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Document C2006/326/157
Case T-331/06: Action brought on 24 November 2006 — Evropaïki Dynamiki v EEA
Affaire T-331/06: Recours introduit le 24 novembre 2006 — Evropaïki Dynamiki/Agence européenne pour l'environnement
Affaire T-331/06: Recours introduit le 24 novembre 2006 — Evropaïki Dynamiki/Agence européenne pour l'environnement
JO C 326 du 30.12.2006, p. 77–77
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 326/77 |
Recours introduit le 24 novembre 2006 — Evropaïki Dynamiki/Agence européenne pour l'environnement
(Affaire T-331/06)
(2006/C 326/157)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et N. Keramidas, avocats)
Partie défenderesse: Agence européenne pour l'environnement (AEE)
Conclusions de la partie requérante
— |
annuler la décision de l'AEE de ne pas retenir l'offre soumise par la requérante et d'attribuer le marché au soumissionnaire retenu; |
— |
condamner l'AEE au paiement de l'ensemble des dépens exposés à l'occasion du présent recours, y compris en cas de rejet de celui-ci. |
Moyens et principaux arguments
À l'appui de ses prétentions, la requérante fait valoir que dans la décision prise dans le cadre de la procédure d'appel d'offres EEA/IDS/06/002 pour la «Prestation de services de conseil en informatique» (JO 2006/S 118-125101), communiquée à la requérante par lettre du 14 septembre 2006, l'AEE a manqué aux obligations énoncées dans les modalités d'exécution du règlement financier ainsi que dans la directive 2004/18/CE et a méconnu le principe de transparence, en omettant d'indiquer à l'avance aux participants la pondération des sous-critères ultérieurement appliqués pendant la procédure de sélection.
En outre, la requérante soutient que l'AEE a commis plusieurs erreurs manifestes d'appréciation ayant abouti au rejet de son offre.
La requérante demande l'annulation de la décision de l'AEE de ne pas retenir son offre et d'attribuer le marché à trois autres participants ainsi que la condamnation de l'AEE au paiement de l'ensemble des dépens exposés à l'occasion du présent recours, y compris en cas de rejet de celui-ci.