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Document C2009/064/10
The EFTA Surveillance Authority has decided not to raise objections against the notified measure
L'Autorité de surveillance de l'AELE a décidé de ne pas soulever d'objection à l'encontre de la mesure notifiée
L'Autorité de surveillance de l'AELE a décidé de ne pas soulever d'objection à l'encontre de la mesure notifiée
JO C 64 du 19.3.2009, p. 37–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 64/37 |
L'Autorité de surveillance de l'AELE a décidé de ne pas soulever d'objection à l'encontre de la mesure notifiée
(2009/C 64/10)
Décision de l'autorité de surveillance de l'AELE relative à une aide d'État qui aurait été accordée par la municipalité de Tromsø au Sommarøy Arctic Hotel AS concernant le projet de vente du bien dénommé 'Hillesøyfyllinga' [lot no 189/196].
L'autorité de surveillance de l'AELE estime qu'aucune aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE n'a été accordée au Sommarøy Arctic Hotel AS concernant le projet de vente du bien précité.
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Date d'adoption: |
1er octobre 2008 |
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État AELE: |
Norvège |
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Aide no: |
62527 |
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Intitulé: |
Vente d'un bien sis à Tromsø |
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Objectif: |
n. disp. |
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Base juridique: |
n. disp. |
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Durée: |
n. disp. |
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http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry/