28.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 244/5

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APPEL À PROPOSITIONS

GR/001/17

Soutien aux activités de sensibilisation sur la valeur de la propriété intellectuelle et les dommages causés par la contrefaçon et le piratage

(2017/C 244/04)

1.   Objectifs et description

L’appel à propositions vise principalement à sensibiliser le public à la valeur et l’intérêt de la Propriété Intellectuelle, de même qu’aux dommages causés par la contrefaçon des droits de PI.

L’objectif de cet appel est d’améliorer la connaissance de la Propriété Intellectuelle et de développer chez le public ciblé prioritairement le respect à l’égard des droits de PI, afin qu’en définitive chaque personne modifie son comportement et réduise ses achats de produits de contrefaçon et évitent d’accéder à des contenus numériques depuis des sources illégales.

Les trois objectifs spécifiques de l’appel à propositions sont les suivants :

1.	Accroître la compréhension de la PI comme un outil permettant de protéger la créativité, l’innovation et l’esprit d’entreprise, en apportant une connaissance concrète et objective de la PI à cet égard, et une meilleure connaissance des dommages causés par la contrefaçon.

2.

Sensibiliser le public ciblé prioritairement à ces sujets, en utilisant les leviers pertinents à disposition et en particulier en prenant en compte la façon dont le public souhaite être interrogé sur la question (discours non-moralisateur, concret et neutre), afin d’obtenir un changement de comportement, de réduire l’attrait que présente la contrefaçon et le piratage, et/ou de limiter les perspectives pour les personnes qui se prêtent au piratage ou à la contrefaçon.

Les résultats attendus sont les suivants :

—	Atteindre l’ensemble des citoyens européens, et en particulier les groupes cibles prioritaires tels que les enfants scolarisés, la jeune génération (15-30 ans) et les décideurs politiques et leaders d’opinion sur le sujet de la PI et d’autres thèmes connexes.

—	Favoriser l’engagement des influenceurs et multiplicateurs concernés afin d’atteindre les publics cible par le biais d’un processus clairement défini.

—	Garantir la durabilité et l’adaptabilité des résultats du projet, et en définitive permettre le changement des comportements.

2.   Candidats admissibles

Les candidats réputés éligibles aux fins du présent appel à propositions doivent remplir les conditions suivantes :

—	être une entité juridique, de droit public ou privé. Il peut s’agir : — d’une organisation à but non lucratif, d’une association, d’ONG, — d’un organe public local, régional ou national, — d’une fondation universitaire, — d’une société privée.

—	être enregistrés dans l’un des 28 États membres et apporter la preuve de leur pays d’enregistrement certifiant qu’ils y sont dûment établis et enregistrés depuis plus de deux ans.

Les entités publiques qui reçoivent des fonds ou une aide de l’EUIPO par l’intermédiaire d’autres mesures de financement, dont des programmes de coopération, visant la poursuite des mêmes objectifs que ceux du présent appel ne sont pas éligibles (par exemple les offices de PI nationaux et régionaux, les organisations internationales).

Dans les cas où le candidat collaborerait avec des partenaires associés participant à une proposition, indépendamment de leur rôle dans le projet, chaque partenaire doit satisfaire aux critères d’éligibilité applicables au candidat lui-même et signer une lettre d’intention.

Une candidature ne peut être coordonnée et soumise — au nom de tous les participants — que par un seul candidat, le représentant légal de l’organisation candidate.

Les personnes physiques ne peuvent introduire une demande de subvention.

3.   Actions éligibles

La durée maximale (la période d’éligibilité) est de douze mois à compter de la date de signature de la convention de subvention. Elle peut être prolongée de six mois maximum.

Les secteurs ou thèmes spécifiques à traiter dans le cadre de ces actions sont la propriété intellectuelle et les questions relatives à la contrefaçon et au piratage des droits de PI.

Les actions doivent avoir lieu dans un ou plusieurs des Pays Membres de l’Union Européenne.

Seules les actions entrant dans les trois lots ci-dessous, et prenant en compte les types d’actions spécifiques définies, seront éligibles. Une entité peut présenter une proposition pour les différents lots, et par conséquent se voir octroyer une subvention pour les différents lots :

Lot 1: Sensibilisation des enfants par des activités éducatives en milieu scolaire

Lot 2: Sensibilisation des citoyens, en particulier les jeunes générations

Lot 3: Sensibilisation des décideurs politiques et leaders d’opinion par des conférences et forums sur la question

Le candidat devra apporter une estimation quantitative et qualitative des résultats escomptés au début de l’action afin de garantir l’efficacité des objectifs envisagés. Les résultats exacts seront fournis au terme de l’action.

