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Document C2007/095/64
Case C-145/07: Action brought on 13 March 2007 — Commission of the European Communities v Kingdom of Sweden
Affaire C-145/07: Recours introduit le 13 mars 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède
Affaire C-145/07: Recours introduit le 13 mars 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède
JO C 95 du 28.4.2007, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 95/33 |
Recours introduit le 13 mars 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède
(Affaire C-145/07)
(2007/C 95/64)
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: la Commission des Communautés européennes (représentants: K. Simonsson et R. Vidal Puig)
Partie défenderesse: le Royaume de Suède
Conclusions
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constater que le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2003, concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile (1) en ce qu'il n'a pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive ou, en tout état de cause, en ce qu'il n'a pas communiqué ces dispositions à la Commission et |
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condamner le Royaume de Suède aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai prévu pour la transposition de la directive en droit interne a expiré le 4 juillet 2005.
(1) JO L 167 du 4 juillet 2003, p. 23.