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Document C2006/331/31
Case C-48/06: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 7 December 2006 — Commission of the European Communities v Grand Duchy of Luxembourg (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2002/90/EC — Facilitation of unauthorised entry, transit and residence — Failure to transpose within the period prescribed)
Affaire C-48/06: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2002/90/CE — Aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-48/06: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2002/90/CE — Aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 331 du 30.12.2006, p. 18–18
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 331/18 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-48/06) (1)
(Manquement d'État - Directive 2002/90/CE - Aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2006/C 331/31)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: C. O'Reilly, agent)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: S. Schreiner, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/90/CE du Conseil, du 28 novembre 2002, définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO L 328, p. 17)
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/90/CE du Conseil, du 28 novembre 2002, définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |