15.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 415/20

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APPEL À PROPOSITIONS — EACEA/34/2015

dans le cadre du programme Erasmus+

Action clé no 3: soutien à la réforme des politiques — initiatives en matière d’innovation politique

Expérimentations politiques européennes dans les domaines de l’éducation, la formation et la jeunesse, sous la direction d’autorités publiques de haut niveau

(2015/C 415/08)

1.   Description, objectifs et thèmes prioritaires

Les expérimentations politiques européennes relevant de l’action clé no 3 d’Erasmus+ (soutien à la réforme des politiques — initiatives en matière d’innovation politique)  (1) sont des projets de coopération transnationale qui soutiennent la mise en œuvre des programmes politiques de l’Union européenne en matière d’éducation, de formation et de jeunesse, y compris des programmes sectoriels spécifiques tels que les processus de Bologne et de Copenhague.

L’objectif général du présent appel de propositions est de renforcer l’efficacité des systèmes d’enseignement et de formation et des politiques en faveur de la jeunesse, grâce à la collecte et à l’évaluation des données sur l’impact systémique des mesures politiques innovantes. Cet appel nécessite l’implication des autorités publiques des pays éligibles, à un niveau élevé, et l’utilisation de méthodes d’évaluation sûres et largement reconnues, fondées sur des essais sur le terrain (expérimentation).

Les objectifs spécifiques de cet appel sont les suivants:

—	favoriser la coopération transnationale et l’apprentissage mutuel entre les autorités publiques des pays éligibles au plus haut niveau institutionnel, afin d’encourager l’amélioration et l’innovation systémiques dans les domaines de l’éducation, la formation et la jeunesse,

—	améliorer la collecte et l’analyse des données importantes pour assurer l’application réussie des mesures innovantes,

—	faciliter la transférabilité et la possibilité d’extension des mesures innovantes.

Les thèmes prioritaires de cet appel sont les suivants:

—

Domaine de l’éducation et de la formation: 1) la promotion des valeurs fondamentales par l’éducation et la formation abordant la diversité dans l’environnement éducatif; 2) emploi et compétences: la validation de l’apprentissage informel et non formel dans l’éducation et la formation; 3) le renforcement de la formation des enseignants grâce aux possibilités offertes par les nouvelles technologies (Enseignement scolaire); 4) l’orientation des établissements d’enseignement supérieur vers l’innovation et l’entrepreneuriat grâce au changement institutionnel (Enseignement supérieur); 5) les enseignants et les formateurs de l’EFP dans la formation par le travail ou l’apprentissage (EFP); 6) la mise en œuvre d’un cadre d’évaluation de l’efficacité des politiques d’éducation des adultes.

—	Domaine de la jeunesse: 7) la création de liens: développer la capacité à traiter et à prévenir la marginalisation et la radicalisation violente chez les jeunes.

2.   Candidats éligibles

Les candidats autorisés à répondre au présent appel de propositions sont les suivants:

a)

Les autorités publiques (ministère ou équivalent) responsables de l’éducation, la formation ou la jeunesse au plus haut niveau dans le contexte national ou régional adapté (ceci correspond aux codes NUTS 1 ou 2; pour les pays où les codes NUTS 1 ou 2 ne sont pas disponibles, veuillez choisir le code NUTS le plus élevé disponible (2)). Les autorités publiques responsables de secteurs autres que l’éducation, la formation et la jeunesse (emploi, finances, affaires sociales, affaires intérieures, justice ou santé par exemple) sont considérées comme éligibles dans la mesure où elles démontrent qu’elles ont des compétences spécifiques dans le domaine d’expérimentation retenu. Les autorités publiques peuvent se faire représenter par d’autres organisations publiques ou privées, ou des réseaux ou associations légalement établis d’autorités publiques, sous réserve que cette délégation fasse l’objet d’un document écrit mentionnant explicitement la proposition soumise;

b)	Les organisations ou institutions publiques ou privées œuvrant dans les domaines de l’éducation, la formation ou la jeunesse;

c)

Les organisations ou institutions publiques ou privées qui mènent des activités liées à l’éducation, la formation et/ou la jeunesse dans d’autres secteurs socio-économiques: autorités publiques, agences ou services responsables de divers domaines (éducation, formation, jeunesse, emploi, affaires sociales, affaires intérieures, justice, assurance qualité, reconnaissance et/ou validation, orientation professionnelle), chambres de commerce, partenaires économiques et sociaux, organisations commerciales, organisations de la société civile, organisations culturelles ou sportives, entités d’évaluation ou de recherche, médias, etc.

