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Document 01998L0027-20091229

Consolidated text: Directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs

ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1998/27/2009-12-29

1998L0027 — FR — 29.12.2009 — 006.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B

DIRECTIVE 98/27/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 19 mai 1998

relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs

(JO L 166, 11.6.1998, p.51)

abrogé par:

 

 

Journal officiel

page

date

 

Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009

L 110

30

1.5.2009

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