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Document C2007/095/48
Case C-106/07: Action brought on 22 February 2007 — Commission of the European Communities v French Republic
Affaire C-106/07: Recours introduit le 22 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République française
Affaire C-106/07: Recours introduit le 22 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République française
JO C 95 du 28.4.2007, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
28.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 95/26 |
Recours introduit le 22 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République française
(Affaire C-106/07)
(2007/C 95/48)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Bordes et K. Simonsson, agents)
Partie défenderesse: République française
Conclusions
— |
constater qu'en n'ayant pas encore établi, pour de nombreux ports français, les plans de réception et de traitement des déchets prévus par l'article 5 de la directive 2000/59/CE (1) et, en tout état de cause, en n'ayant pas informé la Commission sur leur existence et leur mise en œuvre, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, paragraphe 1, et 16, paragraphe 1, de ladite directive; |
— |
condamner la République française aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2000/59/CE a expiré le 27 décembre 2002.
(1) Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (JO8 L 332, p. 81).