This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2006/326/105
Case C-496/06: Action brought on 4 December 2006 — Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany
Affaire C-496/06: Recours introduit le 4 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
Affaire C-496/06: Recours introduit le 4 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
JO C 326 du 30.12.2006, p. 52–52
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 326/52 |
Recours introduit le 4 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-496/06)
(2006/C 326/105)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): M. Condou-Durande et W. Bogensberger, agents de la Commission)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne
Conclusions
|
— |
constater que, en n'ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (1), et en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive; |
|
— |
condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le 6 février 2005.
(1) JO L 31, 18.