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Document C2007/283/49
Case T-28/07: Order of the Court of First Instance of 11 September 2007 — Fels-Werke and Others v Commission (Application for annulment — Directive 2003/87/EC — Scheme for greenhouse gas emission allowance trading — National plan for Germany's allocation of greenhouse gas emission allowances for the period from 2008 to 2012 — Commission rejection decision — Not individually concerned — Inadmissibility)
Affaire T-28/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 septembre 2007 — Fels-Werke e.a./Commission ( Recours en annulation — Directive 2003/87/CE — Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre — Plan national d'allocation de quotas d'émission de l'Allemagne pour la période allant de 2008 à 2012 — Décision de rejet de la Commission — Défaut d'affectation individuelle — Irrecevabilité )
Affaire T-28/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 septembre 2007 — Fels-Werke e.a./Commission ( Recours en annulation — Directive 2003/87/CE — Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre — Plan national d'allocation de quotas d'émission de l'Allemagne pour la période allant de 2008 à 2012 — Décision de rejet de la Commission — Défaut d'affectation individuelle — Irrecevabilité )
JO C 283 du 24.11.2007, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
24.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 283/27 |
Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 septembre 2007 — Fels-Werke e.a./Commission
(Affaire T-28/07) (1)
(«Recours en annulation - Directive 2003/87/CE - Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Plan national d'allocation de quotas d'émission de l'Allemagne pour la période allant de 2008 à 2012 - Décision de rejet de la Commission - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité»)
(2007/C 283/49)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Parties requérantes: Fels-Werke GmbH (Goslar, Allemagne); Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH (Aix-la-Chapelle, Allemagne); et Spenner-Zement GmbH & Co. KG (Erwitte, Allemagne) (représentants: H. Posser et S. Altenschmidt, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: U. Wölker, agent)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission du 29 novembre 2006 concernant le plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la République fédérale d'Allemagne pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Fels-Werke GmbH, Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH et Spenner-Zement GmbH & Co. KG sont condamnées aux dépens. |