Ne sont pas éligibles :

—	les projets concernant exclusivement ou essentiellement des parrainages individuels pour des activités de participation ou d’intervention lors d’ateliers, de séminaires, de conférences, de congrès ou d’autres événements,

—	les projets concernant exclusivement ou essentiellement des bourses individuelles d’études ou de formation.

Les activités éligibles à un financement au titre du présent appel couvrent par exemple (liste non exhaustive) :

Pour les lots 1 et 2:

—	les activités des médias et des médias sociaux,

—	la production et la diffusion de matériel audiovisuel, de publications, de communications électroniques,

—	l’organisation d’événements, de salons, d’expositions, de formations, etc.,

—	les activités d’infodivertissement (débats, programmes pour les jeunes, quiz, programmes musicaux, etc.),

—	les outils, activités, solutions basés sur le web.

Pour le lot 3:

—	les conférences internationales dans le cadre de l’UE,

—	les forums,

—	les débats.

Pour plus de détails, voir la section 6 du Guide du candidat.

4.   Critères d’exclusion

Les candidats ne doivent se trouver dans aucune des situations les excluant de la participation et/ou de l’attribution définies par le Règlement Financier applicable au budget général de l’Union et ses règles d’application.

5.   Critères de sélection

Les candidats doivent soumettre une déclaration sur l’honneur, complétée et signée, attestant leur qualité de personne morale et leur capacité financière et opérationnelle à réaliser les activités proposées.

Pour plus de détails, voir la section 10 du Guide du candidat.

6.   Critères d’attribution

Les critères d’attribution pour l’évaluation d’une proposition sont répartis sur un total de 100 points selon la pondération suivante :

	Seuil minimal	Note maximale
1. Pertinence et intérêt général du projet	25	35
2. Portée et impact	25	35
3. Durabilité du projet et méthodologie	14	20
4. Rapport coût/efficacité	6	10
Total	70	100

Pour être éligibles à un financement, les propositions doivent réunir les conditions suivantes :

—	obtenir une note globale d’au moins 70 points et

—	obtenir au moins la note minimale exigible (seuil minimal) pour chaque sous-critère.

Pour plus de détails, voir la section 11 du Guide du candidat.

7.   Budget

Le budget total disponible pour le cofinancement de projets au titre du présent appel s’élève à 1 000 000 EUR.

Le présent appel à propositions est soumis à la disponibilité des fonds suite à l’adoption du budget pour l’exercice 2018 par l’autorité budgétaire de l’EUIPO.

La contribution financière de l’EUIPO ne peut pas dépasser 80 % du total des coûts éligibles présentés par le candidat et doit être comprise entre les montants minimum et maximum fixés pour les trois lots disponibles :

Pour le lot 1: Sensibilisation des enfants par des activités éducatives en milieu scolaire (budget disponible: 400 000 EUR)

—	Montant minimum: 20 000 EUR

—	Montant maximum: 60 000 EUR

Pour le lot 2: Sensibilisation des jeunes générations grâce aux influenceurs et multiplicateurs (budget disponible: 400 000 EUR)

—	Montant minimum: 20 000 EUR

—	Montant maximum: 60 000 EUR

Pour le lot 3: Sensibilisation des décideurs politiques et leaders d’opinion par des conférences et forums (budget disponible: 200 000 EUR)

—	Montant minimum: 15 000 EUR

—	Montant maximum: 40 000 EUR

L’EUIPO se réserve le droit de ne pas octroyer la totalité des fonds disponibles.

8.   Délai de dépôt des candidatures

Le dossier de candidature est disponible en ligne à l’adresse suivante : https://euipo.europa.eu/ohimportal/en/grants

Les candidatures doivent être soumises à l’EUIPO au moyen du formulaire de candidature en ligne (e-Form) au plus tard le 25 septembre 2017 à 13 h 00 (heure locale).

Aucune autre méthode de dépôt ne sera acceptée.

Les candidats doivent s’assurer que l’ensemble des documents requis et auquel le formulaire fait référence sont bien fournis.

Les candidatures qui ne comprennent pas toutes les annexes requises ou qui ne sont pas déposées dans le délai imparti ne seront pas examinées.

Pour plus de détails, voir la section 16 du Guide du candidat.

9.   Informations complètes

Le texte intégral du guide du candidat est disponible à l’adresse suivante: https://euipo.europa.eu/ohimportal/en/grants

Les candidatures doivent satisfaire toutes les conditions énoncées dans le guide du candidat et être soumises à l’aide des formulaires prévus.

10.   Contact

Pour plus d’informations, veuillez adresser vos questions par courrier électronique à l’adresse suivante: grants@euipo.europa.eu

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