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Document C2007/129/24
Case C-206/07: Action brought on 19 April 2007 — Commission of the European Communities v Portuguese Republic
Affaire C-206/07: Recours introduit le 19 avril 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
Affaire C-206/07: Recours introduit le 19 avril 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
JO C 129 du 9.6.2007, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.6.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 129/13 |
Recours introduit le 19 avril 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
(Affaire C-206/07)
(2007/C 129/24)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Pignataro et M. Afonso, agents)
Partie défenderesse: République portugaise
Conclusions
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constater que la République portugaise, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/33/CE (1) de la Commission, du 22 mars 2004, portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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condamner République portugaise aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 8 février 2005.
(1) JO L 91 du 30 mars 2004, p. 25.