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Document C2019/406/04
Designation of the Chamber responsible for cases of the kind referred to in Article 193 of the Rules of Procedure of the Court (review of decisions given on appeal)
Désignation de la chambre chargée des affaires visées à l’article 193 du règlement de procédure de la Cour (réexamen des décisions sur pourvoi)
Désignation de la chambre chargée des affaires visées à l’article 193 du règlement de procédure de la Cour (réexamen des décisions sur pourvoi)
JO C 406 du 2.12.2019, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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2.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 406/2 |
Désignation de la chambre chargée des affaires visées à l’article 193 du règlement de procédure de la Cour (réexamen des décisions sur pourvoi)
(2019/C 406/04)
Lors de sa réunion générale du 24 septembre 2019, la Cour, en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de procédure, a désigné la cinquième chambre pour prendre en charge les affaires visées à l’article 193 dudit règlement, pour la période allant du 7 octobre 2019 au 6 octobre 2020.