16.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/16

1.

Le 26 juin 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel le Fonds professionnel de Capital Investissement — Sociétés de projets industriels («SPI», France), géré par la société de gestion Bpifrance Investissement, filiale à 100 % de Bpifrance Participations, elle-même détenue à 100 % par la société anonyme BPI Groupe («BPI Groupe SA», France), et la société anonyme Constructions industrielles de la Méditerranée («CNIM», France) souhaitent acquérir, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise SUNCNIM (France) par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   BPI Groupe SA: joue un rôle déterminant dans la redynamisation des territoires français et investit dans le développement des secteurs d’avenir comme les écotechnologies, les biotechnologies et le numérique, mais aussi dans l’ensemble des filières industrielles et de service,

—   SPI: fonds commun de placement à risque, qui a pour mission d’investir, en qualité d’investisseur avisé, dans des sociétés porteuses de projets structurants pour l’industrie française,

—   CNIM: le groupe CNIM conçoit et réalise des équipements et des ensembles industriels clés en main à fort contenu technologique et délivre des prestations d’expertise, de recherche et développement, de services et d’exploitation dans les domaines de l’environnement, de l’énergie, de la défense et de l’industrie,

—   SUNCNIM: construction de centrales solaires thermodynamiques à concentration.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par cette communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence M.7642 — Banque publique d’investissement/CNIM/SUNCNIM, à l’adresse suivante: