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Document C2017/412/03

    Désignation de la chambre chargée des affaires visées à l’article 107 du règlement de procédure de la Cour

    JO C 412 du 4.12.2017, p. 2–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    4.12.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 412/2


    Désignation de la chambre chargée des affaires visées à l’article 107 du règlement de procédure de la Cour

    (2017/C 412/03)

    Lors de sa réunion générale du 26 septembre 2017, la Cour, en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de procédure, a désigné la première chambre pour prendre en charge les affaires visées à l’article 107 dudit règlement, pour la période allant du 7 octobre 2017 au 6 octobre 2018.


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