C2006/317E/03

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Document C2006/317E/03

PROCÈS-VERBAL
Mercredi, 13 décembre 2006

JO C 317E du 23.12.2006, p. 215–490 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

23.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

CE 317/215

PROCÈS-VERBAL

(2006/C 317 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

2. Dépôt de documents

Le rapport suivant a été déposé par les commission parlementaires:

—

* Rapport sur la proposition de décision du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Droits fondamentaux et citoyenneté» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» (COM(2005)0122 — C6-0236/2005 — 2005/0038(CNS)) — commission LIBE

Rapporteur: Inger Segelström (A6-0465/2006).

3. Suites données aux positions et résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours des périodes de session septembre I et septembre II a été distribuée.

4. Stratégie d'élargissement et principaux défis 2006-2007 — Les aspects institutionnels de la capacité de l'Union européenne à intégrer de nouveaux États membres (débat)

Rapport sur la communication de la Commission sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2006-2007 [2006/2252(INI)] — Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Elmar Brok (A6-0436/2006).

Rapport sur les aspects institutionnels de la capacité de l'Union européenne à intégrer de nouveaux États membres [2006/2226(INI)] — Commission des affaires constitutionnelles

Rapporteur: Alexander Stubb (A6-0393/2006).

Elmar Brok présente son rapport (A6-0436/2006).

Alexander Stubb présente son rapport (A6-0393/2006).

Interviennent Paula Lehtomäki (Présidente en exercice du Conseil) et Olli Rehn (membre de la Commission).

Interviennent Íñigo Méndez de Vigo, au nom du groupe PPE-DE, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, Joost Lagendijk, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Philip Claeys, non-inscrit, Panayiotis Demetriou, Jan Marinus Wiersma et Andrew Duff.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS

Vice-président

Interviennent Johannes Voggenhuber, Jaromír Kohlíček, Ryszard Czarnecki, Georgios Karatzaferis, Jim Allister, Jacques Toubon, Carlos Carnero González, Alexander Lambsdorff, Angelika Beer, Mary Lou McDonald, Jan Tadeusz Masiel, Gerard Batten, György Schöpflin, Jo Leinen, István Szent-Iványi, Cem Özdemir, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Mario Borghezio, Paul Marie Coûteaux, Reinhard Rack, Richard Corbett, Ignasi Guardans Cambó, Milan Horáček, Kyriacos Triantaphyllides, Andrzej Tomasz Zapałowski, Jacek Protasiewicz, Csaba Sándor Tabajdi, Marios Matsakis, Giorgos Dimitrakopoulos et Inger Segelström.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

Interviennent Hannu Takkula, Bogdan Klich, Józef Pinior, Henrik Lax, Camiel Eurlings, Stavros Lambrinidis, Arūnas Degutis, Zsolt László Becsey, Marie-Line Reynaud, Olle Schmidt, Bernd Posselt, Helmut Kuhne, Alojz Peterle, Genowefa Grabowska, Tunne Kelam, Ioannis Kasoulides, Ioannis Varvitsiotis, Tadeusz Zwiefka, Charles Tannock, Andreas Mölzer, Paula Lehtomäki et Olli Rehn.

Le débat est clos.

Vote: point 8.17 du PV du 13.12.2006 (A6-0436/2006) et point 8.18 du PV du 13.12.2006 (A6-0393/2006).

(La séance, suspendue à 11 h 55 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 h 05.)

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

5. Composition des groupes politiques

Mario Borghezio, Umberto Bossi, Gian Paolo Gobbo, Dariusz Maciej Grabowski, Wiesław Stefan Kuc, Bogdan Pęk, Mirosław Mariusz Piotrowski, Bogusław Rogalski, Francesco Enrico Speroni et Andrzej Tomasz Zapałowski ont adhéré au groupe UEN à compter du 13.12.2006.

6. Ordre du jour

M. le Président communique que le rapport Jo Leinen, sur la modification de l'article 15 et de l'article 182, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen — Élection des questeurs et bureau des commissions (A6-0464/2006) inscrit à l'heure des votes du jeudi 14.12.2006 (point 110 de l'OJ), n'a pas été adopté en commission selon la procédure prévue à l'article 131 du règlement et est, par conséquent, inscrit comme dernier point de l'ordre de jour de la présente séance.

* *

Interviennent Renato Brunetta pour signaler le comportement, selon lui excessif, de certains agents de sécurité devant l'entrée de l'hémicycle, Tadeusz Zwiefka, qui déplore le fait que les transmissions télévisées aient été interrompues hier au moment de la remise du Prix Sakharov, privant ainsi les Biélorusses de l'intervention d'Alexandre Milinkievitch (M. le Président leur répond que les problèmes évoqués sont liés aux manifestations du personnel auxiliaire du Parlement).

7. Déclaration de la Présidence

M. le Président exprime, en son nom propre et au nom du Parlement, sa préoccupation envers la conférence controversée sur l'holocauste, qui s'est déroulée à Téhéran les 11 et 12 décembre 2006 et demande, au nom du Parlement, au gouvernement iranien de prendre toutes les mesures possibles pour lutter contre l'antisémitisme, le racisme, la xénophobie et la discrimination.

8. Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, …) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

8.1. Agence européenne des produits chimiques ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) no 793/93 du Conseil et (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que les directives 76/769/CEE du Conseil et 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission [07524/8/2006 — C6-0267/2006 — 2003/0256(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Guido Sacconi (A6-0352/2006).

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Interviennent Karl-Heinz Florenz (président de la commission ENVI) et Guido Sacconi (rapporteur).

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0552)

Interventions sur le vote:

—	Guido Sacconi après le vote sur le paquet de compromis (option 1);

—	Roberto Musacchio sur la nécessité pour le rapporteur de respecter, au cours du vote, la diversité des points de vue existant au sein de l'hémicycle;

—	Carl Schlyter sur l'éventualité d'une procédure de conciliation;

—	Guido Sacconi à la fin du vote, pour se féliciter de son issue.

8.2. Modification de la directive 67/548/CEE sur les substances dangereuses (REACH) ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) no …/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances(REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques [07525/3/2006 — C6-0268/2006 — 2003/0257(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Guido Sacconi (A6-0345/2006).

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamée approuvée (P6_TA(2006)0553)

PRÉSIDENCE: Ingo Friedrich

Vice-président

8.3. Inclusion du bulgare et du roumain parmi les langues de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur le projet de décision du Conseil portant modification du Règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique, aux fins d'inclure le bulgare et le roumain parmi les langues de procédure fixées par le règlement de procédure [15712/2006 — C6-0434/2006 — 2006/0813(CNS)] — Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0463/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0554)

8.4. Inclusion du bulgare et du roumain parmi les langues de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur le projet de décision du Conseil portant modification du Règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique, aux fins d'inclure le bulgare et le roumain parmi les langues de procédure fixées par le règlement de procédure [15715/2006 — C6-0435/2006 — 2006/0814(CNS)] — Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0462/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0555)

8.5. Année européenne du dialogue interculturel (2008) ***II (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'Année européenne du dialogue interculturel (2008) [14153/2/2006 — C6-0422/2006 — 2005/0203(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation

Rapporteur: Erna Hennicot-Schoepges (A6-0435/2006).

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P6_TA(2006)0556)

8.6. Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur l'orientation commune adoptée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [COM(2006)0213 — C6-0207/2006 — 2005/0090(CNS)] — Commission des budgets

Rapporteur: Ingeborg Gräßle (A6-0447/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0557)

8.7. Projet de budget rectificatif no 6/2006 (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 6/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006 Section III, Commission [15635/2006 — C6-0441/2006 — 2006/2265(BUD)] — Commission des budgets

Rapporteur: Gianni Pittella (A6-0444/2006).

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0558)

8.8. Coordination de certaines dispositions des États membres relatives à la radiodiffusion télévisuelle ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle [COM(2005)0646 — C6-0443/2005 — 2005/0260(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation

Rapporteur: Ruth Hieronymi (A6-0399/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0559)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0559)

Interventions sur le vote:

—	Ruth Hieronymi (rapporteur) a apporté une précision sur la terminologie allemande du rapport, à l'intention des versions anglaise et française;

—	Jacques Toubon a insisté pour que soient levées toutes les contradictions d'ordre linguistique dans les différentes versions du texte avant transmission de la position du Parlement à la Commission et au Conseil (M. le Président lui a répondu que cela était prévu);

—	Christopher Heaton-Harris sur la recevabilité de l'amendement 160 (M. le Président lui a répondu que celle-ci avait été vérifiée et était hors de doute);

—	Ignasi Guardans Cambó sur la procédure de vote.

8.9. Création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation [COM(2006)0091 — C6-0082/2006 — 2006/0033(COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteur: Roselyne Bachelot-Narquin (A6-0385/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Interviennent Janusz Lewandowski (président de la commission BUDG), qui indique que le groupe PPE-DE retire ses amendements, et Roselyne Bachelot-Narquin (rapporteur) qui se félicite de cette décision.

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0560)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0560)

8.10. Réception des véhicules à moteur au regard des émissions et informations sur la réparation des véhicules ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions et aux informations sur la réparation des véhicules, modifiant la directive 72/306/CEE et la directive …/…/CE [COM(2005)0683 — C6-0007/2006 — 2005/0282(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Matthias Groote (A6-0301/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0561)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0561)

8.11. Contributions financières au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010) * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010) [COM(2006)0564 — C6-0423/2006 — 2006/0194(CNS)] — Commission du développement régional

Rapporteur: Jim Higgins (A6-0432/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0562)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0562)

Interventions sur le vote:

—	Jim Higgins (rapporteur), avant le vote.

8.12. Secteur de la banane * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) no 404/93, (CE) no 1782/2003 et (CE) no 247/2006 en ce qui concerne le secteur de la banane [COM(2006)0489 — C6-0339/2006 — 2006/0173(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Jean-Claude Fruteau (A6-0422/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0563)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0563)

Interventions sur le vote:

—	Emanuel Jardim Fernandes a apporté une précision linguistique à l'amendement 22.

8.13. Période d'application du régime de TVA applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique * (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2002/38/CE du Conseil en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique [COM(2006)0739 — C6-0437/2006 — 2006/0245(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Zsolt László Becsey (A6-0440/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0564)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0564)

8.14. Programme législatif et de travail de la Commission 2007 (vote)

Propositions de résolution B6-0630/2006, B6-0634/2006, B6-0635/2006, B6-0637/2006/rev, B6-0640/2006 et B6-0642/2006

Le débat a eu lieu le 14.11.2006(point 15 du PV du 14.11.2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0630/2006

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0634/2006/rev

(remplaçant les B6-0634/2006, B6-0635/2006, B6-0637/2006/rev, B6-0640/2006 et B6-0642/2006):

déposée par les députés suivants:

Françoise Grossetête et Hans-Gert Pöttering, au nom du groupe PPE-DE,

Martin Schulz et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE,

Silvana Koch-Mehrin, au nom du groupe ALDE,

Pierre Jonckheer, Monica Frassoni et Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE,

Brian Crowley, Roberta Angelilli, Guntars Krasts, Gintaras Didžiokas et Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2006)0565)

(La proposition de résolution B6-0637/2006/rev est caduque.)

8.15. Sommet Russie/Union européenne (vote)

Propositions de résolution B6-0631/2006, B6-0633/2006, B6-0636/2006, B6-0638/2006, B6-0639/2006 et B6-0641/2006

Le débat a eu lieu le 29.11.2006(point 13 du PV du 29.11.2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0631/2006/rev

(remplaçant les B6-0631/2006, B6-0633/2006, B6-0636/2006, B6-0638/2006, B6-0639/2006 et B6-0641/2006):

déposée par les députés suivants:

Jacek Saryusz-Wolski, Bernd Posselt, Vytautas Landsbergis et Tunne Kelam, au nom du groupe PPE-DE,

Hannes Swoboda et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE,

Paavo Väyrynen, au nom du groupe ALDE,

Daniel Cohn-Bendit, Hélène Flautre, Milan Horáček, Bart Staes, Rebecca Harms et Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE,

Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL,

Konrad Szymański, Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan, Hanna Foltyn-Kubicka, Ryszard Czarnecki, Inese Vaidere et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2006)0566)

Interventions sur le vote:

—	Konrad Szymański sur la mise aux voix des amendements 9 et 6.

8.16. Mise en œuvre de la directive 85/611/CEE (Organismes de placement collectif en valeurs mobilières) (vote)

Proposition de résolution déposée conformément à l'article 81 du règlement, par Wolf Klinz, au nom de la commission ECON, sur le projet de directive de la Commission relative à la mise en œuvre de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est de la clarification de certaines définitions (B6-0643/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0567)

8.17. Stratégie d'élargissement et principaux défis 2006-2007 (vote)

Rapport sur la communication de la Commission sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2006-2007 [2006/2252(INI)] — Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Elmar Brok (A6-0436/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 17)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0568)

Interventions sur le vote:

—	Elmar Brok (rapporteur) a présenté des amendements oraux aux amendements 29 et 16, qui ont été retenus.

—	Giorgos Dimitrakopoulos et Joost Lagendijk ont présenté des amendements oraux à l'amendement 17, qui ont été retenus.

8.18. Les aspects institutionnels de la capacité de l'Union européenne à intégrer de nouveaux États membres (vote)

Rapport sur les aspects institutionnels de la capacité de l'Union européenne à intégrer de nouveaux États membres [2006/2226(INI)] — Commission des affaires constitutionnelles

Rapporteur: Alexander Stubb (A6-0393/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 18)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0569)

Interventions sur le vote:

—	Alexander Stubb (rapporteur) a précisé que la version française de l'amendement 8 faisait foi.

9. Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapports Guido Sacconi — A6-0352/2006 et A6-0345/2006:

—	Hubert Pirker, Philip Claeys, Frank Vanhecke, Zita Pleštinská, Richard Seeber, Czesław Adam Siekierski, Christoph Konrad, Kurt Joachim Lauk

Rapport Ruth Hieronymi — A6-0399/2006:

—	Carlo Fatuzzo

Rapport Roselyne Bachelot-Narquin — A6-0385/2006:

—	Hubert Pirker, Carlo Fatuzzo

Rapport Matthias Groote — A6-0301/2006:

—	Richard Seeber, Carlo Fatuzzo

Rapport Jim Higgins — A6-0432/2006:

—	Marian Harkin

Rapport Jean-Claude Fruteau — A6-0422/2006:

—	Jean-Claude Martinez

Sommet Russie/Union européenne:

—	Bernd Posselt

Rapport Elmar Brok — A6-0436/2006:

—	Hubert Pirker, Frank Vanhecke, Carlo Fatuzzo

Rapport Alexander Stubb — A6-0393/2006:

—	Hubert Pirker

10. Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Francesco Musotto et Alfonso Andria ont fait savoir que leur poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur le rapport Guido Sacconi — A6-0352/2006, amendement 191.

Elmar Brok a fait savoir qu'il n'avait pas participé aux votes sur le rapport Ruth Hieronymi — A6-0399/2006 — pour cause de conflit d'intérêts.

Jim Higgins a fait savoir que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur le rapport Jim Higgins — A6-0432/2006.

Hubert Pirker a fait savoir que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote final sur le rapport Elmar Brok — A6-0436/2006.

(La séance, suspendue à 14 h 05, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

11. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Marian Harkin a fait savoir qu'elle n'avait pas signé la liste de présence mais était néanmoins présente.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

12. Protection des données (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Protection des données

Paula Lehtomäki (Présidente en exercice du Conseil) et Franco Frattini (Vice-président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Charlotte Cederschiöld, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, Paula Lehtomäki, Kathalijne Maria Buitenweg, pour poser une question au Conseil, à laquelle Paula Lehtomäki répond, Sophia in 't Veld, qui demande au Conseil de lui fournir une réponse écrite à ses questions, Paula Lehtomäki, qui s'y engage, et Franco Frattini.

Le débat est clos.

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

13. Préparation du Conseil européen (14 et 15 décembre 2006) (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Préparation du Conseil européen (14 et 15 décembre 2006)

Paula Lehtomäki (Présidente en exercice du Conseil) fait la déclaration.

14. Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à M. Ranko Krivokapic, Président du Parlement de la République du Montenegro et Mme Gordana Djurovic, vice-premier ministre pour l'intégration européenne qui ont pris place dans la tribune officielle.

15. Préparation du Conseil européen (14 et 15 décembre 2006) (suite du débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Préparation du Conseil européen (14 et 15 décembre 2006)

José Manuel Barroso (Président de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Hans-Gert Pöttering, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, et Graham Watson, au nom du groupe ALDE.

16. Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation du Parlement de la République d'Azerbaidjan, conduite par M. Valeh Aleskerov, vice-président du Parlement de la République d'Azerbaidjan et coprésident de la commission de coopération parlementaire EU/Azerbaidjan, qui a pris place dans la tribune officielle.

17. Préparation du Conseil européen (14 et 15 décembre 2006) (suite du débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Préparation du Conseil européen (14 et 15 décembre 2006)

Interviennent Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, et Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL.

18. Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation du Parlement syrien, conduite par M. Numair Ghanem, président de la commission des affaires étrangères du Parlement syrien, qui a pris place dans la tribune officielle.

19. Préparation du Conseil européen (14 et 15 décembre 2006) (suite du débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Préparation du Conseil européen (14 et 15 décembre 2006)

Intervient Brian Crowley, au nom du groupe UEN.

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

Interviennent Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, Jana Bobošíková, non-inscrite, Piia-Noora Kauppi, Poul Nyrup Rasmussen, Anneli Jäätteenmäki, Bernat Joan i Marí, Kyriacos Triantaphyllides, Ryszard Czarnecki, Nigel Farage, Alessandro Battilocchio, Timothy Kirkhope et Reino Paasilinna.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

Interviennent Andrew Duff, Vittorio Agnoletto, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Patrick Louis, Koenraad Dillen, Françoise Grossetête, Robert Goebbels, Sarah Ludford, Kartika Tamara Liotard, Hanna Foltyn-Kubicka, Hans-Peter Martin, Gunnar Hökmark, Jan Marinus Wiersma, Mirosław Mariusz Piotrowski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Pervenche Berès et Panayiotis Demetriou.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Interviennent Libor Rouček, Markus Ferber, Gary Titley, Nikolaos Vakalis, Mia De Vits, Francisco José Millán Mon, Simon Busuttil, Alexander Stubb, Paula Lehtomäki et José Manuel Barroso.

Le débat est clos.

20. Heure des questions (questions au Conseil)

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0448/2006).

Question 1 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Action de la présidence finlandaise pour les enfants et leurs familles.

Paula Lehtomäki (Présidente en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Paul Rübig et Manuel Medina Ortega.

Question 2 (Manuel Medina Ortega): Stratégies en matière d'immigration.

Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Manuel Medina Ortega, Danutė Budreikaitė et Reinhard Rack, celui-ci après une intervention de Derek Roland Clark

Question 3 (Claude Moraes): Projet du Conseil concernant l'Année de l'égalité des chances (2007) et l'Année du dialogue interculturel (2008).

Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Richard Corbett (auteur suppléant).

Question 4 (Sarah Ludford): Stratégie de lutte contre le terrorisme.

Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Sarah Ludford et Jörg Leichtfried.

La question 5 est caduque, son auteur étant absent.

Question 6 (Danutė Budreikaitė): Perspectives énergétiques en Lituanie.

Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Danutė Budreikaitė, Justas Vincas Paleckis, Paul Rübig et Laima Liucija Andrikienė.

Question 7 (Avril Doyle): COP12.

Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Avril Doyle.

Question 8 (Richard Corbett): Composition de la Commission.

Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Richard Corbett.

La question 9 a été retirée.

Question 10 (Bernd Posselt): Statut du Kosovo.

Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bernd Posselt.

Question 11 (Bastiaan Belder): Avortements tardifs dans la clinique d'avortements Ginemedex (Barcelone).

Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bastiaan Belder.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

(La séance, suspendue à 19 heures, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

21. Permis de conduire (refonte) ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (refonte) [09010/1/2006 — C6-0312/2006 — 2003/0252(COD)] — Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Mathieu Grosch (A6-0414/2006).

Mathieu Grosch présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Jacques Barrot (Vice-président de la Commission).

Interviennent Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE, Ewa Hedkvist Petersen, au nom du groupe PSE, Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE, Michael Cramer, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Reinhard Rack, Willi Piecyk, Michael Henry Nattrass, Stanisław Jałowiecki, Gary Titley, Philip Bradbourn, Bogusław Liberadzki, Luís Queiró, Inés Ayala Sender, Corien Wortmann-Kool, Proinsias De Rossa, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Dieter-Lebrecht Koch et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 6.19 du PV du 14.12.2006.

22. Prescriptions en matière de double coque ou de normes équivalentes pour les pétroliers à simple coque ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 417/2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) no 2978/94 du Conseil [COM(2006)0111 — C6-0104/2006 — 2006/0046(COD)] — Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Fernand Le Rachinel (A6-0417/2006).

Intervient Jacques Barrot (Vice-président de la Commission).

Fernand Le Rachinel présente son rapport.

Interviennent Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE, Willi Piecyk, au nom du groupe PSE, Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 6.14 du PV du 14.12.2006.

23. Développement du Système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (règlement) * — Développement du Système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (décision) * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2424/2001 relatif au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) [COM(2006)0383 — C6-0296/2006 — 2006/0125(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Carlos Coelho (A6-0410/2006).

Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2001/886/JAI relative au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) [COM(2006)0383 — C6-0297/2006 — 2006/0126(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Carlos Coelho (A6-0413/2006).

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

Carlos Coelho présente ses rapports.

Interviennent Barbara Kudrycka, au nom du groupe PPE-DE, Adam Bielan, au nom du groupe UEN, Andrzej Jan Szejna, Leopold Józef Rutowicz.

Le débat est clos.

Vote: point 6.29 du PV du 14.12.2006 et point 6.30 du PV du 14.12.2006.

24. Jeux vidéo violents (débat)

Déclaration de la Commission: Jeux vidéo violents

Franco Frattini (Vice-président de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Mary Honeyball, au nom du groupe PSE, et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN.

Le débat est clos.

25. Modification du règlement du Parlement européen (commissions, questeurs) (débat)

Rapport sur la modification de l'article 15 et de l'article 182, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen — Élection des questeurs et bureau des commissions [2006/2287(REG)] — Commission des affaires constitutionnelles

Rapporteur: Jo Leinen (A6-0464/2006).

Richard Corbett (rapporteur suppléant) présente le rapport.

Interviennent Ingo Friedrich, au nom du groupe PPE-DE, Andrew Duff, au nom du groupe ALDE, Johannes Voggenhuber, au nom du groupe Verts/ALE, Richard Corbett, sur cette dernière intervention, et Johannes Voggenhuber qui lui répond.

Le débat est clos.

Vote: point 6.21 du PV du 14.12.2006.

26. Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 381.846/OJJE).

27. Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 25.

Julian Priestley

Secrétaire Général

Janusz Onyszkiewicz

Vice-président

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Atkins, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Ek, Elles, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karas, Karatzaferis, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moreno Sánchez, Morgan, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patriciello, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirker, Piskorski, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Pöttering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Schnellhardt, Schöpflin, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Athanasiu, Bărbuleţiu, Becşenescu, Buruiană-Aprodu, Cappone, Ciornei, Cioroianu, Coşea, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Konstantin Dimitrov, Duca, Dumitrescu, Ganţ, Hogea, Ivanova, Kirilov, Kónya-Hamar, Marinescu, Mihăescu, Mihalache, Morţun, Parvanova, Paşcu, Podgorean, Popa, Popeangă, Sârbu, Severin, Silaghi, Sofianski, Stoyanov, Szabó, Ţicău, Vigenin

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+	adopté
-	rejeté
↓	caduc
R	retiré
AN (…, …, …)	vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)
VE (…, …, …)	vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)
div	vote par division
vs	vote séparé
am	amendement
AC	amendement de compromis
PC	partie correspondante
S	amendement suppressif
=	amendements identiques
§	paragraphe
art	article
cons	considérant
PR	proposition de résolution
PRC	proposition de résolution commune
SEC	vote secret

1. Agence européenne des produits chimiques (REACH) ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: (majorité qualifiée requise)

Guido SACCONI (A6-0352/2006)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Option 1 — Paquet de compromis	191	PSE, PPE-DE, UEN, ALDE	AN	+	529, 98, 24
Option 2 — Verts/ALE-GUE/NGL 1 (cf. note ci-dessous)	—	Verts/ALE, GUE/NGL		↓
Option 3 — Verts/ALE 2 (cf. note ci-dessous)	—	Verts/ALE, GUE/NGL		↓
Option 4 — Amendements de la commission responsable	1-172	commission		↓
Nanoparticules vote en bloc	175 177 188	Verts/ALE, GUE/NGL	AN	-	110, 539, 14
Articles et concentration vote en bloc	176 178	Verts/ALE, GUE/NGL	AN	-	94, 552, 13
Article 1, après § 3	173	Blokland ea	AN	-	96, 559, 5
Article 7, § 6	179	Verts/ALE, GUE/NGL	AN	-	109, 530, 20
Après article 7	180	Verts/ALE, GUE/NGL	AN	-	83, 542, 39
Article 23, § 2	181	Verts/ALE, GUE/NGL		-
Article 56, partie introductive	182	Verts/ALE, GUE/NGL		-
Article 56, point f)	183	Verts/ALE, GUE/NGL	AN	-	109, 529, 22
Article 60, § 4	184	Verts/ALE, GUE/NGL	AN	-	84, 531, 50
Article 60, § 5	185	Verts/ALE, GUE/NGL	AN	-	86, 527, 47
Article 68, § 2	186	Verts/ALE, GUE/NGL	AN	-	88, 529, 44
Article 127, après § 1	187	Verts/ALE, GUE/NGL	AN	-	121, 528, 13
Annexe I	189	Verts/ALE, GUE/NGL	AN	-	87, 551, 21
Annexe III	190	Verts/ALE, GUE/NGL	AN	-	110, 534, 21
Annexe XI	174	Le Foll ea		↓
Position commune			Proclamé approuvé telle que modifiée

Option 2: Verts/ALE, GUE/NGL1

Amendements 192 à 221 inclus des Verts/ALE et de la GUE/NGL + les modifications suivantes au paquet de compromis:

Bien-être animal: considérants 1, 12 bis, 36, 43, 50 et 58 bis, Articles 1(1), 2(4) b), 13(1 bis), 29, 39(1 bis) et 116(2 bis) et (3) plus les amendements 43 et 168 de la commission ENVI

Comitologie: considérants 72 bis et 110, Articles 13(2), 40(7), 57(1) et (8), 63(8), 67(1) et (2), 72, 130, 131, 132(3) bis) et Annexe XI point 3.3 plus l'amendement 160 de la commission ENVI

Option 3: Verts/ALE 2

Amendement 222 des Verts/ALE et de la GUE/NGL plus l'ensemble du texte consolidé sans les modifications suivantes: Article 3(35) and (36), Article 7(7) footnote, Article 9(7), Article 23(1) footnote, Article 25(3), Article 42(2) a) deux footnotes, Article 43(2) footnote, Article 59(4 a), Article 115 footnote, Article 117(2) b) et d), Article 117(3), Article 118, Article 137(6), (7) et (8) et Annexe VIII, point 8.4.2

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: am 173

Verts/ALE: option 1, ams 175/177/188, 176/178, 179, 180, 183, 184, 185, 186, 187, 189 et 190

2. Modification de la directive 67/548/CEE sur les substances dangereuses (REACH) ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: (majorité qualifiée requise)

Guido SACCONI (A6-0345/2006)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Position commune			Proclamé approuvé

3. Inclusion du bulgare et du roumain parmi les langues de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes *

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0463/2006)

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+

4. Inclusion du bulgare et du roumain parmi les langues de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes *

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0462/2006)

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+

5. Année européenne du dialogue interculturel (2008) ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: (majorité qualifiée requise)

Erna HENNICOT-SCHOEPGES (A6-0435/2006)

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Position commune		Proclamé approuvé

6. Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes *

Rapport: Ingeborg GRÄßLE (A6-0447/2006)

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique	AN	+	606, 28, 16

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

7. Projet de budget rectificatif no 6/2006

Rapport: (majorité qualifiée requise)

Giovanni PITTELLA (A6-0444/2006)

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+

8. Coordination de certaines dispositions des États membres relatives à la radiodiffusion télévisuelle ***I

Rapport: Ruth HIERONYMI (A6-0399/2006)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de rejet de la position commune	167	IND/DEM	AN	-	71, 556, 11
Ensemble du texte					amendement oral
Amendements de la commission compétente — vote en bloc	1-12 14-18 20-24 26-37 39 41 43-46 49 52-55 57 59 63-68 70-74 77-78 80-82 84-85 92-93 97-100 103-104 108-110 120-125 133 135-137 143-147 149-151	commission		+	am 29 comme ajout à l'am 20
Amendements de la commission compétente — votes séparés	13	commission	vs/VE	+	360, 277, 6
	47	commission	vs	+
	56	commission	vs	+
	61	commission	vs	+
	62	commission	div
			1	+
			2	+
	76	commission		+
	91	commission	div
			1	+
			2	+
	101	commission	vs/VE	+	381, 256, 4
	102	commission	vs	-
	106	commission	vs	-
	134	commission	div
			1	+
			2	+
	148	commission	div
			1	+
			2	+
Article 1, point e)	205	ALDE		+
Article 1, point e)	69	commission		↓
Article 1, point k)	188= 237=	GUE/NGL CHIESA ea		-
	75	commission	div
			1	+
			2	+
			3	+
Article 1, après point k)	172	Verts/ALE	AN	-	276, 370, 9
	204	ALDE	VE	-	289, 342, 13
	79	commission		+
Après article 1	198= 240=	GUE/NGL GRUBER ea	AN	-	270, 375, 13
Article 2	168	MIKKO ea		-
Après article 2	199	ALDE	div
			1/AN	+	391, 248, 15
			2	-
	215	PPE-DE		↓
	83	commission		↓
Article 3, § 1	220	PPE-DE, ALDE	AN	+	343, 302, 15
Article 3, § 1	86	commission		↓
Article 3, après § 1	246	PSE		-
Article 3, après § 1	221	PPE-DE, ALDE		+
	152	PSE		↓
	87	commission		↓
	153	PSE		-
	222	PPE-DE, ALDE	div
			1	+
			2	+
	88	commission		↓
	154	PSE		-
	89	commission		+
	155	PSE		-
	90	commission		+
Article 3 ter, § 1	183	Verts/ALE	AN	-	208, 438, 13
	223	PPE-DE, ALDE	div
			1	+
			2	+
	94	commission		↓
Article 3 ter, § 2	206	ALDE		-
	224	PPE-DE, ALDE	div
			1	+
			2	+
	95	commission		↓
Article 3 ter, après § 2	207	ALDE	VE	+	369, 281, 8
Article 3 ter, après § 2	96	commission		↓
Article 3 quinquies, après § 1	105	commission	VE	+	591, 48, 16
Article 3 quinquies, après § 1	160	IND/DEM		↓
Article 3 sexies	107	commission		+
Article 3 sexies	187	UEN		-
Article 3 octies, points a)-f)	189= 209= 230=	GUE/NGL ALDE GUIDONI ea	div
			1/VE	+	321, 318, 6
			2	-
			3	-
			4	-
Article 3 octies, point a)	200	ALDE		+
Article 3 octies, point a)	111	commission		↓
Article 3 octies, après point a) et b)	112	commission		+
Article 3 octies, après point a) et b)	113	commission		+
Article 3 octies, point c)	114	commission		+
Article 3 octies, point c)	186	IND/DEM		↓
Article 3 octies, point d) jusqu'à e)	115	commission		+
	116	commission	vs	+
	117	commission		+
Article 3 octies, point f)	118	commission		-
Article 3 octies, point f)	225	PPE-DE, ALDE		+
Article 3 octies, après point f)	190= 233=	GUE/NGL GUIDONI ea		-
	226	PPE-DE, ALDE	AN	+	325, 308, 24
	177	Verts/ALE		↓
	156	PSE		↓
	119	commission		↓
Article 3 novies, § 1	238	CHIESA ea		-
Article 3 novies, après § 1	174	Verts/ALE	AN	-	123, 528, 4
	191= 235=	GUE/NGL CHIESA ea		-
	234	CHIESA ea		-
	227	PPE-DE, ALDE	div/AN
			1	+	595, 52, 3
			2	+	349, 290, 13
			3	+	413, 222, 14
	163	IND/DEM		↓
	126 128-130 132	commission		↓
	127	commission		↓
	131	commission		↓
Article 3 novies, après § 2	175	Verts/ALE	AN	-	263, 355, 11
Article 3 novies, après § 2	239	CHIESA ea		-
Après article 3 novies	243	PSE		-
Article 10, § 1	138	commission		+
Article 10, § 1	192	GUE/NGL		-
Article 10, § 2	139	commission	VE	-	305, 329, 10
	176	Verts/ALE	AN	-	281, 368, 6
	157	PSE	VE	-	298, 334, 17
Article 11, § 1	140	commission		-
	161	IND/DEM		-
	228	PPE-DE, ALDE		+
Article 11, § 2, sous § 1	193= 236=	GUE/NGL GUIDONI ea	div/AN
			1	-	265, 379, 12
			2	-	126, 518, 13
	162	IND/DEM	AN	-	231, 392, 23
	208pc	ALDE	AN	+	324, 323, 12
	216	PPE-DE		↓
	141	commission		↓
Article 11, § 2, sous § 2	208pc	ALDE	AN	-	120, 530, 9
Article 11, § 2, sous § 2	185	UEN		-
Article 11, après § 2	158= 180=	PSE Verts/ALE	AN	-	276, 374, 12
Article 11, après § 2	194= 232=	GUE/NGL GUIDONI ea		-
Article 15	169	WESTLUND ea	AN	-	183, 428, 39
Article 18, § 1	195/rev= 244=	GUE/NGL PSE		-
	211	ALDE		-
	231	GUIDONI ao		-
Article 18, après § 1	196	GUE/NGL		-
Article 18, § 2	166= 179=	IND/DEM Verts/ALE	AN	-	139, 505, 13
	202	ALDE		+
	142	commission		↓
Article 18 bis	178	Verts/ALE	AN	-	285, 368, 7
Article 18 bis	229	PPE-DE, ALDE		+
Article 23 ter	182= 197= 242=	Verts/ALE GUE/NGL GRUBER ea	div/AN
			1	+	327, 313, 14
			2	-	270, 366, 14
	201	ALDE	div
			1	+
			2/VE	-	320, 331, 8
			3	+
Après cons 3	210= 241=	ALDE CHIESA ea		-
Considérant 14	19	commission		-
Considérant 14	213	PPE-DE		+
Considérant 17	203	ALDE	VE	-	310, 324, 20
Considérant 17	25	commission		+
Considérant 27	218	PPE-DE, ALDE	div
			1	+
			2	+
	184	Verts/ALE		↓
	40	commission		↓
Considérant 29	42	commission		+
Considérant 29	212	ALDE		-
Considérant 35	50	commission		-
Considérant 35	214	PPE-DE		+
Après cons 35	51	commission		+
Après cons 35	181	Verts/ALE		↓
Après cons 41	170	Verts/ALE	AN	-	133, 513, 10
Considérant 42	58	commission		+
Considérant 44	§	texte original	vs	+
Considérant 45	173	Verts/ALE	AN	-	87, 558, 9
Considérant 46	171	Verts/ALE	AN	-	88, 546, 12
	219	PPE-DE, ALDE	div
			1	+
			2/VE	-	286, 349, 8
	60	commission		↓
vote: proposition modifiée				+
vote: résolution législative				+

Les amendements 38 et 48 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'ont pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1, alinéa d) du règlement).

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: ams 167 et 208

Verts/ALE: ams 141, 162, 169, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 178, 179, 180, 182, 183, 193, 216, 220, 226, 227 et 236

GUE/NGL: ams 198, 193 et 197

PPE-DE: ams 199, 1re partie, 162, 208, 216

ALDE: am 208, 2e partie

Demandes de vote par division

Verts/ALE, ALDE

am 75

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «ou sans» et «au profit du fournisseur de service de média»

2e partie:«ou sans»

3e partie:«au profit du fournisseur de service de média»

PSE, ALDE

am 227

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «Toutefois, à moins qu'il en soit décidé autrement par les États membres … admissible» et «par un signal toutes les 20 minutes au moins pendant le programme»

2e partie:«Toutefois, à moins qu'il en soit décidé autrement par les États membres … admissible»

3e partie:«par un signal toutes les 20 minutes au moins pendant le programme»

IND/DEM

am 91

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion du terme «ou»

2e partie: ce terme

Verts/ALE

am 62

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «ou du placement de produit»

2e partie: ces termes

am 134

1re partie: paragraphe 1

2e partie: paragraphe 2

am 218

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «Le droit d'accès transfrontalier … ainsi,»

2e partie: ces termes

am 223

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «et sans porter atteinte aux droits d'exclusivité»

2e partie: ces termes

am 224

1re partie: Texte sans le terme «generaux»

2e partie: ce terme

PSE

am 193

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «des concerts, des pièces de théâtre et des opéras»

2e partie: ces termes

PPE-DE

am 148

1re partie:«1 bis. Les États membres … la présente directive»

2e partie:«notamment … des personnes handicapées.»

am 199

1re partie:«(b bis) Le paragraphe 2 bis suivant … un caractère d'urgence.»

2e partie:«Peuvent notamment être considérées comme … y compris les investisseurs.»

am 201

1re partie:«(20 bis) L'article 23 quater suivant … promotion de mesures»

2e partie:«en particulier au moment … autorisations de radiodiffusion»

3e partie:«afin que … l'Union européenne.»

am 222

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion du terme «uniquement»

2e partie: ce terme

ALDE

am 182/197/242

1re partie:«Les États membres … radiodiffusion télévisée.»

2e partie:«Ils interdisent … et sur les marchés connexes.»

am 189/209/230

1re partie: Texte sans a), c) point i) et f)

2e partie: a)

3e partie: c) point i)

4e partie: f)

am 219

1re partie:«Le placement des produits … ils sont insérés»

2e partie:«Dans l'intérêt … œuvres audiovisuelles ou cinématographiques qu'ils acquièrent»

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: ams 56

PSE: considérant 44

PPE-DE: ams 13, 47, 101, 102, 105, 106

ALDE: ams 61, 76, 116, 134

Divers

Les amendements 164 et 165 ont été annulés.

Les amendements 159, 217 et 245 ont été retirés.

Le groupe PPE-DE a accepté l'amendement 29 comme ajout à l'amendement 20.

Le rapporteur a proposé, pour l'ensemble du texte, un amendement oral tendant à remplacer «aide à la production» par «aide matérielle à la production».

9. Création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ***I

Rapport: Roselyne BACHELOT-NARQUIN (A6-0385/2006)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Bloc no 1 — compromis	6-9 15 21 23 25 28-29 33 36 40 43 48-49 51-52 69-76 78 80-85 87-89 91-95	commission		+
Bloc no 2 — amendements de la commission compétente	1-5 10-14 16-20 22 24 26-27 31-32 34-35 37-38 41-42 44 46-47 50 53-56	commission		↓
Article 2, partie introductive	57 + 58	GUE/NGL		-
Article 2, partie introductive	77	commission		+
Article 3, point a)	59	GUE/NGL		-
Article 3, point a)	79	commission		+
Article 5, § 5	60	GUE/NGL		-
Article 5, § 5	86	commission		+
Article 10	62	PPE-DE		R
	61	GUE/NGL		-
	39	commission		+
Après Article 11	63	PPE-DE		R
Article 12, titre	64	PPE-DE		R
Article 12, § 1 et 2	90	commission		+
	65	PPE-DE		R
	66	PPE-DE		R
Article 13, § 1	67	PPE-DE		R
Article 13, § 1	45	commission		+
Article 16, § 1, après tiret 1	68	PPE-DE		R
vote: proposition modifiée				+
vote: résolution législative				+

L'amendement 30 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1, alinéa d) du règlement).

L'amendement 96 a été annulé.

10. Réception des véhicules à moteur au regard des émissions et informations sur la réparation des véhicules ***I

Rapport: Matthias GROOTE (A6-0301/2006)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Bloc no 1 — paquet de compromis	63-72 74-90 92 94-115 117 119-129 131-133	PSE, PPE-DE, ALDE, GUE/NGL, Verts/ALE, UEN	AN	+	621, 10, 10
Bloc no 1 — paquet de compromis vote séparé	73	PSE, PPE-DE, ALDE, GUE/NGL, Verts/ALE, UEN	AN	+	545, 78, 9
	118	PSE, PPE-DE, ALDE, GUE/NGL, Verts/ALE, UEN	div/AN
			1	+	619, 19, 7
			2	+	520, 103, 10
Bloc no 2	1-47 49-58	commission		↓
Article 3, après point 1a	60	Verts/ALE, GUE/NGL	AN	-	136, 496, 6
Article 3, après point 1a	91	PSE, PPE-DE, ALDE, UEN	AN	+	520, 107, 11
Article 9	61	Verts/ALE, GUE/NGL		-
Article 9	116	PSE, PPE-DE, ALDE, UEN	AN	+	552, 83, 5
Après article 9	59	IND/DEM	AN	-	111, 517, 13
Annexe I	62	Verts/ALE, GUE/NGL		-
Annexe I	130	PSE, PPE-DE, ALDE, UEN	AN	+	546, 93, 10
vote: proposition modifiée			AN	+	537, 88, 12
vote: résolution législative			AN	+	540, 87, 9

Les amendements 48 et 93 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'ont pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1, alinéa d), du règlement).

Demandes de vote par division

Verts/ALE

am 118

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «à partir des dates visées à l'article 9, paragraphe 3»

2e partie: ces termes

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: am 73

Demandes de vote par appel nominal

VertsALE: ams 60 et 91

IND/DEM: am 59

PSE: bloc no 1, ams 91, 116 et 130, proposition modifiée et vote final

11. Contributions financières au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010) *

Rapport: Jim HIGGINS (A6-0432/2006)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Amendement de la commission compétente	1	commission	AN	+	419, 121, 12
vote: proposition modifiée				+
vote: résolution législative				+

Demandes de vote séparé

ALDE: am 1

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: am 1

12. Secteur de la banane *

Rapport: Jean-Claude FRUTEAU (A6-0422/2006)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Amendements de la commission compétente — vote en bloc	1-9 11-23 25-26	commission		+
Amendements de la commission compétente — vote séparé	10	commission	AN	+	514, 92, 11
Article 3, § 3 (Article 30)	27	GUE/NGL	VE	+	412, 177, 5
Article 3, § 3 (Article 30)	24	commission		↓
Après article 4	28	GUE/NGL		+
Article 5, § 2	29	GUE/NGL		-
Annexe, point 3 (Annexe VII, lettre L, § 1, tiret 1)	30	GUE/NGL		-
vote: proposition modifiée				+
vote: résolution législative				+

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: am 10

13. Période d'application du régime de TVA applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique *

Rapport: Zsolt László BECSEY (A6-0440/2006)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Article 4	2	PPE-DE		+
Article 4	1	commission		↓
vote: proposition modifiée				+
vote: résolution législative				+

14. Programme législatif et de travail de la Commission 2007

Propositions de résolution: B6-0630/2006, B6-0634/2006, B6-0635/2006, B6-0637/2006/rev, B6-0640/2006, B6-0642/2006

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de résolution des groupes politiques
B6-0630/2006		Verts/ALE		-
Proposition de résolution commune RC-B6-0634/2006/rev. (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN)
§ 4	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	467, 123, 7
§ 21	§	texte original	div
			1	+
			2	+
vote: résolution (ensemble)				+
Propositions de résolution des groupes politiques
B6-0634/2006		ALDE		↓
B6-0635/2006		UEN		↓
B6-0640/2006		PPE-DE		↓
B6-0642/2006		PSE		↓
B6-0637/2006		GUE/NGL		↓

Demandes de vote par division

ALDE

§ 4

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «protection des travailleurs atypiques»

2e partie: ces termes

§ 21

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «de la protection des travailleurs atypiques»

2e partie: ces termes

Divers

Le groupe Verts/ALE a retiré sa signature de la proposition de résolution commune.

Konrad Szymański est également signataire de la proposition de résolution commune au nom du groupe UEN.

15. Sommet Russie/Union européenne

Propositions de résolution: B6-0631/2006, B6-0633/2006, B6-0636/2006, B6-0638/2006, B6-0639/2006, B6-0641/2006

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de résolution commune RC-B6-0631/2006 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)
§§ 3 et 4	—	texte original		+	Inversion de l'ordre des §
§ 6	5	UEN	VE	+	309, 276, 8
§ 11	6	UEN	div
			1/VE	-	289, 297, 5
			2	-
	9	PPE-DE	VE	-	282, 302, 13
Après le § 11	8	UEN	VE	+	444, 106, 33
§ 12	3	ALDE		-
Après le § 12	1	Verts/ALE		+
Après le § 13	4	ALDE		+
Après le § 16	7	UEN		+
vote: résolution (ensemble)				+
Propositions de résolution des groupes politiques
B6-0631/2006		Verts/ALE		↓
B6-0633/2006		PPE-DE		↓
B6-0636/2006/rev		UEN		↓
B6-0638/2006		GUE/NGL		↓
B6-0639/2006		ALDE		↓
B6-0641/2006		PSE		↓

L'amendement 2 a été annulé.

Demandes de vote par division

UEN

am 6

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «y compris des mesures de rétorsion»

2e partie: ces termes

Divers

La proposition de résolution B6-0636/2006/rev a été signée au nom du groupe UEN par Ryszard Czarnecki, et non par Marek Aleksander Czarnecki.

Le groupe ALDE a proposé que l'ordre des § 3 et 4 soit inversé.

16. Mise en œuvre de la directive 85/611/CEE (Organismes de placement collectif en valeurs mobilières)

Proposition de résolution: B6-0643/2006

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0643/2006

commission ECON

vote: résolution (ensemble)

17. Stratégie d'élargissement et principaux défis 2006-2007

Rapport: Elmar BROK (A6-0436/2006)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
§ 1	12/rev.	Verts/ALE		+
§ 2	22	PPE-DE	VE	-	273, 305, 14
§ 6	3S	ALDE		-
§ 7	4S	ALDE		-
§ 11	29	PSE		+	modifié oralement
§ 11	20	PPE-DE		↓
§ 13	5S	ALDE		-
§ 14	23	PPE-DE		-
§ 14	§	texte original	AN	+	476, 75, 37
§ 15	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
§ 16	§	texte original	vs	+
§ 22	24	PPE-DE		+
§ 25	§	texte original	vs	+
§ 26	30	PSE		+
§ 27	6	ALDE		+
§ 28	7	ALDE		+
§ 29	§	texte original	AN	+	543, 28, 22
§ 30	15	GUE/NGL	VE	-	282, 288, 10
Après le § 30	16	PSE		+	modifié oralement
§ 31	13/rev.	Verts/ALE		↓
	8	ALDE		↓
	17	PSE		+	modifié oralement
	25	PPE-DE		↓
Après le § 31	18	PPE-DE	VE	+	290, 263, 18
Après le § 32	9	ALDE	div
			1	+
			2/VE	-	260, 315, 11
§ 39	14/rev	Verts/ALE	div
			1	+
			2	-
§ 40	11	PPE-DE		+
§ 43	§	texte original	vs	+
Après le visa 2	1	ALDE		+
Considérant A	§	texte original	vs	+
Après cons C	2	ALDE	VE	+	304, 254, 32
Consiérant D	§	texte original	vs	+
Après cons D	21	PPE-DE		-
Considérant F	26	PPE-DE		+
	27	PSE		↓
	19	PPE-DE		+
Considérant K	28S	PSE	VE	-	280, 294, 10
vote: résolution (ensemble)			AN	+	481, 66, 38

L'amendement 10 a été retiré.

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: § 14 et vote final

UEN: § 29

Demandes de vote par division

PSE

§ 15

1re partie:«presse, dès lors … ce qui est»

2e partie:«nécessaire»

3e partie:«un préalable … élargissement;» à l'exclusion du terme «nécessaire»

PPE-DE

am 14/rev

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «à l'exclusion dès lors de la Turquie et des Balkans occidentaux»

2e partie: ces termes

am 9

1re partie:«rappelle que, au cours … de tous les pays candidats à l'adhésion,»

2e partie:«et s'abstenir … au chapitre concerné;»

Demandes de vote séparé

PSE: § 43 et considérant D

PPE-DE: considérant A, §§ 11, 15, 16 et 25

Divers

Les amendements 1 et 2 font référence au sommet de Thessalonique de 2003.

Elmar Brok a présenté l'amendement oral suivant à l'amendement 29:

«11.

estime que la bonne marche de l'Union repose sur l'adhésion inconditionnelle de tous ses membres aux valeurs universelles qui sous-tendent l'Union européenne en tant que projet politique: les droits inaliénables et inviolables de la personne humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité et l'État de droit, qui composent l'identité européenne;»

Elmar Brok a présenté l'amendement oral suivant à l'amendement 16:

«30 bis.

souligne que le refus de la Turquie de se conformer pleinement aux termes du protocole additionnel compromet gravement la bonne marche des négociations d'adhésion; souligne encore que la décision du Conseil de ne pas entamer les négociations sur huit chapitres importants couvrant des domaines politiques liés aux restrictions de la Turquie concernant la République de Chypre, et de ne fermer provisoirement aucun chapitre, constitue une conséquence inéluctable de la position de la Turquie sur cette question; presse la Turquie de coopérer de manière constructive pour garantir une mise en œuvre pleine et entière du protocole additionnel dans les plus brefs délais; accueille favorablement à cet égard l'invitation faite à la Commission de soumettre des rapports annuels concernant les progrès réalisés pour répondre aux questions soulevées par la déclaration du 21 septembre 2005;»

Giorgos Dimitrakopoulos a présenté l'amendement oral suivant à l'amendement 17:

«31.

regrette sincèrement que les efforts consentis par la présidence finlandaise pour trouver une solution à l'impasse actuelle concernant la mise en œuvre pleine et entière du protocole additionnel, d'une part, et pour continuer à sortir de leur isolement les chypriotes turcs vivant dans la partie nord de l'île, d'autre part, n'aient pas abouti; invite la présidence allemande à poursuivre ces efforts avec toute la détermination voulue;»

Joost Lagendijk a également présenté un amendement oral à l'amendement 17 tendant à y ajouter la phrase suivante:

«en coopération étroite avec les efforts renouvelés des Nations unies;»

Le groupe PPE-DE a accepté l'amendement 29 comme ajout.

18. Les aspects institutionnels de la capacité de l'Union européenne à intégrer de nouveaux États membres

Rapport: Alexander STUBB (A6-0393/2006)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
§ 8	3S	Verts/ALE		-
§ 9, partie introductive	5	PSE	div
			1	-
			2	-
§ 9 (b)	§	texte original	AN	+	438, 107, 25
§ 9 (c)	§	texte original	AN	+	451, 76, 30
§ 9 (e)	§	texte original	AN	+	455, 95, 20
§ 9 (f)	§	texte original	AN	+	456, 79, 36
§ 9 (g)	§	texte original	AN	+	445, 104, 22
§ 9 (h)	§	texte original	AN	+	439, 107, 22
Après le § 9	4	Verts/ALE	AN	-	93, 472, 18
§ 10, point c)	8	PSE		+
§ 14	6	PSE		+
§ 14	1	Verts/ALE		↓
§ 18	§	texte original	AN	+	393, 130, 38
Considérant L	2	Verts/ALE		-
Considérant L	7	PSE		+
vote: résolution (ensemble)			AN	+	398, 99, 36

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: §§ 9(b), 9(c), 9(e), 9(f), 9(g), 9(h) et vote final

Verts/ALE: am 4

Kirkhope ea: § 18 et vote final

ALDE: vote final

Demandes de vote par division

PSE

am 5

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion du terme «nouvel»

2e partie: ce terme

Divers

Pervenche Berès est également signataire de l'amendement 7.

