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Document E2012J0004
Order of the Court of 7 October 2013 in Joined Cases E-4/12 and E-5/12 — Risdal Touring AS and Konkurrenten.no AS v EFTA Surveillance Authority (Action for annulment of a decision of the EFTA Surveillance Authority — Access to documents — Admissibility — No need to adjudicate)
Ordonnance de la Cour du 7 octobre 2013 dans les affaires jointes E-4/12 et E-5/12 — Risdal Touring SA et Konkurrenten.no SA contre Autorité de surveillance AELE (Recours en annulation d'une décision de l'Autorité de surveillance AELE — Accès aux documents — Recevabilité — Non-lieu à statuer)
Ordonnance de la Cour du 7 octobre 2013 dans les affaires jointes E-4/12 et E-5/12 — Risdal Touring SA et Konkurrenten.no SA contre Autorité de surveillance AELE (Recours en annulation d'une décision de l'Autorité de surveillance AELE — Accès aux documents — Recevabilité — Non-lieu à statuer)
JO C 372 du 19.12.2013, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 372/18 |
ORDONNANCE DE LA COUR
du 7 octobre 2013
dans les affaires jointes E-4/12 et E-5/12
Risdal Touring SA et Konkurrenten.no SA contre Autorité de surveillance AELE
(Recours en annulation d'une décision de l'Autorité de surveillance AELE — Accès aux documents — Recevabilité — Non-lieu à statuer)
(2013/C 372/07)
Dans les affaires jointes E-4/12 et E-5/12, Risdal Touring SA et Konkurrenten.no SA contre Autorité de surveillance AELE — RECOURS dans l'affaire E-4/12 Risdal Touring, visant à l'annulation de la décision de la défenderesse, notifiée une première fois le 5 avril 2012 sans motif, et notifiée une nouvelle fois le 4 mai 2012, refusant de rendre public l'énoncé complet du contenu et les documents spécifiques de l'affaire no 70506 instruite par l'Autorité de surveillance AELE, une affaire d'aides d'État, sur la base des règles d’accès aux documents, établies par la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 407/08/COL du 27 juin 2008; et dans l'affaire E-5/12 Konkurrenten, visant à l'annulation de la décision de la défenderesse telle que notifiée le 5 avril 2012, sans motif et refusant de rendre public l'énoncé complet du contenu de l'affaire no 60510 instruite par l'Autorité de surveillance AELE, une affaire d'aides d'État, sur la base des règles d’accès aux documents, établies par la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 407/08/COL du 27 juin 2008, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 7 octobre 2013 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
La COUR ordonne:
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dans l’affaire E-4/12, Risdal Touring SA contre Autorité de surveillance AELE:
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dans l’affaire E-5/12, Konkurrenten.no SA contre Autorité de surveillance AELE:
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