place un système efficace de contrôles nationaux à l'exportation, portant tant sur l'exportation que sur le transit des biens liés aux armes de destruction massive, y compris un contrôle de l'utilisation finale exercé sur les technologies à double usage dans le cadre des armes de destruction massive et prévoyant des sanctions efficaces en cas de violation des contrôles à l'exportation.

L'assistance financière et technique dans le domaine de la coopération dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive sera financée par des instruments spécifiques autres que ceux destinés à la coopération ACP-CE.

3.  Les parties conviennent d'établir un dialogue politique permanent qui accompagnera et consolidera leur coopération dans ce domaine.

4.  Si, malgré un dialogue politique renforcé, une partie, informée en particulier par les rapports de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) et des autres institutions multilatérales pertinentes, considère que l'autre a manqué à une obligation découlant du paragraphe 1, elle fournit à l'autre partie ainsi qu'aux Conseils des ministres ACP et UE, sauf en cas d'urgence particulière, les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties. À cet effet, elle invite l'autre partie à procéder à des consultations, portant principalement sur les mesures prises ou à prendre par la partie concernée afin de remédier à la situation.

5.  Les consultations sont menées au niveau et dans la forme considérés les plus appropriés en vue de trouver une solution.

Les consultations commencent au plus tard trente jours après l'invitation et se poursuivent pendant une période déterminée d'un commun accord, en fonction de la nature et de la gravité du manquement. Dans tous les cas, le dialogue au titre de la procédure de consultation ne dure pas plus de cent vingt jours.

6.  Si les consultations ne conduisent pas à une solution acceptable par les parties, en cas de refus de consultation ou en cas d'urgence particulière, des mesures appropriées peuvent être prises. Ces mesures sont levées dès que les raisons qui les ont motivées disparaissent.

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Article 12

Cohérence des politiques communautaires et incidence sur l'application du présent accord

Les parties s'engagent à traiter la question de la cohérence des politiques au service du développement d'une manière ciblée, stratégique et axée sur le partenariat, notamment par le renforcement du dialogue sur les questions touchant à ce domaine. L'Union reconnaît que les politiques de l'Union — autres que celles du développement — peuvent appuyer les priorités de développement des États ACP en conformité avec les objectifs du présent accord. Sur cette base, l'Union renforcera la cohérence de ces politiques en vue d'atteindre lesdits objectifs.

Sans préjudice de l'article 96, lorsque la Communauté envisage, dans le cadre de ses compétences, de prendre une mesure susceptible d'affecter les intérêts des États ACP, pour autant que les objectifs du présent accord soient concernés, elle en informe le groupe ACP en temps utile. À cet effet, la Commission informe régulièrement le secrétariat du groupe ACP des propositions prévues et lui communique simultanément sa proposition concernant les mesures de ce type. En cas de besoin, une demande d'information peut également être introduite à l'initiative des États ACP.

À la demande de ceux-ci, des consultations ont lieu à bref délai afin qu'il puisse être tenu compte de leurs préoccupations quant à l'impact de ces mesures avant qu'une décision finale ne soit prise.

Après ces consultations, les États ACP et le groupe ACP peuvent, en outre, communiquer dans les meilleurs délais leurs préoccupations par écrit à la Communauté et présenter des suggestions de modifications en indiquant comment répondre à leurs préoccupations.

Si la Communauté ne donne pas suite aux observations des États ACP, elle les en informe dès que possible en indiquant ses raisons.

Le groupe ACP reçoit en outre, si possible à l'avance, des informations adéquates sur l'entrée en vigueur de ces décisions.

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Article 13

Migrations

1.  La question des migrations fait l'objet d'un dialogue approfondi dans le cadre du partenariat ACP-UE.

Les parties réaffirment leurs obligations et leurs engagements existant en droit international pour assurer le respect des droits de l'homme et l'élimination de toutes les formes de discrimination fondées notamment sur l'origine, le sexe, la race, la langue et la religion.

2.  Les parties sont d'accord pour considérer qu'un partenariat implique, à l'égard des migrations, un traitement équitable des ressortissants des pays tiers résidant légalement sur leurs territoires, une politique d'intégration ayant pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux de leurs citoyens, à favoriser la non-discrimination dans la vie économique, sociale et culturelle et à mettre en place des mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie.

3.  Chaque État membre accorde aux travailleurs ressortissant d'un pays ACP exerçant légalement une activité sur son territoire, un traitement caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport à ses propres ressortissants, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement. Chaque État ACP accorde, en outre, à cet égard un traitement non-discriminatoire comparable aux travailleurs ressortissants des États membres.

4.  Les parties considèrent que les stratégies visant à réduire la pauvreté, à améliorer les conditions de vie et de travail, à créer des emplois et à développer la formation contribuent à long terme à normaliser les flux migratoires.

Les parties tiennent compte, dans le cadre des stratégies de développement et de la programmation nationale et régionale, des contraintes structurelles liées aux phénomènes migratoires en vue d'appuyer le développement économique et social des régions d'origine des migrants et de réduire la pauvreté.

La Communauté soutient, dans le cadre des programmes de coopération nationaux et régionaux, la formation des ressortissants ACP dans leur pays d'origine, dans un autre pays ACP ou dans un État membre de l'Union européenne. En ce qui concerne la formation dans un État membre, les parties veillent à ce que ces actions soient orientées vers l'insertion professionnelle des ressortissants ACP dans leur pays d'origine.

Les parties développent des programmes de coopération visant à faciliter l'accès à l'enseignement pour les étudiants des États ACP, notamment par l'utilisation des nouvelles technologies de la communication.

5.  

a) Le Conseil des ministres examine, dans le cadre du dialogue politique, les questions liées à l'immigration illégale en vue, le cas échéant, de définir les moyens d'une politique de prévention.

b) Dans ce cadre, les parties conviennent notamment de s'assurer que les droits et la dignité des personnes sont respectés dans toute procédure mise en œuvre pour le retour des immigrants illégaux dans leur pays d'origine. À cet égard, les autorités concernées accordent les facilités administratives nécessaires au retour.

c) Les parties conviennent également que:

i)

 

chaque État membre de l'Union européenne accepte le retour et réadmet ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État ACP, à la demande de ce dernier et sans autres formalités;

chacun des États ACP accepte le retour et réadmet ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, à la demande de ce dernier et sans autres formalités.

Les États membres et les États ACP fourniront à leurs ressortissants des documents d'identité appropriés à cet effet.

Vis-à-vis des États membres de l'Union européenne, les obligations au titre du présent paragraphe s'appliquent seulement à l'égard des personnes qui doivent être considérées comme leurs ressortissants au sens de la Communauté, en conformité avec la déclaration no 2 annexée au traité instituant la Communauté européenne. Vis-à-vis des États ACP, les obligations au titre du présent paragraphe s'appliquent seulement à l'égard des personnes qui doivent être considérées comme leurs ressortissants au sens de leurs législations nationales respectives;

ii) à la demande d'une partie, des négociations sont initiées avec les États ACP en vue de conclure, de bonne foi et en accord avec les principes correspondants du droit international, des accords bilatéraux régissant les obligations spécifiques de réadmission et de retour de leurs ressortissants. Ces accords prévoient également, si l'une des parties l'estime nécessaire, des dispositions pour la réadmission de ressortissants de pays tiers et d'apatrides. Ces accords précisent les catégories de personnes visées par ces dispositions ainsi que les modalités de leur réadmission et retour.

Une assistance adéquate sera accordée aux États ACP en vue de la mise en œuvre de ces accords;

iii) aux fins du présent point c), on entend par «parties», la Communauté, chacun de ses États membres et tout État ACP.



PARTIE 2

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

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Article 14

Les institutions communes

1.  Les institutions communes du présent accord sont le Conseil des ministres, le Comité des ambassadeurs et l'Assemblée parlementaire paritaire.

2.  Les institutions communes et les institutions créées dans le cadre d'accords de partenariat économique doivent, sans préjudice des dispositions pertinentes des accords de partenariat économique existants ou futurs, veiller à assurer la coordination, la cohérence et la complémentarité, ainsi qu'un flux efficace et réciproque d'informations.

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Article 14 a

Réunions des chefs d'État ou de gouvernement

Les parties se réunissent au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, de commun accord et dans une composition appropriée.

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Article 15

Le Conseil des ministres

1.  Le Conseil des ministres est composé, d'une part, des membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, d'un membre du gouvernement de chaque État ACP.

La présidence du Conseil des ministres est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil de l'Union européenne et par un membre du gouvernement d'un État ACP.

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Le Conseil des ministres se réunit, en principe, une fois par an à l'initiative de son président, et chaque fois qu'il apparaît nécessaire, sous une forme et dans une composition géographique appropriées aux thèmes à traiter. Ces réunions permettent des consultations à haut niveau sur des sujets d'intérêt spécifique pour les parties, en complément du travail effectué par le Comité ministériel mixte (article 38) et par le Comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement (article 83), qui alimenteront les réunions annuelles régulières du Conseil des ministres.

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2.  Les fonctions du Conseil des ministres sont les suivantes:

a) mener le dialogue politique;

b) adopter les orientations de politiques et prendre les décisions nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions du présent accord, notamment en matière de stratégies de développement dans les domaines spécifiques prévus par le présent accord ou dans tout autre domaine qui s'avérerait pertinent, et en matière de procédures;

c) examiner et régler toute question de nature à entraver la mise en œuvre effective et efficace du présent accord, ou de faire obstacle à la réalisation de ses objectifs;

d) veiller au bon fonctionnement des mécanismes de consultation.

3.  Le Conseil des ministres se prononce par commun accord des parties. Le Conseil ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié des membres du Conseil de l'Union européenne, d'un membre de la Commission et des deux tiers des membres représentant les gouvernements des États ACP. Tout membre du Conseil des ministres empêché peut se faire représenter. Le représentant exerce tous les droits du membre empêché.

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Il peut prendre des décisions qui sont obligatoires pour les parties, formuler des résolutions, recommandations et avis lors de sa réunion annuelle régulière ou par procédure écrite. Il fait annuellement rapport à l'Assemblée parlementaire paritaire sur la mise en œuvre du présent accord. Il examine et prend en considération les résolutions et recommandations adoptées par l'Assemblée parlementaire paritaire.

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Le Conseil des ministres entretient un dialogue suivi avec les représentants des milieux économiques et sociaux et les autres acteurs de la société civile dans les ACP et l'UE. À cet effet, des consultations pourront être organisées en marge de ses sessions.

4.  Le Conseil des ministres peut déléguer des compétences au Comité des ambassadeurs.

5.  Le Conseil des ministres adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 16

Le Comité des ambassadeurs

1.  Le Comité des ambassadeurs est composé, d'une part, du représentant permanent de chaque État membre auprès de l'Union européenne et d'un représentant de la Commission et, d'autre part, du chef de mission de chaque État ACP auprès de l'Union européenne.

La présidence du Comité des ambassadeurs est assurée à tour de rôle par le représentant permanent d'un État membre désigné par la Communauté et par un chef de mission, représentant d'un État ACP, désigné par les États ACP.

2.  Le Comité assiste le Conseil des ministres dans l'accomplissement de ses tâches et exécute tout mandat qui lui est confié par le Conseil. Dans ce cadre, il suit l'application du présent accord ainsi que les progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs qui y sont définis.

Le Comité des ambassadeurs se réunit régulièrement, notamment pour préparer les sessions du Conseil et chaque fois que cela s'avère nécessaire.

3.  Le Comité des ambassadeurs adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 17

L'Assemblée parlementaire paritaire

1.  L'Assemblée parlementaire paritaire, est composée, en nombre égal, de représentants de l'UE et des ACP. Les membres de l'Assemblée parlementaire paritaire sont, d'une part, des membres du Parlement européen et, d'autre part, des parlementaires ou, à défaut, des représentants désignés par le Parlement de chaque État ACP. En l'absence de Parlement, la participation d'un représentant de l'État ACP concerné est soumise à l'approbation préalable de l'Assemblée parlementaire paritaire.

2.  Le rôle de l'Assemblée parlementaire paritaire, en tant qu'organe consultatif, est de:

 promouvoir les processus démocratiques par le dialogue et la concertation;

 permettre une plus grande compréhension entre les peuples de l'Union européenne et des États ACP et sensibiliser les opinions publiques aux questions de développement;

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 examiner les questions relatives au développement et au partenariat ACP-UE, y compris les accords de partenariat économique, d'autres accords commerciaux, le Fonds européen de développement et les documents de stratégie nationale et régionale. À cet effet, la Commission européenne transmet, pour information, tous les documents de stratégie à l'Assemblée parlementaire paritaire;

 examiner le rapport annuel du Conseil des ministres relatif à la mise en œuvre du présent accord, et adopter des résolutions et faire des recommandations au Conseil des ministres en vue de la réalisation des objectifs définis dans le présent accord;

▼M10

 promouvoir le développement institutionnel et le renforcement des capacités des parlements nationaux conformément à l'article 33, paragraphe 1, du présent accord.

▼M10

3.  L'Assemblée parlementaire paritaire se réunit deux fois par an en session plénière, alternativement dans l'Union européenne et dans un État ACP. En vue de renforcer l'intégration régionale et d'encourager la coopération entre parlements nationaux, des réunions entre parlementaires de l'UE et parlementaires ACP sont organisées au niveau régional.

Ces réunions régionales seront organisées conformément aux objectifs énoncés à l'article 14, paragraphe 2, du présent accord.

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4.  L'Assemblée parlementaire paritaire adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.



PARTIE 3

STRATÉGIES DE COOPÉRATION

Article 18

Les stratégies de coopération se fondent sur les stratégies de développement et la coopération économique et commerciale, qui sont interdépendants et complémentaires. Les parties veillent à ce que les efforts entrepris dans les deux domaines mentionnés ci-dessus se renforcent mutuellement.



TITRE I

STRATÉGIES DE DÉVELOPPEMENT



CHAPITRE I

Cadre général

Article 19

Principes et objectifs

1.  L'objectif central de la coopération ACP-CE est la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté, le développement durable et l'intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale. Dans ce contexte, le cadre et les orientations de coopération sont adaptés aux situations particulières de chaque pays ACP et appuient la promotion de l'appropriation locale des réformes économiques et sociales et l'intégration des acteurs du secteur privé et de la société civile dans le processus de développement.

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2.  La coopération se réfère aux conclusions des conférences des Nations unies et aux objectifs et programmes d'action convenus au niveau international ainsi qu'à leur suivi, comme base des principes du développement. La coopération se réfère également aux objectifs internationaux de la coopération au développement et prête une attention particulière à la mise en place d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs des progrès réalisés. Les parties conjugueront leurs efforts pour accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement.

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3.  Les gouvernements et les acteurs non étatiques de chaque pays ACP prennent l'initiative des consultations sur les stratégies de développement du pays et sur l'appui communautaire.

Article 20

Approche

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1.  Les objectifs de la coopération au développement ACP-CE sont poursuivis suivant des stratégies intégrées qui combinent les composantes économiques, sociales, culturelles, environnementales et institutionnelles du développement et qui doivent être appropriées au niveau local. La coopération fournit ainsi un cadre cohérent d'appui aux stratégies de développement des pays ACP, assurant la complémentarité et l'interaction entre les différentes composantes, en particulier aux niveaux national et régional, et entre ces niveaux. Dans ce contexte et dans le cadre des politiques de développement et des réformes mises en œuvre par les États ACP, les stratégies de coopération ACP-CE au niveau national et, si approprié, au niveau régional, visent à:

a) réaliser une croissance économique, rapide, soutenue et créatrice d'emplois, développer le secteur privé, augmenter l'emploi et améliorer l'accès aux ressources productives et aux activités économiques;

▼M10

aa) promouvoir la coopération et l'intégration régionales;

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b) promouvoir le développement social et humain, contribuer à assurer un partage général et équitable des fruits de la croissance et favoriser l'égalité hommes/femmes;

c) promouvoir les valeurs culturelles des communautés et leurs interactions spécifiques avec les composantes économiques, politiques et sociales;

d) promouvoir le développement et les réformes institutionnelles, renforcer les institutions nécessaires à la consolidation de la démocratie, de la bonne gouvernance et des économies de marché efficaces et compétitives et renforcer les capacités au service du développement et du partenariat; et

e) promouvoir la gestion durable et la régénération de l'environnement et les bonnes pratiques dans ce domaine et assurer la préservation des ressources naturelles.

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2.  En vue de leur intégration dans tous les domaines de la coopération, une prise en compte systématique des questions thématiques ou transversales suivantes sera assurée: les droits de l'homme, l'égalité hommes/femmes, la démocratie, la bonne gouvernance, la préservation de l'environnement, le changement climatique, les maladies transmissibles et non transmissibles, le développement institutionnel et le renforcement des capacités. Ces domaines peuvent également bénéficier de l'aide de la Communauté.

▼B

3.  Les textes détaillés relatifs aux objectifs et aux stratégies de coopération, en particulier en ce qui concerne les politiques et stratégies sectorielles, sont insérés dans un compendium de textes de référence dans les domaines ou secteurs spécifiques de la coopération. Ces textes peuvent être révisés, adaptés et/ou amendés par le Conseil des ministres sur la base d'une recommandation du Comité de coopération ACP-CE pour le financement du développement.



CHAPITRE 2

Domaines d'appui



SECTION 1

Développement économique

Article 21

Investissement et développement du secteur privé

1.  La coopération soutient, au niveau national et/ou régional, les réformes et les politiques économiques et institutionnelles nécessaires à la création d'un environnement propice à l' ►M10  investissement ◄ et au développement d'un secteur privé dynamique, viable et compétitif. La coopération vise en outre:

a) la promotion du dialogue et de la coopération entre les secteurs public et privé;

b) le développement des capacités de gestion et d'une culture d'entreprise;

c) la privatisation et la réforme des entreprises, et

d) le développement et la modernisation des mécanismes de médiation et d'arbitrage.

2.  La coopération vise également à améliorer la qualité, la disponibilité et l'accès des services financiers et non financiers offerts aux entreprises privées dans les secteurs formels et informels par:

a) la mobilisation des flux d'épargne privée, tant domestiques qu'étrangers, pour le financement d'entreprises privées, par le soutien des politiques destinées à développer un secteur financier moderne, y compris les marchés des capitaux, les institutions financières et les opérations viables de microfinance;

b) le développement et le renforcement d'institutions commerciales et d'organisations intermédiaires, d'associations, de chambres de commerce et de prestataires locaux de services du secteur privé qui appuient les entreprises et leur fournissent des services non financiers, tels que des services d'assistance professionnelle, technique, commerciale, à la gestion et à la formation, et

c) l'appui aux institutions, programmes, activités et initiatives qui contribuent au développement et au transfert de technologies et de savoir-faire et à la promotion de meilleures pratiques dans tous les domaines de la gestion des entreprises.

3.  La coopération vise à promouvoir le développement des entreprises par des financements, des facilités de garantie et un appui technique pour encourager et soutenir la création, l'établissement, l'expansion, la diversification, la réhabilitation, la restructuration, la modernisation ou la privatisation d'entreprises dynamiques, viables et compétitives dans tous les secteurs économiques, ainsi que d'intermédiaires financiers, tels que des institutions de financement du développement et de capitaux à risque et des sociétés de crédit-bail par:

a) la création et/ou le renforcement des instruments financiers sous forme de capitaux d'investissement;

b) l'amélioration de l'accès aux intrants essentiels, tels que les informations relatives aux entreprises et les services consultatifs ou d'assistance technique;

c) le renforcement des activités d'exportation, en particulier par le renforcement des capacités dans tous les domaines liés au commerce, et

d) la promotion des liens, des réseaux et de la coopération entre les entreprises, notamment ceux impliquant le transfert de technologies et de savoir-faire, aux niveaux national, régional et ACP-CE, ainsi que des partenariats avec des investisseurs privés étrangers conformément aux objectifs et aux orientations de la coopération au développement ACP-CE.

4.  La coopération appuie le développement des micro-entreprises en favorisant un meilleur accès aux services financiers et non financiers, une politique appropriée et un cadre réglementaire pour leur développement et fournit les services de formation et d'information sur les meilleures pratiques en matière de microfinancement.

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5.  L'appui à l'investissement et au développement du secteur privé intègre des actions et des initiatives aux niveaux macro, méso et microéconomiques, et vise à promouvoir la recherche de mécanismes de financement novateurs, notamment la combinaison et la mobilisation de sources privées et publiques de financement du développement.

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6.  La coopération soutient les investissements dans les infrastructures de base effectués par le secteur public dans le but de développer le secteur privé, la croissance économique et l'éradication de la pauvreté.

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Article 22

Réformes et politiques macroéconomiques et structurelles

1.  La coopération appuie les efforts déployés par les États ACP pour mettre en œuvre:

a) une stabilisation et une croissance macroéconomiques par le biais de politiques fiscales et monétaires disciplinées qui permettent de freiner l'inflation et d'améliorer les équilibres internes et externes, en renforçant la discipline fiscale, en améliorant la transparence et l'efficacité budgétaires, en améliorant la qualité, l'équité et la composition de la politique budgétaire; et

b) mettre en œuvre des politiques structurelles conçues pour renforcer le rôle des différents acteurs, en particulier celui du secteur privé, et améliorer l'environnement pour mobiliser davantage de ressources intérieures, augmenter le volume des affaires et promouvoir l'investissement et l'emploi ainsi que pour:

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i) libéraliser le régime du commerce et celui des changes ainsi que la convertibilité des opérations courantes en fonction des circonstances spécifiques à chaque pays;

ii) renforcer les réformes du marché du travail et des produits;

iii) encourager des réformes des systèmes financiers, qui contribuent à mettre en place des systèmes bancaires et non bancaires, des marchés de capitaux et des services financiers viables (y compris la microfinance);

iv) améliorer la qualité des services privés et publics, et

v) encourager la coopération régionale et l'intégration progressive des politiques macroéconomiques et monétaires.

2.  La conception des politiques macroéconomiques et des programmes d'ajustement structurel reflète le contexte sociopolitique et la capacité institutionnelle des pays concernés, favorise la réduction de la pauvreté et l'accès aux services sociaux, et repose sur les principes suivants:

a) les États ACP ont la responsabilité première de l'analyse des problèmes à résoudre et de la conception et de la mise en œuvre des réformes;

b) les programmes d'appui sont adaptés à la situation particulière de chaque État ACP et tiennent compte des conditions sociales, culturelles et environnementales desdits États;

c) le droit des États ACP à déterminer l'orientation et l'ordonnancement de leurs stratégies et priorités de développement est reconnu et respecté;

d) le rythme des réformes est réaliste et compatible avec les capacités et les ressources de chaque État ACP, et

e) les mécanismes de communication et d'information des populations sur les réformes et politiques économiques et sociales sont renforcés.

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Article 23

Développement économique sectoriel

La coopération appuie les réformes politiques et institutionnelles durables et les investissements nécessaires à l'accès équitable aux activités économiques et aux ressources productives, en particulier:

a) le développement de systèmes de formation qui contribuent à accroître la productivité dans les secteurs formel et informel;

b) le capital, le crédit et la terre, notamment, en ce qui concerne les droits de propriété et d'exploitation;

c) l'élaboration de stratégies rurales visant à établir un cadre pour la planification décentralisée, la répartition et la gestion des ressources, selon une approche participative;

d) l'élaboration de stratégies visant à améliorer la production et la productivité agricoles dans les pays ACP, notamment par l'apport du financement nécessaire pour la recherche agronomique, la fourniture d'intrants et de services agricoles, les infrastructures rurales d'appui, ainsi que la réduction et la gestion des risques. L'aide comprend des investissements publics et privés dans l'agriculture, la promotion de politiques et stratégies dans ce domaine, le renforcement des organisations paysannes et du secteur privé, la gestion des ressources naturelles, ainsi que le développement et le fonctionnement des marchés agricoles. Les stratégies de production agricole soutiennent les politiques nationales et régionales de sécurité alimentaire, ainsi que l'intégration régionale. Dans ce contexte, la coopération soutient les efforts des pays ACP visant à améliorer la compétitivité de leurs exportations de produits de base et à adapter leurs stratégies d'exportations de produits de base à la lumière de l'évolution des conditions commerciales;

e) le développement durable des ressources en eau, sur la base des principes de la gestion intégrée, assurant une répartition durable et équitable des ressources communes entre les différents usages;

f) le développement durable de l'aquaculture et de la pêche, ainsi que des ressources marines dans les zones économiques exclusives des États ACP;

g) les infrastructures économiques et technologiques et les services, y compris les transports, les systèmes de télécommunications, les services de communication, et le développement de la société de l'information;

h) le développement de secteurs industriel, minier et énergétique compétitifs, tout en encourageant la participation et le développement du secteur privé;

i) le développement du commerce, y compris la promotion du commerce équitable;

j) le développement du secteur des affaires, du secteur financier et bancaire, et des autres services;

k) le développement du tourisme;

l) le développement des infrastructures et services scientifiques, technologiques et de recherche, y compris le renforcement, le transfert et l'absorption de nouvelles technologies;

m) le renforcement des capacités dans les secteurs productifs, particulièrement dans les secteurs public et privé;

n) la promotion des savoirs traditionnels; et

o) l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies d'adaptation spécifiques en vue de remédier aux effets de l'érosion des préférences, comprenant éventuellement les activités mentionnées aux points a) à n) ci-dessus.

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Article 23 a

Pêche

Reconnaissant le rôle clé de la pêche et de l'aquaculture dans les pays ACP, au regard de leur contribution positive à la création d'emplois, à la génération de revenus, à la sécurité alimentaire et à la préservation des moyens de subsistance des communautés rurales et côtières et, partant, à la réduction de la pauvreté, la coopération vise à développer davantage les secteurs de l'aquaculture et de la pêche dans les pays ACP, en vue d'accroître de façon durable les avantages sociaux et économiques qui y en découlent.

Les programmes et les activités de coopération favorisent notamment la définition et la mise en œuvre de stratégies de développement et de plans de gestion durables de l'aquaculture et de la pêche dans les pays et régions ACP; l'intégration de l'aquaculture et de la pêche dans les stratégies nationales et régionales de développement; le développement de l'infrastructure et des compétences techniques requises par les ACP pour tirer de façon durable le maximum de profit de la pêche et de l'aquaculture; le renforcement des capacités des pays ACP afin qu'ils puissent faire face aux défis externes qui limitent leur capacité à tirer pleinement avantage de leurs ressources halieutiques; ainsi que la promotion et le développement de coentreprises aptes à générer des investissements dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture dans les pays ACP. Tout accord sur la pêche qui pourrait être négocié entre la Communauté et les États ACP doit être cohérent avec les stratégies de développement dans ce domaine.

Des consultations à haut niveau, notamment au niveau ministériel, peuvent être engagées d'un commun accord, dans le but de développer, d'améliorer et/ou de renforcer la coopération au développement ACP-UE dans le domaine de l'aquaculture et de la pêche durables.

▼B

Article 24

Tourisme

La coopération vise le développement durable de l'industrie du tourisme dans les États et les sous-régions ACP, en reconnaissant son importance croissante pour le renforcement du secteur des services dans les pays ACP et l'expansion du commerce mondial de ces pays, sa capacité à stimuler d'autres secteurs d'activité économique et le rôle qu'elle peut jouer dans l'éradication de la pauvreté.

Les programmes et projets de coopération soutiennent les pays ACP dans leurs efforts pour établir et améliorer leur cadre et leurs ressources juridiques et institutionnels en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques et programmes touristiques durables, en améliorant notamment la compétitivité du secteur, en particulier des PME, le soutien et la promotion de l'investissement, le développement de produits, y compris des cultures indigènes dans les pays ACP, et en renforçant les liens entre le tourisme et d'autres secteurs d'activité économique.



SECTION 2

Développement social et humain

Article 25

Développement social sectoriel

1.  La coopération appuie les efforts des États ACP dans l'élaboration de politiques et réformes générales et sectorielles qui améliorent la couverture, la qualité et l'accès aux infrastructures et services sociaux de base, et prend en compte les besoins locaux et les demandes spécifiques des groupes les plus vulnérables et les plus défavorisés, tout en réduisant les inégalités dans l'accès à ces services. Il conviendra de veiller tout particulièrement à maintenir un niveau suffisant de dépenses publiques dans les secteurs sociaux. Dans ce cadre, la coopération doit viser à:

▼M10

a) améliorer l'éducation et la formation à tous les niveaux, en œuvrant à la mise en place d'un système de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et d'un mécanisme de garantie de la qualité de l'éducation, y compris l'éducation et la formation dispensées en ligne ou par d'autres moyens non conventionnels, et au renforcement des capacités et des compétences techniques;

b) améliorer les systèmes de santé, en particulier l'accès équitable à des services de soins complets et de qualité et la nutrition, éliminer la famine et la malnutrition et assurer un approvisionnement et une sécurité alimentaires suffisants, notamment en consolidant les filets de sécurité;

▼B

c) intégrer les questions démographiques dans les stratégies de développement en vue d'améliorer la santé génésique, les soins de santé primaire, la planification familiale et la prévention contre les mutilations génitales des femmes;

▼M4

d) promouvoir la lutte contre:

 le VIH/sida, tout en garantissant la protection de la santé sexuelle et reproductive et des droits des femmes,

 les autres maladies liées à la pauvreté, notamment la malaria et la tuberculose;

▼B

e) augmenter la sécurité de l'eau domestique et améliorer l'accès à l'eau potable et à une hygiène suffisante;

f) améliorer l'accès à un habitat abordable et approprié aux besoins de tous, par l'appui aux programmes de construction de logements sociaux, et améliorer les conditions du développement urbain, et

g) favoriser la promotion de méthodes participatives de dialogue social ainsi que le respect des droits sociaux fondamentaux.

2.  La coopération appuie également le développement des capacités dans les secteurs sociaux, en soutenant notamment les programmes de formation à la conception des politiques sociales et aux techniques modernes de gestion des projets et programmes sociaux, les politiques favorables à l'innovation technologique, à la recherche, la constitution d'une expertise locale et la promotion de partenariats, l'organisation de tables rondes au niveau national et/ou régional.

3.  La coopération encourage et appuie l'élaboration et la mise en œuvre de politiques et de systèmes de protection et de sécurité sociales afin de renforcer la cohésion sociale et de promouvoir l'auto-assistance ainsi que la solidarité des communautés locales. L'appui se concentre, entre autres, sur le développement d'initiatives basées sur la solidarité économique, notamment par la création de fonds de développement social adaptés aux besoins et aux acteurs locaux.

Article 26

Questions liées à la jeunesse

La coopération appuie également l'élaboration d'une politique cohérente et globale afin de valoriser le potentiel de la jeunesse, de manière à ce que les jeunes gens soient mieux intégrés dans la société et puissent montrer toute l'étendue de leurs capacités. Dans ce contexte, la coopération appuie des politiques, des mesures et des actions visant à:

a) protéger les droits des enfants et des jeunes, notamment des filles;

b) valoriser les compétences, l'énergie, le sens de l'innovation et le potentiel de la jeunesse afin de renforcer leurs opportunités dans les domaines économique, social et culturel et d'élargir leurs possibilités d'emploi dans le secteur productif;

▼M4

c) aider les organismes émanant des communautés locales à donner aux enfants la possibilité de développer leur potentiel physique, psychologique et socio-économique;

d) réintégrer les enfants dans la société dans le cadre des situations post-conflit, par le biais de programmes de réhabilitation, et

▼M4

e) encourager la participation active des jeunes citoyens à la vie publique et promouvoir tant les échanges d'étudiants que l'interaction des organisations de la jeunesse des ACP et de l'Union européenne.

▼B

Article 27

▼M10

Culture et développement

▼B

Dans le domaine de la culture, la coopération vise à:

a) intégrer la dimension culturelle à tous les niveaux de la coopération au développement;

b) reconnaître, préserver et promouvoir les valeurs et identités culturelles pour favoriser le dialogue interculturel;

▼M10

c) reconnaître, sauvegarder et valoriser le patrimoine culturel, appuyer le développement des capacités dans ce secteur;

▼B

d) développer les industries culturelles et améliorer les possibilités d'accès au marché pour les biens et services culturels;

▼M10

e) reconnaître et appuyer le rôle des acteurs culturels et des réseaux culturels et valoriser leur contribution au développement durable; et

f) promouvoir la dimension culturelle dans l'éducation et la participation des jeunes aux activités culturelles.

▼B



SECTION 3

Coopération et intégration régionales

▼M10

Article 28

Approche générale

1.  La coopération ACP-UE contribue efficacement à la réalisation des objectifs et priorités fixés par les États ACP dans le cadre de la coopération et de l'intégration régionales.

2.  Conformément aux objectifs généraux énoncés aux articles 1er et 20, la coopération ACP-UE vise à:

a) promouvoir la paix et la stabilité, ainsi que la prévention et la résolution des conflits;

b) faire progresser le développement et la coopération économiques grâce à la création de marchés plus étendus, à la libre circulation des personnes, des biens, des services, du capital, de la main-d'œuvre et des technologies entre les pays ACP, à la diversification accélérée des économies des États ACP, à la promotion et à l'expansion du commerce entre les pays ACP et avec les pays tiers, ainsi qu'à l'intégration graduelle des États ACP dans l'économie mondiale;

c) promouvoir la gestion des défis du développement durable dans une dimension transnationale par le biais, notamment, de la coordination et de l'harmonisation des politiques régionales et sous-régionales de coopération.

3.  Dans les conditions énoncées à l'article 58, la coopération appuie également les projets aux niveaux interrégional et intra-ACP impliquant, par exemple:

a) une ou plusieurs organisations régionales ACP, y compris au niveau continental;

b) des pays et territoires européens d'Outre-mer (PTOM) et des régions ultrapériphériques;

c) des pays en développement non ACP.

Article 29

Coopération ACP-UE en appui de la coopération et de l'intégration régionales

1.  Dans les domaines de la stabilité, de la paix et de la prévention des conflits, la coopération vise à:

a) promouvoir et développer un dialogue politique régional dans les domaines concernant la prévention et la résolution des conflits, les droits humains et la démocratisation, l'échange, le travail en réseau et la promotion de la mobilité entre les différents acteurs du développement, en particulier dans la société civile;

b) promouvoir les initiatives et les politiques régionales relatives à la sécurité, y compris le contrôle des armes, les actions antidrogues, le crime organisé, le blanchiment de capitaux, la fraude et la corruption.

2.  Dans le domaine de l'intégration économique régionale, la coopération vise à:

a) encourager les pays les moins avancés (PMA) des États ACP à participer à l'établissement de marchés régionaux et à en tirer profit;

b) mettre en œuvre les politiques de réforme économique sectorielle au niveau régional;

c) libéraliser les échanges et les paiements;

d) stimuler les investissements transfrontaliers, tant étrangers que nationaux et d'autres initiatives d'intégration économique régionale;

e) atténuer les effets des coûts transitoires nets de l'intégration régionale sur les ressources budgétaires et sur la balance des paiements; et

f) renforcer les infrastructures, notamment en matière de transport et de communication, ainsi que les aspects de sécurité y relatifs et les services, y compris le développement de potentialités au niveau régional dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.

3.  Dans le domaine des politiques régionales de développement durable, la coopération vise à promouvoir les priorités des régions ACP, à savoir en particulier:

a) l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles, y compris l'eau et l'énergie, et la lutte contre le changement climatique;

b) la sécurité alimentaire et l'agriculture;

c) la santé, l'éducation et la formation;

d) la recherche et le développement technologique; et

e) les initiatives régionales pour la préparation aux catastrophes et l'atténuation de leurs effets ainsi que la reconstruction après catastrophe.

Article 30

Renforcement des capacités en appui de la coopération et de l'intégration régionales

Afin de rendre les politiques régionales efficaces et efficientes, la coopération développe et renforce les capacités:

a) des institutions et organisations d'intégration régionale créées par les États ACP et celles dont font partie des États ACP, qui promeuvent la coopération et l'intégration régionales;

b) des gouvernements et des parlements nationaux dans le domaine de l'intégration régionale; et

c) des acteurs non étatiques, y compris le secteur privé.

