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Document E2010P0009
Action brought on 26 July 2010 by the EFTA Surveillance Authority against Liechtenstein (Case E-9/10)
Recours introduit le 26 juillet 2010 par l'Autorité de surveillance AELE contre le Liechtenstein (Affaire E-9/10)
Recours introduit le 26 juillet 2010 par l'Autorité de surveillance AELE contre le Liechtenstein (Affaire E-9/10)
JO C 271 du 7.10.2010, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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7.10.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 271/26 |
Recours introduit le 26 juillet 2010 par l'Autorité de surveillance AELE contre le Liechtenstein
(Affaire E-9/10)
2010/C 271/06
L'Autorité de surveillance AELE, représentée par MM. Xavier Lewis et Markus Schneider, en qualité d'agents, rue Belliard, 1040 Bruxelles, BELGIQUE, a introduit, le 26 juillet 2010, un recours contre le Liechtenstein devant la Cour AELE.
L'Autorité de surveillance AELE demande à ce qu'il plaise à la Cour AELE:
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1) |
déclarer qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 1 de l’annexe VII de l'accord sur l'Espace économique européen [directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par le règlement (CE) no 1430/2007 de la Commission du 5 décembre 2007 modifiant les annexes II et III de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et par le règlement (CE) no 755/2008 de la Commission du 31 juillet 2008 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles], adapté aux fins de l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63, paragraphe 1, de la directive et de l'article 7 de l'accord EEE; |
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2) |
condamner la Principauté de Liechtenstein aux dépens de l’instance. |
Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
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le recours porte sur l’inobservation, par le Liechtenstein, d’un avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE au sujet du non-respect de l’obligation d’adopter ou de communiquer à l'Autorité les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte EEE concernant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, dans sa version modifiée; |
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les mesures qui doivent être prises par le Liechstenstein concernent la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues dans d’autres États de l’EEE dans le secteur de l’artisanat; |
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l'Autorité de surveillance AELE fait valoir qu’elle n’a reçu aucune information du gouvernement liechtensteinois selon laquelle l’acte aurait été pleinement transposé en droit national et ne dispose d’aucune autre information qui lui permettrait de conclure en ce sens; |
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le gouvernement liechtensteinois n’a pas contesté son retard à mettre pleinement en œuvre l’acte en question. |