25.5.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 186/14

1.

Le 18 mai 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Ardagh S.A. («Ardagh», Luxembourg) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle d'actifs cédés par Ball Corporation afin d'obtenir les autorisations réglementaires lui permettant d'acquérir l'entreprise Rexam PLC (ci-après les «actifs cédés dans le cadre de la concentration Ball/Rexam»), par achat d'actions et d'actifs.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Ardagh: production d'emballages rigides destinés aux secteurs de l'alimentation, des boissons et des produits de consommation,

—   actifs cédés dans le cadre de la concentration Ball/Rexam: fabrication de cannettes pour boissons. Dans l'EEE, les actifs cédés dans le cadre de la concentration Ball/Rexam se composent de huit usines de Ball fabriquant des cannettes pour boissons, de deux usines de Ball fabriquant des fonds de cannettes, de deux usines de Rexam fabriquant des cannettes pour boissons, ainsi que de plusieurs structures de soutien et d'innovation en Allemagne et au Royaume-Uni. Les actifs cédés dans le cadre de la concentration Ball/Rexam comprennent également des actifs situés en dehors de l'EEE, notamment aux États-Unis et au Brésil.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8048 — Ardagh/Ball Rexam Divestment Business, à l'adresse suivante: