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Document E2018J0003
Judgment of the Court of 14 May 2019 in Case E-3/18 — EFTA Surveillance Authority v Iceland (Failure by an EFTA State to fulfil its obligations — Failure to implement — Regulation (EU) 2015/1051)
Arrêt de la Cour du 14 mai 2019 dans l’affaire E-3/18 — Autorité de surveillance AELE contre Islande [Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — Règlement (UE) 2015/1051]
Arrêt de la Cour du 14 mai 2019 dans l’affaire E-3/18 — Autorité de surveillance AELE contre Islande [Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — Règlement (UE) 2015/1051]
JO C 315 du 19.9.2019, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 315/4 |
ARRÊT DE LA COUR
du 14 mai 2019
dans l’affaire E-3/18
Autorité de surveillance AELE contre Islande
[Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — Règlement (UE) 2015/1051]
(2019/C 315/05)
Dans l’affaire E-3/18, Autorité de surveillance AELE contre Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater que l’Islande n’a pas pris les mesures nécessaires pour transposer dans son ordre juridique interne, conformément à l’article 7 de l’accord sur l’Espace économique européen, l’acte visé au point 7ja de l’annexe XIX dudit accord [règlement d’exécution (UE) 2015/1051 de la Commission du 1er juillet 2015 définissant les modalités d’exercice des fonctions de la plate-forme de règlement en ligne des litiges, les modalités du formulaire de plainte électronique et les modalités de la coopération entre les points de contact prévues au titre du règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation], tel qu’adapté par le protocole 1 de l’accord, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 14 mai 2019, un arrêt dont le dispositif est le suivant:
La Cour déclare et arrête:
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1) |
en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour transposer dans son ordre juridique interne l’acte visé au point 7ja de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen [règlement d’exécution (UE) 2015/1051 de la Commission du 1er juillet 2015 définissant les modalités d’exercice des fonctions de la plate-forme de règlement en ligne des litiges, les modalités du formulaire de plainte électronique et les modalités de la coopération entre les points de contact prévues au titre du règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation], tel qu’adapté par le protocole 1 dudit accord, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de celui-ci; |
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2) |
l’Islande est condamnée aux dépens de l’instance. |