▼B



SECTION 4

Questions thématiques et à caractère transversal

Article 31

Questions liées au genre

La coopération contribue au renforcement des politiques et programmes qui améliorent, assurent et élargissent la participation égale des hommes et des femmes à tous les secteurs de la vie politique, économique, sociale et culturelle. La coopération contribue à l'amélioration de l'accès des femmes à toutes les ressources nécessaires au plein exercice de leurs droits fondamentaux. La coopération doit, en particulier, créer un cadre propre à:

a) intégrer les questions de genre et adopter une approche sensible à chaque niveau des domaines de coopération, y compris au niveau des politiques macroéconomique, des stratégies et des actions de développement; et

b) encourager l'adoption de mesures positives spécifiques en faveur des femmes, telles que:

i) la participation à la vie politique nationale et locale;

ii) l'appui aux associations de femmes;

iii) l'accès aux services sociaux de base, en particulier à l'éducation et à la formation, à la santé et au planning familial;

iv) l'accès aux ressources productives, en particulier à la terre et au crédit, ainsi qu'au marché du travail, et

v) la prise en compte spécifique des femmes dans l'aide d'urgence et les actions de réhabilitation.

▼M10

Article 31 a

VIH/SIDA

La coopération contribue aux efforts déployés par les États ACP pour élaborer et renforcer l'ensemble de leurs politiques et programmes sectoriels de lutte contre la pandémie du VIH/SIDA et empêcher que celle-ci freine leur développement. Elle appuie les efforts des États ACP en vue d'accroître et de maintenir l'accès universel à la prévention, au traitement, aux soins et à un accompagnement, et vise en particulier:

a) à promouvoir l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies et de plans multisectoriels complets sur le VIH/SIDA, en tant que priorité dans les plans de développement nationaux et régionaux;

b) à impliquer tous les secteurs de développement appropriés dans les stratégies nationales de lutte contre le VIH/SIDA et à assurer une large mobilisation de la société à tous les niveaux;

c) à renforcer les systèmes de santé nationaux et à remédier à la pénurie de ressources humaines dans ce secteur, afin de garantir un accès universel aux services de santé et d'intégrer efficacement la prévention, le traitement et la prise en charge du VIH/SIDA avec les autres services de santé;

d) à s'attaquer à l'inégalité entre les sexes, à la violence et à la maltraitance sexuelles, qui sont des vecteurs de la pandémie du SIDA et à intensifier les efforts visant à sauvegarder les droits des femmes et des filles; à élaborer des programmes et services efficaces concernant le VIH/SIDA spécifiquement destinés aux femmes et aux filles, y compris en ce qui concerne la santé sexuelle et reproductive et les droits qui s'y rapportent et à promouvoir la pleine participation des femmes à la planification et à la prise de décision concernant les stratégies et programmes concernant le VIH/SIDA;

e) à élaborer un cadre juridique et politique propice et à supprimer les lois, politiques et pratiques répressives, ainsi que la stigmatisation et la discrimination, qui portent atteinte aux droits humains, aggravent la vulnérabilité au VIH/SIDA et empêchent l'accès à la prévention, au traitement, aux soins et à un accompagnement efficaces, y compris aux médicaments, aux produits et aux services destinés aux personnes atteintes du VIH/SIDA et aux populations les plus exposées;

f) à renforcer l'accès à une prévention complète et éprouvée du VIH/SIDA, prenant en compte les vecteurs de l'épidémie à l'échelle locale et les besoins spécifiques des femmes, des jeunes et des populations les plus exposées; et

g) à garantir un accès universel et fiable aux traitements, notamment à des médicaments sûrs, de haute qualité et abordables et à des produits de santé, notamment en ce qui concerne la santé sexuelle et reproductive.

▼B

Article 32

Environnement et ressources naturelles

1.  Dans le domaine de la protection de l'environnement, de l'utilisation et de la gestion durables des ressources naturelles, la coopération vise à:

a) intégrer le principe d'une gestion durable de l'environnement dans tous les aspects de la coopération au développement et soutenir les programmes et les projets mis en œuvre par les divers acteurs;

b) créer et/ou renforcer les capacités de gestion environnementale, scientifiques et techniques, humaines et institutionnelles, pour tous les acteurs ayant un rôle à jouer dans la protection de l'environnement;

c) appuyer les mesures et projets visant à traiter les questions sensibles de gestion durable, ainsi que les questions liées à des engagements régionaux et internationaux présents et futurs, en ce qui concerne les ressources naturelles et minérales, telles que:

i) les forêts tropicales, les ressources en eau, les ressources côtières, marines et halieutiques, la faune et la flore, les sols, la biodiversité;

ii) la protection des écosystèmes fragiles (par exemple les récifs coralliens);

iii) les sources renouvelables d'énergie, notamment l'énergie solaire et l'efficacité énergétique;

iv) le développement urbain et rural durable;

v) la désertification, la sécheresse et le déboisement;

vi) la mise au point de solutions novatrices pour les problèmes écologiques urbains, et

vii) la promotion du tourisme durable;

d) prendre en considération les questions liées au transport et à l'élimination des déchets dangereux.

2.  La coopération doit aussi tenir compte des éléments suivants:

a) la vulnérabilité des petits États ACP insulaires, en particulier aux menaces que font peser sur eux le changement climatique;

b) l'aggravation du problème de la sécheresse et de la désertification, notamment pour les pays les moins avancés et enclavés; et

c) le développement institutionnel et le renforcement des capacités.

▼M10

Article 32 a

Changement climatique

Les parties reconnaissent que le changement climatique représente un défi environnemental majeur à l'échelle mondiale et une menace pour la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement, ce qui nécessite un appui financier adéquat, prévisible et en temps opportun. Pour ces raisons et conformément aux dispositions de l'article 32, notamment son paragraphe 2, point a), la coopération:

a) reconnaît la vulnérabilité des États ACP et, en particulier, des petits États ACP insulaires et de faible altitude aux phénomènes climatiques tels que l'érosion côtière, les cyclones et les inondations et aux déplacements de populations liés à l'environnement ainsi que l'aggravation du problème des inondations, de la sécheresse, de la déforestation et de la désertification qui touchent en particulier les États ACP les moins avancés et enclavés;

b) renforce et appuie les politiques et programmes qui visent à atténuer les conséquences des changements climatiques et à s'adapter aux risques qu'ils représentent, notamment à travers le développement institutionnel et le renforcement des capacités;

c) renforce la capacité des États ACP à développer le marché mondial du carbone et à y participer;

d) met l'accent sur les activités suivantes:

i) la prise en compte du changement climatique dans les stratégies de développement et les efforts de réduction de la pauvreté;

ii) le renforcement de la dimension politique du changement climatique dans la coopération au développement, notamment au travers d'un dialogue politique approprié;

iii) l'apport d'une aide aux États ACP afin de leur permettre de s'adapter au changement climatique dans les secteurs pertinents tels que l'agriculture, la gestion de l'eau et les infrastructures, notamment par le transfert et l'adoption de technologies adaptées et saines pour l'environnement;

iv) la promotion de la réduction des risques de catastrophes, compte tenu du fait qu'une proportion croissante de catastrophes sont liées au changement climatique;

v) l'apport d'une aide financière et technique aux mesures d'atténuation prises par les États ACP qui vont dans le sens de leurs objectifs en matière de réduction de la pauvreté et de développement durable et contribuent notamment à la réduction des émissions liées à la déforestation, à la dégradation des forêts et à la réduction des émissions dans le secteur agricole;

vi) l'amélioration des informations et des prévisions météorologiques et climatiques ainsi que des systèmes d'alerte précoce; et

vii) la promotion des sources d'énergie renouvelable et des technologies à faible émission de carbone qui privilégient le développement durable.

▼B

Article 33

Développement institutionnel et renforcement des capacités

1.  La coopération accorde une attention systématique aux aspects institutionnels et, dans ce contexte, appuie les efforts des États ACP pour développer et renforcer les structures, les institutions et les procédures qui contribuent à:

a) promouvoir et soutenir la démocratie, la dignité humaine, la justice sociale et le pluralisme, dans le respect total de la diversité au sein des sociétés et entre elles;

b) promouvoir et soutenir le respect universel et intégral ainsi que la protection de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales;

c) développer et renforcer l'État de droit et à améliorer l'accès à la justice, tout en garantissant le professionnalisme et l'indépendance des systèmes juridiques, et

d) assurer une gestion et une administration transparentes et responsables dans toutes les institutions publiques.

2.  Les parties œuvrent ensemble pour lutter contre la fraude et la corruption à tous les niveaux de la société.

3.  La coopération appuie les efforts des États ACP pour développer leurs institutions publiques comme facteur dynamique de croissance et de développement, et pour améliorer de manière significative l'efficacité et l'impact des services publics sur la vie quotidienne des citoyens. Dans ce contexte, la coopération soutient la réforme, la rationalisation et la modernisation du secteur public. La coopération se concentre plus précisément sur:

a) la réforme et la modernisation de la fonction publique;

b) les réformes juridiques et judiciaires et la modernisation des systèmes de justice;

▼M10

c) l'amélioration et le renforcement de la gestion des finances publiques en vue de développer les activités économiques dans les pays ACP et d'accroître leurs recettes fiscales, tout en respectant pleinement la souveraineté des États ACP dans ce domaine.

Ces mesures peuvent comprendre notamment:

i) le renforcement des capacités en matière de gestion des finances publiques, notamment la mise en place de systèmes fiscaux efficaces, efficients et durables;

ii) la promotion de la participation aux structures et mécanismes de coopération fiscale internationale afin de faciliter le développement et la mise en œuvre efficace de standards internationaux;

iii) le soutien à la mise en œuvre par les pays ACP qui s'y sont engagés, des principes fiscaux de transparence et d'échange de renseignements;

▼B

d) l'accélération des réformes du secteur bancaire et financier;

e) l'amélioration de la gestion des actifs publics et la réforme des procédures de marchés publics, et

f) la décentralisation politique, administrative, économique et financière.

4.  La coopération contribue également à reconstituer et/ou à augmenter la capacité critique du secteur public, et à soutenir les institutions indispensables à une économie de marché, en particulier en vue de:

a) développer les capacités juridiques et réglementaires nécessaires au bon fonctionnement d'une économie de marché, y compris les politiques de concurrence et de consommateurs;

b) améliorer la capacité d'analyse, de prévision, de formulation et de mise en œuvre des politiques, notamment dans les domaines économique, social et environnemental, de la recherche, de la science et de technologie, ainsi que des innovations;

c) moderniser, renforcer et réformer les établissements financiers et monétaires et d'améliorer les procédures;

d) créer, au niveau local et municipal, la capacité nécessaire à la mise en œuvre d'une politique de décentralisation, et d'accroître la participation de la population au processus de développement;

e) développer les capacités dans d'autres domaines critiques, tels que:

i) les négociations internationales et

ii) la gestion et la coordination de l'aide extérieure.

5.  La coopération vise, dans tous les domaines et secteurs, à favoriser l'émergence d'acteurs non gouvernementaux et le développement de leurs capacités et à renforcer les structures d'information, de dialogue et de consultation entre ces acteurs et les pouvoirs publics, y compris à l'échelon régional.



TITRE II

COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE



CHAPITRE 1

Objectifs et principes

Article 34

Objectifs

1.  La coopération économique et commerciale vise à promouvoir l'intégration progressive et harmonieuse des États ACP dans l'économie mondiale, dans le respect de leurs choix politiques et de leurs priorités de développement, encourageant ainsi leur développement durable et contribuant à l'éradication de la pauvreté dans les pays ACP.

▼M10

2.  Le but ultime de la coopération économique et commerciale est de permettre aux États ACP de participer pleinement au commerce international. Dans ce contexte, il est tenu particulièrement compte de la nécessité pour les États ACP de participer activement aux négociations commerciales multilatérales. Compte tenu du niveau de développement actuel des pays ACP, la coopération économique et commerciale doit leur permettre de répondre aux défis de la mondialisation et de s'adapter progressivement aux nouvelles conditions du commerce international, facilitant ainsi leur transition vers l'économie mondiale libéralisée. Dans ce contexte, il convient d'accorder une attention particulière à la vulnérabilité de nombreux États ACP résultant de leur dépendance à l'égard des produits de base ou de quelques produits clés, notamment des produits agro-industriels à valeur ajoutée, ainsi qu'à l'érosion des préférences.

3.  À cet effet, la coopération économique et commerciale vise, par le biais des stratégies de développement nationales et régionales définies au titre I, à renforcer les capacités de production, d'offre et de commercialisation des pays ACP, ainsi que leur capacité à attirer les investissements. La coopération vise en outre à créer une nouvelle dynamique d'échanges entre les parties, à renforcer les politiques des pays ACP en matière de commerce et d'investissement, à réduire leur dépendance à l'égard des produits de base, à promouvoir des économies plus diversifiées et à améliorer leur capacité à traiter toutes les questions relatives au commerce.

4.  La coopération économique et commerciale est mise en œuvre en parfaite conformité avec les dispositions de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), y compris un traitement spécial et différencié tenant compte des intérêts mutuels des parties et de leurs niveaux respectifs de développement. Elle vise en outre à remédier aux effets de l'érosion des préférences, en totale conformité avec les engagements multilatéraux.

▼B

Article 35

Principes

▼M10

1.  La coopération économique et commerciale doit se fonder sur un partenariat véritable, stratégique et renforcé. Elle est, en outre, basée sur une approche globale, fondée sur les points forts et les résultats des précédentes conventions ACP-CE.

2.  La coopération économique et commerciale se fonde sur les initiatives d'intégration régionale des États ACP. La coopération en appui de la coopération et de l'intégration régionales, telle que définie au titre I, et la coopération économique et commerciale se renforcent mutuellement. La coopération économique et commerciale couvre, en particulier, les contraintes de l'offre et de la demande, notamment les mesures en matière d'interconnectivité des infrastructures, de diversification économique et de développement du commerce en tant que moyens de renforcer la compétitivité des États ACP. Une importance appropriée est donc donnée aux mesures correspondantes dans les États ACP et aux stratégies de développement des régions, qui bénéficient du soutien communautaire, notamment à travers l'apport d'une aide au commerce.

▼B

3.  La coopération économique et commerciale tient compte des différents besoins et niveaux de développement des pays et régions ACP. Dans ce contexte, les parties réaffirment leur attachement à garantir un traitement spécial et différencié à tous les pays ACP, à maintenir un traitement particulier en faveur des États ACP PMA et à tenir dûment compte de la vulnérabilité des petits pays enclavés ou insulaires.



CHAPITRE 2

Nouveaux accords commerciaux

▼M10

Article 36

Modalités

1.  Eu égard aux objectifs et aux principes exposés ci-dessus, les parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour conclure de nouveaux accords de partenariat économique compatibles avec les règles de l'OMC, en supprimant progressivement les entraves aux échanges entre elles et en renforçant la coopération dans tous les domaines en rapport avec le commerce.

2.  Les instruments de développement que sont les accords de partenariat économique visent à encourager une intégration graduelle et harmonieuse de tous les États ACP à l'économie mondiale, notamment en utilisant au maximum le potentiel de l'intégration régionale et du commerce Sud-Sud.

3.  Les parties conviennent que ces nouveaux accords commerciaux seront introduits progressivement.

Article 37

Procédures

1.  Au cours des négociations des accords de partenariat économique, un développement des capacités est assuré, conformément aux dispositions du titre I et de l'article 35, dans les secteurs public et privé des pays ACP, notamment en prenant des mesures visant à améliorer la compétitivité, à renforcer les organisations régionales et à soutenir les initiatives d'intégration commerciale régionale avec, le cas échéant, une assistance à l'ajustement budgétaire et à la réforme fiscale, ainsi qu'à la modernisation et au développement des infrastructures et à la promotion des investissements.

2.  Les parties examineront régulièrement l'état d'avancement des négociations, comme prévu à l'article 38.

3.  Les négociations des accords de partenariat économique se poursuivront avec les pays ACP qui s'estiment prêts à le faire, au niveau qu'ils jugent approprié et conformément aux procédures convenues par le groupe ACP, afin d'appuyer les processus d'intégration régionale entre les États ACP.

4.  Les négociations des accords de partenariat économique visent notamment à établir le calendrier de la suppression progressive des obstacles au commerce entre les parties, conformément aux règles de l'OMC en la matière. En ce qui concerne la Communauté, la libéralisation des échanges s'appuie sur l'acquis et visera à améliorer l'accès actuel des pays ACP au marché, notamment par le biais d'un réexamen des règles d'origine. Les négociations tiennent compte du niveau de développement et de l'incidence socio-économique des mesures commerciales sur les pays ACP et de leur capacité à s'adapter et à ajuster leurs économies au processus de libéralisation. Les négociations seront donc aussi flexibles que possible en ce qui concerne la fixation d'une période de transition d'une durée suffisante, la couverture finale des produits, en tenant compte des secteurs sensibles, et le degré d'asymétrie en termes de calendrier du démantèlement tarifaire, tout en restant conformes aux règles de l'OMC en vigueur à cette date.

5.  Les parties coopèrent et collaborent étroitement au sein de l'OMC pour défendre le régime commercial conclu, notamment en ce qui concerne le degré de flexibilité disponible.

6.  Les parties débattent de la manière de simplifier et de réexaminer les règles d'origine, y compris les dispositions sur le cumul, qui s'appliquent à leurs exportations.

7.  Lorsque certains États ACP auront conclu un accord de partenariat économique, les autres États ACP ne faisant pas partie d'un tel accord pourront demander à y adhérer à n'importe quel moment.

8.  Dans le cadre de la coopération ACP-UE en appui de la coopération et de l'intégration régionales ACP, telles que prévues au titre I et conformément à l'article 35, les parties accordent une attention particulière aux besoins émergeant de la mise en œuvre des accords de partenariat économique. Les principes décrits à l'article 1er de l'annexe IV du présent accord s'appliquent. À cet effet, les parties conviennent d'utiliser des mécanismes de financement régionaux existants ou nouveaux pour l'acheminement des ressources provenant du cadre financier pluriannuel de coopération et d'autres ressources additionnelles.

▼M10

Article 37 a

Autres accords commerciaux

1.  Dans le contexte des orientations commerciales actuelles axées sur une libéralisation accrue des échanges, l'UE et les États ACP peuvent participer aux négociations et à la mise en œuvre d'accords visant à libéraliser davantage le commerce multilatéral et bilatéral. Ce processus est susceptible d'entraîner une érosion des préférences accordées aux États ACP et de compromettre leur position concurrentielle sur le marché de l'UE, ainsi que leurs efforts de développement que l'UE est soucieuse d'appuyer.

2.  Conformément aux objectifs de la coopération économique et commerciale, l'UE s'efforce de mettre en œuvre des mesures destinées à remédier aux effets négatifs éventuels de la libéralisation, afin de maintenir aussi longtemps que possible un accès préférentiel important pour les États ACP dans le cadre du système commercial multilatéral et de veiller à ce que toute réduction inévitable des préférences soit étalée sur une période la plus longue possible.

▼B

Article 38

Comité ministériel commercial mixte

1.  Il est instauré un comité ministériel commercial mixte ACP-CE.

▼M10

2.  Le comité ministériel commercial débat des questions commerciales qui concernent tous les États ACP et, en particulier, assure le suivi régulier des négociations et de la mise en œuvre des accords de partenariat économique. Il accorde une attention particulière aux négociations commerciales multilatérales en cours et examine l'incidence des initiatives de libéralisation plus larges sur le commerce ACP-CE et le développement des économies ACP. Il fait rapport et soumet les recommandations appropriées au Conseil des ministres, notamment sur toutes les mesures d'appui, en vue d'améliorer les avantages des accords commerciaux ACP-CE.

▼B

3.  Le comité ministériel commercial se réunit au moins une fois par an. Son règlement intérieur est arrêté par le Conseil des ministres. Il est composé de représentants des États ACP et de la Communauté.

▼M10

Article 38 a

Consultations

1.  Lorsque des mesures nouvelles ou des mesures prévues dans les programmes de rapprochement des dispositions législatives et réglementaires que la Communauté a arrêtés en vue de faciliter les échanges commerciaux risquent d'affecter les intérêts d'un ou de plusieurs États ACP, la Communauté en informe, avant leur adoption, le secrétariat du groupe ACP et les États ACP concernés.

2.  Afin de permettre à la Communauté de prendre en considération les intérêts du groupe ACP, des consultations sont organisées à la demande de celui-ci, conformément aux dispositions de l'article 12 du présent accord, en vue d'aboutir à une solution satisfaisante.

3.  Lorsque des réglementations communautaires existantes, adoptées en vue de faciliter le commerce, affectent les intérêts d'un ou de plusieurs États ACP ou lorsque ces intérêts sont affectés par l'interprétation, l'application ou la mise en œuvre de ces réglementations, des consultations sont organisées à la demande des États ACP concernés, conformément aux dispositions de l'article 12, en vue d'aboutir à une solution satisfaisante.

4.  En vue de trouver une solution satisfaisante, les parties peuvent également évoquer au sein du Comité ministériel commercial mixte, d'autres difficultés relatives à la circulation des marchandises qui résulteraient des mesures prises ou prévues par les États membres.

5.  Les parties s'informent mutuellement de telles mesures en vue d'assurer des consultations efficaces.

6.  Les parties conviennent que la tenue de consultations et la communication d'informations au sein des institutions d'un accord de partenariat économique sur des thèmes couverts par de tels accords se font conformément aux dispositions du présent article et de l'article 12 du présent accord, pour autant que les États ACP susceptibles d'être affectés soient tous signataires de l'accord de partenariat économique dans le cadre duquel les consultations se sont tenues ou les informations ont été communiquées.

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CHAPITRE 3

Coopération dans les enceintes internationales

Article 39

Dispositions générales

1.  Les parties reconnaissent l'importance de leur participation active à l'OMC ainsi qu'à d'autres organisations internationales compétentes en devenant membres de ces organisations et en suivant de près leurs agenda et activités.

2.  Elles conviennent de coopérer étroitement à l'identification et à la promotion de leurs intérêts communs dans le cadre de la coopération économique et commerciale internationale, en particulier au sein de l'OMC, y compris par leur participation à la préparation de l'agenda et à la conduite des futures négociations commerciales multilatérales. Dans ce contexte, il convient de veiller en particulier à améliorer l'accès des produits et services originaires des pays ACP au marché communautaire et à d'autres marchés.

3.  Elles s'accordent aussi sur l'importance d'une flexibilité des règles de l'OMC pour tenir compte du niveau de développement des États ACP ainsi que des difficultés qu'ils éprouvent pour se conformer à leurs obligations. Elles conviennent en outre du besoin d'assistance technique pour permettre aux pays ACP d'exécuter leurs engagements.

4.  La Communauté accepte, conformément aux dispositions exposées dans le présent accord, de soutenir les efforts déployés par les États ACP pour devenir membres actifs de ces organisations, en développant les capacités nécessaires pour négocier ces accords, participer effectivement à leur élaboration, surveiller leur mise en œuvre et assurer leur application.

Article 40

Produits de base

1.  Les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un meilleur fonctionnement des marchés internationaux des produits de base et d'en accroître la transparence.

2.  Elles confirment leur volonté d'intensifier les consultations entre elles dans les enceintes et organisations internationales traitant des produits de base.

3.  À cet effet, des échanges de vues auront lieu à la demande de l'une ou de l'autre partie:

 au sujet du fonctionnement des accords internationaux en vigueur ou des groupes de travail intergouvernementaux spécialisés, dans le but de les améliorer et d'en accroître l'efficacité compte tenu des tendances du marché,

 lorsqu'est envisagée la conclusion ou la reconduction d'un accord international ou la création d'un groupe intergouvernemental spécialisé.

Ces échanges de vues ont pour objet de prendre en considération les intérêts respectifs de chaque partie. Ils pourront intervenir, en tant que de besoin, dans le cadre du comité ministériel commercial.



CHAPITRE 4

Commerce des services

Article 41

Dispositions générales

1.  Les parties soulignent l'importance croissante des services dans le commerce international et leur contribution déterminante au développement économique et social.

2.  Elles réaffirment leurs engagements respectifs dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), et soulignent la nécessité d'un traitement spécial et différencié en faveur des fournisseurs de services des États ACP.

3.  Dans le cadre des négociations pour la libéralisation progressive du commerce des services, prévue à l'article XIX de l'AGCS, la Communauté s'engage à accorder une attention bienveillante aux priorités des États ACP pour améliorer la liste d'engagements de la CE, en vue de veiller aux intérêts spécifiques de ces pays.

4.  Les parties conviennent, en outre, de se fixer pour objectif, en vertu des accords de partenariat économique et après avoir acquis une certaine expérience dans l'application de la clause de la NPF en vertu de l'AGCS, d'étendre leur partenariat à la libéralisation réciproque des services conformément aux dispositions de l'AGCS et notamment celles qui concernent la participation des pays en développement aux accords de libéralisation.

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5.  La Communauté appuiera, par le biais de stratégies de développement nationales et régionales telles que définies au titre I et conformément à l'article 35, les efforts des États ACP visant à renforcer leurs capacités de prestation de services. Une attention particulière sera accordée aux services liés à la main-d'œuvre, aux entreprises, à la distribution, à la finance, au tourisme, à la culture ainsi qu'aux services de construction et d'ingénierie connexes, en vue d'en améliorer la compétitivité et d'accroître ainsi la valeur et le volume de leurs échanges de biens et de services.

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Article 42

Transports maritimes

1.  Les parties reconnaissent l'importance de services de transport maritime rentables et efficaces dans un environnement marin sûr et propre en tant que principal mode de transport facilitant les échanges internationaux et constituant, de ce fait, l'un des moteurs du développement économique et de la promotion du commerce.

2.  Elles s'engagent à promouvoir la libéralisation des transports maritimes et, à cet effet, à appliquer efficacement le principe d'accès sans restriction au marché international des transports maritimes sur une base non discriminatoire et commerciale.

3.  Chaque partie accordera notamment un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres navires, aux navires exploités par des ressortissants ou des sociétés de l'autre partie, et aux navires immatriculés sur le territoire de l'une des parties, en ce qui concerne l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires de ces ports, ainsi que les redevances et charges qui y sont liées, les facilités douanières, les postes d'arrimage et les installations de chargement et déchargement.

▼M10

4.  La Communauté soutiendra, par le biais de stratégies de développement nationales et régionales telles que définies au titre I et conformément à l'article 35, les efforts accomplis par les États ACP pour développer et promouvoir des services de transport maritime rentables et efficaces dans les États ACP en vue d'accroître la participation des opérateurs ACP aux services internationaux de transport maritime.

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Article 43

Technologies de l'information et des communications et société de l'information

1.  Les parties reconnaissent le rôle déterminant des technologies de l'information et des communications et d'une participation active à la société de l'information en tant que condition préalable à l'intégration réussie des pays ACP dans l'économie mondiale.

2.  Elles reconfirment donc leurs engagements respectifs dans le cadre des accords multilatéraux existants, notamment le protocole sur les services de télécommunications de base joint à AGCS, et invitent les pays ACP qui n'ont pas encore adhéré à ces accords à le faire.

3.  Elles acceptent, en outre, de participer pleinement et activement à toutes négociations internationales futures qui pourraient être menées dans ce domaine.

4.  Les parties adopteront en conséquence des mesures destinées à faciliter l'accès des habitants des pays ACP aux technologies de l'information et des communications, en prenant notamment les dispositions suivantes:

 le développement et l'encouragement de l'utilisation de ressources énergétiques abordables et renouvelables;

 le développement et le déploiement de réseaux plus étendus de communications sans fil à faible coût;

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 le développement et l'encouragement de l'utilisation du contenu local pour les technologies de l'information et des communications.

▼M10

5.  Les parties acceptent aussi d'intensifier leur coopération dans les secteurs des technologies de l'information et de la communication et de la société de l'information. Cette coopération vise, par le biais de stratégies de développement nationales et régionales telles que définies au titre I et conformément à l'article 35, en particulier, à assurer une complémentarité et une harmonisation plus poussées des systèmes de communication, aux niveaux national, régional et international, et leur adaptation aux nouvelles technologies.

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CHAPITRE 5

Domaines liés au commerce

Article 44

Dispositions générales

1.  Les parties reconnaissent l'importance croissante de nouveaux domaines liés au commerce pour favoriser une intégration progressive des États ACP dans l'économie mondiale. Elles acceptent donc d'intensifier leur coopération dans ces domaines en organisant leur participation entière et coordonnée dans les enceintes internationales compétentes et aux accords.

▼M10

2.  La Communauté soutient les efforts accomplis par les États ACP, à travers les stratégies de développement nationales et régionales telles que définies au titre I et conformément à l'article 35, afin de renforcer leurs capacités à traiter tous les domaines liés au commerce, y compris, le cas échéant, en améliorant et en soutenant le cadre institutionnel.

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Article 45

Politique de concurrence

1.  Les parties conviennent que l'introduction et la mise en œuvre de politiques et de règles de concurrence saines et efficaces revêtent une importance capitale pour favoriser et assurer un climat propice aux investissements, un processus d'industrialisation durable et la transparence de l'accès aux marchés.

2.  Pour assurer l'élimination des distorsions de concurrence et en tenant dûment compte des différents niveaux de développement et des besoins économiques de chaque pays ACP, elles s'engagent à mettre en œuvre des règles et des politiques nationales ou régionales comprenant la surveillance et, dans certaines conditions, l'interdiction d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Les parties acceptent aussi d'interdire l'abus par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur le marché de la Communauté ou dans les territoires des États ACP.

▼M10

3.  Les parties acceptent également de renforcer la coopération dans ce domaine en vue de formuler et de soutenir, avec les organismes nationaux compétents en la matière, des politiques de concurrence efficaces assurant progressivement une application effective des règles de concurrence à la fois par les entreprises privées et les entreprises d'État. La coopération dans ce domaine comprendra notamment, par le biais de stratégies de développement nationales et régionales telles que définies au titre I et conformément à l'article 35, une aide à l'établissement d'un cadre juridique approprié et à sa mise en œuvre administrative en prenant particulièrement en considération la situation des États ACP les moins avancés.

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Article 46

Protection des droits de propriété intellectuelle

1.  Sans préjudice des positions qu'elles adoptent dans le cadre de négociations multilatérales, les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un niveau approprié et efficace de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, et autres droits relevant de l'ADPIC, y compris la protection des indications géographiques, en s'alignant sur les normes internationales, en vue de réduire les distorsions et les entraves aux échanges bilatéraux.

2.  Elles soulignent l'importance qu'il y a, dans ce contexte, d'adhérer à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), annexé à l'accord instituant l'OMC, et à la Convention sur la diversité biologique.

3.  Elles conviennent également de la nécessité d'adhérer à toutes les conventions internationales applicables en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées dans la partie I de l'ADPIC, compte tenu de leur niveau de développement.

4.  La Communauté, ses États membres et les États ACP pourront envisager de conclure des accords ayant pour objet la protection des marques et indications géographiques pour les produits présentant un intérêt particulier pour l'une des parties.

5.  Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle couvrent en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur en matière de logiciels informatiques, et les droits voisins, y compris les modèles artistiques, et la propriété industrielle qui inclut les modèles d'utilité, les brevets, y compris les brevets concernant les inventions biotechnologiques et les espèces végétales ou d'autres systèmes sui generis, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques des marchandises et services, les topographies de circuits intégrés ainsi que la protection juridique des bases de données et la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection de renseignements confidentiels non divulgués en matière de savoir-faire.

▼M10

6.  Les parties conviennent également de renforcer leur coopération en la matière. Sur demande, selon les modalités convenues et par le biais de stratégies de développement nationales et régionales telles que définies au titre I et conformément à l'article 35, la coopération s'étendra, notamment, aux domaines suivants: élaboration de dispositions législatives et réglementaires visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, à empêcher l'abus de ces droits par leurs titulaires et la violation de ces droits par les concurrents, à créer et à renforcer des bureaux nationaux et régionaux et autres organismes, y compris par le soutien d'organisations régionales compétentes en matière de droits de propriété intellectuelle, chargées de l'application et de la protection des droits, y compris la formation du personnel.

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Article 47

Normalisation et certification

1.  Les parties acceptent de coopérer plus étroitement dans les domaines de la normalisation, de la certification et de l'assurance qualité afin de supprimer les obstacles techniques inutiles et de réduire les différences qui existent entre elles dans ces domaines, de façon à faciliter les échanges.

Dans ce contexte, elles réaffirment leur engagement en vertu de l'accord sur les obstacles techniques au commerce, annexé à l'accord instituant l'OMC (accord OTC).

▼M10

2.  La coopération en matière de normalisation et de certification, par le biais de stratégies de développement nationales et régionales telles que définies au titre I et conformément à l'article 35, vise à promouvoir des systèmes compatibles entre les parties et comprend notamment:

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 des mesures visant, conformément à l'accord OTC, à favoriser une plus grande utilisation des réglementations et normes techniques internationales et des procédures d'évaluation de la conformité, y compris les mesures spécifiques sectorielles, en tenant compte du niveau de développement économique des États ACP,

 une coopération dans le domaine de la gestion et de l'assurance qualité dans des secteurs choisis revêtant de l'importance pour les États ACP,

 un soutien aux initiatives de renforcement des capacités dans les pays ACP dans les domaines de l'évaluation de la conformité, de la métrologie et de la normalisation,

 le développement de liens entre les institutions de normalisation, d'évaluation de la conformité et de certification des États ACP et de la Communauté.

3.  Les parties s'engagent à envisager, en temps utile, de négocier des accords de reconnaissance mutuelle dans les secteurs présentant un intérêt économique commun.

Article 48

Mesures sanitaires et phytosanitaires

1.  Les parties reconnaissent le droit de chacune d'elles d'adopter ou d'appliquer les mesures sanitaires et phytosanitaires nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, à condition que ces mesures ne constituent pas, en général, un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce. À cet effet, elles réaffirment leurs engagements en vertu de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, annexé à l'accord instituant l'OMC (accord SPS), compte tenu de leurs niveaux respectifs de développement.

2.  Elles s'engagent, en outre, à renforcer la coordination, la consultation et l'information en ce qui concerne la notification et l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires proposées, conformément à l'accord SPS, chaque fois que ces mesures pourraient porter atteinte aux intérêts de l'une des parties. Elles conviennent également d'une consultation et d'une coordination préalables dans le cadre du Codex Alimentarius, de l'Office international des épizooties et de la convention internationale pour la protection des végétaux, en vue de promouvoir leurs intérêts communs.

▼M10

3.  Les parties conviennent de renforcer leur coopération dans ce domaine, par le biais de stratégies de développement nationales et régionales telles que définies au titre I et conformément à l'article 35, en vue de développer les capacités du secteur public et privé des pays ACP en la matière.

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Article 49

Commerce et environnement

▼M10

1.  Les parties réaffirment leur engagement à promouvoir le développement du commerce international de manière à assurer une gestion durable et saine de l'environnement, conformément aux conventions et engagements internationaux en la matière et en tenant dûment compte de leurs niveaux respectifs de développement. Elles conviennent que les exigences et besoins particuliers des États ACP devraient être pris en considération dans la conception et la mise en œuvre des mesures environnementales, y compris dans le cadre des dispositions de l'article 32 a.

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2.  Compte tenu des principes de Rio et en vue de faire en sorte que les politiques commerciales et environnementales se complètent, les parties conviennent de renforcer leur coopération dans ce domaine. La coopération visera notamment à mettre en place des politiques nationales, régionales et internationales cohérentes, à renforcer les contrôles de qualité des biens et des services sous l'angle de la protection de l'environnement et à améliorer les méthodes de production respectueuses de l'environnement dans des secteurs appropriés.

▼M10

3.  Les parties conviennent que les mesures environnementales ne doivent pas être utilisées à des fins protectionnistes.

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Article 50

Commerce et normes du travail

1.  Les parties réaffirment leur engagement en ce qui concerne les normes fondamentales du travail reconnues au niveau international, telles qu'elles sont définies dans les conventions appropriées de l'OIT, notamment sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, sur le droit d'organisation et de négociation collective, sur l'abolition du travail forcé, sur l'élimination des pires formes de travail des enfants et sur la non-discrimination en matière d'emploi.

2.  Elles acceptent d'améliorer la coopération en la matière, notamment dans les domaines suivants:

 échange d'informations sur les dispositions législatives et réglementaires relatives au travail;

 élaboration d'un droit du travail national et renforcement de la législation existante;

 programmes scolaires et de sensibilisation;

 respect de l'application des dispositions législatives et réglementaires nationales relatives au travail.

▼M10

3.  Les parties conviennent que les normes de travail ne doivent pas être utilisées à des fins de protectionnisme.

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Article 51

Politique des consommateurs et protection de la santé des consommateurs

1.  Les parties acceptent d'intensifier leur coopération dans le domaine de la politique des consommateurs et de la protection de la santé des consommateurs, dans le respect des législations nationales en vue d'éviter la création d'obstacles aux échanges.

▼M10

2.  La coopération visera notamment, par le biais de stratégies de développement nationales et régionales telles que définies au titre I et conformément à l'article 35, à renforcer la capacité institutionnelle et technique en la matière, créer des systèmes d'alerte rapide et d'information mutuelle sur les produits dangereux, assurer des échanges d'informations et d'expériences au sujet de la mise en place et du fonctionnement de systèmes de surveillance des produits mis sur le marché et de la sécurité des produits, mieux informer les consommateurs au sujet des prix et des caractéristiques des produits et services offerts, encourager le développement d'associations indépendantes de consommateurs et les contacts entre représentants des groupements de consommateurs, améliorer la compatibilité des politiques des consommateurs et des systèmes, faire notifier les cas d'application de la législation, promouvoir la coopération aux enquêtes sur les pratiques commerciales dangereuses ou déloyales et appliquer, dans les échanges entre les parties, les interdictions d'exportation de biens et de services dont la commercialisation a été interdite dans leur pays de production.

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Article 52

Clause d'exception fiscale

1.  Sans préjudice des dispositions de l'article 31 de l'annexe IV, le traitement de la nation la plus favorisée accordé en vertu des dispositions du présent accord ou d'arrangements pris au titre de celui-ci, ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties s'accordent ou peuvent s'accorder à l'avenir en application d'accords visant à éviter la double imposition, d'autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale nationale.

2.  Aucune disposition du présent accord ou d'arrangements pris au titre de celui-ci ne pourra être interprétée de façon à empêcher l'adoption ou l'exécution de mesures destinées à prévenir l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale.

3.  Aucune disposition du présent accord ou d'arrangements pris au titre de celui-ci, ne doit être interprétée de façon à empêcher les parties de faire, pour l'application des dispositions pertinentes de leur droit fiscal, une distinction entre des contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence ou le lieu où leur capital est investi.



CHAPITRE 6

Coopération dans d'autres secteurs

Article 53

Accords de pêche

1.  Les parties déclarent qu'elles sont disposées à négocier des accords de pêche visant à garantir que les activités de pêche dans les États ACP se déroulent dans des conditions de durabilité et selon des modalités mutuellement satisfaisantes.

2.  Lors de la conclusion ou de la mise en œuvre de ces accords, les États ACP n'agiront pas de manière discriminatoire à l'encontre de la Communauté ni entre les États membres, sans préjudice d'arrangements particuliers entre des États en développement appartenant à la même zone géographique, y compris d'arrangements de pêche réciproques; la Communauté s'abstiendra quant à elle d'agir de manière discriminatoire à l'encontre des États ACP.

Article 54

Sécurité alimentaire

1.  En ce qui concerne les produits alimentaires disponibles, la Communauté s'engage à assurer que les restitutions à l'exportation soient fixées davantage à l'avance qu'auparavant pour tous les États ACP pour une série de produits retenus en fonction des besoins alimentaires signalés par ces États.

2.  Les restitutions sont fixées un an à l'avance et ce chaque année pendant toute la durée de vie du présent accord, étant entendu que leur niveau sera déterminé selon les méthodes normalement appliquées par la Commission.

3.  Des accords spécifiques peuvent être conclus avec les États ACP qui le demandent dans le cadre de leur politique de sécurité alimentaire.

4.  Les accords spécifiques visés au paragraphe 3 ne doivent pas compromettre la production et les courants d'échanges dans les régions ACP.



PARTIE 4

COOPÉRATION POUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT



TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES



CHAPITRE 1

Objectifs, principes, lignes directrices et éligibilité

Article 55

Objectifs

La coopération pour le financement du développement a pour objectif, par l'octroi de moyens de financement suffisants et une assistance technique appropriée, d'appuyer et de favoriser les efforts des États ACP, visant à atteindre les objectifs définis dans le présent accord sur la base de l'intérêt mutuel et dans un esprit d'interdépendance.

Article 56

Principes

▼M10

1.  La coopération pour le financement du développement est mise en œuvre sur la base des objectifs, stratégies et priorités de développement arrêtés par les États ACP, aux niveaux national, régional et íntra-ACP. Il est tenu compte des caractéristiques géographiques, sociales et culturelles respectives de ces États, ainsi que de leurs potentialités particulières. Guidée par le plan d'action sur l'efficacité de l'aide convenu au niveau international, la coopération est fondée sur l'appropriation, l'alignement, la coordination et l'harmonisation entre les donateurs, la gestion des résultats du développement et la responsabilité mutuelle. En particulier, la coopération:

a) vise à promouvoir l'appropriation locale à tous les niveaux du processus de développement;

b) reflète un partenariat fondé sur des droits et des obligations mutuels;

c) prend en compte l'importance de la prévisibilité et de la sécurité des apports de ressources, effectués à des conditions très libérales et sur une base régulière;

d) est flexible et adaptée à la situation de chaque État ACP, ainsi qu'à la nature spécifique du projet ou programme concerné; et

e) garantit l'efficacité, la coordination et la cohérence des actions.

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2.  La coopération assure un traitement particulier en faveur des pays ACP les moins avancés et tient dûment compte de la vulnérabilité des pays ACP enclavés et insulaires. Elle prend aussi en considération les besoins des pays en situation de post-conflit.

Article 57

Lignes directrices

1.  Les interventions financées dans le cadre du présent accord sont mises en œuvre en étroite coopération par les États ACP et la Communauté, dans le respect de l'égalité des partenaires.

2.  Les États ACP ont la responsabilité:

a) de définir les objectifs et les priorités sur lesquels se fondent les programmes indicatifs;

b) de sélectionner les projets et programmes;

c) de préparer et de présenter les dossiers des projets et programmes;

d) de préparer, de négocier et de conclure les marchés;

e) d'exécuter et de gérer les projets et programmes; et

f) d'entretenir les projets et programmes.

3.  Sans préjudice des dispositions ci-dessus, les acteurs non gouvernementaux éligibles peuvent aussi avoir la responsabilité de proposer et de mettre en œuvre des programmes et projets dans des domaines qui les concernent.

4.  Les États ACP et la Communauté ont la responsabilité conjointe:

a) de définir, dans le cadre des institutions conjointes, les lignes directrices de la coopération pour le financement du développement;

b) d'adopter les programmes indicatifs;

c) d'instruire les projets et programmes;

d) d'assurer l'égalité des conditions de participation aux appels d'offres et aux marchés;

e) de suivre et d'évaluer les effets et résultats des projets et des programmes;

f) d'assurer une exécution adéquate, rapide et efficace des projets et programmes.

5.  La Communauté a la responsabilité de prendre les décisions de financement pour les projets et programmes.

6.  Sauf dispositions contraires prévues par le présent accord, toute décision requérant l'approbation de l'une des parties est approuvée ou réputée approuvée dans les soixante jours à compter de la notification faite par l'autre partie.

▼M4

Article 58

Éligibilité au financement

1.  Les entités ou organismes suivants sont éligibles à un soutien financier au titre du présent accord:

a) les États ACP;

▼M10

b) les organismes régionaux ou interétatiques dont font partie un ou plusieurs États ACP, y compris l'Union africaine ou d'autres organismes dont font partie des États non ACP, et qui sont habilités par ces États ACP;

▼M4

c) les organismes mixtes institués par les États ACP et la Communauté en vue de réaliser certains objectifs spécifiques.

2.  Bénéficient également d'un soutien financier avec l'accord de l'État ACP ou des États concernés:

a) les organismes publics ou semi-publics nationaux et/ou régionaux et les ministères des États ACP, y compris les parlements, et notamment les institutions financières et les banques de développement;

b) les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés des États ACP;

c) les entreprises d'un État membre de la Communauté pour leur permettre, en plus de leur contribution propre, d'entreprendre des projets productifs sur le territoire d'un État ACP;

▼M10

d) les intermédiaires financiers ACP ou CE octroyant, promouvant et finançant des investissements privés ou publics dans les États ACP;

▼M4

e) les autorités locales décentralisées des États ACP et de la Communauté, et

▼M10

f) les pays en développement qui ne font pas partie du groupe ACP, lorsqu'ils participent à une initiative commune ou à une organisation régionale avec les États ACP conformément à l'article 6 de l'annexe IV du présent accord.

▼M4

3.  Les acteurs non étatiques des États ACP de la Communauté, qui présentent un caractère local, sont éligibles à un soutien financier au titre du présent accord, conformément aux modalités arrêtées dans les programmes indicatifs nationaux et régionaux.

▼B



CHAPITRE 2

Champ d'application et nature des financements

Article 59

Dans le cadre des priorités fixées par le ou les États ACP concernés, tant au niveau national que régional, un appui peut être apporté aux projets, programmes et autres formes d'action contribuant à la réalisation des objectifs définis dans le présent accord.

Article 60

Champ d'application des financements

En fonction des besoins et selon les types d'opération jugés les plus appropriés, le champ d'application des financements peut notamment couvrir un soutien aux actions suivantes:

a) appui aux mesures qui contribuent à alléger les charges au titre de la dette et à atténuer les problèmes de balance des paiements des pays ACP;

b) réformes et politiques macro-économiques et structurelles;

▼M10

c) atténuation des effets négatifs à court terme des chocs exogènes, y compris l'instabilité des recettes d'exportation sur les réformes et les politiques socio-économiques;

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d) politiques et réformes sectorielles;

e) développement des institutions et renforcement des capacités;

f) programmes de coopération technique; et

▼M10

g) aide humanitaire et aide d'urgence, y compris l'assistance aux réfugiés et aux personnes déplacées, interventions associant le secours à court terme et la réhabilitation au développement à long terme dans les situations de crise ou d'après-crise, et préparation aux catastrophes.

▼B

Article 61

Nature des financements

1.  Les financements portent, entre autres, sur:

a) des projets et programmes;

b) des lignes de crédit, mécanismes de garantie et prises de participation;

c) une aide budgétaire, soit directe, pour les États ACP à monnaie convertible et librement transférable, soit indirecte, par l'utilisation des fonds de contrepartie générés par les divers instruments communautaires;

d) les ressources humaines et matérielles nécessaires à l'administration et à la supervision efficaces des projets et programmes;

e) des programmes sectoriels et généraux d'appui aux importations qui peuvent prendre la forme de:

i) programmes sectoriels d'importations en nature, y compris le financement d'intrants destinés au système productif, et de fournitures permettant d'améliorer les services sociaux;

ii) programmes sectoriels d'importations sous forme de concours en devises libérés par tranches pour financer des importations sectorielles; et

iii) programmes généraux d'importations sous forme de concours en devises libérés par tranches pour financer des importations générales portant sur un large éventail de produits.

▼M10

2.  L'aide budgétaire directe en appui des réformes macroéconomiques ou sectorielles est accordée lorsque:

a) des politiques et stratégies de développement nationales ou sectorielles bien définies, axées sur la lutte contre la pauvreté, ont été mises en place ou sont en cours de mise en œuvre;

b) des politiques macroéconomiques de stabilité bien définies, établies par le pays et évaluées positivement par ses principaux bailleurs de fonds, y compris, le cas échéant, les institutions financières internationales, ont été mises en place ou sont en cours de mise en œuvre; et

c) la gestion des finances publiques est suffisamment transparente, fiable et efficace.

La Communauté s'aligne sur les systèmes et procédures propres à chaque pays ACP, assure avec celui-ci le suivi de son aide budgétaire et appuie les efforts des pays partenaires visant à renforcer la responsabilité au niveau national, le contrôle parlementaire, les capacités d'audit et l'information du public.

▼B

3.  Une aide budgétaire similaire directe est apportée progressivement aux politiques sectorielles en remplacement des projets individuels.

4.  Les instruments des programmes d'importation ou de l'aide budgétaire définis ci-dessus peuvent être également utilisés pour appuyer les États ACP éligibles, qui mettent en œuvre des réformes visant à la libéralisation économique intrarégionale, impliquant des coûts transitionnels nets.

▼M10

5.  Dans le cadre du présent accord, les fonds alloués par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord, des ressources propres provenant de la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée «la Banque») et, le cas échéant, d'autres ressources provenant du budget de la Communauté européenne sont utilisés pour financer les projets, programmes et autres formes d'action contribuant à la réalisation des objectifs du présent accord.

▼B

6.  Les aides financières au titre du présent accord peuvent être utilisées pour couvrir la totalité des dépenses locales et extérieures des projets et programmes, y compris le financement des frais récurrents.



TITRE II

COOPÉRATION FINANCIÈRE



CHAPITRE 1

Moyens de financement

Article 62

Montant global

1.  Aux fins définies dans le présent accord, le montant global des concours financiers de la Communauté et les modalités et conditions de financement figurent dans les annexes du présent accord.

2.  En cas de non-ratification ou de dénonciation du présent accord par un État ACP, les parties ajustent les montants des moyens financiers prévus par le protocole financier figurant à l'annexe I. L'ajustement des ressources financières est également applicable en cas:

a) d'adhésion au présent accord de nouveaux États ACP n'ayant pas participé à sa négociation, et

b) d'élargissement de la Communauté à de nouveaux États membres.

Article 63

Modes de financement

Les modes de financement pour chaque projet ou programme sont déterminés conjointement par le ou les États ACP concernés et la Communauté en fonction:

a) du niveau de développement, de la situation géographique, économique et financière de ces États;

b) de la nature du projet ou programme, de ses perspectives de rentabilité économique et financière ainsi que de son impact social et culturel; et

c) dans le cas de prêts, des facteurs qui garantissent le service des prêts.

Article 64

Prêts à deux étages

1.  Une aide financière peut être accordée aux États ACP concernés ou par l'intermédiaire des États ACP ou, sous réserve des dispositions du présent Accord, par l'intermédiaire d'institutions financières éligibles ou directement à tout autre bénéficiaire éligible. Lorsque l'aide financière est accordée par un intermédiaire au bénéficiaire final ou directement à un bénéficiaire final du secteur privé:

a) les conditions d'octroi de ces fonds par l'intermédiaire au bénéficiaire final ou directement à un bénéficiaire final du secteur privé sont fixées dans la convention de financement ou le contrat de prêt;

b) toute marge financière revenant à l'intermédiaire à la suite de cette transaction ou résultant d'opérations de prêts directs à un bénéficiaire final du secteur privé est utilisée à des fins de développement dans les conditions prévues par la convention de financement ou le contrat de prêt, après avoir pris en compte les coûts administratifs, les risques financiers et de change et le coût de l'assistance technique fournie au bénéficiaire final.

2.  Lorsque les fonds sont accordés par une institution de crédit basée et/ou opérant dans les États ACP, l'institution concernée a la responsabilité de sélectionner et d'instruire les projets individuels ainsi que d'administrer les fonds mis à sa disposition dans les conditions prévues par le présent accord et d'un commun accord entre les parties.

Article 65

Cofinancements

1.  À la demande des États ACP, les moyens de financement du présent accord peuvent être affectés à des cofinancements, en particulier avec des organismes et institutions de développement, des États membres de la Communauté, des États ACP, des pays tiers ou des institutions financières internationales ou privées, des entreprises, ou des organismes de crédit à l'exportation.

2.  Il est apporté une attention particulière aux possibilités de cofinancement dans les cas où la participation de la Communauté encourage la participation d'autres institutions de financement et où un tel financement peut conduire à un montage financier avantageux pour l'État ACP concerné.

3.  Les cofinancements peuvent prendre la forme de financements conjoints ou de financements parallèles. Dans chaque cas, la préférence est donnée à la formule la plus appropriée du point de vue du coût et de l'efficacité. En outre, les interventions de la Communauté et celles des autres cofinanciers font l'objet de mesures nécessaires d'harmonisation et de coordination de façon à réduire le nombre de procédures à mettre en œuvre par les États ACP et à permettre un assouplissement de ces procédures.

4.  Le processus de consultation et de coordination avec les autres bailleurs de fonds et les cofinanciers doit être renforcé et développé, en concluant lorsque c'est possible, des accords-cadres de cofinancement et les orientations et procédures en matière de cofinancement doivent être revues pour garantir l'efficacité et les meilleures conditions possibles.



CHAPITRE 2

Dette et appui à l'ajustement structurel

Article 66

Appui à l'allégement de la dette

▼M10

1.  En vue d'alléger la charge de la dette des États ACP et d'atténuer leurs problèmes de balance des paiements, les parties conviennent d'utiliser les ressources prévues par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord pour contribuer à des initiatives de réduction de la dette approuvées au niveau international, au bénéfice des pays ACP. La Communauté s'engage, par ailleurs, à examiner la façon dont, à plus long terme, d'autres ressources communautaires pourraient être mobilisées en appui des initiatives de réduction de la dette convenues au plan international.

▼B

2.  La Communauté peut accorder, à la demande d'un État ACP:

a) une assistance pour étudier et trouver des solutions concrètes à l'endettement, y compris la dette interne, aux difficultés du service de la dette et aux problèmes de balance des paiements;

b) une formation en matière de gestion de la dette et de négociation financière internationale ainsi qu'une aide pour des ateliers, cours et séminaires de formation dans ces domaines; et

c) une aide pour mettre au point des techniques et instruments souples de gestion de la dette.

3.  Afin de contribuer à l'exécution du service de la dette résultant des prêts provenant des ressources propres de la Banque, des prêts spéciaux et des capitaux à risques, les États ACP peuvent, selon des modalités à convenir au cas par cas avec la Commission, utiliser les devises disponibles visées dans le présent accord pour ce service, en fonction des échéances de la dette et dans les limites des besoins pour les paiements en monnaie nationale.

4.  Compte tenu de la gravité du problème de la dette internationale et de ses répercussions sur la croissance économique, les parties déclarent qu'elles sont prêtes à poursuivre les échanges de vue, dans le contexte des discussions internationales, sur le problème général de la dette sans préjudice des discussions spécifiques qui se déroulent dans les enceintes appropriées.

Article 67

Appui à l'ajustement structurel

▼M10

1.  Le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord apporte un appui aux réformes macroéconomiques et sectorielles mises en œuvre par les États ACP. Dans ce contexte, les parties veillent à ce que l'ajustement soit économiquement viable et socialement et politiquement supportable. Un appui est apporté dans le contexte d'une évaluation conjointe par la Communauté et l'État ACP concerné des réformes qui sont mises en œuvre ou envisagées au niveau macroéconomique ou sectoriel et vise à permettre une appréciation globale des efforts de réforme. Autant que possible, l'évaluation conjointe s'aligne sur les modalités spécifiques au pays partenaire et le suivi de l'aide s'appuie sur les résultats atteints. Le déboursement rapide est l'une des caractéristiques principales des programmes d'appui.

▼B

2.  Les États ACP et la Communauté reconnaissent la nécessité d'encourager les programmes de réformes au niveau régional de façon à ce que, dans la préparation et l'exécution des programmes nationaux, il soit tenu dûment compte des activités régionales qui ont une influence sur le développement national. À cet effet, l'appui à l'ajustement structurel vise aussi à:

a) intégrer, dès le début du diagnostic, les mesures propres à favoriser l'intégration régionale et à prendre en compte les effets des ajustements transfrontaliers;

b) appuyer l'harmonisation et la coordination des politiques macro-économiques et sectorielles, y compris dans le domaine fiscal et douanier, en vue d'atteindre le double objectif d'intégration régionale et de réforme structurelle au niveau national, et

c) prendre en compte, par le biais de programmes généraux d'importation ou l'appui budgétaire, les effets des coûts de transition nets de l'intégration régionale sur les recettes budgétaires et la balance des paiements.

3.  Les États ACP entreprenant ou envisageant des réformes sur le plan macroéconomique ou sectoriel sont éligibles à l'appui à l'ajustement structurel compte tenu du contexte régional, de leur efficacité et de l'incidence possible sur la dimension économique, sociale et politique du développement, et sur les difficultés économiques et sociales rencontrées.

4.  Les États ACP entreprenant des programmes de réformes reconnus et appuyés au moins par les principaux bailleurs de fonds multilatéraux ou qui sont convenus avec ces donateurs, mais qui ne sont pas nécessairement soutenus financièrement par eux, sont considérés comme ayant automatiquement satisfait aux conditions requises pour l'obtention d'une aide à l'ajustement.

5.  L'appui à l'ajustement structurel est mobilisé avec souplesse et sous la forme de programmes sectoriels et généraux d'importation ou d'aide budgétaire.

6.  La préparation et l'instruction des programmes d'ajustement structurel et les décisions de financement sont réalisées conformément aux dispositions du présent accord relatives aux procédures de mise en œuvre, en tenant dûment compte des caractéristiques d'un déboursement rapide des paiements au titre de l'ajustement structurel. Au cas par cas, le financement rétroactif d'une partie limitée d'importations d'origine ACP-CE peut être autorisé.

7.  La mise en œuvre de chaque programme d'appui assure un accès aussi large et transparent que possible des opérateurs économiques des États ACP aux ressources du programme et des procédures d'appel d'offres qui se concilient avec les pratiques administratives et commerciales de l'État concerné, tout en assurant le meilleur rapport qualité/prix pour les biens importés et la cohérence nécessaire avec les progrès réalisés au niveau international pour harmoniser les procédures d'appui à l'ajustement structurel.



▼M10

CHAPITRE 3

Appui en cas de chocs exogènes

Article 68

1.  Les parties reconnaissent que l'instabilité macroéconomique consécutive à des chocs exogènes peut être préjudiciable au développement des États ACP et compromettre la réalisation de leurs objectifs. Un système de soutien additionnel est instauré dans le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord afin d'atténuer les effets négatifs à court terme de chocs exogènes, y compris les effets sur les recettes d'exportation.

2.  Le but de ce soutien est de préserver les réformes et politiques socio-économiques qui risquent d'être affectées par une baisse des recettes et de remédier aux effets négatifs à court terme de tels chocs.

3.  La dépendance extrême des économies des États ACP vis-à-vis des exportations, notamment celles des secteurs agricole et minier, est prise en considération dans l'allocation des ressources. Dans ce contexte, les pays les moins avancés, enclavés, insulaires et en situation d'après-conflit ou d'après-catastrophe naturelle, bénéficient d'un traitement plus favorable.

4.  Les ressources additionnelles sont mises à disposition conformément aux modalités spécifiques du système de soutien prévues à l'annexe II relative aux modalités de financement.

5.  La Communauté soutiendra également des régimes d'assurance commerciale conçus pour les États ACP qui cherchent à se prémunir contre les effets à court terme de chocs exogènes.

▼B



CHAPITRE 4

Appui aux politiques sectorielles

Article 69

1.  La coopération appuie grâce à divers instruments et modalités prévus par le présent accord:

a) les politiques et réformes sectorielles, sociales et économiques,

b) les mesures visant à améliorer l'activité du secteur productif et sa compétitivité en matière d'exportation,

c) les mesures visant à développer les services sociaux sectoriels, et

d) les questions thématiques ou à caractère transversal.

2.  Ce soutien est apporté selon les cas au moyen:

a) de programmes sectoriels,

b) d'appui budgétaire,

c) d'investissements,

d) d'activités de réhabilitation,

e) de mesures de formation,

f) d'assistance technique, et

g) d'appui institutionnel.



CHAPITRE 5

Microréalisations et coopération décentralisée

Article 70

En vue de répondre aux besoins des collectivités locales en matière de développement, et afin d'encourager tous les acteurs de la coopération décentralisée susceptibles d'apporter leur contribution au développement autonome des États ACP à proposer et à mettre en œuvre des initiatives, la coopération appuie ces actions de développement, dans le cadre fixé par les règles et la législation nationale des États ACP concernés et dans le cadre des dispositions du programme indicatif. Dans ce contexte, la coopération soutient:

a) le financement de microréalisations au niveau local qui ont un impact économique et social sur la vie des populations, répondent à un besoin prioritaire exprimé et constaté et sont mises en œuvre à l'initiative et avec la participation active de la collectivité locale bénéficiaire; et

b) le financement de la coopération décentralisée, en particulier lorsqu'elle associe les efforts et les moyens d'organisations des États ACP et de leurs homologues de la Communauté. Cette forme de coopération permet la mobilisation des compétences, de modes d'action novateurs et des ressources des acteurs de la coopération décentralisée pour le développement de l'État ACP.

Article 71

1.  Les microréalisations et les actions de coopération décentralisée peuvent être financées sur les ressources financières du présent accord. Les projets ou programmes relevant de cette forme de coopération peuvent se rattacher ou non à des programmes mis en œuvre dans les secteurs de concentration des programmes indicatifs, mais peuvent être un moyen de réaliser les objectifs spécifiques inscrits au programme indicatif ou ceux résultant d'initiatives des collectivités locales ou d'acteurs de la coopération décentralisée.

2.  Une participation au financement de microréalisations et de la coopération décentralisée est assurée par le Fonds, dont la contribution ne peut, en principe, dépasser les trois quarts du coût total de chaque projet et ne peut être supérieure aux limites fixées dans le programme indicatif. Le solde est financé:

a) par la collectivité locale concernée dans le cas des microréalisations, (sous forme de contributions en nature, de prestations de services, ou en espèces, en fonction de ses possibilités);

b) par les acteurs de la coopération décentralisée, à condition que les ressources financières, techniques, matérielles ou autres mises à disposition par ces acteurs ne soient pas, en règle générale, inférieures à 25 % du coût estimé du projet ou du programme, et

c) à titre exceptionnel, par l'État ACP concerné, soit sous forme d'une contribution financière, soit grâce à l'utilisation d'équipements publics ou à la fourniture de services.

3.  Les procédures applicables aux projets et programmes financés dans le cadre des microréalisations ou de la coopération décentralisée sont celles qui sont définies par le présent accord et, en particulier, celles visées dans des programmes pluriannuels.



▼M10

CHAPITRE 6

Aide humanitaire, aide d'urgence et aide postérieure à la phase d'urgence

Article 72

Principes généraux

1.  L'aide humanitaire, l'aide d'urgence et l'aide postérieure à la phase d'urgence sont accordées dans des situations de crise. L'aide humanitaire et l'aide d'urgence visent à sauver et préserver la vie et à prévenir et soulager les souffrances humaines là où les besoins se font sentir. L'aide postérieure à la phase d'urgence vise à réhabiliter et à assurer la transition entre le secours d'urgence et les programmes de développement à long terme.

2.  Les situations de crise, y compris l'instabilité ou la fragilité structurelles de longue durée, sont des situations qui menacent l'ordre public ou la sécurité et la sûreté des personnes, risquant de dégénérer en un conflit armé ou menaçant de déstabiliser le pays. Les situations de crise peuvent résulter aussi de catastrophes naturelles ou de crises d'origine humaine comme les guerres ou autres conflits ou de circonstances extraordinaires ayant des effets comparables liés, entre autres, au changement climatique, à la détérioration de l'environnement, à l'accès à l'énergie et aux ressources naturelles ou à l'extrême pauvreté.

3.  L'aide humanitaire, l'aide d'urgence et l'aide postérieure à la phase d'urgence sont maintenues aussi longtemps que nécessaire afin de répondre aux besoins des victimes, assurant ainsi la transition entre le secours d'urgence, la réhabilitation et le développement.

4.  L'aide humanitaire est exclusivement octroyée en fonction des besoins et de l'intérêt des victimes de la situation de crise, dans le respect des principes du droit international humanitaire et en considération de l'humanité, de la neutralité, de l'impartialité et de l'indépendance. En particulier, il ne peut être fait aucune distinction entre les victimes en raison de la race, de l'origine ethnique, de la religion, du sexe, de l'âge, de la nationalité ou de l'affiliation politique. Le libre accès aux victimes et la protection des victimes doivent être garantis de même que la sécurité du personnel et de l'équipement humanitaires.

5.  L'aide humanitaire, l'aide d'urgence et l'aide postérieure à la phase d'urgence sont financées par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord, lorsque cette assistance ne peut être financée par le budget de l'Union. La mise en œuvre de l'aide humanitaire, de l'aide d'urgence et de l'aide postérieure à la phase d'urgence se fait en complémentarité et en coordination avec les efforts des États membres, selon les meilleures pratiques en matière d'efficacité de l'aide.

▼M10

Article 72 a

Objectifs

1.  L'aide humanitaire et l'aide d'urgence visent à:

a) sauvegarder des vies humaines dans des situations de crise et d'après-crise;

b) contribuer au financement et à l'acheminement de l'aide humanitaire ainsi qu'à l'accès direct de ses destinataires à celle-ci, en utilisant tous les moyens logistiques disponibles;

c) mettre en œuvre des mesures de réhabilitation et de reconstruction à court terme afin de permettre aux groupes de population touchés de bénéficier d'un niveau minimal d'intégration socio-économique et de créer, aussi rapidement que possible, les conditions d'une reprise du développement sur la base des objectifs à long terme fixés par les pays et les régions ACP concernés;

d) répondre aux besoins nés du déplacement de personnes (réfugiés, personnes déplacées et rapatriés) à la suite de catastrophes d'origine naturelle ou humaine, afin de répondre, aussi longtemps que nécessaire, à tous les besoins des réfugiés et des personnes déplacées (où qu'ils se trouvent) et de faciliter l'action pour leur rapatriement et leur réinsertion volontaires dans leur pays d'origine; et

e) aider l'État ACP ou la région à mettre au point des mécanismes de prévention et de préparation à court terme, y compris de prévision et d'alerte rapide, en vue d'atténuer les conséquences de ces catastrophes.

2.  Des aides similaires à celles visées ci-dessus peuvent être accordées aux États ACP ou aux régions qui accueillent des réfugiés ou des rapatriés afin de répondre aux besoins pressants non prévus par l'aide d'urgence.

3.  L'aide postérieure à la phase d'urgence vise à la réhabilitation matérielle et sociale nécessaire à la suite de la crise concernée et peut être mise en œuvre de façon à assurer la transition entre le secours d'urgence et la réhabilitation à court terme avec les programmes appropriés de développement à long terme financés par les programmes indicatifs nationaux, régionaux ou le programme intra-ACP. Les actions de ce type doivent faciliter la transition de la phase d'urgence à la phase de développement, promouvoir la réintégration socio-économique des populations touchées, faire disparaître, autant que possible, les causes de la crise ainsi que renforcer les institutions et l'appropriation par les acteurs locaux et nationaux de leur rôle dans la formulation d'une politique de développement durable pour le pays ACP concerné.

4.  Le cas échéant, les mécanismes de prévention et de préparation à court terme visés au paragraphe 1, point e) sont coordonnés avec des mécanismes similaires existants.

La mise en place et le renforcement de systèmes nationaux, régionaux et tous-ACP de réduction et de gestion des risques de catastrophe doivent permettre aux États ACP d'améliorer leur résilience face à l'impact des catastrophes. Toutes les activités dans ce domaine peuvent être menées en coopération avec les organisations et les programmes internationaux et régionaux ayant une expérience avérée en matière de réduction des risques de catastrophe.

▼M10

Article 73

Mise en œuvre

1.  Les opérations d'aide sont entreprises soit à la demande du pays ACP ou de la région touchée par la situation de crise, soit à l'initiative de la Commission ou à l'incitation d'organisations internationales ou d'organisations non gouvernementales.

2.  La Communauté prend les dispositions appropriées à une action rapide pour répondre aux besoins immédiats. L'aide est gérée et mise en œuvre selon des procédures permettant des opérations rapides, flexibles et efficaces.

3.  Étant donné l'objectif de développement de l'aide accordée au titre du présent chapitre, l'aide peut, à titre exceptionnel, être mise en œuvre en parallèle avec le programme indicatif à la demande de l'État ou de la région concernée.

▼B



CHAPITRE 7

Appui aux investissements et au développement du secteur privé

Article 74

La coopération appuie par une assistance financière et technique, les politiques et stratégies de développement de l'investissement et du secteur privé définies dans le présent accord.

Article 75

Promotion des investissements

Reconnaissant l'importance des investissements privés pour la promotion de leur coopération au développement et la nécessité de prendre des mesures pour stimuler ces investissements, les États ACP, la Communauté et ses États membres, dans le cadre du présent accord:

a) mettent en œuvre des mesures en vue d'encourager les investisseurs privés qui se conforment aux objectifs et aux priorités de la coopération au développement ACP-CE, ainsi qu'aux lois et règlements applicables de leurs États respectifs, à participer à leurs efforts de développement;

b) prennent les mesures et les dispositions propres à créer et à maintenir un climat d'investissement prévisible et sûr et négocient des accords visant à améliorer ce climat;

c) encouragent le secteur privé de l'UE à investir et à fournir une assistance spécifique à ses homologues dans les pays ACP dans le cadre de la coopération et de partenariats interentreprises d'intérêt mutuel;

d) facilitent des partenariats et des sociétés mixtes en encourageant le cofinancement;

e) parrainent des forums sectoriels d'investissement en vue de promouvoir les partenariats et les investissements étrangers;

f) appuient les efforts consentis par les États ACP pour attirer les financements, avec un accent particulier sur le financement privé des investissements en infrastructures et l'appui aux recettes servant à financer les infrastructures indispensables au secteur privé;

g) soutiennent le renforcement des capacités des agences et des institutions nationales de promotion des investissements, chargées de promouvoir et de faciliter les investissements étrangers;

h) diffusent des informations sur les opportunités d'investissement et les conditions dans lesquelles opèrent les entreprises dans les États ACP;

i) encouragent un dialogue au niveau national, régional et ACP-UE, une coopération et des partenariats entre les entreprises privées, notamment par le biais d'un forum des affaires ACP-UE. L'appui aux actions du forum sera assorti des objectifs suivants:

i) faciliter le dialogue au sein du secteur privé ACP/UE et entre le secteur privé ACP/UE et les organismes établis dans le cadre du présent accord;

ii) analyser et fournir périodiquement aux organismes compétents l'information sur l'ensemble des questions concernant les relations entre les secteurs privés ACP et UE dans le cadre du présent accord ou, de manière plus générale, des relations économiques entre la Communauté et les pays ACP; et

iii) analyser et fournir aux organismes compétents les informations sur les problèmes spécifiques de nature sectorielle, concernant notamment les filières de la production ou les types de produits, au niveau régional ou sous-régional.

Article 76

Appui et financement d'investissement

1.  La coopération fournira des ressources financières à long terme, y compris les capitaux à risques nécessaires pour contribuer à promouvoir la croissance du secteur privé et pour mobiliser des capitaux nationaux et étrangers dans ce but. À cet effet, la coopération fournira notamment:

a) des aides non remboursables pour l'assistance financière et technique en vue de soutenir les réformes politiques, le développement des ressources humaines, le développement des capacités institutionnelles ou d'autres formes d'aide institutionnelle liées à un investissement précis; des mesures visant à augmenter la compétitivité des entreprises et à renforcer les capacités des intermédiaires financiers et non financiers privés; une facilitation et une promotion des investissements, des activités d'amélioration de la compétitivité;

b) des services de conseil et de consultation pour contribuer à créer un climat favorable à l'investissement et une base d'informations visant à guider et à encourager les flux de capitaux;

c) des capitaux à risques pour des investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres, ou des garanties à l'appui des investissements privés, nationaux et étrangers, ainsi que des prêts et des lignes de crédit conformément aux conditions et modalités définies dans l'annexe II du présent accord relative aux modes et conditions de financement; et

▼M10

d) des prêts sur les ressources propres de la Banque et de la facilité d'investissement, dont les conditions et modalités sont définies à l'annexe II du présent accord. De tels prêts peuvent également servir à financer les investissements publics dans les infrastructures de base.

▼B

2.  Les prêts sur les ressources propres de la Banque sont accordés conformément à ses règlements ainsi qu'aux conditions et modalités définies dans l'annexe II du présent accord.

Article 77

Garantie des investissements

1.  Parce qu'elles réduisent les risques liés aux projets et encouragent les flux privés de capitaux, les garanties sont un outil de plus en plus important pour le financement du développement. La coopération veille dès lors à assurer une disponibilité et une utilisation croissantes de l'assurance-risque en tant que mécanisme d'atténuation du risque afin d'accroître la confiance dans les États ACP.

2.  La coopération offre des garanties et contribue par des Fonds de garantie à couvrir les risques liés à des investissements éligibles. La coopération apporte plus précisément un soutien à:

a) des régimes de réassurance destinés à couvrir l'investissement direct étranger réalisé par des investisseurs éligibles contre les insécurités juridiques et les principaux risques d'expropriation, de restriction de transfert de devises, de guerre et de troubles civils, ainsi que de rupture de contrat. Les investisseurs peuvent assurer des projets contre toute combinaison de ces quatre types de risque;

b) des programmes de garantie visant à couvrir le risque au moyen de garanties partielles d'emprunt. Des garanties partielles sont offertes tant pour le risque politique que pour le risque de crédit, et

c) des fonds de garantie nationaux et régionaux, impliquant en particulier des institutions financières ou des investisseurs nationaux, en vue d'encourager le développement du secteur financier.

3.  La coopération soutient aussi le développement des capacités et apporte un appui institutionnel et une participation au financement de base des initiatives nationales et/ou régionales pour réduire les risques commerciaux encourus par les investisseurs (notamment fonds de garantie, organismes réglementaires, mécanismes d'arbitrage et systèmes judiciaires visant à augmenter la protection des investissements en améliorant les systèmes de crédit à l'exportation).

4.  La coopération apporte ce soutien sur la base de la notion de valeur ajoutée et complémentaire en ce qui concerne les initiatives privées et/ou publiques et, dans la mesure du possible, en partenariat avec d'autres organisations privées et publiques. Les ACP et la CE, dans le cadre du comité ACP-CE pour le financement de la coopération au développement, entreprendront une étude conjointe sur la proposition de créer une agence ACP-CE de garantie chargée de mettre en place et de gérer les programmes de garantie des investissements.

Article 78

Protection des investissements

1.  Les États ACP, la Communauté et les États membres affirment, dans le cadre de leurs compétences respectives, la nécessité de promouvoir et de protéger les investissements de chaque partie sur leurs territoires respectifs et, dans ce contexte, ils affirment l'importance de conclure, dans leur intérêt mutuel, des accords de promotion et de protection des investissements qui puissent également constituer la base de systèmes d'assurance et de garantie.

2.  Afin d'encourager les investissements européens dans des projets de développement lancés à l'initiative des États ACP et revêtant une importance particulière pour eux, la Communauté et les États membres, d'une part, et les États ACP, d'autre part, peuvent également conclure des accords relatifs à des projets spécifiques d'intérêt mutuel, lorsque la Communauté et des entrepreneurs européens contribuent à leur financement.

3.  Les parties conviennent en outre, dans le cadre des accords de partenariat économiques et dans le respect des compétences respectives de la Communauté et de ses États membres, d'introduire des principes généraux de protection de promotion des investissements, qui incorporent les meilleurs résultats enregistrés dans les enceintes internationales compétentes ou bilatéralement.



TITRE III

COOPÉRATION TECHNIQUE

Article 79

1.  La coopération technique doit aider les États ACP à développer leurs ressources humaines nationales et régionales, à développer durablement les institutions indispensables à la réussite de leur développement grâce, entre autres, au renforcement de bureaux d'études et d'organismes privés des ACP ainsi que d'accords d'échanges de consultants appartenant à des entreprises des ACP et de l'UE.

2.  En outre, la coopération technique doit avoir un rapport coût-efficacité favorable, répondre aux besoins pour lesquels elle a été conçue, faciliter le transfert des connaissances et accroître les capacités nationales et régionales. La coopération technique doit contribuer à la réalisation des objectifs des projets et programmes, y compris les efforts pour renforcer la capacité de gestion de l'ordonnateur national ou régional. L'assistance technique doit:

a) être axée sur les besoins et ne doit donc être mise à disposition qu'à la demande du ou des États ACP concernés, et adaptée aux besoins des bénéficiaires;

b) compléter et soutenir les efforts consentis par les ACP pour identifier leurs propres besoins;

c) faire l'objet d'un contrôle et d'un suivi en vue de garantir l'efficacité des activités de coopération technique;

d) encourager la participation d'experts, de bureaux d'études, d'institutions de formation et de recherche ACP à des contrats financés par le Fonds et identifier les moyens d'employer le personnel national et régional qualifié pour des projets financés par le Fonds;

e) encourager le détachement de cadres nationaux ACP en tant que consultants dans une institution de leur propre pays, d'un pays voisin, ou d'une organisation régionale;

f) chercher à mieux cerner les limites et le potentiel en matière de personnel national et régional et pour établir une liste des experts, consultants et bureaux d'études ACP auxquels ils pourraient recourir pour les projets et programmes financés par le Fonds;

g) appuyer l'assistance technique intra-ACP afin de permettre les échanges entre États ACP de cadres et d'experts en matière d'assistance technique et de gestion;

h) développer des programmes d'action pour l'appui institutionnel et le développement des capacités à long terme comme partie intégrante de la planification des projets et programmes, en tenant compte des moyens financiers nécessaires;

i) accroître la capacité des États ACP à acquérir leur propre expertise; et

j) accorder une attention particulière au développement des capacités des États ACP en matière de planification, de mise en œuvre et d'évaluation de projets, ainsi que de gestion des budgets.

3.  L'assistance technique peut être fournie dans tous les secteurs relevant de la coopération et dans les limites de son champ d'application. Les activités couvertes seraient diverses par leur étendue et leur nature, et seraient taillées sur mesure pour satisfaire aux besoins des États ACP.

4.  La coopération technique peut revêtir un caractère spécifique ou général. Le comité de coopération ACP-CE pour le financement du développement établira les orientations pour la mise en œuvre de la coopération technique.

Article 80

En vue d'inverser le mouvement d'exode des cadres des États ACP, la Communauté assiste les États ACP qui en font la demande pour favoriser le retour des ressortissants ACP qualifiés résidant dans les pays développés par des mesures appropriées d'incitation au rapatriement.



TITRE IV

PROCÉDURES ET SYSTÈMES DE GESTION

Article 81

Procédures

Les procédures de gestion sont transparentes, aisément applicables et elles doivent permettre la décentralisation des tâches et des responsabilités vers les acteurs de terrain. Les acteurs non gouvernementaux sont associés à la mise en œuvre de la coopération au développement ACP-UE dans les domaines qui les concernent. Le détail des dispositions de procédure concernant la programmation, la préparation, la mise en œuvre et la gestion de la coopération financière et technique est défini à l'annexe IV relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion. Le Conseil des ministres peut examiner, réviser et modifier ce dispositif sur la base d'une recommandation du comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement.

Article 82

Agents chargés de l'exécution

Des agents chargés de l'exécution sont désignés pour assurer la mise en œuvre de la coopération financière et technique au titre du présent accord. Le dispositif régissant leurs responsabilités est défini à l'annexe IV relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion.

Article 83

Comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement

1.  Le Conseil des ministres examine, au moins une fois par an, la réalisation des objectifs de la coopération pour le financement du développement ainsi que les problèmes généraux et spécifiques résultant de la mise en œuvre de ladite coopération. À cette fin, un comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement, ci-après dénommé «comité ACP-CE», est créé au sein du Conseil des ministres.

2.  Le comité ACP-CE vise notamment à:

a) assurer la réalisation globale des objectifs et des principes de la coopération pour le financement du développement et à définir des orientations pour leur mise en œuvre efficace et en temps utile;

b) examiner les problèmes liés à la mise en œuvre des activités de coopération au développement et à proposer des mesures appropriées;

c) revoir les annexes du présent accord pour assurer leur adéquation et recommander toutes modifications appropriées au Conseil des ministres pour approbation, et

d) examiner les dispositifs mis en œuvre dans le cadre du présent accord pour atteindre les objectifs en matière de promotion du développement et des investissements du secteur privé ainsi que les opérations liées à la facilité d'investissement.

3.  Le comité ACP-CE qui se réunit trimestriellement est composé, paritairement, de représentants des États ACP et de la Communauté, ou de leurs mandataires. Il se réunit au niveau des ministres chaque fois que l'une des parties le demande, et au moins une fois par an.

4.  Le Conseil des ministres arrête le règlement intérieur du comité ACP-CE, notamment les conditions de représentation et le nombre des membres du comité, les modalités selon lesquelles ils délibèrent et les conditions d'exercice de la présidence.

5.  Le comité ACP-CE peut convoquer des réunions d'experts pour étudier les causes des difficultés ou blocages éventuels qui empêchent la mise en œuvre efficace de la coopération au développement. Ces experts soumettront des recommandations au comité sur les moyens permettant d'éliminer ces difficultés ou blocages.



PARTIE 5

DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉTATS ACP LES MOINS AVANCÉS, ENCLAVÉS OU INSULAIRES



CHAPITRE 1

Dispositions générales

Article 84

1.  Pour permettre aux États ACP les moins avancés, enclavés et insulaires de profiter pleinement des possibilités offertes par le présent accord afin d'accélérer leur rythme de développement respectif, la coopération réserve un traitement particulier aux pays ACP les moins avancés et tient dûment compte de la vulnérabilité des pays ACP enclavés ou insulaires. Elle prend également en considération les besoins des pays en situation post-conflit.

2.  Indépendamment des mesures et dispositions particulières pour les pays les moins avancés, enclavés ou insulaires dans les différents chapitres du présent accord, une attention particulière est accordée pour ces groupes ainsi que pour les pays en situation post-conflit:

a) au renforcement de la coopération régionale,

b) aux infrastructures de transports et de communications,

c) à l'exploitation efficace des ressources marines et à la commercialisation des produits qui en sont tirés, ainsi que, pour les pays enclavés, à la pêche continentale,

d) s'agissant de l'ajustement structurel, au niveau de développement de ces pays, et au stade de l'exécution, à la dimension sociale de l'ajustement, et

e) à la mise en œuvre de stratégies alimentaires et de programmes intégrés de développement.



CHAPITRE 2

États ACP les moins avancés

Article 85

1.  Un traitement particulier est réservé aux États ACP les moins avancés afin de les aider à résoudre les graves difficultés économiques et sociales qui entravent leur développement, de manière à accélérer leur rythme de développement.

2.  La liste des États ACP les moins avancés figure à l'annexe IV. Elle peut être modifiée par décision du Conseil des ministres lorsque:

a) un État tiers se trouvant dans une situation comparable adhère au présent accord; et que

b) la situation économique d'un État ACP change considérablement et durablement dans une mesure justifiant son inclusion dans la catégorie des pays les moins avancés ou son retrait de cette catégorie.

Article 86

Les dispositions adoptées en ce qui concerne les États ACP les moins avancés figurent aux articles suivants: 2, 29, 32, 35, 37, 56, 68, 84 et 85.



CHAPITRE 3

États ACP enclavés

Article 87

1.  Des dispositions et mesures spécifiques sont prévues pour soutenir les États ACP enclavés dans leurs efforts visant à surmonter les difficultés géographiques et autres obstacles qui freinent leur développement de manière à leur permettre d'accélérer leur rythme de développement.

2.  La liste des États ACP enclavés figure à l'annexe VI. Elle peut être modifiée par décision du Conseil des ministres lorsqu'un État tiers se trouvant dans une situation comparable adhère au présent accord.

Article 88

Les dispositions adoptées en ce qui concerne les États ACP enclavés figurent aux articles suivants: 2, 32, 35, 56, 68, 84 et 87.



CHAPITRE 4

États ACP insulaires

Article 89

▼M4

1.  Des actions spécifiques sont menées pour soutenir les États ACP insulaires dans leurs efforts visant à arrêter et à infléchir leur vulnérabilité croissante provoquée par de nouveaux et graves défis économiques, sociaux et écologiques. Ces actions visent à favoriser la mise en œuvre des priorités en matière de développement durable des petits États insulaires en développement, tout en promouvant une approche harmonisée en ce qui concerne leur croissance économique et leur développement humain.

▼B

2.  La liste des États ACP insulaires figure à l'annexe VI. Elle peut être modifiée par décision du Conseil des ministres lorsqu'un État tiers se trouvant dans une situation comparable adhère au présent accord.

Article 90

Les dispositions adoptées en ce qui concerne les États ACP insulaires figurent aux articles suivants: 2, 32, 35, 56, 68, 84 et 89.



PARTIE 6

DISPOSITIONS FINALES

Article 91

Conflit entre le présent accord et d'autres traités

Les traités, conventions, accords ou arrangements conclus entre un ou plusieurs États membres de la Communauté et un ou plusieurs États ACP, quelle qu'en soit la forme ou la nature, ne doivent pas faire obstacle à l'application du présent accord.

Article 92

Champ d'application territorial

Sous réserve des dispositions particulières en ce qui concerne les relations entre les États ACP et les départements français d'Outre-mer qui y sont prévues, le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et selon les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et aux territoires des États ACP, d'autre part.

Article 93

Ratification et entrée en vigueur

1.  Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties signataires selon leurs règles constitutionnelles et procédures respectives.

2.  Les instruments de ratification ou d'approbation du présent accord sont déposés, pour ce qui concerne les États ACP, au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et, pour ce qui concerne les États membres et la Communauté, au Secrétariat général des États ACP. Les Secrétariats en informent aussitôt les États signataires et la Communauté.

3.  Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les instruments de ratification des États membres et de deux tiers des États ACP, ainsi que l'instrument d'approbation du présent accord par la Communauté, ont été déposés.

4.  L'État ACP signataire n'ayant pas accompli les procédures visées aux paragraphes 1 et 2 à la date d'entrée en vigueur du présent accord, telle que prévue au paragraphe 3, ne peut le faire que dans les douze mois suivant cette date, sans préjudice des dispositions du paragraphe 6.

Pour cet État concerné, le présent accord devient applicable le premier jour du deuxième mois suivant l'accomplissement de ces procédures. Cet État reconnaît la validité de toute mesure d'application du présent accord prise après la date de son entrée en vigueur.

5.  Le règlement intérieur des institutions conjointes établies par le présent accord fixe les conditions dans lesquelles les représentants des États signataires visés au paragraphe 4 siègent en qualité d'observateurs au sein de ces institutions.

6.  Le Conseil des ministres peut décider de faire bénéficier les États ACP parties aux conventions ACP-CE précédentes qui, en l'absence d'institutions étatiques normalement établies, n'ont pas pu signer ou ratifier le présent accord, d'appuis particuliers. Ces appuis pourront concerner le renforcement institutionnel et les processus de développement économique et social, en tenant compte notamment des besoins des populations les plus vulnérables. Dans ce cadre, ces pays pourront bénéficier de crédits prévus dans la partie 4 du présent accord relative à la coopération financière et technique.

Par dérogation au paragraphe 4, pour les pays concernés qui sont signataires du présent accord, les procédures de ratification peuvent être accomplies dans un délai de douze mois à partir du rétablissement des institutions étatiques.

Les pays concernés qui n'ont ni signé ni ratifié le présent accord peuvent y adhérer selon la procédure d'adhésion prévue à l'article 94.

Article 94

Adhésions

1.  Toute demande d'adhésion au présent accord introduite par un État indépendant dont les caractéristiques structurelles et la situation économique et sociale sont comparables à celles des États ACP est portée à la connaissance du Conseil des ministres.

En cas d'approbation par le Conseil des ministres, l'État concerné adhère au présent accord en déposant un acte d'adhésion au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne qui en transmet une copie certifiée conforme au Secrétariat des États ACP et en informe les États membres. Le Conseil des ministres peut définir des mesures d'adaptation éventuellement nécessaires.

L'État concerné jouit des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les États ACP. Son adhésion ne peut porter atteinte aux avantages résultant, pour les États ACP signataires du présent accord, des dispositions relatives au financement de la coopération. Le Conseil des ministres peut définir des conditions et modalités spécifiques de l'adhésion d'un État donné dans un protocole spécial qui fait partie intégrante du présent accord.

2.  Toute demande d'adhésion d'un État tiers à un groupement économique composé d'États ACP est portée à la connaissance du Conseil des ministres.

3.  Toute demande d'adhésion d'un État tiers à l'Union européenne est portée à la connaissance du Conseil des ministres. Pendant le déroulement des négociations entre l'Union et l'État candidat, la Communauté fournit aux États ACP toutes les informations utiles et ceux-ci font part à la Communauté de leurs préoccupations afin qu'elle puisse en tenir le plus grand compte. Toute adhésion à l'Union européenne sera notifiée par la Communauté au Secrétariat des États ACP.

Dès la date de son adhésion à l'Union européenne, tout nouvel État membre devient, moyennant une clause inscrite à cet effet dans l'acte d'adhésion, partie contractante au présent accord. Si l'acte d'adhésion à l'Union ne prévoit pas une telle adhésion automatique de l'État membre au présent accord, l'État membre concerné y accède en déposant un acte d'adhésion au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne qui en transmet une copie certifiée conforme au Secrétariat des États ACP et en informe les États membres.

Les parties examinent les effets de l'adhésion des nouveaux États membres sur le présent accord. Le Conseil des ministres peut décider des mesures d'adaptation ou de transition éventuellement nécessaires.

Article 95

Durée du présent accord et clause de révision

1.  Le présent accord est conclu pour une période de vingt ans à compter du 1er mars 2000.

2.  Des protocoles financiers sont définis pour chaque période de cinq ans.

▼M10

3.  Au plus tard douze mois avant l'expiration de chaque période de cinq ans, la Communauté et les États membres, d'une part, et les États ACP, d'autre part, notifient à l'autre partie les dispositions du présent accord dont elles demandent la révision en vue d'une modification éventuelle. Nonobstant cette échéance, lorsqu'une partie demande la révision de toute disposition du présent accord, l'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour demander l'extension de cette révision à d'autres dispositions ayant un lien avec celles qui ont fait l'objet de la demande initiale.

▼B

Dix mois avant l'expiration de la période quinquennale en cours, les parties entament des négociations en vue d'examiner les modifications éventuelles à apporter aux dispositions ayant fait l'objet de la notification.

L'article 93 s'applique également aux modifications.

Le Conseil des ministres arrête les mesures transitoires nécessaires en ce qui concerne les dispositions modifiées, jusqu'à leur entrée en vigueur.

4.  Dix-huit mois avant l'expiration du présent accord, les parties entament des négociations en vue d'examiner les dispositions qui régiront ultérieurement leurs relations.

Le Conseil des ministres arrête les mesures transitoires nécessaires jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord.

Article 96

Éléments essentiels — Procédure de consultation et mesures appropriées concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit

1.  Aux fins du présent article, on entend par «partie», la Communauté et les États membres de l'Union européenne, d'une part, et chaque État ACP, d'autre part.

▼M4

1a.  Les deux parties conviennent, sauf en cas d'urgence particulière, d'épuiser toutes les possibilités de dialogue prévues dans le cadre de l'article 8 avant de procéder aux consultations visées au paragraphe 2, point a), du présent article.

▼B

2.  

►M4

 

a) Si, nonobstant le dialogue politique sur les éléments essentiels prévus à l'article 8 et au paragraphe 1a du présent article, une partie considère que l'autre manque à une obligation découlant du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit visés à l'article 9, paragraphe 2, elle fournit à l'autre partie et au Conseil des ministres, sauf en cas d'urgence particulière, les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties. À cet effet, elle invite l'autre partie à procéder à des consultations, portant principalement sur les mesures prises ou à prendre par la partie concernée afin de remédier à la situation conformément à l'annexe VII.

Les consultations sont menées au niveau et dans la forme considérés les plus appropriés en vue de trouver une solution.

Les consultations commencent au plus tard trente jours après l'invitation et se poursuivent pendant une période déterminée d'un commun accord, en fonction de la nature et de la gravité du manquement. Dans tous les cas, le dialogue mené dans le cadre de la procédure de consultation ne dure pas plus de cent vingt jours.

Si les consultations ne conduisent pas à une solution acceptable par les parties, en cas de refus de consultation ou en cas d'urgence particulière, des mesures appropriées peuvent être prises. Ces mesures sont levées dès que les raisons qui les ont motivées disparaissent.

 ◄

b) Les termes «cas d'urgence particulière» visent des cas exceptionnels de violations particulièrement graves et évidentes d'un des éléments essentiels visés à l'article 9, paragraphe 2 , qui nécessitent une réaction immédiate.

La partie qui recourt à la procédure d'urgence particulière en informe parallèlement l'autre partie et le Conseil des ministres, sauf si les délais ne le lui permettent pas.

c) Les «mesures appropriées» au sens du présent article, sont des mesures arrêtées en conformité avec le droit international et proportionnelles à la violation. Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins l'application du présent accord. Il est entendu que la suspension serait un dernier recours.

Si des mesures sont prises, en cas d'urgence particulière, celles-ci sont immédiatement notifiées à l'autre partie et au Conseil des ministres. Des consultations peuvent alors être convoquées, à la demande de la partie concernée, en vue d'examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, d'y remédier. Ces consultations se déroulent selon les modalités spécifiées aux deuxième et troisième alinéas du point a).

Article 97

Procédure de consultation et mesures appropriées concernant la corruption

1.  Les parties considèrent que, dans les cas où la Communauté est un partenaire important en termes d'appui financier aux politiques et programmes économiques et sectoriels, les cas graves de corruption font l'objet de consultations entre les parties.

▼M4

2.  Dans de tels cas, chaque partie peut inviter l'autre à procéder à des consultations. Celles-ci commencent au plus tard trente jours après l'invitation tandis que le dialogue établi dans le cadre de la procédure de consultation ne dure pas plus de cent vingt jours.

▼B

3.  Si les consultations ne conduisent pas à une solution acceptable par les parties ou en cas de refus de consultation, les parties prennent les mesures appropriées. Dans tous les cas, il appartient, en premier lieu, à la partie auprès de laquelle ont été constatés les cas graves de corruption de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Les mesures prises par l'une ou l'autre partie doivent être proportionnelles à la gravité de la situation. Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins l'application du présent accord. Il est entendu que la suspension serait un dernier recours.

4.  Aux fins du présent article, on entend par «partie», la Communauté et les États membres de l'Union européenne, d'une part, et chaque État ACP, d'autre part.

Article 98

Règlement des différends

1.  Les différends nés de l'interprétation ou de l'application du présent accord qui surgissent entre un État membre, plusieurs États membres ou la Communauté, d'une part, et un ou plusieurs États ACP, d'autre part, sont soumis au Conseil des ministres.

Entre les sessions du Conseil, de tels différends sont soumis au Comité des ambassadeurs.

2.  

a) Si le Conseil des ministres ne parvient pas à régler le différend, l'une ou l'autre des parties peut demander que le différend soit réglé par voie d'arbitrage. À cet effet, chaque partie désigne un arbitre dans un délai de trente jours à partir de la demande d'arbitrage. À défaut, chaque partie peut demander au Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage de désigner le deuxième arbitre.

b) Les deux arbitres nomment à leur tour un troisième arbitre dans un délai de trente jours. À défaut, chaque partie peut demander au Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage de désigner le troisième arbitre.

c) Si les arbitres n'en décident pas autrement, la procédure prévue par le règlement facultatif d'arbitrage de la Cour permanente d'arbitrage pour les organisations internationales et les États est appliquée. Les décisions des arbitres sont prises à la majorité dans un délai de trois mois.

d) Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la décision des arbitres.

e) Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les États membres sont considérés comme une seule partie au différend.

Article 99

Clause de dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par la Communauté et ses États membres à l'égard de chaque État ACP et par chaque État ACP à l'égard de la Communauté et de ses États membres, moyennant un préavis de six mois.

▼M4

Article 100

Statut des textes

Les protocoles et annexes joints au présent accord en font partie intégrante. Les annexes Ia, II, III, IV et VI peuvent être révisées, adaptées et/ou amendées par décision du Conseil des ministres sur la base d'une recommandation du Comité de coopération pour le financement du développement ACP-CE.

▼M10

Le présent accord rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi, est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et au secrétariat des États ACP qui en remettent une copie certifiée conforme au gouvernement de chacun des États signataires

▼B

Hecho en Cotonú, el veintitrés de junio del año dos mil.

Udfærdiget i Cotonou den treogtyvende juni to tusind.

Geschehen zu Cotonou am dreiundzwanzigsten Juni zweitausend.

Έγινε στην Κοτονού, στις είκοσι τρεις Ιουνίου δύο χιλιάδες.

Done at Cotonou on the twenty-third day of June in the year two thousand.

Fait à Cotonou, le vingt-trois juin deux mille.

Fatto a Cotonou, addì ventitré giugno duemila.

Gedaan te Cotonou, de drieëntwintigste juni tweeduizend.

Feito em Cotonu, em vinte e três de Junho de dois mil.

Tehty Cotonoussa kahdentenakymmenentenäkolmantena päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhatta.

Som skedde i Cotonou den tjugotredje juni tjugohundra.

Pour Sa Majesté le Roi des Belges

Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen

Für Seine Majestät den König der Belgier

Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest.

Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

For Hendes Majestæt Danmarks Dronning

Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland

Για τον Πρόεδρο της Ελληνικής Δημοκρατίας

Por Su Majestad el Rey de España

Pour le Président de la République française

Thar ceann Uachtarán na hÉireann

For the President of Ireland

Per il Presidente della Repubblica italiana

Pour Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg

Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden

Für den Bundespräsidenten der Republik Österreich

Pelo Presidente da República Portuguesa

Suomen Tasavallan Presidentin puolesta

För Republiken Finlands President

På svenska regeringens vägnar

For Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Por la Comunidad Europea

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Voor de Europese Gemeenschap

Pela Comunidade Europeia

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Pour le Président de la République d'Angola

For Her Majesty the Queen of Antigua and Barbuda

For the Head of State of the Commonwealth of the Bahamas

For the Head of State of Barbados

For the Government of Belize

Pour le Président de la République du Bénin

For the President of the Republic of Botswana

Pour le Président du Burkina Faso

Pour le Président de la République du Burundi

Pour le Président de la République du Cameroun

Pour le Président de la République du Cap-Vert

Pour le Président de la République Centrafricaine

Pour le Président de la République Fédérale Islamique des Comores

Pour le Président de la République démocratique du Congo

Pour le Président de la République du Congo

For the Government of the Cook Islands

Pour le Président de la République de Côte d'Ivoire

Pour le Président de la République de Djibouti

For the Government of the Commonwealth of Dominica

For the President of the Dominican Republic

For the President of the State of Eritrea

For the President of the Federal Republic of Ethiopia

For the President of the Sovereign Democratic Republic of Fiji

Pour le Président de la République gabonaise

For the President and Head of State of the Republic of The Gambia

For the President of the Republic of Ghana

For Her Majesty the Queen of Grenada

Pour le Président de la République de Guinée

Pour le Président de la République de Guinée-Bissau

Pour le Président de la République de Guinée équatoriale

For the President of the Republic of Guyana

Pour le Président de la République d'Haïti

For the Head of State of Jamaica

For the President of the Republic of Kenya

For the President of the Republic of Kiribati

For His Majesty the King of the Kingdom of Lesotho

For the President of the Republic of Liberia

Pour le Président de la République de Madagascar

For the President of the Republic of Malawi

Pour le Président de la République du Mali

For the Government of the Republic of the Marshall Islands

Pour le Président de la République Islamique de Mauritanie

For the President of the Republic of Mauritius

For the Government of the Federated States of Micronesia

Pour le Président de la République du Mozambique

For the President of the Republic of Namibia

For the Government of the Republic of Nauru

Pour le Président de la République du Niger

For the President of the Federal Republic of Nigeria

For the Government of Niue

For the Government of the Republic of Palau

For Her Majesty the Queen of the Independent State of Papua New Guinea

Pour le Président de la République Rwandaise

For Her Majesty the Queen of Saint Kitts and Nevis

For Her Majesty the Queen of Saint Lucia

For Her Majesty the Queen of Saint Vincent and the Grenadines

For the Head of State of the Independent State of Samoa

Pour le Président de la République démocratique de São Tomé et Príncipe

Pour le Président de la République du Sénégal

Pour le Président de la République des Seychelles

For the President of the Republic of Sierra Leone

For Her Majesty the Queen of the Solomon Islands

For the President of the Republic of South Africa

For the President of the Republic of the Sudan

For the President of the Republic of Suriname

For His Majesty the King of the Kingdom of Swaziland

For the President of the United Republic of Tanzania

Pour le Président de la République du Tchad

Pour le Président de la République togolaise

For His Majesty King Taufa'ahau Tupou IV of Tonga

For the President of the Republic of Trinidad and Tobago

For Her Majesty the Queen of Tuvalu

For the President of the Republic of Uganda

For the Government of the Republic of Vanuatu

For the President of the Republic of Zambia

For the Government of the Republic of Zimbabwe

ANNEXES À L'ACCORD

TABLE DES MATIÈRES

ANNEXE I: PROTOCOLE FINANCIER

ANNEXE IA: CADRE FINANCIER PLURIANNUEL DE COOPÉRATION AU TITRE DU PRÉSENT ACCORD

ANNEXE IB: CADRE FINANCIER PLURIANNUEL POUR LA PÉRIODE 2008-2013

ANNEXE IC: CADRE FINANCIER PLURIANNUEL POUR LA PÉRIODE 2014-2020

ANNEXE II: MODES ET CONDITIONS DE FINANCEMENT

Chapitre 1: Financement des investissements

Chapitre 2: Opérations spéciales

Chapitre 3: Financement en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportation

Chapitre 4: Autres dispositions

Chapitre 5: Accord pour la protection des investissements

ANNEXE III: APPUI INSTITUTIONNEL

ANNEXE IV: PROCÉDURES DE MISE EN ŒUVRE ET DE GESTION

Chapitre 1: Programmation (nationale)

Chapitre 2: Programmation et préparation (régionales)

Chapitre 3: Instruction et financement

Chapitre 4: Mise en œuvre

Chapitre 5: Suivi et évaluation

Chapitre 6: Agents chargés de la gestion et de l'éxecution des ressources du fonds

ANNEXE VI: LISTE DES ÉTATS ACP LES MOINS DÉVELOPPÉS, ENCLAVÉS OU INSULAIRES

ANNEXE VII: DIALOGUE POLITIQUE SUR LES DROITS DE L'HOMME, LES PRINCIPES DÉMOCRATIQUES ET L'ÉTAT DE DROIT

PROTOCOLES

PROTOCOLE No 1 RELATIF AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS CONJOINTES

PROTOCOLE No 2 RELATIF AUX PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS

Chapitre 1: Personnes participant aux travaux se rapportant à l'accord

Chapitre 2: Biens, fonds et avoirs du Conseil des ministres ACP

Chapitre 3: Communications officielles

Chapitre 4: Personnel du Secrétariat des États ACP

Chapitre 5: Délégations de la Commission dans les États ACP

Chapitre 6: Dispositions générales

PROTOCOLE RELATIF À L'AFRIQUE DU SUD

ANNEXE I

PROTOCOLE FINANCIER

1. Aux fins exposées dans le présent accord et pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 2000, le montant global des concours financiers de la Communauté est de 15 200 millions d'EUR.

2. L'assistance financière de la Communauté comprend un montant de 13 500 millions d'EUR du 9e FED.

3. Le 9e FED est réparti entre les instruments de la coopération de la façon suivante:

a) dix milliards d'EUR sous forme d'aides non remboursables sont réservés pour une enveloppe de soutien au développement à long terme. Cette enveloppe est utilisée pour financer des programmes indicatifs nationaux conformément aux articles 1er à 5 de l'annexe IV du présent accord, relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion. Sur cette enveloppe de soutien au développement à long terme:

i) quatre-vingt-dix millions d'EUR sont réservés au financement du budget du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE);

ii) soixante-dix millions d'EUR sont réservés au financement du budget du Centre pour le développement de l'agriculture (CTA), et

iii) un montant qui ne pourra dépasser 4 millions d'EUR est réservé aux fins visées à l'article 17 du présent accord (Assemblée parlementaire paritaire).

b) 1 300 millions d'EUR sous forme d'aides non remboursables sont réservés pour le financement de l'appui à la coopération et à l'intégration régionales des États ACP conformément aux articles 6 à 14 de l'annexe IV du présent accord, relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion.

c) 2 200 millions d'EUR sont affectés au financement de la facilité d'investissement selon les modalités et les conditions exposées à l'annexe II du présent accord relative aux modes et conditions de financement, sans préjudice du financement des bonifications d'intérêt prévues aux articles 2 et 4 de l'annexe II du présent accord sur les ressources mentionnées au point 3, sous a), de la présente annexe.

4. Un montant maximal de 1 700 millions d'EUR est accordé par la Banque européenne d'investissement sous forme de prêts sur ses ressources propres. Ces ressources sont accordées aux fins exposées à l'annexe II du présent accord relative aux modes et conditions de financement, conformément aux conditions prévues par ses statuts et aux dispositions appropriées des modes et conditions de financement des investissements tels que définis à l'annexe susmentionnée. La Banque peut, à partir des moyens qu'elle gère, contribuer au financement de projets et programmes régionaux.

5. Tous les reliquats des FED antérieurs à la date de l'entrée en vigueur du présent protocole financier, ainsi que tous les montants désengagés après cette date de projets en cours au titre dudit Fonds, seront transférés au 9e FED et utilisés conformément aux conditions fixées dans le présent Accord. Toute ressource ainsi transférée au 9e FED après avoir été précédemment attribuée au programme indicatif d'un État ACP ou d'une région restera attribuée à cet État ou région. Le montant global du présent protocole financier, complété par les reliquats transférés de FED antérieurs, couvre la période 2000-2007.

6. La Banque gère les prêts accordés sur ses ressources propres ainsi que les opérations financées dans le cadre de la facilité d'investissement. Tous les autres moyens de financement au titre du présent accord sont gérés par la Commission.

7. Avant l'expiration du présent protocole financier, les parties évalueront le degré de réalisation des engagements et des décaissements. Cette évaluation servira de base pour réévaluer le montant global des ressources ainsi que pour évaluer les nouvelles ressources nécessaires au soutien de la coopération financière au titre du présent accord.

8. Si les fonds prévus dans le cadre de l'un des instruments de l'accord sont épuisés avant l'échéance du présent protocole financier, le Conseil des ministres ACP-CE prend les mesures appropriées.

▼M4

9. Par dérogation à l'article 58 du présent accord, un montant de 90 millions EUR est transféré à l'enveloppe intra-ACP au titre du 9e FED. Ce montant, qui est géré directement par la Commission, peut être affecté au financement de la déconcentration pour la période 2006-2007.

ANNEXE Ia

Cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord

1. Aux fins exposées dans le présent accord et pour une période à compter du 1er mars 2005, un cadre financier pluriannuel de coopération couvrira les montants d'engagement débutant à partir du 1er janvier 2008 pour une période de cinq ou six ans.

2. L'Union européenne maintiendra, pour la nouvelle période, son effort d'aide aux États ACP au moins au même niveau que le 9e FED hors reliquats auquel il convient d'ajouter, sur la base des estimations communautaires, les effets de l'inflation, de la croissance au sein de l'Union européenne et de l'élargissement de celle-ci aux dix nouveaux États membres en 2004.

3. Toute modification requise au cadre financier pluriannuel ainsi qu'aux éléments de l'accord y relatifs sera décidée par le Conseil des ministres, par dérogation à l'article 95 du présent accord.

▼M5

ANNEXE Ib

Cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013

1. Aux fins exposées dans le présent accord et pour une période à compter du 1er janvier 2008, le montant global des concours financiers en faveur du groupe des États ACP dans le présent cadre financier pluriannuel est de 23 966 millions EUR, tel que précisé aux points 2 et 3.

2. La somme de 21 966 millions EUR au titre du 10e Fonds européen de développement (FED) est disponible dès l’entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel. Elle est répartie entre les instruments de coopération de la façon suivante:

a) 17 766 millions EUR sont affectés au financement des programmes indicatifs nationaux et régionaux. Cette enveloppe est utilisée pour financer:

i) les programmes indicatifs nationaux du groupe des États ACP conformément aux articles 1er à 5 de l’annexe IV du présent accord, relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion;

ii) les programmes indicatifs régionaux d’appui à la coopération et à l’intégration régionales et interrégionales du groupe des États ACP conformément aux articles 6 à 11, à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 14 de l’annexe IV du présent accord, relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion;

b) 2 700 millions EUR sont affectés au financement de la coopération intra-ACP et interrégionale au bénéfice de nombreux États du groupe des États ACP ou de la totalité de ces États, conformément à l’article 12, à l’article 13, paragraphe 2, et à l’article 14 de l’annexe IV du présent accord, relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion. Cette enveloppe finance l’appui structurel apporté aux institutions conjointes: le CDE et le CTA visés à l’annexe III du présent accord et supervisés conformément aux règles et procédures prévues à la même annexe, et l’Assemblée parlementaire paritaire visée à l’article 17 du présent accord. Cette enveloppe finance aussi les dépenses de fonctionnement du secrétariat ACP visées aux points 1 et 2 du protocole no 1 annexé au présent accord;

c) 1 500 millions EUR sont affectés au financement de la facilité d’investissement conformément aux modalités et aux conditions prévues à l’annexe II («Modes et conditions de financement») du présent accord. Cette somme comprend une contribution supplémentaire de 1 100 millions EUR aux ressources de la facilité d’investissement, gérée comme un fonds de roulement, et de 400 millions EUR sous la forme de subventions destinées au financement des bonifications d’intérêt prévues aux articles 2 et 4 de l’annexe susmentionnée pour la période du 10e FED.

3. Les opérations financées dans le cadre de la facilité d’investissement, y compris les bonifications d’intérêts y afférentes, sont gérées par la Banque européenne d’investissement (BEI). Un montant jusqu’à concurrence de 2 000 millions EUR, venant s’ajouter au 10e FED, est accordé par la BEI sous la forme de prêts sur ressources propres. Ces ressources sont accordées aux fins mentionnées à l’annexe II du présent accord, conformément aux conditions prévues par les statuts de la BEI et aux dispositions pertinentes des modes et conditions de financement des investissements définis à l’annexe susmentionnée. Tous les autres moyens de financement au titre du présent cadre financier pluriannuel sont gérés par la Commission.

4. Les reliquats du 9e FED ou des FED antérieurs, sauf décision contraire du Conseil de l’Union européenne statuant à l’unanimité, ne peuvent plus être engagés après le 31 décembre 2007 ou la date d’entrée en vigueur du présent cadre financier pluriannuel si elle est postérieure, de même que les montants désengagés après cette date de projets au titre desdits fonds, à l’exception des reliquats et des fonds désengagés après cette date du système visant à garantir la stabilisation des recettes d’exportation de produits de base agricoles (STABEX) au titre des FED antérieurs au 9e FED et des reliquats et des remboursements des montants affectés au financement de la facilité d’investissement, à l’exclusion des bonifications d’intérêts y afférentes. Les fonds qui seront engagés après le 31 décembre 2007 jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord, comme prévu ci-dessus, seront exclusivement utilisés pour permettre à l’Union européenne d’assurer une bonne gestion et pour couvrir les frais des projets en cours jusqu’à l’entrée en vigueur du 10e FED.

5. Le montant global du présent cadre financier pluriannuel couvre la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013. Les fonds du 10e FED, à l’exception des montants affectés au financement de la facilité d’investissement, à l’exclusion des bonifications d’intérêts y afférentes, ne sont plus engagés au-delà du 31 décembre 2013, sauf décision contraire du Conseil de l’Union européenne statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission.

6. Le Comité des ambassadeurs ACP-CE, statuant au nom du Conseil des ministres ACP-CE, peut prendre les mesures appropriées, à l’intérieur du montant global du cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de la programmation dans le cadre de l’une des enveloppes visées au point 2, y compris la réallocation de fonds entre ces enveloppes.

7. Les parties effectueront une estimation des résultats évaluant le degré de réalisation des engagements et des décaissements ainsi que les résultats et les conséquences de l’aide apportée. Cette estimation sera effectuée sur la base d’une proposition élaborée par la Commission en 2010. Cette estimation contribuera à la prise d’une décision sur le montant consacré à la coopération financière après 2013.

8. Tout État membre peut fournir à la Commission ou à la BEI des contributions volontaires en vue d’appuyer les objectifs de l’accord de partenariat ACP-CE. Les États membres peuvent également cofinancer des projets ou des programmes, par exemple dans le cadre d’initiatives spécifiques appelées à être gérées par la Commission ou la BEI. La propriété ACP au niveau national de telles initiatives doit être garantie.

▼M12

ANNEXE Ic

Cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020

1. Aux fins exposées dans le présent accord et pour une période commençant à courir le 1er janvier 2014, le montant global de l'aide financière en faveur des États ACP dans le présent cadre financier pluriannuel est de 31 589 millions EUR, tel que précisé aux points 2 et 3.

2. La somme de 29 089 millions EUR au titre du 11ème Fonds européen de développement (FED) est disponible à partir de la date d'entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel. Elle est répartie entre les instruments de coopération de la façon suivante:

▼M15

a) 23 940  millions d'EUR sont affectés au financement des programmes indicatifs nationaux et régionaux. Cette enveloppe servira à financer:

i) les programmes indicatifs nationaux des différents États ACP conformément aux articles 1 à 5 de l'annexe IV du présent accord relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion;

ii) les programmes indicatifs régionaux d'appui à la coopération régionale et interrégionale et à l'intégration régionale des États ACP conformément aux articles 6 à 11 de l'annexe IV du présent accord relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion;

b) 4 015  millions d'EUR sont affectés au financement de la coopération intra-ACP et interrégionale au bénéfice de nombreux États ACP ou de la totalité de ces États conformément aux articles 12 à 14 de l'annexe IV du présent accord relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion. Cette enveloppe comprend l'appui apporté à des institutions conjointes et des organismes créés au titre du présent accord. Elle couvre également une aide aux dépenses de fonctionnement du secrétariat ACP visées aux points 1 et 2 du protocole no 1 relatif aux frais de fonctionnement des institutions conjointes;

▼M12

c) 1 134 millions EUR affectés au financement de la facilité d'investissement conformément aux modes et conditions énoncés à l'annexe II (ci-après dénommés «Modes et conditions de financement») du présent accord, comprenant une contribution supplémentaire de 500 millions EUR aux ressources de la facilité d'investissement, gérée comme un fonds de roulement, et de 634 millions EUR sous forme de subventions destinées au financement des bonifications d'intérêts et de l'assistance technique relative au projet prévues aux articles 1er, 2 et 4 de ladite annexe pour la période couverte par le 11ème FED.

3. Les opérations financées dans le cadre de la facilité d'investissement, y compris les bonifications d'intérêts y afférentes, sont gérées par la Banque européenne d'investissement (BEI). Un montant jusqu'à concurrence de 2 500 millions EUR, venant s'ajouter aux fonds provenant du 11ème FED, est accordé par la BEI sous la forme de prêts sur ressources propres. Ces ressources sont accordées aux fins mentionnées à l'annexe II du présent accord, conformément aux conditions prévues par les statuts de la BEI et aux dispositions applicables des modes et conditions de financement de l'investissement figurant dans ladite annexe. Toutes les autres ressources financières relevant du présent cadre financier pluriannuel sont gérées par la Commission.

4. Les reliquats du 10ème FED ou des FED antérieurs et les fonds désengagés de projets au titre desdits FED ne peuvent plus être engagés après le 31 décembre 2013, ou après la date d'entrée en vigueur du présent cadre financier pluriannuel si celle-ci est postérieure, sauf décision contraire du Conseil de l'Union européenne statuant à l'unanimité, à l'exception des reliquats et remboursements des montants alloués au financement de la facilité d'investissement, à l'exclusion des bonifications d'intérêts y afférentes, et des reliquats du système visant à garantir la stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricoles (STABEX) au titre des FED antérieurs au 9ème FED.

5. Le montant global du présent cadre financier pluriannuel couvre la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. Les fonds du 11ème FED et, dans le cas de la facilité d'investissement, les fonds provenant de remboursements ne sont plus engagés au-delà du 31 décembre 2020, sauf décision contraire du Conseil de l'Union européenne statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission. Toutefois, les fonds souscrits par les États membres au titre des 9ème, 10ème et 11ème FED pour financer les facilités d'investissement peuvent encore être décaissés après le 31 décembre 2020.

6. Le Comité des ambassadeurs, agissant au nom du Conseil des ministres ACP-UE, peut prendre les mesures appropriées, à l'intérieur du montant global du cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de la programmation dans le cadre d'une des enveloppes visées au point 2, y compris la réallocation de fonds entre ces enveloppes.

7. A la demande de l’une ou l’autre partie, les parties peuvent décider d'effectuer une estimation des résultats, à un moment qui conviendra aux deux parties, en évaluant le degré de réalisation des engagements et des décaissements ainsi que les résultats et l'incidence de l'aide apportée. Cette estimation serait effectuée sur la base d'une proposition de la Commission. Elle pourrait contribuer aux négociations au titre de l’article 95(4) du présent accord.

8. Tout État membre peut fournir à la Commission ou à la BEI des contributions volontaires pour soutenir les objectifs fixés dans l'accord de partenariat ACP-UE. Les États membres peuvent également cofinancer des projets ou des programmes, par exemple dans le cadre d'initiatives spécifiques appelées à être gérées par la Commission ou la BEI. La propriété ACP au niveau national de telles initiatives doit être garantie.

▼B

ANNEXE II

MODES ET CONDITIONS DE FINANCEMENT

CHAPITRE 1

FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS

▼M10

Article 1er

1.  Les modes et conditions de financement relatifs aux capitaux à risques et aux prêts financés par la facilité d'investissement et la Banque européenne d'investissement sur ses ressources propres et des opérations spéciales seront ceux qui sont définis dans le présent chapitre. Ces ressources peuvent être acheminées vers les entreprises éligibles, soit directement, soit indirectement par les fonds d'investissement et/ou les intermédiaires financiers éligibles.

2.  Les bonifications d'intérêt prévues au titre de la présente annexe seront financées par l'allocation de bonifications d'intérêt spécifiée à l'annexe 1b, paragraphe 2, point c), du présent accord.

▼M11

3.  Les bonifications d’intérêts peuvent être capitalisées ou utilisées sous forme de subventions. Le montant de la bonification d’intérêt, exprimé par sa valeur aux dates de versement du prêt, sera imputé sur l’allocation pour bonifications d’intérêts spécifiée à l’annexe Ib, paragraphe 2, point c), et versé directement à la banque. Jusqu’à 15 % de cette allocation pour bonifications d’intérêts peuvent aussi être utilisés pour soutenir l’assistance technique liée à des projets dans des pays ACP.

▼M10

4.  Ces termes et conditions s'entendent sans préjudice des termes et conditions qui peuvent être imposés à des pays ACP sous réserve de conditions d'emprunt restrictives au titre du régime des pays pauvres très endettés («PPTE») ou d'autres cadres de durabilité de la dette faisant l'objet d'accords internationaux. En conséquence, lorsque ces cadres exigent une réduction du taux d'intérêt d'un prêt de plus de 3 %, conformément à ce qui est autorisé au titre des articles 2 et 4 du présent chapitre, la Banque cherche à réduire le coût moyen des crédits grâce à un cofinancement approprié avec d'autres donateurs. Si cela n'était pas jugé possible, le taux d'intérêt du prêt peut être réduit du montant nécessaire pour respecter le niveau découlant de l'initiative PPTE ou d'un nouveau cadre concernant la viabilité de la dette approuvé au niveau international.

▼B

Article 2

Ressources de la facilité d'investissement

1.  Les ressources de la facilité peuvent être employées notamment pour:

a) fournir des capitaux à risques sous la forme de:

i) prises de participation dans des entreprises ACP, y compris des institutions financières;

ii) concours en quasi-fonds propres à des entreprises ACP, y compris des institutions financières et

iii) garanties et autres rehaussements de crédit qui peuvent être utilisés pour couvrir les risques politiques et autres risques liés à l'investissement, encourus par les investisseurs ou bailleurs de fonds étrangers et locaux;

b) accorder des prêts ordinaires.

2.  Les prises de participation portent normalement sur des parts minoritaires et sont rémunérés sur la base des résultats du projet concerné.

3.  Les concours en quasi-fonds propres peuvent consister en avances d'actionnaires, obligations convertibles, prêts conditionnels, subordonnés et participatifs ou toute autre forme d'assistance assimilable. Ces concours peuvent consister notamment en:

a) prêts conditionnels dont l'amortissement et/ou la durée sont fonction de la réalisation de certaines conditions concernant les résultats du projet financé; dans le cas spécifique de prêts conditionnels consentis pour couvrir une partie du coût des études de préinvestissement ou d'une autre assistance technique relative au projet, le remboursement du capital et/ou des intérêts peut être supprimé si l'investissement n'est pas effectué;

b) prêts participatifs, dont l'amortissement et/ou la durée sont fonction de la rentabilité financière du projet

c) prêts subordonnés dont le remboursement n'intervient qu'après le règlement d'autres créances.

4.  La rémunération de chaque opération est déterminée lors de l'octroi du prêt. Toutefois:

a) pour les prêts conditionnels ou participatifs, la rémunération comportera normalement un taux d'intérêt fixe n'excédant pas 3 % et un élément variable lié aux performances du projet et

b) pour les prêts subordonnés, le taux d'intérêt est lié à celui du marché.

5.  Le montant des garanties est fixé de manière à refléter les risques assurés et les caractéristiques particulières de l'opération.

6.  Le taux d'intérêt des prêts ordinaires comprend un taux de référence pratiqué par la Banque pour des prêts comparables aux mêmes conditions de franchise et de modalités d'amortissement auquel s'ajoute une majoration fixée par la Banque.

▼M10

7.  Des prêts ordinaires dans des pays non soumis à des conditions d'emprunt restrictives au titre du régime des PPTE ou d'autres cadres de durabilité de la dette faisant l'objet d'accords internationaux peuvent être accordés à des conditions libérales dans les cas suivants:

a) pour des projets d'infrastructure indispensables au développement du secteur privé dans les pays les moins avancés ou dans les pays en situation d'après-conflit et dans les pays en situation d'après-catastrophe naturelle. Dans ces cas, le taux d'intérêt du prêt fera l'objet d'une réduction pouvant atteindre 3 %;

b) pour des projets qui impliquent des opérations de restructuration dans le cadre de la privatisation ou des projets assortis d'avantages sociaux ou environnementaux substantiels et clairement démontrables. Dans ces cas, des prêts peuvent être assortis de bonifications d'intérêt dont le montant et la forme sont décidés en fonction des particularités du projet. La réduction du taux d'intérêt ne devra cependant pas excéder 3 %.

Le taux d'intérêt final des prêts relevant des points a) ou b) n'est en aucun cas inférieur à 50 % du taux de référence.

8.  Les fonds nécessaires pour ces bonifications seront prélevés sur l'allocation de bonifications d'intérêt spécifiée à l'annexe Ib, paragraphe 2, point c), du présent accord.

▼M11

9.  Les bonifications d’intérêts peuvent être capitalisées ou utilisées sous forme d’aides non remboursables. Le budget alloué aux bonifications d’intérêts peut être utilisé, jusqu’à concurrence de 15 %, pour soutenir l’assistance technique relative à des projets dans les pays ACP.

▼B

Article 3

Opérations liées à la facilité d'investissement

▼M4

1.  La facilité opère dans tous les secteurs économiques et soutient des investissements dans des organismes du secteur privé et du secteur public gérés commercialement, y compris des infrastructures économiques et technologiques génératrices de revenus qui revêtent une grande importance pour le secteur privé. La facilité:

a) est gérée comme un fonds renouvelable et vise à être financièrement viable. Ses interventions se font à des conditions de marché et évitent de créer des distorsions sur les marchés locaux et d'écarter des sources privées de capitaux;

b) soutient le secteur financier ACP et agit comme un catalyseur en encourageant la mobilisation de ressources locales à long terme et en attirant les investisseurs et les bailleurs de fonds privés étrangers vers des projets dans les États ACP;

c) supporte une partie du risque lié aux projets qu'elle finance. Sa viabilité financière est assurée dans le cadre de son portefeuille global et non par des opérations individuelles, et

d) s'efforce de mobiliser des fonds par l'intermédiaire d'organismes et de programmes nationaux et régionaux ACP qui encouragent le développement des petites et moyennes entreprises (PME).

▼M4

1a.  La Banque sera rémunérée pour le coût qu'elle aura encouru pour la gestion de la facilité d'investissement. Pendant les deux premières années suivant l'entrée en vigueur du deuxième protocole financier, la Banque sera rémunérée pour le coût qu'elle aura encouru pour la gestion de la facilité d'investissement jusqu'à concurrence de 2 % par an de la dotation initiale totale de cette facilité. Par la suite, la rémunération de la Banque comportera une composante fixe de 0,5 % par an de la dotation initiale et une composante variable allant jusqu'à 1,5 % par an du portefeuille de la facilité d'investissement investi dans des projets menés dans les pays ACP. Cette rémunération sera financée par la facilité d'investissement.

▼B

2.  À l'expiration du protocole financier, les remboursements nets cumulés à la facilité d'investissement sont reconduits sous le protocole suivant, sauf décision expresse du Conseil des ministres.

Article 4

Prêts de la BEI sur ses ressources propres

1.  La Banque:

a) contribue, au moyen des ressources qu'elle gère, au développement économique et industriel des États ACP au niveau national et régional; à cette fin, elle finance en priorité les projets et programmes productifs ou d'autres investissements visant à la promotion du secteur privé, dans tous les secteurs économiques;

b) établit des relations de coopération étroites avec les banques nationales et régionales de développement et avec les institutions bancaires et financières des États ACP et de l'UE, et

c) adapte, si nécessaire, en consultation avec l'État ACP concerné, les modalités et les procédures de mise en œuvre de la coopération pour le financement du développement telles que visées dans le présent Accord, pour prendre en compte la nature des projets et programmes et se conformer aux objectifs du présent accord dans le cadre des procédures définies dans ses règlements.

▼M10

2.  Les prêts consentis par la Banque sur ses ressources propres sont assortis des modalités et conditions suivantes:

a) le taux d'intérêt de référence est celui pratiqué par la Banque pour un prêt aux mêmes conditions de devise et de durée de remboursement au jour de la signature du contrat ou à la date du versement;

b) toutefois, pour les pays qui ne sont pas soumis à des conditions d'emprunt restrictives au titre du régime des PPTE ou d'autres cadres de durabilité de la dette faisant l'objet d'accords internationaux:

i) les projets du secteur public bénéficient, en principe, d'une bonification d'intérêt pouvant aller jusqu'à 3 %;

ii) les projets du secteur privé relevant des catégories précisées à l'article 2, paragraphe 7, point b), peuvent bénéficier de bonifications d'intérêt aux conditions qui y sont précisées.

Le taux d'intérêt final n'est en aucun cas inférieur à 50 % du taux de référence;

c) les prêts accordés par la Banque sur ses ressources propres sont assortis de conditions de durée fixées sur la base des caractéristiques économiques et financières du projet. Ces prêts comprennent normalement une période de grâce fixée en fonction de la durée de construction du projet.

▼B

3.  Pour les investissements financés par la Banque sur ses ressources propres dans des entreprises du secteur public, des garanties ou des engagements liés à des projets spécifiques peuvent être exigés des États ACP concernés.

Article 5

Conditions relatives au risque de change

Afin d'atténuer les effets des fluctuations des taux de change, les problèmes de risque de change sont traités de la manière suivante:

a) en cas de prise de participation visant à renforcer les fonds propres d'une entreprise, le risque de change est en règle générale supporté par la Facilité;

▼M4

b) en cas de financement de petites et moyennes entreprises (PME) par des prêts ordinaires et des capitaux-risques, le risque de change est en règle générale réparti entre la Communauté, d'une part, et les autres parties concernées, d'autre part. En moyenne, le risque de change devrait être réparti à parts égales, et

▼B

c) lorsque cela se révèle faisable et opportun, particulièrement dans les pays caractérisés par une stabilité macroéconomique et financière, la Facilité s'efforce d'accorder les prêts en monnaies locales ACP, assumant ainsi de facto le risque de change.

Article 6

Conditions pour le transfert de devises

En ce qui concerne les opérations au titre de l'accord qui ont reçu leur agrément écrit dans le cadre du présent accord, les États ACP concernés:

a) accordent l'exonération de tout impôt ou prélèvement fiscal, national ou local, sur les intérêts, commissions et amortissements des prêts dus en vertu de la législation en vigueur dans l'État ou les États ACP concernés;

b) mettent à la disposition des bénéficiaires les devises nécessaires au paiement des intérêts, commissions et amortissements des prêts dus en vertu des contrats de financement conclus pour la mise en œuvre de projets et programmes sur leur territoire, et

c) mettent à la disposition de la Banque les devises nécessaires au transfert de toutes les sommes qu'elle reçoit en monnaie nationale, au taux de change en vigueur entre l'euro ou d'autres monnaies de transfert et la monnaie nationale à la date du transfert. Ces sommes comprennent toutes les formes de rémunération, telle que intérêts, dividendes, commissions, honoraires, ainsi que l'amortissement des prêts et le produit de la vente de parts dus au titre des contrats de financement conclus pour l'exécution des projets et des programmes sur leur territoire.

▼M4

Article 6a

Rapport annuel sur la facilité d'investissement

Les représentants des États membres de l'Union européenne chargés de la facilité d'investissement, les représentants des États ACP ainsi que la Banque européenne d'investissement, la Commission européenne, le secrétariat du Conseil de l'Union européenne et le secrétariat ACP se rencontrent une fois par an pour examiner les opérations effectuées, la performance de la facilité et les questions de politique concernant cette facilité.

Article 6b

Examen de la performance de la facilité d'investissement

La performance générale de la facilité d'investissement fera l'objet d'un examen conjoint qui aura lieu à mi-parcours et à l'échéance d'un protocole financier. Cet exercice pourra inclure des recommandations sur la façon d'améliorer la mise en œuvre de la facilité.

▼B



CHAPITRE 2

OPÉRATIONS SPÉCIALES

Article 7

1.  La coopération soutient sur les subventions qui lui sont allouées:

a) la construction de logements sociaux en vue de promouvoir le développement à long terme du secteur du logement, y compris des facilités accordées en matière d'hypothèque de second rang.

b) la microfinance pour promouvoir les PME et les micro-entreprises et

c) le développement des capacités pour renforcer et faciliter la participation efficace du secteur privé au développement social et économique.

2.  Après la signature du présent accord et sur la base d'une proposition du Comité de coopération ACP-CE pour le financement du développement, le Conseil des ministres ACP-CE décide des modalités et du montant des ressources allouées sur l'enveloppe de développement à long terme pour atteindre ces objectifs.



CHAPITRE 3

FINANCEMENT EN CAS DE FLUCTUATIONS À COURT TERME DES RECETTES D'EXPORTATION

Article 8

1.  Les parties reconnaissent que les pertes de recettes d'exportation dues à des fluctuations à court terme peuvent compromettre le financement du développement et la mise en œuvre des politiques macroéconomiques et sectorielles. Le degré de dépendance de l'économie d'un État ACP vis-à-vis des exportations de biens, notamment des produits agricoles et miniers, sera donc un critère pour déterminer l'allocation des ressources pour le développement à long terme.

2.  Afin d'atténuer les effets négatifs de l'instabilité des recettes d'exportation et de préserver le programme de développement compromis par la baisse de recettes, un appui financier additionnel peut être mobilisé sur les ressources programmables pour le développement à long terme du pays, sur la base des articles 9 et 10.

Article 9

▼M7

Critères d’éligibilité

1.  L’éligibilité à l’attribution de ressources additionnelles est déclenchée par:

 une perte de 10 % (2 % dans le cas des États les moins avancés, enclavés, insulaires et en situation de post-conflit ou de post-catastrophe naturelle) des recettes d’exportation de biens par rapport à la moyenne arithmétique des recettes des quatre années précédant l’année d’application en excluant la valeur la plus extrême; ou

 une perte de 10 % (2 % dans le cas des États les moins avancés, enclavés, insulaires et en situation de post-conflit ou de post-catastrophe naturelle) des recettes d’exportation de l’ensemble des produits agricoles ou miniers par rapport à la moyenne arithmétique des recettes des quatre années précédant l’année d’application en excluant la valeur la plus extrême pour les pays dont les recettes d’exportation de produits agricoles ou miniers représentent plus de 40 % des recettes totales d’exportation de biens; ou

 une perte de 10 % (2 % dans le cas des États les moins avancés, enclavés, insulaires et en situation de post-conflit ou de post-catastrophe naturelle) des recettes d’exportation de l’ensemble des produits agricoles ou miniers par rapport à la moyenne arithmétique des recettes des quatre années précédant l’année d’application en excluant la valeur la plus extrême pour les pays dont les recettes d’exportation de produits agricoles ou miniers représentent entre 20 % et de 40 % des recettes totales d’exportation de biens, à condition que ces recettes totales n’augmentent pas de manière plus que proportionnelle à l’impact de la perte de recettes d’exportation de produits agricoles ou miniers dans les exportations totales.

2.  La perte des recettes d’exportation définie au paragraphe 1 doit être supérieure ou égale à 0,5 % du PIB pour que le droit à un appui additionnel s’applique. Le droit à un appui additionnel est limité à trois années successives.

3.  Les ressources additionnelles figurent dans les comptes publics du pays concerné. Elles sont utilisées conformément aux règles et méthodes de programmation, y compris les dispositions spécifiques de l’annexe IV relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion, sur la base d’accords préalablement établis par la Communauté et l’État ACP concerné pendant l’année suivant l’année d’application. D’un commun accord entre les deux parties, les ressources peuvent être utilisées pour financer des programmes figurant dans le budget national. Une partie des ressources additionnelles peut cependant être réservée pour des secteurs spécifiques, notamment pour développer des régimes d’assurance commerciale visant à se prémunir contre les fluctuations des recettes d’exportation.

▼M7

Article 9 bis

1.  Le montant du soutien financier additionnel est égal à la perte des recettes d’exportation multipliée par la moyenne arithmétique du ratio «revenus du gouvernement/produit intérieur brut» des quatre années précédant l’année d’application en excluant la valeur la plus extrême et en plafonnant ce ratio à 25 %.

2.  L’analyse des données fournies par les États ACP pour déterminer l’éligibilité et le soutien financier additionnel définie à l’article 9 sera effectuée par la Commission dans la monnaie locale corrigée par le taux d’inflation. La Commission transposera ensuite le montant potentiel du soutien financier additionnel en euros, conformément à ses procédures.

3.  Dans le cadre de l’enveloppe financière affectée au financement des programmes indicatifs nationaux, la Commission déterminera annuellement une enveloppe pour le soutien en cas de fluctuations à court terme des recettes d’exportation couvrant l’ensemble des pays ACP. Dans le cas où la somme des soutiens financiers calculée sur la base des critères définis à l’article 9 dépasse le montant de cette enveloppe, la répartition des allocations nationales se fera au prorata du montant potentiel du soutien financier additionnel de chaque État ACP exprimé en euros.

▼B

Article 10

Avances

▼M7

Le système d’allocation des ressources additionnelles prévoit des avances destinées à pallier les inconvénients résultant de tout retard dans l’obtention des statistiques commerciales consolidées et à garantir que les ressources en question pourront être incluses au plus tard dans le budget de la deuxième année suivant l’année d’application. L’obtention d’une avance est réservée aux États où le soutien financier au titre du FLEX peut être mis en œuvre par l’intermédiaire d’un appui budgétaire général. Les avances sont mobilisées sur la base de statistiques provisoires d’exportation élaborées par le gouvernement et soumises à la Commission. L’avance maximale est de 100 % du montant du soutien financier additionnel prévu pour l’année d’application. Les montants ainsi mobilisés sont ajustés en fonction des statistiques d’exportation consolidées définitives. Ces statistiques devront être soumises au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l’année d’application.

▼B

Article 11

Les parties conviennent que les dispositions du présent chapitre sont réexaminées au plus tard au bout de deux ans et, par la suite, à la demande de l'une ou de l'autre partie.



CHAPITRE 4

AUTRES DISPOSITIONS

Article 12

Paiements courants et mouvements de capitaux

1.  Sans préjudice du paragraphe 3, les parties s'engagent à n'imposer aucune restriction aux paiements en monnaie librement convertible, sur le compte de la balance des opérations courantes entre résidents de la Communauté et des États ACP.

2.  En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital de la balance de paiements, les parties s'engagent à n'imposer aucune restriction à la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs réalisés dans des sociétés constituées conformément au droit du pays d'accueil et les investissements réalisés conformément aux dispositions du présent accord et à la liquidation ou au rapatriement de ces investissements et de tous les profits qui en résultent.

3.  Si un ou plusieurs États ACP ou un ou plusieurs États membres de la Communauté rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés de balance des paiements, l'État ACP, l'État membre ou la Communauté peuvent, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers, l'accord général sur le commerce des services et aux articles VIII et XIV des statuts du Fonds monétaire international, adopter pour une durée limitée des mesures de restriction aux transactions courantes qui ne peuvent aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements. La partie qui prend les mesures en informera immédiatement les autres parties et leur soumettra aussi rapidement que possible un calendrier en vue de l'élimination des mesures concernées.

Article 13

Régime applicable aux entreprises

En ce qui concerne le régime applicable en matière d'établissement et de services, les États ACP, d'une part, et les États membres, d'autre part, accordent un traitement non discriminatoire aux ressortissants et sociétés des États membres et aux ressortissants et sociétés des États ACP. Toutefois, si pour une activité déterminée, un État ACP ou un État membre n'est pas en mesure d'assurer un tel traitement, les États membres ou les États ACP, selon le cas, ne sont pas tenus d'accorder un tel traitement pour cette activité aux ressortissants et aux sociétés de l'État en question.

Article 14

Définition de «sociétés et entreprises»

1.  Au sens du présent accord, on entend par «sociétés ou entreprises d'un État membre ou d'un État ACP», les sociétés ou entreprises de droit civil ou commercial — y compris les sociétés publiques ou autres, les sociétés coopératives et toute autre personne morale et association régies par le droit public ou privé, à l'exception des sociétés à but non lucratif — constituées en conformité avec la législation d'un État membre ou d'un État ACP et ayant leur siège statutaire ou leur administration centrale, ou leur principal établissement dans un État membre ou un État ACP.

2.  Toutefois, au cas où elles n'ont dans un État membre ou un État ACP que leur siège statutaire, leur activité doit présenter un lien effectif et continu avec l'économie de cet État membre ou de cet État ACP.



CHAPITRE 5

ACCORDS POUR LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS

Article 15

1.  Pour l'application des dispositions de l'article 78 du présent accord, les parties prennent en considération les principes suivants:

a) tout État contractant peut demander, le cas échéant, l'ouverture de négociations avec un autre État contractant en vue d'un accord sur la promotion et la protection des investissements;

b) à l'occasion de l'ouverture de négociations en vue de la conclusion, de l'application et de l'interprétation d'accords bilatéraux ou multilatéraux réciproques sur la promotion et la protection des investissements, les États parties à ces accords n'exercent aucune discrimination entre les États parties au présent accord ou les uns envers les autres par rapport à des pays tiers;

c) les États contractants ont le droit de demander une modification ou une adaptation du traitement non discriminatoire visé ci-dessus lorsque des engagements internationaux ou un changement des circonstances de fait la rendent nécessaire;

d) l'application des principes visés ci-dessus ne peut avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte à la souveraineté d'un État partie à l'accord; et

e) la relation entre la date d'entrée en vigueur de tout accord négocié, les dispositions relatives au règlement des différends et la date des investissements en question, sera fixée dans lesdits accords, compte tenu des dispositions exposées ci-dessus. Les parties contractantes confirment que la rétroactivité n'est pas érigée en principe général à moins que des États contractants n'en disposent autrement.

2.  En vue de faciliter la négociation d'accords bilatéraux sur la promotion et la protection des investissements, les parties contractantes conviennent d'étudier les principales clauses d'un accord type sur la protection. Cette étude, s'inspirant des dispositions des accords bilatéraux qui existent entre les États contractants, portera particulièrement sur les questions suivantes:

a) garanties juridiques pour assurer un traitement juste et équitable et une protection aux investisseurs étrangers;

b) clause de l'investisseur le plus favorisé;

c) protection en cas d'expropriation ou de nationalisation;

d) transfert des capitaux et des bénéfices, et

e) arbitrage international en cas de différend entre l'investisseur et l'État d'accueil.

3.  Les parties contractantes conviennent d'étudier la capacité des systèmes de garantie à répondre aux besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises pour ce qui est d'assurer leurs investissements dans les États ACP. Les études visées ci-dessus débuteront aussitôt que possible après la signature de l'accord. Lorsque ces études seront terminées, les résultats seront présentés au comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement en vue d'un examen et d'une action appropriée.

ANNEXE III

▼M14

APPUI INSTITUTIONNEL

▼B

Article premier

▼M14

La coopération soutient le mécanisme institutionnel destiné à promouvoir l'agriculture et le développement rural. Dans ce contexte, la coopération contribue à renforcer et à consolider le rôle du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) en vue de développer les capacités institutionnelles des ACP, particulièrement la gestion des informations, afin d'améliorer l'accès aux technologies de manière à accroître la productivité agricole, la commercialisation, la sécurité alimentaire et le développement rural.

▼M14 —————

▼M10

Article ►M14  2 ◄

CTA

1.  Le Centre a pour mission de renforcer la politique et le développement des capacités institutionnelles ainsi que les capacités de gestion des informations et de communication d'organisations de développement agricole et rural des ACP afin de les aider à formuler et à mettre en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire la pauvreté, à promouvoir une sécurité alimentaire durable, et à préserver les ressources naturelles, et donc de contribuer à accroître l'autonomie des États ACP dans le domaine du développement rural et agricole.

2.  Le CTA vise à:

a) développer et offrir des services d'information et assurer un meilleur accès à la recherche, à la formation et aux innovations dans les domaines du développement et de la vulgarisation agricoles et ruraux, afin de promouvoir l'agriculture et le développement rural;

b) développer et renforcer les capacités des ACP de façon à:

i) mieux formuler et gérer des politiques et des stratégies de développement agricole et rural aux plans national et régional en améliorant notamment les capacités de collecte de données, de recherche sur les politiques, d'analyse et de formulation;

ii) améliorer la gestion des informations et des communications, notamment au sein de leur stratégie agricole nationale;

iii) promouvoir une gestion des informations et des communications intra-institutionnelle efficace pour assurer le suivi des mesures, ainsi que la constitution de consortiums avec des partenaires régionaux et internationaux;

iv) promouvoir une gestion des informations et des communications décentralisée aux niveaux local et national;

v) renforcer les initiatives via la coopération régionale; et

vi) développer des méthodes d'évaluation de l'impact de la politique retenue sur le développement agricole.

3.  Le Centre soutient les initiatives et les réseaux régionaux et se répartit progressivement les programmes de développement des capacités avec les organisations ACP compétentes. À cet effet, le Centre soutient des réseaux d'information décentralisés existant au niveau régional. Ceux-ci seront mis en place de manière progressive et efficace.

4.  Les activités menées par le CTA font l'objet d'une évaluation périodique.

5.  Le Comité des ambassadeurs est l'autorité de tutelle du Centre. Après la signature du présent accord, le Comité:

a) fixe les statuts du Centre;

b) nomme les membres du conseil d'administration;

c) nomme l'équipe dirigeante du Centre, sur proposition du conseil d'administration; et

d) suit la mise en œuvre de la stratégie globale du Centre et supervise les travaux du conseil d'administration.

6.  Conformément aux statuts du Centre, le conseil d'administration:

a) fixe le règlement financier, le régime applicable au personnel et les règles de fonctionnement du centre;

b) supervise les activités du Centre;

c) adopte le programme et le budget du Centre;

d) soumet des rapports et des évaluations périodiques à l'autorité de tutelle; et

e) exécute toute autre tâche que lui assignent les statuts du Centre.

7.  Le budget du Centre est financé conformément aux règles prévues par le présent accord en matière de coopération pour le financement du développement.

▼B

ANNEXE IV

PROCÉDURES DE MISE EN ŒUVRE ET DE GESTION

CHAPITRE 1

PROGRAMMATION (NATIONALE)

▼M10

Article 1er

Les actions financées par des subventions dans le cadre du présent accord doivent être programmées au début de la période couverte par le cadre financier pluriannuel de coopération.

La programmation se fondera sur les principes d'appropriation, d'alignement, de coordination et d'harmonisation entre donateurs, la gestion axée sur les résultats en matière de développement et la responsabilité mutuelle.

À cet effet, on entend par «programmation»:

a) la préparation et le développement des documents de stratégie (DS) par pays, régionale ou intra-ACP fondés sur leurs propres objectifs et stratégies de développement à moyen terme, et tenant compte des principes de programmation conjointe et de répartition du travail entre donateurs, qui doivent être, dans la mesure du possible, un pays partenaire ou un processus régional;

b) une indication claire par la Communauté de l'enveloppe financière programmable indicative dont le pays, la région ou la coopération intra-ACP peut disposer au cours de la période couverte par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord, ainsi que toute autre information utile, y compris une provision éventuelle pour les besoins imprévus;

c) la préparation et l'adoption d'un programme indicatif pour mettre en œuvre le document de stratégie, en tenant compte des engagements d'autres donateurs et, en particulier, de ceux des États membres de l'UE; et

d) un processus de réexamen portant sur le DSP, le programme indicatif et le volume des ressources qui y sont affectées.

Article 2

Document de stratégie par pays

Le document de stratégie par pays (DSP) est préparé par l'État ACP concerné et l'UE. Il s'appuie sur les consultations préliminaires avec un large éventail d'acteurs, dont notamment les acteurs non étatiques, les autorités locales et, le cas échéant, les parlements des États ACP, ainsi que sur l'expérience acquise et les meilleures pratiques. Chaque DSP doit être adapté aux besoins et répondre à la situation spécifique de l'État ACP concerné. Le DSP est un instrument qui doit permettre de définir les actions prioritaires et de renforcer l'appropriation des programmes de coopération. Toute divergence entre l'analyse du pays et celle de la Communauté est notée. Le DSP comporte les éléments types suivants:

a) une analyse du contexte politique, économique, social et environnemental du pays, des contraintes, des capacités et des perspectives, y compris une évaluation des besoins essentiels sur la base du revenu par habitant, de l'importance de la population, des indicateurs sociaux et de la vulnérabilité;

b) un descriptif détaillé de la stratégie de développement à moyen terme du pays, des priorités clairement définies et des besoins de financement prévus;

c) une description des plans et actions d'autres donateurs présents dans le pays, notamment ceux des États membres de l'UE en leur qualité de donateurs bilatéraux;

d) les stratégies de réponse, détaillant la contribution spécifique que l'UE peut apporter, et permettant dans la mesure du possible une complémentarité avec les opérations financées par l'État ACP lui-même et par d'autres donateurs présents dans le pays; et

e) une indication des mécanismes de soutien et de mise en œuvre les plus appropriés des stratégies susmentionnées.

Article 3

Allocation des ressources

1.  L'allocation des ressources indicatives entre les pays ACP se fonde sur des critères de besoins et de performance standard, objectifs et transparents. Dans ce cadre:

a) les besoins sont évalués sur la base de critères concernant le revenu par habitant, l'importance de la population, les indicateurs sociaux, le niveau d'endettement et la vulnérabilité aux chocs exogènes. Un traitement spécial est accordé aux États ACP les moins développés et la vulnérabilité des pays ACP enclavés ou insulaires est dûment prise en considération. En outre, il est tenu compte des difficultés particulières des pays sortant de conflits et de catastrophes naturelles;

b) les performances sont évaluées de façon objective et transparente sur la base de critères concernant la gouvernance, l'état d'avancement de la mise en œuvre des réformes institutionnelles, les performances du pays en matière d'utilisation des ressources, la mise en œuvre effective des opérations en cours, l'atténuation ou la réduction de la pauvreté, les progrès vers la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement, les mesures de développement durable et les performances en matière de politique macroéconomique et sectorielle.

2.  Les ressources allouées se composent:

a) d'une enveloppe programmable destinée au soutien macroéconomique, aux politiques sectorielles, aux programmes et projets en appui des domaines de concentration ou non de l'aide communautaire. Cette enveloppe programmable facilite la programmation à long terme de l'aide communautaire pour le pays concerné. Cette enveloppe ainsi que d'autres ressources éventuelles de la Communauté, servent de base à la préparation du programme indicatif du pays concerné; et

b) d'une allocation destinée à couvrir les besoins imprévus tels que ceux visés aux articles 66 et 68, ainsi qu'aux articles 72, 72 a et 73 du présent accord et accessible aux conditions prévues par ces articles, lorsqu'une telle aide ne peut pas être financée sur le budget de l'Union.

3.  Un dispositif sera mis en place sur la base de la provision pour les besoins imprévus destinée aux pays qui, en raison de circonstances exceptionnelles, ne peuvent avoir accès aux ressources programmables normales.

4.  Sans préjudice des dispositions de l'article 5, paragraphe 7, de la présente annexe concernant les réexamens, la Communauté peut augmenter l'enveloppe programmable du pays concerné ou sa dotation pour les besoins imprévus, compte tenu de nouveaux besoins ou de performances exceptionnelles:

a) les nouveaux besoins font référence aux besoins qui peuvent résulter de circonstances exceptionnelles, telles que les situations de crise et d'après-crise ou de besoins imprévus visés au paragraphe 2, point b);

b) la performance exceptionnelle fait référence à une situation dans laquelle, en dehors du réexamen à mi-parcours et en fin de parcours, l'enveloppe programmable d'un pays est totalement engagée et un financement additionnel du programme indicatif national peut être absorbé sur la base de politiques efficaces de lutte contre la pauvreté et d'une gestion financière saine.

▼B

Article 4

Préparation et adoption du programme indicatif

▼M10

1.  Dès qu'il a reçu les informations mentionnées ci-dessus, chaque État ACP établit et soumet à la Communauté un projet de programme indicatif, sur la base de ses objectifs et priorités de développement et en conformité avec ceux-ci, tels qu'ils sont définis dans le DSP. Le projet de programme indicatif indique:

a) l'appui budgétaire général et/ou un nombre limité de secteurs ou domaines sur lesquels l'aide doit se concentrer;

b) les mesures et actions les plus appropriées pour la réalisation des objectifs et cibles dans le ou les secteurs ou domaines de concentration de l'aide;

c) les ressources éventuellement réservées à un nombre limité de programmes et projets s'inscrivant en dehors du ou des secteurs ou domaines de concentration et/ou les grandes lignes de telles actions, ainsi que l'indication des ressources à consacrer à chacun de ces éléments;

d) l'identification des types d'acteurs non étatiques éligibles à un financement conformément aux critères fixés par le Conseil des ministres, des ressources qui leur sont attribuées et du type d'activités à soutenir, qui doivent être de nature non lucrative;

e) les propositions relatives à une participation éventuelle aux programmes et projets régionaux; et

f) une provision éventuelle au titre de l'assurance contre les réclamations éventuelles et pour couvrir les dépassements de coûts et les dépenses imprévues.

2.  Le projet de programme indicatif comprend, le cas échéant, les ressources affectées au renforcement des capacités humaines, matérielles et institutionnelles des États ACP, nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre des programmes indicatifs nationaux, à la participation éventuelle aux programmes et projets financés par les programmes indicatifs régionaux, et à l'amélioration de la gestion du cycle des projets d'investissement public des États ACP.

3.  Le projet de programme indicatif fait l'objet d'un échange de vues entre l'État ACP concerné et la Communauté. Il est adopté d'un commun accord par la Commission au nom de la Communauté et de l'État ACP concerné. Il engage tant la Communauté que l'État concerné lorsqu'il est adopté. Ce programme indicatif est joint au DSP et contient en outre:

a) une indication des opérations spécifiques et clairement identifiées, particulièrement celles qui peuvent être engagées avant le réexamen suivant;

b) un calendrier indicatif pour l'exécution et le réexamen du programme indicatif, concernant notamment les engagements et les déboursements; et

c) des critères orientés vers les résultats pour les réexamens.

4.  La Communauté et l'État ACP concerné prennent toutes les mesures nécessaires pour que le processus de programmation soit achevé dans les meilleurs délais et, sauf circonstances exceptionnelles, dans les douze mois suivant l'adoption du cadre financier pluriannuel de coopération. Dans ce contexte, la préparation du DSP et du programme indicatif doit faire partie d'un processus continu conduisant à l'adoption d'un document unique.

▼M4

5.  Quand un État ACP est confronté à une situation de crise résultant d'une guerre ou d'un autre conflit ou de circonstances extraordinaires ayant un effet comparable empêchant l'ordonnateur national d'exercer ses fonctions, la Commission peut utiliser et gérer elle-même les ressources allouées à cet État conformément à l'article 3, pour des appuis particuliers. Ces appuis particuliers pourront concerner des politiques en faveur de la paix, la gestion et résolution des conflits, l'appui post-conflit, y compris le renforcement institutionnel et les activités de développement économique et social, en tenant compte, notamment, des besoins des populations les plus vulnérables. La Commission et l'État ACP concerné reviennent à la mise en œuvre et aux procédures de gestion normales dès que la capacité des autorités compétentes à gérer la coopération est rétablie.

▼B

Article 5

Processus de revue

1.  La coopération financière entre l'État ACP et la Communauté doit être suffisamment souple pour assurer l'adéquation permanente des actions aux objectifs du présent accord et pour tenir compte des modifications pouvant survenir dans la situation économique, les priorités et les objectifs de l'État ACP concerné. Dans ce contexte, l'ordonnateur national et ►M4  la Commission ◄ :

a) procèdent annuellement à une revue opérationnelle du programme indicatif et

b) procèdent, à mi-parcours et à la fin, à une revue de la SC et du programme indicatif, compte tenu des besoins actualisés et des performances.

▼M10

2.  Dans les circonstances exceptionnelles visées à l'article 3, paragraphe 4, un réexamen ad hoc peut être réalisé à la demande de l'une ou l'autre partie afin de prendre en considération les nouveaux besoins ou la performance exceptionnelle.

▼B

3.  L'ordonnateur national et ►M4  la Commission ◄ :

a) prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des dispositions du programme indicatif et notamment pour faire en sorte que le calendrier des engagements et des décaissements convenu lors de la programmation soit respecté, et

b) déterminent les causes des retards dans la mise en œuvre et proposent des mesures appropriées pour y remédier.

▼M10

4.  Les réexamens opérationnels annuels à mi-parcours et en fin de parcours du programme indicatif consistent en une évaluation conjointe de la mise en œuvre du programme et prennent en considération les résultats des activités correspondantes de suivi et d'évaluation. Ces réexamens sont effectués localement et doivent être finalisés par l'ordonnateur national et la Commission en consultation avec les parties prenantes concernées, y compris les autorités et les acteurs non étatiques locaux et, le cas échéant, les parlements des États ACP. Ils comportent notamment une évaluation:

▼B

a) des résultats obtenus dans le ou les domaines de concentration mesurés par rapport aux objectifs et aux indicateurs d'impact identifiés ainsi qu'aux engagements en matière de politique sectorielle;

▼M4

b) des programmes et projets s'inscrivant en dehors du ou des domaines de concentration;

▼B

c) de l'utilisation des ressources réservées pour des acteurs non étatiques;

d) de l'efficacité de la mise en œuvre des opérations en cours et de la mesure dans laquelle le calendrier des engagements et paiements a été respecté;

e) d'une prolongation de la perspective de programmation pour les années suivantes.

▼M10

5.  La Commission soumet une fois par an au Comité de coopération pour le financement du développement un rapport de synthèse sur les conclusions du réexamen opérationnel annuel. Le comité examine ce rapport dans le cadre de ses compétences et de ses attributions prévues par le présent accord.

6.  Sur la base de ces réexamens opérationnels annuels, l'ordonnateur national et la Commission peuvent, à l'occasion des réexamens à mi-parcours et en fin de parcours, revoir et adapter le DSP:

a) lorsque les réexamens opérationnels révèlent des problèmes spécifiques; et/ou

b) sur la base d'une évolution de la situation dans un État ACP.

Une modification du DSP peut également être décidée dans le cadre du réexamen ad hoc prévu au paragraphe 2.

Le réexamen final peut également prévoir des adaptations pour le nouveau cadre financier pluriannuel de coopération, en ce qui concerne tant l'allocation des ressources que la préparation du programme suivant.

7.  Après avoir effectué les réexamens à mi-parcours et en fin de parcours, la Commission, au nom de la Communauté, peut augmenter ou réduire la dotation d'un pays compte tenu des besoins actualisés et des performances de l'État ACP concerné.

À la suite d'un réexamen ad hoc prévu au paragraphe 2, la Commission, au nom de la Communauté, peut également augmenter la dotation d'un pays compte tenu des besoins nouveaux ou de la performance exceptionnelle de l'État ACP concerné, comme le prévoit l'article 3, paragraphe 4.

▼B



CHAPITRE 2

PROGRAMMATION ET PRÉPARATION (RÉGIONALES)

Article 6

▼M10

Domaine

▼M4

1.  La coopération régionale porte sur des actions qui profitent à et impliquent:

a) deux ou plusieurs États ACP ou la totalité de ces États, ainsi que des pays en développement non ACP participant à ces actions, et/ou

b) un organisme régional dont au moins deux États ACP sont membres, y compris lorsque des États non ACP en font partie.

▼B

2.  La coopération régionale peut également concerner les pays, territoires et départements d'outre-mer ainsi que les régions ultrapériphériques. Les crédits nécessaires à la participation de ces territoires sont additionnels par rapport aux crédits alloués aux États ACP dans le cadre du présent accord.

▼M10

3.  Les demandes de financement de programmes régionaux sont présentées par:

a) une organisation ou un organisme régional dûment mandaté; ou

b) une organisation ou un organisme sous-régional dûment mandaté ou un État ACP de la région concernée au stade de la programmation, pourvu que l'action ait été identifiée dans le cadre du programme indicatif régional (PIR).

4.  La participation d'autres pays en développement non ACP est uniquement envisagée lorsque:

a) le centre de gravité des projets et programmes financés par le cadre financier pluriannuel de coopération se trouve dans un pays ACP;

b) des dispositions équivalentes sont prévues par les instruments financiers communautaires; et

c) le principe de proportionnalité est respecté.

▼M10

Article 7

Programmes régionaux

La définition des régions géographiques sera décidée par les États ACP concernés. Dans toute la mesure du possible, les programmes d'intégration régionale devraient correspondre aux programmes d'une organisation régionale. En principe, en cas d'adhésion multiple ou de chevauchement, la région aux fins de la définition du programme d'intégration régionale devrait correspondre à l'adhésion combinée aux organisations régionales compétentes.

Article 8

Programmation régionale

1.  La programmation aura lieu au niveau de chaque région. La programmation résulte d'un échange de vues entre la Commission et l'organisation ou les organisations régionales concernées, dûment mandatées ou, en l'absence d'un tel mandat, les ordonnateurs nationaux de la région. Selon les cas, la programmation peut comprendre une consultation avec les acteurs non étatiques représentés à l'échelle régionale et, le cas échéant, les parlements régionaux.

2.  Le document de stratégie régional (DSR) est préparé par la Commission et l'organisation ou les organisations régionales dûment mandatées en collaboration avec les États ACP de la région concernée, sur la base du principe de subsidiarité et de complémentarité, en prenant en considération la programmation du DSP.

3.  Le DSR est un instrument qui doit permettre d'accorder la priorité à certaines actions et de renforcer l'appropriation des programmes bénéficiant d'un soutien. Le DSR comporte les éléments types suivants:

a) une analyse du contexte politique, économique, social et environnemental de la région;

b) une évaluation du processus et des perspectives de l'intégration économique régionale et de l'intégration dans l'économie mondiale;

c) un descriptif des stratégies et des priorités régionales poursuivies et des besoins de financement prévus;

d) un descriptif des actions importantes d'autres partenaires extérieurs de la coopération régionale;

e) une description de la contribution spécifique de l'UE à la réalisation des objectifs de l'intégration régionale, complétant, dans la mesure du possible, des opérations financées par les États ACP eux-mêmes et par d'autres partenaires extérieurs, notamment les États membres de l'UE; et

f) une indication des mécanismes de soutien et de mise en œuvre les plus appropriés des stratégies susmentionnées.

Article 9

Allocation des ressources

1.  L'allocation des ressources indicatives entre régions ACP s'appuie sur une estimation des besoins standard, objectifs et transparents et sur les progrès et les perspectives de la coopération et de l'intégration régionales.

2.  Les ressources allouées se composent de deux éléments:

a) une enveloppe programmable destinée au soutien à l'intégration régionale, aux politiques sectorielles, aux programmes et projets en appui des domaines de concentration ou non de l'aide communautaire; et

b) une allocation pour chaque région ACP, destinée à couvrir des besoins imprévus tels que ceux visés aux articles 72, 72 a et 73 du présent accord, pour lesquels, étant donné leur nature et/ou leur étendue transfrontalière, le soutien peut être plus efficacement fourni au niveau régional. Ces fonds sont accessibles dans les conditions prévues aux articles 72, 72 a et 73 du présent accord lorsqu'une telle aide ne peut pas être financée sur le budget de l'Union. La complémentarité entre les interventions fournies au titre de cette allocation et d'éventuelles interventions au niveau des pays est assurée.

3.  L'enveloppe programmable facilite la programmation à long terme de l'aide communautaire pour la région concernée. Afin d'atteindre une dimension appropriée et de renforcer l'efficacité, les fonds régionaux et nationaux peuvent être combinés pour le financement des actions régionales comportant un volet national distinct.

Une enveloppe régionale pour les besoins imprévus peut être constituée au profit de la région concernée et de pays ACP en dehors de la région où la nature des besoins imprévus nécessite une intervention et lorsque le centre de gravité des projets et programmes envisagés se trouve dans la région concernée.

4.  Sans préjudice des dispositions de l'article 11 concernant les réexamens, la Communauté peut augmenter l'enveloppe programmable ou l'enveloppe pour les besoins imprévus de la région concernée afin de tenir compte de nouveaux besoins ou de performances exceptionnelles:

a) les nouveaux besoins font référence aux besoins qui peuvent résulter de circonstances exceptionnelles, telles que les situations de crise et d'après-crise ou les besoins imprévus visés au paragraphe 2, point b);

b) la performance exceptionnelle fait référence à une situation dans laquelle, en dehors du réexamen à mi-parcours et en fin de parcours, l'enveloppe programmable d'une région est totalement engagée et un financement additionnel du programme indicatif régional peut être absorbé sur la base de politiques efficaces d'intégration régionale et d'une gestion financière saine.

▼B

Article 10

Programme indicatif régional

1.  Sur la base de l'enveloppe financière susmentionnée, l'organisation ou les organisations régionales concernées, dûment mandatées ou, en l'absence d'un tel mandat, les ordonnateurs nationaux de la région, établissent un projet de programme indicatif régional. Le projet de programme spécifie notamment:

a) les domaines de concentration et thèmes de l'aide communautaire;

b) les mesures et les actions les plus appropriées à la réalisation des objectifs fixés pour ces secteurs et thèmes;

▼M4

c) les programmes et projets permettant d'atteindre ces objectifs, dans la mesure où ils ont été clairement identifiés ainsi qu'une indication des ressources à consacrer à chacun de ces éléments et un calendrier pour leur exécution.

▼M10

2.  Les programmes indicatifs régionaux sont adoptés d'un commun accord par la Communauté et la ou les organisations régionales dûment mandatées ou, en l'absence de mandat, par les États ACP concernés.

▼B

Article 11

Processus de revue

►M10  1. ◄   La coopération financière entre la région ACP et la Communauté doit être suffisamment souple pour assurer l'adéquation permanente des actions aux objectifs du présent accord et pour tenir compte des modifications pouvant survenir dans la situation économique, les priorités et les objectifs de la région concernée. Les programmes indicatifs régionaux sont revus à mi-parcours et à l'échéance du protocole pour adapter le programme indicatif aux circonstances et pour assurer sa mise en œuvre correcte. À la suite de la réalisation des revues à mi-parcours et en fin de parcours, la Communauté peut revoir la dotation compte tenu des besoins actualisés et des performances.

▼M10

2.  Dans les circonstances exceptionnelles visées à l'article 9, paragraphe 4, afin de prendre en considération les nouveaux besoins ou les performances exceptionnelles, le réexamen peut être effectué à la demande de l'une ou l'autre partie. À la suite d'un réexamen ad hoc, une modification du DSP peut être décidée par les deux parties et/ou la dotation peut être augmentée par la Commission au nom de la Communauté.

Le réexamen final peut également prévoir des adaptations pour le nouveau cadre financier pluriannuel de coopération, en ce qui concerne tant l'allocation des ressources que la préparation du programme suivant.

▼M10

Article 12

Coopération intra-ACP

1.  La coopération intra-ACP contribue, en tant qu'instrument de développement, à la réalisation des objectifs du partenariat ACP-CE. La coopération intra-ACP est une coopération suprarégionale. Elle vise à répondre aux défis communs auxquels sont confrontés les États ACP par des opérations qui transcendent l'appartenance géographique et bénéficient à de nombreux États ACP ou à la totalité d'entre eux.

2.  Conformément aux principes de subsidiarité et de complémentarité, une intervention intra-ACP est envisagée lorsque l'action au niveau national et/ou régional n'est pas possible ou moins efficace, afin d'apporter une valeur ajoutée par rapport à des opérations mises en œuvre avec d'autres instruments de coopération.

3.  Lorsque le groupe ACP décide de contribuer sur les fonds intra-ACP à des initiatives internationales ou interrégionales, la visibilité de cette contribution doit être assurée.

▼M10

Article 12 a

Document de stratégie intra-ACP

1.  La programmation de la coopération intra-ACP est le résultat d'un échange de vues entre la Commission et le Comité des ambassadeurs ACP. Elle est préparée conjointement par les services de la Commission et le Secrétariat ACP, après consultation des acteurs et parties prenantes appropriés.

2.  Le document de stratégie intra-ACP définit les actions prioritaires de la coopération intra-ACP et les mesures nécessaires pour renforcer l'appropriation des programmes soutenus. Il comprend les éléments suivants:

a) une analyse du contexte politique, économique, social et environnemental du groupe d'États ACP;

b) une analyse de la coopération intra-ACP en ce qui concerne sa contribution à la réalisation des objectifs du présent accord et des enseignements des actions passées;

c) une description de la stratégie intra-ACP, des objectifs poursuivis et des besoins de financement prévus;

d) une description des activités pertinentes d'autres partenaires extérieurs de la coopération; et

e) une indication de la contribution de l'UE à la réalisation des objectifs de la coopération intra-ACP et de sa complémentarité avec les opérations financées aux niveaux national et régional et par d'autres partenaires externes, en particulier les États membres de l'UE.

Article 12 b

Demandes de financement

Les demandes de financement de programmes intra-ACP sont présentées:

a) directement par le Conseil des ministres ACP ou le Comité des ambassadeurs ACP; ou

b) indirectement par:

i) au moins trois organisations ou organismes régionaux dûment mandatés appartenant à des régions géographiques différentes, ou au moins deux États ACP de chacune de ces trois régions,

ii) des organisations internationales, telles que l'Union Africaine, exécutant des actions qui contribuent aux objectifs de la coopération et de l'intégration régionales, sous réserve de l'approbation préalable du Comité des ambassadeurs ACP, ou

iii) les régions Caraïbes ou Pacifique, compte tenu de leur situation géographique particulière, sous réserve d'approbation préalable par le Conseil des ministres ACP ou le Comité des ambassadeurs ACP.

Article 12 c

Allocation des ressources

L'allocation des ressources indicatives s'appuie sur une estimation des besoins et sur les progrès et les perspectives de la coopération intra-ACP. Cette allocation comprend une réserve de fonds non programmés.

▼M10

Article 13

Programme indicatif intra-ACP

1.  Le programme indicatif intra-ACP comprend les principaux éléments standard suivants:

a) des secteurs et thèmes de concentration de l'aide communautaire;

b) les mesures et actions les plus appropriées pour réaliser les objectifs fixés pour les secteurs et thèmes de concentration; et

c) les programmes et projets nécessaires à la réalisation des objectifs identifiés, dans la mesure où ils ont été clairement identifiés, ainsi qu'une indication des ressources à allouer à chacun d'eux et un calendrier de mise en œuvre.

2.  La Commission et le secrétariat ACP identifient et évaluent les actions correspondantes. Sur cette base, le programme indicatif ACP est préparé conjointement par les services de la Commission et le secrétariat ACP et présenté au Comité des ambassadeurs ACP-CE. Il est adopté par la Commission au nom de la Communauté et par le Comité des ambassadeurs ACP.

3.  Sans préjudice de l'article 12 b, point iii), le Comité des ambassadeurs ACP présente chaque année une liste consolidée des demandes de financement des actions prioritaires prévues dans le programme indicatif intra-ACP. La Commission identifie et prépare les actions correspondantes avec le secrétariat ACP ainsi qu'un programme d'action annuel. Dans la mesure du possible et en tenant compte des ressources allouées, les demandes de financement d'actions non prévues dans le programme indicatif intra-ACP sont incluses dans le programme d'action annuel. Dans des cas exceptionnels, ces demandes sont adoptées par une décision de financement spéciale de la Commission.

Article 14

Procédure de réexamen

1.  La coopération intra-ACP doit être suffisamment souple et réactive pour assurer la cohérence de ses actions avec les objectifs du présent accord et pour prendre en compte tout changement dans les priorités et objectifs du groupe d'États ACP.

2.  Le Comité des ambassadeurs ACP et la Commission procèdent à un réexamen à mi-parcours et à un réexamen de fin de parcours de la stratégie de coopération et du programme indicatif intra-ACP afin de les adapter aux circonstances et à assurer leur mise en œuvre correcte. Si les circonstances l'exigent, des réexamens ad hoc peuvent également être menés pour prendre en compte de nouveaux besoins résultant de situations exceptionnelles ou imprévues telles que ceux résultant de nouveaux défis communs aux États ACP.

3.  Le Comité des ambassadeurs ACP et la Commission peuvent, à l'occasion des réexamens à mi-parcours ou de fin de parcours, ou à la suite d'un réexamen ad hoc, revoir et adapter le document de stratégie de la coopération intra-ACP.

4.  À la suite des réexamens à mi-parcours et de fin de parcours, ou de réexamens ad hoc, le Comité des ambassadeurs ACP et la Commission peuvent ajuster les dotations à l'intérieur du programme indicatif intra-ACP et mobiliser la réserve intra-APC non programmée.

▼B



CHAPITRE 3

▼M4

INSTRUCTION ET FINANCEMENT

Article 15

Identification, préparation et instruction des programmes et projets

▼M10

1.  Les programmes et projets qui ont été présentés par l'État ACP concerné ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP font l'objet d'une évaluation conjointe. Les principes directeurs et les critères généraux à suivre pour l'instruction des programmes et projets sont élaborés par le Comité de coopération pour le financement du développement ACP-CE. Ces programmes et projets sont de manière générale pluriannuels et peuvent comporter des ensembles d'actions de taille limitée dans un domaine particulier.

▼M4

2.  Les dossiers des programmes ou projets préparés et soumis pour financement doivent contenir tous les renseignements nécessaires à l'instruction des programmes ou projets ou, lorsque ces programmes et projets n'ont pas été totalement définis, fournir une description sommaire pour les besoins de l'instruction.

▼M10

3.  L'instruction des programmes et projets tient dûment compte des contraintes en matière de ressources humaines nationales et assure une stratégie favorable à la valorisation de ces ressources. Elle tient également compte des caractéristiques et des contraintes spécifiques de chaque État ACP ou région.

▼M4

4.  Les programmes et projets destinés à être mis en œuvre par les acteurs non étatiques éligibles conformément au présent accord peuvent faire l'objet d'une instruction par la seule Commission et donner lieu directement à l'établissement de contrats de subvention entre la Commission et les acteurs non étatiques conformément à l'article 19a. Cette instruction doit se conformer à l'article 4, paragraphe 1, point d), concernant les types d'acteurs, leur éligibilité et le type d'activité à soutenir. La Commission, par l'intermédiaire du chef de délégation, informe ►M10  l'ordonnateur pertinent ◄ des subventions ainsi octroyées.

Article 16

Proposition et décision de financement

1.  Les conclusions de l'instruction sont résumées dans une proposition de financement dont la version finale est établie par la Commission, en étroite collaboration avec ►M10  l'État ACP concerné ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP ◄ .

2.  [supprimé]

3.  [supprimé]

4.  La Commission au nom de la Communauté communique sa décision de financement à ►M10  l'État ACP concerné ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP ◄ dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'établissement de la version finale de la proposition de financement.

5.  Lorsque la proposition de financement n'est pas retenue par la Commission au nom de la Communauté, ►M10  l'État ACP concerné ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP ◄ sont informés immédiatement des motifs de cette décision. Dans un tel cas, les représentants de ►M10  l'État ACP concerné ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP ◄ peuvent demander dans un délai de soixante jours à compter de la notification:

a) que le problème soit évoqué au sein du Comité de coopération pour le financement du développement ACP-CE institué au titre du présent accord, ou

b) à être entendus par les représentants de la Communauté.

6.  À la suite de cette audition, une décision définitive d'adopter ou de refuser la proposition de financement est prise par la Commission au nom de la Communauté. Avant que la décision ne soit prise, ►M10  l'État ACP concerné ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP ◄ peuvent lui communiquer tout élément qui lui apparaîtrait nécessaire pour compléter son information.

▼M10

Article 17

Convention de financement

1.  En principe, les programmes et projets financés par le cadre financier pluriannuel de coopération donnent lieu à l'établissement d'une convention de financement entre la Commission et l'État ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP.

2.  La convention de financement est établie dans les soixante jours suivant la communication de la décision de financement prise par la Commission. La convention de financement:

a) précise notamment la contribution financière de la Communauté, les modalités et conditions de financement, ainsi que les dispositions générales et spécifiques relatives au programme ou projet concerné, y compris les produits et résultats attendus; et

b) prévoit des crédits appropriés pour couvrir les augmentations de coûts, les dépenses imprévues, les audits et les évaluations.

3.  Tout reliquat constaté à la clôture des programmes et projets au cours de la période d'engagements du cadre financier pluriannuel de coopération à partir duquel les programmes et projets ont été financés revient à l'État ACP ou à l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP.

▼M4

Article 18

Dépassement

1.  Dès que se manifeste un risque de dépassement du financement disponible au titre de la convention de financement, ►M10  l'ordonnateur pertinent ◄ en informe la Commission et lui demande son accord préalable sur les mesures qu'il compte prendre pour couvrir ce dépassement, soit en réduisant l'ampleur du programme ou projet, soit en recourant à des ressources nationales ou à d'autres ressources non communautaires.

2.  S'il n'est pas possible de réduire l'ampleur du programme ou projet ou de couvrir le dépassement par d'autres ressources, la Commission au nom de la Communauté peut, sur demande motivée de ►M10  l'ordonnateur pertinent ◄ , prendre une décision de financement supplémentaire sur les ressources du programme indicatif national.

Article 19

Financement rétroactif

1.  Afin de garantir un démarrage rapide des projets, d'éviter des vides entre les projets séquentiels et des retards, ►M10  les États ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP ◄ peuvent, au moment où l'instruction du projet est terminée et avant que soit prise la décision de financement, préfinancer des activités liées au lancement de programmes, à du travail préliminaire et saisonnier, des commandes d'équipement pour lesquelles il faut prévoir un long délai de livraison ainsi que certaines opérations en cours. De telles dépenses doivent être conformes aux procédures prévues par le présent accord.

2.  Toute dépense visée au paragraphe 1 doit être mentionnée dans la proposition de financement et ne préjuge pas la décision de financement de la Commission au nom de la Communauté.

3.  Les dépenses effectuées par ►M10  un État ACP ou une organisation ou un organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP ◄ en vertu du présent article sont financées rétroactivement dans le cadre du programme ou projet, après la signature de la convention de financement.

▼B



CHAPITRE 4

▼M4

MISE EN ŒUVRE

▼M4

Article 19a

Modalités de mise en œuvre

▼M10

1.  L'exécution des programmes et projets financés par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord s'effectue essentiellement par les moyens suivants:

▼M4

a) la passation de marchés;

b) l'octroi de subventions;

c) l'exécution en régie;

▼M10

d) les déboursements directs dans le contexte des appuis budgétaires, des appuis aux programmes sectoriels d'un allégement de la dette et des appuis visant à atténuer les effets négatifs résultant de chocs exogènes à court terme, y compris les fluctuations des recettes à l'exportation.

▼M4

2.  Dans le cadre de la présente annexe, les marchés sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit en vue d'obtenir, contre le paiement d'un prix, la fourniture de biens mobiliers, l'exécution de travaux ou la prestation de services.

3.  Les subventions au sens de la présente annexe sont des contributions financières directes accordées à titre de libéralité en vue de financer:

a) soit une action destinée à promouvoir la réalisation d'un objectif qui s'inscrit dans le cadre du présent accord ou d'un programme ou projet adopté selon les dispositions de ce dernier;

b) soit le fonctionnement d'un organisme poursuivant un tel objectif.

Les subventions font l'objet d'un contrat écrit.

Article 19b

Appel d'offres avec clause suspensive

Afin de garantir un démarrage rapide des projets, ►M10  les États ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP ◄ peuvent, dans tous les cas dûment justifiés et en accord avec la Commission, au moment où l'instruction du projet est terminée et avant que soit prise la décision de financement, lancer des appels d'offres pour tous les types de marchés, assortis d'une clause suspensive. Cette disposition doit être mentionnée dans la proposition de financement.

▼M10

Article 19 c

Passation de contrats, octroi de subventions et exécution des contrats

1.  Sous réserve de l'article 26, les contrats et subventions sont passés et octroyés selon les règles communautaires et, sauf dans les cas spécifiques prévus par ces règles, selon les procédures et documents standard définis et publiés par la Commission pour la mise en œuvre des actions de coopération avec les pays tiers et en vigueur au moment où la procédure en question est lancée.

2.  En gestion décentralisée, lorsqu'une évaluation conjointe montre que les procédures de passation de contrats et d'octroi de subventions dans l'État ACP ou la région bénéficiaire ou que les procédures approuvées par des bailleurs de fonds sont conformes aux principes de transparence, de proportionnalité, d'égalité de traitement et de non-discrimination et excluent tout conflit d'intérêts, la Commission recourt à ces procédures, conformément à la Déclaration de Paris et sans préjudice de l'article 26, dans le respect des règles régissant l'exercice de ses compétences en la matière.

3.  L'État ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP s'engage à vérifier régulièrement que les opérations financées par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord ont été exécutées correctement, à prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et à engager des poursuites, le cas échéant, afin de récupérer les fonds indûment versés.

4.  En gestion décentralisée, les contrats sont négociés, conclus, signés et exécutés par les États ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP. Ces États ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP peuvent néanmoins demander à la Commission de négocier, conclure, signer et exécuter des contrats en leur nom.

▼M13

5.  Conformément à l'engagement visé à l'article 32, paragraphe 1, point a), et à l'article 50 du présent accord, les contrats et subventions financés par les ressources du cadre financier pluriannuel de coopération avec les États ACP sont exécutés conformément à la législation applicable en matière environnementale et aux normes fondamentales reconnues au niveau international en matière de droit du travail.

▼M10

6.  Un groupe d'experts composé de représentants du secrétariat du groupe d'États ACP et de la Commission est créé afin d'identifier, à la demande de l'une ou l'autre des parties, des adaptations souhaitables et de suggérer des amendements et des améliorations aux règles et procédures visées aux paragraphes 1 et 2.

En outre, ce groupe d'experts soumet un rapport périodique au comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement afin de l'assister dans sa mission d'examiner les problèmes liés à la mise en œuvre des activités de coopération au développement et de proposer des mesures appropriées.

