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Document E2012C0112(03)

    Absence d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE

    JO C 10 du 12.1.2012, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    12.1.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 10/6


    Absence d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE

    2012/C 10/06

    L'Autorité de surveillance AELE considère que la mesure suivante ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

    Date d'adoption de la décision

    :

    5 octobre 2011

    Numéro de l'affaire

    :

    59332

    Numéro de la décision

    :

    300/11/COL

    État de l'AELE concerné

    :

    Islande

    Intitulé

    :

    investissements de Reykjavik Energy dans Lina.Net

    Forme de l'aide

    :

    absence d'aide/injections de capital

    Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site Internet de l'Autorité de surveillance AELE, à l'adresse suivante:

    http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/


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