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1. Recommandation Sacconi A6-0352/2006

Option 1

Pour: 529

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Tomczak

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Claeys, De Michelis, Dillen, Giertych, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 98

ALDE: Ries

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise, Železný

NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Hybášková, Langendries, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Borghezio

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 24

ALDE: Ek, Oviir, Savi

GUE/NGL: Ransdorf

IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Krupa, Louis, de Villiers

NI: Baco, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Schenardi

PPE-DE: Grosch, Konrad, Lauk, Pieper, Reul

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Alfonso Andria, Pierre Moscovici, Jules Maaten, Mary Honeyball, Maria Carlshamre

Abstention

Pedro Guerreiro, Ilda Figueiredo

2. Recommandation Sacconi A6-0352/2006

Amendements 175 + 177 + 188

Pour: 110

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers

NI: Martin Hans-Peter

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Cercas, Correia, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Hamon, Hazan, Hedh, Laignel, Le Foll, Navarro, Öger, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Saks, Savary, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud

Contre: 539

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Piskorski, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Ransdorf

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 14

ALDE: Ek, Oviir, Prodi, Savi, Sbarbati

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Claeys, Dillen, Kozlík, Vanhecke

PPE-DE: Wijkman

PSE: Gröner, Occhetto

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Henri Weber

Contre

Anna Hedh

3. Recommandation Sacconi A6-0352/2006

Amendements 176 + 178

Pour: 94

ALDE: Jäätteenmäki, Resetarits, Ries

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Hybášková

PSE: Peillon, Zingaretti

Contre: 552

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Piskorski, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Mote, Mussolini, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

Abstention: 13

ALDE: Ek, Oviir, Savi

IND/DEM: Karatzaferis, Krupa

NI: Claeys, Dillen, Kozlík

PPE-DE: Wijkman

PSE: Castex, Gröner, Occhetto

Verts/ALE: van Buitenen

4. Recommandation Sacconi A6-0352/2006

Amendement 173

Pour: 96

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Langendries

PSE: Bourzai

Contre: 559

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Mote, Mussolini, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Abstention: 5

IND/DEM: Karatzaferis, Krupa

NI: Baco, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre

Bernadette Bourzai

5. Recommandation Sacconi A6-0352/2006

Amendement 179

Pour: 109

ALDE: Resetarits

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, de Villiers

NI: Martin Hans-Peter

PSE: Arif, Berès, Bourzai, Carlotti, Castex, Chiesa, Cottigny, De Rossa, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Moscovici, Navarro, Pahor, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Vaugrenard, Vergnaud

Contre: 530

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Piskorski, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Mote, Mussolini, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Abstention: 20

ALDE: Ek, Oviir, Savi

IND/DEM: Karatzaferis, Krupa

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Wijkman

PSE: Gröner, Occhetto, Rocard

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Henri Weber

6. Recommandation Sacconi A6-0352/2006

Amendement 180

Pour: 83

ALDE: Resetarits

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers

NI: Martin Hans-Peter

PSE: Chiesa, Vaugrenard, Vergnaud

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 542

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Piskorski, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Ransdorf

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Lipietz

Abstention: 39

ALDE: Ek, Oviir, Savi

IND/DEM: Karatzaferis, Krupa

NI: Claeys, Dillen, Kozlík, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Wijkman

PSE: Arif, Berès, Bourzai, Carlotti, Castex, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Gröner, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Moscovici, Navarro, Occhetto, Paleckis, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Alain Lipietz

Abstention

Henri Weber

7. Recommandation Sacconi A6-0352/2006

Amendement 183

Pour: 109

ALDE: Harkin, Resetarits

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, de Villiers

NI: Martin Hans-Peter

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Chiesa, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Schapira, Vaugrenard, Vergnaud

Contre: 529

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Piskorski, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Mote, Mussolini, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Abstention: 22

ALDE: Ek, Oviir, Savi

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Roithová, Wijkman

PSE: Gröner, Occhetto, Rocard

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Henri Weber

8. Recommandation Sacconi A6-0352/2006

Amendement 184

Pour: 84

ALDE: Resetarits

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, de Villiers

NI: Martin Hans-Peter

PSE: Chiesa, Vaugrenard, Vergnaud

Contre: 531

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Piskorski, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Mote, Mussolini, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Abstention: 50

ALDE: Ek, Oviir, Savi

IND/DEM: Karatzaferis, Krupa

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Roithová, Wijkman, von Wogau

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Abstention

Henri Weber

9. Recommandation Sacconi A6-0352/2006

Amendement 185

Pour: 86

ALDE: Resetarits

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, de Villiers

NI: Le Rachinel, Martin Hans-Peter

PSE: Castex, Chiesa, Vaugrenard, Vergnaud

Contre: 527

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Piskorski, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Mote, Mussolini, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Abstention: 47

ALDE: Ek, Oviir, Savi

IND/DEM: Karatzaferis, Krupa

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Roithová, Wijkman

PSE: Arif, Berès, Bourzai, Carlotti, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Gröner, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Moscovici, Navarro, Occhetto, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Trautmann, Weber Henri

Verts/ALE: van Buitenen

10. Recommandation Sacconi A6-0352/2006

Amendement 186

Pour: 88

ALDE: Resetarits

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, de Villiers

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Schenardi

PSE: Chiesa, Vaugrenard, Vergnaud

Contre: 529

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Piskorski, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Mote, Mussolini, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Abstention: 44

ALDE: Ek, Oviir, Savi

IND/DEM: Karatzaferis, Krupa

NI: Claeys, Dillen, Kozlík, Mölzer, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Roithová, Wijkman

PSE: Arif, Berès, Bourzai, Carlotti, Castex, Cottigny, Désir, Douay, Evans Robert, Ferreira Anne, Fruteau, Gröner, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Moscovici, Navarro, Occhetto, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Trautmann, Weber Henri

Verts/ALE: van Buitenen

11. Recommandation Sacconi A6-0352/2006

Amendements 187

Pour: 121

ALDE: Resetarits

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Chiesa, Correia, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Schapira, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Contre: 528

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Piskorski, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Mote, Mussolini, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Abstention: 13

ALDE: Ek, Oviir, Savi

IND/DEM: Karatzaferis, Krupa

NI: Baco, Kozlík, Vanhecke

PPE-DE: Wijkman

PSE: Gröner, Occhetto, Rocard

Verts/ALE: van Buitenen

12. Recommandation Sacconi A6-0352/2006

Amendement 189

Pour: 87

ALDE: Resetarits

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers

NI: Martin Hans-Peter

PSE: Castex, Chiesa, Correia, Hutchinson, Navarro, Patrie

Contre: 551

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Piskorski, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, De Michelis, Dillen, Giertych, Helmer, Mote, Mussolini, Rivera, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Abstention: 21

ALDE: Ek, Oviir, Savi

IND/DEM: Karatzaferis, Krupa

NI: Baco, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Roithová, Wijkman

PSE: Gröner, Laignel, Occhetto, Vergnaud

Verts/ALE: van Buitenen

13. Recommandation Sacconi A6-0352/2006

Amendement 190

Pour: 110

ALDE: Resetarits

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers

NI: Martin Hans-Peter

PSE: Arif, Berès, Bourzai, Carlotti, Castex, Chiesa, Cottigny, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Schapira, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Contre: 534

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Piskorski, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, De Michelis, Dillen, Giertych, Helmer, Mote, Mussolini, Rivera, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Abstention: 21

ALDE: Ek, Oviir, Savi

IND/DEM: Karatzaferis, Krupa

NI: Baco, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Roithová, Wijkman

PSE: Gröner, Occhetto, Rocard

Verts/ALE: van Buitenen

14. Rapport Grässle A6-0447/2006

Résolution

Pour: 606

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mussolini, Rivera, Romagnoli

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 28

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Duchoň, Ouzký

UEN: Grabowski

Abstention: 16

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Henin, Krarup

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Baco, Mote

PPE-DE: Heaton-Harris

UEN: Angelilli, Borghezio, Camre, Gobbo, Musumeci

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Alexander Radwan

15. Rapport Hieronymi A6-0399/2006

Amendement 167

Pour: 71

ALDE: Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Holm, Krarup, Liotard, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pflüger, Rizzo, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Cabrnoch, Callanan, Duchoň, Hannan, Heaton-Harris, Hybášková, Kamall, Ouzký, Škottová, Strejček, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Chiesa

UEN: Kuźmiuk

Verts/ALE: Schlyter, Staes, Turmes, Voggenhuber

Contre: 556

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Brie, Flasarová, Kaufmann, Kohlíček, Meyer Pleite, Papadimoulis, Portas, Remek, Strož, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Karatzaferis, Sinnott, Tomczak

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Trüpel, Ždanoka

Abstention: 11

ALDE: Toia

GUE/NGL: de Brún, Henin, McDonald, Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Sommer

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Hélène Goudin

Contre

Bart Staes

16. Rapport Hieronymi A6-0399/2006

Amendement 172

Pour: 276

ALDE: Andria, Bourlanges, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Losco, Morillon, Samuelsen, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, de Villiers

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Kuc, Piotrowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 370

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Rühle

Abstention: 9

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Krupa

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Bonsignore

PSE: Mann Erika, Roth-Behrendt

Verts/ALE: van Buitenen

17. Rapport Hieronymi A6-0399/2006

Amendements 198 + 240

Pour: 270

ALDE: Andria, Beaupuy, Cocilovo, Costa, Deprez, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Losco, Morillon, Prodi, Sbarbati, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ebner, Kasoulides, Vakalis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Kuc

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 375

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Lehtinen

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 13

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, de Villiers

NI: Baco, Kozlík, Rivera

PSE: Titley

UEN: Piotrowski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Eija-Riitta Korhola, Jean-Louis Bourlanges

18. Rapport Hieronymi A6-0399/2006

Amendement 199/1

Pour: 391

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: de Brún, Guerreiro, Guidoni, Holm, Liotard, McDonald, Meijer, Pflüger, Rizzo, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Sinnott, Tomczak

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Mussolini, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Berlinguer, Berman, van den Burg, Casaca, Cashman, Chiesa, Corbett, Cottigny, Douay, Evans Robert, Gill, Golik, Gottardi, Gruber, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kinnock, Lavarra, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Morgan, Napoletano, Sacconi, Saks, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Frassoni, Smith

Contre: 248

ALDE: Bourlanges, Degutis, Deprez, Dičkutė, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Morillon

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Cabrnoch, Callanan, Dover, Duchoň, Florenz, Hannan, Heaton-Harris, Hybášková, Kamall, Ouzký, Škottová, Strejček, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Estrela, Ettl, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, McAvan, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Kuc, Muscardini, Piotrowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

ALDE: Beaupuy, Fourtou

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Krupa, Louis, de Villiers

NI: Baco, Kozlík

PSE: Liberadzki, Locatelli

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

19. Rapport Hieronymi A6-0399/2006

Amendement 220

Pour: 343

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Piskorski, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Helmer, Mussolini, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gurmai, Honeyball, Howitt, Lehtinen, Martin David, Siwiec, Van Lancker, Weber Henri, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Smith

Contre: 302

ALDE: Andria, Beaupuy, Bourlanges, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Losco, Morillon, Onyszkiewicz, Prodi, Samuelsen, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Karatzaferis, Knapman, Louis, Nattrass, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Bobošíková, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Fjellner, Fontaine, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Lamassoure, Mathieu, Saïfi, Seeberg, Sudre, Toubon

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott

UEN: Muscardini

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

NI: Baco, Chruszcz, Claeys, Dillen, Kozlík, Rivera, Vanhecke

PPE-DE: Belet, Brepoels, Dehaene, Grosch, Langendries, Thyssen

Verts/ALE: van Buitenen, Rühle

Corrections de vote

Contre

Marie-Hélène Descamps, Ieke van den Burg, Ambroise Guellec, Henri Weber

Abstention

Hélène Goudin, Nils Lundgren

20. Rapport Hieronymi A6-0399/2006

Amendement 183

Pour: 208

ALDE: Ek, Schmidt Olle

GUE/NGL: Holm, Krarup, Liotard, Meijer, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Sinnott, Železný

NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter, Romagnoli

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Hökmark, Hybášková, Škottová, Strejček, Vlasák, Wijkman, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Kuc, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 438

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Rivera, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Berlinguer, Chiesa, Corbett, Evans Robert, Fazakas, Fruteau, Gill, Goebbels, Gottardi, Grech, Gruber, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, Kreissl-Dörfler, Lavarra, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Morgan, Occhetto, Panzeri, Pittella, Sacconi, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 13

ALDE: Samuelsen

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PSE: van den Burg, Locatelli, Rapkay, Roth-Behrendt

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Ieke van den Burg

Contre

Linda McAvan

21. Rapport Hieronymi A6-0399/2006

Amendement 226

Pour: 325

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Polfer, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Mussolini, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Dobolyi, Goebbels, Gurmai, Guy-Quint, Lehtinen, Mann Erika, Rapkay, Roth-Behrendt

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Rühle

Contre: 308

ALDE: Andria, Bourlanges, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Losco, Morillon, Prodi, Samuelsen, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Cabrnoch, Castiglione, Duchoň, Fjellner, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, McGuinness, Mitchell, Ouzký, Seeberg, Škottová, Strejček, Vakalis, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Grabowski, Kuc, Piotrowski, Rogalski, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 24

ALDE: Ries

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

NI: Baco, Kozlík, Mote

PPE-DE: Belet, Brepoels, Coveney, Demetriou, Dimitrakopoulos, Gklavakis, Grosch, Hatzidakis, Langendries, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Thyssen, Varvitsiotis

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer

22. Rapport Hieronymi A6-0399/2006

Amendement 174

Pour: 123

ALDE: Andria, Beaupuy, Bourlanges, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Losco, Prodi, Samuelsen, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Berend, Mauro, Seeberg, Vernola

PSE: Andersson, Berlinguer, Bösch, van den Burg, Chiesa, Christensen, Corbett, Ettl, Gebhardt, Gomes, Gottardi, Gröner, Gruber, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Hughes, Lavarra, Leichtfried, Locatelli, Muscat, Napoletano, Panzeri, Pittella, Sacconi, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Tarand, Thomsen, Westlund

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 528

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Portas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Rühle

Abstention: 4

NI: Baco, Kozlík, Rivera

Verts/ALE: van Buitenen

23. Rapport Hieronymi A6-0399/2006

Amendement 227/1

Pour: 595

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Claeys, De Michelis, Dillen, Helmer, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 52

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Ebner, Hybášková, Maat, Ouzký, Seeberg, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Correia, Roth-Behrendt

UEN: Czarnecki Ryszard, Grabowski, Libicki, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Wojciechowski Janusz

Abstention: 3

NI: Baco, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre

Rainer Wieland

24. Rapport Hieronymi A6-0399/2006

Amendement 227/2

Pour: 349

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Holm, Krarup, Liotard, Meijer, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Mussolini, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Casaca, Goebbels, Hazan, Lehtinen, McAvan, Paasilinna, Rasmussen, Wiersma

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Rühle

Contre: 290

ALDE: Andria, Beaupuy, Bourlanges, Costa, Degutis, Deprez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Losco, Morillon, Prodi, Samuelsen, Susta, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

NI: Bobošíková, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Schenardi

PPE-DE: Duchoň, Ebner, Ouzký, Seeberg, Škottová, Strejček, Sumberg, Vlasák, Wieland, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Czarnecki Ryszard, Kuc, Piotrowski, Rogalski, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 13

ALDE: Cocilovo

GUE/NGL: Triantaphyllides

IND/DEM: Goudin, Krupa, Lundgren

NI: Claeys, Dillen, Kozlík, Mölzer, Romagnoli, Vanhecke

PSE: Hegyi

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre

Linda McAvan, Jens Holm, Eva-Britt Svensson

25. Rapport Hieronymi A6-0399/2006

Amendement 227/3

Pour: 413

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Degutis, Deprez, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Neyts-Uyttebroeck, Sbarbati

GUE/NGL: Holm, Krarup, Liotard, Meijer, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Helmer, Mussolini

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Rühle, Schlyter

Contre: 222

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Belet, Brepoels, Cabrnoch, Descamps, De Veyrac, Duchoň, Ebner, Fjellner, Fontaine, Galeote, Gauzès, Grosch, Grossetête, Guellec, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Kauppi, Lamassoure, Mathieu, Ouzký, Purvis, Saïfi, Seeberg, Škottová, Strejček, Stubb, Sudre, Toubon, Vlasák, Vlasto, Wieland, Wijkman, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Batzeli, Berger, Bösch, Chiesa, Christensen, Ettl, Gebhardt, Gottardi, Grech, Gruber, Hedh, Hedkvist Petersen, Kindermann, Krehl, Lehtinen, Leichtfried, Locatelli, Napoletano, Öger, Panzeri, Piecyk, Pittella, Prets, Roth-Behrendt, Sacconi, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Tarand, Thomsen, Westlund

UEN: Muscardini, Piotrowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 14

IND/DEM: Goudin, Krupa, Lundgren

NI: Baco, Kozlík, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Dehaene, Kamall, Lewandowski

PSE: Occhetto

Verts/ALE: van Buitenen

26. Rapport Hieronymi A6-0399/2006

Amendement 175

Pour: 263

ALDE: Andria, Beaupuy, Bourlanges, Degutis, Deprez, Dičkutė, Griesbeck, Toia

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Whittaker, Wise

NI: Belohorská, De Michelis, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Bonsignore, Ehler, Graça Moura, de Grandes Pascual, Guellec, Pīks, Pirker, Silva Peneda, Ventre, Vernola

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Janowski, Kuc, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 355

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: de Brún, Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, de Villiers, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Batzeli, Désir, Grech, Gruber, Lehtinen

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 11

GUE/NGL: Krarup

NI: Baco, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Siekierski

PSE: McCarthy, Mann Erika, Rapkay, Roth-Behrendt

Verts/ALE: van Buitenen, Rühle

Corrections de vote

Pour

Harlem Désir, Katerina Batzeli

Contre

Hubert Pirker, Ambroise Guellec,

27. Rapport Hieronymi A6-0399/2006

Amendement 176

Pour: 281

ALDE: Andria, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Losco, Morillon, Prodi, Samuelsen, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ebner, Olbrycht, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Kuc

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 368

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels, Paleckis

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Rühle

Abstention: 6

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Rivera

PSE: Rapkay

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Jean-Louis Bourlanges

Contre

Rainer Wieland

28. Rapport Hieronymi A6-0399/2006

Amendements 193 + 236/1

Pour: 265

ALDE: Andria, Bourlanges, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Losco, Prodi, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Sinnott

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Demetriou, Dimitrakopoulos, Ebner, Gklavakis, Hatzidakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Mikolášik, Millán Mon, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Trakatellis, Varvitsiotis, Vernola

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Kristovskis, Kuc, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 379

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cashman, Evans Robert, Gill, Goebbels, Honeyball, Howitt, Kinnock, Lehtinen, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Rapkay, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Rühle

Abstention: 12

GUE/NGL: Krarup

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, de Villiers

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PSE: Herczog, Kindermann

Verts/ALE: van Buitenen

29. Rapport Hieronymi A6-0399/2006

Amendements 193 + 236/2

Pour: 126

ALDE: Andria, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Losco, Prodi, Samuelsen, Susta, Toia, Veraldi

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis, Sinnott

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Demetriou, Dimitrakopoulos, Ebner, Gklavakis, Hatzidakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Seeberg, Trakatellis, Varvitsiotis

PSE: Andersson, Berlinguer, Chiesa, Christensen, Désir, Gill, Gomes, Gottardi, Gruber, Hedh, Hedkvist Petersen, Lavarra, Locatelli, Napoletano, Pittella, Rasmussen, Sacconi, Schaldemose, Scheele, Segelström, Thomsen, Westlund

UEN: Camre, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 518

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Rühle

Abstention: 13

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis, de Villiers

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Rivera

PSE: Hegyi, Herczog

Verts/ALE: van Buitenen

30. Rapport Hieronymi A6-0399/2006

Amendement 162

Pour: 231

ALDE: Polfer

IND/DEM: Blokland, Krupa, Sinnott, Tomczak, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Dillen, Mussolini, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Barsi-Pataky, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, De Blasio, Dehaene, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Batzeli, Corbett

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Contre: 392

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Karatzaferis, Lundgren

NI: Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Elles, Evans Jonathan, Florenz, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Jackson, Kauppi, Kirkhope, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, McMillan-Scott, Mathieu, Mavrommatis, Nicholson, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pleštinská, Saïfi, Samaras, Seeberg, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Toubon, Trakatellis, Van Orden, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 23

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, de Villiers

NI: Allister, Baco, Belohorská, Claeys, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Daul

PSE: Kindermann

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre

John Whittaker, Graham Booth, wwAnders Wijkman, Gerard Batten, Nigel Farage, Roger Knapman

31. Rapport Hieronymi A6-0399/2006

Amendement 208

Pour: 324

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Sinnott, Tomczak

NI: Allister, Battilocchio, De Michelis, Helmer, Mussolini, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Barón Crespo, Cashman, Corbett, Evans Robert, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, Locatelli, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Willmott

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Rühle

Contre: 323

ALDE: Andria, Beaupuy, Bourlanges, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Losco, Morillon, Prodi, Samuelsen, Sbarbati, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Karatzaferis, Knapman, Louis, Nattrass, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Duchoň, Ebner, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Hatzidakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Mathieu, Mavrommatis, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Saïfi, Samaras, Seeberg, Škottová, Strejček, Sudre, Tannock, Toubon, Trakatellis, Veneto, Vlasák, Vlasto, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Kuc, Piotrowski, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 12

ALDE: Starkevičiūtė

IND/DEM: Goudin, Krupa, Lundgren

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Vanhecke

PSE: Kindermann

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre

Michael Cramer, Erika Mann, Pia Elda Locatelli

32. Rapport Hieronymi A6-0399/2006

Amendement 208/2

Pour: 120

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Polfer, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Sinnott

NI: Allister, Belohorská, Mussolini

PPE-DE: Callanan, Deva, Dover, Hannan, Heaton-Harris, Kamall, Kauppi, Protasiewicz, Purvis, Sartori, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden

PSE: Cashman, Corbett, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Martin David, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: Cramer, Rühle

Contre: 530

ALDE: Andria, Beaupuy, Cocilovo, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Losco, Morillon, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Starkevičiūtė, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Holm, Krarup, Liotard, Manolakou, Meijer, Meyer Pleite, Pafilis, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, De Michelis, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 9

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: McGuinness, Siekierski, Ventre

PSE: Evans Robert, Gill, Mann Erika

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre

Jean-Louis Bourlanges

33. Rapport Hieronymi A6-0399/2006

Amendements 158 + 180

Pour: 276

ALDE: Andria, Beaupuy, Bourlanges, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Jäätteenmäki, Jensen, Laperrouze, Lehideux, Losco, Morillon, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Susta, Veraldi

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis, Sinnott

NI: Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Ebner, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Kuc

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 374

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Polfer, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cashman, Goebbels, McCarthy

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 12

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Baco, Kozlík

PSE: van den Burg, Herczog, Mann Erika, Rapkay, Roth-Behrendt

Verts/ALE: van Buitenen, Rühle

Corrections de vote

Pour

Ieke van den Burg

34. Rapport Hieronymi A6-0399/2006

Amendement 169

Pour: 183

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Ek, Gibault, Griesbeck, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Samuelsen, Schmidt Olle, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Figueiredo, Flasarová, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Sinnott

NI: Martin Hans-Peter, Mussolini

PPE-DE: Busuttil, Casa, Cederschiöld, Ebner, McGuinness, Mitchell, Vakalis, Wijkman

PSE: Andersson, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Bourzai, Bullmann, Casaca, Castex, Christensen, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Dobolyi, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Gebhardt, Gill, Gomes, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Kinnock, Kósáné Kovács, Laignel, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Morgan, Myller, Paasilinna, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Roure, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Stihler, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Schlyter, Schroedter, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 428

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Duff, Fourtou, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Catania, de Brún, Guerreiro, Guidoni, Henin, McDonald, Rizzo, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Mote, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beňová, Berger, Bösch, Busquin, Carlotti, Carnero González, Cashman, Cercas, Chiesa, Correia, Cottigny, De Vits, Díez González, Douay, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gruber, Hamon, Herczog, Hughes, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Locatelli, McCarthy, Madeira, Mastenbroek, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moscovici, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pittella, Prets, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, Siwiec, Sornosa Martínez, Tabajdi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Pęk, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Graefe zu Baringdorf, Jonckheer, Onesta, Rühle, Smith, Staes, Trüpel

Abstention: 39

NI: Baco, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Coveney, Wieland

PSE: Arif, Arnaoutakis, Batzeli, Bozkurt, Capoulas Santos, Dührkop Dührkop, Fernandes, Gierek, Kuhne, Lambrinidis, Mann Erika, Matsouka, Medina Ortega, Muscat, Napoletano, Paleckis, Peillon, Rouček, Sakalas, Stockmann, Tzampazi, Wiersma

Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen, Frassoni, Lichtenberger

Corrections de vote

Pour

Sérgio Sousa Pinto, Gérard Onesta, Marian Harkin, Pierre Moscovici

Contre

Erika Mann

35. Rapport Hieronymi A6-0399/2006

Amendements 166 + 179

Pour: 139

ALDE: Andria, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Losco, Samuelsen, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Whittaker, Wise, Železný

NI: Bobošíková, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Hybášková, Ouzký, Škottová, Strejček, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Beňová, Berlinguer, Casaca, Chiesa, Christensen, Désir, Gill, Gomes, Gottardi, Grech, Gruber, Hedh, Hedkvist Petersen, Lavarra, Napoletano, Panzeri, Rasmussen, Sacconi, Schaldemose, Segelström, Tarand, Thomsen, Westlund

UEN: Camre, Piotrowski

Contre: 505

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Krupa, Tomczak

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Martinez, Mussolini, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 13

ALDE: Fourtou

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Baco, Dillen, Kozlík, Mote, Rivera

PSE: Locatelli, Roth-Behrendt

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Jens-Peter Bonde

36. Rapport Hieronymi A6-0399/2006

Amendement 178

Pour: 285

ALDE: Andria, Beaupuy, Bourlanges, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Losco, Morillon, Prodi, Samuelsen, Susta, Toia, Veraldi

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Seeberg, Varvitsiotis, Ventre, von Wogau

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Kuc, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan

Contre: 368

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cashman, McCarthy

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 7

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Cederschiöld

PSE: Mann Erika

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre

Rainer Wieland

37. Rapport Hieronymi A6-0399/2006

Amendements 182 + 197/1

Pour: 327

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Ebner, Garriga Polledo, Vakalis, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Kuc

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 313

ALDE: Polfer, Takkula

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels, Lehtinen

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 14

ALDE: Samuelsen

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, de Villiers

NI: Kozlík

PPE-DE: Belet, Brepoels, Dehaene, Thyssen

PSE: Jöns, Kindermann, Roth-Behrendt

Verts/ALE: van Buitenen

38. Rapport Hieronymi A6-0399/2006

Amendements 182 + 197/2

Pour: 270

ALDE: Andria, Beaupuy, Cocilovo, Costa, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Losco, Morillon, Prodi, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Mölzer, Schenardi

PPE-DE: Ebner, Vakalis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Kuc

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 366

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Helmer, Lang, Le Rachinel, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Lehtinen

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Jonckheer

Abstention: 14

ALDE: Samuelsen

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Baco, Kozlík, Martinez

PPE-DE: Belet, Brepoels, Dehaene, Thyssen

PSE: Kindermann

Verts/ALE: van Buitenen

39. Rapport Hieronymi A6-0399/2006

Amendement 170

Pour: 133

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Samuelsen, Susta, Toia, Veraldi

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, Sinnott, de Villiers

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Brejc, Brepoels, Doyle, Grosch, Ibrisagic, Jordan Cizelj, McGuinness, Mitchell, Montoro Romero, Novak, Seeberg, Záborská

PSE: Andersson, Beňová, Berman, Bösch, Chiesa, Corbey, Ettl, Grech, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Leichtfried, McAvan, Muscat, Paleckis, Poignant, Schapira, Scheele, Segelström, Skinner, Westlund

UEN: Camre, Didžiokas, Kristovskis, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 513

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Duff, Ek, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bono, Bourzai, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Jonckheer

Abstention: 10

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Lundgren

NI: Kozlík, Vanhecke

PPE-DE: Coveney

PSE: Bozkurt

UEN: Piotrowski

Verts/ALE: van Buitenen, Rühle

Corrections de vote

Pour

Ivo Belet, Ole Christensen, Christel Schaldemose, Poul Nyrup Rasmussen, Dan Jørgensen

Contre

Rainer Wieland, Nils Lundgren

40. Rapport Hieronymi A6-0399/2006

Amendement 173

Pour: 87

ALDE: Bourlanges, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Lambsdorff, Losco, Prodi, Samuelsen, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: de Brún, Guerreiro, Guidoni, Holm, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Meijer, Pafilis, Pflüger, Rizzo, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Peterle, Seeberg

PSE: Andersson, Chiesa, Hedh, Hedkvist Petersen, Segelström, Tarand, Westlund

UEN: Camre, Czarnecki Ryszard, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 558

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Rühle

Abstention: 9

IND/DEM: Krupa

NI: Baco, Claeys, Kozlík, Vanhecke

UEN: Grabowski, Piotrowski, Rogalski

Verts/ALE: van Buitenen

41. Rapport Hieronymi A6-0399/2006

Amendement 171

Pour: 88

ALDE: Degutis, Deprez, Dičkutė, Losco, Samuelsen, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Sinnott

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Seeberg

PSE: Andersson, Chiesa, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Segelström, Tarand, Westlund

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 546

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Henin

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 12

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Baco, Dillen, Kozlík, Vanhecke

PSE: Hegyi

Verts/ALE: van Buitenen, Rühle

42. Rapport Groote A6-0301/2006

Block 1

Pour: 621

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 10

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Clark, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Baco

UEN: Angelilli

Abstention: 10

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, de Villiers

NI: Allister, Kozlík, Mote

PPE-DE: Ventre

UEN: Piotrowski

Verts/ALE: van Buitenen

43. Rapport Groote A6-0301/2006

Amendement 73

Pour: 545

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Bloom, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Claeys, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 78

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis

NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Hybášková, Millán Mon, Schwab

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel

Abstention: 9

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Allister, Baco, Kozlík, Mote

PPE-DE: Ventre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre

Claude Turmes

44. Rapport Groote A6-0301/2006

Amendement 118/1

Pour: 619

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott, Tomczak, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Claeys, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 19

ALDE: Hennis-Plasschaert, Maaten, Manders, Mulder

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Bobošíková

PPE-DE: Wijkman, Wortmann-Kool

Abstention: 7

IND/DEM: Krupa

NI: Baco, Kozlík, Mote

PPE-DE: Maat

UEN: Piotrowski

Verts/ALE: van Buitenen

45. Rapport Groote A6-0301/2006

Amendement 118/2

Pour: 520

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cocilovo, Costa, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 103

ALDE: Deprez, Hennis-Plasschaert, Maaten, Manders, Mulder

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Clark, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Belet, Brepoels, Dehaene, Grosch, Maat, Thyssen, Wijkman, Wortmann-Kool

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 10

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, de Villiers

NI: Baco, Kozlík, Mote

UEN: Borghezio, Gobbo

Verts/ALE: van Buitenen

46. Rapport Groote A6-0301/2006

Amendement 60

Pour: 136

ALDE: Andria, Deprez, Ek, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Schmidt Olle, Starkevičiūtė, Toia

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Clark, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Whittaker, Wise

NI: Claeys, Dillen, Martin Hans-Peter, Vanhecke

PPE-DE: Belet, Brepoels, Dehaene, Doorn, Grosch, Maat, Oomen-Ruijten, Seeberg, Surján, Thyssen, Ventre, Wijkman, Wortmann-Kool

PSE: van den Berg, Berman, Bozkurt, van den Burg, Corbey, De Keyser, De Vits, Gottardi, Hutchinson, Mastenbroek, Peillon, Tarabella, Van Lancker, Vaugrenard

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Ryan

Contre: 496

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Bonde, Tomczak, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Titley, Trautmann, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 6

IND/DEM: Krupa

NI: Baco, Kozlík, Rivera

PSE: Wiersma

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Camiel Eurlings

47. Rapport Groote A6-0301/2006

Amendement 91

Pour: 520

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Krupa, Sinnott, Tomczak, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Voggenhuber

Contre: 107

ALDE: Deprez, Hennis-Plasschaert, Maaten, Manders, Mulder, Schmidt Olle

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise

PPE-DE: Belet, Brepoels, Dehaene, Maat, Montoro Romero, Sonik, Vernola, Wijkman, Wortmann-Kool

PSE: van den Berg, Berlinguer, Berman, Bozkurt, van den Burg, Corbey, Mastenbroek, Napoletano, Tarabella, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 11

ALDE: Hall

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Allister, Baco, Kozlík, Mote

PPE-DE: Ventre

PSE: Leichtfried, Wiersma

Verts/ALE: van Buitenen

48. Rapport Groote A6-0301/2006

Amendement 116

Pour: 552

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis, Krupa, Sinnott, Tomczak, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Voggenhuber

Contre: 83

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Wijkman

Abstention: 5

NI: Allister, Baco, Kozlík

PPE-DE: McMillan-Scott

Verts/ALE: van Buitenen

49. Rapport Groote A6-0301/2006

Amendement 59

Pour: 111

ALDE: Hennis-Plasschaert, Losco, Maaten, Manders, Samuelsen

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Sinnott

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Oomen-Ruijten

PSE: van den Berg, Berman, Bozkurt, van den Burg, Corbey, Hutchinson, Mastenbroek

UEN: Borghezio, Camre, Gobbo

Contre: 517

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Bloom, Clark, Knapman, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Helmer, Mussolini

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, aSaryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Bono, Bourzai, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 13

ALDE: Hall

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers, Železný

NI: Baco, Kozlík, Mote, Rivera

PSE: Bösch, Wiersma

UEN: Piotrowski

Verts/ALE: van Buitenen

50. Rapport Groote A6-0301/2006

Amendement 130

Pour: 546

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Sinnott, Tomczak, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Contre: 93

ALDE: Szent-Iványi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Vernola, Wijkman

PSE: Pittella, Titley

UEN: Vaidere

Abstention: 10

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, de Villiers

NI: Allister, Baco, Kozlík, Martinez, Mote

Verts/ALE: van Buitenen

51. Rapport Groote A6-0301/2006

Proposition Commission

Pour: 537

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 88

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Clark, Knapman, Nattrass, Wise

NI: Chruszcz, Claeys, Giertych, Martin Hans-Peter, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Vernola

PSE: Corbey, Van Lancker

UEN: Crowley

Abstention: 12

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, de Villiers, Whittaker

NI: Allister, Baco, Kozlík

PPE-DE: Lauk, McMillan-Scott, Wijkman

Verts/ALE: van Buitenen

52. Rapport Groote A6-0301/2006

Résolution

Pour: 540

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

Contre: 87

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Clark, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: Corbey, Van Lancker

Abstention: 9

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, de Villiers

NI: Allister, Baco

PPE-DE: Lauk, Wijkman

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Brian Crowley

53. Rapport Higgins A6-0432/2006

Amendement 1

Pour: 419

ALDE: Andria, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Cocilovo, Costa, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Piskorski, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, De Michelis, Dillen, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Cabrnoch, Casini, Castiglione, Chichester, Coelho, Coveney, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Eurlings, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pinheiro, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Kuc

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 121

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Gentvilas, Hall, Harkin, Juknevičienė, Kułakowski, Manders, Samuelsen, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise

NI: Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Handzlik, Hökmark, Jałowiecki, Kaczmarek, Olbrycht, Siekierski, Vernola, Zaleski, Zappalà

PSE: Mastenbroek

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 12

ALDE: Chatzimarkakis, Degutis, Ek, Krahmer, Matsakis

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, de Villiers

NI: Mote

PPE-DE: Kamall

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Jim Higgins

54. Rapport Fruteau A6-0422/2006

Amendement 10

Pour: 514

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Holm, Krarup, Liotard, Meijer, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Mussolini, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Casa, Casini, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 92

ALDE: Ek, Schmidt Olle

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Březina, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Vlasák, Wijkman, Zahradil, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Andersson, Christensen, Hedkvist Petersen, Rasmussen, Schaldemose, Segelström, Westlund

Abstention: 11

ALDE: Degutis

IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Whittaker, Wise

PPE-DE: Freitas

PSE: Mann Erika

UEN: Borghezio, Gobbo

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre

Geoffrey Van Orden

55. Rapport Brok A6-0436/2006

Paragraphe 14

Pour: 476

ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, McDonald, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Martin Hans-Peter, Martinez, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Casini, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Kristovskis, Kuc, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 75

GUE/NGL: Guidoni, Holm, Kohlíček, Liotard, Meijer, Meyer Pleite, Pflüger, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, de Villiers, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Le Pen Marine, Mote, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Belet, Cabrnoch, Callanan, Duchoň, Hybášková, Ouzký, Posselt, Protasiewicz, Škottová, Strejček, Vlasák, Vlasto, Wijkman, Zahradil, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Capoulas Santos, Jöns, Saks, Savary, Tarabella

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Schlyter, Ždanoka

Abstention: 37

ALDE: Susta

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Manolakou, Pafilis, Remek

IND/DEM: Sinnott

NI: Claeys, Dillen, Helmer, Rivera, Vanhecke

PPE-DE: Atkins, Beazley, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Gräßle, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Tannock

PSE: Chiesa

UEN: Borghezio, Gobbo

Verts/ALE: van Buitenen, Kallenbach, Lucas

Corrections de vote

Pour

Marc Tarabella, Anders Wijkman, Tatjana Ždanoka, Gilles Savary

Contre

Marine Le Pen, Lydia Schenardi, Bruno Gollnisch, Carl Lang, Fernand Le Rachinel, Jean-Claude Martinez, Geoffrey Van Orden

56. Rapport Brok A6-0436/2006

Paragraphe 29

Pour: 543

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak

NI: Battilocchio, Chruszcz, Claeys, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Casini, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Segelström, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 28

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Batten, Clark, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Mote, Mussolini

PPE-DE: Cabrnoch, Callanan, Duchoň, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: van den Berg, Glante

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Foglietta, Gobbo, La Russa, Musumeci, Tatarella

Abstention: 22

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Kohlíček, Strož

IND/DEM: Bonde, Louis, de Villiers

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: De Veyrac

PSE: Bullmann, Chiesa, Groote, Jöns, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leichtfried, Occhetto, Rapkay, Siwiec

UEN: Camre, Didžiokas

Verts/ALE: van Buitenen

57. Rapport Brok A6-0436/2006

Résolution

Pour: 481

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, de Brún, Kaufmann, Musacchio, Ransdorf, Remek, Zimmer

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Mussolini, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Casini, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernándz Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schöpflin, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Kristovskis, Kuc, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 66

GUE/NGL: Aita, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Meijer, Meyer Pleite, Pafilis, Pflüger, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Brepoels, Cabrnoch, Callanan, Deß, Duchoň, Hannan, Heaton-Harris, Ibrisagic, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre, Grabowski, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Zapałowski

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 38

GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Papadimoulis, Wurtz

IND/DEM: Bonde

NI: Martinez

PPE-DE: Atkins, Beazley, Deva, Dover, Evans Jonathan, Harbour, Hybášková, Jackson, Kamall, Kirkhope, Parish, Purvis, Seeberg, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Weisgerber

PSE: Chiesa

UEN: Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Podkański, Roszkowski, Rutowicz

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer

Corrections de vote

Pour

Hubert Pirker

Contre

Jean-Claude Martinez, Bairbre de Brún

58. Rapport Stubb A6-0393/2006

Paragraphe 9-B

Pour: 438

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Carlshamre, Cocilovo, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Kaufmann, Maštálka, Musacchio, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Mussolini, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Casini, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hedkvist Petersen, Hegyi, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Foglietta, Kuc, La Russa, Muscardini, Musumeci

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 107

ALDE: Takkula, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Meijer, Pafilis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Železný

NI: Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Atkins, Beazley, Cabrnoch, Callanan, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vernola, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Paasilinna

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 25

ALDE: Budreikaitė

GUE/NGL: Henin, Meyer Pleite, Wurtz

NI: Martin Hans-Peter

PSE: Cashman, Evans Robert, Gill, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Muscat, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

Verts/ALE: van Buitenen, Evans Jill, Isler Béguin, Joan i Marí, Smith

59. Rapport Stubb A6-0393/2006

Paragraphe 9-C

Pour: 451

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Flasarová, Henin, Kaufmann, Liotard, Maštálka, Meijer, Musacchio, Ransdorf, Remek, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Tomczak

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Martin Hans-Peter, Mussolini, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Casini, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Glante, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Kuc, La Russa, Muscardini, Musumeci, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 76

ALDE: Takkula, Väyrynen

GUE/NGL: de Brún, Holm, Kohlíček, McDonald, Pflüger, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Atkins, Bonsignore, Cabrnoch, Callanan, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Ouzký, Parish, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Grabowski, Kristovskis, Masiel, Ó Neachtain, Rogalski, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 30

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Manolakou, Meyer Pleite, Pafilis, Triantaphyllides

PSE: Cashman, Evans Robert, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Bielan, Janowski, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rutowicz, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections de vote

Pour

Christofer Fjellner

60. Rapport Stubb A6-0393/2006

Paragraphe 9-E

Pour: 455

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Mussolini, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Casini, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Kristovskis, Kuc, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 95

ALDE: Takkula, Väyrynen

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Holm, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Pafilis, Ransdorf, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

UEN: Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 20

ALDE: Budreikaitė

GUE/NGL: Meyer Pleite

NI: Martin Hans-Peter

PSE: Cashman, Evans Robert, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Morgan, Muscat, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

Verts/ALE: van Buitenen, Lambert

Corrections de vote

Pour

Emanuel Jardim Fernandes, Christofer Fjellner

61. Rapport Stubb A6-0393/2006

Paragraphe 9-F

Pour: 456

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bowles, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Kaufmann, Musacchio, Papadimoulis, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Mussolini, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Casini, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schöpflin, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 79

ALDE: Takkula, Väyrynen

GUE/NGL: de Brún, Holm, Liotard, McDonald, Meijer, Ransdorf, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Atkins, Beazley, Cabrnoch, Callanan, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Ferber, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Ouzký, Parish, Purvis, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Paasilinna

UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Grabowski, Kristovskis, Piotrowski, Rogalski, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 36

ALDE: Budreikaitė, Kułakowski

GUE/NGL: Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Maštálka, Meyer Pleite, Pafilis, Pflüger, Remek, Strož, Wurtz

NI: Martin Hans-Peter

PSE: Cashman, Evans Robert, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Muscat, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Borghezio

Verts/ALE: van Buitenen, Evans Jill, Joan i Marí, Smith

62. Rapport Stubb A6-0393/2006

Paragraphe 9-G

Pour: 445

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Kaufmann, Musacchio, Papadimoulis, Strož, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Martin Hans-Peter, Mussolini, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Casini, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schöpflin, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Kuc, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 104

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Lehideux, Morillon, Takkula, Väyrynen

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Meijer, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Atkins, Beazley, Cabrnoch, Callanan, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kirkhope, Ouzký, Parish, Purvis, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 22

ALDE: Toia

GUE/NGL: Flasarová, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Pafilis, Remek

IND/DEM: Bonde

PSE: Cashman, Evans Robert, Gill, Honeyball, Hughes, McAvan, McCarthy, Martin David, Simpson, Skinner, Titley, Willmott

UEN: Borghezio

Verts/ALE: van Buitenen

63. Rapport Stubb A6-0393/2006

Paragraphe 9-H

Pour: 439

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Kaufmann, Maštálka, Papadimoulis, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Martin Hans-Peter, Mussolini, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Casini, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schöpflin, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Kuc, Muscardini, Musumeci, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 107

ALDE: Laperrouze, Takkula, Väyrynen

GUE/NGL: de Brún, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Meijer, Pafilis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Atkins, Beazley, Cabrnoch, Callanan, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Ouzký, Parish, Purvis, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Ulmer, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 22

ALDE: Kułakowski

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Meyer Pleite, Pflüger, Wurtz

PSE: Cashman, Chiesa, Evans Robert, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

Verts/ALE: van Buitenen

64. Rapport Stubb A6-0393/2006

Amendement 4

Pour: 93

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Deprez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Morillon

GUE/NGL: Wurtz

IND/DEM: Krupa, Tomczak

NI: Belohorská, De Michelis, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Brepoels, Castiglione, Descamps, Ferber, Galeote, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Guellec, Hatzidakis, Korhola, Langendries, Mathieu, Oomen-Ruijten, Posselt, Saïfi, Sudre, Toubon, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Cottigny, Désir, Douay, Fruteau, Hamon, Moscovici, Napoletano, Navarro, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Schapira, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Czarnecki Ryszard, Grabowski, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 472

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Martinez, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casini, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Van Lancker, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 18

ALDE: Toia

GUE/NGL: Aita, Manolakou, Pafilis

NI: Rivera

PSE: Evans Robert, Gill, Honeyball, Howitt, McCarthy, Martin David, Stihler, Willmott

Verts/ALE: van Buitenen, Evans Jill, Joan i Marí, Lucas, Smith

Corrections de vote

Pour

Anne Ferreira, Henri Weber

Contre

Jan Andersson, Konstantinos Hatzidakis

65. Rapport Stubb A6-0393/2006

Paraghaphe 18

Pour: 393

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Kaufmann

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Mussolini

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Casini, Castiglione, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Posdorf, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schöpflin, Seeber, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà, Zatloukal

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Van Lancker, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Kristovskis, Kuc, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Rühle, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 130

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Takkula, Väyrynen

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Atkins, Cabrnoch, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Harbour, Hatzidakis, Jackson, Kamall, Kirkhope, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Castex, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Hamon, Hazan, Patrie, Roure, Schapira, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud

Verts/ALE: Joan i Marí, Schlyter, Smith

Abstention: 38

ALDE: Kułakowski

NI: Rivera

PPE-DE: Chmielewski, Handzlik, Jałowiecki, Kaczmarek, Klich, Olbrycht, Pleštinská, Protasiewicz, Saryusz-Wolski, Seeberg, Siekierski, Zaleski, Zwiefka

PSE: van den Berg, Cashman, Chiesa, Corbey, Evans Robert, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen, Evans Jill, Romeva i Rueda

Corrections de vote

Pour

Konstantinos Hatzidakis

Contre

Henri Weber, Gilles Savary

66. Rapport Stubb A6-0393/2006

Résolution

Pour: 398

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Kaufmann

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Mussolini, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Castiglione, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Posdorf, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schöpflin, Seeber, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zappalà, Zatloukal

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Hänsch, Hamon, Haug, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Kristovskis, Kuc, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber

Contre: 99

ALDE: Takkula, Väyrynen

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Martin Hans-Peter, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Atkins, Cabrnoch, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Harbour, Jackson, Kamall, Kirkhope, Montoro Romero, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Kuźmiuk, Libicki, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: van Buitenen, Joan i Marí, Schlyter, Smith

Abstention: 36

NI: Martinez

PPE-DE: Chmielewski, Handzlik, Jałowiecki, Kaczmarek, Klich, Olbrycht, Pleštinská, Protasiewicz, Saryusz-Wolski, Seeberg, Siekierski, Záborská, Zaleski, Zwiefka

PSE: Cashman, Chiesa, Evans Robert, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Titley, Willmott

UEN: Borghezio, Janowski, Masiel, Rutowicz, Zīle

Verts/ALE: Evans Jill

Corrections de vote

Pour

Britta Thomsen

Contre

Jean-Claude Martinez

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2006)0552

Agence européenne des produits chimiques ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) no 793/93 du Conseil et (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que les directives 76/769/CEE du Conseil et 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (7524/8/2006 — C6-0267/2006 — 2003/0256(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la position commune du Conseil (7524/8/2006 — C6-0267/2006) (1),

—	vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0644) (3),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

—	vu l'article 62 de son règlement,

—	vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0352/2006),

—	vu les déclarations de la Commission annexées à la présente résolution législative et qui seront publiées dans le Journal officiel, conjointement à l'acte législatif;

1.	approuve la position commune telle qu'amendée;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 276 E du 14.11.2006, p. 1.

(2) JO C 280 E du 18.11.2006, p. 303.

(3) Non encore parue au Journal officiel.

P6_TC2-COD(2003)0256

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 13 décembre 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) no 793/93 du Conseil et (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que les directives 76/769/CEE du Conseil et 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 1907/2006)

ANNEXE

Déclaration de la Commission concernant les méthodes d'expérimentation alternatives

Depuis déjà plusieurs décennies, la mise au point de méthodes assistées par ordinateur, in vitro et autres, et le perfectionnement des méthodes existantes, occupent une place importante dans la stratégie de la Communauté en vue de promouvoir les méthodes d'expérimentation alternatives. Entre 1999 et 2002 (cinquième programme-cadre), l'UE a soutenu 43 projets de recherche pour un montant total de 65 millions d'euros. Plusieurs de ces projets sont encore en cours de réalisation. Au titre du programme-cadre de recherche actuel (sixième programme-cadre: 2003-2006), l'Union européenne consacre plus de 90 millions d'euros au développement de méthodes d'expérimentation non animale rigoureuses et efficaces qui répondent aux normes de validation internationales.

Les activités de recherche se poursuivront dans le septième programme-cadre (2007-2013) sous la forme d'activités coordonnées portant sur les méthodes et stratégies alternatives pour les essais d'innocuité; l'accent sera mis sur les produits pharmaceutiques (thème «Santé») et les substances chimiques industrielles (thème «Environnement»). Une attention particulière a été accordée aux méthodes susceptibles de contribuer le plus, dans le cadre de REACH, à la limitation de l'expérimentation animale, compte tenu du temps nécessaire à la mise au point des essais et des délais d'enregistrement prévus dans le règlement REACH. Le septième programme-cadre prévoit dès lors la mise au point de méthodes pouvant contribuer directement à la réduction du nombre d'animaux utilisés à des fins d'expérimentation dans le cadre de REACH. La participation des acteurs intéressés est encouragée au moyen d'initiatives telles que le European Partnership for Alternative Approaches to Animal Testing (EPAA — Partenariat européen sur les alternatives aux essais sur les animaux), lancé le 7 novembre 2005 par les Commissaires Potocnik et Verheugen, en collaboration avec l'industrie. Un partenariat transsectoriel coordonné au niveau de l'UE sera plus efficace que les initiatives isolées qui existaient jusqu'ici, dans la mesure où il permettra de mettre en commun l'expérience, les compétences et les ressources tant de la Commission que de l'industrie.

Depuis 1991, la validation des méthodes d'expérimentation alternatives compte parmi les priorités de la Commission. À cette fin, la Commission a créé au sein du Centre commun de recherche une unité spécifique, le Centre européen de validation des méthodes alternatives (CEVMA), qui est chargée de coordonner la validation des méthodes d'expérimentation alternatives au niveau de l'Union européenne, ainsi que de promouvoir la mise au point, la validation et la reconnaissance au niveau international de ces méthodes. La Commission continuera à valider les méthodes appropriées et examiner l'application de méthodes validées dans la législation communautaire. À l'heure actuelle, des méthodes appropriées sont utilisées dans le cadre de la législation communautaire sur les substances chimiques, aux fins de l'adaptation de l'annexe V de la directive 67/548/CEE. Consciente de l'importance que revêt une acceptation réglementaire rapide de ces méthodes, la Commission a adopté plusieurs méthodes d'expérimentation alternatives validées dans l'annexe V de la directive 67/548/CEE, avant même que ces méthodes soient finalement reconnues à l'échelon international. La Commission veillera en particulier à ce que la réglementation en matière d'essais établie dans le cadre de REACH soit adaptée dans les meilleurs délais lorsque des méthodes validées appropriées seront disponibles.

La Commission continuera à participer activement aux travaux qui se déroulent dans les enceintes internationales, et notamment l'OCDE, où elle contribue à l'élaboration de nouvelles normes d'essai, en mettant l'accent sur les nouvelles méthodes validées susmentionnées.

Le cadre réglementaire dans lequel s'inscrit l'utilisation des méthodes d'expérimentation est aussi important que les méthodes elles-mêmes. Dès le début, REACH a eu pour objectif principal de réduire au minimum l'expérimentation animale, et la Commission s'est constamment attachée à améliorer cet aspect de la proposition. Des modifications importantes ont ainsi été apportées tout au long de la procédure: la phase de pré-enregistrement a été ajoutée à la suite de la publication du Livre blanc en 2001, et le principe d'une date de pré-enregistrement unique a été accepté, conformément à l'avis du Parlement européen en première lecture et à la position commune du Conseil. La volonté de limiter l'expérimentation animale apparaît également dans les différentes dispositions du document législatif: regroupement des substances, évaluation des propositions de méthodes d'expérimentation et approche par analogie. Des travaux importants visant à réduire l'utilisation des animaux sont en cours dans le cadre des PMR (projets de mise en œuvre de REACH), avec l'élaboration de stratégies d'expérimentation intelligentes. La Commission est déterminée à poursuivre ces travaux après l'adoption de REACH. L'élaboration et l'actualisation des lignes directrices et des procédures de fonctionnement de l'Agence, par exemple, offriront de nouvelles occasions de répondre aux préoccupations liées à l'expérimentation animale.

La Commission examinera également les aspects connexes lors du réexamen de la directive 86/609/CEE, notamment en ce qui concerne la manière de promouvoir davantage la mise au point, la validation et l'acceptation réglementaire des méthodes alternatives conformément au principe des «Trois R» (en anglais: Replace, Reduce and Refine).

Déclaration de la Commission relative aux additifs présents dans les produits du tabac dans le contexte des négociations concernant REACH et aux amendements du Parlement ayant trait à ces additifs

Le règlement REACH couvre les composants chimiques présents dans les produits du tabac, au même titre que les autres substances chimiques. Ces composants chimiques devront dès lors être enregistrés et seront soumis aux dispositions du système REACH en matière d'évaluation, de restriction et d'autorisation. Certains des effets de ces substances, dans la forme brûlée, devraient être couverts par les évaluations de la sécurité chimique requises.

Lorsque le système REACH sera opérationnel, les informations communiquées au titre de REACH sur les ingrédients des produits du tabac devront être résumés et pris en compte afin de tirer un meilleur parti des synergies avec les travaux entrepris dans le contexte de la directive 2001/27/CE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac.

Au titre de la directive 2001/37/CE, la Commission est tenue de promouvoir:

—

l'élaboration et l'application d'un format de déclaration harmonisé pour les ingrédients des produits du tabac, afin que les conditions nécessaires à l'évaluation systématique des ingrédients des produits du tabac soient réunies. Cette action pourrait déboucher, à terme, sur la mise en place d'une banque de données européenne sur les ingrédients des produits du tabac et leurs effets,

—	l'évaluation des essais relatifs aux effets toxicologiques et aux effets de dépendance, du point de vue de la santé publique,

—

la coopération entre les laboratoires indépendants de l'UE, de manière à mettre en place une base opérationnelle permettant une analyse et une évaluation harmonisées des ingrédients des produits du tabac et/ou des émissions de fumée par les États membres, suivies d'un examen de la forme que pourrait prendre une liste commune des ingrédients.

La Commission va également:

—	participer à l'élaboration de lignes directrices relatives à l'essai et à la mesure de la composition et des émissions des produits du tabac dans le contexte de la convention-cadre pour la lutte antitabac (Framework Convention on Tobacco Control — FCTC),

—	envisager un cofinancement de la recherche portant sur la toxicité, et notamment les effets de dépendance, des ingrédients des produits du tabac et des émissions de fumée dans le contexte du programme-cadre de recherche.

D'ici au prochain réexamen de la directive 2001/37/CE, qui sera fondé sur le rapport concernant la mise en œuvre de la directive prévu pour la fin 2007, la Commission examinera le développement du cadre d'évaluation des ingrédients des produits du tabac à la lumière de l'expérience acquise et des analyses d'impact menées sur les différentes options.

Il devrait revenir entièrement au secteur du tabac de prouver les effets sanitaires des ingrédients et des émissions des produits du tabac. C'est également lui qui devrait financer la mise au point, la validation et l'exécution des essais toxicologiques et des essais concernant le potentiel de dépendance appropriés. Ce processus doit être mené par les autorités chargées de la santé publique afin de garantir que toutes les méthodes mises au point répondent bien aux problèmes de santé publique en cause.

Sur la base du principe établi au paragraphe précédent concernant le rôle de l'industrie dans le financement des essais, la Commission examinera les options concrètes qui permettraient de réunir des ressources humaines et financières suffisantes pour financer un programme de travail ambitieux d'évaluation des ingrédients et des émissions de fumée, afin d'évaluer correctement les résultats du point de vue sanitaire.

La Commission est consciente que la mise au point et la validation des méthodes et l'évaluation des substances sont des tâches difficiles qui prendront plusieurs années.

P6_TA(2006)0553

Modification de la directive 67/548/CEE sur les substances dangereuses ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) no …/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques (7525/3/2006 — C6-0268/2006 — 2003/0257(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la position commune du Conseil (7525/3/2006 — C6-0268/2006) (1),

—	vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0644) (3),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

—	vu l'article 67 de son règlement,

—	vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0345/2006);

1.	approuve la position commune;

2.	constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3.	charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4.	charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 276 E du 14.11.2006, p. 252.

(2) JO C 280 E du 18.11.2006, p. 440.

(3) Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0554

Inclusion du bulgare et du roumain parmi les langues de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes *

Résolution législative du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil portant modification du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique, aux fins d'inclure le bulgare et le roumain parmi les langues de procédure fixées par le règlement de procédure (15712/2006 — C6 0434/2006 — 2006/0813(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu le projet de texte du Conseil (15712/2006),

—	vu l'article 245, deuxième alinéa, du traité CE et l'article 160, deuxième alinéa, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0434/2006),

—	vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0463/2006);

1.	approuve le projet de décision du Conseil;

2.	invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.	demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte soumis à consultation;

4.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TA(2006)0555

Inclusion du bulgare et du roumain parmi les langues de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes *

Résolution législative du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil portant modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique, aux fins d'inclure le bulgare et le roumain parmi les langues de procédure fixées par le règlement de procédure (15715/2006 — C6-0435/2006 — 2006/0814(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu le projet de texte du Conseil (15715/2006),

—	vu l'article 245, deuxième alinéa, du traité CE et l'article 160, deuxième alinéa, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0435/2006),

—	vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0462/2006);

1.	approuve le projet de décision du Conseil;

2.	invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.	demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte soumis à consultation;

4.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TA(2006)0556

Année européenne du dialogue interculturel (2008) ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'Année européenne du dialogue interculturel (2008) (14153/2/2006 — C6-0422/2006 — 2005/0203(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la position commune du Conseil (14153/2/2006 — C6-0422/2006),

—	vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0467) (2),

—	vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2006)0492) (3),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

—	vu l'article 67 de son règlement,

—	vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0435/2006);

1.	approuve la position commune;

2.	constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3.	charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4.	charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés du 1.6.2006, P6_TA(2006)0234.

(2) Non encore parue au Journal officiel.

(3) Non encore parue au Journal officiel.

P6_TA(2006)0557

Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes *

Résolution législative du Parlement européen sur l'orientation commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (14259/2006 — C6-0431/2006 — 2005/0090(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu l'orientation commune du Conseil du 7 novembre 2006 (14259/2006),

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0181) (1) et la proposition modifiée (COM(2006)0213) (2),

—	vu ses positions des 15 mars 2006 (3) et 6 juillet 2006 (4) sur la proposition de la Commission et du 6 septembre 2006 sur la proposition modifiée de la Commission (5),

—	vu l'article 279 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0431/2006),

—	vu les articles 51 et 56 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission du contrôle budgétaire (A6-0447/2006);

1.	accepte les conclusions de la concertation du 21 novembre 2006 et déclare clôturée la procédure de concertation prévue à l'article 184 du règlement financier;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement telle qu'annexée à sa résolution législative au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore parue au Journal officiel.

(2) Non encore parue au Journal officiel.

(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0085.

(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0312.

(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0343.

ANNEXE

Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 279,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 183,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis de la Cour des comptes (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement financier (CE, Euratom) no 1605/2002 (2), ci-après dénommé «règlement financier», fixe les fondements juridiques de la réforme de la gestion financière. À ce titre, il convient de conserver et de renforcer ses éléments essentiels. Il importe, en particulier, d'accroître la transparence en fournissant des informations sur les bénéficiaires des fonds communautaires. En outre, les principes budgétaires énoncés dans le règlement financier devraient être respectés par tout acte législatif et il convient de n'y déroger qu'au strict minimum.

(2)

À la lumière de l'expérience acquise, il conviendrait de procéder à certaines modifications visant à faciliter l'exécution du budget et la réalisation des objectifs politiques sous-jacents, ainsi qu'à ajuster certaines règles de procédure et exigences documentaires afin de les ramener à de plus justes proportions par rapport aux risques et aux coûts encourus, conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5, troisième alinéa, du traité CE.

(3)	Toute modification devrait contribuer à réaliser les objectifs des réformes de la Commission et à améliorer ou assurer la bonne gestion financière et, par là même, à l'obtention d'une assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des opérations financières.

(4)	Il convient de tenir compte des dispositions d'exécution des recettes et dépenses budgétaires contenues dans les actes juridiques de base adoptés pour la période 2007-2013, en vue d'assurer la cohérence entre ces actes et le règlement financier.

(5)	Il convient de préciser qu'une bonne gestion financière suppose un contrôle interne efficace et efficient, et de définir les caractéristiques et objectifs principaux régissant les systèmes de contrôle interne.

(6)

Afin d'assurer la transparence de l'utilisation des fonds en provenance du budget, il est nécessaire de communiquer des informations sur les bénéficiaires de ces fonds dans certaines limites requises pour protéger des intérêts légitimes publics et privés en tenant compte de la spécificité de l'exercice du Fonds européen agricole de garantie.

(7)

En ce qui concerne le principe d'unité budgétaire, il convient de simplifier la disposition régissant les intérêts produits par les préfinancements. La charge administrative qu'entraîne le recouvrement de ces intérêts est disproportionnée par rapport aux objectifs visés et il serait plus efficient d'autoriser la déduction des intérêts à percevoir du paiement final au bénéficiaire.

(8)

En ce qui concerne le principe d'annualité, une flexibilité et une transparence accrues s'imposent pour mieux répondre aux exigences fonctionnelles. Le report de crédits devrait être autorisé, à titre exceptionnel, dans le cas des dépenses couvrant les paiements directs aux agriculteurs effectués dans le cadre du nouveau Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).

(9)

Les demandes de paiement présentées par les États membres en vertu des nouveaux règlements agricoles seront essentiellement concentrées sur le début de l'exercice budgétaire n. Par conséquent, le plafond des engagements anticipés relatifs au FEAGA (constitués à partir du 15 novembre de l'exercice n – 1) destinés à couvrir les dépenses de gestion courante (imputées au budget de l'exercice n) devrait être relevé pour atteindre les trois quarts des crédits correspondants dans le dernier budget agricole adopté. En ce qui concerne le plafond des engagements anticipés concernant les dépenses courantes de nature administrative, le texte devrait être modifié de sorte qu'il fasse référence aux crédits arrêtés par l'autorité budgétaire, excluant par conséquent les virements de crédits.

(10)

L'utilisation, pour les mesures vétérinaires, de crédits non dissociés imputés sur le FEAGA entrave indûment la mise en œuvre de ces mesures, eu égard en particulier à la limitation des possibilités de report. Le recours aux crédits dissociés devrait donc être autorisé pour ces dépenses, ce qui serait plus conforme au caractère pluriannuel des actions concernées.

(11)

En ce qui concerne le principe d'universalité, il y a lieu d'ajouter deux éléments à la liste des recettes affectées. D'abord, ainsi que le règlement financier l'autorise pour certains programmes de recherche, il devrait être possible pour les États membres d'apporter des contributions ad hoc, qui seraient considérées comme des recettes affectées, à des projets s'inscrivant dans le cadre des programmes de relations extérieures gérés par la Commission. Ensuite, le produit de la vente des véhicules, matériels, installations, matières, ainsi que des appareils à usage scientifique et technique, qui sont remplacés ou mis au rebut, devrait également être considéré comme une recette affectée, afin d'encourager les ordonnateurs à obtenir le meilleur prix possible.

(12)

La Commission est actuellement tenue d'obtenir l'autorisation de l'autorité budgétaire avant d'accepter toute libéralité telle qu'un don ou un legs, ce qui entraîne une charge. Afin d'éviter des procédures fastidieuses et inutiles, il convient de rendre cette demande d'autorisation obligatoire pour les seules libéralités dépassant un certain montant et entraînant des charges importantes.

(13)	Les dispositions régissant les virements de crédits devraient être simplifiées et clarifiées sur certains points, étant donné qu'elles se sont avérées difficiles à appliquer ou peu claires en pratique.

(14)	Pour des raisons d'efficience, la Commission devrait être habilitée à décider de façon autonome des virements à partir de la réserve, dans les cas où il n'existe pas d'acte de base pour l'action concernée au moment de l'établissement du budget et où cet acte de base est adopté en cours d'exercice.

(15)

Il convient d'adapter les règles concernant les virements administratifs de la Commission à la nouvelle structure EBA (établissement du budget par activité). Une dérogation à la «procédure de notification» devrait dès lors être prévue. Pendant le dernier mois de l'exercice, la Commission devrait être habilitée à décider de façon autonome des virements de crédits concernant les dépenses relatives au personnel, dans la limite de 3 % des crédits de l'exercice.

(16)

Il convient de modifier les articles 26, 45 et 46 du règlement financier, en raison de la suppression de la réserve relative aux prêts et garanties de prêts accordés par les Communautés en faveur des pays tiers et de l'adoption d'un nouveau mécanisme de provisionnement pour le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.

(17)

Afin d'accélérer la mobilisation de fonds dans des cas exceptionnels de catastrophes et de crises humanitaires internationales survenant à la fin de l'exercice budgétaire, la Commission devrait être habilitée à procéder de façon autonome au virement de crédits inutilisés de l'exercice budgétaire en cours et toujours disponibles dans les titres du budget relevant de la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel vers les titres du budget concernés.

(18)

En ce qui concerne la procédure budgétaire, la disposition de l'article 29 du règlement financier prévoyant que le budget est publié dans les deux mois qui suivent son arrêt définitif s'est avérée peu réaliste: un délai de trois mois paraît plus raisonnable. Le concept de «fiches d'activité» devrait être intégré dans l'article 33 du règlement financier, afin d'officialiser un des éléments essentiels de l'EBA, et leur contenu devrait être défini plus précisément afin de les rendre opérationnelles. Les échéanciers des paiements devraient être inclus dans les documents de travail accompagnant l'avant-projet de budget, énumérés à l'article 33 du règlement financier, et non plus dans le budget même puisqu'ils ne sont pas pertinents aux fins de la procédure budgétaire et constituent une surcharge inutile.

(19)

En ce qui concerne l'exécution du budget, certaines adaptations sont nécessaires pour tenir mieux compte des spécificités de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Par souci de clarté juridique, les formes que peuvent revêtir les actes de base relevant du traité CE et des titres V et VI du TUE devraient être énumérées à l'article 49 du règlement financier et non dans les modalités d'exécution. En outre, il convient d'ajouter une disposition spéciale pour illustrer les types d'actions préparatoires qui peuvent être entreprises dans le domaine de la PESC.

(20)

En ce qui concerne les méthodes de gestion, l'article 53 devrait être remanié dans un souci de clarté. Il convient en outre de supprimer la disposition limitant la gestion partagée au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et aux fonds structurels, étant donné que d'autres programmes feront désormais l'objet d'une gestion partagée. Il y a lieu de clarifier les conditions d'application de la gestion conjointe. L'article 54, paragraphe 2, point b), devrait être complété de sorte à inclure, en particulier, la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement parmi les organismes communautaires auxquels des tâches peuvent être déléguées par la Commission. Les conditions du recours à des organismes de droit public national, énoncées à l'article 54 du règlement financier, devraient être simplifiées, afin de faciliter cette démarche et de répondre à des besoins fonctionnels croissants, et le champ d'application de cet article devrait être étendu aux organismes de droit public international. La position des conseillers spéciaux/chefs de mission désignés par le Conseil pour gérer certaines actions dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune devrait être clarifiée dans le même article.

(21)

Les responsabilités incombant aux États membres dans le cadre de la gestion partagée devraient être explicitées davantage, pour tenir compte des discussions interinstitutionnelles en cours concernant la procédure de décharge et les systèmes de contrôle appropriés à mettre en place de manière à refléter les responsabilités mutuelles des États membres et de la Commission. À la suite du nouvel accord interinstitutionnel (point 44), les États membres devraient être tenus de présenter à la Commission un résumé annuel, établi au niveau national approprié, des audits et déclarations disponibles concernant les fonds gérés selon le mode de la gestion partagée.

(22)

Il convient de revoir l'interdiction de déléguer des actes d'exécution à des organismes de droit privé contenue à l'article 57 du règlement financier, les termes de cette interdiction s'étant avérés inutilement stricts. La Commission devrait pouvoir, par exemple, recourir aux services d'une agence de voyage ou d'un organisateur de conférences, pour assurer le remboursement des frais des participants aux conférences, pour autant qu'aucun pouvoir discrétionnaire ne soit exercé par l'entreprise privée.

(23)	La mise en place par plusieurs institutions d'une instance commune spécialisée en matière d'irrégularités financières devrait être rendue possible.

(24)

Il convient de clarifier la responsabilité du comptable consistant à certifier les comptes sur la base des informations financières que lui fournissent les ordonnateurs. À cette fin, le comptable devrait être habilité à vérifier les informations reçues par l'ordonnateur délégué et à formuler des réserves, le cas échéant.

(25)

Il convient de clarifier les relations entre l'auditeur interne de la Commission et les organismes créés par les Communautés. Ces derniers devraient disposer d'une fonction d'audit interne faisant rapport à leur propre conseil d'administration, tandis que l'auditeur interne de la Commission ferait rapport au Collège sur les procédures et les systèmes de la Commission. L'auditeur interne de la Commission devrait n'avoir à confirmer que le fait que les fonctions d'audit interne des organismes satisfont aux normes internationales, et il devrait pouvoir procéder à cet effet à des évaluations de la qualité de l'activité d'audit interne.

(26)

Il convient d'instaurer un délai de prescription pour les créances. En effet, aucun délai ne limite la validité des créances financières à l'égard de la Communauté, contrairement à la situation qui prévaut dans bon nombre de ses États membres. De même, la possibilité de recouvrer les créances que la Communauté détient sur des tiers n'est pas limitée dans le temps. L'instauration d'un tel délai de prescription satisfait au principe de bonne gestion financière.

(27)

Le règlement financier devrait mettre en évidence l'importance des contrats-cadres dans la gestion des marchés publics. Il devrait encourager le recours aux procédures interinstitutionnelles de passation de marchés et prévoir la possibilité de procédures conjointes entre une institution et un pouvoir adjudicateur d'un État membre.

(28)

Il convient d'apporter certaines adaptations techniques afin d'assurer la pleine concordance terminologique du règlement financier avec la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (3). La possibilité d'instaurer des procédures spécifiques aux marchés déclarés secrets, lorsque leur exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité ou lorsque la protection de l'État membre l'exige, que la directive accorde aux États membres, devrait être instituée pour les institutions communautaires.

(29)

Eu égard à la directive 2004/18/CE, une clarification des règles d'exclusion d'une procédure de passation de marchés s'impose aux articles 93 et 96 du règlement financier. De plus, dans un souci de sécurité juridique et de proportionnalité, le règlement financier devrait indiquer une durée maximale d'exclusion. Compte tenu de la directive 2004/18/CE, une dérogation aux règles d'exclusion devrait en outre être prévue pour l'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou liquidateurs d'une faillite, d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par les législations nationales.

(30)

Il convient que l'article 93 du règlement financier fasse obligation aux candidats ou soumissionnaires participant aux procédures de passation de marchés d'attester, s'ils y sont invités, qui est propriétaire ou détient le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle de l'entité juridique qui présente l'offre, ou que leurs sous-traitants ne se trouvent dans aucune des situations énumérées à l'article 93 du règlement financier. Les soumissionnaires ne devraient pas être tenus d'attester qu'ils ne se trouvent eux-mêmes dans aucune des situations donnant lieu à exclusion, lorsqu'ils participent aux procédures concernant l'attribution de marchés de très faible valeur.

(31)	Pour rendre les procédures de passation de marchés plus efficaces, la base de données concernant les candidats ou les soumissionnaires qui sont dans une situation d'exclusion devrait être commune aux institutions, aux agences exécutives et aux organismes visés à l'article 185.

(32)	Afin de préserver les intérêts des soumissionnaires non retenus, il convient de prévoir que la signature d'un marché régi par la directive 2004/18/CE ne pourra avoir lieu qu'au terme d'un délai suspensif de type «standstill», d'une durée raisonnable.

(33)	L'obligation faite aux institutions de suspendre une procédure de passation de marché ou l'exécution d'un marché en cas de fraude ou d'irrégularités, prévue à l'article 103 du règlement financier, devrait être clarifiée, afin de rendre cette disposition plus opérationnelle.

(34)

En ce qui concerne les subventions, il y a lieu de simplifier les règles y afférentes. Les obligations en matière de vérifications et de garanties devraient être mieux proportionnées aux risques financiers encourus. La définition des subventions doit être clarifiée, notamment en ce qui concerne le financement des activités de prêts ou des actionnariats et des dépenses relatives aux marchés de la pêche. Pour améliorer la gestion des subventions et simplifier les procédures, il devrait être possible d'octroyer les subventions soit par une décision de l'institution, soit par une convention écrite avec le bénéficiaire.

(35)	Dans un souci de clarté et de transparence, il conviendrait d'autoriser les subventions prenant la forme d'un montant forfaitaire ou d'un financement à taux forfaitaire, en plus de la méthode plus classique consistant à rembourser les coûts réellement exposés.

(36)

Dans un souci de clarté juridique, il convient que les exceptions à la règle du non-profit, énoncées actuellement dans les modalités d'exécution, soient intégrées dans le règlement financier. De plus, il devrait être indiqué clairement que les subventions accordées en faveur de certaines actions ont pour objet de renforcer la capacité financière du bénéficiaire ou de générer un revenu.

(37)

La règle en vertu de laquelle les subventions doivent être attribuées sur la base d'appels à propositions a prouvé sa valeur. L'expérience montre cependant que, dans certains cas, la nature de l'action ne laisse aucun choix quant à la sélection des bénéficiaires, qui devraient donc être exemptés de l'application de cette règle.

(38)

Il convient d'adapter la règle en vertu de laquelle une même action ne peut donner lieu à l'octroi que d'une seule subvention à la charge du budget en faveur d'un même bénéficiaire. Certains actes juridiques de base permettent de combiner des financements communautaires provenant de plusieurs sources et cette situation pourrait se présenter plus souvent à l'avenir, afin d'assurer l'efficacité des dépenses. Il convient cependant de préciser à l'article 111 du règlement financier que les mêmes coûts ne peuvent en aucun cas être financés deux fois par le budget communautaire.

(39)	La règle en vertu de laquelle la signature d'une convention relative à une subvention de fonctionnement ne peut intervenir plus de quatre mois après le début de l'exercice budgétaire du bénéficiaire s'est avérée inutilement rigide. Ce délai devrait donc être porté à six mois.

(40)	Afin de simplifier les procédures pour les subventions de fonctionnement prenant la forme de montants forfaitaires ou de financements à taux forfaitaire, la règle imposant une diminution progressive des subventions devrait être supprimée.

(41)

Il y a lieu de supprimer certaines restrictions à l'éligibilité des bénéficiaires, afin de permettre l'octroi de subventions aux personnes physiques ainsi qu'à certains types d'entités dépourvues de la personnalité juridique. Conformément au principe de proportionnalité, pour les subventions de très faible valeur, l'ordonnateur compétent peut s'abstenir d'exiger des demandeurs d'attester qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations d'exclusion prévues aux articles 93, 94 et 96.

(42)	Si les subventions continuent d'être attribuées sur la base de critères de sélection et d'attribution déterminés, il paraît inutile en pratique d'exiger que ces critères soient évalués par un seul et même comité établi spécialement à cet effet. Cette exigence devrait par conséquent être supprimée.

(43)

En ce qui concerne les conditions de passation des marchés applicables aux bénéficiaires des subventions, la règle actuellement prévue à l'article 120, peu claire, devrait être simplifiée. En outre, il convient de prévoir expressément le cas où la mise en œuvre d'une action requiert d'accorder un soutien financier à des tiers.

(44)

En ce qui concerne les règles relatives à la comptabilité et les comptes, l'article 121 devrait prévoir la possibilité pour le comptable de la Commission de déterminer, conformément aux normes internationales, quels organismes, autres que ceux recevant des subventions communautaires, relèvent de la consolidation, étant entendu que la consolidation des comptes n'entraîne aucun virement de fonds en provenance d'organismes autofinancés vers le budget général de l'Union européenne ni n'influe sur l'autonomie financière et opérationnelle desdits organismes ou sur les procédures de décharge pour leurs comptes.

(45)

Compte tenu de la création du FEAGA, qui remplacera le FEOGA à partir de 2007, il convient d'adapter l'intitulé du titre I de la deuxième partie, ainsi que la terminologie utilisée aux articles 26 et 148 à 151 du règlement financier. Il convient également de clarifier l'article 151, afin de préciser que des engagements provisoires peuvent être inscrits au budget au-delà du délai normal de deux mois suivant la réception des états transmis par les États membres, lorsqu'une décision concernant un virement de crédits est pendante. Enfin, il y a lieu de clarifier l'article 153 concernant les virements de crédits.

(46)

Dans le titre II de la deuxième partie et à l'article 155, il convient d'adapter la terminologie de sorte qu'il soit fait seulement référence aux Fonds structurels, au Fonds de cohésion, au Fonds européen de la pêche et au Fonds européen agricole pour le développement rural. Les références aux mesures structurelles (ISPA) et agricoles (SAPARD) de préadhésion devraient être supprimées, étant donné que ces mesures impliquent une gestion par les pays tiers de manière décentralisée, conformément à l'article 164, et que leur mise en œuvre se poursuivra largement selon les modalités actuelles. Les nouveaux actes de base relatifs aux actions structurelles pour la période 2007-2013 couvrant les cas de force majeure, la reconstitution des crédits dégagés ne devrait plus être prévue dans le règlement financier qu'en cas d'erreur manifeste imputable à la Commission.

(47)	À l'article 160 du règlement financier, il convient d'ajouter une nouvelle disposition couvrant les recettes affectées générées par la liquidation du patrimoine de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la mise à disposition des crédits correspondants.

(48)

Il est nécessaire que les crédits dégagés en raison de la non-exécution, totale ou partielle, des projets auxquels ils étaient affectés puissent être reconstitués. Toutefois, cette possibilité devrait être strictement limitée et s'appliquer uniquement dans le domaine de la recherche, les projets de recherche présentant un risque financier plus élevé que ceux relevant d'autres politiques.

(49)

En ce qui concerne les actions extérieures, il convient de préciser, conformément à la pratique courante, que les procédures en matière de subventions applicables par les pays tiers en cas de gestion décentralisée doivent être prévues dans la convention de financement conclue avec ceux-ci. Il devrait être précisé que la règle «n + 3», selon laquelle les contrats et conventions individuels qui mettent en œuvre ces conventions de financement doivent être conclus dans les trois années suivant la date de la conclusion de la convention de financement, s'applique. Des dispositions particulières devraient être prévues pour les cas de gestion décentralisée des programmes pluriannuels relevant des règlements (CE) … du Conseil (API et IEVP).

(50)

Il devrait être possible pour les institutions de déléguer des pouvoirs d'ordonnateur aux directeurs d'offices européens interinstitutionnels pour la gestion des crédits inscrits dans leur section du budget, afin de faciliter cette gestion. Il convient de procéder à une restructuration mineure des articles 171, 173 et 176 du règlement financier, sans toutefois en modifier le contenu, afin de clarifier les dispositions concernant la subdélégation du pouvoir d'ordonnateur par les directeurs des offices.

(51)	La procédure selon laquelle l'autorité budgétaire peut émettre un avis sur un projet de nature immobilière devrait être clarifiée.

(52)

Les programmes-cadres de recherche successifs ont facilité le travail de la Commission en prévoyant des règles simplifiées concernant la désignation d'experts externes chargés d'évaluer les propositions ou les demandes de subventions et de fournir une assistance technique aux fins du suivi et de l'évaluation des projets financés. Cette procédure devrait être étendue à tous les autres programmes.

(52 bis)

Il y a lieu d'ajouter des dispositions transitoires, premièrement, à l'article 181, paragraphe 1, en ce qui concerne la reconstitution de crédits dégagés correspondants aux engagements inscrits durant la période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels, où le cas de force majeure devrait continuer à s'appliquer tel que prévu dans le règlement financier du 25 juin 2002 jusqu'à la clôture de l'intervention, et ce afin d'éviter de perturber le système actuel étant donné que les cas de force majeure sont traités différemment dans le nouveau règlement régissant les Fonds structurels; deuxièmement, à l'article 181, paragraphe 2, pour régler la mise en œuvre des dispositions relatives à la base de données centrale destinée à exclure certaines personnes des procédures de marchés publics et de subventions; enfin, à l'article 181, paragraphe 3, pour régler les engagements communautaires restants qui doivent faire l'objet d'une liquidation financière afin de clôturer l'intervention prévue dans les règlements régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006. Pour les crédits relatifs aux dépenses opérationnelles, il importe que la Commission conserve la possibilité de procéder à des virements de titre à titre pour autant qu'il s'agisse de crédits destinés au même objectif. De même, la Commission peut continuer à procéder à des virements de titre à titre lorsque les crédits en question concernent les initiatives communautaires ou l'assistance technique et les actions innovatrices, à condition qu'ils fassent l'objet de virements pour des mesures de même nature. Cela signifie par exemple procéder à un virement de crédits relatifs à une initiative communautaire vers une autre relevant d'un titre différent.

(53)	Il convient dès lors de modifier le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 est modifié comme suit:

1)	À l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le présent règlement spécifie les règles relatives à l'établissement et à l'exécution du budget général des Communautés européennes, ci-après dénommé “budget”, ainsi qu'à la reddition et à la vérification des comptes.»

L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Dans les conditions définies au présent règlement, l'établissement et l'exécution du budget respectent les principes d'unité, de vérité budgétaire, d'annualité, d'équilibre, d'unité de compte, d'universalité, de spécialité, de bonne gestion financière — qui suppose un contrôle interne efficace et efficient —, et de transparence.»

3)	À l'article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Les intérêts produits par les fonds qui sont la propriété des Communautés sont inscrits en tant que recettes diverses au budget, sous réserve des articles 5 bis, 18 et 74.»

L'article 5 bis suivant est inséré au chapitre 1 du titre II de la première partie:

«Article 5 bis

1. Les intérêts produits par les versements de préfinancement sont affectés au programme ou à l'action concernés et déduits du paiement du solde des montants dus au bénéficiaire.

Le règlement établissant les modalités d'exécution du présent règlement, ci-après dénommé “modalités d'exécution” stipule les cas dans lesquels, par exception, l'ordonnateur compétent recouvre annuellement ces intérêts. Ces intérêts sont inscrits au budget en tant que recettes diverses.

2. Aucun intérêt n'est dû aux Communautés dans les cas suivants:

a)	préfinancement ne représentant pas un montant significatif au sens des modalités d'exécution;

b)	préfinancement versé au titre d'un marché public au sens de l'article 88;

c)	préfinancement versé aux États membres;

d)	préfinancement versé au titre des aides préadhésion;

e)	avances versées aux agents et aux membres des institutions conformément au statut des fonctionnaires des Communautés européennes et au régime applicable aux autres agents de ces Communautés, ci-après dénommés “statut”;

f)	préfinancement versé dans le cadre de la gestion conjointe visée à l'article 53, paragraphe 1, point c).»

L'article 9 est modifié comme suit:

a)	au paragraphe 2, dans la phrase liminaire, les termes «Pour les crédits d'engagement des crédits dissociés» sont remplacés par les termes «Pour les crédits d'engagement»;

b)	au paragraphe 3, dans la première phrase, les termes «Pour les crédits de paiement des crédits dissociés» sont remplacés par les termes «Pour les crédits de paiement».

6)	À l'article 11, les termes «de l'article 157» sont remplacés par les termes «des articles 157 et 160 bis».

À l'article 16, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, pour les besoins de la trésorerie visée à l'article 61, le comptable et, dans le cas des régies d'avances, les régisseurs d'avances, ainsi que, aux fins de la gestion administrative du service extérieur de la Commission, l'ordonnateur compétent, sont autorisés à effectuer des opérations dans les monnaies nationales dans les conditions précisées dans les modalités d'exécution.»

L'article 18, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a)	la phrase liminaire est remplacée par le texte suivant: «Sans préjudice de l'article 160, paragraphe 1 bis, et de l'article 161, paragraphe 2, les recettes suivantes sont affectées en vue de financer des dépenses spécifiques:»

le point a bis) suivant est inséré:

«a bis)

les contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d'aide extérieure financés par la Communauté et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l'acte de base correspondant;»

le point e bis) suivant est inséré:

«e bis)

le produit de la vente des véhicules, des matériels, installations, matières ainsi que des appareils à usage scientifique et technique, qui sont remplacés ou mis au rebut, lorsque la valeur comptable est totalement amortie;»

À l'article 19, paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«L'acceptation de libéralités d'un montant égal ou supérieur à 50 000euros entraînant des charges financières, y compris les coûts liés au suivi, supérieures à 10 % de la valeur de la libéralité est soumise à l'autorisation du Parlement européen et du Conseil, qui se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de la Commission.»

10)

L'article 22 est remplacé par le texte suivant:

«Article 22

1. Toute institution autre que la Commission peut procéder, à l'intérieur de sa section du budget, à des virements de crédits:

a)	de titre à titre dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement;

b)	de chapitre à chapitre et d'article à article, sans limitation.

2. Trois semaines avant de procéder aux virements mentionnés au paragraphe 1, les institutions informent l'autorité budgétaire de leurs intentions. En cas de raisons dûment justifiées soulevées dans ce délai par l'une ou l'autre branche de l'autorité budgétaire, la procédure prévue à l'article 24 s'applique.

3. Toute institution autre que la Commission peut proposer à l'autorité budgétaire, à l'intérieur de sa section du budget, des virements de titre à titre dépassant la limite de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle le virement est proposé. Ces virements sont soumis à la procédure prévue à l'article 24.

4. Toute institution autre que la Commission peut procéder, à l'intérieur de sa section du budget, à des virements à l'intérieur des articles sans en informer préalablement l'autorité budgétaire.»

11)

L'article 23 est modifié comme suit:

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

concernant les dépenses de personnel et de fonctionnement, à des virements de titre à titre dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement et dans une limite totale de 30 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne vers laquelle il est procédé au virement;»

ii)

le point d) suivant est ajouté:

«d)	à des virements à partir du titre “crédits provisionnels” prévu à l'article 43 en l'absence d'acte de base pour l'action concernée au moment de l'établissement du budget, dès que l'acte de base est adopté conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité CE.»

iii)

le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Trois semaines avant de procéder aux virements mentionnés au premier alinéa, points b) et c), la Commission informe l'autorité budgétaire de son intention. En cas de raisons dûment justifiées soulevées dans ce délai de trois semaines par l'une ou l'autre branche de l'autorité budgétaire, la procédure prévue à l'article 24 s'applique.»

iv)

les troisième et quatrième alinéas suivants sont ajoutés:

«Toutefois, pendant les deux derniers mois de l'exercice, la Commission peut procéder de façon autonome à des virements de titre à titre de crédits concernant les dépenses relatives au personnel interne et externe et aux autres agents, dans la limite totale de 5 % des crédits de l'exercice. La Commission informe l'autorité budgétaire dans les deux semaines suivant sa décision concernant ces virements.

La Commission informe l'autorité budgétaire dans les deux semaines suivant sa décision concernant les virements visés au point d) du premier alinéa.»

b)	au paragraphe 2, les termes «au paragraphe 1, point c)» sont remplacés par les termes «au paragraphe 1».

12)

L'article 26 est modifié comme suit:

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les virements à l'intérieur des titres du budget consacrés aux crédits du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), des fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour la pêche, du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et de la recherche font l'objet de dispositions particulières prévues aux titres I, II et III de la deuxième partie.»

au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les virements destinés à permettre l'utilisation de la réserve pour aides d'urgence sont décidés par l'autorité budgétaire, sur proposition de la Commission. Une proposition séparée doit être présentée pour chaque opération différente.»

le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés de catastrophes et de crises humanitaires internationales survenant après le 15 décembre de l'exercice budgétaire, la Commission peut procéder au virement de crédits inutilisés de l'exercice budgétaire en cours et toujours disponibles dans les titres du budget relevant de la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel vers les titres du budget concernant les aides visant des situations de crise et les opérations d'aide humanitaire. La Commission informe les deux branches de l'autorité budgétaire immédiatement après avoir procédé à de tels virements.»

13)

L'article 28 est modifié comme suit:

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Toute proposition ou initiative soumise à l'autorité législative par la Commission ou par un État membre conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) ou du traité sur l'Union européenne (TUE) et susceptible d'avoir une incidence budgétaire, y compris sur le nombre des emplois, doit être accompagnée d'une fiche financière et de l'évaluation prévue à l'article 27, paragraphe 4, du présent règlement.

Toute modification d'une proposition ou d'une initiative soumise à l'autorité législative, susceptible d'avoir des incidences budgétaires importantes, y compris sur le nombre des emplois, doit être accompagnée d'une fiche financière établie par l'institution proposant la modification.»

b)	le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Afin de prévenir les risques de fraudes et d'irrégularités, la fiche financière visée au paragraphe 1 mentionne toute information concernant les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.»

14)

L'article 28 bis suivant est inséré:

«Article 28 bis

1. Le budget est exécuté selon le principe d'un contrôle interne efficace et efficient, approprié à chaque mode de gestion, et conformément à la réglementation sectorielle pertinente.

2. Aux fins de l'exécution du budget, le contrôle interne est défini comme un processus applicable à tous les niveaux de la chaîne de gestion et conçu pour fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs suivants:

a)	l'efficacité, l'efficience et l'économie des opérations;

b)	la fiabilité des informations;

c)	la préservation des actifs et de l'information;

d)	la prévention et la détection de la fraude et des irrégularités;

e)	la gestion appropriée des risques concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, en tenant compte du caractère pluriannuel des programmes et de la nature des paiements concernés.»

15)

À l'article 29, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le budget et les budgets rectificatifs, tels qu'ils ont été définitivement arrêtés, sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne, à la diligence du président du Parlement européen.

Cette publication est effectuée dans un délai de trois mois après la date du constat de l'arrêt définitif du budget.

Les comptes annuels consolidés et le rapport sur la gestion budgétaire et financière établi par chaque institution sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne.»

16)

À l'article 30, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. La Commission communique de manière appropriée les informations qu'elle détient sur les bénéficiaires de fonds en provenance du budget lorsque le budget est exécuté de manière centralisée et directe dans ses services et les informations sur les bénéficiaires de fonds fournies par les entités auxquelles les tâches d'exécution du budget sont déléguées dans le cadre d'autres modes de gestion.

Ces informations sont communiquées dans le respect des exigences de confidentialité, en particulier de protection des données à caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4) et dans le règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5) et des exigences de sécurité, en tenant compte des particularités de chaque mode de gestion décrit à l'article 53 et, le cas échéant, conformément à la réglementation sectorielle pertinente.»

17)

L'article 33, paragraphe 2, est modifié comme suit:

le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

les fiches d'activité contenant:

—	des informations sur la réalisation de tous les objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés, fixés antérieurement pour les différentes activités ainsi que les nouveaux objectifs mesurés par des indicateurs,

—	une justification complète et une approche coût-bénéfice des modifications proposées concernant le niveau des crédits,

—	une motivation claire de l'intervention au niveau de l'UE conformément, entre autres, au principe de subsidiarité,

—	des informations sur les taux d'exécution de l'activité de l'exercice précédent et les taux d'exécution pour l'exercice en cours.

Les résultats des évaluations sont examinés et utilisés pour démontrer les avantages que les modifications budgétaires proposées sont susceptibles d'apporter;»

le point e) suivant est ajouté:

«e)	un état récapitulatif des échéanciers des paiements à effectuer au cours des exercices ultérieurs en raison des engagements budgétaires pris au cours d'exercices antérieurs.»

18)

À l'article 37, paragraphe 1, le troisième alinéa suivant est ajouté:

«Avant de présenter un avant-projet de budget rectificatif, la Commission et les institutions autres que la Commission examinent la possibilité de réaffectation des crédits concernés, en tenant compte de toute sous-exécution prévisible des crédits.»

19)

À l'article 40, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)	un état général des recettes et des dépenses;»

20)

À l'article 43, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les crédits de ce titre ne peuvent être utilisés qu'après virement effectué selon la procédure prévue à l'article 23, paragraphe 1, point d), dans les cas où l'acte de base est adopté conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité CE, et selon la procédure prévue à l'article 24 dans les autres cas.»

21)	À l'article 44, deuxième alinéa, les termes «articles 22, 23 et 25» sont remplacés par les termes «articles 23 et 25».

22)

L'article 45 est remplacé par le texte suivant:

«Article 45

1. Le budget comporte, dans la section de la Commission, une réserve pour aides d'urgence en faveur de pays tiers.

2. La mise en œuvre de la réserve visée au paragraphe 1 est réalisée avant la fin de l'exercice par voie de virement selon la procédure prévue aux articles 24 et 26.»

23)

L'article 46, paragraphe 1, est modifié comme suit:

le point 1) est modifié comme suit:

i)	la phrase liminaire est remplacée par le texte suivant: «dans l'état général des recettes et des dépenses:»

ii)	le point f) est supprimé

iii)

le point g) est remplacé par le texte suivant:

«g)	les commentaires appropriés pour chaque subdivision prévue à l'article 41, paragraphe 1;»

le point 2) est remplacé par le texte suivant:

«2)	dans la section correspondant à chaque institution, les recettes et les dépenses apparaissent sous la même structure que sous le point 1).»

le point 3) c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

en ce qui concerne le personnel scientifique et technique, la répartition peut être indiquée par groupe de grades, dans les conditions déterminées par chaque budget. Le tableau des effectifs doit spécifier l'effectif en agents de haute qualification scientifique ou technique auxquels sont attribués des avantages spéciaux prévus par les dispositions particulières du statut;»

le point 5) est remplacé par le texte suivant:

«5)	les lignes budgétaires en recettes et en dépenses nécessaires pour la mise en œuvre du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.»

24)	À l'article 47, paragraphe 1, deuxième alinéa, les termes «grades A1 et A2 et A3» sont remplacés par les termes «grades AD 16, AD 15 et AD 14».

25)

L'article 49 est remplacé par le texte suivant:

«Article 49

1. L'exécution des crédits inscrits au budget pour toute action des Communautés ou de l'Union européenne requiert l'adoption préalable d'un acte de base.

Un “acte de base” est un acte juridique qui donne un fondement juridique à une action et à l'exécution de la dépense correspondante inscrite au budget.

2. Dans le domaine d'application du traité CE et du traité Euratom, un acte de base est un acte arrêté par l'autorité législative et peut prendre la forme d'un règlement, d'une directive, d'une décision au sens de l'article 249 du traité CE ou d'une décision sui generis.

3. Dans le domaine d'application du titre V du traité UE (concernant une politique étrangère et de sécurité commune — PESC), un acte de base peut prendre l'une des formes prévues à l'article 13, paragraphes 2 et 3, à l'article 14, à l'article 18, paragraphe 5, à l'article 23, paragraphes 1 et 2, et à l'article 24 dudit traité.

4. Dans le domaine d'application du titre VI du traité UE (concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale), un acte de base peut prendre l'une des formes visées à l'article 34, paragraphe 2, dudit traité.

5. Les recommandations et les avis, ainsi que les résolutions, les conclusions, les déclarations et les autres actes qui n'ont pas d'effets juridiques, ne constituent pas des actes de base au sens du présent article.

6. Par dérogation aux paragraphes 1 à 4, peuvent être exécutés sans acte de base, pour autant que les actions financées relèvent de la compétence communautaire ou de celle de l'Union:

a)	les crédits relatifs à des projets pilotes de nature expérimentale visant à tester la faisabilité d'une action et son utilité. Les crédits d'engagement y afférents ne peuvent être inscrits au budget que pour deux exercices budgétaires successifs;

les crédits relatifs à des actions préparatoires dans les domaines d'application du traité CE, du traité Euratom et du titre VI du traité UE, destinées à préparer des propositions en vue de l'adoption d'actions futures. Les actions préparatoires obéissent à une approche cohérente et peuvent revêtir des formes variées. Les crédits d'engagement y afférents ne peuvent être inscrits au budget que pour trois exercices budgétaires successifs au maximum. La procédure législative doit être menée à son terme avant l'expiration du troisième exercice. Au cours du déroulement de la procédure législative, l'engagement des crédits doit respecter les caractéristiques propres de l'action préparatoire quant aux activités envisagées, aux objectifs poursuivis et aux bénéficiaires. En conséquence, les moyens mis en œuvre ne peuvent correspondre, quant à leur volume, à ceux envisagés pour le financement de l'action définitive elle-même.

Lors de la présentation de l'avant-projet de budget, la Commission soumet à l'autorité budgétaire un rapport sur les actions visées aux points a) et b) et comprenant une évaluation des résultats obtenus ainsi qu'une appréciation quant à la suite envisagée;

les crédits relatifs à des actions préparatoires dans le domaine d'application du titre V du traité UE (concernant la PESC). Ces mesures sont limitées à une courte période et visent à mettre en place les conditions de l'action de l'Union européenne devant réaliser les objectifs de la PESC, ainsi que les conditions de l'adoption des instruments juridiques nécessaires.

Aux fins des opérations de gestion de crise menées par l'UE, les actions préparatoires sont entre autres destinées à évaluer les besoins opérationnels, à assurer un premier déploiement rapide des ressources ou à créer sur le terrain les conditions du lancement de l'opération.

Les actions préparatoires sont approuvées par le Conseil, en pleine association avec la Commission. À cet effet, la présidence, assistée par le Secrétaire général du Conseil/Haut Représentant pour la PESC, informe dès que possible la Commission de l'intention du Conseil d'engager une action préparatoire et notamment du montant estimé des ressources nécessaires à cet effet. Conformément aux dispositions du présent règlement, la Commission prend toutes les mesures nécessaires pour assurer un versement rapide des fonds;

les crédits relatifs aux actions de nature ponctuelle, voire permanente, menées par la Commission en vertu de tâches qui découlent de ses prérogatives sur le plan institutionnel en vertu du traité CE et du traité Euratom autres que son droit d'initiative législative visé au point b), ainsi que de compétences spécifiques qui lui sont attribuées directement par ces traités et dont la liste figure dans les modalités d'exécution;

e)	les crédits destinés au fonctionnement de chaque institution, au titre de son autonomie administrative.»

26)	À l'article 50, l'alinéa suivant est ajouté: «Chaque institution exerce ces pouvoirs conformément au présent règlement et dans la limite des crédits alloués.»

27)

L'article 52 est remplacé par le texte suivant:

«Article 52

1. Il est interdit à tout acteur financier et à toute autre personne participant à l'exécution, à la gestion, à l'audit ou au contrôle du budget d'adopter tout acte à l'occasion duquel ses propres intérêts pourraient être en conflit avec ceux des Communautés. Si un tel cas se présente, la personne concernée a l'obligation de s'abstenir et d'en référer à l'autorité compétente.

2. Il y a conflit d'intérêts lorsque l'exercice impartial et objectif des fonctions d'un acteur financier ou d'une autre personne, visés au paragraphe 1, est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d'affinité politique ou nationale, d'intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d'intérêt avec le bénéficiaire.»

28)

L'article 53 est remplacé par le texte suivant:

«Article 53

La Commission exécute le budget conformément aux dispositions des articles 53 bis à 53 quinquies:

a)	de manière centralisée;

b)	en gestion partagée ou décentralisée; ou

c)	en gestion conjointe avec des organisations internationales.»

29)

Les articles 53 bis à 53 quinquies suivants sont insérés:

«Article 53 bis

Lorsque la Commission exécute le budget de manière centralisée, les tâches d'exécution sont effectuées soit directement dans ses services, soit indirectement, conformément aux articles 54 à 57.

Article 53 ter

1. Lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des États membres. Cette méthode s'applique en particulier aux actions visées aux titres I et II de la deuxième partie.

2. Sans préjudice des dispositions complémentaires incluses dans la réglementation sectorielle pertinente, afin d'assurer, en gestion partagée, une utilisation des fonds conforme aux règles et principes applicables, les États membres prennent les mesures législatives, réglementaires, administratives ou autres nécessaires pour protéger les intérêts financiers des Communautés. À cet effet, ils doivent notamment:

a)	s'assurer que les actions financées sur le budget sont effectivement et correctement exécutées;

b)	éviter et traiter les irrégularités et les fraudes;

c)	récupérer les fonds indûment versés ou mal employés ou les fonds perdus par suite d'irrégularités ou d'erreurs;

d)	assurer, par le biais des réglementations sectorielles pertinentes et conformément à l'article 30, paragraphe 3, une publication annuelle a posteriori des noms des bénéficiaires des fonds en provenance du budget.

À cet effet, les États membres procèdent à des vérifications et mettent en place un système de contrôle interne efficace et efficient, conformément aux dispositions de l'article 28 bis. Ils engagent les poursuites nécessaires et appropriées.

3. Les États membres présentent un résumé annuel, établi au niveau national approprié, des audits et déclarations disponibles.

4. Afin de s'assurer de l'utilisation des fonds conformément à la réglementation applicable, la Commission met en œuvre des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières lui permettant d'assumer sa responsabilité finale dans l'exécution du budget.

Article 53 quater

1. Lorsque la Commission exécute le budget en gestion décentralisée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des pays tiers conformément à l'article 56 et au titre IV de la deuxième partie, sans préjudice de la délégation de tâches restantes aux organismes visés à l'article 54, paragraphe 2.

2. Afin de s'assurer de l'utilisation des fonds conformément à la réglementation applicable, la Commission met en œuvre des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières lui permettant d'assumer sa responsabilité finale dans l'exécution du budget.

3. Les pays tiers auxquels des tâches d'exécution sont confiées assurent, conformément à l'article 30, paragraphe 3, une publication annuelle a posteriori des noms des bénéficiaires des fonds en provenance du budget.

Article 53 quinquies

1. Lorsque la Commission exécute le budget en gestion conjointe, certaines tâches d'exécution sont déléguées à des organisations internationales, conformément aux modalités d'exécution, dans les cas suivants:

a)	la Commission et l'organisation internationale sont liées par une convention-cadre de longue durée fixant les modalités administratives et financières de leur coopération;

b)	la Commission et l'organisation internationale élaborent un projet ou programme conjoint;

c)	lorsque les capitaux de plusieurs donateurs sont mis en commun et ne sont pas affectés à des postes ou catégories de dépenses spécifiques, c'est-à-dire dans le cas d'actions menées conjointement par plusieurs donateurs.

Ces organisations appliquent, en matière de comptabilité, d'audit, de contrôle interne et de passation de marchés, des normes qui offrent des garanties équivalentes aux normes internationalement reconnues.

2. La convention individuelle conclue avec l'organisation internationale en vue de l'octroi du financement contient des dispositions détaillées concernant l'exécution des tâches confiées aux organisations internationales.

3. Les organisations internationales auxquelles des tâches d'exécution sont déléguées assurent, conformément à l'article 30, paragraphe 3, une publication annuelle a posteriori des noms des bénéficiaires des fonds en provenance du budget.»

30)

L'article 54 est modifié comme suit:

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. La Commission ne peut pas déléguer à des tiers les pouvoirs d'exécution qu'elle détient en vertu des traités lorsqu'ils impliquent une large marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques. Les tâches d'exécution déléguées doivent être exactement définies et entièrement contrôlées dans l'usage qui en est fait.

La délégation de tâches d'exécution budgétaire répond au principe de bonne gestion financière, qui suppose un contrôle interne efficace et efficient, et assure le respect du principe de non-discrimination, ainsi que la visibilité de l'action communautaire. Les tâches d'exécution ainsi déléguées ne peuvent donner lieu à conflit d'intérêts.»

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Dans les limites prévues au paragraphe 1, la Commission peut, lorsqu'elle exécute le budget en gestion centralisée indirecte ou en gestion décentralisée selon les articles 53 bis ou 53 ter, déléguer des tâches de puissance publique et notamment des tâches d'exécution budgétaire à: […]»

ii)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)	des organismes créés par les Communautés et visés à l'article 185 et d'autres organismes communautaires, comme la Banque européenne d'investissement ou le Fonds européen d'investissement, pour autant que cela soit compatible avec la mission de l'organisme telle que définie par l'acte de base;»

iii)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)	des organismes de droit public national ou international ou des entités de droit privé investies d'une mission de service public présentant les garanties financières suffisantes et respectant les conditions prévues dans les modalités d'exécution;»

iv)

le point d) suivant est ajouté:

«d)	des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité UE, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49.»

c)	au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Ces organismes ou ces personnes prennent les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engagent, le cas échéant, des poursuites afin de récupérer les fonds indûment versés ou mal employés.»

31)

Les articles 55 et 56 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 55

1. Les agences exécutives sont des personnes morales de droit communautaire créées par décision de la Commission, auxquelles peut être déléguée la totalité ou une partie de la mise en œuvre, pour le compte de la Commission et sous sa responsabilité, d'un programme ou projet communautaire, conformément au règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (6).

2. L'exécution des crédits opérationnels correspondants est assurée par le directeur de l'agence.

Article 56

1. Lorsque la Commission exécute le budget en gestion centralisée indirecte, elle doit d'abord obtenir la preuve de l'existence et du bon fonctionnement, à l'intérieur des entités auxquelles elle délègue l'exécution, des éléments ci-après:

a)	des procédures de passation des marchés et d'octroi de subventions transparentes, non discriminatoires et empêchant tout conflit d'intérêts, conformes aux dispositions des titres V et VI respectivement;

b)	un système de contrôle interne efficace et efficient portant sur la gestion des opérations et prévoyant une séparation effective des fonctions d'ordonnateur et de comptable ou des fonctions équivalentes;

c)	un système comptable permettant de s'assurer de la bonne utilisation des fonds communautaires et de refléter cette utilisation dans les comptes des Communautés;

d)	un audit externe indépendant;

e)	un accès public à l'information au niveau prévu par la réglementation communautaire;

f)	une publication annuelle a posteriori des noms des bénéficiaires des fonds en provenance du budget, conformément à l'article 30, paragraphe 3.

La Commission peut reconnaître l'équivalence des systèmes d'audit, de comptabilité et de passation des marchés publics des entités visées aux paragraphes 1 et 2 avec ses propres systèmes, dans le respect des normes internationalement reconnues.

2. En cas de gestion décentralisée, les critères énumérés au paragraphe 1, à l'exception de celui figurant au point e) s'appliquent, totalement ou partiellement, selon le degré de décentralisation convenu entre la Commission et le pays tiers, les organismes de droit public national ou international concernés.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, point a) et de l'article 169 bis, la Commission peut décider:

—	dans le cas d'une mise en commun de fonds, et

—	dans les conditions prévues par l'acte de base,

de recourir aux procédures de passation des marchés et d'octroi de subventions du pays partenaire bénéficiaire ou agréées par les donateurs.

Avant de prendre une telle décision, la Commission doit obtenir au préalable, sur la base d'un examen au cas par cas, la preuve que ces procédures remplissent les exigences des principes de transparence, de non-discrimination, empêchent tout conflit d'intérêts, offrent des garanties équivalentes aux normes internationalement reconnues et assurent et respectent les dispositions de bonne gestion financière qui supposent un contrôle interne efficace et efficient.

Le pays tiers, les organismes de droit public national ou international concernés s'engagent à remplir les obligations suivantes:

a)	respecter, sous réserve du premier alinéa du présent paragraphe, les critères énoncés au paragraphe 1;

b)	garantir que l'audit visé au paragraphe 1, point d), est exercé par une institution nationale de contrôle externe indépendant;

c)	vérifier régulièrement que les actions devant être financées par le budget ont été exécutées correctement;

d)	prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engager des poursuites, le cas échéant, afin de récupérer les fonds indûment versés.

3. La Commission assure la surveillance, l'évaluation et le contrôle de l'exécution des tâches confiées. Elle tient compte de l'équivalence des systèmes de contrôle lorsqu'elle procède à ses contrôles avec ses propres systèmes de contrôle.»

32)

À l'article 57, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. La Commission ne peut confier des actes d'exécution sur des fonds en provenance du budget, y compris le paiement et le recouvrement, à des entités ou des organismes extérieurs de droit privé, sauf dans le cas visé à l'article 54, paragraphe 2, point c), ou dans des cas spécifiques de paiements, soumis aux conditions et montants fixés par la Commission, à des bénéficiaires déterminés par celle-ci, qui n'impliquent pas l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par l'entité ou l'organisme qui effectue ces paiements.»

33)

L'article 59 est modifié comme suit:

a)	le paragraphe 1 bis suivant est inséré: «1 bis. Aux fins du présent titre, on entend par “agents” les personnes soumises au statut.»

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Chaque institution détermine dans ses règles administratives internes les agents de niveau approprié auxquels elle délègue, dans le respect des conditions prévues dans son règlement intérieur, des fonctions d'ordonnateur, l'étendue des pouvoirs délégués, ainsi que la possibilité pour les bénéficiaires de cette délégation de subdéléguer leurs pouvoirs.»

c)	le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Les délégations et les subdélégations des fonctions d'ordonnateur ne sont accordées qu'à des agents.»

34)

À l'article 60, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7. L'ordonnateur délégué rend compte à son institution de l'exercice de ses fonctions sous la forme d'un rapport annuel d'activités, accompagné des informations financières et de gestion confirmant que les informations contenues dans le rapport donnent une image fidèle de la situation, sauf disposition contraire dans une réserve formulée en liaison avec des domaines précis de recettes et de dépenses.

Ce rapport indique les résultats de ses opérations par rapport aux objectifs qui lui ont été assignés, les risques associés à ces opérations, l'utilisation des ressources mises à sa disposition et le fonctionnement efficient et efficace du système de contrôle interne. L'auditeur interne prend connaissance du rapport annuel d'activités, ainsi que des autres éléments d'information identifiés. Au plus tard le 15 juin de chaque année, la Commission transmet à l'autorité budgétaire un résumé des rapports annuels d'activités de l'année précédente.»

35)

L'article 61 est modifié comme suit:

a)	au paragraphe 1, point e), la phrase suivante est ajoutée: «le comptable est habilité à vérifier le respect des critères de validation;»

les paragraphes 2 bis, 2 ter et 2 quater suivants sont insérés:

«2 bis. Avant leur adoption par l'institution, le comptable signe les comptes, certifiant ainsi qu'il a une assurance raisonnable quant au fait qu'ils présentent une image fidèle de la situation financière de l'institution.

À cet effet, le comptable s'assure que les comptes ont été élaborés conformément aux règles, méthodes et systèmes comptables établis sous sa responsabilité en application du présent règlement pour les comptes de son institution, et que toutes les recettes et dépenses ont été comptabilisées.

Les ordonnateurs délégués transmettent toutes les informations dont le comptable a besoin pour remplir ses fonctions.

Les ordonnateurs demeurent pleinement responsables de l'utilisation appropriée des fonds qu'ils gèrent, ainsi que de la légalité et de la régularité des dépenses placées sous leur contrôle.

2 ter. Le comptable est habilité à vérifier les informations reçues ainsi qu'à effectuer toute autre vérification qu'il juge nécessaire pour être en mesure de signer les comptes.

Le cas échéant, il émet des réserves, dont il précise la nature et la portée.

2 quater. Les comptables des autres institutions et agences signent les comptes annuels de celles-ci et les envoient au comptable de la Commission.»

c)	Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Sauf dérogation prévue au présent règlement, le comptable est seul habilité pour la gestion de la trésorerie et des équivalents de trésorerie. Il est responsable de leur conservation.»

36)	À l'article 62, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le comptable, pour l'exercice de ses tâches, peut déléguer certaines de ses fonctions à des agents placés sous sa responsabilité hiérarchique.»

37)

L'article 63 est remplacé par le texte suivant:

«Article 63

1. Des régies d'avances peuvent être créées en vue de l'encaissement de recettes autres que les ressources propres et du paiement de dépenses de faible montant, au sens des modalités d'exécution.

Toutefois, il peut être recouru aux régies d'avances sans limitation de montant dans le domaine des aides visant des situations de crise et des opérations d'aide humanitaire au sens de l'article 110, dans le respect du niveau des crédits arrêtés par l'autorité budgétaire figurant à la ligne budgétaire correspondante pour l'exercice en cours.

2. Les régies d'avances sont alimentées par le comptable de l'institution et sont sous la responsabilité de régisseurs d'avances qu'il désigne.»

38)

À l'article 65, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les dispositions du présent chapitre ne préjugent pas de la responsabilité pénale que pourraient engager les acteurs financiers visés à l'article 64 dans les conditions prévues par le droit national applicable ainsi que par les dispositions en vigueur relatives à la protection des intérêts financiers des Communautés et à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés ou des États membres.»

39)

L'article 66 est modifié comme suit:

a)	le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. L'ordonnateur engage sa responsabilité pécuniaire dans les conditions prévues au statut.»

le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis. La responsabilité pécuniaire de l'ordonnateur est engagée notamment si:

a)	l'ordonnateur, intentionnellement ou par négligence grave, constate les droits à recouvrer ou émet les ordres de recouvrement, engage une dépense ou signe un ordre de paiement, sans se conformer au présent règlement financier et à ses modalités d'exécution;

b)	l'ordonnateur, intentionnellement ou par négligence grave, omet d'établir un acte engendrant une créance, omet ou retarde l'émission d'un ordre de recouvrement, ou retarde l'émission d'un ordre de paiement, engageant ainsi la responsabilité civile de l'institution à l'égard de tiers.»

c)	le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. En cas de subdélégation, à l'intérieur de ses services, l'ordonnateur délégué reste responsable de l'efficience et de l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle interne mis en place et du choix de l'ordonnateur subdélégué.»

au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«4. Chaque institution met en place une instance spécialisée en matière d'irrégularités financières ou participe à une instance commune établie par plusieurs institutions. Ces instances fonctionnent de façon indépendante et déterminent si une irrégularité financière a été commise et quelles doivent en être les conséquences éventuelles.»

40)

L'article 73, paragraphe 2, est modifié comme suit:

ce paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«2. Lorsque l'ordonnateur délégué compétent envisage de renoncer en totalité ou en partie à recouvrer une créance constatée, il s'assure que la renonciation est régulière et conforme au principe de bonne gestion financière et de proportionnalité selon les procédures et conformément aux critères prévus par les modalités d'exécution. La décision de renonciation doit être motivée. L'ordonnateur ne peut déléguer cette décision que dans les conditions prévues par les modalités d'exécution.»

b)	l'alinéa suivant est ajouté: «L'ordonnateur compétent peut en outre annuler ou ajuster une créance constatée, dans le respect des conditions énoncées dans les modalités d'exécution.»

41)

L'article 73 bis suivant est inséré:

«Article 73 bis

Sans préjudice des dispositions de la réglementation spécifique et de l'application de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés, les créances détenues par les Communautés sur des tiers, ainsi que les créances détenues par des tiers sur les Communautés, sont soumises à un délai de prescription de cinq ans.

La date à retenir pour le calcul du délai de prescription et les conditions d'interruption de ce délai sont fixées dans les modalités d'exécution.»

42)	À l'article 75, paragraphe 2, les termes «article 49, paragraphe 2», sont remplacés par les termes «article 49, paragraphe 6, point e)».

43)

À l'article 77, paragraphe 3, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le montant de l'engagement budgétaire correspondant à un engagement juridique qui n'a donné lieu à aucun paiement au sens de l'article 81 dans les trois ans qui ont suivi sa signature fait l'objet d'un dégagement.»

44)

À l'article 80, l'alinéa suivant est ajouté:

«Lorsque des paiements périodiques sont effectués en relation avec des prestations de services, y compris des services de location, ou des livraisons de biens, et en fonction de son analyse du risque, l'ordonnateur peut décider l'application d'un système de débit direct.»

45)

À l'article 86, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)	d'apprécier l'efficience et l'efficacité des systèmes de contrôle et d'audit internes applicables à toute opération d'exécution du budget.»

46)	À l'article 87, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Si l'auditeur interne a la qualité d'agent, il engage sa responsabilité, dans les conditions prévues au statut et précisées dans les modalités d'exécution.»

47)

L'article 88 est remplacé par le texte suivant:

«Article 88

1. Les marchés publics sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre, d'une part, un ou plusieurs opérateurs économiques et, d'autre part, un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, au sens des articles 104 et 167, en vue d'obtenir, contre le paiement d'un prix payé en tout ou en partie à la charge du budget, la fourniture de biens mobiliers ou immobiliers, l'exécution de travaux ou la prestation de services.

Ces marchés comprennent:

a)	les marchés portant sur l'achat ou la location d'un immeuble;

b)	les marchés de fournitures;

c)	les marchés de travaux;

d)	les marchés de services.

2. Un contrat-cadre est un marché conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques pour établir les termes essentiels régissant une série de contrats pouvant être passés au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Les contrats-cadres sont régis par les dispositions du présent titre concernant la procédure de passation de marchés, y compris la publicité.

3. Sans préjudice des articles 93 à 96, les subventions ne sont pas concernées par le présent titre.»

48)	À l'article 89, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté: «Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent recourir aux contrats-cadres de façon abusive ou de telle sorte que ceux-ci aient pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.»

49)

L'article 90 est modifié comme suit:

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)	le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «1. Au-delà des seuils prévus aux articles 105 ou 167, tous les marchés font l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.»

ii)

le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La publication préalable d'un avis de marché ne peut être omise que dans les cas visés à l'article 91, paragraphe 2, conformément aux dispositions des modalités d'exécution, et pour les marchés de services qui relèvent de l'annexe II B de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (7).»

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les marchés dont la valeur est inférieure aux seuils prévus aux articles 105 ou 167 et les marchés de services visés à l'annexe II B de la directive 2004/18/CE font l'objet d'une publicité appropriée conformément aux dispositions des modalités d'exécution.»

50)

L'article 91 est modifié comme suit:

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les procédures de passation de marché prennent l'une des formes suivantes:

a)	la procédure ouverte;

b)	la procédure restreinte;

c)	le concours;

d)	la procédure négociée;

e)	le dialogue compétitif.

Lorsqu'un marché public ou un contrat-cadre présente un intérêt pour plusieurs institutions, agences exécutives ou organismes visés à l'article 185, et qu'il est possible de réaliser des gains en efficacité, les pouvoirs adjudicateurs concernés s'efforcent d'organiser la procédure de passation de marché sur une base interinstitutionnelle.

Lorsqu'un marché public ou un contrat-cadre est nécessaire à l'exécution d'une action commune à une institution et à un pouvoir adjudicateur d'un État membre, la procédure de passation de marché peut être organisée conjointement par cette institution et ce pouvoir adjudicateur, conformément aux dispositions des modalités d'exécution.»

b)	au paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé.

le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. Les modalités d'exécution définissent la procédure de passation de marché, visée au paragraphe 1, applicable aux marchés de services qui relèvent de l'annexe II B de la directive 2004/18/CE et aux marchés qui sont déclarés secrets et dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, ou lorsque la protection d'intérêts essentiels des Communautés ou de l'Union européenne l'exige.»

51)	L'article 92 est remplacé par le texte suivant: «Article 92 Les documents d'appel à la concurrence doivent fournir une description complète, claire et précise de l'objet du marché et préciser les critères d'exclusion, de sélection et d'attribution applicables au marché.»

52)

L'article 93 est modifié comme suit:

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)	la phrase liminaire est remplacée par le texte suivant: «Sont exclus de la participation aux procédures de passation de marchés les candidats ou les soumissionnaires:»

ii)

le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f)	qui font actuellement l'objet d'une sanction administrative visée à l'article 96, paragraphe 1.»

iii)

l'alinéa suivant est ajouté:

«Les points a) à d) ne s'appliquent pas en cas d'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou liquidateurs d'une faillite, d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par les législations nationales.»

