APPEL À PROPOSITIONS — EACEA/32/10

Tempus IV — Réforme de l'enseignement supérieur grâce à la coopération universitaire internationale

2010/C 278/12

1.   Objectifs et description

La quatrième phase du programme Tempus couvre la période 2007 à 2013.

L'objectif général du programme est de contribuer à faciliter la coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur entre les Etats membres de l'Union européenne (UE) et les pays partenaires de son voisinage. Le programme contribuera notamment à promouvoir une convergence volontaire avec les développements au niveau communautaire dans le domaine de l'enseignement supérieur, résultant de la Stratégie Europe 2020 et du Cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et Formation 2020») ainsi que du processus de Bologne.

L'objectif de cet appel à propositions est d'encourager la coopération multilatérale entre les établissements, autorités et organismes de l'enseignement supérieur des États membres et des pays partenaires, en mettant l'accent sur la réforme et la modernisation de l'enseignement supérieur.

L'Agence Éducation, audiovisuel et culture («l'Agence»), agissant par délégation de la Commission européenne («la Commission»), est responsable pour la gestion du présent appel à propositions.

2.   Candidats admissibles

Pour être admissibles à l'octroi d'une subvention, les candidats doivent être des personnes morales («entités légales») légalement constituées depuis plus de 5 ans, au sein de l'UE ou dans les pays partenaires Tempus.

Les candidats à des projets conjoints doivent être des établissements d'enseignement supérieur agréés par l'État, publics ou privés, ou des associations, organisations ou réseaux d'établissements d'enseignement supérieur qui se consacrent à la promotion, à l'amélioration et à la réforme de l'enseignement supérieur.

Les candidats à des mesures structurelles doivent être des entités légales correspondant aux spécifications citées ci-dessus pour les projets conjoints ou des organisations nationales ou internationales de recteurs, d’enseignants ou d’étudiants.

Les institutions et les organisations admises à participer en tant que partenaires/co-bénéficiaires au programme Tempus vont des établissements et des organismes de l'enseignement supérieur aux institutions et organisations non universitaires telles que des organisations non gouvernementales, des sociétés, des entreprises et les pouvoirs publics.

Ces institutions et ces organisations doivent être localisées dans les quatre groupes suivants de pays admissibles:

3.   Activités admissibles et durée

Les deux principaux instruments de coopération dans le cadre du présent appel à propositions Tempus sont:

—   les projets conjoints: il s'agit de projets qui privilégient une approche par la base et visent à moderniser et réformer le niveau institutionnel (universitaire). Les projets conjoints s'attachent au transfert de connaissances entre les universités, organismes et institutions de l'UE et des pays partenaires, ainsi qu'entre les entités concernées des pays partenaires, le cas échéant,

—   les mesures structurelles: il s'agit de projets qui s'efforcent de contribuer au développement et à la réforme des systèmes d'enseignement supérieur dans les pays partenaires en vue d'améliorer leur qualité et leur pertinence, et d'accroître leur convergence volontaire avec les évolutions en cours au niveau communautaire. Les mesures structurelles concernent des interventions visant à soutenir les réformes structurelles des systèmes d'enseignement supérieur et l'élaboration d'un cadre stratégique au niveau national.

Aux fins du présent appel, des projets nationaux et multi-pays peuvent être financés:

Les projets nationaux doivent observer les priorités nationales qui sont établies dans le cadre d'un dialogue étroit entre les délégations de l'Union européenne et les autorités compétentes des pays partenaires.

Les projets multi-pays doivent respecter les priorités régionales qui sont basées sur la politique de l'UE en matière de coopération avec les pays des régions partenaires tels qu'identifiés dans les documents stratégiques concernant les pays du voisinage (2), ceux en phase de préadhésion à l'UE (3) et ceux d'Asie centrale (4). Ces priorités sont communes à tous les pays partenaires d'une région donnée ou concernent une priorité nationale commune à chaque pays partenaire participant.

Pour les mesures structurelles, une condition supplémentaire est requise: le(s) ministère(s) en charge de l’enseignement supérieur dans le (les) pays partenaire(s) doit (doivent) participer en qualité de partenaire(s).

La durée maximale des projets est de 24 mois ou 36 mois. La période d'admissibilité des coûts débutera le 15 octobre 2011.

4.   Critères d'attribution

Les candidatures admissibles pour les projets conjoints et les mesures structurelles seront évaluées par des experts externes indépendants selon les critères d'attribution suivants:

5.   Budget et montants des subventions

Le budget indicatif alloué au cofinancement de projets au titre du présent appel s'élève à 48,7 millions d’EUR.

La contribution financière de l'Union européenne ne peut dépasser 90 % du total des coûts admissibles. Un cofinancement d'au moins 10 % du total des coûts admissibles est nécessaire.

La subvention minimale pour les projets conjoints et les mesures structurelles est de 500 000 EUR. La subvention maximale s'élève à 1 500 000 EUR. Dans le cas du Kosovo et du Monténégro, la subvention minimale pour les projets nationaux des deux types est fixée à 300 000 EUR.

6.   Dépôt des propositions et délai

Les demandes de subventions doivent être rédigées en anglais, français ou allemand à l'aide du formulaire électronique spécialement conçu, qui sera disponible sur le site web de l'agence: http://eacea.ec.europa.eu/tempus

Les formulaires de candidature électroniques pour les projets conjoints et pour les mesures structurelles dûment complétés doivent être envoyés au plus tard le 15 février 2011, à 12 heures, heure de Bruxelles.

Le dossier de candidature en ligne est considéré comme le document original. Néanmoins, pour assurer une sécurité aux candidats et à l’agence, et afin de soumettre les documents supplémentaires requis, une copie papier intégrale du dossier de candidature en ligne doit être envoyée à l'agence par la poste (voir le guide du candidat) le 15 février 2011 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante:

Les candidatures transmises par télécopie ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.

7.   Autres informations

Les dossiers de candidatures doivent obligatoirement respecter les dispositions contenues dans le guide du candidat — appel à propositions EACEA/32/10 — être soumis à l’aide du formulaire prévu et contenir toutes les annexes nécessaires. Ces documents peuvent être obtenus sur l'internet à l'adresse suivante:

http://eacea.ec.europa.eu/tempus

(1)  Sous l'égide des Nations unies, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

(2)  Règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat; http://ec.europa.eu/world/enp/pdf/oj_l310_fr.pdf Instrument européen de voisinage et de partenariat, IEVP Programme interrégional, Document de stratégie 2007-2013 & Programme indicatif 2007-2010; http://ec.europa.eu/world/enp/pdf/country/enpi_interregional_fr.pdf

(3)  Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP); http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_210/l_21020060731fr00820093.pdf Instrument d'aide de préadhésion (IAP), Document indicatif de planification pluriannuelle (DIPP), 2008-2010, multibénéficiaires; DIPP (2008-2010), référence C(2008) 3585 du 17 juillet 2008 http://www.cc.cec/sg_vista/cgi-bin/repository/getdoc/COMM_NATIVE_C_2008_3585_1_FR_ANNEXE.doc

(4)  The EU and Central Asia: Strategy for a New Partnership; Conseil de l’UE, 31 mai 2007, 10113/07 http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/librairie/PDF/EU_CtrlAsia_EN-RU.pdf