This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 01998L0027-20091229
Directive 98/27/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on injunctions for the protection of consumers' interests
Consolidated text: Directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs
Directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs
1998L0027 — FR — 29.12.2009 — 006.001
Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document
|
DIRECTIVE 98/27/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (JO L 166, 11.6.1998, p.51) |
abrogé par:
|
|
|
Journal officiel |
||
|
n° |
page |
date |
||
|
|
Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 |
L 110 |
30 |
1.5.2009 |