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Document C2007/129/11

Affaire C-164/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de grande instance de Nantes (France) le 27 mars 2007 — James Wood/Fonds de Garantie

JO C 129 du 9.6.2007, p. 7–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

9.6.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 129/7


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de grande instance de Nantes (France) le 27 mars 2007 — James Wood/Fonds de Garantie

(Affaire C-164/07)

(2007/C 129/11)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de grande instance de Nantes

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: James Wood

Partie défenderesse: Fonds de Garantie

Question préjudicielle

Au regard du principe général de non-discrimination en raison de la nationalité, énoncé à l'article [12] du Traité [CE], les dispositions de l'article 706-3 du Code français de Procédure Pénale sont-elles compatibles ou non avec le droit communautaire en ce qu'un ressortissant de la Communauté européenne, résidant en France, père d'un enfant de nationalité française, décédé hors du territoire national, serait exclu du bénéfice de l'indemnisation servie par le Fonds de Garantie, au seul motif de sa nationalité?


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