This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2007/129/11
Case C-164/07: Reference for a preliminary ruling from the Tribunal de Grande Instance de Nantes (France) lodged on 27 March 2007 — James Wood v Fonds de Garantie
Affaire C-164/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de grande instance de Nantes (France) le 27 mars 2007 — James Wood/Fonds de Garantie
Affaire C-164/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de grande instance de Nantes (France) le 27 mars 2007 — James Wood/Fonds de Garantie
JO C 129 du 9.6.2007, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
9.6.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 129/7 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de grande instance de Nantes (France) le 27 mars 2007 — James Wood/Fonds de Garantie
(Affaire C-164/07)
(2007/C 129/11)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de grande instance de Nantes
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: James Wood
Partie défenderesse: Fonds de Garantie
Question préjudicielle
Au regard du principe général de non-discrimination en raison de la nationalité, énoncé à l'article [12] du Traité [CE], les dispositions de l'article 706-3 du Code français de Procédure Pénale sont-elles compatibles ou non avec le droit communautaire en ce qu'un ressortissant de la Communauté européenne, résidant en France, père d'un enfant de nationalité française, décédé hors du territoire national, serait exclu du bénéfice de l'indemnisation servie par le Fonds de Garantie, au seul motif de sa nationalité?