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les candidats ou soumissionnaires doivent attester qu'ils ne se trouvent pas dans une des situations prévues au paragraphe 1. Cependant, le pouvoir adjudicateur peut s'abstenir d'exiger cette attestation en cas de marché de très faible valeur au sens des modalités d'exécution.

Aux fins de la bonne application du paragraphe 1, le candidat ou soumissionnaire doit, si le pouvoir adjudicateur le demande:

a)	lorsque le candidat ou soumissionnaire est une personne morale, fournir des informations concernant la propriété ou le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle de l'entité juridique;

b)	lorsque le recours à la sous-traitance est envisagé, attester que le sous-traitant ne se trouve pas dans l'une des situations visées au paragraphe 1.»

c)	le paragraphe 3 suivant est ajouté: «3. Les modalités d'exécution fixent la durée maximale pendant laquelle les situations visées au paragraphe 1 entraînent l'exclusion des candidats ou soumissionnaires de la participation à un marché. Cette durée maximale ne dépasse pas dix ans.»

53)

Les articles 94, 95 et 96 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 94

Sont exclus de l'attribution d'un marché, les candidats ou les soumissionnaires qui, à l'occasion de la procédure de passation de ce marché:

a)	se trouvent en situation de conflit d'intérêts;

b)	se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur pour leur participation au marché ou n'ont pas fourni ces renseignements;

c)	se trouvent dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation de ce marché visés à l'article 93, paragraphe 1.

Article 95

1. Une base de données centrale est créée et gérée par la Commission, dans le respect de la réglementation communautaire relative au traitement des données à caractère personnel. La base de données centrale contient des informations détaillées concernant les candidats et les soumissionnaires qui sont dans l'une des situations visées à l'article 93, à l'article 94 ou à l'article 96, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point a). Elle est commune aux institutions, aux agences exécutives et aux organismes visés à l'article 185.

2. Les autorités des États membres et des pays tiers ainsi que les organismes autres que ceux visés au paragraphe 1 qui participent à l'exécution du budget conformément aux articles 53 et 54 communiquent à l'ordonnateur compétent des informations sur les candidats et soumissionnaires qui se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 93, paragraphe 1, point e), lorsque la conduite de l'opérateur concerné a porté atteinte aux intérêts financiers des Communautés. L'ordonnateur compétent reçoit ces informations et demande au comptable de les introduire dans la base de données.

Les autorités et les organismes visés au premier alinéa ont accès aux informations contenues dans la base de données et en tiennent compte, si nécessaire et sous leur propre responsabilité, pour l'attribution de marchés associés à l'exécution du budget.

3. Les modalités d'exécution prévoient des critères transparents et cohérents propres à assurer l'application proportionnée des critères d'exclusion. La Commission définit des procédures et spécifications techniques standardisées pour la gestion de la base de données.

Article 96

1. Le pouvoir adjudicateur peut infliger des sanctions administratives ou financières:

a)	aux candidats ou soumissionnaires qui se trouvent dans les cas visés à l'article 94, point b);

b)	aux contractants qui ont été déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations en vertu de marchés financés par le budget.

Toutefois, dans tous les cas, le pouvoir adjudicateur doit d'abord mettre la personne concernée en mesure de présenter ses observations.

2. Les sanctions visées au paragraphe 1 sont proportionnelles à l'importance du marché ainsi qu'à la gravité des fautes commises et peuvent être les suivantes:

a)	l'exclusion du candidat ou du soumissionnaire concerné des marchés et des subventions financés par le budget, pour une période maximale de dix ans; et/ou

b)	le paiement de sanctions financières par le candidat ou soumissionnaire ou contractant dans la limite de la valeur du marché en cause.»

54)

L'article 97 est remplacé par le texte suivant:

«Article 97

1. Les marchés sont attribués sur la base des critères d'attribution applicables au contenu de l'offre, après vérification, sur la base des critères de sélection définis dans les documents d'appel à la concurrence, de la capacité des opérateurs économiques non exclus en vertu des articles 93 et 94 et de l'article 96, paragraphe 2, point a).

2. Le marché est attribué par adjudication ou par attribution à l'offre économiquement la plus avantageuse.»

55)

L'article 98 est modifié comme suit:

les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Les modalités de remise des offres permettent de garantir une mise en concurrence réelle et le secret de leur contenu jusqu'à leur ouverture simultanée.

2. S'il le juge approprié et proportionné, le pouvoir adjudicateur peut exiger des soumissionnaires, dans les conditions prévues par les modalités d'exécution, une garantie préalable afin de s'assurer du maintien des offres soumises.»

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Toutes les demandes de participation ou offres déclarées conformes par la commission d'ouverture sont évaluées sur la base des critères prévus dans les documents d'appel à la concurrence, aux fins de proposer au pouvoir adjudicateur l'attribution du marché ou de procéder à une enchère électronique.»

56)

Les articles 102 et 103 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 102

1. Le pouvoir adjudicateur exige des contractants qu'ils constituent une garantie préalable dans les cas prévus dans les modalités d'exécution.

2. Le pouvoir adjudicateur peut, s'il le juge approprié et proportionné, exiger une telle garantie de la part des contractants afin:

a)	d'assurer la bonne fin de l'exécution du marché;

b)	de limiter les risques financiers liés au versement de préfinancements.

Article 103

Lorsque la procédure de passation d'un marché se révèle entachée d'erreurs substantielles, d'irrégularités ou de fraude, les institutions la suspendent et prennent toutes les mesures nécessaires, y compris l'annulation de la procédure.

Si, après l'attribution du marché, la procédure de passation ou l'exécution du marché se révèle entachée d'erreurs substantielles, d'irrégularités ou de fraude, les institutions peuvent s'abstenir de conclure le contrat, suspendre l'exécution du marché ou, le cas échéant, résilier le contrat, selon le stade atteint par la procédure.

Si ces erreurs, irrégularités ou fraudes sont le fait du contractant, les institutions peuvent en outre refuser d'effectuer le paiement, recouvrer les montants déjà versés ou résilier tous les contrats conclus avec ledit contractant, proportionnellement à la gravité desdites erreurs, irrégularités ou fraudes.»

57)	À l'article 104, la phrase suivante est ajoutée: «Elles délèguent, conformément à l'article 59, les pouvoirs nécessaires à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur.»

58)

L'article 105 est remplacé par le texte suivant:

«Article 105

1. Sous réserve des dispositions du titre IV de la deuxième partie du présent règlement, la directive 2004/18/CE fixe les seuils qui déterminent:

a)	les modalités de publication visées à l'article 90;

b)	le choix des procédures visées à l'article 91, paragraphe 1;

c)	les délais correspondants.

2. Sous réserve des exceptions et conditions prévues dans les modalités d'exécution, en cas de marché relevant de la directive 2004/18/CE, le pouvoir adjudicateur ne conclut le contrat ou le contrat-cadre avec l'attributaire qu'au terme d'un délai d'attente.»

59)	Au titre VI de la première partie, l'intitulé du chapitre 1 est remplacé par le texte suivant: «CHAPITRE 1 Champ d'application et forme des subventions»

60)

L'article 108 est modifié comme suit:

a)	au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Elles font l'objet soit d'une convention écrite, soit d'une décision de la Commission notifiée au bénéficiaire.»

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Ne constituent pas des subventions au sens du présent titre:

a)	les dépenses relatives aux membres et agents des institutions et les contributions aux écoles européennes;

b)	les prêts, les instruments financiers avec participation aux risques des Communautés ou les contributions financières des Communautés à ces instruments, les marchés publics visés à l'article 88 et les aides versées au titre de l'assistance macrofinancière et de l'appui budgétaire;

les participations acquises conformément au principe de l'investisseur privé, les quasi-participations et actionnariats ou les prises de participation dans des institutions financières internationales telles que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ou des organismes communautaires spécialisés, comme le Fonds européen d'investissement (FEI);

d)	les contributions des Communautés au titre des cotisations à des organismes dont elles sont membres;

e)	les dépenses effectuées dans le cadre de la gestion partagée, décentralisée ou conjointe au sens des articles 53 à 53 quinquies;

f)	les versements effectués aux organismes auxquels des tâches d'exécution sont confiées conformément à l'article 54, paragraphe 2, et les contributions versées en vertu de leurs actes constitutifs de base à des organismes créés par l'autorité législative;

g)	les dépenses relatives aux marchés de la pèche visées à l'article 3, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (8);

h)	le remboursement des frais de voyage et de séjour exposés par des personnes invitées ou mandatées par les institutions ou, le cas échéant, toute autre indemnité versée à ces personnes.»

les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés:

«3. Les éléments suivants sont assimilés à des subventions et régis, s'il y a lieu, par le présent titre:

a)	l'avantage lié à la bonification d'intérêts sur certains prêts;

b)	les participations acquises ou les prises de participation autres que celles mentionnées au paragraphe 2, point c).

4. Chaque institution peut accorder des subventions en faveur d'activités de communication lorsque, pour des raisons dûment justifiées, le recours à une procédure de passation de marché n'est pas approprié.»

61)

L'article 108 bis suivant est inséré:

«Article 108 bis

1. Les subventions peuvent prendre les formes suivantes:

a)	remboursement d'un pourcentage déterminé des coûts éligibles réellement exposés;

b)	montants forfaitaires;

c)	financements à taux forfaitaire;

d)	une combinaison des formes mentionnées aux points a), b) et c).

2. Les subventions ne dépassent pas un plafond global exprimé en valeur absolue.»

62)	Au titre VI de la première partie, l'intitulé du chapitre 2 est remplacé par le texte suivant: «CHAPITRE 2 Principes»

63)

L'article 109 est remplacé par le texte suivant:

«Article 109

1. Les subventions sont soumises aux principes de transparence et d'égalité de traitement.

Elles ne peuvent être cumulées ou octroyées rétroactivement et elles doivent s'inscrire dans le cadre d'un cofinancement.

Le montant total des coûts éligibles à un financement conformément aux dispositions des modalités d'exécution ne doit en aucun cas être dépassé.

2. Les subventions ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de donner lieu à profit pour le bénéficiaire.

3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux subventions suivantes:

a)	aux bourses d'étude, de recherche ou de formation professionnelle versées à des personnes physiques;

b)	aux prix octroyés à la suite de concours;

c)	aux actions ayant pour objet de renforcer la capacité financière du bénéficiaire ou de générer un revenu dans le cadre des actions extérieures.»

64)

À l'article 110, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les subventions font l'objet d'un programme de travail annuel, publié en début d'exercice.

Ce programme de travail annuel est mis en œuvre par la publication d'appels à propositions, sauf dans les cas d'urgence exceptionnels et dûment justifiés ou si les caractéristiques du bénéficiaire ou de l'action l'imposent comme seul choix pour une action déterminée, ou encore si le bénéficiaire est identifié dans un acte de base comme devant recevoir une subvention.

Le premier alinéa ne s'applique pas aux aides visant des situations de crise et aux opérations d'aide humanitaire.»

65)

Les articles 111 et 112 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 111

Une même action ne peut donner lieu à l'octroi que d'une seule subvention à la charge du budget en faveur d'un même bénéficiaire, sauf dans les cas autorisés par les actes de base concernés.

Un bénéficiaire ne peut se voir octroyer qu'une seule subvention de fonctionnement à charge du budget par exercice budgétaire.

Le demandeur doit informer immédiatement les ordonnateurs de toute demande et de toute subvention répétée pour une même action ou un même programme de travail.

Dans tous les cas, les mêmes coûts ne peuvent être financés deux fois par le budget.

Article 112

1. La subvention d'actions déjà entamées ne peut être octroyée que dans les cas où le demandeur peut établir la nécessité du démarrage de l'action avant la signature de la convention.

Dans ces cas, les coûts éligibles à un financement ne peuvent être antérieurs à la date de dépôt de la demande de subvention, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés prévus dans l'acte de base ou pour les dépenses nécessaires à la bonne exécution des aides visant des situations de crise et des opérations d'aide humanitaire, dans les conditions prévues par les modalités d'exécution.

La subvention rétroactive d'actions déjà achevées est exclue.

2. L'octroi d'une subvention de fonctionnement doit intervenir dans les six mois qui suivent le début de l'exercice budgétaire du bénéficiaire. Les coûts éligibles à un financement ne peuvent être antérieurs à la date de dépôt de la demande de subvention, ni au début de l'exercice budgétaire du bénéficiaire.»

66)

À l'article 113, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Sauf dispositions contraires de l'acte de base en faveur d'organismes poursuivant un but d'intérêt général européen, les subventions de fonctionnement ont, en cas de renouvellement, un caractère dégressif. La présente disposition ne s'applique pas aux subventions accordées sous l'une des formes prévues à l'article 108 bis, paragraphe 1, points b) et c).»

67)

L'article 114 est remplacé par le texte suivant:

«Article 114

1. Les demandes de subventions sont présentées par écrit.

2. Les demandes de subventions sont éligibles si elles sont introduites par les personnes suivantes:

des personnes morales; les demandes de subventions peuvent être éligibles si elles sont introduites par des entités qui sont dépourvues de la personnalité juridique au regard du droit national, pour autant que leurs représentants aient la capacité de prendre des engagements juridiques pour leur compte et assument les responsabilités financières;

b)	des personnes physiques, dans la mesure où la nature ou les caractéristiques de l'action ou l'objectif poursuivi par le demandeur l'exigent.

3. Sont exclus du bénéfice de subventions les demandeurs qui se trouvent, à l'occasion de la procédure d'octroi d'une subvention, dans l'une des situations visées à l'article 93, paragraphe 1, à l'article 94 ou à l'article 96, paragraphe 2, point a).

Les demandeurs doivent attester qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations visées au premier alinéa. Cependant, l'ordonnateur peut s'abstenir d'exiger cette attestation en cas de subvention de très faible valeur au sens des modalités d'exécution.

4. Des sanctions administratives et financières d'un caractère effectif, proportionné et dissuasif peuvent être appliquées aux demandeurs par l'ordonnateur, dans les conditions prévues à l'article 96.

Ces sanctions peuvent également être appliquées aux bénéficiaires qui, lors de la présentation de leur demande ou pendant l'exécution de la convention de subvention, ont fait de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par l'ordonnateur ou n'ont pas fourni ces renseignements.»

68)	À l'article 116, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les propositions sont évaluées, sur la base de critères de sélection et d'attribution préalablement annoncés, afin de déterminer les propositions susceptibles de bénéficier d'un financement.»

69)

L'article 118 est remplacé par le texte suivant:

«Article 118

1. L'ordonnateur compétent peut, s'il le juge approprié et proportionné, exiger du bénéficiaire une garantie préalable afin de limiter les risques financiers liés au versement des préfinancements.

2. L'ordonnateur compétent est tenu d'exiger cette garantie préalable du bénéficiaire dans les cas prévus par les modalités d'exécution.»

70)

À l'article 119, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. En cas de non-respect par le bénéficiaire de ses obligations, la subvention est suspendue, réduite ou supprimée dans les cas prévus par les modalités d'exécution après que le bénéficiaire a été mis en mesure de formuler ses observations.»

71)

L'article 120 est remplacé par le texte suivant:

«Article 120

1. Lorsque la mise en œuvre de l'action requiert la passation de marchés par le bénéficiaire, les procédures correspondantes sont fixées dans les modalités d'exécution.

2. Lorsque la mise en œuvre de l'action requiert d'accorder un soutien financier à des tiers, le bénéficiaire d'une subvention communautaire peut apporter ce soutien si les conditions suivantes sont réunies:

a)	le soutien financier n'est pas le but premier de l'action;

b)	les conditions de l'octroi d'un tel soutien sont strictement définies dans la décision ou convention de subvention conclue entre le bénéficiaire et la Commission, à l'exclusion de tout pouvoir d'appréciation;

c)	les montants concernés sont faibles.

Aux fins du point c), le montant maximal du soutien financier pouvant être versé à un tiers par un bénéficiaire est déterminé par les modalités d'exécution.

3. Chaque décision ou convention de subvention prévoit expressément que la Commission et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les contractants et sous-contractants ayant bénéficié de fonds communautaires.»

72)

L'article 121 est modifié comme suit:

Le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)	les états financiers des institutions décrits à l'article 126, ceux des organismes visés à l'article 185 et ceux d'autres organismes dont la consolidation des comptes est requise par les règles comptables communautaires;»

le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)	les états sur l'exécution du budget qui présentent de manière agrégée les informations figurant dans les états visés au point c).»

73)

L'article 122 est modifié comme suit:

a)	le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les comptes des institutions et des organismes visés à l'article 121 sont accompagnés d'un rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice.»

b)	le deuxième alinéa suivant est ajouté: «Le rapport visé au premier alinéa rend compte, notamment, du taux d'exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.»

74)

L'article 128 est remplacé par le texte suivant:

«Article 128

Les comptables des autres institutions et des organismes visés à l'article 121 communiquent au comptable de la Commission et à la Cour des comptes, au plus tard pour le 1er mars suivant l'exercice clos, leurs comptes provisoires accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice.

Le comptable de la Commission consolide ces comptes provisoires et les comptes provisoires de la Commission, et transmet à la Cour des comptes, au plus tard le 31 mars suivant l'exercice clos, les comptes provisoires de la Commission, accompagnés de son rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice, ainsi que les comptes consolidés provisoires.

Le comptable de chaque institution et organisme visé à l'article 121 transmet au Parlement européen et au Conseil le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour la date mentionnée au deuxième alinéa.»

75)

L'article 129 est modifié comme suit:

a)	au paragraphe 1, les termes «article 185» sont remplacés par les termes «article 121»;

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les institutions autres que la Commission, et chaque organisme visé à l'article 121, établissent leurs comptes définitifs conformément à l'article 61 et les transmettent au comptable de la Commission et à la Cour des comptes, au plus tard le 1er juillet suivant l'exercice clos, en vue de l'établissement des comptes consolidés définitifs.»

le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«2 bis. Le comptable de la Commission établit les comptes consolidés définitifs à partir des informations présentées par les autres institutions conformément au paragraphe 2. Les comptes consolidés définitifs sont accompagnés d'une note rédigée par le comptable de la Commission, dans laquelle il déclare qu'ils ont été établis conformément au titre VII et aux principes, règles et méthodes comptables décrits dans l'annexe aux états financiers.»

d)	le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. La Commission approuve les comptes consolidés définitifs et ses propres comptes définitifs et les transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes avant le 31 juillet suivant l'exercice clos.»

e)	au paragraphe 4, les termes «31 octobre» sont remplacés par les termes «15 novembre».

76)

L'article 131 est modifié comme suit:

a)	au paragraphe 1, les termes «la Commission» sont remplacés par les termes «le comptable de la Commission».

b)	au paragraphe 2, les termes «la Commission» sont remplacés par les termes «le comptable de la Commission».

77)	À l'article 133, paragraphe 1, les termes «article 185» sont remplacés par les termes «article 121».

78)	À l'article 134, les termes «article 185» sont remplacés par les termes «article 121».

79)	À l'article 138, paragraphe 1, les termes «article 185» sont remplacés par les termes «article 121».

80)	À l'article 139, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Chaque institution informe la Cour des comptes et les deux branches de l'autorité budgétaire des réglementations internes qu'elle arrête en matière financière.»

81)

L'article 143 est modifié comme suit:

a)	au paragraphe 2, les termes «15 juin» sont remplacés par les termes «30 juin» et les termes «30 septembre» sont remplacés par les termes «15 octobre».

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. La Cour des comptes transmet aux autorités responsables de la décharge et aux autres institutions, le 15 novembre au plus tard, son rapport annuel assorti des réponses des institutions et en assure la publication au Journal officiel de l'Union européenne.»

c)	au paragraphe 6, les termes «15 février» sont remplacés par les termes «28 février».

82)

L'article 144 est modifié comme suit:

a)	au paragraphe 1, le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Si la Cour des comptes décide de publier au Journal officiel de l'Union européenne certains de ses rapports spéciaux, ceux-ci sont accompagnés des réponses des institutions concernées.»

au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les avis visés à l'article 248, paragraphe 4, du traité CE et à l'article 160 C, paragraphe 4, du traité Euratom ne portant pas sur des propositions ou des projets dans le cadre de la consultation législative peuvent être publiés par la Cour des comptes au Journal officiel de l'Union européenne.»

83)	À l'article 145, paragraphe 1, les termes «30 avril» sont remplacés par les termes «15 mai».

84)	L'intitulé du titre I de la deuxième partie est remplacé par le texte suivant: «TITRE I FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE»

85)

À l'article 148, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les dispositions de la première et de la troisième parties s'appliquent aux dépenses effectuées par les services et les organismes visés par la réglementation applicable au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), ainsi qu'aux recettes, sous réserve des dérogations prévues au présent titre.»

86)

L'article 149 est modifié comme suit:

a)	le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Pour chaque exercice, le FEAGA comporte des crédits non dissociés, à l'exception des dépenses liées aux mesures visées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (9), qui sont couvertes par des crédits dissociés.»

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les crédits non engagés relatifs aux mesures visées à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005 peuvent faire l'objet d'un report, limité au seul exercice suivant.

Ce report n'excède pas, à concurrence de 2 % des crédits initiaux visés au premier alinéa, le montant de l'ajustement des paiements directs visé à l'article 11 du règlement (CE) no 1782/2003 (10) et appliqué pendant le dernier exercice.

Les crédits reportés retournent exclusivement aux lignes budgétaires dont relèvent les mesures visées à l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1290/2005.

Ce report ne peut donner lieu qu'à un paiement supplémentaire aux bénéficiaires finaux qui ont fait l'objet, au cours de l'exercice écoulé, de l'ajustement des paiements directs conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 1782/2003.

La décision de report est prise, au plus tard le 15 février de l'exercice vers lequel le report est envisagé, par la Commission qui en informe l'autorité budgétaire.»

87)

À l'article 150, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2. Les décisions de la Commission fixant le montant des versements visés au paragraphe 1 constituent des engagements provisionnels globaux, dans la limite du montant total des crédits inscrits au FEAGA.

3. Les dépenses de gestion courante du FEAGA peuvent, à compter du 15 novembre, faire l'objet d'engagements anticipés à la charge des crédits prévus pour l'exercice suivant. Toutefois, ces engagements ne peuvent pas dépasser les trois quarts de l'ensemble des crédits correspondants de l'exercice en cours. Ils ne peuvent porter que sur des dépenses dont le principe repose sur un acte de base existant.»

88)

À l'article 151, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les dépenses effectuées par les services et les organismes visés par la réglementation applicable au FEAGA font l'objet, dans un délai de deux mois suivant la réception des états transmis par les États membres, d'un engagement par chapitre, article et poste. Cet engagement peut être fait au-delà du délai de deux mois lorsqu'une procédure de virement de crédits se rapportant aux lignes budgétaires en question est nécessaire. Sauf dans le cas où le paiement par les États membres n'est pas encore intervenu ou lorsque l'éligibilité est incertaine, l'imputation en paiement intervient dans le même délai.»

89)

L'article 152 est remplacé par le texte suivant:

«Article 152

Dans la comptabilité budgétaire, les dépenses sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base des remboursements effectués par la Commission aux États membres, au plus tard le 31 décembre de l'exercice concerné, pour autant que l'ordre de paiement soit parvenu au comptable au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant.»

90)

À l'article 153, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Lorsque la Commission, en application de l'article 23, paragraphe 1, peut procéder à des virements de crédits, elle prend sa décision au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant et en informe l'autorité budgétaire conformément à l'article 23, paragraphe 1.»

91)

L'article 154 est remplacé par le texte suivant:

«Article 154

1. Les recettes affectées concernées par le présent titre sont affectées selon leur origine conformément à l'article 18, paragraphe 2.

2. Le résultat des décisions d'apurement des comptes visées à l'article 30 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil est pris en compte dans un article unique.»

92)	L'intitulé du titre II de la deuxième partie est remplacé par le texte suivant: «TITRE II FONDS STRUCTURELS, FONDS DE COHÉSION, FONDS EUROPÉEN DE LA PÊCHE ET FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL»

93)

L'article 155 est modifié comme suit:

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les dispositions de la première et de la troisième parties s'appliquent aux dépenses effectuées par les services et les organismes visés par la réglementation sur le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion, le Fonds européen de la pêche (FEP) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), ci-après dénommés “les Fonds”, ainsi qu'à leurs recettes, sous réserve des dérogations prévues au présent titre.»

b)	le paragraphe 3 est supprimé.

94)	À l'article 157, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les crédits ainsi dégagés peuvent être reconstitués en cas d'erreur manifeste imputable à la seule Commission.»

95)

L'article 158 est remplacé par le texte suivant:

«Article 158

La Commission peut, sauf dans le cas du FEADER, procéder, en ce qui concerne les dépenses opérationnelles visées au présent titre, à des virements de titre à titre, pour autant qu'il s'agisse de crédits destinés au même objectif, au sens de la réglementation sur les Fonds visée à l'article 155, ou de crédits relatifs à des dépenses d'assistance technique.»

96)

À l'article 160, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis. Les crédits relatifs aux recettes générées par le Fonds de recherche du charbon et de l'acier, créé par le protocole annexé au traité CE relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, sont assimilés à des recettes affectées au sens de l'article 18. Les crédits d'engagement générés par ces recettes sont ouverts dès la prévision de créance et les crédits de paiement sont ouverts dès la perception des recettes.»

97)

L'article 160 bis suivant est inséré:

«Article 160 bis

1. Les crédits d'engagement correspondant aux montants dégagés par suite de la non-exécution totale ou partielle des projets de recherche auxquels ils avaient été affectés peuvent, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, être reconstitués lorsque cette reconstitution est essentielle à la réalisation des programmes initialement prévus, à moins que le budget de l'exercice en cours n'affecte des crédits à cet effet.

2. Aux fins du paragraphe 1, la Commission examine, au début de l'exercice budgétaire, les dégagements intervenus au cours de l'exercice précédent et évalue, à la lumière des besoins, la nécessité de reconstituer les crédits considérés.

Sur la base de cette évaluation, la Commission peut présenter à l'autorité budgétaire, au plus tard le 15 février de chaque exercice, des propositions appropriées où elle motive cette reconstitution pour chaque article budgétaire concerné.

3. L'autorité budgétaire se prononce sur la proposition de la Commission dans les six semaines. À défaut d'une décision de sa part dans ce délai, la proposition est réputée approuvée.

Le montant des crédits d'engagement à reconstituer durant l'exercice n ne dépasse en aucun cas 25 % du montant total des dégagements de l'exercice n – 1 pour une même ligne budgétaire.

4. Les crédits d'engagement reconstitués ne sont pas reportables.

Les engagements juridiques relatifs aux crédits d'engagement reconstitués sont conclus au plus tard le 31 décembre de l'exercice n.

À la fin de l'exercice n, le solde inutilisé des crédits d'engagement reconstitués est définitivement dégagé par l'ordonnateur compétent.»

98)

À l'article 163, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les actions visées au présent titre peuvent être exécutées de façon centralisée par la Commission, en gestion partagée, de manière décentralisée par le ou les pays tiers bénéficiaires, ou conjointement avec des organisations internationales conformément aux dispositions pertinentes des articles 53 à 57.»

99)	L'article 164 est supprimé.

100)

L'article 166 est modifié comme suit:

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

au premier alinéa, les points a) et b), sont remplacés par le texte suivant:

«a)	à l'établissement d'une convention de financement entre la Commission, agissant au nom des Communautés, et le ou les pays tiers bénéficiaires ou les organismes désignés par ceux-ci, ci-après dénommés “bénéficiaires”;

b)	à un contrat ou une convention de subvention entre la Commission et des organismes de droit public national ou international ou entre la Commission et des personnes physiques ou morales chargées de la réalisation des actions en question.»

ii)	le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les conditions d'octroi de l'aide extérieure sont définies dans les instruments dans le cadre desquels les contrats ou les subventions visés aux points a) et b) sont gérés.»

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les conventions de financement avec des pays tiers bénéficiaires visées au paragraphe 1, point a), sont conclues au plus tard le 31 décembre de l'année n + 1, l'année n étant celle au cours de laquelle l'engagement budgétaire a été adopté.

Les contrats, décisions et conventions de subvention individuels qui mettent en œuvre ces conventions de financement sont conclus ou adoptés au plus tard trois années après la date de la conclusion de la convention de financement.

Les contrats et conventions individuels relatifs à l'audit et à l'évaluation peuvent être conclus ultérieurement.»

le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux programmes pluriannuels dans les cas suivants:

—	éléments de coopération transfrontalière, de développement régional, de développement des ressources humaines et de développement rural du règlement …/2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion;

—	éléments de coopération transfrontalière du règlement …/2006 instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat.

Dans ces deux cas, les règles suivantes s'appliquent:

toute partie d'un crédit budgétaire se rapportant à un tel programme pluriannuel est dégagée d'office lorsque, au 31 décembre de la troisième année qui suit l'année au cours de laquelle l'engagement budgétaire a été adopté:

i)	ladite partie n'a pas été utilisée aux fins du préfinancement; ou

ii)	n'a pas été utilisée pour des paiements intermédiaires; ou

iii)	aucune déclaration de dépenses remplissant les conditions prévues à l'article … du règlement instituant un instrument d'aide de préadhésion ou à l'article … du règlement instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat et s'y rapportant n'a été présentée;

b)	la partie des engagements budgétaires encore ouverts au 31 décembre 2017 qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration de dépenses au plus tard le 31 décembre 2018 fait l'objet d'un dégagement d'office.»

101)

L'article 167 est modifié comme suit:

au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)	un organisme de droit public national ou international ou des personnes morales ou physiques bénéficiaires d'une subvention pour la mise en œuvre d'une action extérieure.»

b)	le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les procédures de passation des marchés doivent être prévues dans les conventions de financement ou dans les décisions ou conventions de subvention visées à l'article 166.»

102)	Au titre IV de la deuxième partie, l'intitulé du chapitre 4 est remplacé par le texte suivant: «CHAPITRE 4 Subventions»

103)

L'article 169 bis suivant est inséré:

«Article 169 bis

Les procédures en matière de subventions à appliquer dans le cadre de la gestion décentralisée par les pays tiers bénéficiaires sont définies dans les conventions de financement visées à l'article 166. Elles reposent sur les règles énoncées au titre VI de la première partie.»

104)

L'article 170 est remplacé par le texte suivant:

«Article 170

Chaque convention de financement ou convention ou décision de subvention doit prévoir expressément que la Commission et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les contractants et sous-contractants ayant bénéficié de fonds communautaires.»

105)	À l'article 171, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les dispositions du présent titre s'appliquent au fonctionnement de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), à l'exception des dispositions des articles 174, 174 bis et 175, paragraphe 2.»

106)	L'article 173 est remplacé par le texte suivant: «Article 173 La Commission délègue, pour les crédits inscrits à l'annexe de chaque office européen, les pouvoirs d'ordonnateur au directeur de l'office européen concerné, conformément à l'article 59.»

107)	À l'article 174, paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «Son directeur arrête, après approbation du comité de direction, les critères selon lesquels cette comptabilité est tenue.»

108)

L'article 174 bis suivant est inséré:

«Article 174 bis

1. Chaque institution peut déléguer les pouvoirs d'ordonnateur au directeur d'un office européen interinstitutionnel pour la gestion des crédits inscrits dans sa section, et elle fixe les limites et les conditions de ces délégations.

2. L'auditeur interne de la Commission s'acquitte de toutes les missions énoncées au chapitre 8 du titre IV de la première partie.»

109)

L'article 175 est modifié comme suit:

a)	le paragraphe 1 est supprimé;

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Dans le cas où le mandat d'un office européen implique des prestations à titre onéreux à des tiers, son directeur adopte, après approbation du comité de direction, les dispositions spécifiques concernant les conditions dans lesquelles ces prestations sont fournies ainsi que la tenue de la comptabilité correspondante.»

110)	L'article 176 est supprimé.

111)

L'article 178 est modifié comme suit:

a)	au paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «Toutefois, ces engagements ne peuvent pas dépasser le quart des crédits arrêtés par l'autorité budgétaire figurant sur la ligne budgétaire correspondante pour l'exercice en cours.»

b)	au paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée: «Dans ce cas, le plafond fixé au paragraphe 1 n'est pas applicable.»

112)

À l'article 179, paragraphe 3, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Si une branche de l'autorité budgétaire a l'intention de délivrer un avis, elle notifie dans les deux semaines suivant la réception de l'information sur le projet de nature immobilière l'institution concernée de son intention de délivre un tel avis. À défaut de réponse, l'institution concernée peut procéder à l'opération projetée au titre de son autonomie administrative, sous réserve de l'article 282 du traité CE et de l'article 185 du traité Euratom en ce qui concerne la représentation de la Communauté.

L'avis est transmis à l'institution concernée dans les deux semaines suivant la notification.»

113)

Après l'article 179, le titre VII suivant est inséré:

«TITRE VII

EXPERTS

Article 179 bis

Les modalités d'exécution prévoient une procédure spécifique concernant la sélection des experts qui seront chargés, contre une rémunération fixe, d'assister les institutions notamment dans l'évaluation des propositions et des demandes de subventions ou des soumissions ainsi que de fournir une assistance technique aux fins du suivi et de l'évaluation finale des projets financés.»

114)	L'article 180 est supprimé.

115)

L'article 181 est remplacé par le texte suivant:

«Article 181

1. En ce qui concerne les Fonds mentionnés à l'article 155, paragraphe 1, dont les actes de base ont été abrogés avant la date d'application du présent règlement, les crédits qui ont été dégagés en application de l'article 157, paragraphe 1, peuvent être reconstitués en cas d'erreur manifeste attribuable à la seule Commission ou de force majeure ayant des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre des interventions soutenues par ces Fonds.

2. La base de données centrale prévue à l'article 95 est créée pour le 1er janvier 2009 au plus tard.

3. En ce qui concerne les crédits relatifs aux dépenses opérationnelles visés dans les règlements régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006, dont le paiement n'a pas encore eu lieu pour la liquidation financière des engagement communautaires restants jusqu'à la clôture de l'intervention, la Commission peut procéder à des virements d'un titre à un autre, à condition que les crédits concernés:

—	soient destinés au même objectif, ou

—	concernent les initiatives communautaires ou l'assistance technique et les actions innovatrices et fassent l'objet de virements pour des mesures de même nature.

4. L'article 30, paragraphe 3, est applicable au Fonds mentionné à l'article 148, paragraphe 1, pour la première fois en ce qui concerne les versements à charge du budget 2008.»

116)

L'article 185 est modifié comme suit:

a)	au paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «La Commission arrête un règlement financier cadre pour les organismes créés par les Communautés, dotés de la personnalité juridique et qui reçoivent effectivement des contributions à la charge du budget.»

b)	le paragraphe 4 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir de la date d'entrée en application du règlement de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et au plus tard à partir du 1er mai 2007.

Toutefois, les points 80, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93 et 94 de l'article 1er sont applicables à partir du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

[…]

DÉCLARATIONS DES INSTITUTIONS

1. Projet de déclaration de la Commission sur la transparence

«La Commission s'engage à veiller à ce que, dans les modalités d'exécution sectorielles, la divulgation d'informations concernant les bénéficiaires de ressources financières provenant des fonds agricoles (FEADER et FEAGA) soit soumise à un régime comparable à celui prévu dans les modalités d'exécution sectorielles des Fonds structurels. En particulier, une publication annuelle ex post appropriée, pour chaque bénéficiaire, des montants reçus de ces fonds, ventilés par grandes catégories de dépenses, sera assurée.»

2. Projet de déclaration de la Commission sur le financement des partis politiques au niveau européen

«La Commission s'engage à présenter, si possible avant le mois de février 2007, une proposition de modification du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen à l'effet de mettre en place des dispositions visant à exempter de la règle de non-profit prévue à l'article 109 du règlement financier les ressources propres, en particulier les contributions et cotisations, agrégées dans les opérations annuelles d'un parti politique au niveau européen, qui excèdent les 25 % de coûts éligibles à supporter par le bénéficiaire conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2004/2003.»

3. Projet de déclaration du Parlement européen et de la Commission concernant les dérogations au règlement financier

«La Commission et le Parlement européen s'engagent à notifier aux autres institutions toute dérogation aux dispositions du règlement financier contenue dans les propositions législatives ou dans les amendements aux propositions législatives soumis à l'autorité législative et à préciser les raisons justifiant ces dérogations.»

(1) JO C 13 du 18.1.2006, p. 1.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 134 du 30.4.2004, p. 114. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 2083/2005 de la Commission (JO L 333 du 20.12.2005, p. 28).

(4) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(5) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(6) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

(7) JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

(8) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

(9) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

(10) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.

P6_TA(2006)0558

Projet de budget rectificatif no 6/2006

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 6/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006: Section III, Commission (15635/2006 — C6-0441/2006 — 2006/2265(BUD))

Le Parlement européen,

—	vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa,

—	vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

—	vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, définitivement arrêté le 15 décembre 2005 (2),

—	vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),

—	vu l'avant-projet de budget rectificatif no 6/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006, présenté par la Commission le 31 octobre 2006 (SEC(2006)1410),

—	vu le projet de budget rectificatif no 6/2006 établi par le Conseil le 30 novembre 2006 (15635/2006 — C6-0441/2006),

—	vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des budgets (A6-0444/2006),

considérant que le projet de budget rectificatif no 6/2006 vise à budgétiser une hausse des prévisions de recettes et une réduction des crédits de paiement pour les lignes budgétaires relevant des rubriques 1, 2 et 7 ainsi qu'à modifier les commentaires de l'article 1 1 1, concernant le stockage du sucre, et de l'article 13 03 08,

B.	considérant que, à 2 667 millions d'euros, l'augmentation des prévisions de recettes et, à 4 706 millions d'euros, la réduction des crédits de paiement sont très substantielles,

C.	considérant que l'adoption du budget rectificatif no 6/2006 aura donc pour effet de réduire d'un total de 7 373 millions d'euros les contributions des États membres pour 2006,

D.	considérant que la sous-estimation régulière et systématique des recettes, avec tous ses effets, devrait être considérée come une question qui mérite un examen plus approfondi,

E.	considérant que le faible niveau d'exécution des paiements adoptés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle reste un sujet constant de préoccupation,

F.	considérant que les deux branches de l'autorité budgétaire sont arrivées à un accord sur le budget pour 2007, en ce compris le niveau des paiements,

G.	considérant que, en raison de ses effets sur le niveau des paiements dans le budget pour 2007, le budget rectificatif no 6/2006 a été inclus dans cet accord;

1.	rappelle à la Commission qu'il lui incombe de tout faire pour exécuter les paiements tels qu'adoptés par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

2.	décide d'approuver sans amendement le projet de budget rectificatif établi par le Conseil;

3.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2) JO L 78 du 15.3.2006.

(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).

P6_TA(2006)0559

Coordination de certaines dispositions des États membres relatives à la radiodiffusion télévisuelle ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (COM(2005)0646 — C6-0443/2005 — 2005/0260(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0646) (1),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, et l'article 55 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0443/2005),

—	vu l'article 51 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0399/2006);

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.	demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0260

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2006 en vue de l'adoption de la directive 2007/…/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

(Texte présentant un intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et son article 55,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 89/552/CEE (4) coordonne certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle. Toutefois, les nouvelles technologies de transmission de services de médias audiovisuels rendent nécessaire l'adaptation du cadre réglementaire, afin de tenir compte de la diffusion des technologies de l'information et de la communication (TIC) , de l'impact des changements structurels, et des innovations technologiques sur les modèles d'activité, et notamment sur le financement de la radiodiffusion commerciale, et d'assurer des conditions de compétitivité et de sécurité juridique optimales pour les technologies de l'information européennes et le secteur des médias et des services connexes , ainsi que le respect de la diversité culturelle et linguistique. Les mesures législatives, réglementaires et administratives adoptées doivent être aussi discrètes et simples que possible pour permettre le développement et l'essor des services de médias audiovisuels nouveaux et existants, en favorisant ainsi la création d'emplois, la croissance économique, l'innovation et la diversité culturelle.

(2)

Si les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle sont déjà coordonnées par la directive 89/552/CEE, les règles applicables à des activités telles que la fourniture de services de médias à la demande ne sont en revanche coordonnées qu'en ce qui concerne leur distribution par la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (5) et pour ce qui est des échanges par la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (6); les contenus des nouveaux services de médias audiovisuels restent régis par le droit des États membres. Certaines de ces divergences entravent la libre circulation de ces services dans l'Union européenne et peuvent causer des distorsions de concurrence dans le marché commun .

(3)

Les services de médias audiovisuels sont autant des biens culturels qu'économiques. L'importance grandissante qu'ils revêtent pour les sociétés, la démocratie — notamment en garantissant la liberté d'information, la diversité d'opinions et le pluralisme des médias —, l'éducation et la culture justifie l'application et le respect de règles spécifiques à ces services , afin que soient notamment préservés les libertés et droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et le Pacte des Nations unies sur les libertés civiles et politiques, et que la protection des mineurs et des personnes vulnérables ou handicapées soit garantie.

(4)

Dans ses résolutions du 1er décembre 2005 sur la préparation de la sixième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Hong Kong (7) et du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong (8), le Parlement européen demande que des services publics essentiels comme la santé, l'éducation et les services audiovisuels soient exclus de la libéralisation dans le cadre des négociations relatives à l'accord général sur le commerce des services (AGCS). Dans sa résolution du 27 avril 2006 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (9), le Parlement a approuvé la convention de l'UNESCO, qui relève notamment que «les activités, biens et services culturels, porteurs d'identités, de valeurs et de sens, ont une double nature, économique et culturelle, et ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale».

(5)

L'éducation aux médias doit consister à donner au citoyen les moyens de maîtriser et d'interpréter de manière critique le flot croissant d'informations qui le submerge, comme indiqué dans la recommandation 1466 (2000) du Conseil de l'Europe. Grâce à ce processus d'apprentissage, le citoyen sera en mesure de créer lui-même des messages et de sélectionner les médias les plus appropriés pour communiquer, ce qui lui permettra d'exercer pleinement son droit à la liberté d'expression et à l'information.

(6)

Les services de médias audiovisuels traditionnels — tels que la télévision — et les nouveaux services de médias audiovisuels à la demande offrent d'importantes possibilités d'emploi dans l'Union européenne, notamment dans les petites et moyennes entreprises, et stimulent la croissance économique et l'investissement. Compte tenu de l'importance de conditions de concurrence égales et d'un véritable marché européen de la radiodiffusion, les principes de base du marché commun, tels que le droit de la concurrence et l'égalité de traitement, doivent être respectés de manière à assurer la transparence et la prévisibilité sur les marchés des médias et à abaisser les barrières à l'entrée sur les marchés.

(7)

Les entreprises européennes de services de médias audiovisuels sont confrontées à une situation d'insécurité juridique et d'inégalité de traitement pour ce qui est du cadre juridique régissant les nouveaux services à la demande. Il est dès lors nécessaire, pour éviter les distorsions de concurrence, renforcer la sécurité juridique, contribuer à l'achèvement du marché intérieur et faciliter l'émergence d'un espace unique d'information, d'appliquer à tous les services de médias audiovisuels, aussi bien linéaires que non linéaires, qu'ils soient diffusés selon une grille de programme établie ou à la demande, au moins un ensemble minimal de règles coordonnées visant à garantir notamment un niveau suffisant de protection des mineurs, des personnes vulnérables et des personnes handicapées, ainsi que le respect des libertés et droits fondamentaux. Les principes fondamentaux de la directive 89/552/CEE, à savoir le principe de l'État d'émission et l'application de normes communes minimales, ont fait leurs preuves et doivent donc être maintenus.

(8)

La Commission a adopté une communication sur l'avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l'audiovisuel (10) dans laquelle elle souligne que la politique réglementaire mise en œuvre dans ce secteur doit, maintenant comme à l'avenir, préserver certains intérêts publics tels que la diversité culturelle, le droit à l'information , le nécessaire pluralisme des médias , la protection des mineurs et celle des consommateurs , l'élévation du niveau de connaissance et de formation du public en matière de médias, ainsi que le principe de l'accès universel, y compris pour les catégories les plus défavorisées.

(9)	La coexistence d'organismes de radiodiffusion télévisuelle publics et privés est essentielle sur le marché des médias audiovisuels où les organismes de radiodiffusion de service public peuvent eux aussi tirer parti de l'économie numérique.

(10)	Le principe du pays d'origine est essentiel pour l'émergence d'un marché audiovisuel paneuropéen, avec une industrie forte produisant des contenus européens. De plus, ce principe sauvegarde les droits des téléspectateurs de choisir parmi une large variété de programmes européens.

(11)

Afin de favoriser la croissance et l'emploi dans les secteurs de la société de l'information (11) et des médias, la Commission a adopté l'initiative «i2010: Une société de l'information pour la croissance et l'emploi». Cette initiative est une vaste stratégie destinée à stimuler la production de contenus européens, le développement de l'économie numérique et l'adoption des TIC , dans un contexte de convergence des services, réseaux et équipements liés à la société de l'information et aux médias, en modernisant et en déployant tous les instruments de la politique de l'UE: instruments réglementaires, recherche et partenariats avec l'industrie. La Commission s'est engagée à créer un cadre cohérent pour le marché intérieur des services liés à la société de l'information et aux médias, en modernisant le cadre juridique régissant les services audiovisuels, à commencer par une proposition de révision de la directive 89/552/CEE en 2005 visant à la transformer en une directive sur les services de médias audiovisuels. L'objectif de l'initiative i2010 sera en principe atteint en donnant aux entreprises la possibilité de croître dans un contexte caractérisé par une régulation minimale, et en permettant aux petites entreprises naissantes, qui créent la richesse et les emplois de demain, de se développer, d'innover et de créer des emplois dans le cadre d'un marché déréglementé.

(12)

Le 6 septembre 2005, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE («Télévision sans frontières»), telle que modifiée par la directive 97/36/CE, pour la période 2001-2002 (12). Dans cette résolution, comme dans sa résolution du 4 septembre 2003 sur la Télévision sans frontières (13) le Parlement européen demande que la directive 89/552/CEE soit adaptée pour faire face aux mutations structurelles et au progrès technologique, sans toutefois que ses principes fondamentaux, qui restent valables, soient remis en cause. En outre, il soutient sur le principe l'approche générale consistant à définir des règles essentielles pour tous les services de médias audiovisuels et des règles supplémentaires pour les services linéaires (services de radiodiffusion).

(13)

La présente directive renforce le respect des droits fondamentaux et entend faire siens les principes, droits et libertés inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment à son article 11. Dans ce contexte, les États membres devraient mettre en place une ou plusieurs autorités de régulation indépendantes, s'ils ne l'ont déjà fait. Ces autorités devraient être les garantes du respect des droits fondamentaux dans le cadre de la fourniture de services de médias audiovisuels. Il appartient aux États membres de décider s'il est plus opportun d'avoir une seule autorité de régulation pour l'ensemble des services de médias audiovisuels ou plusieurs autorités distinctes pour chacune des catégories de services (linéaires ou non linéaires). Par ailleurs, la présente directive n'empêche en aucune façon les États membres d'appliquer leurs dispositions constitutionnelles ou réglementaires en matière de liberté de la presse et de liberté d'expression dans les médias.

(14)

L'obligation qu'a l'État membre d'origine de s'assurer de la conformité à la législation nationale telle que coordonnée par la présente directive est suffisante, au regard du droit communautaire, pour garantir la libre circulation des services de médias audiovisuels sans qu'un second contrôle pour les mêmes motifs soit nécessaire dans les États membres de réception; toutefois, l'État membre de réception peut, à titre exceptionnel et dans des conditions déterminées, déroger à cette obligation en cas de violation grave de la directive 89/552/CEE, article 3 quinquies, article 3 sexies, article 22, paragraphe 1 ou article 22, paragraphe 2, étant donné que le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des principes généraux du droit communautaire.

(15)

La directive cadre a créé un cadre juridique uniforme pour tous les réseaux et services de transmission mais, conformément à son article 1, paragraphe 3, elle ne porte pas atteinte aux mesures prises au niveau communautaire ou national, pour poursuivre des objectifs d'intérêt général, notamment en ce qui concerne la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle , en vue de dissocier la réglementation régissant la transmission et la réglementation concernant les contenus.

(16)

La directive sur le commerce électronique ne contient pas de dispositions de fond spécifiques concernant les services de médias audiovisuels et laisse aux États membres la possibilité de déroger au principe du pays d'origine pour certaines questions d'intérêt général en statuant au cas par cas et conformément à une procédure de notification. En imposant des normes minimales complémentaires pour les services de médias audiovisuels non linéaires aux fins de la protection des mineurs et de la promotion de la diversité culturelle, la présente directive élargit le champ du droit communautaire harmonisé. À cet égard, la présente directive se fonde sur la directive sur le commerce électronique pour couvrir un sous-groupe spécifique de services de médias audiovisuels non linéaires qui revêtent une importance particulière pour la société et se caractérisent par leur dimension culturelle. Pour ces services, le degré de coordination des règles nationales est plus élevé et le marché intérieur est plus complet.

(17)	Aucune disposition de la présente directive ne doit obliger ou encourager les États membres à imposer de nouveaux systèmes d'octroi de licences ou d'autorisations administratives pour aucun type de média audiovisuel .

(18)

La définition des services de médias audiovisuels couvre tous les services de médias audiovisuels dont le contenu est approprié à la radiodiffusion télévisuelle, indépendamment de la plate-forme utilisée, que la conception éditoriale et la responsabilité du fournisseur s'expriment dans une grille de programme ou dans un catalogue de sélection . Toutefois, étant donné qu'elle ne couvre que les services tels que définis par le traité, elle englobe toutes les formes d'activité économique, y compris l'activité économique des entreprises de service public. L'élément économique doit être significatif pour justifier l'application de la présente directive. Les activités économiques sont normalement assurées contre rémunération, sont conçues pour une certaine durée et se caractérisent par une certaine continuité; l'appréciation de l'élément économique devrait être soumise aux critères et règles de l'État d'origine. Dès lors, la définition des services de médias audiovisuels exclut les activités non économiques, comme les blogs ou les autres contenus produits par les utilisateurs et toutes les formes de correspondance privée, comme les messages électroniques et les sites Internet privés .

(19)

La définition des services de médias audiovisuels couvre les médias dotés d'une responsabilité éditoriale en tant que moyens d'information, de divertissement et d'éducation du grand public, inclut les communications audiovisuelles commerciales mais exclut toute forme de correspondance privée, comme les messages électroniques envoyés à un nombre restreint de destinataires. La définition exclut également tous les services dont la finalité principale n'est pas la distribution de contenu audiovisuel, autrement dit les services dont le contenu audiovisuel est secondaire. Tel est par exemple le cas des sites web qui ne contiennent des éléments audiovisuels qu'à titre accessoire, comme des éléments graphiques animés, des spots publicitaires brefs ou des informations concernant un produit ou un service non audiovisuel. Elle exclut également, conformément à la directive sur le commerce électronique, les jeux de hasard impliquant une mise correspondant à une valeur monétaire, y compris les loteries et les paris, dans la mesure où la diffusion de contenus audiovisuels n'est pas leur finalité principale. C'est aussi le cas des jeux en ligne et des moteurs de recherche, pour autant que la fourniture de contenu audiovisuel ne constitue pas leur finalité principale.

(20)

Au nombre des services de radiodiffusion télévisuelle, c'est-à-dire des services linéaires, figurent actuellement en particulier la télévision analogique et numérique, la diffusion en flux, la télédiffusion sur le web et la quasi-vidéo à la demande, alors que la vidéo à la demande, par exemple, relève des services à la demande, c'est-à-dire non linéaires. Pour les services de médias audiovisuels linéaires ou services de radiodiffusion télévisuelle qui sont également proposés en direct ou en différé par le même fournisseur de services de médias sous forme de services non linéaires, les exigences de la présente directive sont réputées ne s'appliquer qu'à la transmission linéaire. Cependant, lorsque différents types de services sont offerts parallèlement, sans qu'une composante soit clairement subordonnée à une autre, la présente directive devrait s'appliquer aux composantes identifiables du service qui réunissent tous les critères d'un service de média audiovisuel.

(21)

Les définitions figurant dans la présente directive, en particulier les définitions de la radiodiffusion télévisuelle, des services linéaires et des services non linéaires, ne sont établies qu'aux fins de la présente directive et de la directive 89/552/CEE et n'affectent pas les droits sous-jacents protégés par la législation relative aux droits d'auteur et aux droits voisins. La portée de ces droits et le régime qui leur est applicable ne sont pas affectés par ces dispositions et restent régis indépendamment par la législation pertinente.

(22)	Les versions électroniques des journaux et des magazines sont exclues du champ d'application de la présente directive.

(23)	Aux fins de la présente directive, le terme «audiovisuel» se réfère aux images animées, combinées ou non à du son, et couvre donc les films muets, mais pas la transmission audio ni les services de radiodiffusion sonore.

(24)

Un service de média audiovisuel se compose de programmes, c'est-à-dire d'une suite cohérente d'images animées, combinées ou non à du son, sous responsabilité éditoriale, qui sont soit distribués par un fournisseur de services de médias à l'intérieur d'une grille de programme établie, soit réunis dans un catalogue.

(25)

Le concept de responsabilité éditoriale revêt une importance essentielle pour la définition du rôle du fournisseur de services de médias et, partant, pour celle des services de médias audiovisuels. La «responsabilité éditoriale» désigne la responsabilité du choix et de l'organisation du contenu d'une offre audiovisuelle sur une base professionnelle. Cela peut valoir pour des contenus isolés ou pour un ensemble de contenus. Cette responsabilité éditoriale s'applique, dans le cas des programmes de télévision, à la composition de la grille et, dans le cas de services non linéaires, au catalogue de programmes. La présente directive s'applique sans préjudice des exonérations de responsabilité prévues par la directive sur le commerce électronique.

(26)

La simple fourniture technique, par voie terrestre ou par satellite, d'un service de média audiovisuel ne peut conférer la qualité de fournisseur de services de médias au sens de la présente directive; le même principe s'applique si une décision est prise en matière de choix, dès lors que la responsabilité éditoriale est manifestement assumée par un tiers qui relève de la compétence d'un État membre.

(27)	Les critères énoncés dans la définition des services de médias audiovisuels, figurant dans la directive 89/552/CEE, article 1, point a), et exposés plus en détail dans les considérants 18 à 26 de la présente directive, doivent être remplis simultanément.

(28)

La directive introduit, outre la définition de la publicité et du télé-achat, une définition plus large des communications commerciales audiovisuelles. Elle couvre les images animées, combinées ou non à du son, qui sont transmises dans le cadre d'un service de média audiovisuel, qui sont contenues dans les programmes ou accompagnent ceux-ci et qui sont destinées à promouvoir, directement ou indirectement, les marchandises, les services ou l'image d'une personne physique ou morale exerçant une activité économique. Par conséquent, elle n'inclut pas les messages de service public et les appels en faveur d'œuvres de bienfaisance diffusés gratuitement.

(29)

Le principe du pays d'origine demeure au cœur de la directive 89/552/CEE, compte tenu de son importance primordiale pour la création d'un marché intérieur. Ce principe doit dès lors être appliqué à tous les services de médias audiovisuels afin de garantir aux fournisseurs de services de médias la sécurité juridique indispensable à la mise en place de nouveaux modèles commerciaux et au déploiement de ces services. Il est également essentiel pour garantir la libre circulation de l'information et des programmes audiovisuels dans le marché intérieur. L'application de ce principe ne peut exclure la prise en considération des critères de l'origine des ressources d'un service afin d'assurer les conditions d'une concurrence équitable.

(30)

Afin de promouvoir un secteur audiovisuel européen solide, compétitif et intégré, et de favoriser le pluralisme des médias à travers toute l'Union européenne, il demeure indispensable que tout fournisseur de services de médias audiovisuels relève de la compétence d'un seul État membre, et que le pluralisme de l'information soit un principe fondamental de l'Union européenne.

(31)

Il est donc essentiel que les États membres préviennent l'émergence de positions dominantes qui entraîneraient une limitation du pluralisme et des restrictions à la liberté d'information des médias, ainsi qu'au secteur de l'information dans son ensemble, notamment en prenant des mesures visant à garantir un accès non discriminatoire aux services de médias audiovisuels offerts dans l'intérêt général, par exemple par le biais d'obligations de diffuser.

(32)

En raison du progrès technologique, notamment en ce qui concerne les programmes numériques par satellite, les critères subsidiaires doivent être adaptés afin d'assurer une réglementation appropriée et une mise en œuvre efficace, et de laisser aux opérateurs un réel pouvoir de décision quant au contenu des services de médias audiovisuels .

(33)

Étant donné que la présente directive concerne les services proposés au grand public dans l'Union européenne, elle ne devrait s'appliquer qu'aux services de médias audiovisuels qui peuvent être reçus directement ou indirectement par le public d'un ou plusieurs États membres au moyen d'équipements grand public standard. La définition du terme «équipement grand public standard» doit être laissée aux autorités nationales compétentes.

(34)

Les articles 43 à 48 du traité établissent le droit fondamental de la liberté d'établissement. En conséquence, les fournisseurs de services de médias audiovisuels peuvent généralement choisir librement les États membres dans lesquels ils s'établissent. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a également souligné que «le traité n'interdit pas à une entreprise d'exercer la liberté de prestation de services lorsqu'elle n'offre pas de services dans l'État membre dans lequel elle est établie» (14).

