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Document C2007/095/08
Case C-29/05 P: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 13 March 2007 — Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) v Kaul GmbH, Bayer AG (Appeal — Community trade mark — Opposition proceedings — Submission of new facts and evidence in support of an appeal brought before the Board of Appeal of OHIM)
Affaire C-29/05 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 13 mars 2007 — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)/Kaul GmbH, Bayer AG (Pourvoi — Marque communautaire — Procédure d'opposition — Présentation de faits et de preuves nouveaux à l'appui d'un recours introduit devant la chambre de recours de l'OHMI)
Affaire C-29/05 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 13 mars 2007 — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)/Kaul GmbH, Bayer AG (Pourvoi — Marque communautaire — Procédure d'opposition — Présentation de faits et de preuves nouveaux à l'appui d'un recours introduit devant la chambre de recours de l'OHMI)
JO C 95 du 28.4.2007, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 95/6 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 13 mars 2007 — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)/Kaul GmbH, Bayer AG
(Affaire C-29/05 P) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Procédure d'opposition - Présentation de faits et de preuves nouveaux à l'appui d'un recours introduit devant la chambre de recours de l'OHMI)
(2007/C 95/08)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: A. von Mühlendahl et G. Schneider, agents)
Autres parties dans la procédure: Kaul GmbH (représentants: G. Würtenberger et R. Kunze, Rechtsanwälte), Bayer AG
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 10 novembre 2004, Kaul/OHMI et Bayer (T-164/02), par lequel le Tribunal a annulé la décision R 782/2000-3 de la troisième chambre de recours de l'OHMI, du 4 mars 2002, relative à une procédure d'opposition entre Kaul GmbH et Bayer AG — Examen de l'opposition — Examen des faits par la chambre de recours — Portée — Art. 43, par. 2, et 74, par. 2, du règlement no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1)
Dispositif
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1) |
L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 10 novembre 2004, Kaul/OHMI — Bayer (ARCOL) (T-164/02), est annulé. |
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2) |
La décision de la troisième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 4 mars 2002 (affaire R 782/2000-3) est annulée. |
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3) |
L'OHMI est condamné aux dépens relatifs tant à la procédure de première instance qu'au pourvoi. |