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Document C2007/211/60
Case C-346/07: Action brought on 25 July 2007 — Commission of the European Communities v Hellenic Republic
Affaire C-346/07: Recours introduit le 25 juillet 2007 — Commission/République hellénique
Affaire C-346/07: Recours introduit le 25 juillet 2007 — Commission/République hellénique
JO C 211 du 8.9.2007, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.9.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 211/31 |
Recours introduit le 25 juillet 2007 — Commission/République hellénique
(Affaire C-346/07)
(2007/C 211/60)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission (représentants: MM. G. Zavvos et P. Dejmek)
Partie défenderesse: République hellénique
Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
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constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/50/CE (1) du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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condamner la République hellénique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour la transposition de la directive 2004/50/CE dans le droit interne est venu à expiration le 30 avril 2006.
(1) JO L 164 du 30.4.2004, p. 114.