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Document C2018/228/05

Appel à propositions IX-2019/02 — «Subventions octroyées aux fondations politiques européennes»

OJ C 228, 29.6.2018, p. 23–32 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.6.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/23


Appel à propositions IX-2019/02 — «Subventions octroyées aux fondations politiques européennes»

(2018/C 228/05)

A.   INTRODUCTION ET CADRE JURIDIQUE

1.

En vertu de l’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, «les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union».

2.

Conformément à l’article 224 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil fixent le statut des partis politiques au niveau européen, et notamment les règles relatives à leur financement. Ces règles font l’objet du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (1) (ci-après «le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014»).

3.

Selon l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, on entend par fondation politique européenne, «une entité qui est formellement affiliée à un parti politique européen, enregistrée auprès de l’Autorité conformément aux conditions et aux procédures définies dans le présent règlement et qui, par ses activités, dans le cadre des objectifs et des valeurs fondamentales de l’Union, soutient et complète les objectifs du parti politique européen […]».

4.

En vertu de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, une fondation politique européenne qui est affiliée à un parti politique européen remplissant les conditions pour présenter une demande de financement en application de l’article 17, paragraphe 1, qui est enregistrée dans le respect des conditions et des procédures fixées dans le règlement et qui ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées à l’article 106, paragraphe 1, du règlement financier peut soumettre une demande de financement par le budget général de l’Union européenne, conformément aux modalités et aux conditions publiées par l’ordonnateur du Parlement européen dans un appel à propositions.

5.

C’est dans ce contexte que le Parlement européen lance le présent appel à propositions en vue de l’octroi de subventions aux fondations politiques européennes (ci-après «l’appel à propositions»).

6.

Le cadre juridique de base est défini par les actes juridiques suivants:

a)

règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2018/673 du 3 mai 2018 (2);

b)

décision du Bureau du Parlement européen du 28 mai 2018 fixant les modalités d’application du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (3);

c)

règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (ci-après «le règlement financier») (4);

d)

règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (ci-après «les règles d’application du règlement financier») (5);

e)

règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission du 2 octobre 2015 relatif au contenu et au fonctionnement du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (6);

f)

règlement d’exécution (UE) 2015/2246 de la Commission du 3 décembre 2015 sur les dispositions détaillées relatives au système de numérotation des enregistrements applicable au registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et sur les renseignements fournis par les extraits standard du registre (7);

g)

règlement intérieur du Parlement européen (8).

B.   OBJECTIF DE L’APPEL

7.

L’objectif du présent appel à propositions est d’inviter les fondations politiques européennes enregistrées à présenter leurs demandes de financement au titre du budget de l’Union (ci-après «les demandes de financement»).

C.   OBJET, CATÉGORIE ET FORME DU FINANCEMENT

8.

L’objet du financement est de soutenir le programme de travail des fondations politiques européennes au cours de l’exercice allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 aux conditions fixées dans la décision de subvention de l’ordonnateur compétent.

9.

La catégorie de financement est la subvention aux fondations politiques européennes visée au titre VI de la première partie du règlement financier (ci-après «la subvention»). La subvention prend la forme d’un remboursement d’un pourcentage des coûts éligibles réellement exposés.

10.

Le montant maximal versé au bénéficiaire par le Parlement européen ne peut pas dépasser 95 % des coûts éligibles réellement exposés.

D.   BUDGET DISPONIBLE

11.

Le montant du financement prévu pour l’exercice 2019 au titre de l’article 403 «Financement des fondations politiques européennes» du budget du Parlement est de 19 700 000 EUR. Les crédits finaux disponibles sont soumis à l’approbation de l’autorité budgétaire.

E.   CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ DES DEMANDES DE FINANCEMENT

12.

Les demandes de financement sont admissibles lorsque:

a)

elles sont présentées par écrit à l’aide du formulaire de demande annexé au présent appel à propositions, accompagné de toutes les pièces justificatives requises;

b)

elles comportent l’acceptation, formulée par écrit au moyen de la signature du formulaire de déclaration annexé au présent appel, par le demandeur des conditions générales énoncées à l’annexe 1b de la décision du Bureau visée au paragraphe 6, point b), du présent appel;

c)

elles comportent une lettre d’un représentant légal attestant de l’autorisation de prendre des engagements juridiques pour le compte du demandeur;

d)

elles sont transmises au président du Parlement européen au plus tard le 30 septembre 2018 à l’adresse suivante:

Président du Parlement européen

À l’attention de M. Didier Kléthi, directeur général des finances

Bureau SCH 05B031

L-2929 Luxembourg

13.

Les demandes jugées incomplètes peuvent être rejetées.

F.   CRITÈRES D’ÉVALUATION DES DEMANDES DE FINANCEMENT

F.1.   Critères d’exclusion

14.

Les demandeurs sont exclus de la procédure de financement lorsque:

a)

ils se trouvent dans l’une des situations d’exclusion visées à l’article 106, paragraphe 1, à l’article 107 ou à l’article 108 du règlement financier;

b)

ils font l’objet d’une des sanctions prévues à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 27, paragraphe 2, points a) v) et a) vi), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

F.2.   Critères d’éligibilité

15.

Afin de pouvoir bénéficier d’un financement de l’Union, les demandeurs doivent remplir les conditions énoncées aux articles 17 et 18 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, à savoir:

a)

être enregistré dans le respect du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014;

b)

être affilié à un parti politique européen remplissant tous les critères d’octroi d’une contribution aux partis politiques européens (9);

c)

satisfaire aux obligations énumérées à l’article 23 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, c’est-à-dire avoir soumis les états financiers annuels (10), le rapport d’audit externe et la liste des donateurs qui y sont indiqués.

F.3.   Critères de sélection

16.

Conformément à l’article 202 des règles d’application du règlement financier, «le demandeur doit disposer de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir son activité pendant […] l’exercice subventionné et pour participer à son financement. Il doit disposer des compétences et qualifications professionnelles requises pour mener à bien l’action ou le programme de travail proposés, sauf disposition spécifique de l’acte de base».

F.4.   Critères pour l’octroi d’un financement et répartition des crédits

17.

Conformément à l’article 19 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, les crédits respectifs disponibles sont ventilés chaque année. Ils sont répartis entre les fondations politiques européennes dont les demandes de financement ont été approuvées sur la base des critères d’éligibilité et des critères d’exclusion en fonction de la clé de répartition suivante:

a)

10 % sont répartis en parts égales entre les fondations politiques européennes bénéficiaires;

b)

90 % sont répartis entre les fondations politiques européennes bénéficiaires, proportionnellement au nombre d’élus dont disposent au Parlement européen les partis politiques européens bénéficiaires auxquels les demandeurs sont affiliés.

G.   CONTRÔLE PARTAGÉ DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DE L’AUTORITÉ

18.

L’article 24, paragraphes 1 et 2 (11), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 prévoit un contrôle partagé entre le Parlement européen et l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (12) (ci-après «l’Autorité»).

19.

Lorsque, en vertu du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, l’Autorité est compétente pour contrôler la conformité avec les dispositions dudit règlement, le Parlement européen transmet les documents pertinents à l’Autorité. L’Autorité communique au Parlement les résultats de ses contrôles et vérifications.

H.   CONDITIONS GÉNÉRALES

20.

Les demandeurs sont tenus de notifier au Parlement européen toute modification apportée aux documents présentés ou aux informations visées dans la demande dans un délai de deux semaines à compter de ladite modification. À défaut d’une telle notification, l’ordonnateur peut prendre une décision en fonction des informations dont il dispose, nonobstant toute information fournie à un stade ultérieur.

21.

En ce qui concerne la condition selon laquelle le demandeur doit continuer à remplir les critères applicables pour bénéficier d’un financement, la charge de la preuve incombe au demandeur.

22.

Les conditions générales du financement de l’Union octroyé au titre du présent appel à contributions sont fixées à l’annexe 1b de la décision du Bureau mentionnée au paragraphe 6, point b), du présent appel.

23.

Chaque demandeur accepte les conditions générales visées au paragraphe 22 du présent appel, en signant le formulaire de déclaration annexé au présent appel. Ces conditions générales lient le bénéficiaire auquel le financement est octroyé et sont énoncées dans la décision d’octroi d’une subvention.

I.   DÉLAIS

24.

La date limite pour le dépôt des demandes de financement est le 30 septembre 2018.

25.

L’ordonnateur du Parlement européen prend une décision dans un délai de trois mois après la clôture de l’appel à propositions.

26.

Il est prévu que les demandeurs retenus reçoivent la décision d’octroi d’une subvention en janvier 2019 et que les demandeurs non retenus soient informés au même moment. Le versement du préfinancement intervient dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision de subvention.

J.   PUBLICATION ET TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

27.

Le Parlement européen publie, y compris sur l’Internet, toutes les informations visées à l’article 32 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

28.

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre du présent appel est traitée en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 (13), comme le dispose l’article 33 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

29.

Ces données sont traitées aux fins de l’évaluation des demandes de financement et de la protection des intérêts financiers de l’Union. Cette disposition n’empêche pas la communication éventuelle de ces données aux organes chargés de missions de vérification et d’audit en vertu du droit de l’Union, comme les services d’audit interne du Parlement européen, l’Autorité, la Cour des comptes européenne ou l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

30.

Le bénéficiaire peut, sur demande écrite, obtenir l’accès à ses données à caractère personnel et corriger toute donnée erronée ou incomplète. Pour toute demande relative au traitement de ses données à caractère personnel, le bénéficiaire peut s’adresser à la direction générale des finances du Parlement européen ou à l’unité de la protection des données à caractère personnel du Parlement européen. En ce qui concerne le traitement de ses données à caractère personnel, le bénéficiaire peut introduire une réclamation à tout moment auprès du contrôleur européen de la protection des données.

31.

Les données à caractère personnel peuvent être enregistrées dans le système de détection rapide et d’exclusion du Parlement européen lorsque le bénéficiaire se trouve dans l’une des situations visées à l’article 106, paragraphe 1, et à l’article 107 du règlement financier.

K.   AUTRES INFORMATIONS

32.

Pour toute question portant sur le présent appel à propositions, veuillez écrire, en mentionnant la référence de la publication, à l’adresse suivante: fin.part.fond.pol@europarl.europa.eu.

33.

L’acte législatif de base visé au paragraphe 6, point b), du présent appel et le formulaire de demande de financement annexé au présent appel sont disponibles sur le site internet du Parlement européen (http://www.europarl.europa.eu/tenders/invitations.htm).

Annexe: formulaire de demande de financement, en ce compris le formulaire de signalétique financier, la déclaration d’acceptation des conditions générales et des critères d’exclusion, le modèle de budget prévisionnel ainsi que la déclaration attestant que la demande est présentée par l’intermédiaire du parti politique européen auquel la fondation politique européenne est affiliée.


(1)  JO L 317 du 4.11.2014, p. 1.

(2)  JO L 114 I du 4.5.2018, p. 1.

(3)  JO C 225 du 28.6.2018, p. 4.

(4)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(5)  JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.

(6)  JO L 333 du 19.12.2015, p. 50.

(7)  JO L 318 du 4.12.2015, p. 28.

(8)  Règlement intérieur du Parlement européen (version de janvier 2017).

(9)  En vertu du titre VIII de la deuxième partie du règlement financier.

(10)  Sauf si le demandeur n’est pas soumis au contrôle prévu à l’article 23 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 (notamment s’il est de création récente, etc.).

(11)  Article 24, paragraphes 1 et 2 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 — Règles générales sur le contrôle:

1.

Le contrôle du respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, des obligations établies par le présent règlement est exercé, de façon coopérative, par l’Autorité, l’ordonnateur du Parlement européen et les États membres compétents.

2.

L’Autorité contrôle le respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, de leurs obligations en vertu du présent règlement, en particulier en rapport avec l’article 3, l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et points d) à f), l’article 5, paragraphe 1, points a) à e) et point g), l’article 9, paragraphes 5 et 6, et les articles 20, 21 et 22.

L’ordonnateur du Parlement européen contrôle le respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, des obligations liées au financement par l’Union au titre du présent règlement conformément au règlement financier. Lorsqu’il effectue ce contrôle, le Parlement européen prend les mesures nécessaires dans les domaines de la prévention de la fraude et de la lutte contre celle-ci affectant les intérêts financiers de l’Union.

(12)  Instituée en vertu de l’article 6 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

(13)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.


ANNEXE

FORMULAIRE DE DEMANDE DE FINANCEMENT

SUBVENTIONS (1) OCTROYÉES AUX FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES

POUR L’EXERCICE [INSERT]

COMPOSITION DE LA DEMANDE DE FINANCEMENT

Le tableau qui suit est destiné à vous aider à préparer votre demande de financement. Il peut servir à vérifier que la demande comporte bien tous les documents requis.

Image

Texte de l'image

No du document

DOCUMENTS À FOURNIR

Documents obligatoires qui ne figurent pas dans ce modèle de demande de financement

1.

