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Document C2007/170/29
Case C-254/07: Action brought on 30 May 2007 — Commission of the European Communities v Kingdom of Spain
Affaire C-254/07: Recours introduit le 30 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
Affaire C-254/07: Recours introduit le 30 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
JO C 170 du 21.7.2007, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.7.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 170/16 |
Recours introduit le 30 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-254/07)
(2007/C 170/29)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A.Alcover San Pedro et D.Kukovec, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
Conclusions de la partie requérante
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constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004 (1), portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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condamner le Royaume d'Espagne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour transposer la directive 2004/17/CE a expiré le 31 janvier 2006.
(1) JO L 134, p. 1.