Seules les propositions d’entités légales établies dans les pays éligibles suivants sont admissibles:

—	les 28 États membres de l’Union européenne,

—	les pays de l’AELE/EEE: Islande, Liechtenstein, Norvège,

—	les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne: Turquie, ancienne République yougoslave de Macédoine.

Composition minimale du partenariat

La composition minimale du partenariat pour cet appel est la suivante: quatre entités représentant trois pays éligibles. Il inclura plus précisément:

—

au moins une autorité publique (ministère ou équivalent) ou un organe délégué [tels que décrits au point 2 a)] représentant trois pays éligibles, ou un réseau/une association légalement établi(e) d’autorités publiques représentant au moins trois pays éligibles. Le réseau ou l’association doit être délégué(e) par au moins trois autorités publiques responsables [voir le point 2 a)] pour agir en leur nom dans le cadre de cette proposition de projet spécifique. Les partenariats doivent inclure au moins une autorité publique responsable d’un État membre de l’Union européenne, telle que décrite au point 2 a),

—

au moins une entité publique ou privée dotée de compétences dans l’analyse contrefactuelle et l’évaluation de l’impact politique («chercheur»). Cette entité sera responsable des aspects méthodologiques et des protocoles d’essai sur le terrain. Le partenariat peut inclure plus d’une entité de ce type, dans la mesure où le travail est coordonné et cohérent.

Une proposition de projet ne peut être coordonnée et présentée que par l’une des entités suivantes (au nom de tous les candidats):

—	une autorité publique, telle que décrite au point 2 a),

—	un réseau ou une association légalement établi(e) d’autorités publiques, tel(le) que décrit(e) au point 2 a),

—	une entité publique ou privée déléguée pour répondre à l’appel par une autorité publique [décrite au point 2 a)]. Les entités déléguées doivent avoir l’approbation écrite explicite d’une autorité publique [décrite au point 2 a)] pour soumettre et coordonner la proposition de projet en son nom.

Les propositions doivent être soumises par le représentant légal du coordinateur au nom de tous les candidats. Les personnes physiques ne sont pas autorisées à demander une subvention. Seules les organisations capables de démontrer leur existence en tant que personnes morales depuis au moins trois ans (3) à la date limite de présentation des propositions préalables sont considérées comme éligibles en tant que «coordinatrices» aux fins du présent appel.

3.   Période d’éligibilité et activités éligibles

Le projet doit débuter entre le 1er janvier 2017 et le 28 février 2017.

La durée du projet doit être comprise entre 24 et 36 mois. Toutefois, si après la signature de la convention et le début du projet, le bénéficiaire se trouve dans l’impossibilité, pour des raisons pleinement justifiées et indépendantes de sa volonté, d’achever le projet dans le délai imparti, une prolongation de la période d’éligibilité pourra être accordée. Une prolongation maximale de six mois sera accordée, si elle est demandée avant l’expiration du délai visé dans la convention. La durée maximale sera alors de 42 mois.

Les activités éligibles doivent être conformes à l’annexe 1 du Guide à l’intention des candidats. Les essais sur le terrain doivent avoir lieu dans au moins trois pays dont les ministères (ou entités déléguées) sont impliqués dans le projet.

4.   Critères d’attribution

Les propositions seront soumises et évaluées en deux étapes, incluant une proposition préalable (étape I) et une proposition complète (étape II).

Les propositions préalables seront évaluées sur la base du critère d’attribution «pertinence du projet» (maximum 20 points). Les candidats éligibles atteignant le seuil minimal de 12 points pour le critère de «pertinence du projet» seront invités à soumettre une proposition complète qui développera de manière précise et exhaustive les grandes lignes exposées dans la proposition préalable.

Tous les candidats ayant remis des propositions préalables seront avertis des résultats de la présélection et recevront une évaluation résumée de leur proposition préalable.