Lettre de couverture originale indiquant la subvention demandée pour l’exercice n, signée par le représentant légal

2.

Lettre d’un représentant légal attestant de l’autorisation de prendre des engagements juridiques pour le compte du demandeur

3.

Liste des personnes ayant des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle vis-à-vis de l’organisation demandeuse, comme le président, les membres du conseil d’administration, le secrétaire général ou le trésorier (1)

4.

Preuve d’enregistrement par l’Autorité à la date de demande de financement

5.

Programme de travail

6.

Uniquement pour les nouveaux demandeurs ne remplissant pas les conditions énoncées à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014: les derniers états financiers audités préparés par un comptable professionnel

Documents obligatoires qui figurent dans ce modèle de demande de financement

7.

Formulaire de signalétique financier

8.

Déclaration d’acceptation des conditions générales et des critères d’exclusion

9.

Budget prévisionnel

10.

Déclaration attestant que la demande est présentée par l’intermédiaire du parti politique européen auquel la fondation politique européenne est affiliée

(1) Comportant une référence aux dispositions pertinentes des statuts du demandeur, le cas échéant.

FORMULAIRE DE SIGNALÉTIQUE FINANCIER

Image

Texte de l'image

ENTITE LEGALE

SOCIETE PRIVEE

Titre / FORME JUDIRIQUE

NOM (S)

ACRONYME

ADRESSE

Rue

Num

Code postal

Commune / Ville

Pays

N° TVA

LIEU D'ENREGISTREMENT

DATE D'ENREGISTREMENT

/

/

N° DE REGISTRE

TELEPHONE

FAX

E-MAIL

Ces informations doivent être accompagnées d'une photocopie de tout document officiel permettant d'identifier le nom de l'entité légale, l'adresse du siège social, le numéro de TVA et le numéro d'enregistrement auprès des autorités nationales.

INTITULE DU COMPTE BANCAIRE

NOM

(Nom sous lequel le compte a été ouvert)

ADRESSE

Rue

Num

Code postal

Commune / Ville

Pays

BANQUE

IBAN

(Obligatoire, si le code IBAN existe dans le pays où votre banque est établie)

CODE SWIFT (BIC)

DEVISE

COMPTE BANCAIRE

(Format National)

NOM DE LA BANQUE

ADRESSE

Rue

Num

Code postal

Commune / Ville

Pays

Cachet de la banque + Signature de son représentant * :

Date + signature du répresentant

(Obligatoire)

* Il est préférable de joindre une copie d'un extrait de compte bancaire récent. Veuillez noter que le relevé bancaire doit fournir toutes les informations indiquées ci-dessus sous «INTITULÉ DU COMPTE BANCAIRE» et «BANQUE». Dans ce cas, le cachet de la banque et la signature de son représentant ne sont pas requis. La signature du titulaire du compte est obligatoire dans tous les cas.

DÉCLARATION D’ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DES CRITÈRES D’EXCLUSION

Je, soussigné(e), représentant légal de [insérer le nom du demandeur], certifie que:

j’ai lu et j’accepte les conditions générales figurant dans le modèle de décision d’octroi d’une subvention,

le demandeur ne se trouve pas dans l’une des situations visées à l’article 106, paragraphe 1 (*1), à l’article 107 (*1) et à l’article 108 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil («règlement financier») (2),

le demandeur ne fait l’objet d’aucune des sanctions prévues à l’article 27, paragraphe 1 (*1), et à l’article 27, paragraphe 2, point a), points v) et vi), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 (3)

l’organisation demandeuse a les capacités financières et organisationnelles pour mettre en œuvre la décision de subvention,

les informations fournies dans cette demande ainsi que dans ses annexes sont exactes et aucune information n’est dissimulée, en tout ou en partie, au Parlement européen.

Signature autorisée:

Titre (Mme, M., Pr, …), nom et prénom:

 

Fonction dans l’organisation qui demande un financement:

 

Lieu/Date:

 

Signature:

 

BUDGET PRÉVISIONNEL

Coûts

Coûts admissibles

Budget

Réalisation

A.1: Frais de personnel

1.

Salaires

2.

Charges

3.

Formation professionnelle

4.

Frais de mission du personnel

5.

Autres frais de personnel

 

 

A.2: Frais d’infrastructure et d’exploitation

1.

Loyer, charges et frais d’entretien

2.

Frais d’installation, d’exploitation et d’entretien des équipements

3.

Frais d’amortissement des biens meubles et immeubles

4.

Papeterie et fournitures de bureau

5.

Affranchissement et télécommunications

6.

Frais d’impression, de traduction et de reproduction

7.

Autres frais d’infrastructure

 

 

A.3: Frais administratifs

1.

Frais de documentation (journaux, agences de presse, bases de données)

2.

Frais d’études et de recherche

3.

Frais juridiques

4.

Frais de comptabilité et d’audit

5.

Aide à des tiers

6.

Frais divers de fonctionnement

 

 

A.4: Réunions et frais de représentation

1.

Frais de réunion

2.

Participation à des séminaires et des conférences

3.

Frais de représentation

4.

Frais d’invitation

5.

Autres frais de réunion

 

 

A.5: Dépenses d’information et de publication

1.

Frais de publication

2.

Création et exploitation de sites internet

3.

Frais de publicité

4.

Matériel de communication (gadgets)

5.

Séminaires et expositions

6.

Autres frais d’information

 

 

A.6: Dotation à la «provision pour les coûts admissibles du premier trimestre de l’exercice N+1»

 

 

A. TOTAL DES COÛTS ADMISSIBLES

 

 

Coûts non admissibles

1.

Provisions

2.

Pertes de change

3.

Créances douteuses

4.

Apports en nature

5.

Autres (à préciser)

 

 

B. TOTAL DES COÛTS NON ADMISSIBLES

 

 

C. COÛT TOTAL

 

 


Recettes

 

Budget

Réalisation

D.1 Dissolution de la «provision pour les coûts admissibles du premier trimestre de l’exercice N»

sans objet

 

D.2 Financement du Parlement européen

 

 

D.3 Cotisations des membres

 

 

3.1

des organismes membres

3.2

des députés

 

 

D.4 Dons

 

 

 

 

 

D.5 Autres ressources propres

 

 

(à énumérer)

 

 

D.6. Intérêts découlant d’un préfinancement

 

 

D.7. Apports en nature

 

 

D. TOTAL DES RECETTES

 

 

E. Profits/pertes (F-C)

 

 


F. Dotation de ressources propres au compte de réserve

 

 

G. Profits/pertes pour vérifier le respect de la règle relative au but non lucratif (E-F)

 

 

DÉCLARATION ATTESTANT QUE LA DEMANDE EST PRÉSENTÉE PAR L’INTERMÉDIAIRE DU PARTI POLITIQUE EUROPÉEN AUQUEL LA FONDATION POLITIQUE EUROPÉENNE EST AFFILIÉE

Je soussigné(e), représentant légal de [insérer le nom du demandeur], déclare que, conformément à l’article 18, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, la présente demande de financement de [insérer le nom du demandeur] pour l’exercice 2019 est présentée par l’intermédiaire du parti politique européen auquel la fondation est affiliée [insérer le nom du parti politique européen auquel la fondation politique européenne est affiliée].

Signature autorisée:

Titre (Mme, M., Pr, …), nom et prénom:

 

Fonction dans l’organisation qui demande un financement:

 

Lieu/Date:

 

Signature:

 


(1)  La catégorie de financement est la subvention de fonctionnement visée au titre VI de la première partie du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(*1)  Les articles cités figurent ci-après:

Article 106, paragraphe 1, du règlement financier:

Le pouvoir adjudicateur exclut un opérateur économique de la participation aux procédures de passation de marché régies par le présent règlement dans les cas suivants:

a)

l’opérateur économique est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, il a conclu un concordat préventif, il se trouve en état de cessation d’activités, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature prévue par les législations ou réglementations nationales;

b)

il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que l’opérateur économique n’a pas respecté ses obligations relatives au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale conformément au droit du pays où il est établi, à celui du pays où le pouvoir adjudicateur se situe ou à celui du pays où le marché doit être exécuté;

c)

il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que l’opérateur économique a commis une faute professionnelle grave en ayant violé des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou des normes de déontologie de la profession à laquelle il appartient, ou en ayant adopté une conduite fautive qui a une incidence sur sa crédibilité professionnelle, dès lors que cette conduite dénote une intention fautive ou une négligence grave, y compris en particulier l’une des conduites suivantes:

i)

présentation frauduleuse ou par négligence de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l’absence de motifs d’exclusion ou le respect des critères de sélection ou dans l’exécution d’un marché;

