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Document C2007/082/72
Case T-256/04 P: Judgment of the Court of 13 February 2007 — Mundipharma v OHIM-Altana Pharma (RESPICUR) (Community trade mark — Opposition proceedings — Application for Community word mark RESPICUR — Earlier national word mark RESPICORT — Relative grounds for refusal — Likelihood of confusion — Article 8(1)(b) of Regulation (EC) No 40/94 — Proof of use of the earlier mark — Article 43(2) and (3) of Regulation No 40/94)
Affaire T-256/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 février 2007 — Mundipharma/OHMI-Altana Pharma (RESPICUR) ( Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale RESPICUR — Marque nationale verbale antérieure RESPICORT — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n o 40/94 — Preuve de l'usage de la marque antérieure — Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement n o 40/94 )
Affaire T-256/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 février 2007 — Mundipharma/OHMI-Altana Pharma (RESPICUR) ( Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale RESPICUR — Marque nationale verbale antérieure RESPICORT — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n o 40/94 — Preuve de l'usage de la marque antérieure — Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement n o 40/94 )
JO C 82 du 14.4.2007, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/33 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 13 février 2007 — Mundipharma/OHMI-Altana Pharma (RESPICUR)
(Affaire T-256/04) (1)
(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale RESPICUR - Marque nationale verbale antérieure RESPICORT - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Preuve de l'usage de la marque antérieure - Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94»)
(2007/C 82/72)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Mundipharma AG (Bâle, Suisse) (représentant: F. Nielsen, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement B. Müller, puis G. Schneider, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Altana Pharma AG (Constance, Allemagne) (représentant: H. Becker, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 19 avril 2004 (affaire R 1004/2002-2), relative à une procédure d'opposition entre Mundipharma AG et Altana Pharma AG.
Dispositif
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1) |
La décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 19 avril 2004 (affaire R 1004/2002-2) est annulée. |
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2) |
L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante, sauf ceux ayant trait à l'intervention. |
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3) |
La requérante supportera ses dépens relatifs à l'intervention. |
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4) |
L'intervenante supportera ses propres dépens. |