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Document C2006/331/72

    Affaire T-416/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 5 décembre 2006 — Angelidis/Parlement ( Fonctionnaires — Rapport de notation — Recours en annulation — Absence de consultation du supérieur hiérarchique direct précédent — Motivation — Recours en indemnité — Établissement tardif — Préjudice moral — Recevabilité )

    JO C 331 du 30.12.2006, p. 33–33 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    30.12.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 331/33


    Arrêt du Tribunal de première instance du 5 décembre 2006 — Angelidis/Parlement

    (Affaire T-416/03) (1)

    («Fonctionnaires - Rapport de notation - Recours en annulation - Absence de consultation du supérieur hiérarchique direct précédent - Motivation - Recours en indemnité - Établissement tardif - Préjudice moral - Recevabilité»)

    (2006/C 331/72)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Angel Angelidis (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: É. Boigelot, avocat)

    Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: J. de Wachter et M. Mustapha Pacha, agents)

    Objet

    D'une part, l'annulation du rapport de notation du requérant, fonctionnaire de grade A3 du Parlement européen, pour la période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2001, et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice prétendument subi tant en raison des prétendues irrégularités du rapport de notation litigieux que de son établissement prétendument tardif.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Chaque partie supportera ses propres dépens.


    (1)  JO C 59 du 6.3.2004.


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