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Document C2006/281/14
Joined Cases C-392/04 and C-422/04: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 19 September 2006 (references for a preliminary ruling from the Bundesverwaltungsgericht, Germany) — i-21 Germany GmbH and Arcor AG & Co. KG v Bundesrepublik Deutschland (Telecommunication services — Directive 97/13/EC — Article 11(1) — Fees and charges for individual licences — Article 10 EC — Primacy of Community law — Legal certainty — Final administrative decision)
Affaires jointes C-392/04 et C-422/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 septembre 2006 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — i-21 Germany GmbH C-392/04), Arcor AG & Co. KG (C-422/04)/Bundesrepublik Deutschland (Services de télécommunications — Directive 97/13/CE — Article 11, paragraphe 1 — Taxes et redevances applicables aux licences individuelles — Article 10 CE — Primauté du droit communautaire — Sécurité juridique — Décision administrative définitive)
Affaires jointes C-392/04 et C-422/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 septembre 2006 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — i-21 Germany GmbH C-392/04), Arcor AG & Co. KG (C-422/04)/Bundesrepublik Deutschland (Services de télécommunications — Directive 97/13/CE — Article 11, paragraphe 1 — Taxes et redevances applicables aux licences individuelles — Article 10 CE — Primauté du droit communautaire — Sécurité juridique — Décision administrative définitive)
JO C 281 du 18.11.2006, pp. 9–10
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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18.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 281/9 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 septembre 2006 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — i-21 Germany GmbH C-392/04), Arcor AG & Co. KG (C-422/04)/Bundesrepublik Deutschland
(Affaires jointes C-392/04 et C-422/04) (1)
(Services de télécommunications - Directive 97/13/CE - Article 11, paragraphe 1 - Taxes et redevances applicables aux licences individuelles - Article 10 CE - Primauté du droit communautaire - Sécurité juridique - Décision administrative définitive)
(2006/C 281/14)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesverwaltungsgericht
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: i-21 Germany GmbH C-392/04), Arcor AG & Co. KG (C-422/04)
Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
Objet
Demande de décision préjudicielle — Bundesverwaltungsgericht — Interprétation de l'art. 10 CE et de l'art. 11, par. 1, de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (JO L 117, p. 15) — Taxe applicable aux entreprises titulaires de licences individuelles calculée sur le montant anticipé des frais administratifs généraux de l'autorité réglementaire nationale pour une période de trente ans
Dispositif
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1) |
L'article 11, paragraphe 1, de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications, s'oppose à l'application, au titre des licences individuelles, d'une taxe calculée en tenant compte des frais administratifs généraux de l'organisme de régulation liés à la mise en œuvre de ces licences sur une période de 30 ans. |
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2) |
L'article 10 CE, lu conjointement avec l'article 11, paragraphe 1, de la directive 97/13, impose au juge national d'apprécier si une réglementation clairement incompatible avec le droit communautaire, telle que celle sur laquelle les avis de taxation en cause au principal sont fondés, constitue une illégalité manifeste au sens du droit national concerné. Si tel est le cas, il incombe à ce juge d'en tirer toutes les conséquences qui en découlent selon son droit national en ce qui concerne le retrait de ces avis. |