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Document E2009P0004
Request for an Advisory Opinion to the EFTA Court by Beschwerdekommission der Finanzmarktaufsicht dated 27 March 2009 in the case of Inconsult Anstalt v Finanzmarktaufsicht (Case E-4/09)
Demande d’avis consultatif soumise à la Cour AELE par la Beschwerdekommission der Finanzmarktaufsicht en date du 27 mars 2009 dans l'affaire Inconsult Anstalt contre Finanzmarktaufsicht (Affaire E-4/09)
Demande d’avis consultatif soumise à la Cour AELE par la Beschwerdekommission der Finanzmarktaufsicht en date du 27 mars 2009 dans l'affaire Inconsult Anstalt contre Finanzmarktaufsicht (Affaire E-4/09)
JO C 208 du 3.9.2009, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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3.9.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 208/5 |
Demande d’avis consultatif soumise à la Cour AELE par la Beschwerdekommission der Finanzmarktaufsicht en date du 27 mars 2009 dans l'affaire Inconsult Anstalt contre Finanzmarktaufsicht
(Affaire E-4/09)
2009/C 208/05
Dans l'affaire Inconsult Anstalt contre Finanzmarktaufsicht, la Cour de justice de l'AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif présentée par lettre du 27 mars 2009 par la Beschwerdekommission der Finanzmarktaufsicht (commission de recours de l'autorité de surveillance des marchés financiers) et parvenue au greffe de la Cour le 14 avril 2009. Il y est demandé à la Cour de statuer sur les questions suivantes:
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1) |
Comment interpréter l'article 2, paragraphe 12, de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance pour ce qui est des critères en vertu desquels un site Internet peut être considéré comme constituant un «support durable»? |