Date d’adoption de la décision

7 décembre 2022

Numéro de l’affaire

89612

Numéro de la décision

224/22/COL

État de l’AELE

Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Cadre temporaire de crise – Modification du régime de subventions lié à la hausse exceptionnellement forte des prix de l’énergie

Base juridique

Décision parlementaire autorisant la mesure et son budget, tels qu’énoncés dans Innst. 34 S (2022-2023), et règlement sur sa mise en œuvre, à adopter par le ministère du climat et de l’environnement

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aider les entreprises à s’adapter à la hausse des coûts de l’énergie et les inciter à investir dans les économies et la production d’énergie

Forme de l’aide

Subventions

Budget

2,8 milliards de NOK

Intensité

Jusqu’à 50 %

Durée

1er octobre 2022 – 31 décembre 2023

Secteurs économiques

Tous les secteurs, à l’exception de l’extraction pétrolière, des industries grandes consommatrices d’énergie et des entreprises exerçant des activités relevant des codes 35.1 et 35.3 de la NACE 2007

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Enova SF

Adresse postale: