This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2006/331/36
Case C-156/06: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 23 November 2006 — Commission of the European Communities v Kingdom of Sweden (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2002/87/EC — Credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerate — Supplementary supervision — Failure to transpose within the prescribed period)
Affaire C-156/06: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède (Manquement d'État — Directive 2002/87/CE — Établissements de crédit, entreprises d'assurance et entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier — Surveillance complémentaire — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-156/06: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède (Manquement d'État — Directive 2002/87/CE — Établissements de crédit, entreprises d'assurance et entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier — Surveillance complémentaire — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 331 du 30.12.2006, p. 21–21
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 331/21 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède
(Affaire C-156/06) (1)
(Manquement d'État - Directive 2002/87/CE - Établissements de crédit, entreprises d'assurance et entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - Surveillance complémentaire - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2006/C 331/36)
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Maidani et K. Simonsson, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentant: A. Falk, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir assuré la transposition, dans le délai prévu, de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE, et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement et du Conseil (JO L 35, p. 1)
Dispositif
|
1) |
En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
|
2) |
Le Royaume de Suède est condamné aux dépens. |