(35)

Les États membres doivent pouvoir appliquer aux fournisseurs de services de médias audiovisuels relevant de leur compétence des règles plus strictes dans les domaines coordonnés par la présente directive, en veillant à ce que ces règles soient en conformité avec le droit communautaire de la concurrence . Pour faire en sorte que ces règles ne soient pas contournées, la codification de la jurisprudence de la CJCE (15), combinée à une procédure plus efficace, constitue une solution appropriée qui tient compte des préoccupations des États membres sans remettre en question le principe du pays d'origine.

(36)

Pour qu'un État membre puisse prouver, au cas par cas, qu'un fournisseur de services de médias établi dans un autre État membre se soustrait à ses règles, ledit État membre peut citer des indices tels que l'origine des recettes publicitaires et/ou d'abonnement, la langue principale du service ou l'existence de programmes ou de communications commerciales visant spécifiquement le public de l'État membre de réception.

(37)

En vertu de la présente directive, les États membres peuvent encore, sans préjudice de l'application du principe du pays d'origine, prendre des mesures limitant la libre circulation de la radiodiffusion télévisuelle ou des services de médias audiovisuels non linéaires , mais seulement dans certaines conditions énumérées à l'article 2 bis de la directive 89/552/CEE et suivant la procédure qu'elle définit. Toutefois, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, toute restriction à la libre prestation de services doit, comme toutes les dérogations à un principe fondamental du traité, être interprétée de manière restrictive (16). Une attention particulière devrait également être accordée à la protection des mineurs et de la santé, cependant le contrôle a priori des idées ou des opinions ne devrait en aucun cas être permis. S'agissant des services audiovisuels non linéaires, la possibilité qu'un État membre prenne des mesures au titre de la directive 89/552/CEE, article 2 bis remplace les mesures éventuelles qui auraient pu jusqu'ici être prises par l'État membre concerné, comme indiqué à l'article 3, paragraphe 4, et/ou à l'article 12, paragraphe 3, de la directive sur le commerce électronique, dans le domaine coordonné par la directive 89/552/CEE, articles 3 quinquies et 3 sexies.

(38)

Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d'emploi dans l'Union européenne» (17), la Commission souligne qu'il doit être procédé à une analyse détaillée de l'approche réglementaire appropriée, en particulier si la législation est préférable pour le secteur et le problème concernés ou si l'on peut envisager d'autres solutions comme, par exemple, la corégulation ou l'autorégulation. De plus , l'expérience a montré que les instruments tant de corégulation que d'autorégulation mis en œuvre sur le fondement des différentes traditions juridiques des États membres peuvent jouer un rôle important pour garantir un haut niveau de protection des consommateurs. Les mesures visant à atteindre les objectifs d'intérêt public dans le secteur des services de médias audiovisuels émergents seront plus efficaces si elles sont prises avec le soutien actif des fournisseurs de services eux-mêmes. Ainsi, l'autorégulation représente un type d'initiative volontaire qui permet aux opérateurs économiques, aux partenaires sociaux, aux organisations non gouvernementales ou aux associations, d'adopter entre eux et pour eux-mêmes des lignes directrices communes. Les États membres devraient, dans le respect de leurs différentes traditions juridiques, reconnaître le rôle important que peut jouer une autorégulation efficace en tant que complément à la législation et aux mécanismes juridiques et/ou administratifs existants, ainsi que sa contribution utile aux objectifs visés par la présente directive. Toutefois, si l'autorégulation peut constituer une méthode alternative pour l'application de certaines dispositions de la présente directive, elle ne peut se substituer aux obligations du législateur national. La corégulation, dans sa forme la plus simple, assure un lien juridique entre l'autorégulation et le législateur national, dans le respect des traditions juridiques des États membres.

(39)

La notion générique de «corégulation» recouvre les instruments de régulation qui reposent sur la coopération entre des instances publiques et des instances d'autorégulation et dont les désignations et les structures diffèrent très largement au niveau national. La forme concrète de ces instruments dépend de la tradition spécifique des États membres en matière de réglementation des médias. La caractéristique commune des systèmes de corégulation réside dans le fait que des missions et objectifs relevant à l'origine des pouvoirs publics sont mis en œuvre en coopération avec les acteurs concernés par la régulation. Sur la base du mandat ou de l'autorisation délivrés par les pouvoirs publics, il appartient aux parties intéressées de garantir la réalisation de l'objectif de régulation. À la base figure toujours un cadre juridique établi par les pouvoirs publics, qui fournit des instructions concernant les contenus, l'organisation et les procédures. Sur cette base, les parties intéressées établissent d'autres critères, règles et instruments dont ils veillent eux-mêmes à garantir le respect. L'autorégulation ainsi définie permet d'exploiter directement des compétences particulières pour des tâches administratives et d'éviter des procédures bureaucratiques. Il est indispensable que tous les acteurs, ou du moins les acteurs essentiels, participent au système ou le reconnaissent. Le fonctionnement de la corégulation est garanti par une combinaison d'exigences à respecter par les parties intéressées et de possibilités d'intervention des pouvoirs publics en cas de non-respect de ces exigences.

(40)

Les droits de transmission aux fins de divertissement afférents aux manifestations d'intérêt général peuvent être acquis par les organismes de radiodiffusion télévisuelle sur une base exclusive. Il semble cependant essentiel de promouvoir le pluralisme dans la production et la programmation des informations dans l'Union européenne et de respecter les principes reconnus par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(41)

Par conséquent, afin de sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et pour assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des téléspectateurs dans l'Union européenne, les titulaires de droits exclusifs afférents à une manifestation de grand intérêt général doivent octroyer aux autres organismes de radiodiffusion télévisuelle et aux intermédiaires, lorsqu'ils agissent pour le compte d'organismes de radiodiffusion, le droit d'utiliser de courts extraits dans leurs programmes d'information générale dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires prenant dûment en compte les droits exclusifs. Ces conditions doivent être communiquées suffisamment longtemps avant le déroulement de la manifestation d'intérêt général en question pour permettre aux autres opérateurs d'exercer ce droit. D'une manière générale, la durée de ces courts extraits ne devrait pas dépasser 90 secondes ; être retransmis avant la conclusion de l'évènement, ou pour les évènements sportifs, avant la conclusion de la journée, si celle-ci se termine en premier; être retransmis plus de 36 heures après l'évènement; être utilisés pour créer des archives publiques; omettre le logo ou autre identifiant du radiodiffuseur détenteurs de droits; être utilisés dans des services non linéaires, à moins d'être offerts en direct ou en différé par le même fournisseur de services de média. Le droit d'accès transfrontalier aux informations ne devrait s'appliquer que lorsque cela est nécessaire; ainsi, si un autre organisme de radiodiffusion télévisuelle du même État membre a acquis des droits d'exclusivité pour la manifestation en question, c'est à cet organisme que l'accès doit être demandé. Pour les organismes paneuropéens de radiodiffusion télévisuelle, c'est le droit de l'État membre dans lequel l'évènement a lieu qui s'applique.

(42)

L'éducation aux médias désigne les compétences, les connaissances et la compréhension permettant aux consommateurs d'utiliser efficacement les médias. Les personnes éduquées aux médias seront aptes à faire des choix informés, à comprendre la nature des contenus et services, à profiter de tout l'éventail des possibilités offertes par les nouvelles technologies de communication et en mesure de mieux se protéger elles-mêmes et leur famille de matériels préjudiciables ou choquants. Par conséquent, il est crucial que les États membres et les autorités de régulation nationales favorisent activement le développement de l'éducation aux médias à tous les niveaux de la société et qu'ils effectuent régulièrement des analyses pour suivre l'évolution dans ce domaine et guider leur approche en matière de réglementation des contenus.

(43)

Les services non linéaires sont différents des services linéaires eu égard au choix, au contrôle que l'utilisateur peut exercer et à l'impact qu'ils ont sur la société (18). Ceci justifie une régulation plus légère des services non linéaires que celle des services linéaires, lesquels n'auront à se conformer qu'aux règles minimales des articles 3 ter à 3 nonies de la directive 89/552/CEE.

(44)

Compte tenu de la nature spécifique des services de médias audiovisuels, et en particulier de l'influence que ces services exercent sur la manière dont le public se forme une opinion, il est essentiel que les utilisateurs sachent exactement qui est responsable du contenu des services en question. Il importe donc que les États membres veillent à ce que les utilisateurs aient accès aux informations sur les modalités d'exercice de la responsabilité éditoriale pour le contenu et sur les personnes qui l'exercent . Il appartient à chaque État membre de décider des modalités pratiques qui permettront d'atteindre cet objectif sans porter atteinte aux autres dispositions applicables du droit communautaire.

(45)

Conformément au principe de proportionnalité, les mesures prévues par la présente directive se limitent strictement au minimum requis pour atteindre l'objectif du bon fonctionnement du marché intérieur. Là où il est nécessaire d'intervenir au niveau communautaire, et afin de garantir un espace qui soit réellement sans frontières intérieures pour les services de médias audiovisuels, la directive 89/552/CEE doit favoriser un haut niveau de protection des objectifs d'intérêt général, en particulier la protection des mineurs, des droits des personnes handicapées et de la dignité humaine.

(46)

Les contenus et les comportements préjudiciables dans les services de médias audiovisuels demeurent une source de préoccupation constante pour les législateurs, les entreprises et les parents. À ce titre, il apparaît nécessaire de former non seulement les enfants, mais aussi les parents, les enseignants et les éducateurs à utiliser au mieux tous les moyens de communication, et notamment les services de médias audiovisuels, quel que soit leur mode de transmission. Il est dès lors nécessaire de prévoir des règles pour la protection de l'épanouissement physique, mental et moral des mineurs et pour la sauvegarde de la dignité humaine dans tous les services de médias audiovisuels, dans les communications commerciales audiovisuelles, la publicité, le télé-achat, le parrainage, le placement de produit et tout autre moyen de communication techniquement possible .

(47)	Les États membres devraient promouvoir une approche critique des médias dans leurs programmes nationaux d'enseignement et de formation continue.

(48)

Les mesures de protection des mineurs et de la dignité humaine doivent être soigneusement mises en balance avec le droit fondamental à la liberté d'expression prévu par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ces mesures devraient cependant viser à garantir un niveau approprié de protection des mineurs et de la dignité humaine , notamment en ce qui concerne les services non linéaires, par l'obligation de signaler clairement le caractère particulier de certains programmes préalablement à leur diffusion, conformément à l'article premier de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui reconnaît l'inviolabilité de la dignité humaine et affirme que celle-ci doit être respectée et protégée, ainsi que de son article 24, qui dispose que les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être et que, dans tous les actes relatifs aux mineurs, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur du mineur doit être une considération primordiale.

(49)

Les mineurs, les personnes vulnérables et les personnes handicapées, notamment les handicapés mentaux, peuvent être particulièrement fragilisés et psychiquement ou psychologiquement ébranlés et perturbés par des programmes comportant des scènes de violence verbale, physique ou morale, ou par des scènes attentatoires à la dignité humaine, ou incitant à la haine raciale ou à toute autre forme de discrimination. Dans la mesure où la protection de ces personnes en général constitue l'un des objectifs de la présente directive, les États membres sont vivement encouragés à rappeler aux fournisseurs de services de médias audiovisuels cet impératif et à leur imposer de signaler clairement, préalablement à leur diffusion, le caractère particulier de tels programmes.

(50)	Aucune des dispositions de la présente directive concernant la protection des mineurs et de l'ordre public n'exige que les mesures en question soient mises en œuvre au travers d'un contrôle préalable des services de médias audiovisuels.

(51)	L'article 151, paragraphe 4, du traité impose à la Communauté de tenir compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du traité. Notamment, la diversité de ses cultures et de ses langues devrait être respectée et promue, et la compréhension mutuelle encouragée .

(52)

Les services de médias audiovisuels non linéaires pourraient remplacer en partie les services linéaires. En conséquence, ils devraient favoriser, chaque fois que cela est réalisable, la distribution et la production d'œuvres européennes et promouvoir ainsi activement la diversité culturelle. Le soutien des œuvres européennes pourrait par exemple prendre la forme d'une part minimale d'œuvres européennes proportionnelle au chiffre d'affaires, d'une proportion minimale d'œuvres européennes dans les catalogues de vidéos à la demande ou d'une présentation avantageuse des œuvres européennes dans les guides de programmes électroniques. Il importera de réexaminer périodiquement l'application des dispositions relatives à la promotion des œuvres européennes par les services de médias audiovisuels. Dans le cadre des rapports réalisés sur le fondement de la directive 89/552/CEE, article 3 septies, paragraphe 3, les États membres devront notamment prendre en compte la contribution de tels services à la production et à l'acquisition de droits sur les œuvres européennes, la part des œuvres audiovisuelles dans les catalogues des services de médias audiovisuels, de même que la consommation effective par les utilisateurs des œuvres européennes proposées par de tels services. Ces rapports devraient également tenir compte de manière appropriée des œuvres de producteurs indépendants.

(53)

Les personnes qui se contentent de grouper ou de transmettre des services de médias audiovisuels ou de proposer à la vente des bouquets de tels services, pour lesquels ils n'exercent pas de responsabilité éditoriale, ne doivent pas être considérés comme des fournisseurs de services de médias. Ainsi, le simple fait de grouper, de transmettre ou de revendre des offres de contenu, dont la responsabilité éditoriale n'est pas assurée par les personnes concernées, ne relève pas du champ d'application de la présente directive.

(54)

Lors de la mise en œuvre des dispositions de l'article 4 de la directive 89/552/CEE, telle que modifiée, les États membres devraient adopter des mesures appropriées pour encourager les organismes de radiodiffusion télévisuelle à inclure dans leur programmation un pourcentage adéquat de coproductions européennes ou d'œuvres européennes originaires d'un autre pays.

(55)	Les fournisseurs de services de médias devraient aussi inclure dans leurs services des œuvres de producteurs indépendants, tout en respectant les droits inhérents à la retransmission de ces œuvres ainsi que la juste répartition des droits des contributeurs.

(56)	Il importe de faire en sorte que les œuvres cinématographiques soient diffusées dans des délais convenus entre les ayants droit et les fournisseurs de services de médias audiovisuels.

(57)

La disponibilité de services non linéaires élargit le choix du consommateur. Les États membres doivent par conséquent prévoir, dans leurs programmes nationaux d'enseignement et de formation continue, une formation suffisante à l'utilisation critique des médias, pour qu'il ne soit pas nécessaire d'introduire des dispositions détaillées sur les communications commerciales audiovisuelles. Il ne semble dès lors ni justifié ni opportun du point de vue technique d'imposer des règles détaillées régissant les communications commerciales audiovisuelles pour les services non linéaires. Toutes les communications commerciales audiovisuelles devraient cependant respecter non seulement les règles d'identification, mais également un ensemble minimal de règles qualitatives pour répondre à des objectifs d'intérêt général clairement définis.

(58)

Le droit de réponse est une voie de recours particulièrement appropriée dans l'environnement en ligne, étant donné la possibilité de correction instantanée des informations contestées. Ce droit devrait cependant être exercé dans un délai raisonnable après réception de la demande, à un moment et d'une manière appropriés en fonction du programme auquel la demande se rapporte. La réponse doit notamment recevoir la même importance que celle donnée à l'information contestée afin d'atteindre le même public avec le même impact.

(59)

Comme la Commission l'a reconnu dans sa communication interprétative relative à certains aspects des dispositions de la directive «Télévision sans frontières» (19) concernant la publicité télévisée, la mise au point de nouvelles techniques publicitaires et de pratiques de commercialisation innovantes a créé pour les communications commerciales dans les services de radiodiffusion traditionnels de nouvelles possibilités efficaces qui leur permettent de mieux concurrencer les innovations pour les services à la demande en les plaçant sur un pied d'égalité avec ces dernières. Cette communication interprétative reste valable dans la mesure où elle se réfère aux dispositions de la directive 89/552/CEE qui n'ont pas été modifiées par la présente directive.

(60)

Les évolutions commerciales et technologiques donnent aux utilisateurs un choix et une responsabilité accrus dans l'usage qu'ils font des services de médias audiovisuels. Pour rester proportionnée aux objectifs d'intérêt général, la réglementation doit ménager une certaine souplesse en ce qui concerne les services de médias audiovisuels linéaires: le principe de séparation devrait être limité à la publicité et au télé-achat, le placement de produits devrait être autorisé dans certaines circonstances pour certains cas déterminés sur la base d'une liste positive, et les restrictions quantitatives devraient être abolies. Toutefois, lorsque le placement de produits est clandestin, il devrait être interdit. Le principe de séparation ne devrait pas entraver l'utilisation de nouvelles techniques publicitaires.

(61)

Il est nécessaire de garantir la cohérence entre la présente directive et la législation communautaire en vigueur. Par conséquent, en cas de conflit entre les dispositions de la présente directive et une disposition d'un autre acte communautaire régissant des aspects spécifiques de l'accès ou de l'exercice d'une activité de service de média audiovisuel, les dispositions de la présente directive doivent primer. La présente directive complète, dès lors, l'acquis communautaire. Ainsi, en plus des pratiques couvertes par la présente directive, la directive 2005/29/CE (20) s'applique aux pratiques commerciales déloyales, telles que les pratiques trompeuses ou agressives, utilisées dans les services de médias audiovisuels. En outre, la prohibition de la publicité, du parrainage des cigarettes et d'autres produits du tabac dans les médias imprimés, les services de la société de l'information et la radiodiffusion sonore de la directive 2003/33/CE (21) est sans préjudice de la directive 89/552/CEE. Eu égard aux caractéristiques particulières des services de média audiovisuels, la relation entre la directive 2003/33/CE et la directive 89/552/CEE devrait rester la même après l'entrée en vigueur de la présente directive. L'article 88, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE (22), qui interdit la publicité auprès du public faite à l'égard de certains médicaments, s'applique, en vertu du paragraphe 5 du même article, sans préjudice de l'article 14 de la directive 89/552/CEE; après l'entrée en vigueur de la présente directive, la relation entre la directive 2001/83/CE et la directive 89/552/CEE devrait rester la même. En outre, la présente directive est sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (23).

(62)

Compte tenu du recours accru aux nouvelles technologies, comme les enregistreurs vidéo personnels, et de l'élargissement de la palette des canaux disponibles , le maintien d'une réglementation détaillée en matière d'insertion des spots publicitaires en vue de protéger les téléspectateurs ne se justifie plus. La présente directive donne la possibilité aux organismes de radiodiffusion télévisuelle de procéder à l'insertion des messages publicitaires lorsque cela ne porte pas préjudice à l'intégrité des programmes.

(63)

La directive vise à sauvegarder le caractère spécifique du paysage télévisuel européen. Les spots publicitaires et de télé-achat ne peuvent être insérés, pendant les programmes, que de manière à ne pas porter préjudice à l'intégrité et à la qualité des programmes, en tenant compte de leurs interruptions naturelles, de leur durée et de leur nature, ni aux droits des ayants droit.

(64)

La limitation journalière était largement théorique. La limite horaire est plus importante puisqu'elle s'applique aussi aux heures de grande écoute. Dès lors, la limite journalière devrait être abolie alors que la limite horaire devrait être maintenue pour la publicité et les spots de télé-achat. De même, les restrictions quantitatives applicables au télé-achat ou aux chaînes publicitaires n'apparaissent désormais plus justifiées étant donné le choix croissant du consommateur. Cependant, la limitation des 20 % de publicité par heure d'horloge devrait demeurer applicable, à l'exception des formats publicitaires consommateurs temporels tels que les télépromotions et les fenêtres de télé-achat qui requièrent plus de temps eu égard à leurs caractéristiques inhérentes et leurs méthodes de présentation (24).

(65)	La présente directive interdit la publicité clandestine en raison des effets néfastes de cette pratique sur les consommateurs. L'interdiction frappant la publicité clandestine ne couvre pas le placement légitime de produits dans le cadre de la présente directive.

(66)

Le placement de produits est une réalité dans les œuvres cinématographiques et dans les œuvres audiovisuelles destinées à la télévision, mais la réglementation de cette pratique diffère selon les États membres. Il est nécessaire, pour garantir un traitement homogène et renforcer ainsi la compétitivité du secteur des médias européen, d'adopter des règles en matière de placement de produits. Il est utile de disposer d'un catalogue positif qui autorise le placement de produits pour des types de contenu dont la fonction primordiale n'est pas d'influencer l'opinion, et pour les cas dans lesquels le placement de produits n'a pas entraîné de contrepartie, ou alors uniquement une contrepartie minime. La définition du placement de produits couvre toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure ou à faire référence à un produit, un service, ou leur marque, en l'insérant dans un programme, normalement moyennant paiement ou autre contrepartie. Le placement de produits peut consister dans la fourniture de prestations ayant une valeur monétaire, pour lesquelles le bénéficiaire aurait autrement dû employer ses propres ressources (financières, en personnel ou matérielles). Le placement de produits est soumis aux mêmes règles et restrictions qualitatives que la publicité. Il doit en outre satisfaire à des exigences particulières. Il ne doit pas nuire à la responsabilité et à l'indépendance rédactionnelles du fournisseur de services de médias. En particulier, l'intégration du produit dans le programme ne doit pas donner l'impression que le produit est soutenu par le programme ou par ses animateurs. En outre, le produit ne doit pas être «mis en avant de manière indue», c'est-à-dire se voir donner une proéminence qui n'est pas justifiée par les exigences rédactionnelles du programme ou dans un souci de vraisemblance. Une proéminence indue peut également résulter de l'apparition répétée des marques, produits ou services concernés, ou de la manière dont ils sont mis en avant. Il convient également de prendre en compte le contenu des programmes dans lesquels ils sont insérés.

(67)

Les aides matérielles à la production désignent la mention ou la présentation, pour des raisons éditoriales, de produits ou de services, sans rémunération ou autre contrepartie. Afin de faire la distinction entre les aides matérielles à la production et le placement de produit au sens de la présente directive, il convient de préciser le cadre juridique applicable à l'utilisation des aides matérielles à la production autorisées dans tous les formats de programmes.

(68)

Il y a proéminence indue lorsque la présentation répétée de la marque, du produit ou du service ou la façon dont ils sont présentés est telle que ces produits sont mis en évidence de manière excessive dans le cadre des aides matérielles à la production ou du placement de produit, compte tenu du contenu des programmes dans lesquels ils apparaissent.

(69)

Les instances de régulation devraient être indépendantes des gouvernements nationaux comme des fournisseurs de services de médias audiovisuels, afin de pouvoir mener à bien leur tâche de manière impartiale et transparente et de contribuer au pluralisme. Une coopération étroite entre les autorités de régulation nationales et la Commission est nécessaire pour garantir la bonne application de la présente directive. De même, une étroite collaboration entre les États membres et entre les autorités de régulation des États membres s'avère particulièrement importante en ce qui concerne l'impact que peuvent avoir les organismes de radiodiffusion télévisuelle établis dans un État membre sur un autre État membre. Lorsque des procédures de licences sont prévues par la législation nationale et que plus d'un État membre est concerné, il est souhaitable que des contacts entre les autorités respectives soient établis avant l'octroi de licences. Cette coopération devrait couvrir tous les domaines coordonnés par la directive 89/552/CEE, et en particulier, ses articles 2, 2 bis et 3.

(70)	La diversité culturelle, la liberté d'expression et le pluralisme des médias sont parmi les aspects les plus importants du secteur audiovisuel européen et, par conséquent, sont des conditions nécessaires à la démocratie et à la diversité.

(71)

Le droit des personnes handicapées, des personnes âgées et des ressortissants de pays tiers dont la langue maternelle est différente de la langue de leur pays d'accueil, à participer et à s'intégrer à la vie sociale et culturelle de la communauté conformément aux articles 25 et 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. L'accessibilité des services de médias audiovisuels comprend notamment, mais pas exclusivement, le langage des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 89/552/CEE est modifiée comme suit:

Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Directive 2007/…/CE du Parlement européen et du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive “Services de médias audiovisuels”)».

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Aux fins de la présente directive:

“service de média audiovisuel” désigne un service tel que défini aux articles 49 et 50 du traité, qui relève de la responsabilité éditoriale d'un fournisseur de services de médias et dont l'objet principal est la fourniture de programmes consistant en images animées, combinées ou non à du son, dans le but d'informer, de divertir ou d'éduquer le grand public, par des réseaux de communications électroniques au sens de l'article 2, point a), de la directive 2002/21/CE, et/ou une communication commerciale audiovisuelle. Cette définition ne couvre pas les services dans lesquels la fourniture de contenu audiovisuel est purement accessoire pour le service et non son principal objectif. Elle ne couvre pas non plus la presse sous forme imprimée et électronique;

“fournisseur de service de média”, désigne la personne physique ou morale qui assume la responsabilité éditoriale du choix du contenu audiovisuel du service de média audiovisuel et qui détermine la manière dont il est organisé. Cette définition ne couvre pas les personnes physiques ou morales qui se contentent de transmettre des contenus dont la responsabilité éditoriale est assumée par des tiers;

“émission télévisée” ou “service linéaire” désigne un service de média audiovisuel pour lequel une séquence chronologique de programmes est transmise à un nombre indéterminé de spectateurs potentiels à un moment précis, qui est décidé par le fournisseur de services de médias, conformément à une grille de programme fixée;

d)	“organisme de radiodiffusion télévisuelle”, désigne un fournisseur de services de médias audiovisuels linéaires;

“service à la demande” ou “service non linéaire”, désigne un service de média audiovisuel consistant en une offre de contenus audiovisuels dont un fournisseur de service de média assure la mise au point et le traitement éditorial et pour lequel l'utilisateur sollicite individuellement la transmission d'un programme donné parmi une sélection de contenus, au moment choisi par l'utilisateur, ou désigne un service de média audiovisuel qui n'est pas visé par la définition de “service linéaire” établie au point c);

“communication commerciale audiovisuelle” désigne les images animées, combinées ou non à du son, qui sont transmises dans le cadre de services de médias audiovisuels ou, dans des cas tels que les canaux de télévente spécifiques, comme un service de média audiovisuel ayant pour but de promouvoir, directement ou indirectement, les marchandises, les services ou l'image d'une personne physique ou morale qui exerce une activité économique;

“publicité télévisée” désigne toute forme de message télévisé, que ce soit moyennant paiement ou autre contrepartie, ou de diffusion à des fins d'autopromotion par une entreprise publique ou privée dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou d'une profession libérale dans le but de promouvoir la fourniture, moyennant paiement, de marchandises ou de services, y compris les biens immeubles, de droits et d'obligations;

“publicité clandestine” désigne la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle par le fournisseur de services de médias dans un but publicitaire et risque d'induire le public en erreur sur la nature d'une telle présentation. Une présentation est considérée intentionnelle notamment lorsqu'elle est faite moyennant paiement ou autre contrepartie;

i)	“intégration de produit” et “placement de thème” désignent l'intervention d'une entreprise ou d'un organisme, quels qu'ils soient, dans le scénario d'un film ou d'une fiction en vue de promouvoir en particulier un produit, un service ou une marque;

“parrainage” désigne toute contribution d'une entreprise publique ou privée, ou d'une personne physique , n'exerçant pas d'activités de fournisseur de services de média audiovisuel ou de production d'œuvres audiovisuelles, au financement direct ou indirect de services de médias audiovisuels, dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses produits;

“télépromotion” désigne tout forme de publicité impliquant l'exposition de produits ou de services ou la présentation orale ou visuelle de produits ou de services d'un producteur de biens ou d'un fournisseur de services, diffusée dans le cadre d'un programme afin de promouvoir la fourniture des produits ou des services présentés ou exposés, moyennant paiement;

l)	“télé-achat” désigne la diffusion d'offres directes au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de marchandises ou de services, y compris les biens immeubles, de droits et d'obligations;

“placement de produit” désigne toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure ou à faire référence à un produit, un service, ou leur marque, en l'insérant dans un service de média audiovisuel avec ou sans paiement ou autre contrepartie au profit du fournisseur de service de média. Cette définition ne couvre cependant pas les communications résultant de décisions éditoriales indépendantes consistant à utiliser, sans proéminence indue, des produits faisant partie intégrante d'un programme et facilitant sa production, tels que les lots remis au cours de programmes, les produits promotionnels de marque, les accessoires ou les objets de scène;

n)	“aide matérielle à la production” désigne des produits ou services mis à disposition sans rémunération ou autre contrepartie, qui sont utilisés pour des raisons éditoriales;

o)	“programme” désigne un ensemble d'images animées, combinées ou non à du son, constituant une unité dans le cadre d'une grille de programme établie ou d'un catalogue assemblé par un fournisseur de services de médias;

p)	“corégulation” désigne une forme de régulation fondée sur la coopération entre les autorités publiques et les instances d'autorégulation;

“responsabilité éditoriale” désigne la responsabilité de la composition de la grille ou de la compilation de programmes à destination du grand public, de manière professionnelle, en vue de diffuser le contenu média à l'intérieur d'une grille de programme établie ou de permettre qu'il soit commandé à partir d'un catalogue. »

L'article 2 est modifié comme suit:

au paragraphe 1, l'expression «toutes les émissions de radiodiffusion télévisuelle transmises par des organismes de radiodiffusion télévisuelle» est remplacée par l'expression «tous les services de médias audiovisuels transmis par des fournisseurs de services de médias», et l'expression «émissions destinées» est remplacée par l'expression «services de médias audiovisuels destinés»;

b)	au paragraphe 2, l'expression «organismes de radiodiffusion télévisuelle» est remplacée par l'expression «fournisseurs de services de médias»;

au paragraphe 3, l'expression «organisme de radiodiffusion télévisuelle» est remplacée par l'expression «fournisseur de service de média»; l'expression «décisions de la direction relatives à la programmation» est remplacée par «décisions éditoriales relatives au service de média audiovisuel»; l'expression «aux activités de radiodiffusion télévisuelle» est remplacée par l'expression «aux activités du service de média audiovisuel» et l'expression «où il a commencé à émettre» est remplacée par l'expression «où il a commencé ses activités»; l'expression «décisions en matière de programmation» est remplacée par l'expression «décisions relatives au service de média audiovisuel»;

Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Les fournisseurs de services de médias auxquels ne s'applique pas le paragraphe 3 sont réputés relever de la compétence d'un État membre dans les cas suivants:

a)	s'ils utilisent une liaison montante vers un satellite, située dans cet État membre;

b)	si, bien que n'utilisant pas une liaison montante vers un satellite située dans cet État membre, ils utilisent une capacité satellitaire allouée à cet État membre.»

e)	Au paragraphe 5, l'expression «l'organisme de radiodiffusion télévisuelle» est remplacée par l'expression «le fournisseur de service de média» et l'expression «article 52» est remplacée par l'expression «article 43».

f)	Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. La présente directive ne s'applique pas aux services de médias audiovisuels qui ne sont pas reçus directement ou indirectement au moyen d'équipements standard par le public d'un ou de plusieurs États membres .»

L'article 2 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 2 bis

1. Les États membres assurent la liberté de réception et n'entravent pas la retransmission sur leur territoire de services de médias audiovisuels en provenance d'autres États membres pour des raisons qui relèvent des domaines coordonnés par la présente directive.

2. Les États membres peuvent, provisoirement, déroger au paragraphe 1 si les conditions suivantes sont remplies:

a)	un service de médias audiovisuels en provenance d'un autre État membre enfreint d'une manière manifeste, sérieuse et grave les articles 3 quinquies ou sexies et/ou l'article 22, paragraphe 1 ou 2;

b)	au cours des douze mois précédents, le fournisseur de services de médias audiovisuels a déjà enfreint, deux fois au moins, les dispositions visées au point a);

c)	l'État membre concerné a notifié par écrit au fournisseur de services de médias, à l'État membre dans lequel il est établi et à la Commission les violations alléguées et les mesures qu'il a l'intention de prendre au cas où une telle violation surviendrait de nouveau;

d)	les consultations avec l'État membre dans lequel le fournisseur de services de médias est établi et la Commission n'ont pas abouti à un règlement amiable dans un délai de quinze jours à compter de la notification prévue au point c), et la violation alléguée persiste.

3. En ce qui concerne les services à la demande, les États membres peuvent, en cas d'urgence, prendre des mesures provisoires en dérogation au paragraphe 1 sans satisfaire aux conditions énoncées au paragraphe 2, points b), c) et d). En ce cas, les mesures adoptées sont notifiées dans les plus brefs délais à la Commission et à l'État membre dans lequel le fournisseur de services de médias est établi, et indiquent les raisons pour lesquelles ledit État membre estime que la situation revêt un caractère d'urgence.

4. La Commission statue, dans un délai de deux mois à compter de la notification des mesures prises par l'État membre, sur la compatibilité de ces dernières avec le droit communautaire. En cas de décision négative, il est demandé à l'État membre de mettre fin d'urgence aux mesures en question.

5. Le paragraphe 2 ne s'oppose pas à l'application de toute procédure, voie de droit ou sanction contre les violations en cause dans l'État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services de médias concerné. ».

L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

1. Les États membres ont la faculté, en ce qui concerne les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence, de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines couverts par la présente directive , sous réserve que ces règles soient conformes au droit communautaire et ne biaisent pas la concurrence.

2. Dans les cas:

a)	où un État membre a exercé, conformément au paragraphe 1, sa faculté d'adopter des règles plus détaillées ou plus strictes;

b)	et que ces règles se justifient pour des raisons de politiques publiques, y compris de protection des mineurs, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de la diversité culturelle;

c)	et si l'État membre estime qu'un fournisseur de services de médias relevant de la compétence d'un autre État membre tire avantage de la présente directive de manière abusive ou frauduleuse afin de tourner ces règles,

le premier État membre peut s'adresser à l'État membre compétent en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante des problèmes rencontrés. À la réception d'une demande motivée émanant du premier État membre, l'État membre compétent demande au fournisseur de services de médias concerné de se conformer aux règles en question. L'État membre compétent informe dans les deux mois le premier État membre des résultats obtenus conformément à la demande.

3. Si le premier État membre estime:

a)	que les résultats obtenus par l'application du paragraphe 1 bis ne sont pas satisfaisants;

b)	et que le fournisseur de services de médias concerné s'est établi sur le territoire de l'État membre compétent uniquement afin d'éviter, dans les domaines coordonnés par la présente directive, les règles plus strictes auxquelles il serait soumis s'il était installé dans le premier État membre,

il peut adopter des mesures appropriées à l'encontre du fournisseur de services de médias concerné, afin de prévenir un abus ou un comportent frauduleux.

Ces mesures doivent être objectivement nécessaires, être appliquées de manière non discriminatoire, être propres à réaliser les objectifs poursuivis et ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre.

4. Un État membre ne peut prendre des mesures en application du paragraphe 3 que si toutes les conditions suivantes sont remplies:

a)	il a notifié à la Commission et à l'État membre dans lequel le fournisseur de services de médias est établi son intention de prendre de telles mesures, tout en justifiant les motifs pour lesquels il se propose d'adopter les mesures en question; et

b)	la Commission décide que lesdites mesures sont compatibles avec le droit communautaire et, en particulier, que les motifs pour lesquels l'État membre se propose de prendre ces mesures conformément aux paragraphes 2 et 3 sont fondés.

5. La Commission statue sur les mesures envisagées dans les trois mois qui suivent la notification visée au paragraphe 4, point a). Si la Commission décide qu'elles sont incompatibles avec le droit communautaire, l'État membre concerné s'abstient de prendre les mesures envisagées.

6. Les États membres veillent, par des moyens appropriés, dans le cadre de leur législation, au respect effectif, par les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence, des dispositions de la présente directive.

7. Les États membres encouragent les régimes d'autorégulation et/ou de corégulation au niveau national dans les domaines coordonnés par la présente directive. Ces régimes doivent être tels qu'ils soient largement acceptés par les principaux acteurs dans l'État membre concerné et assurent une application efficace des règles.

8. Si les dispositions de la présente directive sont en conflit avec une disposition d'un autre acte communautaire régissant des aspects de l'accès à une activité de services de médias audiovisuels ou à son exercice, les dispositions de la présente directive prévalent.

9. Les États membres veillent, par des moyens appropriés, à promouvoir le développement de l'éducation aux médias auprès des consommateurs. »

Les articles 3 ter à 3 terdecies suivants sont insérés:

«Article 3 ter

1. En vertu du principe du libre accès à l'information, inscrit notamment à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sous réserve des accords contractuels existant entre les organismes de radiodiffusion télévisuelle et sans porter atteinte aux droits d'exclusivité, chaque État membre veille à ce que, pour la réalisation de brefs reportages d'actualité, y compris les reportages destinés aux radiodiffuseurs paneuropéens , les organismes de radiodiffusion télévisuelle établis dans d'autres États membres ne soient pas privés de l'accès, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, à des événements d'un grand intérêt pour le public qui font l'objet d'une transmission par un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence. L'organisme de radiodiffusion télévisuelle qui accorde cet accès a droit à une compensation appropriée pour ses frais techniques.

2. Les organismes de radiodiffusion télévisuelle peuvent choisir librement leurs brefs extraits à partir du signal de l'organisme de radiodiffusion qui assure la transmission, moyennant au minimum l'indication de leur source. Ces extraits sont utilisés exclusivement dans des programmes généraux d'actualité.

3. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'obligation pour les différents organismes de radiodiffusion télévisuelle de respecter les dispositions sur le droit d'auteur, y compris celles de la directive 2001/29/CE (25), et/ou de la Convention internationale pour la protection des exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion signée à Rome le 26 octobre 1961 et de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que révisée et modifiée.

4. Les États membres veillent à ce que les modalités et conditions régissant l'utilisation de ces brefs extraits soient définies, notamment en ce qui concerne la longueur maximale des extraits, les délais quant à leur diffusion et les exigences liées à l'identification de l'organisme transmetteur de radiodiffusion télévisuelle.

5. Les organismes de radiodiffusion télévisuelle peuvent, conformément à la législation de l'État membre concerné, accéder eux-mêmes à l'événement considéré à des fins de transmission.

Article 3 quater

Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médias audiovisuels relevant de leur compétence offrent un accès facile, direct et permanent, pour les destinataires du service, au moins aux informations suivantes:

a)	le nom du fournisseur de service de média;

b)	l'adresse géographique à laquelle le fournisseur de service de média est établi;

c)	les coordonnées du fournisseur de service de média, y compris son adresse de courrier électronique ou son site web, permettant d'entrer en contact rapidement avec lui d'une manière directe et efficace;

d)	le cas échéant, l'autorité de régulation ou de surveillance concernée .

Article 3 quinquies

1. Les États membres veillent, par des mesures appropriées, à ce que les services de médias audiovisuels relevant de leur compétence ne soient pas mis à la disposition du public d'une manière susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. Le présent article s'applique notamment aux programmes contenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite. La Commission et les États membres devraient encourager les acteurs concernés du secteur des médias, comme mesure supplémentaire aux fins de la protection des mineurs, à promouvoir un système communautaire de signalisation, d'évaluation et de filtrage. Les États membres doivent encourager l'adoption de mesures visant à permettre aux parents et autres personnes chargées de la surveillance d'exercer un contrôle accru sur les scènes de pornographie ou de violence gratuite contenues dans les programmes.

2. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médias audiovisuels relevant de leur compétence mettent à disposition des utilisateurs des systèmes performants de filtrage des contenus nocifs pour l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs et informent les utilisateurs de leur existence.

3. La Commission et les États membres encouragent les fournisseurs de services de médias audiovisuels, les autorités de régulation et toutes les parties concernées à poursuivre une réflexion sur la faisabilité technique et juridique du développement d'une signalétique harmonisée des contenus favorisant un meilleur filtrage et une classification à la source, quelle que soit la plate-forme de diffusion utilisée, en vue d'assurer une meilleure protection des mineurs.

4. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médias audiovisuels relevant de leur compétence ne diffusent en aucun cas de la pédopornographie, sous peine de sanctions administratives et pénales.

5. Les États membres invitent les fournisseurs de services de médias audiovisuels relevant de leur compétence à promouvoir des campagnes d'information pour la prévention de la violence contre les femmes et les mineurs, si possible en collaboration avec les associations et les organismes publics ou privés engagés dans ce domaine.

Article 3 sexies

Les États membres veillent, par des mesures appropriées, à ce que les services de médias audiovisuels et les communications commerciales audiovisuelles fournis par les fournisseurs relevant de leur compétence ne contiennent aucune incitation à la haine fondée sur le sexe, la race, l'origine ethnique , la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle , ou ne portent atteinte en aucune autre manière à la dignité humaine .

Article 3 septies

1. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence promeuvent, lorsque cela est réalisable, par des moyens appropriés, et en tenant dûment compte des différents moyens de diffusion , le développement et la production des œuvres européennes au sens de l'article 6, ainsi que l'accès à ces dernières. S'agissant des services de médias audiovisuels non linéaires, le soutien et la promotion pourraient prendre la forme d'un nombre minimal d'œuvres européennes proportionnel au chiffre d'affaires, d'une proportion minimale d'œuvres européennes et d'œuvres européennes créées par des producteurs indépendants des organismes de radiodiffusion dans les catalogues de vidéo à la demande, ou d'une présentation avantageuse des œuvres européennes créées par des producteurs indépendants dans les guides de programmes électroniques.

2. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence ne transmettent pas d'œuvres cinématographiques en dehors des délais convenus avec les ayants droit.

3. Les États membres présentent à la Commission, au plus tard la fin de la quatrième année après l'adoption de la présente directive, puis tous les trois ans, un rapport sur la mise en œuvre de la mesure prévue au paragraphe 1.

4. Sur la base des informations communiquées par les États membres et d'une étude indépendante , la Commission soumet tous les trois ans au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du paragraphe 1, en tenant compte des évolutions commerciales et technologiques et de l'objectif de diversité culturelle .

Article 3 octies

Les États membres veillent à ce que les communications commerciales audiovisuelles fournies par les fournisseurs relevant de leur compétence respectent les principes établis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et notamment les exigences suivantes:

les communications commerciales audiovisuelles sont clairement identifiables comme telles et peuvent être distinguées du contenu éditorial. Sans préjudice de l'utilisation des nouvelles techniques publicitaires, la publicité télévisée, le télé-achat et les télé-promotions sont nettement séparés du reste du programme par des moyens optiques et/ou acoustiques et/ou spatiaux . Les communications commerciales clandestines sont prohibées;

b)	les communications commerciales audiovisuelles respectent l'intégrité et les interruptions naturelles du programme au cours duquel elles sont diffusées;

Les communications commerciales audiovisuelles ne doivent pas utiliser de techniques subliminales. Ainsi, le volume sonore des publicités ainsi que des programmes ou séquences qui les précèdent et qui les suivent, n'excède pas le volume sonore moyen du reste du programme. Cette obligation relève autant de la responsabilité des publicitaires que de celle des organismes de radiodiffusion télévisuelle, lesquels doivent s'assurer que les publicitaires respectent cette obligation lorsqu'ils fournissent leurs messages publicitaires;

les communications commerciales audiovisuelles satisfont aux principes établis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, en particulier:

i)	ne portent pas atteinte à la dignité humaine;

ii)	ne sont pas offensantes pour des raisons de discrimination fondée sur la race, le genre , la nationalité , le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ;

iii)	ne violent pas les droits de l'enfant, tels qu'établis par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

iv)	n'encouragent pas des comportements préjudiciables à la santé ou à la sécurité;

v)	n'encouragent pas des comportements gravement préjudiciables à la protection de l'environnement;

e)	toute forme de communication commerciale audiovisuelle pour les cigarettes et les autres produits du tabac est interdite;

f)	la pornographie y compris la représentation de scènes de nature à inciter à la haine fondée sur le sexe, est interdite dans tous les formes de communications commerciales audiovisuelles et dans les spots de télé-achat;

g)	les communications commerciales audiovisuelles relatives à des boissons alcooliques ne s'adressent pas aux mineurs et n'encouragent pas la consommation immodérée de ces boissons;

h)	les communications commerciales audiovisuelles relatives aux médicaments et aux traitements médicaux qui ne peuvent être obtenus que sur ordonnance dans l'État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services audiovisuels sont interdites;

les communications commerciales audiovisuelles ne portent pas un préjudice moral ou physique aux mineurs. Par conséquent, elles: n'incitent pas directement les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service, en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité; n'incitent pas les mineurs directement à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services faisant l'objet de la publicité; n'exploitent pas la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes; ne présentent pas des mineurs en situation dangereuse;

les États membres et la Commission encouragent les fournisseurs de services de média audiovisuel à élaborer un code déontologique relatif aux programmes pour enfants comportant ou interrompus par de la publicité, un parrainage ou toute promotion de denrées alimentaires et boissons mauvaises pour la santé et inappropriées comme les produits à forte teneur en graisse, en sucre et en sel, et de boissons alcooliques.

Article 3 nonies

1. Les programmes ou services de médias audiovisuels qui sont parrainés répondent aux exigences suivantes:

a)	leur contenu et, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, leur programmation ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale du fournisseur de service de média;

b)	ils ne doivent pas inciter directement à l'achat ou à la location de biens ou de services, notamment en faisant des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services;

les utilisateurs doivent être clairement informés de l'existence d'un accord de parrainage. Les programmes parrainés doivent être clairement identifiés en tant que tels par le nom, le logo et/ou un autre symbole du parrain, par exemple au moyen d'une référence à ses produits ou services ou d'un signe distinctif, au début, à la fin et/ou pendant le programme .

2. Les services ou programmes de médias audiovisuels ne peuvent être parrainés par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de cigarettes et d'autres produits du tabac .

3. Le parrainage de services ou de programmes de médias audiovisuels par des entreprises qui ont pour activité, entre autres, la fabrication ou la vente de médicaments et de traitements médicaux peut promouvoir le nom ou l'image de l'entreprise, mais ne doit pas promouvoir des médicaments ou des traitements médicaux spécifiques disponibles uniquement sur ordonnance dans l'État membre de la compétence duquel relève l'organisme de radiodiffusion télévisuelle.

4. Les journaux télévisés et les programmes d'information politique ne sont pas parrainés.

Article 3 decies

1. Le placement de produits est interdit. En particulier, les journaux télévisés et les programmes d'information politique, les programmes pour enfants, les documentaires et les programmes de conseil ne doivent pas comporter de placement de produit.

L'intégration de produit et le placement de thème sont en principe interdits.

2. Toutefois, à moins qu'il en soit décidé autrement par les États membres, le placement de produits est admissible dans les œuvres cinématographiques, les films et les séries conçus pour la télévision, et les émissions sportives.

La fourniture d'aides matérielles à la production, sans aucun paiement, c'est-à-dire la simple mise à disposition gratuite de certains biens et services en vue de leur inclusion dans un programme, est autorisée.

Les programmes qui comportent un placement de produits ou des aides matérielles à la production répondent aux exigences suivantes:

a)	leur contenu et, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, leur programmation ne sont en aucun cas influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale du fournisseur de services de média;

b)	ils n'incitent pas directement à l'achat ou à la location de biens ou de services, notamment en faisant des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services;

c)	ils ne mettent pas en avant de manière injustifiée le produit en question;

les téléspectateurs sont clairement informés de l'existence d'un placement de produit. Les programmes comportant du placement de produit sont identifiés de manière appropriée au début et à la fin du programme et par un signal toutes les 20 minutes au moins pendant le programme, afin d'éviter toute confusion de la part des téléspectateurs.

Le spectateur est informé de manière appropriée du recours à ce type d'aide matérielle à la production.

3. Les programmes ne comportent en aucun cas de placement de produit ou d'aide matérielle à la production:

—	pour les cigarettes et les autres produits du tabac, ni de placement de produits émanant d'entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de cigarettes et d'autres produits du tabac,

—	pour des médicaments ou des traitements médicaux spécifiques disponibles uniquement sur ordonnance dans l'État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services de médias.

4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent qu'aux programmes produits après la date à laquelle la présente directive doit être mise en vigueur par les États membres.

Article 3 undecies

1. Le pourcentage de temps de transmission consacré aux formes courtes de publicité telles que des spots publicitaires et des spots de télé-achat à l'intérieur d'une tranche donnée d'une heure d'horloge ne dépasse 20 %.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux messages diffusés par l'organisme de radiodiffusion télévisuelle en ce qui concerne ses propres programmes et les produits connexes directement dérivés de ces programmes, ou aux annonces de parrainage.

Article 3 duodecies

1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour parvenir progressivement à ce que les services de médias audiovisuels relevant de leur compétence deviennent accessibles aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives.

2. Au compter du … (*) au plus tard, les États membres présentent à la Commission, tous les deux ans, un rapport national sur l'application du présent article. Ce rapport comprend notamment des statistiques sur les progrès réalisés en vue d'atteindre l'objectif d'accessibilité, décrit au paragraphe 1. Il expose les blocages éventuels et décrit les mesures nécessaires pour les lever.

Article 3 terdecies

1. Sans préjudice d'autres dispositions de droit civil, administratif ou pénal adoptées par les États membres, toute personne physique ou morale, sans distinction de nationalité, dont les droits légitimes, en ce qui concerne notamment son honneur et sa réputation, ont été lésés à la suite d'une allégation faite dans le cadre d'un service de media audiovisuel, bénéficie d'un droit de réponse ou de mesures équivalentes.

2. Le droit de réponse ou les mesures équivalentes sont exercés à l'égard de tous les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence d'un État membre.

3. Les États membres adoptent les dispositions nécessaires pour établir ce droit ou ces mesures et déterminent la procédure à suivre pour leur exercice. Ils veillent notamment à ce qu'un délai suffisant soit prévu pour l'exercice du droit de réponse ou des mesures équivalentes et à ce que les modalités soient telles que ce droit ou ces mesures puissent être exercés de façon appropriée par les personnes physiques ou morales résidant ou établies dans d'autres États membres.

4. Une demande d'exercice du droit de réponse ou des mesures équivalentes peut être rejetée lorsqu'elle n'est pas justifiée au regard des conditions énoncées au paragraphe 1, qu'elle implique un acte punissable, que sa diffusion engagerait la responsabilité civile du fournisseur de service de média ou qu'elle est contraire aux bonnes mœurs.

5. Les États membres veillent à ce qu'un recours juridictionnel puisse être introduit en cas de litiges portant sur l'exercice du droit de réponse ou de mesures équivalentes.

6. Le droit de réponse ne porte pas préjudice à d'autres voies de recours mises à la disposition des personnes dont le droit à la dignité, à l'honneur, à la réputation ou à la vie privée n'a pas été respecté par un fournisseur de services de médias. »

(*) Trois ans à compter de la date d'adoption de la présente directive. "

À l'article 5, l'alinéa suivant est ajouté:

«Les États membres, en définissant la notion de producteur indépendant, tiennent dûment compte des trois critères ci-après:

la propriété et les droits de propriété de l'entreprise de production, le nombre de programmes fournis à un même fournisseur de services de médias et la propriété des droits dérivés.»

L'article 6 est modifié comme suit:

Le paragraphe 1, point c), est remplacé par le texte suivant:

«c)	les œuvres coproduites dans le cadre d'accords concernant le secteur audiovisuel conclus entre la Communauté européenne et des pays tiers et répondant aux conditions définies dans ces accords.»

b)	Le paragraphe 3 est supprimé.

c)	Le paragraphe 4 devient le paragraphe 3.

d)	Le paragraphe 5 est supprimé.

9)	L'article 7 est supprimé.

10)

L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

1. La publicité télévisée et le télé-achat doivent être aisément identifiables comme tels et pouvoir être distingués du contenu éditorial. Sans préjudice de l'utilisation des nouvelles techniques publicitaires, la publicité télévisée et le télé-achat doivent être nettement séparés du reste du programme par des moyens optiques et/ou acoustiques et/ou spatiaux .

2. Les spots isolés de publicité et de télé-achat doivent être exceptionnels, sauf dans les programmes sportifs.»

11)

L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

1. La publicité et les spots de télé-achat peuvent être insérés entre les programmes. Ils peuvent aussi être insérés pendant les programmes d'une manière qui ne porte pas atteinte à leur intégrité, en tenant compte des interruptions naturelles du programme, de sorte qu'il ne soit pas porté préjudice aux droits des ayants droit.

2. La transmission de films conçus pour la télévision (à l'exclusion des séries, feuilletons, programmes de divertissement et documentaires), des œuvres cinématographiques, des programmes pour enfants et des journaux télévisés peut être interrompue par des écrans publicitaires et/ou des spots de télé-achat une fois par tranche programmée de 30 minutes .

La publicité ou le télé-achat ne peut être inséré dans la diffusion des services religieux.»

12)	Les articles 12 et 13 sont supprimés.

13)	Les articles 16 et 17 sont supprimés.

14)

L'article 18 est remplacé par le texte suivant:

«Article 18

1. Le pourcentage de temps de transmission consacré aux formes courtes de publicité telles que des spots publicitaires et des spots de télé-achat à l'intérieur d'une période donnée d'une heure d'horloge ne doit pas dépasser 20 %.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux messages diffusés par l'organisme de radiodiffusion télévisuelle qui fait la publicité de ses propres programmes , ni aux programmes de télé-achat et programmes sponsorisés ni, le cas échéant, au placement de produits.»

15)	L'article 18 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 18 bis Les fenêtres de communication commerciale audiovisuelle, comme le télé-achat, les fenêtres de télé-achat et les télépromotions, sont clairement identifiées comme telles grâce à des moyens optiques et acoustiques. »

16)

L'article 19 est remplacé par le texte suivant:

«Article 19

Les dispositions de la présente directive s'appliquent mutatis mutandis aux émissions télévisées consacrées exclusivement à la publicité et au télé-achat, ainsi qu'aux émissions télévisées consacrées exclusivement à l'autopromotion , qui est aisément identifiable comme telle grâce à des moyens optiques et/ou acoustiques . Le chapitre 3, de même que l'article 11 (règles d'insertion) et l'article 18 (durée de la publicité et du télé-achat), ne s'appliquent pas à ces émissions.»

17)	L'article 19 bis est supprimé.

18)

L'article 20 est remplacé par le texte suivant:

«Article 20

Sans préjudice de l'article 3, les États membres peuvent prévoir, dans le respect du droit communautaire, des conditions autres que celles fixées à l'article 11 paragraphe 2 et à l'article 18 pour les émissions de télévision qui sont destinées uniquement au territoire national et qui ne peuvent être reçues, directement ou indirectement, dans un ou plusieurs autres États membres .»

19)

L'article 22, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les émissions des fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence ne comportent aucun programme susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite.»

20)

Les articles 22 bis et 22 ter sont remplacés par le texte suivant:

«Article 22 bis

1. Les États membres encouragent la production et la programmation de services et de programmes de médias audiovisuels adaptés aux mineurs, propres à améliorer leurs connaissances des médias.

2. Ces mesures doivent être conçues pour aider parents, enseignants et éducateurs dans leurs démarches pédagogiques pour sensibiliser les mineurs à l'impact des programmes qu'ils sont susceptibles de suivre, et consister

—	à élaborer des systèmes adéquats de classification,

—	à encourager des politiques de sensibilisation et d'éducation aux médias impliquant notamment la participation des établissements d'enseignement et permettant la production de programmes européens qui puissent être vus par toute la famille, ou qui s'adressent aux enfants et aux adolescents,

—	à tenir compte de l'expérience acquise dans ce domaine en Europe et ailleurs et de l'opinion des parties intéressées, comme les organismes de radiodiffusion télévisuelle, les producteurs, les parents, les éducateurs, les experts en communication et les associations concernées.

3. Les législations des États membres disposent en outre que les nouveaux appareils de télévision sont dotés de dispositifs techniques permettant d'empêcher la vision de certains programmes. »

21)	L'article 23 bis est modifié comme suit: Au paragraphe 2, point e), l'expression «de la radiodiffusion télévisuelle» est remplacée par l'expression «des services de média audiovisuel».

22)

Les articles 23 ter et 23 quater suivants sont insérés:

«Article 23 ter

1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour mettre en place des organismes et des institutions de régulation nationaux, conformément à leur droit national respectif, garantir leur indépendance , veiller à ce que les hommes et les femmes y soient représentés en nombre égal et s'assurer qu'ils exercent leurs pouvoirs de manière impartiale et transparente.

2. Les États membres confient aux autorités de régulation nationales la mission de veiller au respect, par les fournisseurs de services de médias, des dispositions de la présente directive, notamment de celles ayant trait à la liberté d'expression, au pluralisme des médias, à la dignité humaine, au principe de non-discrimination, et à la protection des mineurs, des personnes vulnérables et des personnes handicapées.

3. Les organismes de régulation nationaux renforcent leur coopération et communiquent aux organismes de régulation des autres États membres et à la Commission les informations nécessaires aux fins de l'application des dispositions de la présente directive.

Article 23 quater

Les États membres adoptent toutes mesures nécessaires afin de garantir le pluralisme de l'information au sein du secteur de radiodiffusion télévisée.

Conformément au droit communautaire, les États membres œuvrent à la promotion de mesures afin que les fournisseurs de services de médias dépendant de leur juridiction se fassent l'écho dans leur globalité du pluralisme nécessaire des valeurs et des options significatives existant au sein de leur société et qui respectent les principes de la Charte des fondamentaux de l'Union européenne. »

23)	Les articles 25 et 25 bis sont supprimés.

24)

L'article 26 est remplacé par le texte suivant:

«Article 26

Au plus tard le … (**), puis tous les deux ans, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l'application de la présente directive, dans sa version modifiée, y compris les rapports visés à l'article 3 septies, paragraphe 3, et à l'article 3 duodecies, paragraphe 2, et, en particulier, à l'exécution des mesures mentionnées à l'article 3 septies, paragraphe 1) , et, le cas échéant, formule des propositions en vue de son adaptation à l'évolution du domaine des services de médias audiovisuels, notamment à la lumière des récents progrès technologiques, de la compétitivité du secteur et de la promotion de la diversité culturelle.

(**) À la fin de la cinquième année suivant l'adoption de la présente directive.» "

Article 2

Le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (26) est modifié comme suit:

A l'annexe le point 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.

La directive du Conseil 89/552/CEE du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 3 octies à 3 nonies et articles 10 à 20 (JO L 298 du 17.10.1989, p. 23). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/…/CE du Parlement européen et du Conseil (JO …).»

Article 3

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le … (***) . Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans les domaines régis par la présente directive.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à …, le …

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 318 du 23.12.2006, p. 202.

(2) JO C … du …, p. …

(3) Position du Parlement européen du 13 décembre 2006.

(4) Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298 du 17.10.1989, p. 23). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 202 du 30.7.1997, p. 60).

(5) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

(6) JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

(7) JO C 285 E du 22.11.2006, p. 126.

(8) JO …

(9) JO …

(10) COM(2003)0784.

(11) COM(2005)0229.

(12) JO C 193 E du 17.8.2006, p. 117.

(13) JO C 76 E du 25.3.2004, p. 453.

(14) Affaire C-56/96 VT4 Ltd/Vlaamse Gemeenschap, point 22, Recueil 1997; p. I-03143; affaire C-212/97 Centros/Erhvervs-og Selskabsstyrelsen, Recueil 1999, p. I-01459; voir également l'affaire C-11/95 Commission/Royaume de Belgique, Recueil 1996, p. I-04115 et l'affaire C-14/96 Paul Denuit, Recueil 1997, p. I-02785.

(15) Affaire C-212/97 Centros/Erhvervs-og Selskabsstyrelsen; affaire C-33/74 Van Binsbergen/Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor de Metaalnijverheid, Recueil 1974, p. 1299; affaire C-23/93 TV 10 SA/Commissariaat voor de Media, point 21, Recueil 1994 p. I-04795.

(16) Affaire C-355/98 Commission contre Belgique, Recueil 2000, p. I-1221, point 28; affaire C-348/96 Calfa, Recueil 1999, p. I-0011, point 23.

(17) COM(2005)0097.

(18) Affaire C-89/04, Mediacable, Recueil 2005, p. I-4891.

(19) JO C 102 du 28.4.2004, p. 2.

(20) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).

(21) Directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (JO L 152 du 20.6.2003, p. 16).

(22) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67).

(23) JO L 404 du 30.12.2006, p. 9.

(24) Affaires C-320/94 Reti Televisive Italiane SpA (RTI), C-328/94 Radio Torre, C-329/94, Rete A Srl, C-337/94 Vallau Italiana Promomarket Srl, C-338/94 Radio Italia Solo Musica Srl e.a. et C-339/94 GETE Srl/Ministero delle Poste e Telecomunicazioni, Recueil 1996, p. I-06471.

(25) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10).

(26) JO L 364 du 9.12.2004, p. 1. Règlement modifié par la directive 2005/29/CE (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).

(***) Deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

P6_TA(2006)0560

Création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (COM(2006)0091 — C6-0082/2006 — 2006/0033(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0091) (1),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 159, paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0082/2006),

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission du commerce international et de la commission des budgets (A6-0385/2006);

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.	demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore parue au Journal officiel.

P6_TC1-COD(2006)0033

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2006 du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment le troisième alinéa de l'article 159,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1)

Nonobstant les effets positifs de la mondialisation sur la croissance, l'emploi et la prospérité et la nécessité de renforcer encore la compétitivité européenne par des mutations structurelles, la mondialisation peut aussi comporter des conséquences négatives pour les travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés de certains secteurs. Il est dès lors opportun de créer un fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM»), accessible à tous les États membres, par lequel la Communauté montrerait sa solidarité envers les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications de la structure du commerce mondial.

(2)

Il est nécessaire de préserver les valeurs européennes et de promouvoir le développement d'un commerce extérieur équitable. Les effets négatifs de la mondialisation devraient être abordés avant tout par la voie d'une stratégie communautaire de politique commerciale, à long terme et durable, ayant pour finalité des normes sociales et écologiques élevées. L'aide accordée par le FEM devrait avoir un caractère dynamique et pouvoir s'adapter à l'environnement en constante évolution, et souvent imprévisible, qui prévaut sur le marché.

(3)

Il convient que le FEM apporte une aide spécifique et ponctuelle visant à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs dans les domaines, secteurs, territoires ou bassins d'emploi subissant le choc d'une perturbation économique grave. Le FEM devrait valoriser l'entrepreneuriat, par exemple au moyen de micro-crédits ou de l'aide à la mise en place de projets de coopération.

(4)

Il convient de définir les actions relevant du présent règlement en fonction de critères d'intervention rigoureux, touchant à l'ampleur de la perturbation économique et de ses effets sur un secteur ou une région géographique donnée, pour faire en sorte que la contribution financière du FEM soit concentrée sur les travailleurs issus des régions et des secteurs économiques les plus gravement touchés de la Communauté. Une telle perturbation n'est pas nécessairement concentrée dans un même État membre. Dans ces circonstances exceptionnelles, il est ainsi possible pour les États membres de soumettre conjointement des demandes d'assistance du FEM.

(5)	Les activités du FEM doivent être cohérentes et compatibles avec les autres politiques de la Communauté, et conformes à son acquis, en particulier en ce qui concerne les interventions des Fonds structurels, tout en apportant une réelle contribution aux politiques sociales de la Communauté.

(6)	L'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (4) est applicable à compter du 1er janvier 2007 et le point 28 fixe le cadre budgétaire du FEM.

(7)

Une action spécifique financée au titre du présent règlement ne peut bénéficier d'aucune aide financière d'autres instruments financiers communautaires. Toutefois, il est nécessaire d'assurer la coordination avec les mesures de modernisation et de restructuration, en vigueur ou prévues, dans le cadre du développement régional, tout en évitant de créer des structures de gestion parallèles ou supplémentaires pour les actions financées par le FEM.

(8)

Pour faciliter l'application du présent règlement, il convient que les dépenses soient admissibles à partir de la date à laquelle un État membre commence à fournir des services personnalisés aux travailleurs concernés. Compte tenu de la nécessité d'une réaction ciblée et axée spécifiquement sur la réinsertion professionnelle, il convient de fixer un délai d'utilisation de la contribution financière du FEM.

(9)

L'État membre doit rester responsable de la mise en œuvre de la contribution financière et de la gestion et du contrôle des actions auxquelles la Communauté apporte son concours, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5). Il convient que l'État membre justifie l'utilisation faite de la contribution financière reçue.

(10)	L'Observatoire européen du changement, installé à Dublin, peut assister la Commission européenne et l'État membre concerné au moyen d'analyses qualitatives et quantitatives et les aider ainsi dans l'évaluation d'une demande d'aide financière du FEM.

(11)

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par l'État membre et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau de la Communauté, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(12)	Comme la période de mise en œuvre du FEM est liée à la durée du cadre financier courant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, l'aide devrait être disponible pour les travailleurs touchés par des licenciements liés au commerce à partir du 1er janvier 2007,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d'application

1. En vue de stimuler la croissance économique et de générer davantage d'emplois dans l'Union européenne, le présent règlement crée le FEM, afin de permettre à la Communauté d'apporter une aide aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, dans les cas où ces licenciements ont des incidences négatives importantes sur l'économie régionale ou locale.

Sa période d'application est liée au cadre financier pour la période courant de janvier 2007 à décembre 2013.

2. Le présent règlement établit les règles relatives au fonctionnement du FEM afin de faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs touchés par des licenciements liés au commerce.

Article 2

Critères d'intervention

Le FEM fournit une contribution financière lorsque des modifications majeures de la structure du commerce mondial conduisent à une perturbation économique grave, notamment une hausse substantielle des importations dans l'Union européenne, ou un recul rapide de la part de marché de l'Union européenne dans un secteur donné ou une délocalisation vers des pays tiers, ayant pour conséquence:

a)	le licenciement d'au moins 1 000 salariés d'une entreprise d'un État membre, sur une période de 4 mois, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise; ou

b)	le licenciement, pendant une période de 9 mois, d'au moins 1 000 salariés, en particulier de petites et moyennes entreprises, d'un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II;

Dans le cas de marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par le(s) État(s) membre(s) concerné(s), une demande de contribution du FEM peut être jugée recevable même si les conditions prévues au point a) ou b) ne sont pas entièrement satisfaites, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale. Le montant cumulé des contributions au titre de ces circonstances exceptionnelles ne peut excéder chaque année 15 % du FEM.

Article 3

Actions admissibles

Une contribution financière peut être apportée, en vertu du présent règlement, à des mesures actives du marché du travail qui s'inscrivent dans un ensemble coordonné de services personnalisés visant à la réinsertion professionnelle des travailleurs ayant perdu leur emploi, y compris:

l'aide à la recherche d'un emploi, l'orientation professionnelle, la formation et le recyclage sur mesure, y compris les compétences dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC) et la certification de l'expérience acquise, l'aide au reclassement externe et la valorisation de l'entrepreneuriat ou l'aide à l'emploi indépendant;

b)	des mesures spéciales d'une durée limitée, comme les allocations de recherche d'emploi, les allocations de mobilité ou les allocations destinées aux personnes participant à des activités d'apprentissage tout au long de la vie et de formation;

c)	des mesures visant à inciter en particulier les travailleurs défavorisés ou âgés à demeurer ou à revenir sur le marché du travail.

Le FEM ne finance pas de mesures passives de protection sociale.

À l'initiative de l'État membre, le FEM peut financer les activités de préparation, de gestion, d'information et de publicité, ainsi que de contrôle, pour la mise en œuvre du Fonds.

Article 4

Forme de la contribution financière

La Commission accorde une contribution financière sous forme de versement unique, mise en œuvre dans le cadre d'une gestion partagée entre les États membres et la Commission conformément à l'article 53, paragraphe 1, point b), et paragraphes 5 et 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil.

Article 5

Demandes

1. L'État membre présente une demande de contribution du FEM à la Commission dans un délai de 10 semaines à compter de la date à laquelle les conditions d'intervention du FEM, telles qu'énoncées à l'article 2, sont remplies. La demande peut être complémentée ultérieurement par l'État membre/les États membres.

2. Cette demande comporte les informations suivantes:

a)	une analyse motivée du lien entre les licenciements planifiés et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ainsi qu'une indication du nombre de licenciements accompagnée de justifications; et une explication de la nature imprévue de ces licenciements;

b)	l'identification des entreprises qui licencient (nationales ou multinationales), des fournisseurs ou producteurs en aval, des secteurs, ainsi que les catégories de travailleurs concernées;

c)	une description du territoire concerné et de ses autorités ainsi que des autres parties prenantes et des effets attendus des licenciements sur l'emploi local, régional ou national;

l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer et une estimation détaillée de son coût, y compris sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels ainsi que des informations sur les actions revêtant un caractère obligatoire en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

e)	la date à laquelle/les dates auxquelles des services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer;

f)	les procédures suivies pour la consultation des partenaires sociaux; et

g)	l'autorité responsable en matière de gestion et de contrôle financier conformément à l'article 18.

3. Compte tenu des mesures prises par l'État membre, la région, les partenaires sociaux et les entreprises concernées en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives, et avec une attention particulière pour les activités financées par le FSE, ci-après dénommé «FSE», les informations visées au paragraphe 2 comprennent une description succincte des mesures prises et prévues par l'autorité nationale et les entreprises concernées, y compris une estimation de leur coût.

4. L'État ou les États membres concernés fournissent également les statistiques et autres informations, au niveau territorial le plus approprié, dont la Commission a besoin pour évaluer le respect des critères d'intervention.

5. Sur la base des informations visées au paragraphe 2 et de toute information supplémentaire fournie par l'État membre concerné, la Commission détermine, en consultation avec l'État membre, si les conditions d'octroi d'une contribution financière au titre du présent règlement sont remplies.

Article 6

Complémentarité, conformité et coordination

1. L'aide du FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives.

2. L'aide du FEM complète les actions menées par les États membres sur les plans national, régional et local, y compris celles cofinancées par les Fonds structurels.

3. L'assistance fournie par le FEM apporte solidarité et soutien aux travailleurs individuels licenciés en raison des modifications de la structure du commerce mondial. Le FEM ne finance pas la restructuration d'entreprises ou de secteurs.

4. Conformément à leurs compétences respectives, la Commission et les États membres assure(nt) la coordination de l'aide apportée par les fonds communautaires.

5. Les États membres veillent à ce que les actions spécifiques bénéficiant d'une contribution du FEM ne reçoivent pas également une aide d'autres instruments financiers communautaires.

Article 7

Égalité entre les femmes et les hommes et absence de discrimination

La Commission et les États membres veillent à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et l'intégration de la perspective de genre lors des différentes étapes de la mise en œuvre du FEM. La Commission et les États membres prennent les mesures appropriées pour prévenir toute discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle lors des différentes étapes de la mise en œuvre du FEM et, en particulier, dans l'accès à celui-ci.

Article 8

Assistance technique à l'initiative de la Commission

1. À l'initiative de la Commission, et dans la limite d'un plafond de 0,35 % des ressources financières disponibles pour l'année concernée, le FEM peut servir à financer les activités de surveillance, d'information, de soutien administratif et technique, d'audit, de contrôle et d'évaluation nécessaires à l'application du présent règlement.

2. Ces tâches sont exécutées conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil et à ses modalités d'exécution applicables à ce mode d'exécution du budget.

Article 9

Information et publicité

1. L'État membre mène une campagne d'information et de publicité concernant les actions financées. Cette campagne est destinée aux travailleurs concernés, aux autorités locales et régionales, aux partenaires sociaux, aux médias et à l'ensemble du public. Elle met en valeur le rôle de la Communauté et assure la visibilité de la contribution du FEM.

2. La Commission met en place un site internet, disponible dans toutes les langues de la Communauté, pour fournir des informations sur le FEM, dispenser des conseils sur la soumission des demandes ainsi que des renseignements à jour sur les demandes acceptées et refusées, et souligner le rôle de l'autorité budgétaire.

Article 10

Fixation du montant de la contribution financière

1. Sur la base de l'évaluation effectuée conformément à l'article 5, paragraphe 5 et compte tenu, en particulier, du nombre de travailleurs devant bénéficier d'un soutien, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission évalue et propose dans les meilleurs délais le montant de la contribution financière qu'il est possible d'accorder, le cas échéant, dans la limite des ressources disponibles.

Ce montant ne peut dépasser 50 % du total des coûts estimés visés à l'article 5, paragraphe 2, point d).

2. Si l'évaluation effectuée conformément à l'article 5, paragraphe 5 la conduit à la conclusion que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement sont remplies, la Commission engage immédiatement la procédure prévue à l'article 12.

3. Si l'évaluation effectuée conformément à l'article 5, paragraphe 5 la conduit à la conclusion que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement ne sont pas remplies, la Commission en informe l'État membre concerné dans les meilleurs délais.

Article 11

Dépenses admissibles

Peuvent faire l'objet d'une contribution du FEM les dépenses exposées à partir de la/des dates auxquelles l'État membre concerné commence à fournir des services personnalisés aux travailleurs concernés, comme il est précisé à l'article 5, paragraphe 2, point e).

Article 12

Procédure budgétaire

1. Les modalités du FEM sont conformes aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel et des éventuelles révisions de ce point.

2. Les crédits concernant le FEM sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision par le biais de la procédure budgétaire normale dès que la Commission a déterminé les marges et/ou les engagements annulés suffisants.

3. Lorsque la Commission conclut qu'il convient d'accorder une contribution financière au titre du FEM, elle présente à l'autorité budgétaire une proposition d'autorisation de crédits correspondant au montant fixé conformément à l'article 10 ainsi qu'une demande de transfert de ce montant vers la ligne budgétaire du FEM. Les propositions peuvent être regroupées par lots.

Les transferts relatifs au FEM sont exécutés conformément à l'article 24, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

4. Une proposition conforme au paragraphe 3 comporte les éléments suivants:

a)	l'évaluation réalisée conformément à l'article 5, paragraphe 5, accompagnée d'un résumé des informations sur lesquelles elle se fonde;

b)	les éléments prouvant que les critères énoncés aux articles 2 et 6 sont remplis; et

c)	les raisons justifiant les montants proposés.

5. En même temps qu'elle présente sa proposition, la Commission engage une procédure de trilogue, éventuellement sous une forme simplifiée, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis.

6. Le 1er septembre de chaque année, au moins un quart du montant maximum annuel du FEM reste disponible pour répondre aux besoins de la fin de l'année.

7. Une fois les crédits accordés par l'autorité budgétaire, la Commission adopte une décision d'octroi d'une contribution financière.

Article 13

Versement et utilisation de la contribution financière

1. À la suite de l'adoption de la décision visée à l'article 12, paragraphe 3, la Commission verse, en principe dans les quinze jours, la contribution financière à l'État membre (aux États) membre(s) concerné(s) en une seule fois.

2. L'État membre utilise la contribution financière, ainsi que tout intérêt produit par celle-ci, dans les 12 mois suivant la date de la demande conformément à l'article 5.

Article 14

Utilisation de l'euro

Dans les demandes, décisions d'octroi d'une contribution financière et rapports relevant du présent règlement, ainsi que dans tout autre document y afférent, tous les montants sont exprimés en euros.

Article 15

Rapport final et clôture

1. Au plus tard six mois après l'expiration du délai prévu à l'article 13, paragraphe 2, l'État membre concerné présente à la Commission un rapport relatif à la mise en œuvre de la contribution financière, comportant des informations sur la nature des actions menées et les principaux résultats obtenus, ainsi qu'un état justifiant les dépenses et indiquant, lorsqu'il y a lieu, en quoi ces actions sont complémentaires de celles financées par le FSE.

2. Au plus tard six mois après avoir reçu toutes les informations requises en application du paragraphe 1, la Commission procède à la clôture de la contribution financière du FEM.

Article 16

Rapport annuel

1. À partir de 2008, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er juillet de chaque année, un rapport quantitatif et qualitatif sur les activités menées au titre du présent règlement au cours de l'année précédente. Ce rapport porte principalement sur les résultats obtenus par le FEM et contient, en particulier, des informations sur les demandes présentées, les décisions adoptées, les actions financées, y compris leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels, notamment le FSE, et la clôture de la contribution financière apportée. Il comprend également des renseignements sur les demandes qui ont fait l'objet d'un refus faute de crédits suffisants ou pour cause d'irrecevabilité.

2. Le rapport est transmis pour information au Comité économique et social européen, au Comité des régions et aux partenaires sociaux.

Article 17

Évaluation

1. La Commission procède, de sa propre initiative et en coopération étroite avec les États membres, à:

a)	une évaluation à mi-parcours de l'efficacité et de la viabilité des résultats obtenus, pour le 31 décembre 2011; et

b)	une évaluation ex post, pour le 31 décembre 2014 avec l'assistance d'experts extérieurs, afin de mesurer l'impact du FEM et sa valeur ajoutée.

2. Les résultats de l'évaluation sont transmis pour information au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et aux partenaires sociaux.

Article 18

Gestion et contrôle financier

1. Sans préjudice de la responsabilité de la Commission en matière d'exécution du budget général des Communautés européennes, les États membres sont responsables au premier chef de la gestion des actions bénéficiant de l'aide du FEM, ainsi que du contrôle financier de ces actions. À cette fin, ils prennent notamment les mesures suivantes:

a)	vérifier que des modalités de gestion et de contrôle ont été mises en place et sont appliquées de manière à assurer une utilisation efficace et correcte des fonds communautaires, conformément aux principes d'une gestion financière saine;

b)	vérifier la bonne exécution des actions financées; et

c)	s'assurer que les dépenses financées se fondent sur des pièces justificatives vérifiables, et sont correctes et régulières; et

prévenir, détecter et corriger les irrégularités, telles que définies à l'article 70 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (6), et recouvrer les montants indûment versés en appliquant des intérêts de retard, conformément au même article. Les États membres notifient ces irrégularités à la Commission en temps utile et la tiennent informée de l'évolution des procédures administratives et judiciaires.

2. L'État membre procède aux corrections financières requises lorsqu'une irrégularité est constatée. Ces corrections consistent à annuler tout ou partie de la contribution communautaire. L'État membre recouvre toute somme perdue à la suite d'une irrégularité détectée et la rembourse à la Commission; si la somme n'est pas remboursée dans le délai imparti par l'État membre concerné, des intérêts de retard sont exigibles.

3. Dans l'exercice de sa responsabilité en matière d'exécution du budget général des Communautés européennes, la Commission prend toute mesure nécessaire pour vérifier que les actions financées sont réalisées dans le respect des principes d'une gestion financière saine et efficace, conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil. Il appartient à chaque État membre de veiller à l'existence et au bon fonctionnement de systèmes de gestion et de contrôle; la Commission s'assure que de tels systèmes sont en place.

À cette fin, sans préjudice des compétences de la Cour des comptes ni des contrôles effectués par l'État membre conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, des fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent effectuer des contrôles sur place, notamment par sondage, des actions financées par le fonds, avec un préavis d'un jour ouvrable au minimum. La Commission en informe l'État membre concerné, de manière à obtenir toute l'aide nécessaire. Des fonctionnaires ou agents de l'État membre concerné peuvent participer à ces contrôles.

4. L'État membre veille à ce que toutes les pièces justificatives des dépenses exposées soient tenues à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes pendant les trois années suivant la clôture de la contribution financière reçue du FEM.

Article 19

Remboursement de la contribution financière

1. Dans les cas où le coût réel d'une action est inférieur au montant estimé cité conformément à l'article 12, la Commission demande à l'État (aux États) membre(s) de rembourser la partie correspondante de la contribution financière reçue.

2. En cas de manquement de l'État membre aux obligations énoncées dans la décision d'octroi d'une contribution financière, la Commission prend les mesures nécessaires pour demander à l'État membre de rembourser tout ou partie de la contribution financière reçue.

3. Avant l'adoption d'une décision en application du paragraphe 1 ou 2, la Commission procède à un examen approprié du dossier et, en particulier, accorde à l'État (aux États) membre(s) un délai précis pour communiquer ses observations.

4. Si, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, la Commission conclut que l'État membre ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 18, paragraphe 1, elle décide, si aucun accord n'est atteint et si l'État membre n'a pas apporté les corrections dans le délai fixé par la Commission, et compte tenu des éventuelles observations de l'État membre, dans les trois mois qui suivent la fin du délai susmentionné, de procéder aux corrections financières nécessaires en annulant tout ou partie de la contribution du FEM à l'action en question. Toute somme perdue à la suite d'une irrégularité détectée donne lieu à recouvrement ; si la somme n'est pas remboursée dans le délai imparti par l'État membre concerné, des intérêts de retard sont exigibles.

Article 20

Clause de révision

Compte tenu du premier rapport annuel prévu à l'article 16, le Parlement européen et le Conseil peuvent, sur la base d'une proposition de la Commission, revoir le présent règlement pour faire en sorte que les objectifs de solidarité du FEM soient atteints et que ses dispositions tiennent dûment compte des caractéristiques économiques, sociales et territoriales de tous les États membres.

En tout état de cause, le Parlement européen et le Conseil revoient le présent règlement pour le 31 décembre 2013.

Article 21

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à …, le …

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) Avis du 13 septembre 2006 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Avis du 11 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Position du Parlement européen du 13 décembre 2006.

(4) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(6) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

P6_TA(2006)0561

Réception des véhicules à moteur au regard des émissions et aux informations sur la réparation des véhicules ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions et aux informations sur la réparation des véhicules, modifiant la directive 72/306/CEE et la directive …/…/CE (COM(2005)0683 — C6-0007/2006 — 2005/0282(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0683) (1),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0007/2006),

—	vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

—	vu les articles 51 et 35 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme ainsi que de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0301/2006);

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

invite la Commission à présenter des propositions dans une directive-cadre révisée sur la réception des véhicules de manière à garantir l'accès à des informations détaillées sur la réparation des véhicules et à stimuler ainsi la concurrence dans le secteur de la réparation des véhicules; demande également à la Commission de présenter toutes les propositions nécessaires pour éviter les doubles emplois ou doubles réglementations entre le présent règlement, le règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (2) et le projet de directive relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques;

3.	demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore parue au Journal officiel.

(2) JO L 203 du 1.8.2002, p. 30.

P6_TC1-COD(2005)0282

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif a la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Le marché intérieur comprend un espace sans frontières intérieures où la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux doit impérativement être assurée. À cette fin, un système de réception communautaire global pour les véhicules à moteur, établi par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3) est en place. Les exigences techniques pour la réception des véhicules à moteur au regard des émissions devraient donc être harmonisées pour éviter des exigences qui varient d'un État membre à un autre, et pour garantir un niveau élevé de protection de l'environnement.

(2)	Le présent règlement fait partie d'un certain nombre d'actes réglementaires distincts dans le contexte de la procédure de réception communautaire au titre de la directive 70/156/CEE. Ladite directive devrait donc être modifiée en conséquence.

(3)

À la demande du Parlement européen, une nouvelle démarche réglementaire a été introduite dans la législation de l'Union sur les véhicules. Ainsi, le présent règlement établit des dispositions fondamentales concernant les émissions des véhicules, tandis que les spécifications techniques devraient être fixées par des mesures d'exécution adoptées selon les procédures de comitologie.

(4)

En mars 2001, la Commission a lancé le programme «Air pur pour l'Europe» (CAFE), dont les principaux éléments sont définis dans une communication du 4 mai 2005. Ce programme a entraîné l'adoption, par une communication du 21 septembre 2005, d'une stratégie thématique concernant la pollution de l'air. L'une des conclusions de cette stratégie thématique est que de nouvelles réductions des émissions provenant du secteur des transports (aériens, maritimes et terrestres), des ménages et des secteurs énergétique, agricole et industriel sont nécessaires pour atteindre les objectifs de l'Union européenne en matière de qualité de l'air. Dans ce contexte, la réduction des émissions des véhicules devrait être abordée dans le cadre d'une stratégie globale. Les normes Euro 5 et Euro 6 font partie des mesures visant à réduire les émissions de particules et de précurseurs de l'ozone tels que l'oxyde d'azote et les hydrocarbures.

(5)

La réalisation des objectifs de l'Union européenne en termes de qualité de l'air exige des efforts continus de réduction des émissions des véhicules. C'est pourquoi le secteur de l'industrie devrait être clairement informé des futures valeurs limites d'émission. Le présent règlement inclut pour cette raison, en plus de la norme Euro 5, les valeurs limites d'émission prévues pour la phase Euro 6.

(6)

Il est notamment nécessaire de continuer à réduire considérablement les émissions d'oxyde d'azote des véhicules diesel pour améliorer la qualité de l'air et respecter les valeurs limites en termes de pollution. À cette fin, il convient d'atteindre les valeurs limites ambitieuses de la phase Euro 6, sans pour autant renoncer aux avantages que présente le moteur diesel en termes de consommation de carburant et d'émissions d'hydrocarbures et de monoxyde de carbone. La définition, à un stade précoce, d'une étape supplémentaire pour la réduction d'oxyde d'azote permet aux constructeurs automobiles d'assurer une sécurité dans la programmation à long terme et à l'échelon européen.

(7)

En fixant des normes pour les émissions, il importe de prendre en compte les implications pour les marchés et la compétitivité des constructeurs, les coûts directs et indirects imposés aux entreprises et les avantages en termes de stimulation de l'innovation, d'amélioration de la qualité de l'air, de réduction des frais de santé tout comme des années de vie gagnées, ainsi que les implications pour le bilan total des émissions de CO2.

(8)

Un accès sans restriction aux informations sur la réparation des véhicules, normalisé afin de permettre de retrouver les informations techniques, et une concurrence effective sur le marché pour les services de réparation et d'entretien des véhicules et d'information sont nécessaires pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment en ce qui concerne la libre circulation des marchandises, la liberté d'établissement et la libre prestation des services. Une forte proportion de ces informations a trait aux systèmes de diagnostic embarqués et à leur interaction avec d'autres systèmes du véhicule. Il convient de fixer des spécifications techniques auxquelles devraient obéir les sites Web des constructeurs, ainsi que des mesures ciblées garantissant un accès raisonnable pour les petites et moyennes entreprises (PME). Les normes communes arrêtées en association avec les parties intéressées, telles que le document OASIS (4), peuvent faciliter l'échange d'informations entre fabricants et fournisseurs de services. Il convient donc d'exiger initialement l'utilisation des spécifications techniques du document OASIS et de demander à la Commission d'appeler le CEN/ISO à continuer à développer ce document en une norme en vue de remplacer à terme le document OASIS.

(9)

La Commission devrait réexaminer, au plus tard quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, le fonctionnement du système d'accès à l'ensemble des informations sur la réparation et l'entretien des véhicules afin de déterminer s'il convient de consolider l'ensemble des dispositions relatives à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules dans une directive-cadre révisée sur la réception. Si les dispositions relatives à l'accès à l'ensemble des informations concernant le véhicule sont intégrées dans ladite directive, les dispositions correspondantes du présent règlement devraient être abrogées, à condition que les droits d'accès aux informations sur la réparation et l'entretien soient préservés à leur niveau actuel.

(10)

La Commission devrait continuer à examiner les émissions qui ne sont pas actuellement régulées et qui sont la conséquence de l'utilisation plus répandue de nouvelles formules de carburant, de nouvelles technologies de motorisation et de nouveaux systèmes de contrôle des émissions, et au besoin, présenter une proposition au Parlement européen et au Conseil afin de réglementer ces émissions.

(11)

Afin de faciliter l'introduction et d'assurer la présence sur le marché de véhicules fonctionnant avec des combustibles de substitution, qui permettent de réduire les émissions d'oxyde d'azote et de particules, et d'encourager en même temps la réduction des émissions des véhicules à essence, des valeurs limites séparées sont mises en place par le présent règlement pour la masse globale des hydrocarbures et la masse des hydrocarbures non méthaniques.

(12)	Les efforts devraient être poursuivis afin d'établir des limites d'émission plus strictes, notamment une réduction des émissions de dioxyde de carbone, et de garantir que ces limites sont liées aux performances réelles des véhicules en usage.

(13)

Pour garantir le contrôle des émissions de particules ultrafines (PM 0,1 μm et moins), la Commission devrait adopter le plus rapidement possible et introduire au plus tard au moment de l'entrée en vigueur de l'étape Euro 6, une démarche fondée sur le nombre de particules en plus de la démarche fondée sur la masse qui est actuellement suivie. La démarche fondée sur le nombre de particules devrait s'appuyer sur les résultats du programme de mesure des particules (PMP) de la CEE-ONU, et s'inscrire dans le respect des objectifs ambitieux existant en matière d'environnement.

(14)

Pour obtenir une plus grande reproductibilité des mesures de la masse et du nombre de particules en laboratoire, la Commission devrait adopter une nouvelle méthode de mesure le plus rapidement possible, au plus tard au moment de l'entrée en vigueur de l'étape Euro 6, sur la base des résultats du PMP. Les limites d'émission de masse des particules figurant dans le présent règlement devraient être recalibrées lorsque la nouvelle procédure de mesure sera mise en œuvre, la nouvelle procédure enregistrant un niveau plus faible de masse que l'actuelle.

(15)

La Commission devrait se pencher sur la nécessité de réviser le nouveau cycle de conduite européen, procédure d'essai qui constitue la base des règlements sur la réception au regard des émissions. Une mise à jour ou un remplacement des cycles d'essai seront peut-être nécessaires pour refléter les changements dans la spécification des véhicules et le comportement des conducteurs. Des révisions peuvent être nécessaires pour garantir que les émissions mondiales effectives correspondent à celles qui sont mesurées lors de la réception. L'utilisation de systèmes de mesure portables des émissions et l'introduction du concept réglementaire du «non dépassement» devraient aussi être envisagées.

(16)

Les systèmes de diagnostic embarqués sont importants dans le contrôle des émissions au cours de l'utilisation d'un véhicule. En raison de l'importance du contrôle des émissions mondiales effectives, la Commission devrait continuer à examiner les exigences de ces systèmes et les seuils de tolérance pour les erreurs de contrôle.

(17)

Une méthode normalisée de mesure de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des véhicules est nécessaire pour garantir qu'il ne se dresse aucun obstacle technique aux échanges entre États membres. En outre, il est aussi nécessaire de veiller à ce que les consommateurs et les usagers reçoivent une information objective et précise.

(18)

Avant d'élaborer sa proposition relative aux prochaines normes antipollution, la Commission devrait réaliser des études afin de déterminer si les sous-classifications des différentes catégories de véhicules en groupes sont encore nécessaires et si des limites d'émission indépendantes de la masse peuvent être appliquées.

(19)

Les États membres devraient avoir la faculté, au moyen d'incitations financières, d'accélérer la mise sur le marché de véhicules qui satisfont aux exigences adoptées au niveau de la Communauté. Néanmoins, ces incitations devraient respecter les dispositions du traité, en particulier la réglementation sur les aides d'État. Ceci afin d'éviter les distorsions du marché intérieur. Le présent règlement n'affecte pas le droit des États membres d'inclure les émissions dans l'assiette du calcul des impôts prélevés sur les véhicules.

(20)

Étant donné que la législation sur les émissions des véhicules et la consommation de carburant s'est développée sur plus de 35 années et recouvre à présent plus de 24 directives, il est conseillé de remplacer ces directives par un nouveau règlement et un certain nombre de mesures d'exécution. Un règlement garantira que les dispositions techniques détaillées sont directement applicables aux constructeurs, aux autorités chargées de la réception et aux services techniques et qu'elles peuvent être mises à jour de façon beaucoup plus rapide et plus efficace. Il conviendrait donc d'abroger les directives 70/220/CEE (5), 72/306/CEE (6), 74/290/CEE (7), 80/1268/CEE (8), 83/351/CEE (9), 88/76/CEE (10), 88/436/CEE (11), 89/458/CEE (12), 91/441/CEE (13), 93/59/CEE (14), 94/12/CE (15), 96/69/CE (16), 98/69/CE (17), 2001/1/CE (18), 2001/100/CE (19) et 2004/3/CE (20). En outre, les États membres devraient aussi abroger la législation transposant les directives abrogées.

(21)

Afin de clarifier le champ d'application de la législation relative aux émissions des véhicules, la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (21) devrait être modifiée afin de couvrir tous les véhicules lourds et de veiller ainsi à ce que le présent règlement s'applique aux véhicules légers.

(22)

Pour assurer une transition en douceur entre les directives existantes et le présent règlement, l'applicabilité du présent règlement devrait être reportée au-delà d'une certaine période après son entrée en vigueur. Néanmoins, au cours de cette période, les constructeurs devraient avoir la faculté de choisir de faire réceptionner les véhicules soit au titre des directives existantes soit au titre du présent règlement. En outre, les dispositions concernant les incitations fiscales devraient être applicables immédiatement après l'entrée en vigueur du présent règlement. La validité des réceptions accordées au titre de ces directives ne doit pas être affectée par l'entrée en vigueur du présent règlement.

(23)

Pour assurer une transition en douceur entre les directives existantes et le présent règlement, certaines exceptions pour les véhicules conçus pour satisfaire des besoins sociaux spécifiques devraient être prévues au stade de l'Euro 5. Cette dérogation devrait cesser lors de l'entrée en vigueur de l'Euro 6.

(24)	Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (22).

(25)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à introduire à l'annexe I des valeurs limites basées sur le nombre de particules, ainsi qu'à recalibrer les valeurs limites basées sur la masse des particules prévues par ladite annexe. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(26)

Il convient également d'habiliter la Commission à établir des procédures, des tests et des normes spécifiques pour la réception des véhicules, de même qu'une procédure de mesure révisée des particules et une valeur limite du nombre de particules, et à adopter des mesures concernant l'utilisation de dispositifs d'invalidation, l'accessibilité des informations sur la réparation et l'entretien des véhicules et des cycles d'essai utilisés pour mesurer les émissions. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de compléter le présent règlement par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(27)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la réalisation du marché intérieur par l'introduction d'exigences techniques communes concernant les émissions des véhicules à moteur et la garantie de l'accessibilité des informations sur la réparation et l'entretien des véhicules pour les opérateurs indépendants de la même façon que pour les concessionnaires et les réparateurs officiels, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Objet, champ d'application et définitions

Article premier

Objet

1. Le présent règlement établit des exigences techniques communes concernant la réception des véhicules à moteur (ci-après dénommés «véhicules») et de leurs pièces de rechange, comme les dispositifs de rechange de maîtrise de la pollution, au regard de leurs émissions.

2. En outre, le présent règlement établit des règles pour la conformité en service, la durabilité des dispositifs de maîtrise de la pollution, des systèmes de diagnostic embarqués, la mesure de la consommation de carburant et l'accessibilité des informations sur la réparation et l'entretien des véhicules.

Article 2

Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique à tous les véhicules de catégorie M1, M2, N1 et N2 définis à l'annexe II de la directive 70/156/CEE, avec une masse de référence ne dépassant pas 2 610 kg.

2. À la demande du constructeur, la réception des véhicules accordée conformément au présent règlement peut être élargie des véhicules prévus au paragraphe 1 aux véhicules de catégorie M1, M2, N1 et N2 définis à l'annexe II de la directive 70/156/CEE, avec une masse de référence ne dépassant pas 2 840 kg, et qui répondent aux conditions fixées dans le présent règlement et ses mesures d'exécution.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement et de ses mesures d'exécution, les définitions suivantes s'appliquent:

1)	«véhicule hybride» signifie un véhicule équipé d'au moins deux convertisseurs d'énergie différents et de deux systèmes différents de stockage d'énergie (embarqués) pour assurer sa propulsion;

«véhicules conçus pour satisfaire des besoins sociaux spécifiques» signifie des véhicules diesel dans la catégorie M1 qui sont soit

a)	des véhicules à usage spécial tels que définis par la directive 70/156/CEE possédant une masse de référence supérieure à 2 000 kg; ou

b)	des véhicules possédant une masse de référence supérieure à 2 000 kg et dont le nombre de places, incluant le conducteur, est supérieur ou égal à 7, à l'exclusion, à partir du 1er septembre 2012, des véhicules de la catégorie M1G définis par la directive 70/156/CEE; ou

c)	des véhicules possédant une masse de référence supérieure à 1 760 kg utilisés spécifiquement pour un usage commercial et conçus pour permettre l'utilisation de fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule;

3)	«masse de référence» signifie la masse du véhicule en ordre de marche moins la masse uniforme du conducteur de 75 kg, augmentée d'une masse uniforme de 100 kg;

4)	«polluants gazeux» signifie les émissions dans les gaz d'échappement de monoxyde de carbone, d'oxydes d'azote, exprimées en équivalents de dioxyde d'azote (NO2), et d'hydrocarbures;

5)	«particules» signifie des composants des gaz d'échappement qui sont éliminés des gaz d'échappement dilués à une température maximale de 325 K (52 °C) au moyen des filtres décrits dans la procédure d'essai pour vérifier les émissions moyennes au tuyau arrière d'échappement;

6)	«émissions au tuyau arrière d'échappement» signifie l'émission de polluants gazeux et de particules;

7)	«émissions par évaporation» signifie les vapeurs d'hydrocarbures échappées du circuit de carburant d'un véhicule autres que les émissions du tuyau arrière d'échappement;

8)	«carter» signifie les espaces à l'intérieur ou à l'extérieur d'un moteur qui sont reliés au carter d'huile par des conduits internes ou externes par lesquels les gaz et les vapeurs peuvent s'échapper;

9)	«système de diagnostic embarqué» signifie un système de contrôle des émissions qui a la capacité d'identifier le domaine probable de dysfonctionnement au moyen de codes de défaut stockés dans une mémoire d'ordinateur;

10)

«dispositif d'invalidation» signifie tout élément de conception qui détecte la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur en tours/minute, la transmission, une dépression ou tout autre paramètre aux fins d'activer, de moduler, de retarder ou de désactiver le fonctionnement de toute partie du système de contrôle des émissions, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions dans des conditions dont on peut raisonnablement attendre qu'elles se produisent lors du fonctionnement et de l'utilisation normaux des véhicules;

11)	«dispositif de maîtrise de la pollution» signifie les composants d'un véhicule qui maîtrisent et/ou limitent les émissions au tuyau arrière d'échappement et les émissions par évaporation;

12)	«dispositif d'origine de maîtrise de la pollution» signifie un dispositif de maîtrise de la pollution ou un montage de dispositifs de ce type couvert par la réception accordée pour le véhicule concerné;

13)

«dispositif de rechange de maîtrise de la pollution» signifie un dispositif de maîtrise de la pollution ou un montage de dispositifs de ce type destiné à remplacer un dispositif d'origine de maîtrise de la pollution et qui peut être réceptionné en tant qu'unité technique séparée suivant la définition de la directive 70/156/CEE;

14)

«information sur la réparation et l'entretien des véhicules» signifie toute information nécessaire pour le diagnostic, l'entretien, l'inspection, la surveillance périodique, la réparation, la reprogrammation ou la réinitialisation du véhicule et que les constructeurs fournissent pour leurs concessionnaires et réparateurs officiels, notamment toutes les modifications ultérieures et les suppléments à cette information. Cette information comprend toutes les informations nécessaires sur les accessoires ou équipements de bord;

15)

«opérateur indépendant» signifie des entreprises autres que les concessionnaires et ateliers de réparation officiels qui sont directement ou indirectement engagés dans la réparation et l'entretien de véhicules à moteur, en particulier des réparateurs, des fabricants ou distributeurs d'équipements, d'outils ou de pièces détachées de réparation, des éditeurs d'information technique, des automobiles clubs, des opérateurs de services de dépannage, des opérateurs proposant des services d'inspection et d'essai, des opérateurs proposant une formation pour les installateurs, les fabricants et les réparateurs des équipements des véhicules à carburant alternatif;

16)	«biocarburants» signifie carburants liquides ou gazeux produits à partir de la biomasse et utilisés pour le transport;

17)	«véhicule à carburant alternatif» signifie un véhicule conçu pour pouvoir fonctionner avec au moins un type de carburant qui ou bien est gazeux à la température et à la pression de l'air ou bien est d'origine principalement non pétrolière.

CHAPITRE II

Obligations des constructeurs relatives à la réception

Article 4

Obligations des constructeurs

1. Les constructeurs démontrent que tous les nouveaux véhicules vendus, immatriculés ou mis en service dans la Communauté ont été réceptionnés conformément au présent règlement et à ses mesures d'exécution. Ils démontrent aussi que tous les nouveaux dispositifs de rechange de maîtrise de la pollution qui nécessitent une réception et sont vendus ou mis en service dans la Communauté ont été réceptionnés conformément au présent règlement et à ses mesures d'exécution.

Ces obligations comportent le respect des limites d'émission visées à l'annexe I et les mesures d'exécution visées à l'article 5.

2. Les constructeurs veillent à ce que les procédures de réception destinées à vérifier la conformité de la production, la durabilité des dispositifs de maîtrise de la pollution et la conformité en service soient respectées.

En outre, les mesures techniques adoptées par le constructeur doivent être telles qu'elles garantissent une limitation effective des émissions au tuyau arrière d'échappement et des émissions par évaporation, conformément au présent règlement, tout au long de la vie normale des véhicules, dans des conditions d'utilisation normales. Par conséquent, les mesures de la conformité en service font l'objet de vérifications pendant une période pouvant atteindre 5 ans ou 100 000 km, au premier des deux termes échus. L'essai de durabilité des dispositifs de maîtrise de la pollution entrepris pour la réception couvre une période de 160 000 km. Pour se conformer à cet essai de durabilité, le constructeur doit avoir la possibilité d'avoir recours au banc d'essai de vieillissement, sous réserve des mesures de mise en œuvre visées au paragraphe 4.

La conformité en service est vérifiée notamment en ce qui concerne les émissions au tuyau arrière d'échappement, vérifiées sous le rapport des valeurs limites fixées à l'annexe I. Dans le but d'améliorer la maîtrise des émissions par évaporation et des émissions à température ambiante basse, les procédures de test sont réexaminées par la Commission.

3. Les constructeurs indiquent les chiffres des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant dans un document donné à l'acheteur du véhicule au moment de l'achat.

4. Les procédures et exigences spécifiques pour la mise en œuvre des dispositions des paragraphes 2 et 3 sont établies conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2.

Article 5

Exigences et essais

1. Le constructeur équipe les véhicules de telle sorte que les composants susceptibles d'exercer un effet sur les émissions sont conçus, construits et montés de manière à permettre aux véhicules, en utilisation normale, de se conformer au présent règlement et à ses mesures d'exécution.

2. L'utilisation de dispositifs d'invalidation qui réduisent l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas lorsque:

a)	le besoin du dispositif se justifie en termes de protection du moteur contre des dégâts ou un accident et pour le fonctionnement en toute sécurité du véhicule;

b)	le dispositif ne fonctionne pas au-delà des exigences du démarrage du moteur; ou

c)	les conditions sont substantiellement incluses dans les procédures d'essai pour vérifier les émissions par évaporation et les émissions moyennes au tuyau arrière d'échappement.

3. Les procédures, essais et exigences spécifiques pour la réception établis au présent paragraphe, ainsi que les exigences pour la mise en œuvre des dispositions du paragraphe 2 ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont mis en place conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 15, paragraphe 3. Ceux-ci incluent la spécification des exigences relatives aux éléments suivants:

a)	émissions au tuyau arrière d'échappement, y compris les cycles d'essai, les émissions à faible température ambiante, les émissions au ralenti, l'opacité des fumées, le fonctionnement correct et la régénération des systèmes de traitement consécutif;

b)	émissions par évaporation et émissions du carter;

c)	systèmes de diagnostic embarqués et performances en service des dispositifs de maîtrise de la pollution;

d)	durabilité des dispositifs de maîtrise de la pollution, dispositifs de rechange de maîtrise de la pollution, conformité en service, conformité de la production et contrôle technique;

e)	mesure des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation de carburant;

f)	véhicules hybrides et véhicules à carburant alternatif;

g)	extension des réceptions et exigences pour les petits constructeurs;

h)	équipements d'essai; et

i)	carburants de référence, comme l'essence, le gazole, les gaz et les biocarburants, tels que le bioéthanol, le biodiesel et le biogaz.

Les exigences susmentionnées s'appliquent, le cas échéant, aux véhicules, indépendamment du carburant utilisé.

CHAPITRE III

Accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules

Article 6

Obligations du constructeur

1. Les constructeurs fournissent un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules aux opérateurs indépendants par l'intermédiaire de sites Web, d'une manière aisément accessible et rapide, et qui soit non discriminatoire par rapport au contenu fourni et à l'accès accordé aux concessionnaires et aux réparateurs officiels. Pour mieux réaliser cet objectif, les informations doivent être présentées d'une manière cohérente, et tout d'abord être conformes aux exigences techniques de la norme OASIS (23). Les constructeurs mettent des documents de formation à la disposition des opérateurs indépendants tout comme des concessionnaires et réparateurs officiels.

2. Les informations visées au paragraphe 1 comprennent:

a)	une identification sans équivoque du véhicule;

b)	des manuels d'entretien;

c)	des manuels techniques;

d)	des renseignements sur les composants et le diagnostic (comme les valeurs théoriques minimums et maximums pour les mesures);

e)	les schémas de câblage;

f)	les codes de diagnostic d'anomalie (y compris les codes spécifiques des constructeurs);

g)	le numéro d'identification de calibrage du logiciel applicable à un type de véhicule;

h)	les renseignements fournis concernant les outils et équipements exclusifs ainsi que l'information fournie au moyen de ces outils et équipements; et

i)	l'information technique et la surveillance bidirectionnelle ainsi que les données d'essai.

3. Les concessionnaires ou les réparateurs officiels appartenant au système de distribution d'un constructeur de véhicules donné sont considérés comme des opérateurs indépendants aux fins du présent règlement dans la mesure où ils fournissent des services de réparation ou d'entretien pour des véhicules pour lesquels ils n'appartiennent pas au système de distribution du constructeur de véhicules.

4. Les informations sur la réparation et l'entretien des véhicules sont disponibles à tout moment, sauf exigences aux fins de l'entretien du système d'information.

5. Aux fins de la fabrication et de l'entretien des systèmes de diagnostic embarqués de rechange compatibles ou de leurs fournitures, des outils de diagnostic et des équipements d'essai, les constructeurs fournissent les informations pertinentes sur les systèmes de diagnostic embarqués et sur la réparation et l'entretien des véhicules sans discrimination à tous fabricants et/ou réparateurs intéressés de composants, d'outils de diagnostic ou d'équipements d'essai.

6. Afin de concevoir et de fabriquer des équipements automobiles pour les véhicules à carburant alternatif, les constructeurs fournissent les informations pertinentes sur les systèmes de diagnostic embarqués et sur la réparation et l'entretien de tels véhicules, sans discrimination entre les fabricants, les installateurs ou les réparateurs d'équipements pour véhicules à carburant alternatif.

7. Lorsqu'il demande la réception CE ou la réception nationale, le constructeur fournit à l'autorité chargée de la réception une preuve de conformité aux dispositions du présent règlement pour ce qui concerne l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien du véhicule et aux informations visées au paragraphe 5. Au cas où ces informations ne sont pas encore disponibles ou ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d'exécution à ce moment-là, le constructeur les communique dans un délai de six mois à compter de la date de réception. Si la preuve de la conformité n'est pas fournie dans ce délai, l'autorité chargée de la réception prend les mesures appropriées pour garantir la conformité.

Le constructeur met à disposition sur ses sites Web les modifications ultérieures et les suppléments aux informations concernant la réparation et l'entretien du véhicule en même temps qu'il les communique aux réparateurs officiels.

Article 7

Frais d'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules

1. Les constructeurs peuvent facturer des frais raisonnables et proportionnés pour l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules couvertes par le présent règlement; des frais ne sont pas raisonnables ni proportionnés s'ils découragent l'accès en ne tenant pas compte de la mesure dans laquelle l'opérateur indépendant l'utilise.

2. Les constructeurs mettent à disposition les informations sur la réparation et l'entretien des véhicules sur une base quotidienne, mensuelle et annuelle, en facturant des frais d'accès aux informations variant en fonction des temps pour lesquels l'accès est accordé.

Article 8

Mesures d'exécution

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre des articles 6 et 7, visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 15, paragraphe 3. Il s'agit notamment de la définition et de la mise à jour des spécifications techniques relatives aux modalités de communication des informations sur les systèmes de diagnostic embarqués et la réparation et l'entretien des véhicules, une attention particulière étant accordée aux besoins spécifiques des PME.

Article 9

Rapport

Au plus tard … (*), la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement du système d'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, en accordant une attention particulière aux effets sur la concurrence et sur le fonctionnement du marché intérieur ainsi qu'aux avantages en matière d'environnement. Le rapport examine l'opportunité de réunir toutes les dispositions régissant l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules dans une directive-cadre révisée sur la réception des véhicules.

CHAPITRE IV

Obligations des États membres

Article 10

Réception

1. Avec effet à partir du … (**), si un constructeur en fait la demande, les autorités nationales ne doivent pas, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant des véhicules, refuser d'accorder la réception CE ou la réception nationale d'un nouveau type de véhicule ou interdire l'immatriculation, la vente ou l'entrée en service d'un nouveau véhicule, si le véhicule est conforme au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux valeurs limites d'émissions Euro 5 prévues à l'annexe I, tableau 1, ou aux valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2.

2. Avec effet à partir du 1er septembre 2009, et du 1er septembre 2010 dans le cas des véhicules de catégorie N1, classes II et III, et de catégorie N2, les autorités nationales refusent, pour des motifs relatifs aux émissions atmosphériques ou à la consommation de carburant, d'accorder la réception CE ou la réception nationale pour de nouveaux types de véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux annexes, à l'exception des valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2. Pour le test des émissions au tuyau arrière d'échappement, les valeurs limites applicables aux véhicules conçus pour satisfaire des besoins sociaux spécifiques sont identiques à celles applicables aux véhicules de catégorie N1, classe III.

3. Avec effet à partir du 1er janvier 2011, et du 1er janvier 2012 dans le cas des véhicules de catégorie N1, classes II et III, et de catégorie N2 et des véhicules conçus pour satisfaire des besoins sociaux spécifiques, les autorités nationales considèrent, dans le cas de nouveaux véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux annexes, à l'exception des valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2, que les certificats de conformité ne sont plus valides aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE et, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant, refusent l'immatriculation et interdisent la vente et l'entrée en service de ces véhicules. Pour le test des émissions au tuyau arrière d'échappement, les valeurs limites applicables aux véhicules conçus pour satisfaire des besoins sociaux spécifiques sont identiques à celles applicables aux véhicules de catégorie N1, classe III.

4. Avec effet à partir du 1er septembre 2014, et du 1er septembre 2015 dans le cas des véhicules de catégorie N1, classes II et III, et de catégorie N2, les autorités nationales refusent, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant, d'accorder la réception CE ou la réception nationale pour de nouveaux types de véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux valeurs limites d'émissions Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2.

5. Avec effet à partir du 1er septembre 2015, et du 1er septembre 2016 dans le cas des véhicules de catégorie N1, classes II et III, et de catégorie N2, les autorités nationales considèrent, dans le cas de nouveaux véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux valeurs limites d'émissions Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2, que les certificats de conformité ne sont plus valides aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE et, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant, refusent l'immatriculation et interdisent la vente et l'entrée en service de ces véhicules.

Article 11

Réception de pièces de remplacement

1. Pour les dispositifs de rechange de maîtrise de la pollution neufs destinés à être montés sur des véhicules ayant obtenu la réception conformément au présent règlement, les autorités nationales interdisent leur vente ou leur installation sur un véhicule s'ils ne sont pas d'un type pour lequel une réception a été accordée en conformité avec le présent règlement et ses mesures d'exécution.

2. Les autorités nationales peuvent continuer à accorder des extensions de la réception CE pour des dispositifs de rechange de maîtrise de la pollution conçus selon des normes antérieures à celles définies par le présent règlement dans les conditions appliquées à l'origine. Les autorités nationales interdisent la vente ou l'installation sur un véhicule de ce type de dispositifs de rechange de maîtrise de la pollution s'ils ne sont pas d'un type pour lequel une réception adéquate a été accordée.

3. Les dispositifs de maîtrise de la pollution destinés à être montés sur des véhicules ayant obtenu la réception avant l'adoption des exigences relatives à la réception des composants sont exemptés des exigences visées aux paragraphes 1 et 2.

Article 12

Incitations financières

1. Les États membres peuvent prévoir des incitations fiscales uniquement pour les véhicules produits en série qui sont conformes au présent règlement et à ses mesures d'exécution.

Ces incitations sont valables pour tous les nouveaux véhicules proposés à la vente sur le marché d'un État membre qui se conforment au moins aux valeurs limites d'émissions prévues à l'annexe I, tableau 1, en avance sur les dates visées à l'article 10, paragraphe 3; elles prennent fin aux dites dates.

Les incitations financières qui s'appliquent exclusivement aux véhicules conformes aux valeurs limites d'émissions prévues à l'annexe I, tableau 2, peuvent être accordées aux nouveaux véhicules de ce type proposés à la vente sur le marché d'un État membre à partir des dates visées à l'article 10, paragraphe 3, en avance sur les dates visées à l'article 10, paragraphe 5; elles prennent fin aux dates visées à l'article 10, paragraphe 5.

2. Les États membres peuvent accorder des incitations financières pour l'équipement rétroactif de véhicules en service et pour l'élimination de véhicules qui ne sont pas conformes.

3. Les incitations visées aux paragraphes 1 et 2 sont, pour chaque type de véhicule, d'un montant n'excédant pas le coût supplémentaire des dispositifs techniques introduits pour assurer la conformité aux limites d'émission spécifiées à l'annexe I, coût d'installation sur le véhicule compris.

4. La Commission est informée dans un délai suffisant des projets d'instituer ou de modifier les incitations visées aux paragraphes 1 et 2.

Article 13

Sanctions

1. Les États membres établissent les dispositions sur les sanctions applicables aux infractions aux dispositions du présent règlement par les constructeurs et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir qu'elles sont mises en œuvre. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le … (***) et notifient sans délai toute modification ultérieure les affectant.

2. Les types d'infractions qui donnent lieu à des sanctions sont notamment:

a)	les fausses déclarations au cours des procédures de réception ou des procédures de rappel;

b)	la falsification des résultats des tests de réception ou de conformité en service;

c)	la dissimulation de données ou de spécifications techniques qui pourraient entraîner un rappel ou un retrait de la réception;

d)	l'utilisation de dispositifs d'invalidation;

e)	le refus d'accès aux informations.

CHAPITRE V

Dispositions finales

Article 14

Redéfinition des spécifications

1. La Commission étudie la possibilité d'inclure des émissions de méthane dans le calcul des émissions de dioxyde de carbone. Le cas échéant, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition prévoyant des mesures visant à supprimer ou à limiter les émissions de méthane.

2. Après achèvement du programme de mesure des particules de la CEE-ONU mené sous les auspices du Forum mondial pour l'harmonisation des réglementations sur les véhicules, et au plus tard au moment de l'entrée en vigueur de la norme Euro 6, la Commission prend les mesures suivantes, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, notamment en le complétant, sans abaisser le niveau d'ambition existant en ce qui concerne l'environnement:

modification du présent règlement conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 15, paragraphe 3, aux fins de recalibrer les valeurs limites fondées sur la masse des particules figurant à l'annexe I du présent règlement, et introduction de valeurs limites fondées sur le nombre de particules figurant dans l'annexe précitée afin d'obtenir une large corrélation entre ces valeurs et les valeurs limites de masse pour l'essence et le gazole;

b)	adoption d'une procédure de mesure révisée pour les particules et d'une valeur limite pour le nombre de particules, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 15, paragraphe 3.

3. La Commission vérifie les procédures, essais et conditions indiqués à l'article 5, paragraphe 3, ainsi que les cycles d'essai utilisés pour mesurer les émissions. Si la vérification montre que ceux-ci ne sont plus adéquats ou ne reflètent plus la réalité des émissions au niveau mondial, ils sont adaptés de manière à refléter correctement les émissions générées par la réalité de la conduite routière. Les mesures nécessaires, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 15, paragraphe 3.

4. La Commission vérifie les polluants soumis aux conditions et essais indiqués à l'article 5, paragraphe 3. Si la Commission conclut qu'il est approprié de réglementer les émissions de polluants supplémentaires, elle présente au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à modifier le présent règlement en conséquence.

5. La Commission révise les limites d'émission fixées dans l'annexe 1, tableau 4, pour le monoxyde de carbone et les émissions d'hydrocarbures au tuyau arrière d'échappement après un essai de démarrage à froid et présente, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à rendre les limites d'émission plus strictes.

6. Les annexes pertinentes de la directive 2005/55/CE sont modifiées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 15, paragraphe 3, de manière à ce qu'elles contiennent des conditions pour la réception de tous les véhicules relevant du champ d'application de ladite directive.

Article 15

Comité

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période visée à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 16

Modifications des directives 70/156/CEE et 2005/55/CE

1. La directive 70/156/CEE est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

2. La directive 2005/55/CE est modifiée comme suit:

a)	le titre est remplacé par le texte suivant: «Directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant la réception des véhicules utilitaires lourds au regard de leurs émissions (Euro IV et V)»;

l'article 1 est remplacé par le texte suivant:

«Article 1

Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes s'appliquent:

a)	“véhicule” signifie tout véhicule à moteur tel que défini à l'article 2 de la directive 70/156/CEE ayant une masse de référence supérieure à 2 610 kg;

b)	“moteur” signifie la source de propulsion motrice d'un véhicule qui peut faire l'objet d'une réception en tant qu'entité technique distincte au sens de l'article 2 de la directive 70/156/CEE;

c)	“véhicule plus respectueux de l'environnement (EEV)” signifie un véhicule propulsé par un moteur qui respecte les valeurs limites d'émissions à caractère facultatif indiquées à la ligne C des tableaux figurant au point 6.2.1 de l'annexe I»;

la section 1 de l'annexe I est remplacée par le texte suivant:

«1.

La présente directive s'applique au contrôle des gaz polluants et particules polluantes, de la durée des équipements de contrôle des émissions, de la conformité des véhicules/moteurs en circulation ainsi que des systèmes de diagnostic embarqués de tous les véhicules à moteur, et aux moteurs définis à l'article premier, à l'exception des moteurs des véhicules des catégories M1, N1, N2 et M2 pour lesquels la réception a été accordée au titre du règlement (CE) no …/… (1).

(1) JO: insérer le titre du présent règlement et la note de bas de page y correspondant.»"

Article 17

Législation à abroger

1. Les directives suivantes sont abrogées avec effet à compter du … (****).

—	directive 70/220/CEE,

—	directive 72/306/CEE,

—	directive 74/290/CEE,

—	directive de la Commission 77/102/CEE,

—	directive de la Commission 78/665/CEE,

—	directive 80/1268/CEE,

—	directive 83/351/CEE,

—	directive 88/76/CEE,

—	directive 88/436/CEE,

—	directive 89/458/CEE,

—	directive 91/441/CEE,

—	directive du Conseil 93/59/CEE,

—	directive 93/116/CE,

—	directive 94/12/CE,

—	directive 96/44/CE,

—	directive 96/69/CE,

—	directive 98/69/CE,

—	directive 98/77/CE,

—	directive 1999/100/CE,

—	directive 1999/102/CE,

—	directive 2001/1/CE,

—	directive 2001/100/CE,

—	directive 2002/80/CE,

—	directive 2003/76/CE,

—	directive 2004/3/CE.

2. Les annexes II et V de la directive 89/491/CEE de la Commission du 17 juillet 1989 portant adaptation au progrès technique des directives 70/157/CEE, 70/220/CEE, 72/245/CEE, 72/306/CEE, 80/1268/CEE et 80/1269/CEE du Conseil dans le domaine des véhicules à moteur (24) sont supprimées avec effet à compter du … (****).

3. Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites au présent règlement.

4. Les États membres abrogent leurs dispositions d'exécution adoptées conformément aux directives mentionnées au paragraphe 1, avec effet à compter du … (****).

Article 18

Entrée en vigueur

1. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2. Le présent règlement s'applique à partir de … (*****), sauf pour ce qui concerne l'article 10, paragraphe 1, et l'article 12, qui s'appliquent à compter du … (******).

3. Les modifications ou les mesures d'exécution visées à l'article 5, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 6, sont adoptées au plus tard le … (*******).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à …, le …

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 318 du 22.12.2006, p. 62.

(2) Position du Parlement européen du 13 décembre 2006.

(3) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/40/CE (JO L 161 du 14.6.2006, p. 12).

(4) Organization for the Advancement of Structured Information Standards.

(5) Directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (JO L 76 du 6.4.1970, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/76/CE de la Commission (JO L 206 du 15.8.2003, p. 29).

(6) Directive 72/306/CEE du Conseil du 2 août 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules (JO L 190 du 20.8.1972, p. 1).

(7) Directive 74/290/CEE du Conseil du 28 mai 1974 portant adaptation au progrès technique, de la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur (JO L 159 du 15.6.1974, p. 61). Directive modifiée par la directive 2006/101/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 238).

(8) Directive 80/1268/CEE du Conseil du 16 décembre 1980 relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteur (JO L 375 du 31.12.1980, p. 36). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/3/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 49 du 19.2.2004, p. 36).

(9) Directive 83/351/CEE du Conseil du 16 juin 1983 modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur (JO L 197 du 20.7.1983, p. 1).

(10) Directive 88/76/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs équipant les véhicules à moteur (JO L 36 du 9.2.1988, p. 1).

(11) Directive 88/436/CEE du Conseil du 16 juin 1988 modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs équipant les véhicules à moteur (Limitation des émissions de particules polluantes par les moteurs diesel) (JO L 214 du 6.8.1988, p. 1).

(12) Directive 89/458/CEE du Conseil du 18 juillet 1989 modifiant, en ce qui les normes européennes d'émission pour les automobiles de cylindrée inférieur à 1,4 litre, la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (JO L 226 du 3.8.1989, p. 1).

(13) Directive 91/441/CEE du Conseil du 26 juin 1991 modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (JO L 242 du 30.8.1991, p. 1).

(14) Directive 93/59/CEE du Conseil du 28 juin 1993 modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (JO L 186 du 28.7.1993, p. 21).

(15) Directive 94/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (JO L 100 du 19.4.1994, p. 42).

(16) Directive 96/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 1996 modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (JO L 282 du 1.11.1996, p. 64).

(17) Directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (JO L 350 du 28.12.1998, p. 1).

(18) Directive 2001/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 janvier 2001 modifiant la directive 70/220/CEE du Conseil concernant des mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (JO L 35 du 6.2.2001, p. 34).

(19) Directive 2001/100/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 portant modification de la directive 70/220/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (JO L 16 du 18.1.2002, p. 32).

(20) Directive 2004/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifiant les directives 70/156/CEE et 80/1268/CEE du Conseil en ce qui concerne la mesure des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant des véhicules à moteur de catégorie N1 (JO L 49 du 19.2.2004, p. 36).

(21) JO L 275 du 20.10.2005, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive de la Commission 2006/51/CE (JO L 152 du 7.6.2006, p. 11).

(22) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(23) La norme OASIS fait référence aux spécifications techniques du document OASIS SC2-D5, Norme des informations sur les réparations automobiles, version 1.0 du 28 mai 2003 (disponible à l'adresse suivante: http://www.oasis-open.org/committees/download.php/2412/Draft%20Committee%20Specification.pdf) et aux sections 3.2, 3.5, 3.6, 3.7 et 3.8 du document OASIS SC1-D2, Spécification des critères de réparation automatique, version 6.1 du 10 janvier 2003 (disponible à l'adresse suivante: http://lists.oasis-open.org/archives/autorepair/200302/pdf00005.pdf) en n'utilisant que le texte ouvert et les normes graphiques.

(*) Quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(**) Date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(***) Dix-huit mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(****) 66 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(24) JO L 238 du 15.8.1989, p. 43.

(*****) 18 mois et un jour après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(******) La date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(*******) 12 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

ANNEXE I

LIMITES D'ÉMISSION

Tableau 1: Limites d'émission Euro 5

		Masse de référence (RM) (kg)	Valeurs limites
			Masse de monoxyde de carbone (CO)		Masse d'hydrocarbures totaux (THC)		Masse des hydrocarbures non méthaniques (NMHC)		Masse d'oxydes d'azote (NOx)		Masse combinée d'hydrocarbures totaux et d'oxydes d'azote (THC + NOx)		Masse de particules (PM)		Nombre de particules (1) (P)
			L1 (mg/km)		L2 (mg/km)		L3 (mg/km)		L4 (mg/km)		L2 + L4 (mg/km)		L5 (mg/km)		L6 (#/km)
Catégorie	Classe		PI	CI	PI	CI	PI	CI	PI	CI	PI	CI	PI (2)	CI	PI	CI
M	—	Toutes	1 000	500	100	—	68	—	60	180	—	230	5,0	5,0
N1	I	RM ≤ 1 305	1 000	500	100	—	68	—	60	180	—	230	5,0	5,0
	II	1 305 < RM ≤ 1 760	1 810	630	130	—	90	—	75	235	—	295	5,0	5,0
	III	1 760 < RM	2 270	740	160	—	108	—	82	280	—	350	5,0	5,0
N2			2 270	740	160	—	108	—	82	280	—	350	5,0	5,0
Légende: PI = allumage commandé, CI = allumage par compression

Tableau 2: Limites d'émission Euro 6

		Masse de référence (RM) (kg)	Valeurs limites
			Masse de monoxyde de carbone (CO)		Masse des hydrocarbures totaux (THC)		Masse des hydrocarbures non méthaniques (NMHC)		Masse d'oxydes d'azote (NOx)		Masse combinée des hydrocarbures et des oxydes d'azote (THC + NOx)		Masse de particules (PM)		Nombre de particules (3) (P)
			L1 (mg/km)		L2 (mg/km)		L3 (mg/km)		L4 (mg/km)		L2 + L4 (mg/km)		L5 (mg/km)		L6 (#/km)
Catégorie	Classe		PI	CI	PI	CI	PI	CI	PI	CI	PI	CI	PI (4)	CI	PI	CI
M	—	Toutes	1 000	500	100	—	68	—	60	80	—	170	5,0	5,0
N1	I	RM ≤ 1 305	1 000	500	100	—	68	—	60	80	—	170	5,0	5,0
	II	1 305 < RM ≤ 1 760	1 810	630	130	—	90	—	75	105	—	195	5,0	5,0
	III	1 760 < RM	2 270	740	160	—	108	—	82	125	—	215	5,0	5,0
N2			2 270	740	160	—	108	—	82	125	—	215	5,0	5,0
Légende: PI = allumage commandé, CI = allumage par compression

Tableau 3: Limite d'émission pour l'essai des émissions par évaporation

Masse des émissions par évaporation (g/essai)

2,0

Tableau 4: Limite d'émission pour les émissions de monoxyde de carbone et d'hydrocarbures au tuyau arrière d'échappement après un essai de démarrage à froid

Température d'essai 266 K (– 7 °C)
Catégorie de véhicules	Classe	Masse de monoxyde de carbone (CO) L1 (g/km)	Masse d'hydrocarbures (HC) L2 (g/km)
M	—	15	1,8
N1	I	15	1,8
	II	24	2,7
	III	30	3,2
N2		30	3,2

(1) Une norme numérique doit être définie aussi rapidement que possible et au plus tard lors de l'entrée en vigueur de la norme Euro 6.

(2) Les normes sur la masse des particules pour l'allumage commandé s'appliquent uniquement aux véhicules équipés de moteur à injection directe.

(3) Une norme numérique doit être définie à ce stade.

(4) Les normes sur la masse des particules pour l'allumage commandé s'appliquent uniquement aux véhicules équipés de moteur à injection directe.

ANNEXE II

MODIFICATIONS DE LA DIRECTIVE 70/156/CEE

La directive 70/156/CEE est modifiée comme suit:

1.	À l'article 2, la phrase suivante est ajoutée après le dernier tiret: «S'il est fait référence, dans la présente directive, à une directive particulière ou à un règlement particulier, cela inclut également les mesures d'exécution.»

Les mots «directive particulière» sont remplacés par les mots «directive particulière ou règlement particulier» dans les dispositions suivantes:

article 2, premier tiret; article 2, neuvième tiret; article 2, dixième tiret; article 2, quatorzième tiret; article 3, paragraphe 1; article 3, paragraphe 4; article 4, paragraphe 1, point c); article 4, paragraphe 1, point d); article 5, paragraphe 5; article 6, paragraphe 3; article 7, paragraphe 2; article 13, paragraphe 4; article 13, paragraphe 5; annexe I, premier alinéa; annexe III, partie III; annexe IV, partie II, premier paragraphe; annexe V, section 1, point a); annexe V, section 1, point b); annexe V, section 1, point c); annexe VI, page 2 du certificat de réception CE d'un type de véhicule; annexe VII, paragraphe 1, section 4; annexe VII, note de bas de page 1; annexe X, section 2.1; annexe X, section 3.3; annexe XI, appendice 4, signification des lettres: X; annexe XII, section B(2); annexe XIV, section 2, point a); annexe XIV, section 2, point c); annexe XIV, section 2, point d).

Les mots «directives particulières» sont remplacés par les mots «directives particulières ou règlements particuliers» dans les dispositions suivantes:

article 2, huitième tiret; article 3, paragraphe 1; article 3, paragraphe 2; article 4, paragraphe 1 (a), premier et deuxième tirets; article 4, paragraphe 1, point b); article 4, paragraphe 3; article 5, paragraphe 4, troisième alinéa; article 5, paragraphe 6; article 8, paragraphe 2; article 8, paragraphe 2, point c); article 9, paragraphe 2; article 10, paragraphe 2; article 11, paragraphe 1; article 13, paragraphe 2; article 14, paragraphe 1, point i); liste des annexes: titre de l'annexe XIII; annexe I, premier alinéa; annexe IV, partie I, première et deuxième lignes; annexe IV, partie II, note de bas de page 1 au tableau; annexe V, section 1, point b); annexe V, section 3; annexe V, section 3, point a); annexe V, section 3, point b); annexe VI, points 1 et 2; annexe VI, page 2 du certificat de réception CE d'un type de véhicule; annexe X, section 2.2; annexe X, section 2.3.5; annexe X, section 3.5; titre de l'annexe XII; annexe XIV, section 1.1; annexe XIV, section 2, point c).

Les mots «ou règlement» sont ajoutés après le mot «directive» dans les dispositions suivantes:

article 5, paragraphe 3, troisième alinéa; annexe IV, partie I, note de bas de page X au tableau; annexe VI, page 2 du certificat de réception CE d'un type de véhicule; annexe VII, paragraphe 1, section 2; annexe VII, paragraphe 1, section 3; annexe VII, paragraphe 1, section 4; annexe VIII, sections 1, 2 et sections 2.1, 2.2 et 3; annexe IX, page 2 pour les véhicules complets ou complétés de la catégorie M1, points 45, 46.1 et 46.2; annexe IX, page 2 pour les véhicules complets ou complétés des catégories M2 et M3, points 45 et 46.1; annexe IX, page 2 pour les véhicules complets ou complétés des catégories N1, N2 et N3, points 45 et 46.1; annexe IX, page 2 pour les véhicules incomplets de la catégorie M1, points 45 et 46.1; annexe IX, page 2 pour les véhicules incomplets des catégories M2 et M3, points 45 et 46.1; annexe IX, page 2 pour les véhicules incomplets des catégories N1, N2 et N3, points 45 et 46.1; annexe X, note de bas de page 2; annexe X, section 1.2.2; annexe XI, appendice 4, signification des lettres: N/A; annexe 15, titre du tableau;

les mots «ou règlements» sont ajoutés après le mot «directives» dans les dispositions suivantes:

annexe IX, page 2 pour les véhicules complets ou complétés de la catégorie M1; annexe IX, page 2 pour les véhicules complets ou complétés des catégories M2 et M3; annexe IX, page 2 pour les véhicules complets ou complétés des catégories N1, N2 et N3; annexe IX, page 2 pour les véhicules incomplets de la catégorie M1, annexe IX, page 2 pour les véhicules incomplets des catégories M2 et M3; annexe IX, page 2, pour les véhicules incomplets des catégories N1, N2 et N3; annexe XV.

5.	À l'article 8, paragraphe 2, point c), les mots «ou règlement(s)» sont ajoutés après le mot «directive(s)».

À l'annexe IV, partie I, l'en-tête du tableau et le point 2 sont remplacés par le texte suivant:

«Sujet

No de la directive/du règlement

Référence au Journal officiel

Applicabilité

2.	Émissions/Accès aux informations

…/…/CE

(CE) no …/…

L … du …, p. …

X (10)

7.	À l'annexe IV, partie I, les points 11 et 39 sont supprimés.

8.	À l'annexe VII, point 4, les mots «ou d'un règlement» sont ajoutés après les mots «dans le cas d'une directive».

9.	À l'annexe VII, point 5, les mots «ou le dernier règlement» sont ajoutés après les mots «la dernière directive».

10.

À l'annexe XI, appendice 1, l'en-tête du tableau et le point 2 sont remplacés par les suivants:

«Rubrique

Objet

No de la directive/du règlement

M1 ≤ 2 500 (1) kg

M1 > 2 500 (1) kg

Émissions/Accès aux informations

…/…/CE

(CE) no …/…

G + Q

G + Q»

11.	À l'annexe XI, appendice 1, les points 11 et 39 sont supprimés.

12.

À l'annexe XI, appendice 2, l'en-tête du tableau et le point 2 sont remplacés par les suivants:

«Rubrique

Sujet

No de la directive/du règlement

Émissions/Accès aux informations

…/…/CE

(CE) no …/…

A»

13.	À l'annexe XI, appendice 2, les points 11 et 39 sont supprimés.

14.

À l'annexe XI, appendice 3, l'en-tête du tableau et le point 2 sont remplacés par les suivants:

«Rubrique

Sujet

No de la directive/du règlement

Émissions/Accès aux informations

…/…/CE

(CE) no …/…

Q»

15.	À l'annexe XI, appendice 3, le point 11 est supprimé.

16.

À l'annexe XI, appendice 4, l'en-tête du tableau et le point 2 sont remplacés par les suivants:

«Rubrique

Sujet

No de la directive/du règlement

Grue mobile de catégorie N

Émissions/Accès aux informations

…/…/CE

(CE) no …/…

N/A»

17.	À l'annexe XI, appendice 4, le point 11 est supprimé.

(10) Pour les véhicules dont la masse de référence ne dépasse 2 610 kg. À la demande du fabricant, peut s'appliquer aux véhicules dont la masse de référence ne dépasse pas 2 840 kg.».

P6_TA(2006)0562

Contributions financières au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010) (COM(2006)0564 — C6-0423/2006 — 2006/0194(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0564) (1),

—	vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0423/2006),

—	vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

—	vu les articles 51 et 35 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission des budgets (A6-0432/2006);

1.	approuve la proposition de la Commission, telle que modifiée;

2.	invite la Commission à modifier sa proposition en conséquence, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.	demande instamment au Conseil de veiller, lors de son examen de la proposition de modification de la base juridique de la proposition de la Commission, à éviter tout retard dans l'allocation du Fonds international pour l'Irlande;

4.	invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

5.	demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 308 ,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 159 ,

(Cet amendement s'applique à l'ensemble du texte.)

(1) Non encore parue au Journal officiel.

P6_TA(2006)0563

Secteur de la banane *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) no 404/93, (CE) no 1782/2003 et (CE) no 247/2006 en ce qui concerne le secteur de la banane (COM(2006)0489 — C6-0339/2006 — 2006/0173(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0489) (1),

—	vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0339/2006),

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement régional (A6-0422/2006),

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

considère que le montant de référence financière indicatif repris dans la proposition de la Commission doit être compatible avec le plafond de la rubrique 2 du nouveau cadre financier pluriannuel (NCFP) et rappelle que le montant annuel sera arrêté durant la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 38 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2);

3.	invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

4.	invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

5.	demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)

Le régime actuel pour le secteur de la banane est défini dans le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane. Le régime d'aide pour les producteurs de bananes repose notamment sur des principes qui, pour d'autres organisations communes des marchés, ont été considérablement modifiés. Afin de mieux garantir un niveau de vie équitable à la population agricole dans les régions de production des bananes, de mieux orienter les ressources pour faciliter l'adaptation des producteurs à la logique du marché , de stabiliser les dépenses, d'assurer le respect des obligations internationales de la Communauté, de prendre en compte de manière adéquate les particularités des régions productrices, de simplifier la gestion du régime et de l'harmoniser avec les principes des organisations communes des marchés réformées, il est nécessaire de modifier ce régime.

(1)

Le régime actuel pour le secteur de la banane est défini dans le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane. Le régime d'aide pour les producteurs de bananes repose notamment sur des principes qui, pour d'autres organisations communes des marchés, ont été considérablement modifiés. Afin de mieux garantir un niveau de vie équitable à la population agricole dans les régions de production des bananes, de mieux orienter les ressources pour accompagner les développements spécifiques de ces régions , de stabiliser les dépenses, d'assurer le respect des obligations internationales de la Communauté, de prendre en compte de manière adéquate les particularités des régions productrices, de simplifier la gestion du régime et de l'harmoniser avec les principes des organisations communes des marchés réformées, il est nécessaire de modifier ce régime.

(2 bis)

Depuis la création de l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur de la banane, face à la concurrence des producteurs de bananes des pays tiers et dans un souci de bonne utilisation des crédits communautaires, l'ensemble de la filière a effectué d'importants efforts de modernisation, depuis la production jusqu'à la mise sur le marché, en améliorant de façon significative ses niveaux de productivité et la qualité de ses produits, tout en diminuant les incidences de son activité sur l'environnement. L'OCM a favorisé en outre une concentration de l'offre communautaire, ce qui a contribué à consolider le secteur dans les régions de production et facilité la commercialisation des bananes européennes.

(3)

Les bananes constituent l'une des principales cultures dans certaines des régions ultrapériphériques de l'Union, notamment les départements français d'outre-mer Guadeloupe et Martinique, les Açores, Madère et les îles Canaries. L'isolement, l'insularité, la taille réduite et la topographie difficile de ces régions représentent autant de handicaps pour la culture des bananes. La production locale de bananes joue un rôle essentiel dans l'équilibre environnemental, social et économique des zones rurales de ces régions.

(3)

(3 bis)

Il y a lieu de tenir compte de l'importance socio-économique que revêt le secteur de la banane dans les régions ultrapériphériques, ainsi que de la contribution de ce dernier à l'objectif de la cohésion économique et sociale, grâce aux revenus et à l'emploi qu'il génère, aux activités économiques qu'il gère en amont et en aval et au maintien de l'équilibre écologique et de l'équilibre des paysages, susceptible de favoriser le développement du tourisme.

(5)

Le titre III du règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union institue des programmes communautaires de soutien aux régions ultrapériphériques comprenant des mesures spécifiques en faveur des productions agricoles locales. Ledit règlement prévoit la présentation d'une évaluation au plus tard le 31 décembre 2009. S'il est constaté un changement significatif dans les conditions économiques affectant les sources de revenu dans les régions ultrapériphériques , il convient que la Commission soumette le rapport susmentionné avant l'échéance prévue. Cet instrument semble le plus adapté pour soutenir la production de bananes dans chacune des régions concernées en établissant la flexibilité et la décentralisation des mécanismes de soutien. La possibilité d'inclure l'aide au secteur de la banane dans ces programmes de soutien renforcera la cohérence des stratégies d'aide à la production agricole dans ces régions.

(5)

Le titre III du règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union institue des programmes communautaires de soutien aux régions ultrapériphériques comprenant des mesures spécifiques en faveur des productions agricoles locales. Ledit règlement prévoit la présentation d'une évaluation au plus tard le 31 décembre 2009. Toutefois, afin de tenir compte de la situation spécifique des producteurs de bananes , il convient que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport spécifique avant l'échéance prévue en cas de dégradation significative de la situation économique de ces producteurs, notamment en raison de modifications du régime externe . Cet instrument semble le plus adapté pour soutenir la production de bananes dans chacune des régions concernées en établissant la flexibilité et la décentralisation des mécanismes de soutien. La possibilité d'inclure l'aide au secteur de la banane dans ces programmes de soutien renforcera la cohérence des stratégies d'aide à la production agricole dans ces régions.

(5 bis)

Il y a lieu de prévoir le versement d'une ou de plusieurs avances spécifiques pour les producteurs de bananes des régions ultrapériphériques.

(7)

En ce qui concerne la production de bananes dans des zones de la Communauté autres que les régions ultrapériphériques, il ne semble plus nécessaire de conserver un régime d'aide spécifique aux bananes, compte tenu de la faible proportion que cette production représente dans la production communautaire totale.

(7)

En ce qui concerne la production de bananes dans des zones de la Communauté autres que les régions ultrapériphériques, il convient de donner aux États membres la possibilité d'opter pour le régime du découplage partiel de l'aide aux bananes, en dépit de la faible proportion que cette production représente dans la production communautaire totale.

(8)

Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant certains règlements instaure un système découplé d'aide au revenu pour chaque exploitation agricole (ci-après dénommé «le régime de paiement unique»). L'objectif de ce système était de permettre le passage du soutien de la production au soutien des producteurs.

Supprimé.

(8 bis)

Lors de la conversion en aide aux producteurs, les mesures d'information et d'infrastructure allant dans le sens du développement rural doivent jouer un rôle primordial. À cet égard, il convient de viser l'adaptation de la production et de la commercialisation des bananes à diverses normes de qualité, comme celles du commerce équitable, des produits de l'agriculture biologique, des espèces locales ou du certificat d'origine géographique. Dans le cadre du tourisme existant dans ces régions, on peut également commercialiser des bananes en tant que produit local particulier, ce qui peut créer un attachement des consommateurs à l'égard de ces bananes, en tant que produit identifiable privilégié.

(8 ter)

Pour atteindre les objectifs, d'une importance considérable, de la réforme de la politique agricole commune, il convient de découpler dans une large mesure le soutien au coton, à l'huile d'olive, au tabac brut, au houblon et à la banane et de l'intégrer au régime de paiement unique.

(8 quater)

L'intégration complète du régime de soutien actuellement en vigueur dans le secteur de la banane au régime de paiement unique entraînerait un risque important de désorganisation de la production dans les régions de culture de la Communauté. En conséquence, une partie de l'aide doit rester liée à la culture, avec le paiement d'un montant par hectare éligible pour la culture concernée. Le montant de l'aide doit être calculé de manière à garantir des conditions économiques permettant, dans les régions propices à cette culture, la poursuite des activités dans le secteur de la banane et à éviter le remplacement de cette culture par d'autres. Pour atteindre cet objectif, il est légitime de fixer, pour tout État membre qui le souhaite, l'aide disponible totale par hectare à 40 % de la part nationale de l'aide qui était versée indirectement aux producteurs.

(8 quinquies)

Les 60 % restants de la part nationale de l'aide qui était versée indirectement aux producteurs doivent rester disponibles pour le régime de paiement unique.

(9)

Par souci de cohérence, il y a lieu de supprimer le régime d'aide compensatoire existant pour le secteur de la banane et de l'intégrer dans le régime de paiement unique. À cette fin, il est nécessaire d'inclure l'aide compensatoire pour les bananes dans la liste des paiements directs liés au régime de paiement unique visé à l'article 33 du règlement (CE) no 1782/2003. Il convient également de permettre aux États membres de déterminer les montants de référence et les hectares admissibles au bénéfice de l'aide dans le cadre du régime de paiement unique, sur la base d'une période représentative appropriée pour le marché de la banane et de critères objectifs et non discriminatoires adéquats. Il importe de ne pas exclure les superficies plantées en bananiers du fait de leur statut de culture permanente. Il convient de modifier les plafonds nationaux en conséquence. Il y a également lieu de prévoir que la Commission puisse arrêter les modalités d'application et toutes les mesures transitoires nécessaires.

Supprimé.

(10)

Le titre II du règlement (CEE) no 404/93 concerne les organisations de producteurs et les mécanismes de concentration. Pour ce qui est des organisations de producteurs, le régime existant avait pour objectif de constituer des organisations afin de rassembler autant de producteurs que possible et limitait le paiement de l'aide compensatoire aux producteurs qui étaient membres des organisations de producteurs reconnues.

(10)

Le titre II du règlement (CEE) no 404/93 concerne les organisations de producteurs et les mécanismes de concentration. Pour ce qui est des organisations de producteurs, le régime existant avait pour objectif de constituer des organisations afin de rassembler autant de producteurs que possible et de soutenir la commercialisation dans le secteur de la banane, tout en limitant le paiement de l'aide compensatoire aux producteurs qui étaient membres des organisations de producteurs reconnues.

(11)

Le premier objectif a été atteint, puisque la grande majorité des producteurs de la Communauté sont à présent membres des organisations de producteurs. Le second objectif est obsolète du fait de la suppression prochaine de l'aide compensatoire. Il n'est en conséquence plus nécessaire de conserver les règles communautaires relatives aux organisations de producteurs, permettant ainsi aux États membres d'adopter le cas échéant des règles similaires, correspondant aux situations spécifiques de chacun d'entre eux .

(11)

Le premier objectif a été atteint, puisque la grande majorité des producteurs de la Communauté sont à présent membres des organisations de producteurs. Il est en conséquence nécessaire de conserver des règles communautaires relatives aux organisations de producteurs. Afin d'éviter le démantèlement du secteur de la banane dans les régions productrices, il est proposé de maintenir un cadre réglementaire communautaire et les États membres sont instamment priés de continuer à subordonner le versement de l'aide à l'obligation de commercialiser la production à travers ces organisations de producteurs .

1)	Les titres II et III, les articles 16 à 20, l'article 21, paragraphe 2, l'article 25 et les articles 30 à 32 sont supprimés.

1)	Les articles 6 et 7 du titre II, le titre III, les articles 16 à 20, l'article 21, paragraphe 2, l'article 25 et les articles 30 à 32 sont supprimés.

-1)	À l'article 1er, le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant:

—

des régimes de soutien pour les agriculteurs produisant du blé dur, des protéagineux, du riz, des fruits à coque, des cultures énergétiques, des pommes de terre féculières, du lait, des semences, des grandes cultures, de la viande ovine et caprine, de la viande bovine, des légumineuses à grains, du coton, du tabac, du houblon ainsi que pour les agriculteurs entretenant des oliveraies et des bananeraies.

1)	À l'article 33, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

s'ils se sont vu octroyer un paiement au titre d'au moins un des régimes de soutien visés à l'annexe VI au cours de la période de référence visée à l'article 38 ou, dans le cas de l'huile d'olive, au cours des campagnes de commercialisation visées à l'article 37, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou bien s'ils ont bénéficié, dans le cas de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée, de mesures de soutien du marché au cours de la période représentative visée à l'annexe VII, point K, ou, dans le cas des bananes, d'une compensation de la perte de revenu au cours de la période représentative visée à l'annexe VII, point L.

Supprimé.

6 bis)

À l'article 64, paragraphe 2, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

2. En fonction du choix fait par chaque État membre, la Commission fixe, conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, un plafond pour chacun des paiements directs visés respectivement aux articles 66, 67, 68, 68 bis, 68 ter et 69.

Ce plafond est égal à la composante de chaque type de paiement direct dans les plafonds nationaux visés à l'article 41, multipliée par les pourcentages de réduction appliqués par les États membres conformément aux articles 66, 67, 68, 68 bis, 68 ter et 69.

6 ter)

L'article 68 ter suivant est inséré:

Article 68 ter

Paiements pour les bananes

Dans le cas des paiements pour les bananes, un pourcentage de 40 % de l'aide reste lié à la production, alors que les 60 % restants de la part nationale de l'aide restent disponibles pour le régime de paiement unique.

7)	À l'article 145, le point suivant est inséré après le point d ter):

d quater)

des modalités relatives à l'inclusion d'un soutien en faveur de la banane dans le régime de paiement unique.

Supprimé.

-1)	L'article 18 bis suivant est inséré:

Article 18 bis

Banane

La perception des aides par les producteurs du secteur de la banane est à subordonner à l'affiliation à une organisation reconnue, conformément au titre II du règlement (CEE) no 404/93. Cette aide peut être accordée également à des producteurs individuels dont la situation particulière, notamment géographique, ne leur permet pas de s'affilier à une organisation de producteurs.

2 bis)

À l'article 28, le paragraphe 3 bis suivant est ajouté:

3 bis. En cas de dégradation significative des conditions économiques affectant les sources de revenu des producteurs de bananes, suite notamment à une modification du régime externe, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport spécifique avant le 31 décembre 2009, assorti, le cas échant, des propositions appropriées.

3)	Conformément à la même procédure, la Commission peut également arrêter des mesures pour faciliter le passage des dispositions prévues dans le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil vers celles établies par le présent règlement.

Conformément à la même procédure, la Commission peut également arrêter des mesures pour faciliter le passage des dispositions prévues dans le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil vers celles établies par le présent règlement. Il y a lieu notamment de prévoir un régime d'avances spécifique aux producteurs de bananes chaque année durant la période allant de janvier à octobre.

Article 4 bis

Évaluation

Trois années après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation quant à l'impact du présent règlement sur le niveau de vie des agriculteurs communautaires, sur les revenus des producteurs de la Communauté et sur la cohésion économique et sociale, en proposant des initiatives concrètes au cas où les objectifs initiaux n'auraient pas été atteints.

1)	La dernière ligne de l'annexe I concernant les bananes est supprimée.

Supprimé.

2)	La ligne suivante est ajoutée à l'annexe VI:

Bananes Article 12 du règlement (CEE) no 404/93 Compensation de la perte de revenu

Supprimé.

(1) Non encore parue au Journal officiel.

(2) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

P6_TA(2006)0564

Période d'application du régime de TVA applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2002/38/CE du Conseil en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique (COM(2006)0739 — C6-0437/2006 — 2006/0245(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0739) (1),

—	vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0437/2006),

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0440/2006);

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.	invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.	invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.	demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

L'article 1er s'applique jusqu'au 31 décembre 2008.

L'article 1er s'applique jusqu'au 31 décembre 2009.

La Commission adopte toute proposition en vue d'une éventuelle prolongation du régime en temps opportun avant l'expiration de celui-ci pour donner au Parlement européen suffisamment de temps pour exprimer son avis, conformément à l'article 93 du traité.

(1) Non encore parue au Journal officiel.

P6_TA(2006)0565

Programme législatif et de travail de la Commission pour 2007

Résolution du Parlement européen sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2007

Le Parlement européen,

—	vu la communication de la Commission sur son programme législatif et de travail pour 2007 (COM(2006)0629), adopté le 24 octobre 2006, que la Commission a présenté et qui a fait l'objet d'un débat au Parlement le 14 novembre 2006,

—

vu les orientations politiques stratégiques de la Commission pour 2004-2009, la stratégie politique annuelle de la Commission pour 2007 et les contributions de ses commissions parlementaires que la Conférence des présidents a transmises à la Commission, comme le prévoit l'accord-cadre entre le Parlement et la Commission,

—	vu les articles 33 et 103 de son règlement,

considérant l'importance de l'année 2007 pour le processus d'intégration européenne, en ce sens que l'Union européenne accueillera deux nouveaux États membres, la Roumanie et la Bulgarie, célébrera le 50e anniversaire du traité de Rome, tentera de parvenir à un accord institutionnel et lancera une large panoplie de nouveaux programmes de financement,

considérant qu'il est essentiel que l'Union soit en mesure de réaliser des objectifs politiques, économiques et sociaux ambitieux pour ses citoyens et de servir l'intérêt commun européen, afin de faire de l'Europe un acteur de premier ordre sur la scène mondiale dans le soutien à la paix, à la sécurité, à la prospérité mondiale et au développement économique et social durable,

C.	considérant la nécessité de parvenir à une adéquation entre les priorités politiques et les ressources financières disponibles, étant donné que les moyens fournis dans le nouveau cadre financier ne sont pas à la hauteur des défis à relever,

D.	réaffirmant la nécessité pour l'Europe prendre des mesures propres à apporter une réponse aux attentes croissantes de ses citoyens et de promouvoir son rôle d'acteur majeur sur la scène mondiale;

se félicite de l'accent placé dans le programme législatif et de travail de la Commission (ci-après «PLT») pour 2007 sur la modernisation de l'économie européenne et sur l'amélioration du bien-être des citoyens; approuve dans ce contexte l'importance particulière accordée à la sécurité, la santé, l'innovation, un environnement plus propre, l'énergie et le changement climatique, le marché intérieur, l'immigration et l'intégration, la visibilité globale et l'efficacité de l'Europe, et une meilleure communication avec les citoyens européens; estime que pour relancer le projet européen, la Commission devrait jouer un rôle central dans le renforcement et la modernisation d'une économie sociale de marché européenne fondée sur le développement durable;

estime que la distinction entre «initiatives stratégiques» et «initiatives prioritaires» accroît la clarté et la crédibilité du PLT; demande toutefois à la Commission d'expliquer de façon plus cohérente et précise la distinction entre ces deux catégories et de clarifier notamment le calendrier relatif à la présentation des «initiatives prioritaires»; invite la Commission à présenter au bout de six mois un état des progrès réalisés dans la mise en œuvre du PLT;

3.	se félicite que la Commission ait repris plusieurs contributions des commissions du Parlement européen apportées dans le cadre du nouveau «dialogue structuré» et présentées dans le rapport succinct de la Conférence des présidents de commissions;

invite la Commission à l'informer des raisons pour lesquelles elle n'a pas inclus dans son PLT pour 2007 les initiatives législatives suivantes réclamées par ses commissions: reconnaissance mutuelle dans le domaine des échanges de biens, propositions d'amélioration de la marque CE, révision du statut de la société européenne, développement de microcrédits, conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, protection des travailleurs atypiques, nouvelle proposition relative à une société mutuelle européenne, valeurs seuils pour les semences contenant des OGM, et proposition sur l'initiative de transparence;

5.	est malgré tout convaincu de la possibilité et de la nécessité d'une meilleure mise en œuvre de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission, grâce à une participation plus régulière des groupes politiques à un stade précoce de la procédure;

6.	déplore l'absence de lien entre le PLT et la procédure budgétaire; souhaite, conformément à l'accord-cadre entre le Parlement et la Commission, une amélioration de l'interdépendance entre les deux procédures et espère une discussion sur les modalités permettant d'y aboutir;

7.	demande à la Commission d'engager rapidement un dialogue avec le Parlement sur la révision cruciale du cadre budgétaire communautaire et sur le cadre financier, l'examen à mi-parcours de la PAC, et la discussion sur les nouveaux mécanismes en matière de ressources propres;

se félicite de l'intention formulée par la Commission de mettre l'Europe en communication avec les citoyens par une politique de communication améliorée, conçue pour renforcer la connaissance et la compréhension de l'UE aux niveaux national, régional et local; soutient toutes les initiatives visant à construire des partenariats et à répondre plus systématiquement aux préoccupations des citoyens;

à cette fin, souligne en particulier la nécessité de coordonner davantage la politique de communication avec les gouvernements nationaux et les partis politiques, dans le but d'engager un dialogue ouvert efficace sur les questions européennes avec les citoyens; est convaincu que les députés peuvent contribuer à ce processus et attend de la Commission qu'elle coopère étroitement avec lui dans l'élaboration et la mise en œuvre de sa politique de communication;

10.

relève que la Commission est déterminée à participer à l'élaboration de la Déclaration de Berlin sur le cinquantième anniversaire du traité de Rome; estime important que cette déclaration ait un caractère réellement interinstitutionnel, par le biais d'une participation conjointe du Parlement, du Conseil et de la Commission; estime qu'une telle déclaration devrait contribuer notamment à réaffirmer les valeurs et l'identité de l'Union et à promouvoir une réforme institutionnelle en Europe;

11.

se félicite de la volonté de la Commission de contribuer activement à obtenir l'adoption d'un traité constitutionnel européen; est d'avis que la mise en œuvre des objectifs et des réformes inscrits dans ce traité est indispensable au bon fonctionnement de l'Union européenne ainsi qu'à son évolution future; demande dès lors à la Commission, en étroite coopération avec le Parlement, de jouer un rôle de premier plan dans la recherche d'une solution réaliste permettant de sortir de l'impasse actuelle.

Priorités pour 2007

Moderniser l'économie européenne

12.

se félicite que le PLT de la Commission mette fortement l'accent sur la nécessité de poursuivre la modernisation de l'économie européenne, pour la rendre plus dynamique et compétitive face aux défis mondiaux; met en avant l'importance accordée à une mise en œuvre résolue de la stratégie de Lisbonne, en soulignant l'interdépendance des progrès économiques, sociaux et environnementaux dans la création d'une économie dynamique et innovante; réitère son soutien en faveur d'un agenda européen où la prospérité et la solidarité sont des objectifs mutuellement favorables et invite la Commission à prendre des mesures dans ce sens;

13.

demande à la Commission d'améliorer la coordination des politiques économiques, en particulier en vue de promouvoir les initiatives nationales et européennes visant à encourager la recherche, les compétences et les nouvelles technologies, à partager les meilleures pratiques sur les moyens d'améliorer l'efficacité et la qualité des dépenses publiques, ainsi que la qualité des données statistiques.

Recherche et développement

14.

rappelle qu'il est urgent d'encourager la recherche coopérative pour améliorer la compétitivité de l'économie européenne, en particulier dans les domaines des technologies de pointe; demande instamment que des efforts coordonnés accrus soient consentis pour promouvoir les secteurs des télécommunications et des technologies de la société de l'information;

15.

estime que la création de l'Institut européen de technologie (IET) proposé pourrait contribuer, si celui-ci est fondé sur les principes appropriés, à la compétitivité de l'économie européenne, en remédiant à la fragmentation des efforts de recherche, d'éducation et d'innovation qui, jusqu'à présent, a entravé les progrès; insiste sur le fait que les activités de l'IET ne devraient pas être financées par les crédits déjà alloués au septième programme-cadre;

16.

se félicite des propositions de la Commission concernant le programme Erasmus Mundus II, qui visent à encourager la coopération avec les pays tiers dans le domaine de l'enseignement supérieur; souligne toutefois la nécessité d'autres initiatives en faveur d'une promotion de l'excellence dans les universités européennes, de l'enseignement supérieur, de l'apprentissage tout au long de la vie et d'une meilleure connaissance des langues;

17.	souligne l'importance stratégique du secteur de l'espace, en évolution rapide, et appuie dès lors pleinement l'initiative de la Commission visant à développer une politique européenne de l'espace cohérente et globale.

Marché intérieur

18.

demande à la Commission de redoubler d'efforts pour achever le marché intérieur, afin de permettre aux citoyens d'en récolter tous les avantages; estime toutefois que la révision de la stratégie relative au marché intérieur ne devrait pas servir de prétexte pour ne pas présenter les initiatives qui s'imposent en ce qui concerne le marché intérieur; insiste sur le fait que, pour être prospère, le marché unique doit se développer dans un contexte de promotion d'une concurrence loyale, de la cohésion, d'un niveau élevé de protection des consommateurs et de respect des principes de Göteborg;

19.	demande à nouveau à la Commission d'explorer toutes les voies permettant d'améliorer les systèmes des brevets et de règlement des litiges relatifs aux brevets;

20.

souligne l'importance d'achever l'intégration du marché intérieur dans le domaine des services financiers et des assurances et, en particulier, l'engagement de la Commission à proposer la modernisation des textes législatifs concernant la solvabilité, les fonds d'investissement (OPCVM) et le traitement des services financiers au regard de la TVA; considère néanmoins qu'une priorité cruciale pour 2007, dans le domaine de la législation relative aux services financiers, devrait être la transposition correcte et l'application en temps utile de la législation déjà adoptée au cours des dernières années; invite à cet égard la Commission à rendre compte des éventuelles conséquences en termes de stabilité financière, de performance économique et de niveau d'emploi, des fonds d'actions à risque et des fonds d'investissement spéculatifs.

Relever les défis de la société européenne

21.

prend acte de la volonté exprimée par la Commission de «dresser un bilan global de la société européenne», mais demande qu'il soit plus ambitieux, et, étant donné que 2007 sera l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous, que soient présentées plusieurs initiatives dans les domaines de l'exclusion sociale, de la pauvreté, de la protection des travailleurs atypiques et d'une meilleure protection sociale pour les nouvelles formes d'emploi, ainsi qu'une évaluation de la mise en œuvre de la législation de l'Union en ce qui concerne la lutte contre toutes les formes de discrimination et, si besoin est, une initiative dans ce domaine;

22.	demande un suivi adéquat de la communication de la Commission concernant une consultation sur une action à mener au niveau communautaire pour promouvoir l'inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail (COM(2006)0044);

23.	invite la Commission à définir une base juridique claire pour la lutte contre toutes les formes de violence, en particulier à l'encontre des femmes et des enfants;

24.	se félicite, dans ce contexte, de l'objectif de la Commission consistant à explorer des voies possibles pour renforcer «la flexicurité» et aider les États membres à parvenir à combiner une forte productivité et une protection sociale élevée.

Protection des consommateurs

25.

demande à la Commission de donner un nouvel élan dans le domaine de la protection des consommateurs, en particulier, en cherchant à consolider et à revoir l'acquis en matière de droits des consommateurs pour renforcer l'efficacité de la politique de la protection des consommateurs et des droits des consommateurs, en assurant la protection des consommateurs vulnérables, en renforçant l'information et la sensibilisation des consommateurs sur leurs droits et recours, par exemple au moyen d'une campagne d'information à l'échelle de l'Union, et en protégeant les intérêts des consommateurs dans tous les domaines politiques liés; fait observer à cet égard que la législation relative à la protection des consommateurs ne devrait en aucun cas entraîner la création de nouvelles entraves au sein du marché intérieur, mais au contraire offrir aux consommateurs de l'ensemble des États membres le niveau élevé de protection déjà obtenu;

26.	se félicite par conséquent du plan d'action sur la production et la consommation durables, dès lors qu'il intègre à la fois la dimension sociale et la dimension économique.

Sécurité des citoyens, justice et immigration

27.

exige que les États membres et la Commission s'engagent à lutter contre les causes structurelles des migrations massives en adaptant et actualisant leurs politiques actuelles, pour permettre aux pays en développement de protéger et de consolider leurs économies et garantir des revenus décents à leurs populations, seul moyen à long terme de réduire l'émigration illégale;

28.

demande aux États membres de renforcer la coopération et l'assistance technique mutuelle entre leurs services de contrôle aux frontières et d'augmenter le financement de Frontex, afin de lutter contre le trafic d'êtres humains; demande que les accords de réadmission conclus soient équitables, respectent les droits fondamentaux des immigrés et prennent en considération les besoins partagés des États membres et des pays d'origine et de transit;

29.

est convaincu qu'une politique commune en matière d'immigration, de visa et d'asile, ainsi qu'une intégration économique et sociale efficace des immigrés sur la base de principes communs doit être au cœur de l'action de l'Union pour 2007; salue les initiatives proposées par la Commission sur l'immigration de la main-d'œuvre et sur les sanctions pour les employeurs de ressortissants de pays tiers résidents illégaux; demande à nouveau le passage à la procédure de codécision et au vote à la majorité qualifiée dans tous les domaines liés à l'immigration;

30.

souligne la nécessité d'une politique commune de l'Union européenne en matière de visas, étant entendu que la conclusion du VIS (Système d'information sur les visas) est un élément clé pour la réalisation de cet objectif; nourrit, cependant, des préoccupations au sujet de la protection des données, de l'accès aux données et de l'interopérabilité des bases de données et déplore que la décision-cadre sur la protection des données, qui relève du troisième pilier, demeure bloquée au sein du Conseil;

31.

appuie vivement l'intention de la Commission d'actualiser la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme, en ciblant en particulier les problèmes de diffusion des explosifs et de transmission de connaissances, et en luttant contre la propagande terroriste, mais souligne qu'un surcroît de sécurité pour les citoyens ne doit jamais porter atteinte à la protection des droits fondamentaux;

32.	insiste sur la nécessité de combattre la cybercriminalité et d'améliorer les contrôles aux frontières et la gestion des demandes de visa, tout en soulignant l'importance d'une entrée en vigueur rapide des systèmes SIS II et VIS;

33.	demande instamment à la Commission de présenter en 2007 un rapport sur la sauvegarde des droits des travailleurs saisonniers dans l'Union européenne, pour éviter les abus et les violations des normes fondamentales du travail, comme c'est le cas actuellement;

34.

rappelle que beaucoup reste à faire pour assurer l'accès équitable et efficace de chacun à la justice; demande que soient prises de nouvelles initiatives en matière de justice civile pour que soit mis en place un cadre juridique porteur d'équilibre et susceptible de garantir la sécurité et l'accès à la justice.

Une énergie sûre, compétitive et durable

35.	approuve la proposition de la Commission de faire d'une «politique énergétique européenne» un objectif stratégique pour 2007, sur la base des principes de sécurité et de diversité de l'approvisionnement, de durabilité, d'efficacité et de plus grande indépendance énergétique;

36.

souligne qu'un élément essentiel d'une politique énergétique commune devrait consister dans une plus grande solidarité entre les États membres face aux difficultés que soulèvent la sécurité physique des infrastructures et la sécurité des approvisionnements; estime, en outre, qu'une telle solidarité accrue renforcerait considérablement la capacité de l'Union à défendre son intérêt commun sur les questions énergétiques au niveau international;

37.

est profondément convaincu qu'un facteur déterminant du maintien de la sécurité des approvisionnements réside dans la transposition rapide par tous les États membres de la législation existante de l'Union européenne qui a pour objectif le bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité et du gaz aux fins d'une amélioration de la compétitivité, de la transparence et de l'efficacité énergétique;

38.

prie instamment les États membres de mettre en place un marché intérieur de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie en assurant un équilibre entre les sources internes et les sources externes d'approvisionnement et en garantissant l'interopérabilité des réseaux nationaux de distribution d'énergie;

39.	demande à la Commission de mieux développer les synergies entre le développement économique d'une part et le développement et l'utilisation de technologies propres et économes en énergie de l'autre, car les complémentarités sont fortes et constituent une source potentielle de compétitivité accrue.

Faire de l'Europe un endroit où l'on vit mieux

Environnement et développement durable

40.

souligne le rôle de chef de file qui incombe à l'Union européenne, au niveau international, en ce qui concerne la promotion des questions environnementales et convient que, dans les années à venir, les efforts devraient tendre à protéger la biodiversité et à prévenir le changement climatique, notamment en développant le concept de «diplomatie verte» et grâce à une politique énergétique spécifique visant principalement à accroître la part des énergies renouvelables, à économiser l'énergie et à promouvoir l'efficacité énergétique en Europe;

41.

demande à la Commission de soutenir un rôle fort pour l'Union dans la conception des politiques d'après Kyoto et de nouveaux objectifs; se félicite, dans ce contexte, du Livre vert proposé sur les changements climatiques après 2012, qui permettra de déterminer les domaines dans lesquels une action est nécessaire;

42.	attend par ailleurs que la proposition de révision du système d'échange de droits d'émission de l'Union européenne ait pour objectif d'améliorer l'efficacité environnementale dudit système, en y incluant aussi les émissions du transport aérien;

43.

demande instamment à la Commission de mieux coordonner les politiques du transport et de l'environnement, dans la perspective du développement durable, en proposant des objectifs concrets de réduction des émissions de CO2 pour l'ensemble du parc automobile et en intégrant le transport aérien dans les obligations du protocole de Kyoto;

44.

déplore que la protection et la conservation de la biodiversité dans l'Union ne figurent pas parmi les priorités pour 2007 et encourage la Commission d'autant plus vivement à montrer l'exemple en s'attaquant au problème mondial que représente la réduction de la biodiversité, tout en veillant à la bonne gestion du réseau Natura 2000, en particulier dans les zones maritimes;

45.

invite la Commission à prendre les initiatives qui s'imposent pour la création d'un meilleur environnement pour faciliter le développement des sources d'énergie n'émettant pas de CO2; souligne que le changement climatique a des conséquences non seulement sur l'environnement, mais aussi sur la santé, et demande dès lors à la Commission de se pencher sur les nouveaux risques et les répercussions à long terme.

Santé

46.	se félicite de la contribution de la Commission à l'élaboration de la politique de la santé en Europe et est fermement convaincu que la protection et la promotion de la santé devraient sous-tendre les politiques de l'Union;

47.

souligne qu'une stratégie sanitaire européenne efficace suppose une meilleure collaboration entre les services de santé, en particulier en ce qui concerne la mobilité des patients et leur sécurité (en matière de contrefaçon de médicaments, par exemple), l'information des patients sur les produits pharmaceutiques, les changements de mode de vie, et la question du vieillissement en bonne santé.

Agriculture et pêche

48.

note que la Commission a l'intention de présenter une proposition sur la simplification de la PAC ainsi qu'une autre sur l'organisation commune de marché (OCM) unique, conformément aux objectifs de simplification et de transparence; souligne que, en vue de la révision du cadre bugétaire, le rôle régional, social et environnemental de la PAC devrait être renforcé ainsi que la stabilisation des fonds agricoles communautaires;

49.

se félicite de l'augmentation des initiatives de simplification dans le domaine de la PAC et attache une importance particulière à l'engagement pris par la Commission de rendre compte du fonctionnement du système de conditionnalité; appuie la Commission dans son intention de procéder à une refonte et une modernisation des exigences actuelles en matière d'étiquetage des aliments pour animaux;

50.

relève avec satisfaction la proposition de règlement concernant l'intensification de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, étant donné notamment les pertes considérables qu'elle entraîne pour les communautés côtières et les pêcheurs travaillant dans la légalité; déplore cependant le manque d'initiatives et d'impulsions politiques dans le domaine de la politique commune de la pêche, qui s'imposent au vu des nouveaux défis dans l'Union et au niveau international.

L'Europe, partenaire mondial

Politique de voisinage

51.

salue l'engagement de la Commission de donner la priorité au renforcement de la politique européenne de voisinage, mais croit que des propositions et des étapes concrètes sont nécessaires pour donner un contenu à cet engagement; met en garde contre le risque de voir la politique européenne de voisinage se limiter à des relations bilatérales et administratives ou bureaucratiques avec les pays concernés; est d'avis que certains aspects de cette politique devraient être revus, afin de tenir compte des attentes des différents pays concernés et de mieux adapter les modalités à leurs besoins; demande à cet égard que le Parlement soit impliqué dans le processus;

52.

prie la Commission de rédiger un rapport annuel sur le respect de la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie des accords avec les pays relevant de la politique de voisinage, accompagné d'une évaluation précise et de recommandations quant à l'efficacité et à la cohérence de l'action entreprise.

Stabilité et démocratie dans l'Europe du Sud-Est

53.

constate que les pays d'Europe du Sud-Est sont en bonne voie pour parvenir au dynamisme nécessaire à la perspective d'une adhésion telle qu'évoquée dans la «déclaration de Thessalonique», et attend de l'Union qu'elle joue un rôle de premier plan dans la consolidation de la stabilité et le renforcement de la prospérité dans les Balkans occidentaux, et qu'elle aide ainsi les pays de cette région sur la voie menant à l'adhésion à l'Union.

Russie

54.

rappelle à la Commission que l'accord de partenariat et de coopération actuel avec la Russie expirera en 2007; demande à la Commission de proposer des lignes directrices sur le contenu stratégique des relations de l'Union avec la Russie, et de souligner en particulier l'importance de placer la démocratie, les Droits de l'homme et la liberté d'expression au centre des relations futures, en mettant en place un dispositif clair permettant de contrôler l'application de l'ensemble de toutes les clauses dudit accord.

Politique du développement

55.

demande aux États membres et à la Commission de faire preuve de plus d'ambition dans le respect de leur engagement à réaliser les objectifs de développement du millénaire et invite la Commission à formuler des propositions concrètes en faveur de nouvelles formes de financement des programmes de développement;

56.	estime que, pour permettre aux pays ACP de réaliser les objectifs en matière de développement, l'aspect du développement régional devrait être dûment respecté dans les négociations d'accords de partenariat économique.

Politique commerciale et négociations à l'OMC

57.

demande, pour ce qui est du plan multilatéral, que le cycle de Doha produise des résultats fructueux et ambitieux; déplore qu'il ait été nécessaire de suspendre sine die les négociations sur le programme de Doha pour le développement et souligne qu'un échec des négociations multilatérales au profit d'accords bilatéraux ou régionaux risque de déboucher sur un processus inéquitable de libéralisation et sur des disparités de développement, et aurait ainsi des incidences néfastes particulièrement pour les pays les moins développés.

PESD

58.

souligne la nécessité de renforcer les mécanismes de contrôle parlementaire du développement de la politique européenne de sécurité et défense (PESD), en général, et des missions de la PESD, en particulier, ainsi que de fournir précocement des informations et de mener des débats avant l'adoption d'actions communes dans le domaine de la PESD, de manière à ce que le Parlement puisse exprimer son avis et ses préoccupations.

Mieux légiférer

59.

souligne la nécessité d'accélérer la simplification et la consolidation de la législation de l'Union et d'intensifier les efforts visant à mieux légiférer, à favoriser une transposition rapide et à parvenir à une mise en œuvre adéquate de cette législation; demande l'adoption d'un mécanisme renforcé pour assurer le suivi et le respect de la mise en œuvre de ladite législation dans les États membres;

60.	insiste pour que toutes les initiatives de simplification respectent intégralement les principes et conditions définis dans sa résolution du 16 mai 2006 sur une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (1).

Analyses d'impact

61.

se félicite de l'intégration d'analyses d'impact dans le processus législatif, et du fait que le PLT mette en évidence la convergence existant entre la nécessité d'une législation de grande qualité et l'engagement de la Commission d'effectuer des analyses d'impact pour toutes les initiatives stratégiques et prioritaires; insiste sur la nécessité d'analyses d'impact indépendantes mais estime qu'il ne saurait en résulter des retards excessifs dans la présentation des propositions de la Commission; rappelle que «Mieux légiférer» ne signifie pas nécessairement une déréglementation ou de formes de réglementation minimale.

Législation non contraignante

62.	déplore l'utilisation accrue par la Commission de textes législatifs non contraignants, tels que les recommandations et les communications interprétatives, ce en quoi elle contourne les prérogatives de l'autorité législative.

Suivi de la mise en œuvre et application de l'acquis

63.	déplore que la Commission n'ait pas réservé une suite plus positive à la demande que le Parlement a formulée quant à la mise en œuvre de la législation de l'Union dans les États membres;

64.

demande à la Commission de rendre plus transparent tout le processus de transposition et de mise en œuvre et de persuader les États membres de dresser les «tableaux de corrélation» exposant avec précision quelle partie de la législation, quelle qu'elle soit, découle de l'Union européenne et quelle partie découle du droit national.

Responsabilité budgétaire

65.

escompte la mise en œuvre intégrale au cours de l'année 2007 de toutes les nouvelles réformes définies dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, dont l'impact pourra ainsi se mesurer rapidement dans la meilleure exécution du budget;

66.

demande à la Commission d'assurer, de faciliter et d'encourager la mise en œuvre intégrale du budget de l'Union, en particulier dans les nouveaux États membres, étant donné que 2007 sera une année cruciale pour la mise en œuvre de la nouvelle politique structurelle; demande à la Commission d'appliquer toutes les mesures nécessaires afin d'assurer que les programmes opérationnels pour la nouvelle période de financement, conformément aux lignes directrices stratégiques pour la cohésion, sont prêts et peuvent être mis en œuvre à temps pour tous les États membres;

67.

souligne l'importance qu'il attache à l'agenda de la réforme, en particulier dans le domaine de la lutte contre la fraude et la mauvaise gestion, car tout cas de ce type contribue à accroître l'euro-scepticisme; déplore que la Commission semble avoir revu à la baisse son programme de réforme initial; dans ce contexte, invite la Commission à poursuivre ses travaux sur le plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré et pour l'initiative «Transparence»;

* *

68.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0205.

P6_TA(2006)0566

Sommet UE-Russie

Résolution du Parlement européen sur le sommet UE-Russie qui s'est tenu à Helsinki le 24 novembre 2006

Le Parlement européen,

—	vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (1), qui est entré en vigueur en 1997 et qui vient à expiration en 2007,

—	vu les consultations sur les Droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie,

—	vu les responsabilités exercées actuellement par la Russie aux niveaux international et européen, en sa qualité de présidente en exercice du G8 et du Comité des ministres du Conseil de l'Europe,

—

vu ses résolutions antérieures sur la Russie, et en particulier sa résolution du 25 octobre 2006 sur les relations entre l'Union européenne et la Russie après l'assassinat de la journaliste russe Anna Politkovskaïa (2), sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (3) et sa résolution du 26 mai 2005 sur les relations UE-Russie (4),

—	vu les résultats du 18e sommet UE-Russie, qui s'est tenu à Helsinki le 24 novembre 2006,

—	vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.	considérant que les relations entre l'Union européenne et la Russie ne cessent de s'intensifier depuis quelques années, conduisant à une intégration et à une interdépendance économiques générales et profondes qui ont toute chance de s'accentuer dans un avenir proche,

B.	considérant qu'une coopération renforcée et de bonnes relations de voisinage entre l'Union européenne et la Russie présentent une importance cruciale pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de toute l'Europe,

considérant que la conclusion d'un accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Fédération de Russie est essentielle pour cette coopération renforcée, en particulier dans la perspective de la poursuite du développement de relations économiques fondées sur l'égalité, la transparence et le respect des procédures reconnues au niveau international, de la consolidation de la sécurité et de la stabilité en Europe par des solutions politiques et pacifiques aux conflits régionaux dans le voisinage commun, et de la poursuite de l'amélioration du respect des Droits de l'homme, de l'état de droit et du cadre démocratique, en tant que fondement de ces relations,

considérant que la mise en œuvre rapide des quatre espaces communs, à savoir un espace commun économique, un espace de liberté, de sécurité et de justice, un espace de sécurité extérieure et un espace de recherche, d'éducation et de culture, devrait être au cœur des négociations de ce nouvel accord de partenariat stratégique,

considérant que la sécurité de l'approvisionnement en énergie est l'un des plus grands défis auxquels l'Europe est confrontée et l'un des principaux domaines de coopération avec la Russie, et que l'Union européenne importe de Russie environ le quart de son gaz et de son pétrole et qu'elle est le consommateur le plus fiable des exportations russes,

considérant que le sommet UE-Russie précité du 24 novembre 2006 visait à marquer le début d'une nouvelle phase dans les relations entre l'Union européenne et la Russie, en lançant, notamment, les négociations relatives à un nouvel accord-cadre entre l'Union européenne et la Russie, voué à remplacer l'actuel accord de partenariat et de coopération qui expire en 2007,

G.	considérant que la Pologne a bloqué le début des négociations relatives au nouvel accord-cadre, en exigeant que la Russie procède préalablement à la levée de l'interdiction qu'elle a décrétée en 2005 sur les importations de viande polonaise,

considérant que, le 10 novembre 2006, la Russie a imposé un nouvel embargo sur les importations de viande et de produits avicoles polonais, en invoquant des préoccupations relatives à des violations de la règlementation vétérinaire, que la Russie a également décrété récemment une interdiction des importations de poisson et des produits à base de poisson en provenance de l'Union européenne, et qu'elle a, avant le sommet UE-Russie précité du 24 novembre 2006, menacé d'étendre l'interdiction précédente à l'ensemble de l'Union européenne, en raison de préoccupations liées à la peste porcine en Roumanie et en Bulgarie,

I.	considérant que les assassinats récents d'opposants de premier plan au gouvernement russe ont suscité une grande inquiétude dans l'ensemble de l'Europe,

J.	considérant que l'inquiétude est générale — en Russie, dans l'Union européenne et ailleurs — en ce qui concerne la démocratie et les Droits de l'homme en Russie et l'incapacité des forces de police et des autorités judiciaires russes à retrouver les responsables des assassinats politiques,

K.	considérant la grande lenteur des formalités de passage aux frontières entre la Russie et l'Union européenne, qui provoquent, en certains points de passage, la formation de queues intolérables de camions,

L.	considérant que l'Union européenne devrait être capable d'unir ses forces et de s'exprimer d'une seule voix dans ses relations avec la Russie,

reconnaît que la Russie est un partenaire stratégique essentiel en matière de coopération, avec lequel l'Union européenne ne partage pas uniquement des intérêts économiques et commerciaux, mais également un objectif de coopération étroite tant sur le plan international qu'en ce qui concerne leur voisinage commun;

souligne l'importance que revêtent l'unité et la solidarité des États membres dans leurs relations avec la Russie; se félicite dès lors de la ligne commune adoptée par l'Union européenne au sommet informel de Lahti, du 20 octobre 2006, qui a permis à l'Union de s'exprimer d'une seule voix lors de ses réunions avec le président Vladimir Poutine, à Lahti et à Helsinki;

se félicite des échanges ouverts qui se sont tenus sur la démocratie et les Droits de l'homme lors du sommet UE-Russie précité du 24 novembre 2006 et du sommet de Lahti; souligne toutefois que la situation actuelle en Russie suscite de profondes inquiétudes en ce qui concerne le respect des Droits de l'homme, de la démocratie, de la liberté d'expression et du droit de la société civile et des citoyens de critiquer les autorités et de les obliger à rendre compte de leurs actes;

regrette que le sommet UE-Russie précité du 24 novembre 2006 ait échoué à lancer les négociations relatives à la conclusion d'un nouvel accord-cadre entre l'Union européenne et la Russie, et encourage les présidences finlandaise et allemande à continuer à œuvrer afin que soit adopté, dans les plus brefs délais, le mandat de négociation d'un nouvel accord et que les négociations commencent le plus rapidement possible;

souligne que la défense résolue des Droits de l'homme et des valeurs démocratiques devrait constituer l'un des principes-clés de tout engagement de l'Union avec la Russie; invite instamment la Commission à faire clairement savoir à toutes les parties concernées que ces valeurs n'auront pas, dans le cadre des négociations entre l'Union européenne et la Russie, une importance accessoire;

regrette que la quatrième session de consultation sur les Droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie n'ait permis d'obtenir aucun progrès notable dans ce domaine, qui devrait être une priorité dans les relations bilatérales; invite, par conséquent, le gouvernement russe à contribuer à l'intensification des consultations sur les Droits de l'homme entre l'Union et la Russie, en tant qu'élément essentiel du partenariat UE-Russie, à autoriser les organisations de défense des Droits de l'homme nationales et internationales et les autres ONG à mener leurs activités en toute liberté, et à assurer la sécurité des défenseurs des Droits de l'homme; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que toute aide financière octroyée à la Russie soit liée à l'évolution des règles démocratiques dans ce pays;

est vivement préoccupé par les derniers rapports des organisations internationales de Droits de l'homme et des experts des Nations unies sur l'usage de la torture dans les prisons russes, dans les commissariats de police et dans les centres de détention secrets de Tchétchénie, où des fonctionnaires se seraient notamment livrés à des actes inhumains et dégradants; condamne fermement ces pratiques et demande aux autorités russes d'enquêter sur ces exactions, de mettre fin immédiatement à tous les abus et d'en traduire les auteurs en justice;

souligne la nécessité de collaborer avec la Russie en tant que partenaire stratégique indispensable en vue d'assurer la paix, la stabilité et la sécurité, et de lutter contre le terrorisme international et l'extrémisme violent, ainsi que de faire face à d'autres problèmes relatifs à la sécurité, tels que les risques environnementaux et nucléaires, la drogue, le trafic d'armes, la traite des êtres humains et la criminalité organisée transfrontalière dans le voisinage européenne, en coopération avec l'OSCE et d'autres organisations internationales;

invite la Commission et le Conseil à élaborer des initiatives communes avec le gouvernement russe, afin de consolider la démocratie, la sécurité et la stabilité dans le voisinage commun, notamment grâce à des activités communes visant à instaurer la démocratie et le respect des Droits de l'homme fondamentaux au Belarus et grâce à des efforts communs pour régler enfin les conflits en Moldova, en Géorgie et au Nagorny-Karabakh; invite l'Union et la Russie à assumer leurs responsabilités de membres du Quatuor (également constitué des Nations unies et des États-Unis) dans le règlement des conflits du Moyen-Orient et à promouvoir les efforts menés en vue d'une conférence de paix internationale visant à la conclusion d'un accord de paix régional au Moyen-Orient;

10.

rappelle que l'avancement dans la signature et la ratification des accords frontaliers en suspens tant entre l'Estonie et la Russie qu'entre la Lettonie et la Russie demeure une priorité majeure dans les relations UE-Russie et que la question devrait être traitée d'une façon juste et constructive qui soit acceptable pour toutes les parties;

11.

déplore les litiges relatifs aux exportations de produits agricoles et de la pêche de l'Union européenne vers la Russie; estime que la poursuite de ces litiges commerciaux met gravement en péril le développement futur des relations entre la Russie et l'Union européenne; invite donc la Commission et le gouvernement russe à résoudre d'urgence ces litiges commerciaux non réglés; insiste pour que l'Union européenne fasse preuve de la solidarité nécessaire avec tous les États membres subissant des discriminations du fait de la politique commerciale russe, en particulier la Pologne;

12.	se dit préoccupé par les déclarations des autorités russes, selon lesquelles elles imposeraient des restrictions aux produits agricoles de l'Union européenne après l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie;

13.

est vivement préoccupé par la série actuelle de meurtres dont sont victimes des personnalités qui, comme Anna Politkovskaïa, se sont opposées au gouvernement russe actuel ou se sont engagées dans la lutte pour les droits fondamentaux des citoyens russes; insiste pour que le Conseil et la Commission réagissent avec la plus ferme autorité et souligne que le partenariat avec la Russie sera gravement affecté si la Russie ne fait pas la preuve de sa capacité et de sa détermination à soutenir les enquêtes visant à retrouver les auteurs de ces meurtres et à remplir ses obligations en mettant fin à ce cercle vicieux et en traduisant les responsables en justice;

14.

invite instamment la Fédération de Russie en tant que membre du Conseil de l'Europe à améliorer les conditions pour les prisonniers et à mettre fin aux difficultés d'accès des avocats à certains d'entre eux; souligne que, selon le code pénal russe, les prisonniers devraient être détenus soit à proximité de leur lieu de résidence soit à proximité de l'endroit où le procès a eu lieu, comme cela a été le cas pour M. Khodorkovski et M. Lebedev;

15.

se félicite de l'accord dégagé au cours du sommet UE-Russie précité du 24 novembre 2006, qui prévoit l'élimination progressive des redevances que doivent verser à la Russie les compagnies aériennes de l'Union dont les routes survolent la Sibérie, mettant fin à un différend de vingt ans et ouvrant la voie à un accroissement du nombre de vols des transporteurs européens à destination des marchés asiatiques, en pleine expansion; relève que la polémique concernant ces redevances, qui coûtent aux compagnies de l'Union européenne plus de 250 000 000euros par an, constituait l'un des derniers obstacles identifiés par l'Union européenne après son accord avec la Russie sur l'entrée de ce pays dans l'Organisation mondiale du commerce (OMC), laquelle ouvrira de nouvelles possibilités pour le renforcement de la coopération et du commerce entre l'Union et la Russie;

16.

se dit préoccupé par le fait que les modifications apportées récemment à la partie IV du code civil russe relative aux droits de propriété intellectuelle ne satisfont pas aux exigences de l'OMC (dispositions ADPIC) et encore moins aux engagements plus fermes envisagés pour un partenariat stratégique;

17.

se félicite de l'intensification du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques; souligne l'importance stratégique de la coopération dans le domaine de l'énergie et la nécessité de renforcer les relations entre l'UE et la Russie dans ce domaine; souligne que la poursuite de la coopération à cet égard doit reposer sur les principes d'interdépendance et de transparence, et fait valoir l'importance de la réciprocité en termes d'accès aux marchés, d'infrastructures et d'investissements, en vue d'éviter les structures de marché oligopolistiques et de diversifier l'approvisionnement en énergie de l'Union européenne; invite à cet égard la Russie à respecter les principes du traité sur la charte de l'énergie, qui est entré en vigueur en avril 1998, et à accroître sa coopération dans le domaine de l'efficacité énergétique, des économies d'énergie et des énergies renouvelables;

18.

invite le Conseil et la Commission à redoubler leurs efforts pour résoudre les problèmes aux points de passage aux frontières entre l'Union et la Russie; indique que des nouvelles capacités transfrontalières doivent être mises en place pour permettre d'absorber une augmentation des flux de marchandises; demande instamment aux autorités russes de réduire les queues de véhicules aux frontières en accélérant les inspections et en transférant certaines d'entre elles de la zone frontalière vers des lieux plus éloignés;

19.

se félicite de la réussite du sommet sur la dimension septentrionale, qui s'est tenu à Helsinki le 24 novembre 2006, qui s'est tenu en relation avec le sommet UE-Russie et auquel ont participé la Russie, l'Union, la Norvège et l'Islande; nourrit l'espoir que le document cadre de la dimension septentrionale qui a été adopté lors du sommet sur la dimension septentrionale constituera une base solide pour le développement d'une coopération transfrontalière et régionale plus étroite avec la Russie;

20.

se dit gravement préoccupé, à cet égard, par les mesures que la Russie a mises en place à l'encontre de la Géorgie, car elles ont des conséquences économiques, politiques et humanitaires incommensurables; invite par conséquent les autorités russes à lever l'embargo injustifié sur les exportations sensibles de Géorgie vers la Russie et à mettre fin à la répression constante menée à l'encontre des Géorgiens de souche qui vivent en Russie;

21.	souligne la nécessité pour l'Union européenne d'agir dans l'unité et avec détermination, dans ses efforts pour renforcer les relations avec la Russie; se félicite de l'intention de la présidence allemande de continuer à accorder une priorité élevée à cette question importante;

22.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie.

(1) JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.

(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0448.

(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0110.

(4) JO C 117 E du 18.5.2006, p. 235.

P6_TA(2006)0567

Mise en œuvre de la directive 85/611/CEE (Organismes de placement collectif en valeur mobilières)

Résolution du Parlement européen sur le projet de directive de la Commission relative à la mise en œuvre de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est de la clarification de certaines définitions

Le Parlement européen,

—	vu la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (1) (la «directive OPCVM III»),

—

vu le projet, du 13 septembre 2006, de directive de la Commission relative à la mise en œuvre de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est de la clarification de certaines définitions (document de travail ESC/43/2006) (le «projet de directive»),

—	vu l'avis présenté en janvier 2006 par le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) à la Commission sur la clarification de certaines définitions concernant les actifs éligibles pour les investissements des OPCVM (2),

—	vu la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (3),

—	vu la déclaration prononcée par Romano Prodi, président de la Commission, devant le Parlement européen le 5 février 2002 (4),

—	vu sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services financiers (5),

—	vu sa résolution du 27 avril 2006 sur la gestion d'actifs (6),

—	vu l'article 81 de son règlement,

A.	considérant que les actifs éligibles pour les OPCVM ont fait l'objet jusqu'à présent d'interprétations diverses par les autorités de surveillance des États membres, si bien que, dans la pratique, l'appellation d'OPCVM recouvre des offres de produits différents,

B.	considérant qu'une clarification uniforme au niveau européen de certaines définitions d'actifs éligibles est indispensable à la réalisation du marché unique;

estime qu'un règlement, et non une directive, constitue la meilleure solution pour parvenir à une transposition uniforme, cohérente et rapide des nouvelles définitions dans les droits nationaux; demande à la Commission d'exposer en détail les raisons qui l'ont amenée à privilégier une directive et à examiner la possibilité de transformer sa proposition de directive en proposition de règlement;

souligne que le CERVM a apporté une contribution précieuse à l'élaboration des nouvelles définitions des actifs éligibles pour les investissements des OPCVM et devrait, dès lors, continuer à être impliqué en sa qualité de «comité de niveau 3», afin notamment de veiller à la cohérence, dans leur application quotidienne, des définitions précisées dans les mesures d'exécution; exprime à cet égard l'espoir de voir le CERVM se prononcer prochainement sur l'appartenance ou non des indices de fonds spéculatifs («hedge funds») aux actifs éligibles; observe que les indices de fonds spéculatifs doivent remplir les critères de base requis pour devenir des actifs éligibles au sens de la directive OPCVM III, telles une diversification suffisante, une capacité à servir de référence et une publication appropriée.

Valeurs mobilières

souligne l'importance que revêt la présomption de liquidité des valeurs mobilières, ainsi qu'y fait référence l'article 2, paragraphe 1, du projet de directive, pour le bon fonctionnement des activités de gestion d'actifs et invite la Commission à veiller à l'inclusion de ce principe au niveau approprié.

Instruments du marché monétaire

invite la Commission à porter le délai maximal de règlement prévu pour les instruments du marché monétaire habituellement négociés sur le marché monétaire d'un an à exactement 397 jours, ce qui impliquera que les instruments du marché monétaire auront une échéance à l'émission pouvant aller jusqu'à 397 jours, ou auront une durée résiduelle pouvant aller jusqu'à 397 jours, ou verront leur taux de rendement faire l'objet d'ajustements réguliers, au moins une fois tous les 397 jours, conformément aux conditions du marché monétaire; fait observer à cet égard que cette modification tend à la fois à tenir compte de la directive 2004/39/CE (7) et à permettre la comparabilité avec les règles appliquées par l'autorité de supervision des marchés financiers des États-Unis.

Indices financiers

note que la directive OPCVM III ne fixe pas de règle permettant de déterminer si les indices financiers doivent reposer uniquement sur des actifs éligibles ou s'ils peuvent également reposer sur des actifs non éligibles, et que l'article 9 du projet de directive définit ces deux catégories comme éligibles à condition que tous les critères de diversification fixés à l'article 22 bis, paragraphe 1, de la directive OCPVM III soient remplis;

souligne que l'article 9 du projet de directive vise à permettre aux États membres de porter de 20 % à 35 % la limite applicable aux investissements pour les marchés réglementés où certaines valeurs mobilières et certains instruments du marché financier sont largement dominants; estime que cela implique que l'article 9 du projet de directive devrait faire référence non seulement à l'article 22 bis, paragraphe 1, mais aussi à l'article 22 bis, paragraphe 2, de la directive OPCVM III;

comprend que, selon l'article 9, paragraphe 1, point a) iii), du projet de directive, les placements réalisés dans les indices composés d'actifs qui ne sont pas visés à l'article 19, paragraphe 1, de la directive OPCVM III sont admissibles; relève cependant, à cet égard, que l'article 9, paragraphe 1, point a) iii), du projet de directive n'offre pas de solutions satisfaisantes pour certains de ces indices dans la mesure où les limites fixées à l'article 22 bis, paragraphe 1, de la directive OPCVM III, auquel il renvoie, ne s'appliquent qu'aux émetteurs d'actions ou de titres de créance et ne concernent pas les indices dont la diversification ne dépend pas du type d'émetteur, tels que les indices de marchandises, dont la diversification repose sur le type de marchandises; invite, dès lors, la Commission à élargir la portée de l'article 9, paragraphe 1, point a) iii), du projet de directive de telle sorte que tout indice correctement pris en compte par le système de gestion des risques OPCVM soit considéré comme suffisamment diversifié.

Titres courts garantis par des actifs («asset-backed commercial papers»)

estime que les titres courts garantis par des actifs à deux niveaux ne devraient pas être les seuls à être considérés comme actifs éligibles et demande dès lors à la Commission de faire en sorte que, dans le respect de l'article 19, paragraphe 1, point h), quatrième tiret, de la directive OPCVM III, d'autres titres courts garantis par des actifs puissent être des actifs d'OPCVM;

* *

9.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au CERVM.

(1) JO L 375 du 31.12.1985, p. 3.

(2) CESR/06-005.

(3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(4) SPEECH/02/44.

(5) JO C 284 E du 21.11.2002, p. 115.

(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0181.

(7) Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1).

P6_TA(2006)0568

Stratégie d'élargissement et principaux défis 2006-2007

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2006-2007 (2006/2252(INI))

Le Parlement européen,

—	vu la communication de la Commission sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2006-2007 (COM(2006)0649),

—	vu sa résolution du 27 septembre 2006 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion (1),

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993 et du Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995, du Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997, du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 et des Conseils de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004, des 16 et 17 juin 2005 et des 15 et 16 juin 2006,

—	vu sa résolution du 16 mars 2006 sur le document de stratégie pour l'élargissement 2005 de la Commission (2),

—	vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur la période de réflexion (structure, sujets et cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne) (3),

—	vu l'article 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0436/2006),

A.	considérant que l'Union européenne est un projet politique fondé sur des valeurs partagées et des objectifs poursuivis en commun,

B.	considérant que l'Union est devenue une union politique de démocraties qui s'engage elle-même à observer des normes démocratiques et à développer une culture démocratique vivante,

C.	considérant que les avantages incitatifs offerts par les perspectives d'adhésion à l'Union contribuent indéniablement à promouvoir les réformes, à consolider la démocratie, à renforcer le respect des Droits de l'homme et à accroître la stabilité dans les pays voisins,

considérant que le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 réaffirmait l'engagement de mettre pleinement en œuvre l'agenda de Thessalonique, tandis que le Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006 réaffirmait l'intention d'honorer les engagements pris envers les pays de l'Europe du sud-est (Turquie et Croatie, pays avec lesquels des négociations d'adhésion sont en cours, l'Ancienne république yougoslave de Macédoine/ARYM, en tant que pays candidat, et les Balkans occidentaux, en tant que candidats potentiels) concernant l'élargissement, tout en soulignant la nécessité de garantir que l'Union sera capable de fonctionner sur les plans politique, financier et institutionnel à mesure qu'il s'élargira,

considérant que l'Union doit reposer sur l'engagement irréversible qu'elle a pris en faveur de la démocratie et sur sa conviction que la démocratie ne fonctionne que si le peuple — les citoyens d'Europe — reconnaît et soutient son propre processus d'élargissement, qui passe par l'adhésion de nouveaux États membres et par l'intégration de leurs citoyens,

considérant que le Parlement européen, de concert avec les parlements nationaux, et avec le soutien des autorités régionales et locales et des organes de la société civile, peut contribuer à améliorer la transparence et la légitimité du processus d'élargissement et, de la sorte, accroître le consensus public sur la question,

considérant que l'élargissement devrait comme le prévoit le traité — contribuer au processus d'intégration européenne et à la réalisation d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe; sans toutefois compromettre la nature politique de ce projet; considérant qu'il devrait encourager la paix, la sécurité, la stabilité, la démocratie et la prospérité en Europe,

H.	considérant que, pour cette raison, il faut tenir compte de la capacité d'intégration de l'Union lorsque l'on envisage l'avenir de celle-ci,

I.	considérant que la déclaration clôturant le Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993 faisait de la «capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne» un élément important,

J.	considérant que les États membres et les institutions de l'Union doivent se pencher avec courage sur les facteurs institutionnels, financiers et politiques qui déterminent la capacité de l'Union à intégrer de nouveaux États membres,

K.	considérant que cela suppose, au préalable, une analyse approfondie des implications qu'une augmentation du nombre de membres peut avoir pour les politiques de cohésion de l'Union et pour ses finances,

L.	considérant que la capacité d'intégration est un concept qui évolue et qu'il convient d'évaluer régulièrement, à la lumière des nouvelles circonstances,

M.	considérant que la capacité d'intégration repose sur des critères objectifs et se rapporte à des problèmes réels et que, dès lors, il ne faut pas la confondre avec la perception dans l'opinion publique des répercussions de nouveaux élargissements,

considérant que la capacité d'intégration n'est pas un nouveau critère applicable aux pays candidats, mais une condition préalable au succès même de l'élargissement et à l'approfondissement du processus de l'intégration européenne; que la responsabilité d'améliorer la capacité d'intégration incombe à l'Union et non aux pays candidats,

O.	considérant que les pays en voie d'adhésion et les pays candidats doivent se conformer aux critères d'adhésion posés par le Conseil européen de Copenhague (ci-après les «critères de Copenhague») et à toutes les autres obligations découlant des traités et des accords bilatéraux;

partage l'avis de la Commission selon lequel les élargissements précédents ont été des réussites, ont conforté l'Union en favorisant sa croissance économique, en renforçant son rôle dans le monde et en promouvant le développement de nouvelles politiques de l'Union, et ont encouragé la démocratie, la paix et la prospérité en Europe; souligne que l'élargissement en général compte parmi les instruments les plus efficaces de la politique étrangère et des politiques de prévention des conflits de l'Union européenne; rappelle que cette réussite procède du large soutien dont ont bénéficié les élargissements précédents qui ont réalisé la mission initiale de l'intégration européenne consistant à réunir le continent européen après les divisions politiques du XXe siècle;

observe, cependant, que des leçons peuvent être tirées de l'expérience passée, qui nous a enseigné notamment qu'il convenait de juger chaque pays candidat selon ses propres mérites et de négocier son adhésion en fonction d'un calendrier basé sur le respect effectif des critères de Copenhague, mais aussi d'éviter de fixer trop tôt la date de l'adhésion définitive;

3.	estime qu'il faut exploiter ces enseignements pour améliorer la qualité et la transparence du processus d'élargissement;

estime que l'Union devrait honorer les engagements qu'elle a pris envers les pays qui ont d'ores et déjà des perspectives d'adhésion, à la condition que ces pays se conforment aux critères de Copenhague subordonnant l'adhésion à l'Union et remplissent les obligations qui en résultent; souligne que le respect de ces engagements constitue pour ces pays un argument de poids pour poursuivre leurs réformes;

reconnaît que la consolidation, la conditionnalité et la communication constituent les principes directeurs de la stratégie d'élargissement de l'Union; estime que tout nouvel engagement dans le sens d'un élargissement exigera d'examiner de manière bien plus approfondie qu'auparavant la question de la capacité d'intégration de l'Union sous les aspects institutionnel, financier ou politique;

6.	regrette dès lors que la Commission ne parvienne pas à fournir une analyse suffisamment approfondie des points qui doivent être résolus avant que l'Union puisse procéder à de nouveaux élargissements;

estime que le «rapport spécial sur la capacité de l'UE à intégrer de nouveaux membres», joint dans l'annexe I de la communication, est une réponse insuffisante à la demande par le Parlement, au paragraphe 5 de sa résolution du 16 mars 2006 précitée, de présenter un «rapport exposant les principes sur lesquels cette définition se fonde»;

estime que la capacité d'intégration de l'Union repose fondamentalement sur trois piliers, à savoir ses institutions et leur légitimité ainsi que leur capacité à agir et à prendre des décisions de manière démocratique et efficace dans de nouvelles circonstances, ses ressources financières et leur contribution générale à la cohésion économique et sociale, et la capacité d'une Union élargie à poursuivre ses objectifs politiques;

9.	rappelle que la responsabilité d'améliorer sa capacité d'intégration incombe dès lors à l'Union et non au pays candidats;

10.

estime que l'Union ne peut attendre de ses citoyens qu'ils adoptent une attitude positive à l'égard de l'élargissement que s'ils voient que l'Europe obtient des résultats; souligne dès lors que la capacité d'intégration ne peut être envisagée indépendamment de la capacité d'agir de l'Union; estime que l'élargissement devrait faire partie intégrante du projet pour les citoyens mis en place par l'Union et faire l'objet de la communication qu'elle mérite à ce titre;

11.

12.

estime que l'incapacité de faire coïncider la capacité d'intégration de l'Union avec son calendrier d'élargissement entraînerait un affaiblissement de l'Union sur le plan interne et externe et réduirait les bénéfices que tous les membres de l'Union tirent des nouvelles adhésions, ce qui ne serait pas compensé par l'accroissement de la taille extérieure de l'Union;

13.	critique la Commission pour la superficialité avec laquelle elle traite les aspects institutionnels et renvoie à cet égard à sa résolution du 13 décembre 2006 sur les aspects institutionnels de la capacité de l'Union à intégrer de nouveaux États membres (4);

14.	rappelle la teneur de sa résolution du 19 janvier 2006 précitée et réaffirme que, à la suite de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le traité de Nice ne constituera pas un fondement approprié pour de nouveaux élargissements;

15.

presse, dès lors, les chefs d'État et de gouvernement de conclure le processus constitutionnel avant la fin de 2008, comme l'a établi le Conseil européen de Bruxelles de juin 2006, de manière à permettre à l'Union de gagner en efficacité, en transparence et en démocratie, ce qui est un préalable à tout nouvel élargissement;

16.	rappelle aux chefs d'État et de gouvernement le devoir qu'ils ont de clôturer ce processus avant les prochaines élections européennes, de manière à éviter tout retard dans les négociations d'adhésion en cours;

17.	souligne que la réforme institutionnelle de l'Union est une nécessité en soi, indépendamment de futurs élargissements, et qu'il convient de la poursuivre avec rigueur et célérité;

18.	confirme que les négociations d'adhésion progresseront en fonction des mérites et des réalisations de chaque pays qui prend part aux négociations;

19.

se félicite, en le soutenant, de l'engagement pris par la Commission d'améliorer la qualité du processus d'adhésion en adoptant une approche davantage fondée sur des points de référence, en améliorant sa transparence et en procédant systématiquement à des évaluations de l'impact sur les grands domaines de politiques à des stades clés de ce processus;

20.	estime que la révision prévue du budget de l'Union en 2008/2009 doit tenir compte de l'intégration future des pays actuellement candidats et pré-candidats;

21.	souligne que la communication de la Commission ne traite pas exhaustivement les implications financières de nouveaux élargissements et appelle la Commission à fournir, avant toute nouvelle adhésion, des évaluations claires et crédibles des implications budgétaires;

22.	répète que ce débat implique des questions ardues qui pourraient avoir des implications pour les politiques communes de l'Uniony compris ses politiques de cohésion;

23.

estime que les implications financières des futurs élargissements, dont les chefs d'État et de gouvernement ont implicitement reconnu la complexité lorsqu'ils se sont refusés à les prendre en compte dans le cadre financier 2007-2013, doivent être étudiées d'urgence; invite les Conseils «Affaires générales» et Ecofin à tenir un débat commun sur la question;

24.

souligne que le respect des critères politiques établis lors du Conseil européen de Copenhague, y compris dans le domaine de l'État de droit, devrait recevoir une plus grande priorité que cela n'a été le cas jusqu'à présent dans le cadre des négociations d'adhésion, et qu'un lien direct devrait être établi entre ces critères et le lancement, ainsi que le rythme général, des négociations;

25.

se félicite, à cet égard, de l'inclusion dans le cadre des négociations actuelles d'un chapitre sur les droits judiciaires et les droits fondamentaux, couvrant les questions politiques, ce qui permettra aux institutions de l'Union de vérifier attentivement les progrès réalisés dans ces domaines cruciaux;

26.

estime que, lors des élargissements précédents, les progrès réalisés dans les domaines de la justice, de la lutte contre la corruption et des droits fondamentaux, n'ont pas fait l'objet d'une attention suffisante au cours des premières phases des négociations; demande de pouvoir jouer un rôle bien plus actif dans la surveillance du processus d'adhésion, en mettant particulièrement l'accent sur ses aspects politiques, et invite le Conseil à faire de même et à produire des recommandations claires et dûment motivées à l'intention des pays candidats plutôt que de simplement prendre acte des progrès techniques des négociations;

27.

rappelle les perspectives d'adhésion à l'Union que le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a clairement ouvertes aux pays des Balkans occidentaux; confirme qu'il s'estime pleinement lié par cet engagement auquel il convient de se tenir de manière à consolider la stabilité et la paix dans la région; rappelle à ces pays que chacun d'eux sera évalué en fonction de son propre mérite et que c'est cela qui déterminera le rythme de leur processus d'intégration à l'Union;

28.

se félicite de la décision prise par le Conseil le 13 novembre 2006 d'adopter un mandat de négociation pour la délivrance des visas et les accords de réadmission avec les pays des Balkans occidentaux comme un premier pas vers la promotion des contacts interpersonnels directs entre ces pays et l'Union; souligne cependant que l'objectif est la liberté de circuler sans visa;

29.	se félicite des progrès permanents réalisés par le pays candidat qu'est la Croatie sur la voie de l'intégration à l'Union et invite les négociateurs des deux parties à maintenir l'allure qu'ont prise ces négociations afin de pouvoir les mener rapidement à bien;

30.

prend acte du rapport de suivi de la Commission sur la Turquie de 2006 qui, tout en affirmant que les réformes politiques se sont poursuivies en Turquie, souligne que leur rythme s'est ralenti et confirme les lacunes qui persistent dans le processus de réforme, comme le Parlement l'avait déjà fait dans sa résolution du 27 septembre 2006 précitée sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion; insiste pour dire que sont également en question la ratification et la mise en œuvre pleine et entière par la Turquie du protocole additionnel étendant l'accord d'association CE-Turquie aux dix nouveaux États membres, signé par la Turquie en juillet 2005, conformément à la déclaration de l'Union du 21 septembre 2005;

31.

souligne que le refus de la Turquie de se conformer pleinement aux termes du protocole additionnel compromet gravement la bonne marche des négociations d'adhésion; souligne encore que la décision du Conseil de ne pas entamer les négociations sur huit chapitres importants couvrant des domaines politiques liés aux restrictions de la Turquie concernant la République de Chypre, et de ne fermer provisoirement aucun chapitre, constitue une conséquence inéluctable de la position de la Turquie sur cette question; presse la Turquie de coopérer de manière constructive pour garantir une mise en œuvre pleine et entière du protocole additionnel dans les plus brefs délais; accueille favorablement à cet égard l'invitation faite à la Commission de soumettre des rapports annuels concernant les progrès réalisés dans la réponse aux questions soulevées par la déclaration du 21 septembre 2005;

32.

regrette sincèrement que les efforts consentis par la présidence finlandaise pour trouver une solution à l'impasse actuelle concernant la mise en œuvre pleine et entière du protocole additionnel, d'une part, et pour continuer à sortir de son isolement la communauté chypriote turque, d'autre part, n'aient pas abouti; invite la présidence allemande à poursuivre ces efforts avec toute la détermination voulue; en coopération étroite avec les efforts renouvelés des Nations unies;

33.	estime que l'Union européenne doit être préparée à adopter un calendrier pour garantir que les objectifs précités peuvent être atteints dans un laps de temps raisonnable;

34.

invite instamment le Conseil à ne prendre de nouveaux engagements que sur la base d'évaluations approfondies de leurs conséquences institutionnelles, financières, politiques et socio-économiques; invite dès lors la Commission à fournir des évaluations d'impact complètes chaque fois qu'elle étudie de nouvelles demandes d'adhésion et qu'elle présente ses recommandations sur l'ouverture et la fermeture de négociations;

35.

rappelle que, au cours des négociations d'adhésion, lorsque le Conseil, statuant à l'unanimité sur la proposition de la Commission, établit des points de référence pour l'ouverture et la fermeture temporaire de chaque chapitre, les États membres devraient adopter une attitude impartiale à l'égard de tous les pays candidats à l'adhésion;

36.	estime que le droit du Parlement de donner son avis conforme ne devrait pas s'appliquer simplement après la conclusion du processus des négociations, mais également avant l'ouverture des négociations en vue de l'adhésion;

37.

observe que, alors que l'Union continue de mener, et d'ouvrir, des négociations d'élargissement avec les pays des Balkans, la lutte contre la corruption endémique et les réseaux régionaux de criminalité organisée deviendra un élément de plus en plus important du cheminement vers l'adhésion; recommande dès lors vivement un renforcement et un recentrage des instruments financiers actuels de l'élargissement qui doivent se concentrer, en priorité, sur la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et mettre un accent particulier sur la réforme de l'appareil judiciaire, le renforcement des capacités administratives du secteur public et l'amélioration de la coopération transfrontalière;

38.

rappelle aux gouvernements et aux parlements nationaux des États membres qu'il est de leur responsabilité d'informer dûment le public sur les avantages des élargissements antérieurs et sur les enjeux des futurs élargissements, et qu'ils devraient donner à la population les raisons des décisions qu'ils prennent, à l'unanimité, tout au long du processus d'adhésion;

39.	invite dès lors la Commission à œuvrer avec les États membres, le Parlement européen et les parlements nationaux pour informer plus efficacement le public du calendrier de l'élargissement de manière à améliorer la transparence du processus;

40.	se félicite de la recommandation de la Commission visant à rendre publics les rapports de suivi, l'établissement de points de référence pour l'ouverture des différents chapitres des négociations et la position commune finale de l'Union;

41.	invite instamment la Commission à fournir une définition plus précise de sa «politique de voisinage renforcée» et à préciser dans le détail ce qu'impliquerait ce type de relations;

42.

invite à nouveau la Commission et le Conseil à soumettre à tous les pays européens actuellement sans perspective d'adhésion à l'Union européenne, des propositions pour une relation bilatérale ou multilatérale étroite avec celle-ci répondant à leurs besoins et à leurs intérêts spécifiques; souligne qu'il reviendra à tous les pays disposant d'une perspective d'adhésion reconnue de décider s'ils souhaitent participer à ce cadre multilatéral comme étape intermédiaire sur la voie de l'adhésion à part entière;

43.

dans ce contexte, invite la Commission et le Conseil à envisager de créer, dans le cadre de la stratégie de voisinage renforcée et au-delà des stratégies concernant les relations avec d'autres pays, une politique régionale globale de l'Union européenne dans la zone plus large de la mer Noire permettant d'établir des relations économiques et politiques bilatérales ou multilatérales plus fortes entre l'Union et tous les pays de la région, en particulier en ce qui concerne le libre-échange, à l'instar de l'accord de libre-échange de l'Europe centrale, les investissements, la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la politique de l'immigration;

44.

estime que les options précitées, qui impliquent un large éventail de possibilités sur le plan opérationnel, pourraient constituer un choix réel et séduisant qui, sans exclure une adhésion à part entière, offrirait aux pays partenaires des perspectives stables, à long terme, de relations institutionnalisées avec l'Union, et les mesures d'incitation nécessaires pour favoriser les réformes internes requises dans les pays concernés;

45.	invite la Commission et le Conseil, dans ce contexte, à envisager de moduler l'assistance de la Communauté à la lumière des progrès réalisés par les pays bénéficiaires sur la voie des réformes requises pour leur intégration européenne;

46.

souligne que, si la Russie n'est ni candidate à l'adhésion à l'Union, ni partie prenante à la politique européenne de voisinage, les relations avec le plus grand voisin de l'Union demeurent néanmoins vitales dans le contexte de toute stratégie future de l'Union en matière d'élargissement; insiste, à cet égard, pour que l'Union poursuive toutes ses tentatives pour mettre en œuvre un partenariat unique et large avec la Russie, couvrant le commerce et l'énergie, mais d'abord et avant tout, les Droits de l'homme et la démocratisation;

47.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, des pays en voie d'adhésion et des pays candidats.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0381.

(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0096.

(3) JO C 287 E du 24.11.2006, p. 306.

(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0569.

P6_TA(2006)0569

Les aspects institutionnels de la capacité de l'Union européenne à intégrer de nouveaux États membres

Résolution du Parlement européen sur les aspects institutionnels de la capacité de l'Union européenne à intégrer de nouveaux États membres (2006/2226(INI))

Le Parlement européen,

—	vu l'article 49 du traité sur l'Union européenne,

—	vu les conclusions de la présidence des réunions du Conseil européen de juin 1993 à Copenhague, de décembre 1995 à Madrid, de décembre 1997 à Luxembourg, de juin 2003 à Thessalonique ainsi que de décembre 2004, juin 2005 et juin 2006 à Bruxelles,

—	vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

—	vu le document de stratégie pour l'élargissement 2005 de la Commission (COM(2005)0561),

—	vu sa résolution du 12 janvier 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe (1),

—	vu sa résolution du 28 septembre 2005 sur l'ouverture des négociations avec la Turquie (2),

—	vu les cadres de négociation adoptés par le Conseil le 3 octobre 2005 pour la Turquie et la Croatie,

—	vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur la période de réflexion: la structure, les sujets et le cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne (3),

—	vu sa résolution du 16 mars 2006 sur le document de stratégie pour l'élargissement 2005 de la Commission (4),

—	vu sa résolution du 14 juin 2006 sur les étapes futures de la période de réflexion et d'analyse sur l'avenir de l'Europe (5),

—	vu sa résolution du 27 septembre 2006 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion (6),

—	vu l'article 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0393/2006),

A.	considérant que le Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 a offert une perspective européenne claire aux pays des Balkans occidentaux, avec pour but ultime leur adhésion à l'Union (programme de Thessalonique),

considérant que le Conseil européen des 16 et 17 juin 2005 a réaffirmé son engagement en faveur de la mise en œuvre intégrale du programme de Thessalonique et que celui des 15 et 16 juin 2006 a réaffirmé son intention de respecter les engagements pris à l'égard des pays de l'Europe du Sud-Est (Turquie et Croatie, pays avec lesquels des négociations d'adhésion ont été engagées, ancienne République yougoslave de Macédoine, en tant que pays candidat, et les pays des Balkans occidentaux en tant que candidats potentiels) en matière d'élargissement, tout en soulignant la nécessité de veiller à ce que l'Union «soit en mesure de fonctionner politiquement, financièrement et institutionnellement lorsqu'elle s'élargit»,

C.	considérant que le Conseil a officiellement ouvert les négociations d'adhésion avec la Turquie et la Croatie le 3 octobre 2005,

D.	considérant que le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a accordé le statut de pays candidat à l'ancienne République yougoslave de Macédoine,

E.	considérant que depuis 1993, le respect de l'ensemble des critères de Copenhague a constitué le fondement de l'adhésion à l'Union et qu'il devrait toujours en être ainsi pour les adhésions futures,

F.	considérant que les critères de Copenhague mentionnent également comme un élément important la «capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne»,

G.	considérant qu'à la suite de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, la capacité institutionnelle de l'Union à intégrer de nouveaux États membres a fait l'objet d'un débat accru dans le contexte des élargissements,

H.	considérant que, dans sa résolution précitée sur le document de stratégie pour l'élargissement 2005, le Parlement européen a invité la Commission à présenter, d'ici la fin de l'année 2006, un rapport établissant les principes qui définissent la capacité d'absorption de l'Union,

considérant que le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 a conclu que «le rythme de l'élargissement doit tenir compte de la capacité d'absorption de l'Union» et a décidé de tenir, en décembre 2006, un débat «sur tous les aspects d'élargissements ultérieurs, y compris la capacité de l'Union d'absorber de nouveaux membres et les nouveaux moyens d'améliorer la qualité du processus d'élargissement, sur la base des expériences positives acquises jusqu'à présent», sur la base d'un rapport «sur tous les aspects qui ont trait à la capacité d'absorption de l'Union», que la Commission doit présenter avec son rapport annuel sur l'élargissement et le processus de préadhésion,

J.	considérant que selon le Conseil européen, ce rapport devrait «également porter sur la question de la perception actuelle et future de l'élargissement par les citoyens et tenir compte de la nécessité de bien expliquer le processus d'élargissement à la population de l'Union»,

considérant que le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 à Bruxelles a déclaré que «les négociations d'adhésion qui doivent encore être ouvertes avec des candidats dont l'adhésion pourrait avoir des conséquences financières importantes ne sauraient être conclues qu'après l'établissement du cadre financier pour la période débutant en 2014 et les réformes financières qui pourraient en découler»,

considérant que la notion de capacité d'intégration comporte le défi d'une adaptation de l'Union pour accueillir ses nouveaux membres; que ce défi n'a toujours pas été relevé, notamment suite au rejet du traité constitutionnel par la France et les Pays-Bas, sachant que ce traité permettrait à l'Union de fonctionner de manière efficace et démocratique, le problème des ressources propres restant à résoudre,

M.	considérant qu'un débat se poursuit à l'heure actuelle sur ce que l'on appelle la «capacité d'absorption» de l'Union dans le contexte des élargissements futurs,

considérant que la Président de la Commission a indiqué devant le Parlement européen qu'il estime qu'un règlement institutionnel devrait précéder tout élargissement futur et a exprimé l'espoir qu'un tel règlement institutionnel, tel qu'exposé par le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006, pourra être obtenu d'ici la fin de 2008, ce qui permettra à l'Union de respecter ses engagements à l'égard des pays engagés dans les négociations d'adhésion et de ceux auxquels elle a ouvert une perspective d'adhésion,

O.	considérant que, comme l'ont fait observer les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen de Copenhague de 1993, un règlement institutionnel de ce type est avant tout nécessaire pour maintenir l'élan de l'intégration européenne;

1.	souligne que les élargissements ont contribué à renforcer l'Union, à stimuler sa croissance économique, à renforcer son rôle dans le monde et à encourager le développement de nouvelles politiques de l'Union;

rappelle que la notion de «capacité d'absorption» a été mentionnée formellement pour la première fois en 1993, lorsque le Conseil européen de Copenhague a reconnu que, outre les critères politiques et économiques auxquels les pays candidats doivent répondre pour adhérer à l'Union, «la capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne constitue également un élément important répondant à l'intérêt général aussi bien de l'Union que des pays candidats»;

3.	rappelle que, même si tous les élargissements de l'Union ont conduit à des changements de son cadre institutionnel, politique et financier, ces modifications n'ont pas suffi à préserver l'efficacité du processus décisionnel de l'Union;

estime que les termes de «capacité d'absorption» ne véhiculent pas correctement l'idée qu'ils visent à exprimer, dans la mesure où l'Union n'absorbe en rien ses membres, et propose en conséquence de les remplacer par l'expression «capacité d'intégration» qui reflète mieux la nature de l'adhésion à l'Union;

souligne que la «capacité d'intégration» ne constitue pas un nouveau critère applicable aux pays candidats mais une condition du succès de l'élargissement et de l'approfondissement du processus d'intégration européenne; que la responsabilité d'améliorer cette «capacité d'intégration» incombe à l'Union et non aux pays candidats;

considère que la notion de «capacité d'intégration» suppose que, après l'élargissement:

—	les institutions européennes soient à même de fonctionner correctement et de prendre des décisions de manière efficace et démocratique, conformément à leurs procédures spécifiques,

—	les ressources financières de l'Union soient suffisantes pour financer ses activités de manière appropriée,

—	l'Union parvienne à mettre en œuvre ses politiques et à atteindre ses objectifs avec succès, de manière à poursuivre son projet politique;

estime qu'afin de garantir sa capacité d'intégration, l'Union doit décider de l'ampleur et du contenu des réformes qu'il lui faut mener à bien avant toute adhésion future; son évaluation, dans ce contexte, doit être effectuée tout au long des étapes-clé du processus d'élargissement, en prenant en compte l'impact éventuel des nouveaux États membres sur ses capacités institutionnelles, financières et décisionnelles;

reconnaît que l'Union est à présent confrontée à la difficulté de donner suite aux engagements qu'elle a pris à l'égard des pays de l'Europe du Sud-Est, en raison de sa structure institutionnelle, financière et politique actuelle qui n'est pas appropriée pour de nouveaux élargissements et doit être améliorée;

Les aspects institutionnels de la capacité d'intégration

souligne que, avant tout élargissement futur, une réforme de l'Union est indispensable pour permettre à cette dernière de fonctionner de manière plus efficace, plus transparente et plus démocratique; à cet égard, tout élargissement futur exigera les réformes institutionnelles suivantes:

a)	l'adoption d'un nouveau système de vote à la majorité qualifiée renforçant la capacité du Conseil de prendre des décisions,

b)	l'extension substantielle des domaines auxquels s'applique le vote à la majorité qualifiée,

c)	l'accroissement substantiel de la participation du Parlement européen aux questions budgétaires et législatives, sur un pied d'égalité avec le Conseil,

d)	la modification du système de rotation des présidences du Conseil européen et du Conseil,

e)	la création d'un poste de ministre des affaires étrangères,

f)	une nouvelle modification de la composition de la Commission, au-delà de celle prévue par le traité de Nice,

g)	le renforcement du rôle du Président de la Commission et le renforcement de sa légitimité démocratique grâce à son élection par le Parlement européen,

h)	l'extension de la compétence de la Cour de justice à tous les domaines d'activité de l'Union, y compris le contrôle du respect des droits fondamentaux,

i)	la mise en place de mécanismes permettant la participation des parlements nationaux au contrôle de l'action de l'Union,

j)	l'amélioration des dispositions relatives à la flexibilité, afin de répondre à l'éventualité croissante de ne pas voir tous les États membres désireux ou capables de mettre en place certaines politiques au même moment,

k)	la modification de la procédure de modification des traités, de manière à la simplifier, à la rendre plus efficace et à renforcer son caractère démocratique et sa transparence,

l)	la suppression de la «structure par piliers» et son remplacement par une entité unique dotée d'une structure unifiée et de la personnalité juridique,

m)	l'adoption d'une clause permettant aux États membres de se retirer de l'Union,

n)	la définition claire des valeurs sur lesquelles se fonde l'Union, de même que des objectifs de cette dernière,

o)	la définition claire des compétences de l'Union et des principes qui gouvernent son action et ses relations avec les États membres,

p)	le renforcement de la transparence du processus décisionnel de l'Union, et ce grâce à un contrôle public des activités du Conseil lorsqu'il agit en tant que branche de l'autorité législative,

q)	la définition claire et la simplification des instruments au moyen desquels l'Union exerce ses compétences,

souligne que toutes ces réformes figurent déjà dans le traité constitutionnel et que leur entrée en vigueur permettrait le bon fonctionnement d'une Union élargie et garantirait sa capacité de prendre des décisions de manière efficace et démocratique.

Autres aspects pertinents de la capacité d'intégration

10.

souligne que, outre les réformes institutionnelles nécessaires, de nouveaux élargissements de l'Union exigeront des modifications dans d'autres aspects importants de sa structure, notamment:

a)	l'adoption de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'amélioration des politiques de solidarité entre les États membres,

la révision de son cadre financier, y compris pour ce qui concerne son système de financement, de manière à l'adapter aux nouveaux besoins d'une Union élargie, en se fondant sur le «réexamen complet et global» du cadre financier pour 2007-2013 déjà prévu pour 2008/2009 conformément à la résolution du Parlement sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 du 8 juin 2005 (7) et aux dispositions de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006 (8),

la redéfinition de plusieurs de ses politiques, dont certaines ont été mises en place il y a cinquante ans, de manière à lui permettre de mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne, de renforcer sa capacité d'action sur la scène internationale et de s'adapter aux nouveaux défis auxquels une Union beaucoup plus grande et beaucoup plus diverse doit faire face à l'heure de la mondialisation,

le renforcement de la politique européenne de voisinage, visant à mettre en place un instrument approprié pour établir des relations mutuellement bénéfiques avec les pays européens qui n'ont pas de perspectives immédiates d'adhésion du fait qu'ils ne remplissent pas les conditions requises à cette fin ou font le choix de ne pas être membres;

11.

souligne que les réformes susmentionnées doivent aller de pair avec des actions visant à accroître l'acceptation de l'élargissement par l'opinion publique et rappelle la responsabilité des dirigeants politiques européens en matière d'information du public quant aux objectifs et aux avantages mutuels de l'élargissement et de l'unification de l'Europe; soutient la Commission dans son effort d'utiliser «toute une série de canaux pour faire connaître sa politique d'élargissement et réfuter les idées fausses auxquelles on associe cette dernière, en y opposant des faits probants», tel qu'exprimé dans son document de stratégie pour l'élargissement 2005 précité;

12.

rappelle, toutefois, que toute décision de l'Union d'admettre un nouvel État membre est prise sur la base d'une procédure qui comporte de nombreuses sauvegardes, à savoir une décision unanime de l'ensemble des États membres pour l'ouverture et la conclusion des négociations d'adhésion, l'approbation du Parlement européen et la ratification de chaque traité d'adhésion par tous les États membres;

13.	souligne, en tout cas, qu'en signant un traité d'adhésion, les gouvernements des États membres s'engagent pleinement à tout mettre en œuvre pour que le processus de ratification dudit traité soit couronné de succès, conformément aux procédures en vigueur dans chaque pays;

14.	estime que l'avis conforme du Parlement européen, requis en vertu de l'article 49 du traité UE pour que le Conseil puisse statuer sur l'adhésion de nouveaux États membres, devrait s'appliquer à la décision d'entamer des négociations ainsi qu'à leur clôture;

Conclusions

15.

réaffirme son engagement à l'égard de l'élargissement en tant qu'occasion historique de garantir la paix, la sécurité, la stabilité, la démocratie et l'État de droit, de même que la croissance économique et la prospérité en Europe; réaffirme sa conviction que l'élargissement doit aller de pair avec l'approfondissement de l'Union pour que les objectifs du processus d'intégration européenne ne soient pas compromis;

16.	souligne que l'Union doit être en mesure d'adapter sa structure institutionnelle, financière et politique en temps opportun pour éviter que des retards imprévus n'interviennent dans l'adhésion des pays candidats une fois établi que ces derniers satisfont à l'ensemble des conditions d'adhésion;

17.	réaffirme que le traité de Nice n'offre pas un fondement approprié pour de nouveaux élargissements;

18.

réaffirme qu'il apporte son soutien au traité constitutionnel, lequel offre déjà des solutions concernant la plupart des réformes auxquelles l'Union doit procéder pour répondre à ses engagements actuels en matière d'élargissement et représente l'expression tangible de la relation entre approfondissement et élargissement; met en garde contre le fait que toute tentative visant à encourager une mise en œuvre fragmentaire de certains éléments de l'ensemble constitutionnel peut mettre en danger le compromis global sur lequel il repose;

19.	prend acte du calendrier établi par le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 pour dégager une solution à la crise constitutionnelle d'ici le deuxième semestre de 2008 au plus tard;

20.

réaffirme son engagement à œuvrer en faveur d'un règlement constitutionnel pour l'Union dans les meilleurs délais, dans tous les cas avant que les citoyens de l'Union ne soient appelés à participer aux élections européennes de 2009, afin que l'Union puisse honorer les engagements pris à l'égard de pays candidats et être prête à les accueillir;

* *

21.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, aux parlements et aux gouvernements de la Turquie, de la Croatie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de l'Albanie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie, du Monténégro, aux institutions provisoires du gouvernement autonome du Kosovo ainsi qu'à la mission des Nations unies au Kosovo.

(1) JO C 247 E du 6.10.2005, p. 88.

(2) JO C 227 E du 21.9.2006, p. 163.

(3) JO C 287 E du 24.11.2006, p. 306.

(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0096.

(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0263.

(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0381.

(7) JO C 124 E du 25.5.2006, p. 373.

(8) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

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