ii)

conclusion d’un accord avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence;

iii)

violation de droits de propriété intellectuelle;

iv)

tentative d’influer sur le processus décisionnel du pouvoir adjudicateur lors de la procédure de passation de marché;

v)

tentative d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure de passation de marché;

d)

il a été établi par un jugement définitif que l’opérateur économique est coupable de l’un des faits suivants:

i)

fraude, au sens de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie par l’acte du Conseil du 26 juillet 1995;

ii)

corruption, telle qu’elle est définie à l’article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, établie par l’acte du Conseil du 26 mai 1997, et à l’article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil, ou telle qu’elle est définie dans le droit du pays où le pouvoir adjudicateur se situe, du pays où l’opérateur économique est établi ou du pays où le marché doit être exécuté;

iii)

participation à une organisation criminelle telle qu’elle est définie à l’article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil;

iv)

blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme tels qu’ils sont définis à l’article 1er de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil;

v)

infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes, telles qu’elles sont définies respectivement à l’article 1er et à l’article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil, ou incitation à commettre une infraction, complicité ou tentative d’infraction telles qu’elles sont visées à l’article 4 de ladite décision;

vi)

travail des enfants ou autres formes de traite des êtres humains tels qu’ils sont définis à l’article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil;

e)

l’opérateur économique a gravement manqué à des obligations essentielles dans l’exécution d’un marché financé par le budget, ce qui a conduit à la résiliation anticipée du marché ou à l’application de dommages-intérêts forfaitaires ou d’autres pénalités contractuelles ou ce qui a été découvert à la suite de contrôles, d’audits ou d’enquêtes effectués par un ordonnateur, l’OLAF ou la Cour des comptes;

f)

il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que l’opérateur économique a commis une irrégularité au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil.

Article 107, paragraphe 1, du règlement financier:

Le pouvoir adjudicateur n’attribue pas de contrat pour une procédure de passation de marché déterminée à un opérateur économique qui:

a)

se trouve dans une situation d’exclusion établie conformément à l’article 106;

b)

a présenté de fausses déclarations en ce qui concerne les informations exigées pour participer à la procédure ou n’a pas communiqué ces informations;

c)

a déjà participé à la préparation de documents de marché, si cela entraîne une distorsion de concurrence qui ne peut être corrigée autrement.

En vertu de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, le demandeur ne peut faire l’objet d’aucune des sanctions prévues à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 27, paragraphe 2, points a) v) et a) vi).

Article 27, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014

Conformément à l’article 16, l’Autorité décide de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne du registre à titre de sanction dans l’une des situations suivantes:

a)

lorsque le parti ou la fondation en question a fait l’objet d’un jugement ayant force de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union tels qu’ils sont définis à l’article 106, paragraphe 1, du règlement financier;

b)

lorsqu’il a été établi, conformément aux procédures exposées à l’article 10, paragraphes 2 à 5, qu’il ou elle ne remplit plus une ou plusieurs des conditions visées à l’article 3, paragraphe 1 ou 2; ou

b bis)

lorsque la décision d’enregistrer le parti ou la fondation en question repose sur des indications inexactes ou trompeuses dont le demandeur est responsable ou lorsque cette décision a été obtenue frauduleusement; ou

c)

lorsqu’une demande de radiation présentée par un État membre pour des motifs d’infraction grave aux obligations relevant du droit national répond aux exigences visées à l’article 16, paragraphe 3, point b).

Article 27, paragraphe 2, point a), points v) et vi), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014:

L’Autorité inflige des sanctions financières dans les situations suivantes:

a)

infractions non quantifiables:

v)

lorsqu’un parti politique européen ou une fondation politique européenne a fait l’objet d’un jugement ayant force de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au sens de l’article 106, paragraphe 1, du règlement financier;

vi)

dans les situations où le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée a à tout moment omis intentionnellement de fournir des informations ou a intentionnellement fourni des informations incorrectes ou trompeuses, ou lorsque les instances habilitées par le présent règlement à réaliser un audit ou des contrôles auprès des bénéficiaires de financements du budget général de l’Union européenne détectent des inexactitudes dans les états financiers annuels qui sont considérées comme des omissions significatives ou des inexactitudes significatives d’éléments en vertu des normes comptables internationales définies à l’article 2 du règlement (CE) no 1606/2002.

(2)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(3)  Règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, JO L 317 du 4.11.2014, p. 1).


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