Les propositions complètes seront évaluées sur la base des critères d’éligibilité, d’exclusion et de sélection, ainsi que des trois autres critères d’attribution: «qualité de la conception du projet et de sa mise en œuvre», «qualité du partenariat et des modalités de coopération», et «impact, diffusion et durabilité».

Les critères d’attribution (voir la section 14 du Guide à l’intention des candidats) pour le financement d’une proposition sont les suivants:

1)	pertinence du projet (maximum 20 points);

2)	qualité de la conception du projet et de sa mise en œuvre (30 points);

3)	qualité du partenariat et des modalités de coopération (20 points);

4)	impact, diffusion et durabilité (30 points).

Le calcul de la note totale pour la proposition complète inclura la note obtenue pour le critère de «pertinence du projet» au stade de la proposition préalable. Seules les propositions complètes ayant au moins atteint le seuil de 60 points de la note totale (note obtenue pour le critère de «pertinence du projet» évalué durant la première étape, plus notes obtenues pour les trois autres critères d’attribution durant la seconde étape) seront prises en compte pour bénéficier d’un éventuel financement de l’Union européenne.

5.   Budget

Le budget total disponible pour le cofinancement des projets au titre du présent appel s’élève à 14 000 000 EUR. Il est ventilé comme suit entre les deux domaines d’action:

—   éducation et formation: 12 000 000 EUR,

—   jeunesse: 2 000 000 EUR

La contribution financière de l’Union européenne ne peut excéder 75 % des coûts totaux éligibles.

La subvention maximale par projet s’élèvera à 2 000 000 EUR.

L’Agence se réserve le droit de ne pas distribuer tous les fonds disponibles.

6.   Procédure de soumission des propositions et délais

Avant de soumettre la candidature électronique, les candidats devront inscrire leur organisation sur le Portail des participants de l’éducation, de l’audiovisuel, de la culture, de la citoyenneté et du volontariat. Ils recevront alors un code d’identification du participant (PIC). Le PIC sera demandé dans le formulaire de candidature.

Le portail des participants est l’outil utilisé pour la gestion de toutes les informations juridiques et financières liées aux organisations. Les informations relatives aux procédures d’inscription sont disponibles sur le portail à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/education/participants/portal

La soumission et la sélection des propositions auront lieu en deux étapes: proposition préalable et proposition complète.

Les candidats sont invités à lire attentivement toutes les informations relatives à l’appel de propositions et à la procédure de soumission prévue, et à utiliser les documents faisant partie de la candidature (dossier de candidature), disponibles à l’adresse suivante: https://eacea.ec.europa.eu/erasmus-plus/funding/key-action-3-initiatives-for-policy-innovation-european-policy-experimentation-eacea-342015_en

Le dossier de candidature doit être soumis en ligne sur le formulaire électronique adéquat, dûment complété et contenant toutes les annexes et pièces justificatives pertinentes et applicables. Les formulaires de candidature sont disponibles sur l’internet à l’adresse suivante: https://eacea.ec.europa.eu/PPMT/

Les formulaires de candidature qui ne contiennent pas toutes les informations requises et ne sont pas soumis en ligne dans les délais ne seront pas pris en considération.

Les demandes de subvention doivent être rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne.

Dates limites de soumission:

—   propositions préalables: 14 avril 2016 — 12 h 00 (midi) HEC,

—   propositions completes: 13 octobre 2016 — 12 h 00 (midi) HEC.

7.   Informations complémentaires

Pour des détails supplémentaires, veuillez vous référer au Guide à l’intention des candidats.

Le Guide à l’intention des candidats et le dossier de candidature sont disponibles sur le site web suivant:

https://eacea.ec.europa.eu/erasmus-plus/funding/key-action-3-initiatives-for-policy-innovation-european-policy-experimentation-eacea-342015_en

Adresse électronique: EACEA-Policy-Support@ec.europa.eu.

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(1)  Le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant Erasmus+: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, en particulier les articles 9 et 15 (Soutien à la réforme des politiques), constitue le fondement juridique du présent appel.

(2)  http://ec.europa.eu/eurostat/web/nuts/overview

(3)  Date de l’enregistrement principal dans le formulaire d’entité juridique: http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/legal_entities/legal_entities_fr.cfm#fr

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