Article 20

Éligibilité

Sauf en cas de dérogation accordée conformément à l'article 22 et sans préjudice des dispositions de l'article 26:

▼M13

1. La participation aux procédures de passation de contrats ou d'octroi de subventions financées par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord est ouverte à toute personne physique qui est ressortissante d'un État ou pays suivant ou toute personne morale effectivement établie dans:

a) un État ACP, un État membre de la Communauté européenne, un État bénéficiaire de l'instrument d'aide de préadhésion de la Communauté européenne, un État membre de l'Espace économique européen et les pays et territoires d'outre-mer concernés par la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne ( 1 );

b) les pays et territoires en développement, tels qu'ils figurent sur la liste des bénéficiaires de l'APD établie par le CAD de l'OCDE, qui ne sont pas membres du G-20, sans préjudice du statut de la République d'Afrique du Sud, tel que régi par le protocole no 3;

c) les pays pour lesquels l'accès réciproque à l'aide extérieure a été établi par la Commission, en accord avec les pays ACP.

L'accès réciproque peut être accordé pour une période limitée d'au moins un an, dès lors qu'un pays accorde l'éligibilité à conditions égales aux entités de la Communauté et de pays éligibles au titre du présent article;

d) un État membre de l'OCDE, dans le cas de contrats mis en œuvre dans un pays moins avancé (PMA) ou dans un pays pauvre lourdement endetté, tel que figurant sur la liste des bénéficiaires de l'aide publique au développement du CAD/OCDE.

▼M13 —————

▼M10

2. Les services relevant d'un contrat financé par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord peuvent être fournis par des experts de toute nationalité, sans préjudice des conditions qualitatives et financières énoncées dans les règles de la Communauté en matière de passation des marchés publics.

▼M13

3. L'ensemble des fournitures et matériaux acquis au titre d'une passation de marchés, ou conformément à une convention de subvention, financée par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord sont originaires d'un pays éligible, tel que défini dans le présent article.

Ils peuvent néanmoins être originaires de n'importe quel État lorsque le montant de ces fournitures et matériaux devant être acquis est inférieur au seuil fixé pour le recours à la procédure négociée concurrentielle, établie en vertu de l'article 19 c, paragraphe 1.

Dans ce contexte, la définition de la notion de «produits originaires» est évaluée par rapport aux accords internationaux en la matière, et il y a lieu de considérer également comme produits originaires de la Communauté les produits originaires des pays, territoires et départements d'outre-mer.

▼M10

4. La participation aux procédures de marchés et aux procédures d'octroi de subventions financées par les ressources du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord est ouverte aux organisations internationales.

▼M13

5. Lorsque le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord finance une opération mise en œuvre par l'intermédiaire d'une organisation internationale, la participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions est ouverte à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu du paragraphe 1 ainsi qu'à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu du règlement de cette organisation, en veillant à assurer l'égalité de traitement à tous les donateurs. Les mêmes règles s'appliquent aux fournisseurs et aux matériaux.

6. Lorsque le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord finance une opération mise en œuvre dans le cadre d'une initiative régionale, la participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions est ouverte à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu du paragraphe 1 ainsi qu'à toute personne physique et morale d'un État participant à l'initiative concernée. Les mêmes règles s'appliquent aux fournitures et aux matériaux.

7. Lorsque le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord finance une opération cofinancée avec un partenaire ou un autre donateur, ou mise en œuvre par un fonds fiduciaire institué par la Commission, la participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions est ouverte à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu du paragraphe 1 ainsi qu'à toute personne physique et morale éligible en vertu des règles dudit partenaire ou de l'autre donateur ou en vertu des règles établies dans l'acte constitutif du fonds fiduciaire.

Dans le cas d'actions mises en œuvre par l'intermédiaire d'entités à qui les tâches d'exécution budgétaires ont été confiées, qui sont des États membres ou leurs agences, la Banque européenne d'investissement ou par l'intermédiaire d'organisations internationales ou leurs agences, les personnes physiques et morales qui sont éligibles en vertu des règles dudit organisme agréé, telles qu'elles ont été définies dans les conventions conclues avec l'organisme de cofinancement ou de mise en œuvre, sont également éligibles. Les mêmes règles s'appliquent aux fournitures et aux matériaux.

▼M13

8. Lorsque le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord finance une opération cofinancée en vertu d'un autre instrument financier de l'Union européenne, la participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions est ouverte à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu du paragraphe 1 ainsi qu'à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu de l'un de ces instruments. Les mêmes règles s'appliquent aux fournitures et aux matériaux.

9. L'éligibilité telle qu'elle est définie dans le présent article peut être restreinte au regard de la nationalité, de la localisation ou de la nature des demandeurs, s'il y a lieu, par la nature et les objectifs de l'action et, au besoin, pour sa mise en œuvre effective.

▼M10 —————

▼M4

Article 22

Dérogations

▼M13

1.  Les soumissionnaires, demandeurs et candidats de pays tiers non éligibles au titre de l'article 20 peuvent être autorisés à participer aux procédures de passation de marchés ou d'octroi de subventions financées par la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord ou les fournitures et matériaux d'origine non éligibles peuvent être jugés éligibles, sur demande justifiée des États ACP ou de l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP:

a) pour les pays ayant des liens économiques, commerciaux ou géographiques traditionnels avec des pays bénéficiaires voisins; ou

b) pour les cas d'urgence ou d'indisponibilité de produits et de services sur les marchés des pays concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés si l'application des règles d'éligibilité risque de rendre la réalisation d'un projet, d'un programme ou d'une action impossible ou excessivement difficile.

L'État ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP fournit à la Commission, pour chaque cas, les informations nécessaires pour prendre une décision sur ces dérogations.

▼M4

2.  Les règles de passation des marchés de la Banque s'appliquent aux projets financés par la facilité d'investissement.

▼M10 —————

▼M4

Article 24

Exécution en régie

1.  En cas d'opérations en régie, les programmes et projets sont exécutés en régie administrative par les agences ou les services publics ou à participation publique de l'État ou des États ACP concernés ou par la personne morale responsable de leur exécution.

2.  La Communauté contribue aux dépenses des services concernés par l'octroi des équipements et/ou matériels manquants et/ou de ressources lui permettant de recruter le personnel supplémentaire nécessaire tel que des experts ressortissants de l'État ACP concerné ou d'un autre État ACP. La participation de la Communauté ne concerne que la prise en charge de moyens complémentaires et de dépenses d'exécution, temporaires, limitées aux seuls besoins de l'action considérée.

3.  Les devis-programmes qui mettent en œuvre les opérations en régie doivent respecter les règles communautaires, procédures et documents standard définis par la Commission, tels qu'en vigueur au moment de l'approbation des devis-programmes concernés.

▼M10 —————

▼M4

Article 26

Préférences

▼M10

1.  Des mesures propres à favoriser une participation aussi étendue que possible des personnes physiques et morales des États ACP à l'exécution des marchés financés par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord sont prises afin de permettre une utilisation optimale des ressources physiques et humaines de ces États. À cette fin:

▼M13

a) dans le cas des marchés de travaux d'une valeur inférieure à 5 000 000 EUR, les soumissionnaires des États ACP bénéficient, pour autant qu'un quart au moins du capital et des cadres soit originaire d'un ou de plusieurs États ACP, d'une préférence de 10 % lors de l'évaluation financière;

b) dans le cas des marchés de fournitures d'une valeur inférieure à 300 000 EUR, les soumissionnaires des États ACP, soit à titre individuel, soit en consortium avec des partenaires européens, bénéficient d'une préférence de 15 % lors de l'évaluation financière;

c) en ce qui concerne les contrats de services autres que les contrats-cadres de la Commission européenne, lorque les offres techniques sont évaluées, la préférence est accordée aux offres soumises par des personnes morales ou physiques des États ACP, soit à titre individuel, soit en consortium;

▼M4

d) lorsqu'on envisage de faire appel à des sous-traitants, le soumissionnaire retenu accorde la préférence aux personnes physiques, sociétés et entreprises des États ACP capables d'exécuter le marché dans les mêmes conditions, et

e) l'État ACP peut, dans l'appel d'offres, proposer aux soumissionnaires éventuels l'assistance de sociétés, d'experts ou de consultants ressortissants des États ACP, choisis d'un commun accord. Cette coopération peut prendre la forme d'une entreprise commune ou d'une sous-traitance ou encore d'une formation du personnel en cours d'emploi.

▼M13

2.  Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, lorsque deux offres de contrats de travaux, de fournitures ou de services sont reconnues équivalentes, la préférence est donnée:

a) à l'offre du soumissionnaire ressortissant d'un État ACP; ou

b) si une telle offre fait défaut:

i) à celle qui permet la meilleure utilisation des ressources physiques et humaines des États ACP;

ii) à celle qui offre les meilleures possibilités de sous-traitance aux sociétés, entreprises ou personnes physiques des États ACP; ou

iii) à un consortium de personnes physiques, d'entreprises ou de sociétés des États ACP et de la Communauté.

▼M10 —————

▼B

Article 30

Règlement des différends

▼M10

Le règlement des différends entre les autorités d'un État ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP et un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de services pendant l'exécution d'un contrat financé par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord s'effectue:

▼B

a) conformément à la législation nationale de l'État ACP concerné en cas de marché national et

b) en cas de marché transnational:

i) soit, si les parties au marché l'acceptent, conformément à la législation nationale de l'État ACP concerné ou à ses pratiques établies au plan international,

ii) soit par arbitrage conformément aux règles de procédures qui sont adoptées par décision du Conseil des ministres lors de sa première réunion après la signature du présent accord, sur la recommandation du comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement.

Article 31

Régime fiscal et douanier

1.  Les États ACP appliquent aux marchés financés par la Communauté un régime fiscal et douanier qui n'est pas moins favorable que celui appliqué à l'État le plus favorisé ou aux organisations internationales en matière de développement avec lesquelles ils ont des relations. Pour la détermination du régime applicable à la nation la plus favorisée, il n'est pas tenu compte des régimes appliqués par l'État ACP concerné aux autres États ACP ou aux autres pays en développement.

2.  Sous réserve des dispositions ci-dessus, le régime suivant est appliqué aux marchés financés par la Communauté:

a) les marchés ne sont assujettis ni aux droits de timbre et d'enregistrement, ni aux prélèvements fiscaux d'effet équivalent, existants ou à créer dans l'État ACP bénéficiaire; toutefois, ces marchés sont enregistrés conformément aux lois en vigueur dans l'État ACP et l'enregistrement peut donner lieu à une redevance correspondant à la prestation de service;

b) les bénéfices et/ou les revenus résultant de l'exécution des marchés sont imposables selon le régime fiscal intérieur de l'État ACP concerné, pour autant que les personnes physiques et morales qui ont réalisé ces bénéfices et/ou ces revenus aient un siège permanent dans cet État ou que la durée d'exécution du marché soit supérieure à six mois;

c) les entreprises qui doivent importer des matériels en vue de l'exécution de marchés de travaux bénéficient, si elles le demandent, du régime d'admission temporaire tel qu'il est défini par la législation de l'État ACP bénéficiaire concernant lesdits matériels;

d) les matériels professionnels nécessaires à l'exécution de tâches définies dans les marchés de services sont admis temporairement dans le ou les États ACP bénéficiaires, conformément à sa législation nationale, en franchise de droits fiscaux, de droits d'entrée, de droits de douane et d'autres taxes d'effet équivalent, dès lors que ces droits et taxes ne sont pas la rémunération d'une prestation de services;

e) les importations dans le cadre de l'exécution d'un marché de fournitures sont admises dans l'État ACP bénéficiaire en exemption de droits de douane, de droits d'entrée, de taxes ou droits fiscaux d'effet équivalent. Le marché de fournitures originaires de l'État ACP concerné est conclu sur la base du prix départ usine, majoré des droits fiscaux applicables le cas échéant dans l'État ACP à ces fournitures;

f) les achats de carburants, lubrifiants et liants hydrocarbonés ainsi que, d'une manière générale, de tous les produits incorporés dans un marché de travaux sont réputés faits sur le marché local et sont soumis au régime fiscal applicable en vertu de la législation nationale en vigueur dans l'État ACP bénéficiaire;

g) l'importation d'effets et objets personnels, à usage personnel et domestique, par les personnes physiques, autres que celles recrutées localement, chargées de l'exécution des tâches définies dans un marché de services, et par les membres de leur famille, s'effectue, conformément à la législation nationale en vigueur dans l'État ACP bénéficiaire, en franchise de droits de douane ou d'entrée, de taxes et autres droits fiscaux d'effet équivalent.

3.  Toute question non visée par les dispositions ci-dessus relatives au régime fiscal et douanier reste soumise à la législation nationale de l'État ACP concerné.



CHAPITRE 5

SUIVI ET ÉVALUATION

Article 32

Objectifs

Le suivi et l'évaluation ont pour but de permettre un contrôle régulier des opérations de développement (préparation, mise en œuvre et exécution) afin d'améliorer l'efficacité des opérations de développement en cours et à venir.

▼M10

Article 33

Modalités

1.  Sans préjudice des évaluations effectuées par les États ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP ou par la Commission, ces travaux sont réalisés conjointement par le(s) État(s) ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP et la Communauté. Le comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement assure le caractère conjoint des actions de suivi et d'évaluation. En vue de faciliter la tâche du comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement, la Commission et le Secrétariat général des ACP préparent et mettent en œuvre les actions conjointes de suivi et d'évaluation et en rendent compte au comité. Le comité arrête, lors de sa première réunion après la signature de l'accord, les modalités de fonctionnement visant à garantir le caractère conjoint des actions et approuve chaque année le programme de travail.

2.  Le suivi et les activités d'évaluation consistent notamment:

a) à effectuer régulièrement et de façon indépendante un suivi et une appréciation des opérations et des activités financés par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord, en comparant les résultats aux objectifs et, partant;

b) à permettre aux États ACP ou à l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP, à la Commission et aux institutions conjointes, de s'inspirer des enseignements tirés pour concevoir et exécuter les politiques et actions futures.

▼B



CHAPITRE 6

▼M4

AGENTS CHARGÉS DE LA GESTION ET DE L'ÉXECUTION DES RESSOURCES DU FONDS

▼M10

Article 34

La Commission

1.  La Commission assure l'exécution financière des opérations effectuées sur les ressources du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord, à l'exclusion de la facilité d'investissement et des bonifications d'intérêts, selon les principaux modes de gestion suivants:

a) de manière centralisée;

b) en gestion décentralisée.

2.  En règle générale, l'exécution financière des ressources du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord par la Commission est effectuée en gestion décentralisée.

Dans ce cas, les tâches d'exécution sont prises en charge par les États ACP conformément à l'article 35.

3.  Pour assurer l'exécution financière des ressources du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord, la Commission délègue ses pouvoirs d'exécution au sein de ses services. La Commission informe les États ACP et le Comité de coopération pour le financement du développement ACP-CE de cette délégation.

▼M4

Article 35

Ordonnateur national

▼M10

1.  Les pouvoirs publics de chaque État ACP désignent un ordonnateur national chargé de les représenter dans toutes les activités financées sur les ressources du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord gérées par la Commission et la Banque. L'ordonnateur national désigne un ou des ordonnateurs nationaux suppléants qui le remplacent dans le cas où il est empêché d'exercer cette fonction et informe la Commission de cette suppléance. L'ordonnateur national peut procéder chaque fois que les conditions de capacité institutionnelle et de bonne gestion financière sont remplies à une délégation de ses attributions de mise en œuvre des programmes et projets concernés vers l'entité responsable, à l'intérieur de son administration nationale. Il informe la Commission des délégations auxquelles il procède.

Dans le cas des programmes et projets régionaux, l'organisation ou organisme pertinent désigne un ordonnateur régional dont les fonctions correspondent mutatis mutandis à celles de l'ordonnateur national.

Dans le cas des programmes et projets intra-ACP, le Comité des ambassadeurs ACP désigne un ordonnateur intra-ACP, dont les fonctions correspondent mutatis mutandis à celles de l'ordonnateur national. Au cas où le Secrétariat ACP n'est pas l'ordonnateur, le Comité des ambassadeurs est informé, conformément à l'accord de financement, de la mise en œuvre des programmes et projets.

Lorsque la Commission a connaissance de problèmes dans le déroulement des procédures relatives à la gestion des ressources du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord, elle prend avec l'ordonnateur national tous contacts utiles en vue de remédier à la situation et adopte, le cas échéant, toutes mesures appropriées.

L'ordonnateur pertinent assume uniquement la responsabilité financière des tâches d'exécution qui lui sont confiées.

Dans le cadre de la gestion décentralisée des ressources du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord et sous réserve des pouvoirs complémentaires qui pourraient être accordés par la Commission, l'ordonnateur pertinent:

▼M4

a) est chargé de la coordination, de la programmation, du suivi régulier et des revues annuelles, à mi-parcours et finales de la mise en œuvre de la coopération ainsi que de la coordination avec les donateurs;

b) est chargé de la préparation, de la présentation et de l'instruction des programmes et projets en étroite collaboration avec la Commission;

c) prépare les dossiers d'appels d'offres et, le cas échéant, les documents des appels de propositions;

d) avant le lancement des appels d'offres et, le cas échéant, des appels de propositions, soumet pour approbation les dossiers d'appels d'offres et, le cas échéant, les documents des appels de propositions à la Commission;

e) lance, en étroite coopération avec la Commission, les appels d'offres ainsi que, le cas échéant, les appels de propositions;

f) reçoit les offres ainsi que, le cas échéant, les propositions et transmet copie des soumissions à la Commission; préside à leur dépouillement et arrête le résultat du dépouillement endéans le délai de validité des soumissions en tenant compte du délai requis pour l'approbation du marché;

g) invite la Commission au dépouillement des offres et, le cas échéant, des propositions et communique le résultat du dépouillement des offres et des propositions à la Commission pour approbation des propositions d'attribution des marchés et d'octroi des subventions;

h) soumet à la Commission pour approbation les contrats et les devis-programmes ainsi que leurs avenants;

i) signe les contrats et leurs avenants approuvés par la Commission;

j) procède à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses dans les limites des ressources qui lui sont allouées, et

k) au cours des opérations d'exécution, prend les mesures d'adaptation nécessaires pour assurer, des points de vue économique et technique, la bonne exécution des programmes et projets approuvés.

2.  Au cours de l'exécution des opérations et sous réserve pour lui d'en informer la Commission, ►M10  l'ordonnateur pertinent ◄ décide:

a) des aménagements de détail et des modifications techniques des programmes et projets pour autant qu'ils n'affectent pas les solutions techniques retenues et qu'ils restent dans la limite de la provision pour aménagements prévue à la convention de financement;

b) des changements d'implantation des programmes ou projets à unités multiples justifiés par des raisons techniques, économiques ou sociales;

c) de l'application ou de la remise des pénalités de retard;

d) des actes donnant mainlevée des cautions;

e) des achats sur le marché local sans considération de l'origine;

f) de l'utilisation de matériels et engins de chantier non originaires des États membres ou des États ACP, et dont il n'existe pas de production comparable dans les États membres et les États ACP;

g) des sous-traitances;

h) des réceptions définitives, pour autant que la Commission soit présente aux réceptions provisoires, vise les procès-verbaux correspondants et, le cas échéant, assiste aux réceptions définitives, notamment lorsque l'ampleur des réserves formulées lors de la réception provisoire nécessite des travaux de reprise importants, et

i) du recrutement de consultants et autres experts de l'assistance technique.

Article 36

Chef de délégation

1.  La Commission est représentée dans chaque État ACP ou dans chaque groupe régional qui en fait la demande expresse par une délégation placée sous l'autorité d'un chef de délégation, avec l'agrément du ou des États ACP concernés. Des mesures appropriées sont prises dans le cas où un chef de délégation est désigné auprès d'un groupe d'États ACP. Le chef de délégation représente la Commission dans tous ses domaines de compétence et dans toutes ses activités.

2.  Le chef de délégation est l'interlocuteur privilégié des États ACP et organismes éligibles à un soutien financier au titre de l'accord. Il coopère et travaille en étroite collaboration avec l'ordonnateur national.

3.  Le chef de délégation reçoit les instructions et les pouvoirs nécessaires pour faciliter et accélérer toutes les opérations financées au titre de l'accord.

4.  Sur une base régulière, le chef de délégation informe les autorités nationales des activités communautaires susceptibles d'intéresser directement la coopération entre la Communauté et les États ACP.

Article 37

Paiements

1.  En vue des paiements dans les monnaies nationales des États ACP, des comptes libellés dans les monnaies des États membres ou en euros peuvent être ouverts dans les États ACP, par et au nom de la Commission, dans une institution financière nationale publique ou paraétatique désignée d'un commun accord par l'État ACP et la Commission. Cette institution exerce les fonctions de payeur délégué national.

2.  Les services rendus par le payeur délégué national ne sont pas rémunérés et aucun intérêt n'est servi sur les fonds en dépôt. Les comptes locaux sont réapprovisionnés par la Commission dans la monnaie de l'un des États membres ou en euros, sur la base des estimations des besoins en trésorerie qui seront faites suffisamment à l'avance de façon à éviter un recours à un préfinancement par ►M10  les États ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP ◄ et des retards de décaissement.

3.  [supprimé]

4.  Les paiements sont exécutés par la Commission conformément aux règles fixées par la Communauté et la Commission, éventuellement après liquidation et ordonnancement des dépenses par ►M10  l'ordonnateur pertinent ◄ .

5.  [supprimé]

6.  Les procédures de liquidation, d'ordonnancement et de paiement des dépenses doivent être accomplies dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'échéance du paiement. ►M10  L'ordonnateur pertinent ◄ procède à l'ordonnancement du paiement et le notifie au chef de délégation au plus tard quarante-cinq jours avant l'échéance.

7.  Les réclamations concernant les retards de paiement sont supportées par ►M10  l'État ACP concerné ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP ◄ et par la Commission sur ses ressources propres, chacun pour la partie du retard dont il est responsable, conformément aux procédures susmentionnées.

▼M10 —————

▼B

ANNEXE VI

LISTE DES ÉTATS ACP LES MOINS AVANCÉS, ENCLAVÉS OU INSULAIRES

Les listes ci-après énumèrent les États ACP les moins avancés, enclavés et insulaires.



ÉTATS ACP LES MOINS AVANCÉS

Article 1

Aux fins du présent Accord, sont considérés comme États ACP les moins développés les pays suivants:

Angola

Bénin

Burkina Faso

Burundi

République du Cap-Vert

République centrafricaine

Tchad

Comores

République démocratique du Congo

Djibouti

Éthiopie

Érythrée

Gambie

Guinée

Guinée-Bissau

Guinée équatoriale

Haïti

Kiribati

Lesotho

Liberia

Malawi

Mali

Mauritanie

Madagascar

Mozambique

Niger

Rwanda

Samoa

São Tomé e Príncipe

Sierra Leone

Îles Salomon

Somalie

Soudan

Tanzanie

Tuvalu

Togo

Ouganda

Vanuatu

Zambie

▼M1

Timor Leste

▼B



ÉTATS ACP ENCLAVÉS

Article 2

Des mesures et dispositions spécifiques ont été prises pour soutenir les États ACP enclavés dans leurs efforts visant à surmonter les difficultés géographiques et autres obstacles qui freinent leur développement de manière à leur permettre d'accélérer leur rythme de développement.

Article 3

Les États ACP enclavés sont:

Botswana

Burkina Faso

Burundi

République centrafricaine

Tchad

Éthiopie

Lesotho

Malawi

Mali

Niger

Rwanda

Swaziland

Ouganda

Zambie

Zimbabwe



ÉTATS ACP INSULAIRES

Article 4

Des mesures et dispositions spécifiques ont été prises pour soutenir les États ACP insulaires dans leurs efforts visant à surmonter les difficultés naturelles et géographiques, et les autres obstacles qui freinent leur développement, de manière à leur permettre d'accélérer leur rythme de développement.

▼C1

Article 5

Liste des États ACP insulaires:

Antigua-et-Barbuda

Bahamas

Barbade

République du Cap-Vert

Comores

Îles Cook

République dominicaine

Dominique

Fidji

Grenade

Haïti

Jamaïque

Kiribati

Madagascar

Îles Marshall

Maurice

Micronésie

Nauru

Niué

Palau

Papouasie - Nouvelle-Guinée

Saint-Christophe-et-Nevis

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Sainte-Lucie

Îles Salomon

Samoa

São Tomé e Príncipe

Seychelles

Tonga

Trinidad-et-Tobago

Tuvalu

Vanuatu.

▼M1

Timor Leste

▼M4

ANNEXE VII

Dialogue politique sur les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'état de droit



Article premier

Objectifs

1.  Les consultations, prévues par l'article 96, paragraphe 2, point a), auront lieu, sauf en cas d'urgence particulière, après épuisement des possibilités de dialogue politique prévues par l'article 8 et l'article 9, paragraphe 4, de l'accord.

2.  Les deux parties devraient mener ce dialogue politique dans l'esprit de l'accord et en tenant compte des orientations relatives au dialogue politique ACP-UE élaborées par le Conseil des ministres.

3.  Le dialogue politique est un processus qui devrait favoriser le renforcement des relations ACP-UE et contribuer à la réalisation des objectifs du partenariat.

Article 2

Intensification du dialogue politique préalablement aux consultations de l'article 96 de l'accord

1.  Un dialogue politique portant sur le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit doit être mené conformément à l'article 8 et à l'article 9, paragraphe 4, de l'accord et dans le respect des paramètres des règles et normes internationalement reconnues. Dans le cadre de ce dialogue, les parties peuvent s'accorder sur des priorités et des programmes communs.

2.  Les parties peuvent élaborer conjointement et agréer des critères de référence spécifiques ou des objectifs en matière de droits de l'homme, de principes démocratiques et d'État de droit, dans le respect des paramètres des règles et normes internationalement reconnues et en tenant compte des circonstances particulières de l'État ACP concerné. Les critères de référence sont des mécanismes visant à atteindre des buts en fixant des objectifs intermédiaires et en établissant des calendriers de mise en œuvre.

3.  Le dialogue politique énoncé aux paragraphes 1 et 2 doit être systématique et officiel et toutes les possibilités doivent avoir été épuisées avant qu'il ne soit procédé aux consultations visées à l'article 96 de l'accord.

4.  Sauf en cas d'urgence particulière, au sens de l'article 96, paragraphe 2, point b), de l'accord, les consultations menées dans le cadre de l'article 96 peuvent également être engagées sans être précédées d'un dialogue politique intense en cas de non-respect persistant des engagements pris par l'une des parties à l'occasion d'un précédent dialogue ou si le dialogue n'est pas mené de bonne foi.

5.  Le dialogue politique prévu dans le cadre de l'article 8 est également utilisé entre les parties pour aider les pays soumis à des mesures appropriées, en vertu de l'article 96 de l'accord, à normaliser leurs relations.

Article 3

Règles supplémentaires relatives à la consultation au titre de l'article 96 de l'accord

1.  Les parties s'efforcent de promouvoir l'égalité du niveau de représentation lors des consultations visées à l'article 96 de l'accord.

2.  Les parties s'engagent à collaborer en toute transparence avant, pendant et après les consultations officielles, en tenant compte des critères de référence et objectifs spécifiques visés à l'article 2, paragraphe 2, de la présente annexe.

3.  Les parties utilisent le délai de notification de trente jours prévu à l'article 96, paragraphe 2, de l'accord, afin de garantir une préparation efficace de part et d'autre, ainsi que des consultations approfondies, au sein du groupe des États ACP et entre la Communauté et ses États membres. Au cours du processus de consultation, les parties devraient adopter des calendriers souples, tout en reconnaissant que les cas d'urgence particulière, au sens de l'article 96, paragraphe 2, point b), de l'accord et de l'article 2, paragraphe 4, de la présente annexe, peuvent nécessiter une réaction immédiate.

▼M10

4.  Les parties reconnaissent le rôle du groupe des États ACP dans le dialogue politique, selon des modalités à définir par ledit groupe et à communiquer à la Communauté européenne et à ses États membres. Le secrétariat ACP et la Commission européenne échangent toutes les informations requises sur le processus de dialogue politique mené avant, pendant et après les consultations engagées au titre des articles 96 et 97 du présent accord.

▼M4

5.  Les parties conviennent de la nécessité de consultations structurées et permanentes dans le cadre de l'article 96 de l'accord. Le Conseil des ministres peut élaborer des modalités supplémentaires à cette fin.

▼B

PROTOCOLES

PROTOCOLE No 1

Relatif aux frais de fonctionnement des institutions conjointes

1.

Les États membres et la Communauté, d'une part, et les États ACP, d'autre part, prennent en charge les dépenses qu'ils exposent en raison de leur participation aux sessions du Conseil des ministres et des organes qui en dépendent, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour, qu'en ce qui concerne les frais de postes et de télécommunications.

Les dépenses relatives à l'interprétation en séance, ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents, et les dépenses afférentes à l'organisation matérielle des réunions (locaux, fournitures, huissiers, etc.) des institutions conjointes du présent accord sont supportées par la Communauté ou par l'un des États ACP, selon que les réunions ont lieu sur le territoire d'un État membre ou sur celui d'un Etat ACP.

2.

Les arbitres désignés conformément à l'article 88 (clause de règlement des différends) de l'accord ont droit au remboursement de leurs frais de voyage et de leurs frais de séjour. Ces derniers frais sont fixés par le Conseil des ministres.

Les frais de voyage et de séjour des arbitres sont pris en charge moitié par la Communauté et moitié par les États ACP. Les dépenses afférentes au greffe établi par les arbitres, à l'instruction des différends et à l'organisation matérielle des audiences (locaux, personnel, interprétation, etc.), sont supportées par la Communauté. Les dépenses afférentes à des mesures extraordinaires d'instruction sont réglées avec les autres dépenses et font l'objet d'avances de la part des parties dans les conditions fixées par l'ordonnance des arbitres.

3.

Afin de contribuer au financement des dépenses encourues par des participants ACP aux réunions organisées par l'Assemblée parlementaire paritaire ou par le Conseil des ministres, les États ACP créent un Fonds qui sera géré par leur Secrétariat général.

Les États ACP apportent leur contribution à ce fonds. Dans le but de favoriser la participation active de l'ensemble des pays ACP au dialogue mené au sein des institutions ACP-CE, la Communauté apporte sa contribution à ce fonds selon les dispositions prévues au protocole financier (soit à concurrence de 4 millions d'EUR au titre du premier protocole financier).

Pour pouvoir être couvertes par ce Fonds, les dépenses doivent répondre aux conditions suivantes, outre celles visées au paragraphe 1:

 résulter de la participation de parlementaires ou, à défaut d'autres représentants ACP, voyageant en provenance des pays qu'ils représentent aux sessions de l'Assemblée Parlementaire paritaire, aux groupes de travail ou à des missions organisées par celles-ci, ainsi que de la participation des mêmes personnes et de représentants de la société civile et des milieux économiques et sociaux ACP aux sessions de consultations prévues aux articles 15 et 17 du présent accord;

 les décisions relatives à la nature, l'organisation, la fréquence et la localisation des réunions, missions et groupes de travail, doivent être prises conformément aux règlements intérieurs du Conseil des Ministres et de l'Assemblée parlementaire paritaire.

4.

L'organisation des sessions de consultation et des rencontres des milieux économiques et sociaux ACP-UE est confiée au Comité économique et social de l'Union européenne. Dans ce cas spécifique, la contribution de la Communauté réservée à la participation des milieux économiques et sociaux ACP est directement mise à la disposition du Comité économique et social.

Le Secrétariat ACP du Conseil des ministres et de l'Assemblée parlementaire paritaire peut, en accord avec la Commission, déléguer l'organisation des sessions de consultation de la société civile ACP à des organisations représentatives agréées par les parties.

PROTOCOLE No 2

Relatif aux privilèges et immunités



LES PARTIES,

DÉSIREUSES de faciliter, par la conclusion d'un protocole sur les privilèges et immunités, une application satisfaisante de l'accord ainsi que la préparation des travaux intervenant dans le cadre de celle-ci et l'exécution des mesures prises pour son application;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dans ces conditions de prévoir les privilèges et immunités dont pourront se prévaloir les personnes participant à des travaux se rapportant à l'application de l'accord et le régime des communications officielles intéressant ces travaux, et cela sans préjudice des dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, signé à Bruxelles le 8 avril 1965;

CONSIDÉRANT, par ailleurs, qu'il y a lieu de prévoir le régime à appliquer aux biens, fonds et avoirs du Conseil des ministres ACP et au personnel de celui-ci;

CONSIDÉRANT que l'accord de Georgetown, du 6 juin 1975, a créé le groupe des États ACP et a institué un Conseil des ministres ACP et un Comité des ambassadeurs; que le fonctionnement des organes du groupe des États ACP doit être géré par les secrétariat des États ACP;

SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont annexées à l'accord;



CHAPITRE 1

Personnes participant aux travaux se rapportant à l'accord

Article 1

Les représentants des gouvernements des États membres et des États ACP et les représentants des institutions des Communautés européennes ainsi que leurs conseillers et experts et les membres du personnel du secrétariat des États ACP participant sur le territoire des États membres ou des États ACP soit aux travaux des institutions de l'accord ou des organes de coordination, soit à des travaux se rapportant à l'application de l'accord, y jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de leur mission, des privilèges, immunités et facilités d'usage.

Le premier alinéa est également applicable aux membres de l'Assemblée parlementaire prévue par l'accord, aux arbitres pouvant être désignés en vertu de l'Accord, aux membres des organismes consultatifs des milieux économiques et sociaux qui pourront être créés et à leurs fonctionnaires et agents, ainsi qu'aux membres des organes de la Banque européenne d'investissement et à son personnel, ainsi qu'au personnel du Centre pour le développement de l'entreprise et du Centre pour le développement de l'agriculture.



CHAPITRE 2

Biens, fonds et avoirs du Conseil des ministres ACP

Article 2

Les locaux et bâtiments occupés à des fins officielles par le Conseil des ministres ACP sont inviolables. Ils ne peuvent faire l'objet de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation.

Sauf pour les besoins de l'enquête concernant un accident causé par un véhicule automobile appartenant audit Conseil ou circulant pour son compte, ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation routière ou d'accidents causés par un tel véhicule, les biens et avoirs du Conseil des ministres ACP ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation du Conseil des ministres institué par l'accord.

Article 3

Les archives du Conseil des ministres ACP sont inviolables.

Article 4

Le Conseil des ministres ACP, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs.

L'État d'accueil prend chaque fois que possible les mesures appropriées en vue de la remise ou du remboursement des droits indirects ou des taxes à la vente inclus dans le prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque le Conseil des ministres ACP effectue, strictement pour l'exercice de ses activités officielles, des achats importants dont le prix comporte de tels droits ou taxes.

Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes, droits et redevances qui ne constituent que la simple rémunération de services rendus.

Article 5

Le Conseil des ministres ACP est exonéré de tous droits de douane et n'est soumis à aucune interdiction et restriction à l'importation et à l'exportation, pour des articles destinés à son usage officiel ; les articles ainsi importés ne peuvent être vendus ou autrement cédés à titre onéreux ou gratuits sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, sauf dans des conditions agréées par le gouvernement de ce pays.



CHAPITRE 3

Communications officielles

Article 6

Pour leurs communications officielles et la transmission de tous leurs documents, la Communauté, les institutions conjointes de l'Accord et les organes de coordination bénéficient, sur le territoire des États parties à l'Accord, du traitement accordé aux organisations internationales.

La correspondance officielle et les autres communications officielles de la Communauté, des institutions conjointes de l'Accord et des organes de coordination ne peuvent être censurées.



CHAPITRE 4

Personnel du Secrétariat des États ACP

Article 7

1.  Le ou les secrétaires et le ou les secrétaires adjoints du Conseil des ministres ACP et les autres membres permanents du personnel de grade supérieur, désignés par les États ACP, bénéficient, dans l'État où se trouve établi le Conseil des ministres ACP, sous la responsabilité du président en exercice du Comité des ambassadeurs, des avantages reconnus aux membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques. Leur conjoint et leurs enfants mineurs vivant dans leur foyer bénéficient, dans les mêmes conditions, des avantages reconnus au conjoint et aux enfants mineurs des membres du personnel diplomatique.

2.  Les membres statutaires du personnel ACP non cités au paragraphe 1 bénéficient, de la part du pays hôte, de l'exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par les États ACP et ce, à partir du jour où ces revenus sont soumis à un impôt au profit des États ACP.

Le bénéfice de la disposition précédente ne s'applique ni aux pensions ni aux rentes versées par le Secrétariat ACP à ses anciens agents ou à leurs ayant droits ni aux traitements, émoluments et indemnités versés à ses agents locaux.

Article 8

L'État où se trouve établi le Conseil des ministres ACP ne reconnaît aux agents permanents du secrétariat des États ACP, autres que ceux visés à l'article 7 paragraphe 1, que l'immunité de juridiction pour les seuls actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles. Toutefois, cette immunité ne joue pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation routière commise par un agent permanent du personnel du secrétariat des États ACP ou de dommages causés par un véhicule lui appartenant ou conduit par lui.

Article 9

Les noms, qualités et adresses du président en exercice du Comité des ambassadeurs, du ou des secrétaires et du ou des secrétaires adjoints du Conseil des ministres ACP ainsi que ceux des agents permanents du personnel du secrétariat des États ACP sont communiqués periodiquement par les soins du président du Conseil des ministres ACP au gouvernement de l'État où se trouve établi le Conseil des ministres ACP.



CHAPITRE 5

Délégations de la Commission dans les États ACP

Article 10

1.  Le chef de délégation de la Commission, et le personnel mandaté des délégations, à l'exclusion du personnel recruté localement, sont exonérés de toutes perception d'impôts dans l'État ACP où ils sont installés.

2.  Les personnels visés au paragraphe 1 bénéficient également des dispositions de l'article 31.2 (g), annexe IV, chapitre 4.



CHAPITRE 6

Dispositions générales

Article 11

Les privilèges, immunités et facilités prévues au présent protocole sont accordés à leurs bénéficiaires exclusivement dans l'intérêt de leurs fonctions officielles.

Les institutions et organes visés au présent protocole sont tenus de renoncer à l'immunité dans tous les cas où ils estiment que la levée de cette immunité n'est pas contraire à leurs intérêts.

Article 12

L'article 98 de l'Accord (clause de règlement des différends) est applicable aux différends relatifs au présent protocole.

Le Conseil des ministres ACP et la banque européenne d'investissement peuvent être parties à une instance lors d'une procédure arbitrale.

PROTOCOLE No 3

relatif à l'Afrique du Sud



Article 1

Statut conditionnel

1.  La participation de l'Afrique du Sud à cet accord est établie par les dispositions de ce protocole.

2.  Les dispositions de l'accord bilatéral sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne, ses États membres et l'Afrique du Sud ►M10  tel que modifié par l'accord signé le 11 septembre 2009 ◄ , ci-après dénommé «ACDC», prévalent sur les dispositions du présent accord.

Article 2

Dispositions générales, dialogue politique et institutions conjointes

1.  Les dispositions générales, institutionelles et finales du présent accord s'appliquent à l'Afrique du Sud.

2.  L'Afrique du Sud sera pleinement associée au dialogue politique global et participera aux institutions et aux organismes conjoints prévus dans le cadre du présent accord. Néanmoins, en ce qui concerne les décisions à prendre au sujet de dispositions qui ne s'appliquent pas à l'Afrique du Sud en vertu du présent protocole, l'Afrique du Sud ne sera pas partie prenante dans le processus de décision.

Article 3

Stratégies de coopération

Les dispositions relatives aux stratégies de coopération du présent accord s'appliquent à la coopération entre la CE et l'Afrique du Sud.

Article 4

Dotation financière

1.  Les dispositions de l'accord relatives à la coopération pour le financement du développement ne s'appliquent pas à l'Afrique du Sud.

▼M10

2.  Par dérogation à ce principe, l'Afrique du Sud a toutefois le droit de participer à la coopération pour le financement du développement ACP-CE visée à l'article 8 du présent protocole, sur la base des principes de réciprocité et de proportionnalité, étant entendu que sa participation est financée à partir des ressources prévues au titre VII de l'ACDC. Lorsque des ressources de l'ACDC sont employées pour la participation à des opérations dans le cadre de la coopération financière ACP-CE, l'Afrique du Sud a le droit de participer pleinement aux procédures de prise de décision régissant la mise en œuvre de cette aide.

▼B

3.  Les personnes physiques ou morales sud-africaines seront éligibles à l'attribution de marchés financés par les ressources financières prévues en vertu du présent accord. À cet égard, les personnes physiques ou morales sud-africaines ne bénéficient toutefois pas des préférences accordées aux personnes physiques et morales des États ACP.

▼M10

4.  Aux fins du financement des investissements prévu à l'annexe II, chapitre 1, du présent accord, les fonds d'investissement et les intermédiaires financiers et non financiers établis en Afrique du Sud sont éligibles.

▼B

Article 5

Coopération commerciale

1.  Les dispositions du présent accord relatives à la coopération économique et commerciale ne s'appliquent pas à l'Afrique du Sud.

2.  L'Afrique du Sud sera cependant associée en tant qu'observateur au dialogue entre les parties conformément aux articles 34 à 40 du présent accord.

▼M10

3.  Le présent protocole n'empêche pas l'Afrique du Sud de négocier et de signer l'un des accords de partenariat économique (APE) prévus dans la partie 3, titre II, du présent accord, si les autres parties à cet APE y consentent.

▼B

Article 6

Applicabilité des protocoles et des déclarations

Les protocoles et les déclarations annexés au présent accord et se rapportant aux parties de l'accord qui ne s'appliquent pas à l'Afrique du Sud ne s'appliquent pas à l'Afrique du Sud. L'ensemble des autres déclarations et protocoles s'appliquent.

Article 7

Clause de révision

Le présent protocole peut être révisé par décision du Conseil des ministres.

Article 8

Applicabilité

Sans préjudice des articles précédents, le tableau ci-dessous désigne les articles de l'accord et de ses annexes qui s'appliquent à l'Afrique du Sud et ceux qui ne s'y appliquent pas.



Applicable

Observations

Non-applicable

Préambule

 

 

Première partie, Titre I, Chapitre 1: «Objectifs, principes et acteurs» (Articles 1 à 7)

 

 

Première partie, Titre II, «La dimension politique»; Articles 8 à 13

 

 

Deuxième partie, «Dispositions institutionnelles»; Articles 14 à 17

Conformément à l'article 1er du présent protocole, l'Afrique du Sud n'aura de droits de vote dans aucun des organismes ou des institutions conjoints dans les domaines de l'accord qui ne s'appliquent pas à elle.

 

Troisième partie, titre I, «Stratégies de développement».

 

 

 

Conformément à l'article 5 ci-dessus, l'Afrique du Sud sera associée en tant qu'observateur au dialogue entre les parties conformément aux articles 34 à 40.

Troisième partie, titre II, Coopération économique et commerciale.

Article 75, point i) (Promotion des investissements, appui au dialogue ACP-UE dans le secteur privé au niveau régional), Article 78 (Protection des investissements)

Conformément à l'article 4 ci-dessus, l'Afrique du Sud aura le droit de participer à certains domaines de la coopération pour le financement du développement, étant entendu que cette participation sera entièrement financée sur des ressources prévues au titre VII de l'ACDC. Conformément à l'article 2 ci-dessus, l'Afrique du Sud peut participer au comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement institué par l'article 83, sans avoir de droit de vote au sujet des dispositions qui ne s'appliquent pas elle.

Quatrième partie: Coopération pour le financement du développement

Cinquième partie, Dispositions générales concernant les États ACP les moins développés, enclavés ou insulaires, Articles 84 à 90

 

 

Sixième partie, dispositions finales, articles 91 à 100

 

 

 

 

Annexe I (Protocole financier)

Annexe II, Modes et conditions de financement, Chapitre 5 (en liaison avec l'article 78/protection des investissements)

Conformément à l'article 4 ci-dessus, l'Afrique du Sud aura le droit de participer à certains domaines de la coopération pour le financement du développement, étant entendu que sa participation sera entièrement financée sur des ressources prévues au titre VII de l'ACDC.

Annexe II, Modes et conditions de financement, Chapitres 1, 2, 3 et 4

Annexe III — Appui institutionnel (CDE et CTA)

Conformément à l'article 4 ci-dessus, l'Afrique du Sud aura le droit de participer à certains domaines de la coopération pour le financement du développement, étant entendu que sa participation sera entièrement financée sur des ressources prévues au titre VII de l'ACDC.

 

Annexe IV, Procédures de mise en œuvre et de gestion: Articles 6 à 14, (Coopération régionale), Articles 20 à 32 (Concurrence et préférences)

Conformément à l'article 4 ci-dessus, lorsque des ressources de l'ACDC sont employées pour la participation à des opérations dans le cadre de la coopération financière ACP-CE, l'Afrique du Sud aura le droit de participer pleinement aux procédures de prise de décision régissant la mise en œuvre d'une telle aide. Les personnes physiques et morales sud-africaines seront en outre éligibles à la participation aux appels d'offres pour les marchés financés par les ressources financières de l'accord. Dans ce contexte, les soumissionnaires sud-africains ne bénéficieront pas des préférences prévues pour les soumissionnaires des États ACP.

Annexe IV, articles 1 à 5 (Programmation nationale); 15 à 19 (dispositions concernant le cycle du projet), 27 (préférence accordée aux entrepreneurs des États ACP) et 34 à 38 (agents chargés de l'exécution)

 

 

Annexe V/Régime commercial applicable au cours de la période préparatoire

Annexe VI: Liste des États ACP les moins développés, enclavés ou insulaires.

 

 

▼M10

ACTE FINAL



Les plénipotentiaires

DE SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

DE SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,

DU PRÉSIDENT D’IRLANDE,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

DE SA MAJESTÉ LE ROI D’ESPAGNE,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

DE LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

DU PRÉSIDENT DE MALTE,

DE SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS,

DU PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

DU PRÉSIDENT DE LA ROUMANIE,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

DE LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE,

DE SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ci-après dénommées «les États membres»,

et de l’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l’Union» ou «l’Union européenne»,

d’une part, et

les plénipotentiaires

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D’ANGOLA,

DE SA MAJESTÉ LA REINE D’ANTIGUA-ET-BARBUDA,

DU CHEF D’ÉTAT DU COMMONWEALTH DES BAHAMAS,

DU CHEF D’ÉTAT DE LA BARBADE,

DE SA MAJESTÉ LA REINE DE BELIZE,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BÉNIN,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BOTSWANA,

DU PRÉSIDENT DU BURKINA FASO,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BURUNDI,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAP-VERT,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE,

DU PRÉSIDENT DE L’UNION DES COMORES,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO,

DU GOUVERNEMENT DES ÎLES COOK,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI,

DU GOUVERNEMENT DU COMMONWEALTH DE DOMINIQUE,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE,

DU PRÉSIDENT DE L’ÉTAT D’ÉRYTHRÉE,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE FÉDÉRALE D’ÉTHIOPIE,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DES ÎLES FIDJI,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE,

DU PRÉSIDENT ET CHEF D’ÉTAT DE LA RÉPUBLIQUE DE GAMBIE,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU GHANA,

DE SA MAJESTÉ LA REINE DE GRENADE,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LA GUINÉE-BISSAU,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE COOPÉRATIVE DE GUYANA,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI,

DU CHEF D’ÉTAT DE LA JAMAÏQUE,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KENYA,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE KIRIBATI,

DE SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME DU LESOTHO,

DE LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE DU LIBÉRIA,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALAWI,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI,

DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DES ÎLES MARSHALL,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE,

DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS FÉDÉRÉS DE MICRONÉSIE,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MOZAMBIQUE,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE NAMIBIE,

DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE NAURU,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU NIGER,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DU NIGERIA,

DU GOUVERNEMENT DE NIUÉ,

DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE PALAU,

DE SA MAJESTÉ LA REINE DE L’ÉTAT INDÉPENDANT DE PAPOUASIE - NOUVELLE-GUINÉE,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU RWANDA,

DE SA MAJESTÉ LA REINE DE SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS,

DE SA MAJESTÉ LA REINE DE SAINTE-LUCIE,

DE SA MAJESTÉ LA REINE DE SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES,

DU CHEF D’ÉTAT DE L’ÉTAT INDÉPENDANT DE SAMOA,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DE SÃO TOMÉ E PRÍNCIPE,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SIERRA LEONE,

DE SA MAJESTÉ LA REINE DES ÎLES SALOMON,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D’AFRIQUE DU SUD,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SURINAME,

DE SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME DU SWAZILAND,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU TCHAD,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU TIMOR-ORIENTAL,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TOGOLAISE,

DE SA MAJESTÉ LE ROI DE TONGA,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE TRINIDAD-ET-TOBAGO,

DE SA MAJESTÉ LA REINE DE TUVALU,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L’OUGANDA,

DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE ZAMBIE,

DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU ZIMBABWE,

dont les États sont ci-après dénommés «États ACP»,

d’autre part,

réunis à Ouagadougou le vingt-deux juin deux mille dix pour la signature de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005.

▼B





Annexe I

Protocole financier

Annexe II

Modes et conditions de financement

Annexe III

Appui institutionnel

Annexe IV

Procédures de mise en œuvre et de gestion

Annexe V

Régime commercial applicable au cours de la période préparatoire prévue à l'article 37, paragraphe 1

Annexe VI

Liste des États ACP les moins développés, enclavés ou insulaires

Protocole no 1

relatif aux frais de fonctionnement des institutions conjointes

Protocole no 2

relatif aux privilèges et immunités

Protocole no 3

relatif à l'Afrique du Sud



Déclaration I:

Déclaration relative à l’appui en faveur de l’accès au marché dans le cadre du partenariat ACP-CE;

Déclaration II:

Déclaration commune sur la migration et le développement (article 13);

Déclaration III:

Déclaration de l’Union européenne sur les changements institutionnels qui résultent de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

Déclaration IV

Déclaration de la Communauté sur le financement du Secrétariat ACP

Déclaration V

Déclaration de la Communauté relative au financement des institutions conjointes

Déclaration V

Déclaration de la Communauté relative au protocole sur les privilèges et immunités

Déclaration VII

Déclaration des États membres relative au protocole sur les privilèges et immunités

Déclaration VIII

Déclaration commune relative au protocole sur les privilèges et immunités

Déclaration IX

Déclaration commune relative à l'article 49, paragraphe 2, sur le commerce et l'environnement

Déclaration X

Déclaration ACP sur le commerce et l'environnement

Déclaration XI

Déclaration conjointe sur le patrimoine culturel ACP

Déclaration XII

Déclaration des États ACP sur le retour ou la restitution des biens culturels

Déclaration XIII

Déclaration commune sur les droits d'auteur

Déclaration XIV

Déclaration commune relative à la coopération régionale et aux régions ultrapériphériques (article 28)

Déclaration XV

Déclaration commune relative aux adhésions

Déclaration XVI

Déclaration commune relative à l'adhésion des pays et territoires d'Outre-mer visés à la quatrième partie du traité CE

Déclaration XVII

Déclaration commune relative à l'article 66 (allégement de la dette) de l'accord

Déclaration XVIII

Déclaration de l'UE relative au protocole financier

Déclaration XIX

Déclaration du Conseil et de la Commission relative au processus de programmation

Déclaration XX

Déclaration commune sur les effets des fluctuations des recettes d'exportation sur les petits États ACP insulaires et enclavés, particulièrement vulnérables

Déclaration XXI

Déclaration de la Communauté relative de l'article 3 de l'annexe IV

Hecho en Cotonú, el veintitrés de junio del año dos mil.

Udfærdiget i Cotonou den treogtyvende juni to tusind.

Geschehen zu Cotonou am dreiundzwanzigsten Juni zweitausend.

Έγινε στην Κοτονού, στις είκοσι τρεις Ιουνίου δύο χιλιάδες.

Done at Cotonou on the twenty-third day of June in the year two thousand.

Fait à Cotonou, le vingt-trois juin deux mille.

Fatto a Cotonou, addì ventitré giugno duemila.

Gedaan te Cotonou, de drieëntwintigste juni tweeduizend.

Feito em Cotonu, em vinte e três de Junho de dois mil.

Tehty Cotonoussa kahdentenakymmenentenäkolmantena päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhatta.

Som skedde i Cotonou den tjugotredje juni tjugohundra.

Pour Sa Majesté le Roi des Belges

Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen

Für Seine Majestät den König der Belgier

Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest.

Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

For Hendes Majestæt Danmarks Dronning

Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland

Για τον Πρόεδρο της Ελληνικής Δημοκρατίας

Por Su Majestad el Rey de España

Pour le Président de la République française

Thar ceann Uachtarán na hÉireann

For the President of Ireland

Per il Presidente della Repubblica italiana

Pour Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg

Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden

Für den Bundespräsidenten der Republik Österreich

Pelo Presidente da República Portuguesa

Suomen Tasavallan Presidentin puolesta

För Republiken Finlands President

På svenska regeringens vägnar

For Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Por la Comunidad Europea

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Voor de Europese Gemeenschap

Pela Comunidade Europeia

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Pour le Président de la République d'Angola

For Her Majesty the Queen of Antigua and Barbuda

For the Head of State of the Commonwealth of the Bahamas

For the Head of State of Barbados

For the Government of Belize

Pour le Président de la République du Bénin

For the President of the Republic of Botswana

Pour le Président du Burkina Faso

Pour le Président de la République du Burundi

Pour le Président de la République du Cameroun

Pour le Président de la République du Cap-Vert

Pour le Président de la République Centrafricaine

Pour le Président de la République Fédérale Islamique des Comores

Pour le Président de la République démocratique du Congo

Pour le Président de la République du Congo

For the Government of the Cook Islands

Pour le Président de la République de Côte d'Ivoire

Pour le Président de la République de Djibouti

For the Government of the Commonwealth of Dominica

For the President of the Dominican Republic

For the President of the State of Eritrea

For the President of the Federal Republic of Ethiopia

For the President of the Sovereign Democratic Republic of Fiji

Pour le Président de la République gabonaise

For the President and Head of State of the Republic of The Gambia

For the President of the Republic of Ghana

For Her Majesty the Queen of Grenada

Pour le Président de la République de Guinée

Pour le Président de la République de Guinée-Bissau

Pour le Président de la République de Guinée équatoriale

For the President of the Republic of Guyana

Pour le Président de la République d'Haïti

For the Head of State of Jamaica

For the President of the Republic of Kenya

For the President of the Republic of Kiribati

For His Majesty the King of the Kingdom of Lesotho

For the President of the Republic of Liberia

Pour le Président de la République de Madagascar

For the President of the Republic of Malawi

Pour le Président de la République du Mali

For the Government of the Republic of the Marshall Islands

Pour le Président de la République Islamique de Mauritanie

For the President of the Republic of Mauritius

For the Government of the Federated States of Micronesia

Pour le Président de la République du Mozambique

For the President of the Republic of Namibia

For the Government of the Republic of Nauru

Pour le Président de la République du Niger

For the President of the Federal Republic of Nigeria

For the Government of Niue

For the Government of the Republic of Palau

For Her Majesty the Queen of the Independent State of Papua New Guinea

Pour le Président de la République Rwandaise

For Her Majesty the Queen of Saint Kitts and Nevis

For Her Majesty the Queen of Saint Lucia

For Her Majesty the Queen of Saint Vincent and the Grenadines

For the Head of State of the Independent State of Samoa

Pour le Président de la République démocratique de São Tomé et Príncipe

Pour le Président de la République du Sénégal

Pour le Président de la République des Seychelles

For the President of the Republic of Sierra Leone

For Her Majesty the Queen of the Solomon Islands

For the President of the Republic of South Africa

For the President of the Republic of the Sudan

For the President of the Republic of Suriname

For His Majesty the King of the Kingdom of Swaziland

For the President of the United Republic of Tanzania

Pour le Président de la République du Tchad

Pour le Président de la République togolaise

For His Majesty King Taufa'ahau Tupou IV of Tonga

For the President of the Republic of Trinidad and Tobago

For Her Majesty the Queen of Tuvalu

For the President of the Republic of Uganda

For the Government of the Republic of Vanuatu

For the President of the Republic of Zambia

For the Government of the Republic of Zimbabwe

▼M10

DÉCLARATION I

Déclaration commune relative à l’appui en faveur de l’accès au marché dans le cadre du partenariat ACP-CE

Les parties reconnaissent la valeur importante des conditions d’accès préférentiel au marché pour les économies ACP, en particulier pour les secteurs des produits de base et autres secteurs de l’agro-industrie, qui revêtent une importance fondamentale pour le développement économique et social des États ACP et apportent une contribution majeure à l’emploi, aux recettes à l’exportation et aux recettes publiques.

Les parties reconnaissent qu’avec l’appui de l’Union européenne, certains secteurs sont entrés dans un processus de transformation visant à permettre aux exportateurs ACP concernés de rivaliser sur les marchés internationaux et de l’Union européenne, notamment par le développement de produits de marque et d’autres produits à valeur ajoutée.

Elles reconnaissent également qu’une aide supplémentaire pourrait être nécessaire lorsqu’une plus grande libéralisation du commerce est susceptible d’entraîner une altération plus profonde des conditions d’accès au marché pour les producteurs ACP. À cette fin, elles conviennent d’examiner toutes les mesures nécessaires afin de maintenir la position concurrentielle des États ACP sur le marché de l’Union européenne. Cet examen peut inclure les règles d’origine, les mesures sanitaires et phytosanitaires et la mise en œuvre de certaines dispositions spécifiques vivant à lever les contraintes du côté de l’offre dans les États ACP. Le but est de permettre aux États ACP d’exploiter leur avantage comparatif existant ou potentiel sur le marché de l’Union européenne.

Lorsque des programmes d’assistance sont élaborés et des ressources fournies, les parties conviennent d’effectuer des évaluations périodiques pour évaluer les progrès et les résultats atteints et décider des mesures supplémentaires appropriées à mettre en œuvre.

Le Comité ministériel commercial mixte assure le suivi de la mise en œuvre de la présente Déclaration et soumet au Conseil des ministres des rapports et recommandations appropriés.

DÉCLARATION II

Déclaration commune sur la migration et le développement (Article 13)

Les parties conviennent de renforcer et d’approfondir leur dialogue et leur coopération dans le domaine de la migration, en s’appuyant sur les trois piliers suivants d’une approche globale et équilibrée de la migration.

1. La migration et le développement, y compris les questions relatives aux diasporas, fuites de cerveaux et rapatriements de fonds.

2. La migration légale, y compris l’admission, la mobilité et la mobilité des compétences et services.

3. La migration illégale, y compris le passage clandestin et le trafic des êtres humains et la gestion frontalière, ainsi que la réadmission.

Sans préjudice de l’actuel article 13, les parties s’engagent à mettre en place les modalités de cette coopération renforcée dans le domaine de la migration.

Elles conviennent en outre d’œuvrer afin de mener à terme ce dialogue en temps utile et de rendre compte des progrès réalisés au prochain Conseil ACP-CE.

DÉCLARATION III

Déclaration de l’Union Européenne sur les changements institutionnels qui résultent de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne dans le texte de l’accord s'entendent, le cas échéant, comme faites à l’Union européenne.

L’Union européenne proposera aux États ACP un échange de lettres aux fins de mettre le texte de l’accord en conformité avec les changements institutionnels qui résultent de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne dans l’Union européenne.

▼B

DÉCLARATION IV

Déclaration de la Communauté sur le financement du Secrétariat ACP

La Communauté contribue, sur les ressources de la coopération intra-ACP, aux frais de fonctionnement du Secrétariat ACP.

DÉCLARATION V

Déclaration de la Communauté relative au protocole sur le financement des institutions conjointes

La Communauté, étant consciente que les dépenses relatives à l'interprétation en séance ainsi qu'à la traduction des documents sont des dépenses engagées essentiellement pour ses propres besoins, est disposée à continuer la pratique suivie par le passé et à prendre à sa charge ces dépenses, tant pour les réunions des institutions du présent accord qui auront lieu sur le territoire d'un État membre que pour celles qui auront lieu sur celui d'un État ACP.

DÉCLARATION VI

Déclaration de la Communauté relative au protocole sur les privilèges et immunités

Le protocole relatif aux privilèges et immunités constitue un acte multilatéral sur le plan du droit international. Toutefois, les problèmes spécifiques que poserait l'application de ce protocole dans l'État d'accueil devraient être réglés par la voie d'un accord bilatéral avec cet État.

La Communauté a pris acte des demandes des États ACP visant à modifier certaines dispositions du protocole no 2, notamment en ce qui concerne le statut du personnel du Secrétariat ACP, du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) et du Centre pour le développement de l'agriculture (CTA).

La Communauté est disposée à rechercher en commun des solutions appropriées aux problèmes soulevés par les États ACP dans leurs demandes en vue de l'établissement d'un instrument juridique distinct tel que visé ci-avant.

Dans ce contexte, le pays d'accueil, sans porter atteinte aux avantages actuels dont bénéficient le Secrétariat ACP, le CDE et le CTA et leur personnel:

1) fera preuve de compréhension en ce qui concerne l'interprétation de l'expression «personnel de grade supérieur» qui sera définie d'un commun accord;

2) reconnaîtra les pouvoirs délégués par le président du Conseil des ministres ACP au président du Comité des ambassadeurs ACP-CE, afin de simplifier les modalités applicables au titre de l'article 9 dudit protocole;

3) acceptera d'octroyer certaines facilités aux membres du personnel du secrétariat ACP, du CDE et du CTA, de manière à faciliter leur première installation dans le pays d'accueil;

4) examinera de manière appropriée les questions d'ordre fiscal intéressant le Secrétariat ACP, le CDE et le CTA ainsi que leur personnel.

DÉCLARATION VII

Déclaration des États membres relative au protocole sur les privilèges et immunités

Dans le cadre de leurs réglementations respectives en la matière, les États membres s'efforcent de faciliter sur leurs territoires respectifs les déplacement effectués, dans le cadre de leurs obligations officielles, par les diplomates ACP accrédités auprès de la Communauté et par les membres du Secrétariat ACP visés à l'article 7 du protocole relatif aux privilèges et immunités et dont les noms et qualités sont notifiés conformément à son article 9, ainsi que par les cadres ACP du CDE et du CTA.

DÉCLARATION VIII

Déclaration commune relative au protocole sur les privilèges et immunités

Les États ACP accordent aux délégations de la Commission, dans le cadre de leurs réglementations respectives en la matière, des privilèges et immunités analogues à ceux qui sont accordés aux missions diplomatiques, afin de les mettre en mesure de remplir avec toute l'efficacité souhaitable les fonctions qui leur sont dévolues par le présent accord.

DÉCLARATION IX

Déclaration commune relative à l'article 49, paragraphe 2, sur le commerce et l'environnement

Profondément conscientes des risques spécifiques qui s'attachent aux déchets radioactifs, les parties contractantes s'interdisent toute pratique de déversement de tels déchets qui empiéterait sur la souveraineté des États ou menacerait l'environnement ou la santé publique dans d'autres pays. Elles attachent la plus grande importance au développement de la coopération internationale afin de protéger l'environnement et la santé publique contre ce type de risques. Dans cet esprit, elles affirment leur détermination à contribuer activement aux travaux en cours au sein de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) en vue d'élaborer un code de bonne conduite approuvé au niveau international.

Aux fins de la directive 92/3/Euratom du Conseil du 3 février 1992 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté, on entend par «déchets radioactifs», toute matière contenant des radionucléides ou contaminée par des radionucléides et pour laquelle aucune utilisation n'est prévue. La directive s'applique aux transferts de déchets radioactifs entre les États membres, ainsi qu'à destination et au départ de la Communauté lorsque les quantités et la concentration dépassent les valeurs fixées à l'article 3, paragraphe 2, points a) et b), de la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996. Les valeurs fixées correspondent à des normes de base garantissant la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.

Les transferts de déchets radioactifs sont soumis au système d'autorisation préalable défini dans la directive 92/3/Euratom du Conseil. L'article 11, paragraphe 1, point b), de la directive dispose que les autorités compétentes des États membres n'autorisent pas les transferts de déchets radioactifs vers un État partie à la quatrième convention ACP-CE qui n'est pas membre de la Communauté, compte tenu, toutefois, de l'article 14. La Communauté veille à ce que l'article 11 de la directive 92/3/Euratom soit révisé de manière à couvrir toutes les parties au présent accord qui ne sont pas membres de la Communauté. Dans l'intervalle, la Communauté agira comme si les parties susmentionnées étaient déjà couvertes.

Les parties contractantes mettent tout en œuvre pour signer et ratifier aussi rapidement que possible la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, ainsi que l'amendement à la convention de 1995, qui figure dans la décision III/1.

DÉCLARATION X

Déclaration ACP sur le commerce et l'environnement

Les États ACP sont très préoccupés par les problèmes écologiques en général et par les mouvements transfrontières de déchets dangereux, nucléaires et radioactifs en particulier.

Pour l'interprétation et la mise en œuvre des dispositions de l'article 32, paragraphe 1, point d), de l'accord, les États ACP ont exprimé leur volonté de s'appuyer sur les principes et les dispositions de la résolution de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) concernant le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination en Afrique, qui figure dans le document AHG 182 (XXV).

DÉCLARATION XI

Déclaration conjointe sur le patrimoine culturel ACP

1. Les parties contractantes expriment leur volonté commune de promouvoir la préservation et la mise en valeur du patrimoine culturel de chaque État ACP dans le cadre international, bilatéral, individuel, ainsi que dans celui du présent accord.

2. Les parties contractantes reconnaissent la nécessité de faciliter l'accès aux archives aux historiens et chercheurs ACP, en vue de promouvoir le développement des échanges d'information sur le patrimoine culturel des pays ACP.

3. Elles reconnaissent l'utilité d'apporter aux États ACP une assistance aux actions appropriées, menées notamment en matière de formation pour la préservation, la protection et l'exposition des biens culturels, monuments et objets, y compris pour la promulgation et l'application des lois nécessaires à cet effet.

4. Elles soulignent l'importance d'entreprendre des actions culturelles communes, de faciliter la mobilité des artistes ACP et européens et les échanges d'objets culturels ayant une valeur symbolique de leurs cultures et civilisations, afin de renforcer la compréhension mutuelle et la solidarité de leurs populations respectives.

DÉCLARATION XII

Déclaration des États ACP sur le retour ou la restitution des biens culturels

Les États ACP invitent la Communauté et ses États membres, dans la mesure où ils reconnaissent le droit légitime des États ACP en matière d'identité culturelle, à favoriser le retour ou la restitution des biens culturels, en provenance des États ACP, qui sont dans les États membres.

DÉCLARATION XIII

Déclaration commune sur les droits d'auteur

Les parties contractantes reconnaissent que la promotion de la protection des droits d'auteur fait partie intégrante du domaine de la coopération culturelle, laquelle vise à promouvoir la mise en valeur des ressources humaines dans tous les modes d'expression. En outre, cette protection est une condition indispensable à l'émergence et au développement d'activités de production, de diffusion et d'édition.

En conséquence, dans le cadre de la coopération culturelle ACP-CE, les deux parties s'efforceront de favoriser le respect et la promotion des droits d'auteur et des droits voisins.

Dans ce cadre et selon les règles et procédures prévues par l'accord, la Communauté peut apporter son soutien financier et technique en ce qui concerne la diffusion de l'information et la formation d'agents économiques relative à la protection de ces droits aussi bien qu'à l'élaboration des législations nationales visant à mieux les garantir.

DÉCLARATION XIV

Déclaration commune relative à la coopération régionale et aux régions ultrapériphériques (article 28)

La référence aux régions ultrapériphériques concerne la communauté autonome espagnole des îles Canaries, les quatre départements français d'Outre-mer — Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion —, et les régions autonomes portugaises des Açores et de Madère.

DÉCLARATION XV

Déclaration commune relative aux adhésions

Toute adhésion d'un État tiers au présent accord se fera en respectant les dispositions de l'article 1er et les objectifs de l'article 2 définis par le groupe ACP dans l'accord de Georgetown tel que modifié en novembre 1992.

DÉCLARATION XVI

Déclaration commune relative à l'adhésion des pays et territoires d'Outre-mer visés à la quatrième partie du traité CE

La Communauté et les États ACP sont disposés à permettre aux pays et territoires visés par la quatrième partie du traité, lorsqu'ils ont accédé à l'indépendance, d'adhérer au présent accord, s'ils souhaitent poursuivre leurs relations avec la Communauté sous cette forme.

DÉCLARATION XVII

Déclaration commune relative à l'article 66 (allégement de la dette) de l'accord

Les parties conviennent des principes suivants:

a) à plus long terme, les parties s'efforceront d'améliorer l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés et de promouvoir l'approfondissement, l'élargissement et l'accélération de l'allégement de la dette au profit des États ACP,

b) les parties s'efforceront également d'établir et de mobiliser des mécanismes d'appui pour les réductions de dette au profit des États ACP qui ne sont pas encore admissibles au bénéfice de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés.

DÉCLARATION XVIII

Déclaration de l'UE relative au protocole financier

Sur le montant global de 13 500 millions d'EUR du 9e FED, 12 500 millions d'EUR seront immédiatement disponibles à l'entrée en vigueur du protocole financier. Le milliard restant sera libéré sur la base de l'évaluation des performances visée à l'article 7 du protocole financier qui sera entreprise en 2004.

Pour évaluer les nouvelles ressources nécessaires, il sera pleinement tenu compte de cette évaluation des performances ainsi que d'une date au-delà de laquelle les fonds du 9e FED ne seront plus engagés.

DÉCLARATION XIX

Déclaration du Conseil et de la Commission relative au processus de programmation

La Communauté et ses États membres réaffirment leur attachement à l'accord sur une réforme du processus de programmation pour la mise en œuvre de l'aide financée sur le 9e FED.

Dans ce contexte, la Communauté et ses États membres considèrent un mécanisme d'examen correctement mis en œuvre comme le principal outil d'une programmation réussie. Le processus d'examen qui a été convenu pour régir la mise en œuvre du 9e FED assurera la continuité du processus de programmation tout en prévoyant des ajustements réguliers de la stratégie de soutien par pays pour refléter l'évolution des besoins et des performances de l'État ACP concerné.

Afin de tirer pleinement profit de la réforme et d'assurer l'efficacité du processus de programmation, la Communauté et ses États membres réaffirment leur attachement politique aux principes suivants:

Les évaluations doivent être dans la mesure du possible effectuées dans l'État ACP concerné. Cette décentralisation ne signifie pas que les États membres ou le siège de la Commission seront empêchés de suivre et d'être impliqués dans le processus de programmation, en tant que de besoin.

Les délais qui ont été fixés pour la réalisation des évaluations seront respectés.

Les évaluations ne doivent pas être un événement isolé dans le processus de programmation. Elles seront à considérer comme des outils de gestion, synthétisant les résultats du dialogue (mensuel) régulier entre l'ordonnateur national et le chef de délégation de la Commission.

Les évaluations ne doivent pas augmenter la charge administrative de l'une ou l'autre des parties concernées. Les procédures et les obligations de rendre compte qui entourent le processus de programmation doivent donc obéir à certaines disciplines. À cet effet, les rôles respectifs des États membres et de la Commission dans le processus de décision seront révisés et adaptés.

DÉCLARATION XX

Déclaration commune sur les effets des fluctuations des recettes d'exportation sur les petits États ACP insulaires et enclavés, particulièrement vulnérables

Les parties prennent acte des préoccupations des États ACP qui craignent que les modalités du mécanisme de soutien supplémentaire aux pays affectés par la fluctuation des recettes d'exportation ne permettent pas de fournir un appui suffisant aux petits États insulaires et enclavés, particulièrement vulnérables, tributaires de recettes d'exportation volatiles.

Les parties conviennent qu'à compter de la deuxième année de fonctionnement du mécanisme, elles en réexamineront les modalités, à la demande d'un ou de plusieurs États ACP ayant rencontrés des difficultés, sur la base d'une proposition de la Commission visant à remédier, en tant que de besoin, aux effets de ces fluctuations.

DÉCLARATION XXI

Déclaration de la Communauté relative à l'annexe IV, article 3

La notification des montants indicatifs visés à l'annexe IV, article 3, ne s'appliquera pas aux États ACP avec lesquels la Communauté a suspendu sa coopération.

▼M10 —————



( 1 ) JO L 344 du 19.12.2013, p. 1.

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