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Document E2015P0030

    Recours introduit le 16 décembre 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-30/15)

    JO C 216 du 16.6.2016, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    16.6.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 216/8

    Recours introduit le 16 décembre 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande

    (Affaire E-30/15)

    (2016/C 216/05)

    Le 16 décembre 2015, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Carsten Zatschler, Mmes Clémence Perrin et Marlene Lie Hakkebo, en qualité d’agents, rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.

    L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:

    1.

    déclarer qu’en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 15 q du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, ou, en tout état de cause, en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;

    2.

    condamner l’Islande aux dépens de l’instance.

    Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

    —

    Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 14 mars 2015, à un avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 14 janvier 2015, au sujet de la non-transposition en droit national de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés, visée à l’annexe II, chapitre XIII, point 15 q, de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (l’«acte»).

    —

    L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte.
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