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Document C2007/297/76
Case T-94/03: Judgment of the Court of First Instance of 25 October 2007 — Ferriere Nord v Commission (Agreements, decisions and concerted practices — Producers of reinforcing bars — Decision establishing an infringement of Article 65 CS — Decision based on the ECSC Treaty after expiry of that treaty — Lack of competence of the Commission)
Affaire T-94/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2007 — Ferriere Nord/Commission ( Ententes — Producteurs de ronds à béton — Décision constatant une infraction à l'article 65 CA — Décision fondée sur le traité CECA après l'expiration dudit traité — Incompétence de la Commission )
Affaire T-94/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2007 — Ferriere Nord/Commission ( Ententes — Producteurs de ronds à béton — Décision constatant une infraction à l'article 65 CA — Décision fondée sur le traité CECA après l'expiration dudit traité — Incompétence de la Commission )
JO C 297 du 8.12.2007, p. 37–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 297/37 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2007 — Ferriere Nord/Commission
(Affaire T-94/03) (1)
(«Ententes - Producteurs de ronds à béton - Décision constatant une infraction à l'article 65 CA - Décision fondée sur le traité CECA après l'expiration dudit traité - Incompétence de la Commission»)
(2007/C 297/76)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Ferriere Nord SpA (Osoppo, Italie) (représentants: W. Viscardini, G. Donà et E. Perricone, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Pignataro-Nolin et A. Whelan, agents, assistés de M. Moretto, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République italienne (représentant: I. Braguglia, agent)
Objet
Demande d'annulation de la décision C(2002) 5087 final de la Commission, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d'application de l'article 65 CA (COMP/37.956 — Ronds à béton).
Dispositif
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1) |
La décision C (2002) 5087 final de la Commission, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d'application de l'article 65 CA (COMP/37.956 — Ronds à béton), est annulée à l'égard de Ferriere Nord SpA. |
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2) |
La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Ferriere Nord. |
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3) |
La République italienne supportera ses propres dépens. |